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unknown - Annexes
Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (unknown - Annexes)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
TT. SAINT'AVE
SANT -TEVE _ À
Annexe bordereau n° 8 – 2021/2/31
Page 1 sur 5
AFFAIRES FONCIERES Annexe bordereau n° 8 – 2021/2/31
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I- ACQUISITIONS
Au cours de l’année 2020, la commune a fait l’acquisition d’un bien bâti situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Cœur de Ville », ainsi que d’un terrain destiné à accueillir le futur complexe sportif de Kérozer. Annexe bordereau n° 8 – 2021/2/31
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II- CESSIONS
En 2020, la commune a cédé un terrain situé dans le parc d’activités de Saint-Thébaud, ainsi qu’une partie d’un espace vert situé rue Jules Verne. Annexe bordereau n° 8 – 2021/2/31
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III- ECHANGE DE TERRAINS Annexe bordereau n° 8 – 2021/2/31
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BILAN 2020
Le bilan financier lié aux affaires foncières réalisées en 2020 se décompose comme
suit :
- Acquisitions : 494 214,18 € (hors commission agence)
- Cessions : 150 750 €
5 GOLFE 1 38 MORBIHAN **
VANNES AGG ERATION NNES AGGLOMER \ DO
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Convention - Accompagnement à la révision du PLU de SAINT-AVE - 1
Direction de l’aménagement et de l’urbanisme
Service aménagement et planification
Mission de conseil et d’accompagnement
à la révision du PLU de SAINT-AVE
Convention de prestation à titre gratuit
Entre
D’une part,
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération –, représentée par M. David ROBO, Président ;
Et
D’autre part,
La Commune de SAINT-AVE, représentée Mme. Anne GALLO, Maire.
Il a été convenu ce qu’il suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'accompagnement à la révision du Plan Local d'urbanisme de la commune de SAINT-AVE par Golfe du Morbihan-Vannes agglomération.
Cette mission s’inscrit dans le cadre du conseil aux communes assuré par le service aménagement et planification de l’agglomération.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est établie à compter de ce jour et pour toute la durée des études nécessaires à la révision du PLU (cahiers des charges, consultation, assistance sur l’ensemble des études) jusqu’à son approbation.
Dans le cas où les études dont il est question ne seraient pas lancées dans un délai de 6 mois à compter de sa signature, alors la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de désaccord notable, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer la présente convention par courrier en respectant un préavis d'un mois.
Tout complément de mission fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3– Contenu de la mission
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération s’engage à assister la commune de SAINT-AVE notamment quant à :
6 GOLFE où gs MORBIHAN ©
+ VANNES AGGLOMER ATION 26 er
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Convention - Accompagnement à la révision du PLU de SAINT-AVE - 2
L’assistance aux réflexions préalables
La rédaction des cahiers des charges des études
La fourniture des éléments nécessaires au lancement des études (délibérations, publicité…), L’assistance au choix de l’équipe d’étude : analyse technique des offres remises et proposition de classement, éventuelles négociations,
L’accompagnement qualitatif dans le cadre du suivi de la révision du PLU : analyse des documents préparatoires avant chaque moment clef de la révision à savoir : Procédures et documents écrits et graphiques relatifs au diagnostic, PADD, arrêt du projet et approbation ;
Documents et procédures liées à la concertation.
En aucun cas, la communauté d’agglomération ne se substitue aux missions et responsabilités de : l’équipe d’études retenue pour la mission de révision du PLU et d’assistance à la commune dans le suivi du processus de la révision, notamment la participation aux réunions de la commission communale de suivi du PLU et des études annexes
la commune en matière d’affichage, de communication, de procédures administratives et rédaction des pièces des marchés publics autre que celle visées ci-dessus.
La mission ne comprend pas :
d’assistance permettant de garantir la sécurité juridique de la procédure des marchés publics ou du contenu du PLU et des études annexes.
la production des éléments juridiques permettant d’organiser la défense de la commune dans le cadre d’un contentieux.
Article 4 – Coût de la mission
La mission objet de la présente convention est assurée à titre gratuit de la part de la communauté d'agglomération.
A titre d’information, le coût d’ingénierie supporté par la communauté d'agglomération sera comptabilisé et communiqué en fin de mission.
Article 5 – Engagements réciproques
A l’issue du choix de l’équipe d’étude, un calendrier prévisionnel des réunions sera établi conjointement avec la commune et l’équipe retenue.
La Communauté d’agglomération s’engage à assister la commune conformément aux missions qui lui sont confiées à l’article 3 de la présente convention
La commune de SAINT-AVE s’engage à :
respecter les plannings fixés d’un commun accord avec la communauté d’agglomération, transmettre sans délai tous éléments nécessaires à la réalisation de la mission, informer la communauté d'agglomération des décisions prises par la commune suite aux conseils apportés ainsi que toutes modifications éventuelles des documents remis par la communauté d'agglomération,
informer, le cas échéant, la communauté d’agglomération sur les points pour lesquels elle n’entendrait pas suivre les recommandations formulées,
associer la communauté d'agglomération tout au long de la mise en place du PLU et des études annexes, en transmettant au préalable, et en temps utile pour permettre une
7 GOLFE où gs MORBIHAN ©
+ VANNES AGGLOMER ATION 26 er
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Convention - Accompagnement à la révision du PLU de SAINT-AVE - 3
analyse rigoureuse, les documents préparatoires relatifs à la présentation des études et documents nécessaires au :
- Diagnostic
- PADD
- OAP
- Règlement
- Evaluation environnementale
- Les documents des dossiers avant Arrêt du projet pour permettre une analyse du dossier dans son ensemble.
Toute option ou choix de la commune, contraire aux orientations ou procédures préconisées par la communauté d’agglomération, libère cette dernière des engagements au titre de la présente convention.
Article 6 – Responsabilités - litiges
En aucun cas les décisions et leur mise en œuvre opérationnelle (lancement du marché, envoi des publicités, affichage,…) ne sauraient relever de la communauté d'agglomération. La commune de SAINT-AVE, maître d’ouvrage, demeure seule responsable des décisions et engagements pris.
La présente mission d’accompagnement ne saurait se substituer à l’avis de l’EPCI sur le projet de PLU au titre de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme. Tout litige né de la présente convention fera l’objet d’une saisine du Tribunal Administratif de RENNES.
Fait en deux exemplaires originaux, à Vannes, le
«Lu et approuvé », «Lu et approuvé »,
Le Président, La Maire
David ROBO Anne GALLO
8 sd,
O un syndicat Convention de financement
morbihan des territoires et de réalisation
Extension des réseaux Eclairage Morbihan énergies |
27rve
CS 32610
S801Q VANNE 5 CEDEX
ri
de Luscanen
Entre les soussignés
Commune de Saint-Avé.
représenté par
(représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du . désigné dans ce qui suit par le demandeur
d'une part,
Morbihan énergies représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui onl été délégués par délibération en date du 27 mai 2014, désigné dans ce qui suit par le Syndicat.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ne Fi RC. À è La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de francement etdeacoñber au Syndicat, maître
d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Saint-Avé aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56206C2020003
NATURE DE L'OPERATION : Extension des réseaux Eclairage
COMMUNE : Saint-Avé
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Giratoire de la Briguèterie - RD 126
9 Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux.
La consistance de l'opération est prévue au devis et plans prévisionnels éventuellement annexés.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le hon de commande des travaux.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.
Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations sont rétracédées au demandeur qui en devient propriétaire et en assure l'exploitation.
Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
L'estimation prévisionnelle s'élève à 29 000.00 € HT, sur la base du devis joint et des actualisations à prévoir.
Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux.
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable, le Syndicat décide de verser un fonds de concours au demandeur , conformément à l'article L5212-24 du CGCT. Ce fonds de concours s'élève à 30% du montant HT plafonné.
Considérant que le demandeur devient propriétaire des installations, dès la signature du procès verbal de réception des ouvrages, sa participation est calculée selon les modalités financières énoncées ci-dessous :
HT TVA TTC
Montant prévisionnel de l'opération A 29 000.00 € 5 800.00 € 34 800.00 €
Montant plafonné HT de l'opération B = 26 700.00 €
Contribution du SDEM C = 30% de B 8 010.00 € 8010.00 €
Contribution du demandeur A-C 20 990.00 € 5 800.00 € 26 790.00 €
Tl est précisé que :
Le cas échéant, ces travaux sont imputés en section d'investissement du budget du demandeur qui fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA sur l'intégralité du coût réel de l'opération. Par ailleurs, le demandeur a donc le choix d'acquitter sa contribution, par tous moyens à sa convenance (soit fonds libres, soit emprunt).
10 Article 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette correspondant au montant dû par le demandeur, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
En fonction de l'avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les
travaux réalisés.
Les sommes dues sont versées à la PAIERIE DEPARTEMENTALE DU MORBIHAN :
BDF VANNES n° 30001 00859 C5610000000 28
Article 5 - VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention devient caduque :
+ d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
° d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Fait à Vannes, le 9 mars 2021
Le Demandeur Le Président du
Commune de Saint-Avé Syndicat
plo Le Directeur
11 4 POUR LA TRANSITION
ENERGETIQUE
Charte du CLER
Réseau pour la transition énergétique
Le CLER - Réseau pour la transition énergétique rassemble des acteurs et territoires engagés dans la transition énergétique, qui partagent des valeurs communes. Par la diversité de leurs activités, de leur nature et de leurs champs d’action, ils contribuent à construire une vision transversale et cohérente de l’énergie. La raison d’être du réseau est la promotion de la transition énergétique dans l’intérêt de tous, et pour laquelle il agit de manière désintéressée et non partisane.
Les adhérents du CLER - Réseau pour la transition énergétique partagent :
• le constat que la situation énergétique française exige un changement profond justifié par des raisons en- vironnementales, économiques, sociales et démocratiques
• l’objectif de réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, les risques industriels et les pollu- tions, de diminuer la dépendance de notre société aux énergies épuisables, protégeant ainsi les ménages, les acteurs socio-économiques et les territoires des variations de prix ou de disponibilité des ressources énergétiques importées
• la volonté de mettre l’énergie au cœur du développement économique durable des territoires et au service de l’emploi
• la vision d’une transition énergétique qui consiste à valoriser tous les gisements d’économies d’énergie - par des actions de sobriété et d’efficacité énergétiques -, ainsi que de l’ensemble des potentiels de production d’énergie renouvelable, de manière harmonieuse et adaptée aux territoires d’où elle provient • la conviction qu’un changement d’organisation et un renforcement de la démocratie participative pourront seuls permettre la nécessaire réappropriation des questions énergétiques par les territoires et les acteurs de terrain : collectivités locales, acteurs socio-économiques et citoyens • l’idée que ce changement de modèle doit s’opérer dans la solidarité tous azimuts grâce à : → la mise en œuvre de solutions adaptées aux ménages modestes afin de lutter contre la précarité énergétique → la construction de coopérations actives et durables entre territoires ruraux et urbains → la recherche d’une plus grande équité au niveau international, au sein de l’Union européenne, avec les pays en développement et plus largement avec l’ensemble de l’humanité
→ le souci de laisser aux générations futures une planète vivable en leur léguant des bienfaits et des rentes plutôt que des fardeaux.
Les adhérents du CLER - Réseau pour la transition énergétique s’engagent à :
• développer leur activité dans l’esprit de cette charte
• partager au sein des différents réseaux animés par le CLER Réseau pour la transition énergétique leurs constats de terrain et retours d’expériences dans un esprit de solidarité et pour valoriser les réalisations exemplaires
• contribuer aux travaux de l’association, à son bon fonctionnement et à sa vie démocratique • porter et défendre, dans un esprit d’intérêt général, la vision de la transition énergétique partagée par l’en- semble des adhérents.
Adoptée à Montreuil le 16 janvier 2018 par le Conseil d’administration du CLER - Réseau pour la tran- sition énergétique.
Annexe du règlement intérieur de l’association
Association loi 1901 • SIRET : 352 400 436 00056 • Code APE : 7022 Z www.cler.org
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