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Compte-Rendu - CR REGISTE 15 09 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Distroff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 15 09 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021
Président Mr Manu TURQUIA, Maire
Présents Céline NADÉ. Sandrine ZANCHIN. Edmond-Pierre EMERAUX. Fatima BOUDJAOUI. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Cathy HEITZ. Quentin CASAGRANDE. Mathieu KOPERA. Michel BRAUER.
Procurations : Denis URBANY à Céline NADÉ
Jean PASTOR procuration à Manu TURQUIA
Frédéric SCHUBNEL procuration à Sandrine ZANCHIN
Absents Julie POITOU. Denis OLIVIERI. Meghann CHRISTEN. André GLAUDE. Emmanuelle SEDKI.
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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 JUILLET 2021
32/2021 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagements, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la ville de DISTROFF, son budget principal et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er Janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le Budget Primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Ville de DISTROFF à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal,
- Sur le rapport de Mr le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er JANVIER 2022, - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
1° - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la ville de DISTROFF,
2° - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
33/2021 - TRANSFERT ETAT DE L’ACTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARC MOSELLAN.
En application de l’arrêté préfectoral n°2020—DCL/1-003 en date du 14 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) il a été autorisé la restitution aux communes membres de la CCAM la compétence facultative « Aménagement et entretien des usoirs », à compter du 1er juillet 2020.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• De valider le transfert d’actif, qui n’a pas d’incidence financière, de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan vers la commune suivant le tableau joint.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de retour de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers. 34/2021 - REVISION STATUTAIRE DE LA CCAM
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214- 16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) ; Vu la délibération n° D20210706CCAM50 adoptée le 06 juillet 2021 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relative à l’adjonction ou le retrait de compétences notamment ; Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 06 août 2021 notifiant la délibération précitée et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur la révision statutaire projetée ;
Considérant que les modifications de compétences et les statuts devront être soumis à délibération des Conseils Municipaux ;
Considérant que ces transferts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimums de la population ; Considérant le projet de statuts figurant en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER le projet de nouveaux statuts de la CCAM rigoureusement concordants à la délibération n° 20210706CCAM50 jointe en annexe, adoptée à l’unanimité lors de la séance du Conseil Communautaire du 06 juillet 2021 qui propose l’adjonction ou le retrait de compétences de l’EPCI.
35/2021 - MISE EN ŒUVRE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
La Trame Verte et Bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologiques et sont reconnues dans la compétence d’aménagement de l’espace de la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM).
Le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de la Trame Verte et Bleue porté par la CCAM. Une rencontre a eu lieu entre la municipalité et le service environnement de la CCAM ainsi que le CAUE57.
L’objectif de cet échange était de :
- Présenter la TVB
- Identifier les besoins et les parcelles communales pour la mise en place de corridors écologiques - Hiérarchiser les actions à mettre en œuvre.
Vu les articles L371-1 à 6 du Code de l’Environnement qui codifie la TVB, définit ses objectifs, « enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remis en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit » (Code de l’Environnement Art. L371-1, 2016) et ses domaines d’applications.
Vu l’article L110 du Code de l’Urbanisme afin qu’il intègre « la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». Vu les articles D 371-1 et les suivants du code de l’Environnement qui donnent l’orientation nationale pour la préservation et la restauration des continuités écologiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• DONNE son accord de principe pour s’engager dans la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue,
• S’ENGAGE à entretenir, protéger et pérenniser d’une manière durable les plantations réalisées : - Par l’inscription dans les documents d’urbanismes lors de leurs prochaines révisions, Par le passage de conventions ou de chartes pour la pérennisation des plantations réalisées sur des terrains privés (agriculteurs). Ces conventions ou chartes doivent engager le propriétaire à replanter les arbres coupés ou morts (hors garantie du pépiniériste) lorsque ces derniers ont été financés par des fonds publics. Vous serez accompagnés par la Chambre d’Agriculture de la Moselle pour la rédaction de ces chartes.
36/2021 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire présente au Conseil Municipal un projet d’attribution de subvention aux associations établi par la commission vie associative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, vote les subventions suivantes pour l’année 2021 :
Le Maire :
Manu TURQUIA
ASSOCIATIONS Subventions 2021
Subventions
Amicale de l’ancien Centre d’Intervention de Distroff 200.00
Association Culture et Liberté 730.00
Tennis de table Bertrange-Distroff 100.00
Société de musique UNION 1 000.00
Judo Club 1 400.00
Jeunesse Sportive de Distroff 1 880.00
Joie de Vivre 435.00
Club Canin 0.00
Chorale Sainte Catherine 165.00
Pétanque Club 285.00
Citoyens de Distroff 420.00
Amicale Donneurs de Sang 200.00
Ecole de Musique 1 445.00
ASSE 2 000.00
Subvention Bal du 13/07 assoc. organisatrice 0.00
Green team 0.00
MET FARM 0.00
Soutien au fonctionnement du Rased 50.00
Amicale du personnel communal 8 120,00