Conseil Municipal - cm 2015 09 29

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2015 10 09

Conseil Municipal - cm 2022 09 13

Arrêté - arrete pref 29 09 2020 2

Conseil Municipal - cm 2015 04 15

Conseil Municipal - cm 2015 10 14

Arrêté - arrete pref 28 09 2020

Conseil Municipal - cm 2015 06 22

Conseil Municipal - cm 2023 08 29

Conseil Municipal - cm 2015 01 30

Conseil Municipal - cm 2023 06 09

Conseil Municipal - cm 2015 09 29 Document publié le Vendredi 11 septembre 2015 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2015 09 29)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Institutions publiques,  4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

Belleau, le 29/09/2015

Procès -verbal des délibérations du Conseil Municipal du Vendredi 11 septembre 2015

Séance du Vendredi 11 septembre 2015 à 20h00 à la Mairie de Belleau,

Sous la présidence de Monsieur Daniel VILAIN, Maire de la Commune,

La convocation a été adressée le 04 septembre 2015 avec l’ordre du jour suivant :

Ordre du jour :

1. renouvellement convention prévention et santé au travail,

2. transfert compétence PLUI (étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, 3. subvention à Scène en Seille,

4. arrêté de péril - rue Basse à Manoncourt sur Seille - parcelle X N° 65 : remboursement des frais d’expertise par le propriétaire

5. abattage des deux sapins près de la salle des fêtes de Belleau,

6. nettoyage des cimetières et entretien du stade de football,

7. évolution de l’école maternelle de Belleau,

8. questions diverses.

Présents: VILAIN Daniel, BARTHELEMY Philippe, VAUTRIN Jean-Michel, MICHEL Silvère, DUBOIS Francis, LOUIS Olivier, SANTILLI Bruno, RACAUD Emmanuel, PETITJEAN Vincent, SCHNEIDER Sylvie.

Présents par procuration : NARETTO Laurent a donné procuration à BARTHELEMY Philippe et LECLAIR Laurence a donné procuration à PETITJEAN Vincent.

Absent non excusé : CLAUDON Arnaud.

Secrétaire de séance : KLEIN Evelyne.

Nombre de conseillers en exercice : 13

1. renouvellement convention prévention et santé au travail :

Vu le décret n° 86-503 du 10 juin 16985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre III consacré à la médecine professionnelle et préventive.

Vu le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le décret N° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d’adhérer aux mises à disposition des intervenants de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle.

Il informe le Conseil Municipal que le coût horaire d’une heure de temps infirmier est facturé à 219,99 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

N’autorise pas Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (8 voix contre et 4 voix pour). 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

2. transfert compétence PLUI (étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme et carte communale) :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-17 et L.5214-16,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136,

Vu la délibération communautaire du 24 février 2015 portant définition d’une stratégie de planification spatiale communautaire au travers d’un protocole urbanisme réglementaire et opérationnel, pour le territoire de Seille et Mauchère,

Vu la délibération communautaire du 30 juin 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Seille et Mauchère afin d’y intégrer la compétence d’élaboration des documents de planification urbaine,

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite ALUR prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les Communes membres d’une Communauté de Communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme, en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Il rappelle également l’intérêt d’exercer la compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire et notamment d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal à l’échelle des 20 communes composant la Communauté de Communes de Seille et Mauchère,

Le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.

Il s’agit également, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour :

Permettre au territoire de prendre en main son développement,

Mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire de Seille et Mauchère,

Renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale, Enrichir le programme de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires,

Œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la comptabilité du SCOT SUD 54 pour l’ensemble des Communes, Faciliter l’instruction des actes ADS à l’appui d’un document unique,

Mutualiser les coûts induits par la production d’un document unique au profit des communes membres.

Vu la nécessité de créer un document cohérent à l’échelle intercommunale et donc de lancer prochainement une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), le Maire propose de valider le transfert à la Communauté de Communes de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », ainsi que la modification statutaires en découlant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, REFUSE à 10 voix pour et 2 contre: d’autoriser le transfert à la communauté de communes de la compétence « aménagement de l’espace » la compétence « étude, élaboration approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tant lieu et carte communale »,

de valider la modification des statuts de la communauté de communes comme suit : « la communauté de communes est compétente pour l’étude, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi du plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ». 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr

3. subvention à Scène en Seille :

Monsieur Le Maire informe que la Commission Finances réunie en séance ordinaire lors de la préparation du BP 2015 avait décidé d’attribuer une subvention à Scène et Seille.

Cette décision a été validée par le Conseil Municipal lors du vote du Budget Primitif en date du 15/04/2015.

Après avoir entendu l’exposé des faits par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, REFUSE d’attribuer une subvention de 120,00 € (cent vingt euros) pour l’année 2015à Scène en Seille (8 voix contre et 4 voix pour).

4. Arrêté de péril – rue Basse à Manoncourt sur Seille – parcelle X N° 65 (remboursement des frais d’expertise par le propriétaire) :

Le Maire expose aux Conseillers Municipaux qu’un arrêté de péril a été pris sur la Commune de Manoncourt-sur-Seille concernant l’ancienne bergerie sise rue Basse à Manoncourt-sur-Seille – parcelle X N° 65. Un expert a été mandaté par le Tribunal Administratif de Nancy afin d’évaluer l’état de l’immeuble, et déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger imminent. Le Maire informe les Conseillers que les frais d’expertise s’élèvent à 1862,40 € TTC et qu’ils ont dû être réglés par la Commune, du fait que c’est la Commune qui a demandé la nomination de l’expert. Ces frais doivent être à la charge du propriétaire.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal l’autorisation de refacturer ces frais au propriétaire du bâtiment objet de l’arrêté de péril.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal refuse que ces frais d’expertise soient répercutés au propriétaire (8 voix contre et 4 voix pour).

5. Abattage de deux sapins près de la salle des fêtes de Belleau :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande écrite de Monsieur CAGIA Roger, propriétaire à Belleau, du terrain derrière la mairie et sur lequel une maison d’habitation est en construction. Monsieur CAGIA demande s’il est possible d’élaguer le grand sapin de façon harmonieuse et d’abattre le petit sapin. Monsieur le Maire informe les conseillers que le grand sapin bouche les chéneaux de l’église, détériore le toit des garages de la salle des fêtes de Belleau. Monsieur CAGA se propose de faire ces travaux lui-même en respectant les règles de sécurité nécessaires pour la protection des biens et des personnes et de procéder gratuitement à l’évacuation des déchets verts.

Après en avoir délibéré, et entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal REFUSE ces travaux d’élagage et de coupe sur ces deux sapins.

6. Nettoyage des cimetières et entretien du stade de football :

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention avec la Communauté de Communes de Seille et Mauchère à Nomeny , pour entretenir les cimetières des 5 villages et le stade de foot sur le plateau du Buzion , du fait de manque de personnel communal technique et du matériel défectueux de la Commune.

Il informe que le coût pour le désherbage des cimetières est de 232,00 € TTC par cimetière et la tonte du terrain de foot est de 45,00 € TTC par passage. La CCSM interviendra uniquement à la demande de la Commune.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal N’AUTORISE pas Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCSM (8 voix contre et 4 voix pour).

7. Evolution de l’école maternelle de Belleau :

La séance a été levée à 21h00 pour l’ordre du jour.

Le Maire,

Daniel VILAIN 4 rue des Ailleux 54610 Belleau -  03 83 31 50 96 -  03 83 32 44 27 -  secretariat@mairie-belleau.fr