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Procès Verbal - PV adopte du CM du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du
19 juin 2025
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20250619 _ORIGINAL_Public_$$MD2
S E A N C E D U 1 9 J U I N 2 0 2 5
Date de la convocation : 12 juin 2025
Date d'affichage : 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Pierre FONTAINE
Président : M. François DE MAZIERES, Maire (sauf délibération n° D.2025.06.26 – présidence M. Alain NOURISSIER)
Sont présents :
M. Michel BANCAL, Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Annick BOUQUET, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, Mme Brigitte CHAUDRON, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE (sauf délibérations n° D.2025.06.24 à D.2025.06.36 – pouvoir à Mme Brigitte CHAUDRON) , M. François DE MAZIERES, M. Eric DUPAU, M. Pierre FONTAINE, Mme Corinne FORBICE, M. Nicolas FOUQUET, Mme Ony GUERY, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU (sauf délibérations n° D.2025.06.24 à D.2025.06.30) , M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Pilar SALDIVIA, Mme Martine SCHMIT, Mme Anne- France SIMON, M. Bruno THOBOIS, Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
Mme Marie-Agnès AMABILE (pouvoir à Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN), Mme Marie-Pascale BONNEFONT (pouvoir à M. Michel BANCAL), M. Christophe CLUZEL (pouvoir à M. François DE MAZIERES), M. Thierry DUGUET (pouvoir à M. Philippe PAIN), M. Moncef ELACHECHE (pouvoir à Mme Anne-France SIMON), Mme Stéphanie BELNA, M. François BILLOT DE LOCHNER, M. Fabien BOUGLE, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, Mme Céline JULLIE, M. Michel LEFEVRE, M. Erik LINQUIER.
(La séance est ouverte à 19 h 04)
M. le Maire :
Qui fait l’appel, ce soir ? Ah oui, Pierre, c'est toi. Merci.
M. FONTAINE :
(M. Pierre Fontaine procède à l’appel)
M. le Maire :
Merci beaucoup, Pierre.
Nous allons passer tout de suite au compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Les décisions sont consultables sur le site internet de la Ville.
N° Objet Date
d.2025.007 Occupation temporaire du domaine public de Versailles.
Adaptation de la tarification liée à la fête foraine pour l'année 2024.
06/03/25
d.2025.018 Mise à disposition d'espaces publicitaires dans le cadre de l'exposition Game Story.
Partenariat entre la ville de Versailles et la société Arte.
25/03/253
d.2025.021 Réservation de 4 berceaux "à vocation d'insertion professionnelle" (AVIP) au sein de crèches municipales de la ville de Versailles.
Demande de subvention auprès de la Caisse d'allocations familiale des
Yvelines (CAFY) et convention d'objectifs et de financement - Régularisation.
26/02/25
d.2025.024 7ème Festival des langues classiques.
Convention de mise à disposition temporaire d'un espace municipal entre la ville de Versailles et les Editions Les Belles Lettres.
18/02/25
d.2025.025 Cimetière Notre-Dame de la ville de Versailles.
Reprises des concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon. 24/02/25
d.2025.026 Concours des Petits champions de la lecture de l'édition 2025. Convention d'acceptation de don au bénéfice de la ville de Versailles par la société Gibert Joseph.
24/02/25
d.2025.027 Concession à l'agent municipal du logement communal de la ville de Versailles n° 13 de type F3, situé au 24 rue de la Ceinture à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
24/02/25
d.2025.028 Convention d'occupation temporaire de la grande réserve communale sise 15- 17 avenue de Paris, à Versailles, au profit de l'association de l'Accompagnie. Avenant n° 1 à la convention conclue entre la Ville et l'Association.
19/03/25
d.2025.029 Extension du Mois Molière.
Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de matériel entre
l'Association La Respelid' - Tiers lieu du Carmel d'Avignon et la ville de
Versailles.
25/03/25
d.2025.030 Occupation temporaire de la petite réserve communale sise 15-17 avenue de Paris, à Versailles, au profit de l'association L'Accompagnie.
Convention entre la Ville et l'Association.
19/03/25
d.2025.031 Mise à disposition par la société Frutomatik, au profit de la ville de Versailles, de deux distributeurs automatiques de produits uniquement bio sur les sites du centre sportif Jean-Marc Fresnel et du gymnase Montbauron.
Convention d'occupation temporaire du domaine public communal entre la Ville et la Société.
Annule et remplace la décision n° d.2024.141 du 25 décembre 2024.
17/03/25
d.2025.032 Mise à disposition par la société IVS France de distributeurs automatiques de boissons chaudes et "snacking" sur divers sites de la ville de Versailles. Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la Ville et la Société.
06/03/25
d.2025.033 Bail commercial de droit privé, au profit de la société Origio, concernant des locaux et des places de parking de la ville de Versailles, situés 93 rue des Chantiers à Versailles.
Avenant n°3.
25/03/25
d.2025.035 Mois Molière en Avignon (Festival Off).
Contrat type de cession de droit de représentation entre les compagnies
artistiques (producteurs), l'association La Respelid' (organisateur) et la ville de Versailles.
25/03/25
d.2025.036 Fat Tire Tours.
Autorisation d'occupation du domaine public de la ville de Versailles pour le stationnement des groupes de vélos utilisés dans le cadre de visites
touristiques.
24/04/25
d.2025.037 Bike About Tours.
Autorisation d'occupation du domaine public de la ville de Versailles pour le stationnement des groupes de vélos utilisés dans le cadre de visites
touristiques.
24/03/25
d.2025.039 Charte portant sur l'utilisation par l'Office de tourisme et des congrès de Versailles Grand Parc de la marque "Versailles".
09/05/25
d.2025.040 Régie de recettes de l'Enseignement de la ville de Versailles. Modification des modes de recouvrement.
14/04/25
d.2025.041 Occupation temporaire du domaine public communal, situé 39 rue des Chantiers, à Versailles, par l'association "Comité départemental olympique et sportif" des Yvelines (CDOS 78).
Convention entre la Ville et l'Association.
11/04/25
d.2025.042 Régie de recettes de la Direction des Sports de la ville de Versailles. Modification du montant de l'encaisse.
14/04/25
d.2025.044 Concession à un professeur des écoles, du logement communal n° 48 de type F4, situé au 87 avenue de Paris à Versailles.
Convention de mise à disposition avec loyers en contrepartie.
09/05/25
d.2025.045 Occupation temporaire de locaux communaux situés au 17 avenue de Paris, à Versailles, au profit de l'association "Cercle versaillais de bridge".
Avenant n° 2 à la convention conclue entre la Ville et l'Association.
09/05/254
d.2025.046 Baraque située 67 rue Royale à Versailles appartenant à la ville de Versailles mise à disposition de Mme Stéphanie Boudet pour une activité commerciale de restauration de tableaux.
Avenant n°2 au bail commercial, pour cause de travaux de rénovation de toiture.
02/05/25
d.2025.047 Régie d'avances de la Direction de la Communication.
Modification du montant de l'avance de la régie.
17/04/25
d.2025.048 Festival Mois Molière 2025 de la ville de Versailles.
Reconduction tarifaire du droit de réservation pour l'accès aux spectacles ayant lieu à la Grande Ecurie du château de Versailles et mise en place d'une convention de gestion des réservations avec la société Trustweb, gestionnaire de la solution Billetweb.
02/05/25
d.2025.050 Reconduction du tarif préférentiel au profit des détenteurs de la carte "1 an à Versailles".
Avenant n°2 à la convention de partenariat entre la ville de Versailles et le Château de Versailles.
19/05/25
d.2025.051 Occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un stand de pâtisseries et de restauration légère au Musée Lambinet de la ville de
Versailles dans le cadre de la Biennale d'architecture et de paysage d'Ile-de- France.
Convention entre la Ville et la société Les pâtisseries du Roy.
09/05/25
d.2025.052 Concession à l'agent municipal matricule 2197 du logement communal n°367 de type F2, sis 19 rue Champ Lagarde à Versailles.
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable.
19/05/25
d.2025.053 Occupation temporaire du domaine public communal, situé 8 rue Saint Simon, à Versailles, par l'Association "Osmothèque".
Convention entre la ville de Versailles et l'Association.
28/05/25
d.2025.056 Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) qui fédère les structures d'accompagnement de la vie associative locale.
Renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles au RNMA pour l'année 2025.
23/05/25
d.2025.057 Maintien d'un monument commémoratif édifié à la gloire des forces expéditionnaires américaines et de leur commandant en chef, le Général Pershing.
Renouvellement de l'autorisation d'occupation par la ville de Versailles d'un terrain de 3 413m² dépendant de la forêt domaniale de Fausses Reposes, appartenant à l'Office national des forêts (ONF).
19/05/25
d.2025.058 Mise en œuvre d'ateliers de sensibilisation aux risques liés aux déplacements à vélo ou en trottinette.
Convention entre la ville de Versailles et la société GMF groupe COVEA.
19/05/25
d.2025.059 Régie de recettes et d'avances du service des Relations Publiques de la ville de Versailles.
Actualisation de la régie.
20/05/25
d.2025.060 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la Ville de Versailles entre le 1er février et le 8 mai 2025, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants
02/06/25
• Travaux de terrassement et de réseaux aux abords du bâtiment dédié au Football Club de Versailles - Marché conclu avec la société ACCES TP domiciliée 53 avenue de la Belle Aimée 91390 Morsang sur Orge à la suite d’une procédure adaptée ouverte et pour un montant global et forfaitaire de 37 178 € HT. La durée du chantier est estimée à 2 mois.
• Remplacement des menuiseries extérieures existantes par des menuiseries en aluminium et des stores extérieurs à l'école élémentaire LULLY-VAUBAN - Marché à tranches conclu avec la société SEAS-PSP domiciliée 9 avenue du Président Pompidou - 92500 Rueil-Malmaison, à la suite d’une procédure adaptée pour une durée de 18 mois à compter de la notification du marché jusqu’à la réception de la tranche optionnelle, si celle-ci est affermie. Ce marché est conclu pour un montant de 215 232,27 € HT.
• Déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques - Marché conclu avec la société Total Energies Charging Services domiciliée 24 cours Michelet 92800 Puteaux à la suite d’une procédure sans mise en concurrence et pour un montant global et forfaitaire de 98 479 € HT. Le marché est d’une durée globale à compter de la notification jusqu’à la fin de la période de maintenance (54 mois maximum).
• Mission de maîtrise d'œuvre pour la création de pistes de Padel au tennis club de Porchefontaine à Versailles – Marché conclu avec la société Agence Philippe Bancilhon domiciliée 7 rue Paul Bert 75011 Paris à la suite d’une procédure adaptée restreinte pour une durée de 27 mois, dont 12 mois de garantie de parfait achèvement, à compter de sa date de notification. Ce marché est conclu pour un montant de 108 500 € HT (taux de rémunération de 11,24%).
• Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'adaptation aux évolutions du territoire et aux évolutions législatives dans le domaine de l'urbanisme au regard des documents de planification (PLU et PSMV) – Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec le groupement conjoint VILLE OUVERTE / TESSIER AVOCAT / VIZEA, dont le mandataire VILLE OUVERTE est domicilié 26 rue André Joineau 93310 Le Pré-Saint-Gervais suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée de5
4 ans à compter du 6 mars 2025. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 220 900 € HT.
• Contrat de tierce maintenance, d’hébergement et de prestations associées du logiciel Arpège Espace Citoyens Premium - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société ARPEGE ayant pour objet l’augmentation du forfait SMS relatif à la gestion de la relation citoyenne. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, le seuil maximum de cet accord-cadre restent fixé à 200 000 € HT.
• Contrat de tierce maintenance applicative et d’hébergement de la solution iMuse et des prestations associées (utilisés par l’Université Ouverte de Versailles (UOV) et l’École des Beaux-Arts de Versailles (EBA), pour la gestion de leurs activités) - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société SAIGA INFORMATIQUE domiciliée 17 rue Patrick Depailler 63000 Clermont Ferrand à la suite d’une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter de la notification du contrat. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 5 356 € HT et un seuil maximum fixé à 90 000 € HT pour sa durée totale.
• Maintenance et tierce maintenance applicative de solutions de gestion des infractions et de verbalisation électronique - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société Polyconseil ayant pour objet le transfert des responsabilités contractuelles de IER à Polyconseil. L'avenant n'entraîne aucune modification substantielle du marché. L'accord-cadre à bons de commande avec un minimum de 8 979 € HT et un maximum de 210 000 € HT reste inchangé.
• Contrat de tierce maintenance du Logiciel Droit de Cité (DDC), de maintenance et d’hébergement du module Guichet Unique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) et prestations associées - Accord- cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société OPERIS domiciliée 130 avenue Claude Antoine Peccot 44700 Orvault à la suite d’une procédure sans mise en concurrence pour une durée globale allant de sa date de notification au 31 décembre 2028. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 21 620 € HT et un seuil maximum fixé à 190 000 € HT pour sa durée totale.
• Maintenance des matériels de radiocommunication et du logiciel Roadloc (utilisés par la Police municipale) - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société DESMAREZ domiciliée 249 rue Irène Joliot Curie 60610 Lacroix Saint Ouen à la suite d’une procédure sans mise en concurrence pour une durée globale de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 8 193,94 € HT et un seuil maximum fixé à 50 000 € HT pour sa durée totale.
• Contrat de coproduction de l'exposition « Changer les Climats » - Marché conclu avec la société BUREAU BAS SMETS domiciliée 7 place Eugène Flagey 1050 Bruxelles, Belgique, à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour une durée allant de sa notification jusqu’au 16 juillet 2025. Ce marché est conclu pour un montant de 78 089 € HT.
• Fourniture et livraison d’un véhicule berline hybride break ou SUV - Marché conclu avec la société SERVICES ET TRANSACTIONS AUTOMOBILES (STA), domiciliée 6 route nationale 10 - 78320 - La Verrière, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 21 230,42 € HT. Le délai de livraison est de 130 jours à compter de la notification du marché.
• Fourniture et livraison d’une fourgonnette électrique - Marché conclu avec la société CITROEN TRUJAS, domiciliée 551 avenue des Bouleaux - 78190 Trappes, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 27 532,46 € HT. Le délai de livraison est de 30 jours à compter de la notification du marché.
• Fourniture et livraison d'un véhicule utilitaire avec benne et bras à levier - Marché conclu avec la société SODIMAVI domiciliée 241 rue Francis Perrin - 45770 Saran, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 49 377,76 € HT. Le délai de livraison est de 60 jours à compter de la notification du marché.
• Fourniture d'un véhicule utilitaire électrique équipé d'une benne - Marché conclu avec la société JARDINS LOISIRS 77 domiciliée 18 rue Victor Baltard - 77 410 - Claye Souilly, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique et pour un montant global et forfaitaire de 34 492,07 € HT. Le délai de livraison est de 56 jours à compter de la notification du marché.
• Fourniture et livraison d’articles textiles pour divers services des villes - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société GRANJARD SAS, domiciliée 80 Chemin du Grand Champ 42360 PANISSIERES, à la suite d’une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 85 000 € HT pour sa durée totale.
• Achat et livraison de petits appareils électroménagers pour la Ville de Versailles, son CCAS et Versailles Grand Parc – Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société Planète Technologie domiciliée 175 rue de Charonne 75011 Paris, à la suite d’une procédure adaptée ouverte, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 120 000 € HT pour sa durée totale.
• Achat et livraison d’articles de bureau - Accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire lancé dans le cadre d’un groupement de commandes et conclu avec la société LYRECO FRANCE domiciliée Rue Alphonse – 59770 Marly, à la suite d’une procédure adaptée ouverte, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum mais avec un seuil maximum fixé à 207 000 € HT pour sa durée totale.
d.2025.061 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la Ville de Versailles entre le 1er février et le 8 mai 2025, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants
04/06/256
• Travaux d'aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale et rénovation énergétique du bâtiment (7 lots).
Marchés conclus avec les sociétés désignées, à la suite de procédures adaptées, pour les montant globaux et forfaitaires indiqués.
La durée du chantier, tous lots confondus, est estimée à 12,5 mois à compter de l'ordre de service de démarrage, période de préparation et délais de repliement des installations de chantier ainsi que de nettoyage du site et des abords inclus.
- Lot 1 : Installations de chantier, Gros œuvre, Démolitions, Etanchéité, Façades (ITE = isolation thermique par l'extérieur), Aménagements extérieurs. Groupement ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG) - ETABLISSEMENT CHAPELLE / SOBATIM EVOLUTION, dont le mandataire est domicilié 26 rue des Osiers - BP10078 - 78313 - Coignières, pour 553 864 € HT. - Avenant n°1 au marché conclu avec le groupement ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (EGLG) - ETABLISSEMENT CHAPELLE (mandataire) / SOBATIM EVOLUTION. Cet avenant a pour objet de prendre acte du changement intervenu concernant la société mandataire du groupement, à savoir la transformation de l'agence CHAPELLE du groupe EGLG en filiale à 100% du même groupe, désormais appelée ENTREPRISE CHAPELLE ET COMPAGNIE et disposant d'un nouveau numéro de SIRET. Cet avenant de transfert est sans impact financier sur le marché.
- Lot 2 : Menuiseries extérieures, Métallerie, Serrurerie - société FMD, domiciliée 19/29 rue de Seine - 94400 - Vitry-sur-Seine, pour 424 473,88 € HT.
- Lot 3 : Doublages, Cloisons, Faux-Plafonds, Agencement, Sols souples et durs, Peintures, Menuiseries intérieures - société AGD, domiciliée 11 rue de Chenet - 91490 - Milly-la-Forêt, pour 509 604,31 € HT.
- Lot 4 : Chauffage, Ventilation, Plomberie, Sanitaires - société TOURNOIS, domiciliée 417 rue Fourny - ZI Centre - 78530 - Buc, pour 385 990 € HT.
- Lot 5 : Electricité, Courants forts, Courants faibles - société BATHELEC, domiciliée 1 rue de la Procession - 93200 - La Plaine Saint-Denis, pour 337 497,32 € HT.
• Installation d’un ascenseur dans le cadre des travaux d'aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale et de rénovation énergétique du bâtiment - Marché conclu avec la société OLEOLIFT, domiciliée 13 avenue Joseph Paxton - ZA du Bel Air - 77164 - Ferrières-en-Brie, à la suite d’une procédure adaptée (à la suite d’une 1ère consultation infructueuse), et pour un montant global et forfaitaire de 36 000,03 € HT. La durée du chantier, tous lots confondus (7 lots), est estimée à 12,5 mois à compter de l'ordre de service de démarrage, période de préparation et délais de repliement des installations de chantier ainsi que de nettoyage du site et des abords inclus.
• Installation de monte-voitures hydrauliques dans le cadre des travaux d'aménagement des nouveaux locaux de la Police Municipale et de rénovation énergétique du bâtiment - Marché conclu avec la société KLAUS MULTIPARKING FRANCE, domiciliée 9 Rue de la Briqueterie - 77500 Chelles, à la suite d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence (à la suite d’une 1ère consultation infructueuse), et pour un montant global et forfaitaire de 115 380 € HT. La durée du chantier, tous lots confondus (7 lots), est estimée à 12,5 mois à compter de l'ordre de service de démarrage, période de préparation et délais de repliement des installations de chantier ainsi que de nettoyage du site et des abords inclus.
• Entretien des portes et barrières automatiques, des systèmes d'alarme anti-intrusion avec ou sans télésurveillance et des contrôles d’accès dans les bâtiments de la Ville de Versailles, de son CCAS et de la CAVGP (2 lots) – lot n°2 : Entretien des systèmes d'alarme anti-intrusion avec ou sans télésurveillance et des contrôles d’accès - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu avec le groupement d'entreprises HUARD / SECURI-COM / SECURI-TEL, dont le mandataire HUARD est domicilié route de Gisy - Burospace - 91570 - Bièvres, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la notification du contrat. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 300 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture de vêtements professionnels pour différents services de la ville de Versailles et de son CCAS, de Bougival, de Fontenay-le-Fleury, de Noisy-le-Roi et de Viroflay, membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, le service Assainissement de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et le service Environnement de cette même entité - 7 lots - Avenant n°1 au Lot 7, conclu avec la société LEGRANDCUB ayant pour objet d’augmenter le plafond annuel fixé pour la ville de Versailles à 11 580 € HT. Cet avenant implique une augmentation du montant du seuil maximum de l'accord-cadre de 46 320 € HT pour la durée du marché, ce dernier passe ainsi à 69 520 € HT, soit 83 424 € TTC pour la durée du marché.
• Travaux d'extension du groupe scolaire Lully-Vauban et du Conservatoire à Rayonnement Régional. Avenants aux marchés conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet,
- de tenir compte des ordres de service pour travaux supplémentaires intervenus en cours de chantier, et de la prolongation du délai d'exécution des lots concernés, liée à différentes circonstances techniques imprévues (lot 1 et 4) ;
Lot n°1 : Fondations, Gros-Œuvre - VRD - Installations de chantier - Démolition / Désamiantage - Façades - Modulaires - Avenant n°2 - société CHAPELLE. La durée du marché a ainsi été prolongée de 5 mois et 8 jours. Le montant initial du marché passe de 1 618 922,73 € HT à 2 135 602,76 € HT, soit une augmentation de 31,92 %.
Lot n°4 - Cloisons / Doublages / Faux-plafonds / Menuiseries intérieures / Revêtements de sols / Peinture / Nettoyage - Avenant n°1 - société ETMB. La durée du marché a ainsi été prolongée de 8 mois et 23 jours. Le montant initial du marché passe de 1 057 382,71 € HT à 1 076 778,26 € HT, soit une augmentation de 1,83 %.
- de prendre en compte des travaux supplémentaires et une prolongation du délai d'exécution, liée à différentes circonstances techniques imprévues :
Lot n°6 - CVC / Plomberie - Avenant n°1 - société TOURNOIS S.A.S. La durée du marché a ainsi été prolongée de 8 mois et 23 jours. Le montant initial du marché passe de 289 990 € HT à 300 675,26 € HT soit une augmentation de 3,68 %.7
- de tenir compte de travaux en moins-value, et d'autre part, de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution, liée à différentes circonstances techniques imprévues.
Lot n° 8 - Equipements de cuisine - Avenant n°1 - société Le Froid Bornet. La durée du marché a ainsi été prolongée de 8 mois et 23 jours. Le montant initial du marché passe de 52 690,46 € HT à 43 558,49 € HT, soit une diminution de 17,33 %.
• Fourniture de mobiliers urbains et d'équipements de signalisation pour la ville de Versailles et Versailles Grand Parc – Avenant n°1 au lot n°4 "Equipements de signalisation verticale" conclu avec la société Lacroix City Saint Herblain, ayant pour objet le transfert dudit lot à la société Kelias, domiciliée 8 impasse du Bourrelier 44 800 Saint Herblain. Cet avenant est sans incidence financière sur le marché.
• Travaux de voirie, de signalisation horizontale et de réseaux secs dans diverses rues de Versailles et dans les zones de compétences déléguées à Versailles Grand Parc (3 lots). Accords-cadres mono- attributaires à bons de commande conclus avec les sociétés indiquées, à la suite de procédures d'appels d'offres ouverts pour une durée de 4 ans à compter du 01/03/2025 ou de la date de notification des contrats si celle-ci est plus tardive. Ces accords-cadres sont conclus sans seuil minimum et avec le seuil maximum mentionné :
- Lot n°1 : travaux de voirie (entretien de chaussées) - société LCTP domiciliée 537 rue Hélène Boucher - 78530 - Buc. Seuil maximum fixé à 8 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°2 : travaux de signalisation horizontale - société AB MARQUAGE domiciliée 23-25 avenue Georges Politzer - 78190 – Trappes. Seuil maximum fixé à 3 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3 : travaux de réseaux secs - société SEIP IDF domiciliée 4 allée des Devodes - 91160 - Saulx-les-Chartreux. Seuil maximum fixé à 5 000 000 € HT pour sa durée totale.
• Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la CA de Versailles Grand Parc.
Avenants au marché conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet l’ajout de prestations supplémentaires de nettoyage. Ces avenants sont sans incidence financière au regard du montant maximum des marchés.
- Lot n°1 : société Europ Net II
Avenant n°2 : ajout dépôt des Petits Bois et ludothèque ;
Avenant n°3 : ajout de la bibliothèque municipale de la Ville les samedis matin ; Avenant n°4 : ajout du sous-sol de l’ancienne poste, au sein de la bibliothèque de l’Heure joyeuse et à l’atelier numérique.
- Lot n°2 : société LSR Propreté – Les Savoyards réunis. Avenant n°1 : ajout d’une prestation supplémentaire de nettoyage des vitres dans le bâtiment de l’Ancienne Poste. Cet avenant est sans incidence financière au regard du montant maximum du marché.
• Fabrication et fourniture de supports d'information travaux et de communication - Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu avec la société GT PRINT domiciliée 2 avenue Le Verrier - 78190 Trappes, à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 48 mois. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 256 000 € HT pour sa durée totale.
• Petites créations et entretien des réseaux d'arrosage, des bâches de rétention, et de brumisateurs sur divers sites de la Ville de Versailles (espaces verts et équipements sportifs) – Accord cadre à bons de commande, mono-attributaire conclu avec la société TERIDEAL SEGEX ENERGIES domiciliée 4 Boulevard Arago – 91320 WISSOUS, à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec seuil maximum fixé à 430 000€ HT pour sa durée totale.
• Mise à disposition de personnes en réinsertion professionnelle, avec l’association intermédiaire Chantiers Yvelines, domiciliée 24 rue du Maréchal Joffre 78000 Versailles :
- Avenant n°1 à l'accord-cadre ayant pour objet le report de la date de fin de l’accord-cadre du 31 mars 2025 au 31 mai 2025. L'accord-cadre n'étant pas assorti de seuil minimum ni maximum, cet avenant ne modifie pas ses conditions financières.
- Accord-cadre mono attributaire à bons de commande conclu à la suite d’une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 1er juin 2025. Cet accord-cadre est avec un seuil minimum fixé à 40 000 € HT et un seuil maximum fixé à 6 000 000 € HT pour sa durée totale.
• Réservation de berceaux pour la Ville de Versailles – Avenant n°2 au marché conclu avec la société La Maison Bleue – Boulogne-Billancourt, ayant pour objet le transfert dudit marché auprès de la société La Maison Bleue – Versailles. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché.
• Prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection (3D) pour la ville de Versailles, son CCAS et la CAVGP - Avenant n°1 au lot n°1 Prestations 3D pour les bâtiments et espaces verts de la voie publique de la Ville de Versailles, de son CCAS et la CAVGP conclu avec la société TECHMO HYGIENE ayant pour objet l'ajout de prix au bordereau des prix. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
• Travaux d'achèvement d'un bâtiment dédié au Football Club de Versailles (FCV). Marchés conclus avec les sociétés désignées, à la suite de procédures adaptées, pour les montant globaux et forfaitaires indiqués. La durée du chantier est estimée à 6 mois.
- Lot n°1 : Maçonnerie, Chape, Carrelage - société MARQUES domiciliée 30 rue du Four à Chaux 78310 Coignières, pour 95 542,29 € HT.
- Lot n°2 : Façades bois et menuiseries extérieures - société TECHNIQUES D'AMENAGEMENT MODERNE domiciliée 42/46 rue du Maréchal Foch 78570 Andresy, pour 95 188 € HT.
- Lot n°3 : Chauffage, ventilation et plomberie sanitaire - société BG2GE domiciliée 5 rue Paul Emile Victor 28300 Mainvilliers, pour 205 234,06 € HT.
- Lot n°4 : Electricité, courants forts et courants faibles - société ETCE92 domiciliée 184 rue Béranger 92700 Colombes, pour 82 737,64 € HT.8
- Lot n°5 : Plâtrerie, menuiseries intérieures, faux-plafonds, sols souples et peinture - société TECHNIQUES D'AMENAGEMENT MODERNE domiciliée 42/46 rue du Maréchal Foch 78570 Andresy pour 125 000 € HT.
• Travaux palais des Congrès. Marchés conclus avec les sociétés désignées, à la suite de procédures adaptées ouvertes, pour les montant globaux et forfaitaires indiqués. La durée globale du marché est estimée à 20 mois dont 2 mois de préparation et 6 mois de chantier.
- Lot n°1 : Réfection d’étanchéité de toiture - société Etancheco, domiciliée 296 rue du professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne, pour 178 889,60 € HT.
- Lot n°2 : Chemisage des descentes EP, plomberie - société Telerep France, domiciliée ZAI du Petit Parc 17 rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly, pour 67 504 € HT.
- Lot n°3 : Remplacement de l’extracteur de désenfumage - société Tournois, domiciliée 417 rue Fourny ZI Centre 78531 Buc, pour 22 087,87 € HT.
• Travaux de réhabilitation de l'ancien Hôtel des Postes de Versailles - Avenant n°3 au marché conclu avec la société BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ ayant pour objet l'ajout d'une réception partielle pour la tranche optionnelle. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
• Fourniture et transport de carburant – Avenant n°1 à l’accord-cadre conclu avec la société DELOSTAL ET THIBAULT ayant pour objet le transfert du marché à la société LONG ENERGIES à la suite de la cession du fonds de commerce fioul. Les seuils minimum et maximum de cet accord-cadre restent fixés à 2 000 000 € HT, soit 2 400 000 € TTC.
• Casse de monuments funéraires et exhumations dans les cimetières de la Ville de Versailles – Avenant n°1 à l’accord-cadre conclu avec la société CCE France, ayant pour objet l’ajout et la revalorisation de prix, ainsi que la modification de la rubrique « Durée globale du marché ». Cet avenant est sans incidence financière sur le montant maximum fixé au marché.
• Réfection des menuiseries et des étanchéités de l'école élémentaire Les Condamines – Marché conclu avec la société Thermosani domiciliée 10 rue de l’ormeteau 77170 Servon à la suite d’une procédure adaptée ouverte pour une durée de 18 mois à compter de la notification du contrat, dont 12 mois de garantie de parfait achèvement. Le marché est conclu pour un montant de 302 000 € HT.
d.2025.062 Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2025.
Virements de crédits entre chapitres.
20/05/25
d.2025.065 Festival Mois Molière 2025 de la ville de Versailles.
Reconduction tarifaire du droit de réservation pour l'accès aux spectacles ayant lieu à la Grande Ecurie du château de Versailles et mise en place d'une convention de gestion des réservations avec la société Billethic, gestionnaire de la solution BAM Ticket.
(annule et remplace la décision du Maire n° d.2025.048 du 2 mai 2025)
19/05/25
d.2025.067 Aliénation de biens mobiliers dont les montants sont inférieurs à 4600 €. 02/06/25
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques ?
Pas de remarques.
On va passer ensuite au procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 mars 2025.
******
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 mars 2025
(Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 est adopté à l’unanimité)
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques ?
Pas de remarques.
******
M. le Maire :
Nous passons aux délibérations à l’ordre du jour.
Donc, première délibération.9
D.2025.06.24
Adoption du compte de gestion relatif au budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2024.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité ;
Vu la délibération n° D.2023.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 portant sur l’adoption du budget primitif 2024 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2024.06.38 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 portant sur l’adoption du compte administratif relatif au budget principal 2023 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.06.26 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur l’adoption du compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.06.25 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur les cessions et les acquisitions de la Ville et le montant du stock détenu par l’Etablissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour le compte de la Ville au 31 décembre 2024 ;
----------------------------
• La séparation de l’ordonnateur et du comptable public est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur, le Maire de Versailles, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable public du Service de gestion comptable de la Ville est chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des fonds publics.
Chacun doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable public, le compte de gestion. Ces documents, retraçant tous deux la gestion de la Ville mais sous un angle différent, doivent être concomitants et concordants.
Le compte de gestion établi par le comptable public retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice. Il comprend donc une balance générale de tous les comptes permettant de s’assurer du respect des autorisations budgétaires, ainsi que d’une comptabilité des valeurs inactives constituées des tickets, cartes ou formules assimilées de la Ville, mises à disposition des régisseurs de recettes au fur à mesure de leurs besoins. De plus, un bilan comptable décrivant de façon synthétique l’actif et le passif de la ville de Versailles, indique la situation patrimoniale au 31 décembre de chaque année.
• Il est constaté que les résultats de l’exercice figurant dans le compte de gestion produit par le comptable public, annexés à la présente délibération, et ceux du compte administratif 2024 de la Ville établis par le Maire :
- sont concomitants et concordants en ce qui concerne le budget principal et que la reprise des résultats 2023 est également conforme ;
- qu’ils se présentent de la manière suivante :
Section de fonctionnement
Recettes :................................................................................................................. 141 075 224,15 €
Dépenses : .............................................................................................................. 127 701 640,77 €
Résultat de l’exercice : ............................................................................................ 13 373 583,38 €
Résultat de fonctionnement non affecté en 2023 : .................................................. 20 842 621,35 €
Résultat de clôture : ................................................................................................. 34 216 204,73 €
Section d’investissement
Recettes :................................................................................................................. 38 237 389,51 €
Dépenses :............................................................................................................... 39 378 664,96 €
Résultat de l’exercice : ............................................................................................ - 1 141 275,45 €
Déficit de la section d’investissement 2023 : ........................................................... - 13 790 433,95 €
Résultat de clôture : ................................................................................................. - 14 931 709,40 €
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire (mois de janvier) dans le cadre de l’exécution du budget principal de la ville de Versailles pour l’exercice 2024 ;10
2) de statuer sur l’exécution du budget principal de la Ville pour l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3) de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives du budget principal de la Ville ;
4) de déclarer que les états de consommation des crédits et de réalisation des opérations budgétaires ci-annexés figurant au compte de gestion du budget précité dressés pour l’exercice 2024 par le comptable public du Service de gestion comptable de la ville de Versailles n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Bonsoir chers collègues, bonsoir M. le Maire.
La matière n'est pas des plus « folichonnes », donc je vais tâcher de vous présenter un court diaporama qui va enjamber les délibérations n° 24, 25, 26, 27, 28. Une fois que ce sera fait et que vous aurez posé d'éventuelles questions, ensuite, on mettra au vote chacune de ces délibérations.
Donc allons-y tout de suite.
Le compte administratif vous est présenté en même temps que le compte de gestion, tous les ans, au mois de juin. C'est le bilan du passé ; c'est le bilan de l'exercice qui s'est achevé au 31 décembre mais on a eu le résultat de notre gestion qu'en mars, à peu près. Et vous voyez, le résultat, le voilà : notre gestion 2024 a dégagé un résultat utilisable de 18,2 M€.
Vous verrez, il y a une délibération sur le compte de gestion – c'est la partie qui est tenue par le comptable. Le compte administratif, c'est celui que nous tenons. Nous avons vérifié que les deux comptes étaient à la fois concomitants et concordants, donc tout va bien.
Ce qu'il faut retenir de ce tableau, vous le voyez, c'est qu'à l'issue de notre gestion en fonctionnement, nous dégagions un excédent de 34,2 M€ – c'est la différence entre ces recettes et ces dépenses – mais comme nous avions pas mal d'investissements, d'opérations, d'équipements à financer et que nous sommes en fin de mandature, ces dépenses sont importantes et nous avons dégagé un déficit sur la section d'investissement de pas tout à fait 16 M€, ce qui est normal : dans toutes les villes, ces sections sont en déficit et c'est la raison pour laquelle on recourt à l'emprunt, partiellement, pour financer les travaux. Donc quand on retire le besoin de financement de l'excédent, on arrive bien à ce chiffre de 18,2 M€.
Je vous passe les détails que vous trouvez dans les deux documents qui sont très bien faits – je remercie au passage la Direction des Finances pour les avoir établis : ils sont très pédagogiques et très bien faits. Finalement, c'est un assez bon résultat. On arrive à 18 M€ – je vous ai mis ce tableau- là pour que vous voyiez à combien se montaient, au cours des six dernières années, nos résultats. Donc, vous voyez, un résultat à 18,2 M€ : on est, en gros, dans la moyenne.
Est-ce que cela veut dire que tout va bien ? Non.
Vous verrez, au cours du Débat d'orientation budgétaire du mois de novembre, quand nous saurons exactement comment le gouvernement, quel qu'il soit, entend mettre les collectivités territoriales à contribution pour participer au redressement des finances publiques, là, on risque d'avoir de fort mauvaises surprises, donc il est important que nous gardions une épargne de précaution.
Mais vous voyez qu’à ce niveau de résultat, vous avez un niveau d'endettement de 41,7 M€ en fin d'année. Si on regarde par le passé, vous voyez, la dette que nous avons trouvée à notre arrivée en 2008, elle était de 66 M€. A la fin du premier mandat, nous l'avions descendue à 51 M€. En début de mandat en cours, on était à 45,5 M€ et vous voyez qu'en gros, on se maintient dans une fourchette autour de 41 M€.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'à ce niveau-là, la dette par Versaillais, par habitant, est de 488 €, ce qui est très faible si on compare cette dette à la dette par habitant de la strate des villes de 50 000 à 100 000 habitants, et cela nous permet de désendetter en un peu plus de deux ans. Le gouvernement préconise que le désendettement se fasse en moins de 12 ans, donc vous voyez que l'on a beaucoup de marge.
Ensuite, comment passe-t-on de ce que vous avez voté au mois de décembre, au budget supplémentaire (BS), qui va faire l'objet de notre dernier vote aujourd'hui ?
Premier élément, nous constatons ces 18,2 M€ de résultat de l’année.
Ensuite, on a eu un certain nombre de bonnes nouvelles du côté des recettes. Voilà le détail mais le total se monte à 1,5 M€ : un peu plus de fiscalité, un peu plus de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par rapport à l'hypothèse très prudente que nous avions faite en décembre en votant le budget, un écrêtement de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) un peu inférieur à ce que nous craignions, un peu plus de Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), puis une indemnité de 400 000 € qui nous a été versée dans le cadre du contentieux né de la grosse fuite d'eau qui nous avait bloqué nos travaux quand nous avions percé, entre les bassins Gobert et le bassin Long, l'accès au centre d'échanges multimodal.11
Puis nous avons fait un certain nombre d'économies, 1 M€, par rapport au vote du mois de décembre parce que certains éléments n'étaient pas encore connus, où on a eu deux ou trois bonnes surprises.
Par exemple, la ponction nouvelle mise en place en 2024 par le gouvernement Barnier a été diminuée pour la ville de Versailles d'1,2 M€ par le gouvernement Bayrou. Puis, vous voyez, il y a quelques petits éléments « moins », quelques petits éléments « plus ».
Au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), nous devons 400 000 € de moins parce que, comme c'est la première fois que nous y sommes soumis, on a le droit à un petit abattement.
En matière de Solidarité et renouvellement urbains (SRU), la Préfecture nous a donné le dernier chiffre : il est de 200 000 € supérieur à ce que nous avions imaginé. On a fait une provision de 100 000 € dans le cadre du conflit Autolib’ – vous vous souvenez, c’est ce conflit qui était né du retrait de l’opérateur privé, Bolloré, de cette opération. Puis vous avez un financement pour la Biennale d’architecture et de paysage (BAP) qui est neutre puisqu'on la retrouve en recettes et en dépenses, et un certain nombre d'autres petites contributions.
Du côté de l'utilisation de ces recettes, nous ne faisons rien de plus en fonctionnement par rapport à ce que vous aviez voté en décembre. Nous faisons même à peu près 1 M€ d'économies : cela vous est expliqué dans le corps de la délibération.
En revanche, nous faisons 5,8 M€ de travaux en plus. On vous l'avait dit en décembre, voilà le chiffre que nous retenons. Nous sommes en mesure de réduire, du coup, l'emprunt d'équilibre qui était pratiquement de 14 M€, de 8 M€, ce qui va nous conduire à emprunter beaucoup moins.
Puis nous avons une recette supplémentaire, essentiellement du FCTVA parce que le gouvernement précédent avait dit qu'il allait modifier les règles de calcul du FCTVA. Cela n'a pas été le cas, du coup on revient à l'ancien système de calcul et on se retrouve avec 800 000 € de moyens supplémentaires.
Ce que nous vous proposons à l'issue du budget supplémentaire, c'est de garder en réserve de précaution une somme de 7,7 M€ qui nous permettrait de faire face à des événements inattendus ou des décisions gouvernementales pénalisantes d'ici la fin de l'année mais surtout, que nous retrouverons au minimum dans le résultat de l'année 2025 pour préparer le budget primitif (BP) 2026.
Ensuite, on passe au corps même de ce BS, de ce budget supplémentaire : en bleu clair, vous avez ce que vous aviez voté au mois de décembre, avec un budget qui était à l'équilibre puisque nos budgets sont nécessairement à l'équilibre, et vous voyez qu'à l'époque, vous aviez de l'amortissement mais vous n'aviez pas la possibilité de dégager de l'autofinancement.
Le gros changement de ce BS, c'est que nous allons être capables d'autofinancer assez largement notre programme d'investissements pour l’année en cours. Donc on part du résultat de 18 M€, on en consacre à peu près 13 M€ que l'on prend, cela devient une dépense de fonctionnement mais cela devient une recette d'investissement : c'est le fameux virement qu'on s'efforce de faire tous les ans.
Ensuite, cela nous permet de faire un peu plus.
On constate les 800 000 € de plus de ressources de FCTVA dont je viens de parler. Voilà la dépense supplémentaire. Et cela nous permet de diminuer assez sensiblement l'emprunt d'équilibre, qui était une sorte de donnée théorique, et vous voyez que, finalement, en réduisant de 8 M€ ce plafond d'emprunt, on se situe à pas tout à fait 6 M€ d'emprunts nouveaux cette année mais comme dans le même temps, nous en remboursons 6 M€ cette année également, cela veut dire que la dette n'a pas bougé.
Et in fine, vous avez les 7,7 M€ dont je vous ai parlé, qui nous permettent de terminer l'année de manière tranquille et de préparer le budget suivant.
Donc voilà, en gros, le chaînage logique de l'ensemble de ce qui vous est proposé et je suggère que l'on passe maintenant aux différentes délibérations, sauf si, bien entendu, vous avez à ce stade des questions sur ma présentation ou si vous réservez vos questions à l'occasion de chacun des votes.
J'ajouterai une dernière chose, c'est que nous sommes descendus assez loin dans le détail en commission des Finances il y a deux jours, sur un certain nombre de points précis. Donc on ne va peut-être pas y revenir ce soir mais si d'autres membres de notre honorable Assemblée ont des questions, bien entendu, j'y répondrai.
M. le Maire :
Donc, on va passer au vote de la délibération n° 24....
M. NOURISSIER :
Là, c'est le compte de gestion. C'est donc le document produit par le comptable public.12
Ce qu'on se borne à faire, c'est de constater que les chiffres du comptable public sont les mêmes que les nôtres. C'est le cas. Vous voyez, 34 M€ de disponibles et, in fine, la possibilité d'utiliser, une fois déduit le besoin de financement de la section d'investissement, une somme importante.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2025.06.25
Acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville de Versailles. Bilan de l'exercice 2024
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu la délibération n° D.2024.06.47 du Conseil municipal de Versailles en date du 20 juin 2024, relative à l’acquisition par la Ville des parcelles cadastrées BL0013 et BL0014, situées aux 11-13 et 15 rue Ploix, en vue de reconstituer le foncier perdu du fait de la création de l’ouvrage annexe 24, dans le cadre des besoins de la ligne 18 du Grand Paris Express, auprès de la société civile immobilière (SCI) JPG 3A, représentée par M. ALARD pour la parcelle BL0013, et de la société CET OMNIUM, représentée par M. MARTINIER pour la parcelle BL0014 ;
Vu la décision du maire n°d2024.026, en date du 15 mars 2024 relative à l’acquisition auprès de l’Etat d’une parcelle cadastrée section AM0626 correspondant à une partie de la rue de l’Espérance ;
--------------------------
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et des cessions réalisées par la ville de Versailles ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la Ville, doit être présenté au Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’approuver le rapport relatif au bilan des acquisitions et cessions de la ville de Versailles pour l’année 2024, destiné à être annexé au compte administratif de la commune :
Les opérations foncières réalisées en 2024 par la Ville sont les suivantes :
o Pour les cessions :
Aucune opération de cession n’a été signée en 2024.
o Pour les acquisitions :
Acquisition de la parcelle cadastrée BL0014, située au 15 rue Ploix, d’une superficie de 985 m², auprès de la société CET OMNIUM, représentée par M. Martinier.
Par délibération n° D.2024.06.47 en date du 20 juin 2024, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition de cette parcelle au prix de 957 000 €. L’acte de vente a été signé le 30 décembre 2024.
L’acquisition de la parcelle BL0013 a été finalisée en janvier 2025.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express reliant la gare de Versailles Chantiers à l’aéroport d’Orly.
Dans ce cadre, la Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris), entreprise publique créée par l’Etat, a pour projet de créer sur l’emprise du stade des Chantiers un ouvrage annexe n°24.
Ce projet impose l’immobilisation d’une très grande partie du stade, équipement indispensable au quartier, pour la durée du chantier et ayant pour conséquence à l’issue des travaux une réduction définitive de 1600m² d’emprises publiques.
En parallèle, es propriétaires des parcelles situées 11-13 et 15 Rue Ploix étaient engagés dans une démarche de vente. La Ville s’est donc portée acquéreuse.13
En effet, la localisation de ces parcelles jouxtant l’équipement sportif a constitué une opportunité pour la Ville de retrouver le foncier perdu et ainsi permettre la reconstitution des activités et des espaces verts qui l’entourent, à la fois pendant la durée des travaux de l’ouvrage annexe n°24, et à l’issue de ceux-ci.
Acquisition de la parcelle cadastrée AM0626, correspondant à une partie de la rue de l’Espérance, d’une superficie de 1264 m², auprès de l’Etat.
Par décision du maire n°d2024.026, en date du 15 mars 2024, la ville de Versailles a acquis cette parcelle au prix de 1 €. L’acte administratif de vente a été signé le 17 juin 2024.
Cette acquisition, par l’intermédiaire de l’exercice du droit de priorité, est intervenue en vue de municipaliser la partie de la rue de l’Espérance appartenant à l’Etat et de l’incorporer dans le domaine public communal, afin de prendre en charge la réfection et l’entretien de la voie.
L’acquisition de l’autre partie de la rue appartenant aux riverains a été finalisée en 2025.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
La suivante, la règle budgétaire, c'est qu'entre le compte de gestion et le compte administratif, on vous présente un bilan des opérations foncières de l'année qui s'achève.
Donc nous avons à signaler deux opérations de petite taille : aucune cession et deux acquisitions.
La première acquisition, c'est la parcelle au 15 rue Ploix, que nous avons trouvée pour remplacer en partie les terrains perdus du fait de la construction d'un ouvrage d'art de la ligne de métro n° 18, ce qui nous permet de récupérer, pour le stade des Chantiers, un certain nombre de terrains.
Donc, vous voyez, une acquisition que vous avez déjà vue passer il y a un an, en juin 2024, pour pas tout à fait 1 M€ « estimation des Domaines » et pour une parcelle de 1 600 m².
La deuxième opération, c'est...
Mme JACQMIN :
Je voudrais juste préciser une chose, sur cette délibération. Je voudrais préciser qu’en ce qui me concerne, en explication de vote, j'approuve mais il s'agit bien des comptes et non pas de la nature des dépenses.
M. NOURISSIER :
Oui, oui, exactement… ça, Anne l'a déjà dit en Commission ; je comprends tout à fait sa position.
Ensuite, il y a une petite acquisition. En fait, c'est la rue du quartier de Glatigny qui s'appelle la rue de l'Espérance, pour à peu près 1 200 m 2 et au prix symbolique d'1 €.
Donc voilà les deux opérations dont vous devez avoir connaissance, avant que nous passions au compte administratif.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Alors peut-être… j'ai le plaisir de vous annoncer une opération qui vient de se conclure cet après-midi même, puisque j'ai eu la confirmation.
Vous savez que nous sommes propriétaires aujourd'hui de l'Heure Joyeuse. L'Heure Joyeuse va être désaffectée de sa mission actuelle, c'est-à-dire une bibliothèque puisqu'elle va être transférée au dernier étage de l'Ancienne Poste. L'opération, d'ailleurs, est en cours et l'Ancienne Poste, ce dernier étage, sera ouvert au moins de septembre.
Donc nous avons cherché, évidemment, une valorisation intelligente de l'Heure Joyeuse.
Et vraiment, j'ai le grand plaisir de vous dire qu'il y a eu une adoption à l'unanimité par l'association Jeanne Garnier, que vous connaissez sans doute, qui est spécialisée dans les soins palliatifs. C'est une très grande Association et cette Association m'avait contacté car elle a un projet de porter une Maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Le principe, c'est des chambres pour des personnes atteintes d'une maladie incurable mais sous une forme, malheureusement aussi, de longue durée, c'est-à-dire que ce sont des soins palliatifs qui vont durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Donc l'idée, c'est de pouvoir les accueillir dans une Maison avec des étudiants qui accompagneront leur fin de vie.14
C'est un très beau projet ; c'est une Association très connue dans le domaine des soins palliatifs, peut-être la plus connue de France, d'ailleurs.
Donc cette Association va acheter – et cela a été adopté à l'unanimité dans leur Conseil d'administration – notre maison et notre ancienne Heure Joyeuse. Le projet, normalement, devrait permettre une ouverture de cette Maison d'accompagnement et de soins palliatifs fin 2026.
On sait combien on a regretté la fin de cet établissement de soins palliatifs qui était très, très apprécié des Versaillais il y a deux-trois ans et je dois dire que trouver cette solution nous réjouit énormément. En plus, cela sera vendu au prix des Domaines, donc au prix qui est… de toute façon, ce n'est pas nous qui déterminons le montant de cette Maison, comme vous le savez puisque c'est le principe.
Voilà, je suis vraiment très content de vous annoncer cela et c'est la meilleure des solutions qu'on pouvait trouver pour cette Maison, c'est-à-dire qu'elle reste tout de même avec une utilité publique, on sait qu'on parle beaucoup de ces problèmes aujourd'hui, des soins palliatifs, et on est très heureux.
Quoi qu'il arrive, cette opération se fera mais la volonté de l'Association, c'est de s'inscrire dans des opérations « pilotes » qui ont été annoncées par la Ministre hier. Il y a huit projets sur trois ans qui vont être menés en France et l'idée, c'est d'espérer d'avoir ce financement dans le cadre de ces huit projets « pilotes ». Même si ce n'était pas le cas, l'Association aura acheté la Maison. Donc, je peux vous l'annoncer ce soir.
Et bien sûr, l'objectif – nous nous mobilisons avec le Préfet – est que cette opération fasse partie des huit projets « pilotes » français.
Alors, précision importante, effectivement, Cécile me dit – parce que j'étais très soucieux d'une chose, c'est qu'il y ait aussi une partie du jardin qui reste à la disposition des familles car vous savez, autour de l'Heure Joyeuse, il y a une aire de jeu pour enfants qui est très appréciée dans ce quartier. Donc on a vu avec les services, on a vu avec l'association Jeanne Garnier, la façon de diviser la parcelle pour qu’il y ait le maintien de l'espace pour enfants. Si vous connaissez le lieu, il y a aujourd'hui une partie qui est un parking. Ce parking va être transformé en espace vert avec les jeux pour enfants, donc il n'y aura pas, bien sûr, le sacrifice aussi de cette activité importante pour le quartier, autour des enfants.
D'ailleurs, la proximité des deux est assez cohérente, aussi. Souvent, pour les personnes âgées ou les personnes qui sont dans un moment de souffrance, la présence assez proche d'enfants, c'est plutôt une bonne chose.
Voilà ce projet. On aura l'occasion d'en reparler mais c'était l'occasion de vous en parler.
Après nous allons adopter le compte administratif relatif au budget.
M. PERES :
Il faut vous en aller, M. le Maire…
M. le Maire :
Oui, je sais que je dois m'en aller. Oui, oui, absolument. Je sais bien. Cela fait partie des rituels.
(M. le Maire quitte la salle du Conseil à 19h30)
M. NOURISSIER :
Voilà, le rituel républicain veut que le Maire, qui est le principal ordonnateur de la commune, ne soit pas présent au moment où nous examinons le compte administratif.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2025.06.26
Adoption du compte administratif relatif au budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2024.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2241-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics ;15
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de la légalité ;
Vu la délibération n° D.2024.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2024 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2024.06.38 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 portant sur l’adoption du compte administratif relatif au budget principal 2023 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.06.24 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur l’adoption du compte de gestion relatif au budget principal pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n° D.2025.06.25 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur les cessions et les acquisitions de la Ville et le montant du stock détenu par l’Etablissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour le compte de la Ville au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° D.2025.06.28 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur l’adoption du budget supplémentaire 2025 du budget principal de la Ville ; --------------------
• Le compte administratif a pour fonction de présenter, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et toutes les dépenses réalisées au cours de l’année.
Il compare les prévisions et les autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget avec les réalisations. Il est établi à partir de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur, le Maire. Il constitue la balance générale de cette comptabilité et permet d’en assurer le contrôle.
C’est l’objet de la présente délibération.
• Pour le budget principal de la ville de Versailles, le compte administratif de l’exercice 2024 se présente ainsi :
o En fonctionnement, les réalisations du budget principal sont en dépenses de 127 701 640,77 € et en recettes de 141 075 224,15 €, ce qui permet de dégager un excédent de 13 373 583,38 €, auquel s’ajoute l’excédent de clôture de l’exercice 2023, pour 20 842 621,35 €.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement s’élève donc au total à 34 216 204,73 €.
o En investissement, les réalisations du budget principal s’élèvent en dépenses à 53 169 098,91 € (y compris le déficit antérieur) et en recettes à 38 237 389,51 €. Le résultat de cette section est, par différence, déficitaire de 14 931 709,40 €. Les restes à réaliser en investissement s’élèvent en dépenses à 12 658 151,47 € et à 11 622 363,20 € en recettes, soit un solde déficitaire de 1 035 788,27 €. La couverture du besoin de financement 2024 en investissement, net des reports, s’élève donc à 15 967 497,67 €.
La proposition de l’affection définitive du résultat 2024 de - 15 967 497,67 €, vous est faite conformément à la réglementation M57, par délibération séparée présentée à cette même séance du Conseil municipal.
Après prise en compte de la couverture du besoin de financement en investissement (net des reports), le résultat définitif de l’exercice 2024 (fonctionnement et investissement ensemble) s’élève donc à 18 248 707,06 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Alain Nourissier pour l’examen du compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la ville de Versailles établis par M. le Maire :
--------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter le compte administratif de l’exercice 2024 établi par M. le Maire relatif au budget principal de la ville de Versailles ;
2) de reconnaître la sincérité des restes à réaliser, repris au budget supplémentaire de l’exercice 2025 pour le budget principal de la Ville ;
3) d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-après, en ce qui concerne les opérations relatives à l’exercice 2024 du budget principal de la Ville :16
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent Dépenses
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats N-1 reportés 13 790 433,95 20 842 621,35 13 790 433,95 20 842 621,35
Opérations de l'exercice 39 378 664,96 38 237 389,51 127 701 640,77 141 075 224,15 167 080 305,73 179 312 613,66
Totaux 53 169 098,91 38 237 389,51 127 701 640,77 161 917 845,50 180 870 739,68 200 155 235,01
Résultats de clôture -14 931 709,40 34 216 204,73 19 284 495,33
Restes à réaliser -
investissement 12 658 151,47 11 622 363,20 - 12 658 151,47 11 622 363,20
Totaux cumulés 12 658 151,47 -3 309 346,20 34 216 204,73 12 658 151,47 30 906 858,53
Résultats définitifs -15 967 497,67 34 216 204,73 18 248 707,06
INVESTISSEM ENT FONCTIONNEM ENT ENSEM BLE
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget et comptes de l’exercice 2024.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
François est sorti : on peut aller de l'avant.
Bon, je vous ai dit l'essentiel.
Vous avez, dans la délibération, un tableau qui résume tous les mouvements dont je vous avais parlé – les 34 M€, le besoin de financement de 16 M€, le résultat de 18,2 M€ – et vous avez une annexe administrative, qui s’appelle les « chiffres clés », qui est obligatoire et qui est établie dans toutes les communes importantes, qui permet à la Direction générale des collectivités locales ou au public de comparer la gestion de leur ville à la gestion des autres communes de taille similaire en France.
Et donc vous avez un premier camembert avec la totalité des dépenses l'année dernière : 159,1 M€ ; un éclatement en fonctionnement, 121,4 M€ ; en investissement, 37,7 M€ ; et ensuite, un certain nombre de remarques qui sont faites. Moi, j'en retiens une essentiellement : c'est le très haut niveau d'autofinancement de nos investissements puisque vous voyez, dans le camembert de la deuxième page de cette annexe technique – celui du bas – les ressources propres représentent plus de la moitié des recettes d'investissement de la ville de Versailles, ce qui explique que nous nous endettions peu.
Voilà essentiellement le compte administratif.
Si vous avez des questions, j'y réponds ; sinon, je mets l'adoption du compte au vote.
Pas de questions.
Donc, qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Le compte administratif est adopté.
Mme JACQMIN :
Même remarque : il s'agit du compte et non pas de la nature des dépenses.
M. NOURISSIER :
Oui, voilà, exactement. C'est un blanc-seing à la régularité comptable que vous donnez et pas à la manière dont nous avons utilisé l'argent.
On peut faire rentrer le Maire.
(M. le Maire revient à 19h32)
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 43 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 43 voix.17
D.2025.06.27
Budget principal de la ville de Versailles.
Affectation du résultat de l'exercice 2024.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-5 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n° D.2024.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.06.26 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur l’adoption du compte administratif de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.06.28 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 portant sur l’adoption du budget supplémentaire 2025 du budget principal de la Ville ;
--------------------------
Les comptes de l’exercice 2024 du budget principal de la ville de Versailles étant définitivement arrêtés, le compte administratif vient d’être soumis à votre approbation, lors de cette séance du Conseil municipal du 19 juin 2025.
Dans ce contexte, le Conseil municipal doit adopter une délibération d’affectation définitive du résultat de l’exercice 2024 pour le budget principal de la Ville.
En application de l’instruction comptable M57, il convient d’affecter le résultat excédentaire dégagé en section de fonctionnement, à la clôture de l’exercice 2024, soit 34 216 204,73 € de la manière suivante :
- en réserves, pour couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement, pour 15 967 497,67 €,
- en report de fonctionnement, pour la différence, soit 18 248 707,06€. Cet excédent sera affecté au budget supplémentaire 2025, qui fait l’objet d’une délibération distincte également présentée à cette même séance du Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté lors du vote du compte administratif 2024 du budget principal de la ville de Versailles, soit 34 216 204,73 €, comme suit :
- section d’investissement / recettes / réserves (compte 1068) :............... 15 967 497,67 €
- section de fonctionnement / recettes / report à nouveau (compte 002) : .. 18 248 707,06 €
2) que les crédits ainsi affectés seront repris dans les écritures du budget supplémentaire 2025.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
L’affectation du résultat, cela consiste à mettre dans un premier temps, en report, les 18,2 M€ de résultat dégagé par la Ville l'année dernière.
Voilà, c'est l'objet de... est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on mette cette somme en report à nouveau ?
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
M. NOURISSIER :
Et enfin, nous pouvons passer au budget supplémentaire puisque nous disposons maintenant officiellement de ces 18,2 M€.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.18
D.2025.06.28
Budget Supplémentaire (BS).
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2025.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-11 et L.2311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° D.2022.12.107 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées d’amortissement des biens acquis par la ville de Versailles au 1 er janvier 2023 ;
Vu la délibération n° D.2024.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.03.10 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 portant notamment sur la convention de partenariat entre la Ville et l’Ecole nationale supérieure de paysage (ENSP) pour l’organisation d’une exposition au musée Lambinet ;
Vu la délibération n° D.2025.03.11 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 portant notamment sur la convention de mécénat entre la Ville et Suez en vue de la production de l’exposition « Changer les climats » ;
Vu la délibération n° D.2025.06.26 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 adoptant le compte administratif du budget principal de la Ville de l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n° D.2025.06.27 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 décidant de l’affectation du résultat du budget principal de la Ville constaté à la clôture de l’exercice 2024 ;
--------------------------
Le budget supplémentaire (BS) est la première décision modificative du budget principal 2025 de la ville de Versailles. Il permet d’intégrer le résultat de l’exercice 2024, de reprendre les reports ou restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent et d’ajuster les crédits 2025, en dépenses et en recettes.
Il intervient donc, pour le budget de la Ville, après l’adoption :
- du budget primitif (BP) pour 2025, le 12 décembre 2024,
- du compte administratif 2024 (c’est-à-dire du résultat de la gestion 2024) et de l’affectation du résultat constaté à la clôture de l’exercice 2024, présentés à cette séance.
La reprise du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024, d’un montant de 18,2 M€, inscrite au budget supplémentaire 2025, conformément à la réglementation, permet principalement :
- d’autofinancer à hauteur de 12,9 M€ la section d’investissement ;
- de diminuer significativement le volume d’emprunts inscrit au BP 2025 (- 8 M€), l’autorisation d’emprunt au budget 2025 étant limitée à 5,9 M€ après BS, afin de ne pas augmenter l’en-cours de dette à fin 2025 ;
- de financer un volume de dépenses d’investissement pour des travaux programmés en 2025 et devenus certains (+ 5,8 M€) ;
- de maintenir un suréquilibre de 7,7 M€ en section de fonctionnement, afin de conserver des marges de manœuvre pour l’avenir.
Le projet de BS 2025 propose également, en section de fonctionnement, une réduction des dépenses de - 0,9 M€ et des recettes complémentaires pour un montant de + 1,5 M€. Ces ajustements sont principalement liés aux mesures votées dans la Loi de finances initiale 2025, adoptée tardivement le 14 février 2025, alors que le BP de la Ville, voté le 12 décembre 2024, s’appuyait sur les orientations du Projet de loi de finances qui étaient, au moment des débats parlementaires, plus défavorables pour les collectivités territoriales.
En section de fonctionnement, cette décision budgétaire permet :
- d’ajuster les crédits inscrits sur les mécanismes de péréquation et de prélèvements obligatoires, à la suite du vote de la Loi de Finances Initiale 2025. Ainsi, le mécanisme du « fonds de réserves » a été remplacé par le Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), ce qui permet une désinscription de crédits à hauteur de - 1,2 M€ (la contribution de la Ville au DILICO sera de 1,397 M€, alors que le dispositif antérieur pesait pour 2,6 M€ dans le budget communal) ;
- de réduire de - 400 K€ l’enveloppe allouée au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), soit 1,5 M€ au lieu de 1,9 M€, à la suite de la mise à jour du mode de calcul applicable en 2025 ;19
- de réajuster de + 190 K€ le prélèvement « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU), conformément à l’arrêté préfectoral du 27 février 2025 ; le prélèvement SRU 2025 sera de 1,1 M€ en 2025 (prévision de 0,9 M€ au BP) ;
- de couvrir la contribution de la Ville au syndicat mixte Autolib (155 K€), en application du jugement rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 21 février 2025 à l’encontre de la société Autolib ;
- d’inscrire des dépenses nouvelles, compensées par des recettes de même montant :
o des travaux de voirie réalisés par la Ville pour le compte des concessionnaires de réseaux
ou de particuliers (180 K€),
o l’exposition « Changer les climats » organisée dans le cadre de la 3ème édition de la Biennale
d’architecture et de paysage 2025 (BAP !) au musée Lambinet (96 K€), évènement financé par une participation de 50 K€ de l’Ecole nationale supérieure de paysage (ENSP) et par le mécénat d’un montant de 50 K€ du groupe Suez, conformément aux délibérations susvisées,
o du financement de dépenses techniques pour le Mois Molière (10 K€) par un mécénat du
Crédit Mutuel ;
- d’abonder significativement l’autofinancement complémentaire à hauteur de 12,981 M€ (virement de la section de fonctionnement afin d’équilibrer la section d’investissement), ce qui permet donc de diminuer le volume d’emprunt de - 8 M€ et de limiter l’autorisation d’emprunt pour 2025 à 5,9 M€.
- En recettes de fonctionnement, cette décision budgétaire permet :
o d’ajuster les produits fiscaux (+ 230 K€) et les allocations compensatrices à la suite de la
réception des états fiscaux pour l’année 2025 (+ 76 K€), le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), désormais connu pour la ville de Versailles pour 2025 (+ 173 K€), les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont la prévision très prudente peut être réévaluée de + 250 K€ au regard des recettes effectivement constatées au premier trimestre 2025 ;
o de prendre en compte l’indemnité d’un montant de 411 K€ perçue par la Ville dans le cadre
du contentieux SADE/SEVESC, conformément à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 10 février 2023 ;
o d’inscrire un montant de + 80 K€ au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA),
celui-ci ayant été finalement maintenu dans la Loi de Finances définitive pour 2025, sa suppression pour la section de fonctionnement ayant été envisagée dans le Projet de loi de finances présenté à l’automne 2024.
En section d’investissement, cette décision budgétaire permet :
- de compléter le financement du programme d’investissements, qui avait été volontairement réduit au moment du BP, compte tenu de la hausse significative des mécanismes de péréquation et de prélèvements obligatoires envisagée dans le Projet de loi de finances. Les mesures de la Loi de finances définitive et la constatation du résultat 2024 permettent de réattribuer des crédits complémentaires d’un montant de + 5,8 M€, afin de poursuivre les opérations telles que les travaux d’aménagement des nouveaux locaux de la Police municipale, la poursuite de la réhabilitation de l’Ancienne Poste avec la création d’une médiathèque, la restauration du clos couvert de l’Eglise Notre-Dame (2e tranche : chevet et chœur), la création au stade Jussieu de vestiaires pour le football féminin, le changement de matériel de contrôle d’accès au parking de Sceaux, l’aménagement du complexe sportif des Chantiers dans le cadre des travaux de la ligne 18, la rénovation du T4 (terrain de football et tribune) au stade de Porchefontaine, des travaux de revêtement de voirie, d’enfouissement et de modernisation de l’éclairage public, des travaux de confort et d’amélioration dans les bâtiments et équipements de la Ville (écoles, bibliothèque centrale, ...), etc. ;
- de dépenses nouvelles compensées par des recettes d’égal montant (134 K€). Il s’agit :
o des cautions perçues puis reversées dans le cadre des travaux réalisés par la Ville (34 K€),
o des opérations d’ordre relatives aux avances forfaitaires versées au titulaire d’un marché
public conformément aux dispositions contractuelles (100 K€) ;
- de recettes complémentaires de + 800 K€, résultant du réajustement du FCTVA sur la base des dépenses d’investissement réalisées au 31 décembre 2024 et du maintien du taux à 16,404 % (une réduction à 14,85 % avait été envisagée dans le Projet de loi de finances initial).
L’ensemble de ces écritures est récapitulé dans le tableau ci-dessous. Ces propositions figurent dans le document comptable réglementaire annexé à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------20
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget supplémentaire (BS) du budget principal 2025 de la ville de Versailles tel que présenté dans le document comptable réglementaire annexé à la présente délibération et en synthèse dans le tableau ci-dessous :
2) de préciser que le budget de la ville est voté par chapitre.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Je vous ai présenté tout à l'heure les différents mouvements.
Il y a un peu plus de détails qui vous sont donnés dans le corps de la délibération mais l'essentiel, vous l'avez bien en tête : pas de dépenses nouvelles, même une économie d'à peu près 1 M€ en fonctionnement ; 5,7 M€ – un peu plus disons, on l’arrondit dans le tableau à 5,8 M€ – pour de nouvelles dépenses d'investissement ; la mise en réserve de 7,7 M€ ; et un autofinancement qui se monte maintenant à 13 M€.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Un grand merci pour cette présentation, Alain.
On peut tout de même être très satisfait, dans ce contexte difficile budgétairement, des résultats qui vous ont été présentés parce qu'on voit que la Mairie de Versailles, dans cette période un peu de tempête budgétaire, tient tout de même bien son budget, qu'on est encore en capacité de faire des investissements et l’on peut vraiment s'en féliciter.21
Je remercie beaucoup Alain, ainsi que toute l'équipe des Finances d'avoir préparé une présentation claire et rassurante.
(Applaudissements)
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2025.06.29
Modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Versailles. Approbation de la modification du PLU.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-8, L.153-19 L.153-37 et suivant,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité les 20 juillet 2020 et 30 mars 2022 et modifié dernièrement le 20 juin 2024,
Vu la notification du projet de dossier de modification du PLU aux personnes publiques associés, préalablement à l’enquête publique,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sur le projet de modification du PLU,
Vu les avis émis par l’Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines (UDAP), la Chambre d’Agriculture de la Région Île-de-France, la Chambre de Commerce et d’Industrie Versailles- Yvelines, la Préfecture des Yvelines, Le Département des Yvelines et le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) sur le dossier de modification du PLU, respectivement reçus en mairie les 13 janvier 2025, 24 janvier 2025, 27 janvier 2025, 11 février 2025, 17 février 2025, 3 mars 2025,
Vu l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE) n°AKIF-2025-006 du 15 janvier 2025 concluant à l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale de la modification du PLU de Versailles après examen au cas par cas,
Vu l’arrêté municipal n° A.2025.139 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du PLU de la commune de Versailles,
Vu les pièces du dossier du PLU soumises à enquête publique,
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur du 16 avril 2025 donnant un avis favorable sans réserve,
Vu la notice explicative de synthèse annexée à la présente délibération
Vu le dossier de modification du PLU soumis à approbation,
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• Le plan local d’urbanisme (PLU) de de la ville de Versailles approuvé le 8 septembre 2006, révisé le 24 novembre 2011, mis en compatibilité les 20 juillet 2020 et 30 mars 2022 et modifié dernièrement le 20 juin 2024 doit aujourd’hui faire l’objet d’une nouvelle modification, portant sur les points suivants :
- la création d’un sous-secteur UCf au sein de la zone UC afin de permettre et d’encadrer la restructuration et le changement de destination des deux ensembles de bureaux situés 145-147 rue Yves Le Coz ; dans ce cadre, les articles 6,7,8,9 et 10 du règlement de la zone UC du PLU sont complétées par des dispositions spécifiques applicables à ce nouveau sous-secteur. Une orientation d’aménagement et de programmation sectorielle complète les dispositions du règlement écrit par des objectifs qualitatifs et accompagne le projet de réhabilitation et de transformation du site ;
- la modification au plan de zonage de la parcelle cadastrée BP164 en zone USPe, emprise du site des Silos Montbauron, actuellement situé en zone USPd, afin de permettre la réhabilitation et le changement de destination de ce site ;
- la clarification des normes de stationnement pour les résidences étudiantes, jeunes actifs et les établissements d’hébergement des personnes âgées dans les zones urbaines ;
- la correction de la marge de recul à partir du domaine ferroviaire du secteur de la rue Yves Le Coz, afin de mettre en cohérence le règlement écrit et le plan de zonage ;
- l’actualisation des annexes du PLU :22
- l’annexion du décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l’article R.621-98 du Code du patrimoine, complétant la liste des domaines nationaux et déterminant le périmètre de cinq nouveaux domaines nationaux, parmi lesquels, le Domaine de Versailles.
- l’annexion de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022 en remplacement de celui du 24 mai 2016, portant sur le renouvellement du périmètre de la zone d’aménagement différé (ZAD) conférant un droit de préemption à l’Etat, représenté par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
• En application des dispositions de l’article L.153-36 du Code de l’urbanisme, une procédure de modification du PLU a été mise en œuvre pour réaliser les modifications sus-énoncées. Dans le cadre de cette procédure, en application de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, une enquête publique a été organisée du mercredi 5 mars au jeudi 20 mars 2025 inclus, menée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Versailles.
• Afin de répondre aux avis émis par les personnes publiques associées, et aux observations émises par le public sur le projet de modification du PLU, la Ville a proposé des évolutions du projet qu’elle a formulées dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse remis par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions finales le 16 avril 2025, dans lequel il émet un avis favorable et sans réserve sur la poursuite de la procédure.
Dans le cadre de cette procédure prévue par le Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'approbation du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme par une délibération motivée. C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver le dossier de modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Versailles, en application de l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération, et ayant pour objet :
- la création d’un sous-secteur UCf au sein de la zone UC, ainsi que la création de dispositions spécifiques complétant les articles 6,7,8,9 et 10 du règlement écrit de la zone UC du PLU ;
- la création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) pour le secteur de la rue Yves le Coz complétant les dispositions du règlement écrit ;
- la modification des limites du plan de zonage de la parcelle cadastrale BP164 en zone USPe, emprise des Silos Montbauron, actuellement située en zone USPd;
- la clarification des normes de stationnement pour les résidences étudiantes, jeunes actifs et établissements d’hébergement des personnes âgées dans les zones urbaines (UA, UB, UC, UD, UE, UG UI, UJ, UK, UL, UR, UZ, USP)
- la mise en cohérence de la marge de recul matérialisée sur le plan de zonage avec les dispositions du règlement écrit ;
- l’intégration du décret n°2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l’article R.621-98 du Code du Patrimoine ;
- la modification de la carte des servitudes d’utilité publique (pièce n°4-b-1 du PLU) afin d’intégrer le périmètre du domaine national de Versailles ;
- l’intégration de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant renouvellement de la aone d’aménagement différé de Satory ;
2) d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3) d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public, en application de l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme à l'Hôtel de Ville de Versailles aux jours et heures habituels d’ouverture du public. Le dossier de PLU est consultable en mairie et sur le site internet de la Ville.
4) précise que :
- la présente délibération sera transmise à la Préfecture de Versailles au titre du contrôle de légalité,
- conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet de publicité par un affichage en mairie pendant un mois et sera publiée au registre des originaux des délibérations et décisions de la commune de Versailles. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- conformément aux dispositions des articles L.153-23 et L.153-25 du Code de l'urbanisme, le plan local de l’urbanisme et la présente délibération l’accompagnant deviendront exécutoire :23
après la publication sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du code de l’urbanisme ;
un mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente si le préfet n’a notifié à la commune aucune modification à apporter au dossier de PLU, ou dans le cas contraire, à compter de la prise en compte des modifications demandées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s'agit de vous demander d'approuver la modification du PLU.
Cette modification du PLU, elle a fait l'objet d'une enquête publique du 5 mars au 20 mars. Elle porte principalement sur les points suivants : le devenir du site que vous connaissez tous, qui est rue Yves Le Coz, quand on vient de Porchefontaine, en bas, et qu'on monte sur la gauche, qu'on appelait « Blizzard » avant, et la partie qui est aussi à l'arrière, qui a toujours accueilli des bureaux.
Et afin de permettre la reconversion de ce site, qui a été depuis acquis par un opérateur immobilier, il faut qu'on crée un sous-secteur dans cette zone existante, afin de permettre notamment la création de logements, pour répondre à différentes fonctionnalités du quartier de Porchefontaine.
M. le Maire a présenté aussi ce projet en Conseil de quartier. Martine est là. Je crois que cela a reçu un accueil favorable.
Le deuxième point, c'est le devenir des silos de la rue Montbauron, que vous connaissez aussi. Il y a trois immeubles, dont un qui est remarqué parce qu'il a été réalisé par un architecte, Roux-Spitz, à l'époque, dans les années 1930, donc il bénéficie d'un certain nombre de protections et il accueillait les Archives.
Ce projet est porté par l'Etat puisque ces bâtiments appartenaient à l'Etat. Il y a eu un appel à projets et c'est Nexity qui a acheté ces bâtiments pour en faire des logements. Il faut donc aussi changer la destination pour réaliser 230 logements « étudiants » – ce qui est une bonne nouvelle – qui rentreront dans le quota SRU, par contre, c'est un projet qu'on appelle « en démembrement », c'est-à-dire que c'est pour une période de 20 ans. C'est pour une période de 20 ans.
Le troisième point de cette modification, c'est la correction des marges de recul. C'est très technique. Justement, dans le cadre de cet aménagement « Yves Le Coz », il faut harmoniser la marge de recul, notamment le long des zones ferroviaires, donc on le porte à 20 mètres.
Du coup, vous le savez, les modifications de PLU, c'est toujours l'occasion d'un toilettage et on clarifie les normes de stationnement, notamment pour les résidences étudiantes, pour personnes âgées, etc. : une place de stationnement pour dix unités d’hébergement quand on est en zone de bonne desserte, et une place pour cinq quand on est hors zone de bonne desserte.
Et enfin, un certain nombre d'annexes qui vont être modifiées, notamment la liste des domaines nationaux, dont le domaine de Versailles, des périmètres qui concernent la Zone d’aménagement différé (ZAD) de Satory. Voilà.
Le calendrier, comme je vous l'ai dit, cela a fait l'objet déjà d'une enquête, d'un rapport du commissaire-enquêteur, qui a émis un avis favorable.
Donc si vous acceptez d'approuver cette délibération, elle va être transmise à la Préfecture pour le contrôle de légalité et affichée en mairie.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Marie.
Ces ajustements de PLU nous permettent de faire ces opérations. J'ai eu l'occasion de les présenter, effectivement, au Conseil de quartier de Porchefontaine, où il y avait beaucoup, beaucoup de monde.
C'est un projet sur lequel on a travaillé depuis plus de deux ans, avec une négociation avec l'acquéreur qui était l'entreprise Sogelym, qui a acquis ces terrains auprès d'Yvelines Résidences – vous savez, c'est l'ancien Opievoy.
C'est un bien qui avait été vendu assez cher, il faut bien le dire, donc ça a été une négociation complexe pour arriver à un projet de qualité, qui requalifie plutôt ces bâtiments, l'idée étant de ne pas les détruire. Vous savez, dans le cadre, aujourd'hui, de la nouvelle façon de penser la ville, on préfère requalifier l'existant pour éviter la destruction-reconstruction qui, en termes de gaz à effet de serre, est une catastrophe.
C'est un projet de qualité avec des bons architectes. Je pourrai vous le représenter, si vous voulez.24
Puis l'autre projet dont parlait Marie, c'est Roux-Spitz, ces bâtiments, vous les connaissez bien, c'est les trois silos qui abritaient les périodiques de la Bibliothèque nationale de France. Quand la Bibliothèque nationale de France est partie à Bercy, ces silos ont été vidés et depuis maintenant plus de 15 ans, ils étaient vides.
C'est un projet très complexe qui est vraiment, comme le disait Marie, porté par l'État. L'idée qu'il y ait des logements « étudiants » est plutôt une bonne chose pour la ville. On en manque. L'État a accordé un certain nombre de dérogations pour permettre ce projet ; c’est vraiment un projet d'État.
Et pour nous, c'est vrai que c'est bien aussi parce que cela rentre dans notre quota de logements sociaux.
C'est une opération menée avec notamment le concours d'un architecte en chef des monuments historiques parce que ce bâtiment – vous avez trois bâtiments et le premier est le plus ancien, qui est des années 1930 – a été construit par Roux-Spitz, qui est un architecte important des années 1930- 1940, avec des pavés de verre.
La transformation en logements est complexe mais a fait l'objet d'études très poussées, donc le projet, même si ce n'est pas nous qui le gérons directement, est un projet qui a de l'intérêt, au moins avec le fait d'accueillir des étudiants et on en a bien besoin sur cette ville. Voilà.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Mme SALDIVIA :
Bonjour à tous.
Je suis d'accord avec vous sur le principe de la reconversion des bâtiments.
Par contre, vous savez que nous avons une observation au sujet, justement, de la façon de distribution « Yves Le Coz ». Le sujet qui nous présente un problème, c'est l'installation de nouvelles surfaces de bureaux : nous disons qu'il y en a assez à Versailles et nous pourrions utiliser tout l'espace en habitat.
Je comprends la partie technique financière mais notre point est sur cet aspect-là, la surface.
M. le Maire :
Soyons clairs, c'est plutôt une demande que nous avons adressée parce que l'habitat rapporte plus dans une opération immobilière. C'est seulement 2 000 m 2, qui seront… mais cela correspond à une demande aussi du quartier, de maintenir un minimum d'activité économique, notamment une demande des commerçants du quartier parce que cela veut dire que cela fait des flux dans les restaurants, cela fait…
Donc on a plutôt avec ces 2 000 m2 – puisque le bâtiment est un très gros bâtiment, l'ex-bâtiment « Blizzard » est très important – effectivement une réduction importante de surface de bureaux. Cela nous paraissait plutôt une bonne chose qu’il en reste un petit peu.
Le danger, c'est la ville où toutes les fonctions sont séparées et on essaie plutôt, ce qu'on a fait d'ailleurs à Chantiers, qu’il y ait – alors, on ne peut pas parler d'équilibre, là, parce qu'il y a majoritairement du logement – tout de même toujours la présence un peu d'activité économique lorsqu'on fait du logement.
Voilà la réponse que je peux amener.
Ce qui est très caractéristique – et cela a été le combat que j'ai mené, si vous voulez – c'est que le bâtiment qui est devant, il soit coupé en deux parce que c'est une grande barre, aujourd'hui. Vous voyez, il est complètement atypique ce bâtiment, il est incroyable, un peu décalé, donc il va être coupé en deux, ce qui va permettre une ouverture sur le bâtiment derrière, qui est un bâtiment industriel.
Ce bâtiment industriel avait un principe, c’est qu’il y avait une grande cour centrale et, en fait, cette cour centrale avait été réduite au fur et à mesure, et ils vont libérer la cour centrale.
Bon, c’est incontestablement une requalification et tout ce qui est autour va être végétalisé. Si vous y passez, vous pourrez constater que ce n'est pas très beau aujourd'hui et ce n'est pas très fonctionnel.
Donc cela ne pourra être que mieux et je dois dire que l'accueil par le quartier est un bon accueil.
Alors, il y a toujours des questions, des gens qui disent « il faudrait qu'il n'y ait rien du tout, qu'il n'y ait pas de logements, etc. » mais tout cela n'est pas très raisonnable par rapport au coût auquel ce terrain a été vendu, puis tout simplement parce qu'on est dans une ville et dans une ville, il faut des constructions, voilà.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?25
Cette délibération est adoptée. On passe à la charte de l'habitat social.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2025.06.30
Charte de l'habitat social de la ville de Versailles.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-9-1, R.331-14, R.331- 24, R.331-10 et L.302-7 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 1995 modifié le 20 août 2014 relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017338-0017 du 4 décembre 2017, n° 78-2020-12-24-015 du 28 décembre 2020 et n° 78-2023-12-28-00025 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation respectivement au titre des périodes triennales 2014-2016, 2017-2019 et 2020-2022 pour la commune de Versailles ;
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° 2007.09.169 du 26 septembre 2007 et n° 2018.03.36 du 22 mars 2018 mettant à jour ladite charte ;
Vu le projet de nouvelle charte de l’habitat social de Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses et recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 905 « Aménagement des territoires et habitat », article fonctionnel 90552 « aide au secteur locatif », nature 2041582 « subventions d’équipement aux organismes publics – bâtiments et installations », programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes publics », service D3630 « DUAFH »
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La charte de l’habitat social de la ville de Versailles, mise en place en 2006 et actualisée à deux reprises, en 2007 et 2018, a pour objet d’aider les bailleurs sociaux dans la réalisation de leurs opérations immobilières, en neuf ou en acquisition-amélioration, en raison du coût élevé du foncier à Versailles.
Selon la nouvelle charte, la commune de Versailles rappelle qu’elle dispose de la faculté de verser, à sa libre appréciation, en fonction de sa situation budgétaire, des subventions pour surcharges foncières aux bailleurs sociaux, dans la limite d’une subvention maximale et selon des critères d’attribution strictement définis.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’actualiser la charte de 2018 en raison du contexte budgétaire fortement contraint afin de maintenir l’effort financier de la Ville aux bailleurs sociaux pour la réalisation de leurs projets.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette nouvelle charte de l’habitat social, annexée à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) d’approuver la nouvelle charte de l’habitat social de la ville de Versailles ci-annexée ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle charte et tout document s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis favorable des commissions concernées.26
M. BANCAL :
Bonjour chers collègues.
Pour être précis, subventions de surcharges foncières, il n'y a pas de modifications majeures, en fait.
Comme vous le savez, c'est une charte qui permet d'avoir une base pour verser des subventions de surcharges foncières aux bailleurs sociaux qui construisent à Versailles parce que le foncier est très cher.
Ces subventions sont dégrévées après de notre pénalité SRU et nous donnent droit, en contrepartie d'ailleurs, à des droits de réservation chez les bailleurs.
M. le Maire a tenu à ce que les choses soient dites de façon un peu plus claire pour éviter que les bailleurs sociaux pensent que c'était un droit systématique. C'était déjà marqué comme cela mais ce n'était peut-être pas assez clair : c'est un maximum qu'on peut verser, ce qui est prévu dans la délibération, donc on donne les règles de calcul pour calculer ce maximum et de toute façon, chaque subvention, que ça soit au maximum ou en-dessous, doit être préalablement votée par le Conseil municipal.
Donc pour l'instant, on a rarement dépassé de façon trop importante ces maximums mais, effectivement, c'est des choses qui pourraient arriver si le plateau de Satory démarrait de façon un peu importante.
On a aussi prévu une petite modification pour les versements de ces subventions, dans les cas d'acquisitions-améliorations puisque tel que c'était rédigé préalablement, c'étaient les mêmes règles qui étaient appliquées, donc c'était 60 % au démarrage des travaux et 40 % au solde. Or, quand c’est une acquisition-amélioration, le gros de la somme est sorti au moment de l'achat et pas au moment des travaux, qui peuvent arriver plusieurs années après. Voilà.
Avis favorable des commissions concernées.
M. le Maire :
Merci.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix.
D.2025.06.31
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Acquisition d'une partie de la parcelle BY0162 appartenant à la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 20 février 2020 ;
Vu la délibération n° 2016.07.79 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2016 relative aux objectifs et modalités de la concertation dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site de Pion ;
Vu la délibération n° 2016.11.127 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation préalable dudit projet ;
Vu la délibération n° 2017.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 décidant de confier la réalisation de l’opération d’aménagement du site de Pion à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement et lançant la procédure de mise en concurrence ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 désignant la société Icade Promotion comme aménageur de ladite opération d’aménagement et approuvant le Traité de concession d’aménagement (TCA) ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;27
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2021.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à l’avenant n° 2 au TCA entre la Ville et la SNC Versailles Pion dans le cadre de l’opération d’aménagement du Quartier de Gally (ex-site de Pion) ;
Vu la délibération n° D.2021.03.26 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à l’avenant n° 2 à la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2021.03.27 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 autorisant la cession du site de l’ancienne caserne Pion par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) au profit de la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2024.06.42 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 relative à l’avenant n° 3 au TCA entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2024.06.43 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 relative à l’avenant n° 3 à la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2025.06.32 du Conseil municipal de Versailles du 19 juin 2025 relative à la conclusion d’un bail emphytéotique entre la Ville et la société La Fermière de Gally (Fermes de Gally) dans le cadre de l’opération d’aménagement du Quartier de Gally ;
Vu le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2018 par lequel la Ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement Versailles Pion, désormais dénommée Quartier de Gally à la Société Icade promotion ainsi que ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 signés respectivement les 23 octobre 2018, 30 mars 2021 et le 25 juillet 2024 ;
Vu la convention de PUP conclue le 2 mai 2018 pour la réalisation des équipements publics de l’opération d’aménagement du site de Pion et ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 signés respectivement les 23 octobre 2018, le 30 mars 2021 et le 25 juillet 2024 ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 905 « aménagements des territoires et habitats », article 90518 « autres actions d’aménagement urbain », nature 2111 « terrains nus », programme DACQCES108 « acquisitions quartier de Gally », Service B1500 « Grands projets » ;
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• La Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, titulaire de la concession d’aménagement du Quartier de Gally, a pour mission de réaliser le programme ci-dessous d’une surface de plancher (SDP) de 48 853 m² :
- 39 937 m² d’une SDP de logements,
- 2 980 m² de SDP de commerces,
- 3 632 m² de SDP d’activités et hôtel,
- 2 304 m² de SDP d’équipements.
Le projet proposé par l’aménageur comprend également un programme dont la vocation est d’apporter une activité bénéficiant aux habitants, cohérente avec la zone naturelle et agricole sur la pointe Nord du quartier.
Aussi, la SNC Versailles Pion a organisé en octobre 2020 une consultation d'opérateurs susceptibles de porter un projet agricole. Deux critères étaient imposés : la Ville restera propriétaire du foncier et la société retenue exploitera en direct.
Au regard de la nature des porteurs de projets consultés et de leurs propositions, la ville de Versailles et la SNC Versailles Pion ont décidé, en novembre 2020, de retenir la société La fermière de Gally (détentrice de la marque : Les fermes de Gally) pour développer un ensemble de vergers et de jardins partagés.
• Ainsi et afin de garantir la pérennité de ce projet agricole au-delà de la concession d’aménagement, la ville de Versailles souhaite se rendre propriétaire de ce foncier réparti en 5 lots, pour une surface totale d’environ 25 690 m² :
- F1 : 2 500m²,
- F2 : 1 800 m²,
- F3 : 1 560 m²,
- F4 : 1 800 m
- G : 18 030 m².
La contenance définitive sera précisée à l’issue d’un relevé géomètre des aménagements préparatoires du concessionnaire.28
La Ville et la SNC Versailles Pion sont convenues de fixer le prix de cession de ces lots à 39 000 € HT, soit 46 800 € TTC.
Les Domaines ont validé l’opération sans émettre d’avis sur la valeur du terrain, celle-ci étant située en deçà du seuil de 180 000 €.
Cette acquisition interviendra après la réalisation par le concessionnaire de travaux d’aménagement complémentaires sur le lot G : terrassements, viabilisation et mise en place de sols fertiles.
La promesse comporte 3 conditions suspensives : la purge du droit de préemption urbain et de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’Ile-de-France, la remise des rapports et attestations garantissant la bonne exécution des travaux de dépollution conformément à l’étude d’impact.
La Ville prendra possession des terrains par jouissance anticipée, dès la signature de la promesse de vente, projetée en juillet 2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’acquisition par la ville de Versailles d’une partie des parcelles BY0162 pour une contenance d’environ 25 690 m², situées sur le quartier de Gally, appartenant à la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, pour un montant de 39 000 € HT, soit 46 800 € TTC.
Le prix hors taxe sera, le cas échéant, majoré du montant de la TVA exigible au taux en vigueur au jour de la vente ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents administratifs nécessaires à cette acquisition ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Là, nous sommes à Pion, enfin le quartier de Gally, pardon.
La pointe Nord – donc peut-être qu'il y a une diapositive, là, pour le coup parce que vous la connaissez bien mais vous pouvez le resituer – a fait l'objet d'un appel à projets pour offrir aux habitants un espace leur bénéficiant, en cohérence avec l'idée que cela devait rester une zone naturelle et une zone agricole.
Les critères étaient que la Ville devait rester propriétaire et que la Société l'exploite par la suite en direct.
C’est la Ferme de Gally qui a été retenue, qui a proposé la création d'un verger. Normalement, il y avait une diapositive que vous avez d'ailleurs dans la délibération pour ceux qui ont le... voilà.
Donc vous avez les vergers F1, F2, F3, F4 – en gros, on est sur 26 000 m 2 ; la partie « jardins familiaux » ; et double rangée d'arbres, après, le long de la grande promenade.
Il n'y a pas d'estimation des Domaines puisque c'est un montant qui est trop faible mais la base de données de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a permis de valider un prix à 46 800 €.
Donc si vous en êtes d'accord, la promesse de vente sera signée en juillet 2025 pour un calendrier opérationnel afin de pouvoir livrer les jardins familiaux printemps 2026, voilà.29
Le détail c'est : les promesses, 20 juillet ; la mise à disposition de la parcelle à la ferme de Gally, il y a un énorme travail quand même de préparation, d’ensemencement etc. puisque les parcelles des jardins familiaux, il y aura des petites cabanes – une cabane pour quatre parcelles – et il faut que tous les travaux soient faits avant et qu'elles soient fournies en état.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Mme BOELLE :
La suivante, c'est la n° 32, c'est la conséquence de la première.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.32
Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Bail emphytéotique entre la ville de Versailles et la société La Fermière de Gally.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.451-1 et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Versailles approuvé par le Conseil municipal le 8 septembre 2006 et mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 20 février 2020 ;
Vu la délibération n° 2016.07.79 du Conseil municipal de Versailles du 7 juillet 2016 relative aux objectifs et modalités de la concertation dans le cadre du projet d’aménagement urbain du site de Pion ;
Vu la délibération n° 2016.11.127 du Conseil municipal de Versailles du 17 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation préalable dudit projet ;
Vu la délibération n° 2017.02.02 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 décidant de confier la réalisation de l’opération d’aménagement du site de Pion à un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement et lançant la procédure de mise en concurrence ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 désignant la société Icade Promotion comme aménageur de ladite opération d’aménagement et approuvant le Traité de concession d’aménagement (TCA) ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant la convention de Projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2021.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à l’avenant n° 2 au TCA entre la Ville et la SNC Versailles Pion dans le cadre de l’opération d’aménagement du Quartier de Gally (ex site de Pion) ;
Vu la délibération n° D.2021.03.26 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 relative à l’avenant n° 2 à la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2021.03.27 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 autorisant la cession du site de l’ancienne caserne Pion par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) au profit de la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2024.06.42 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 relative à l’avenant n° 3 au TCA entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2024.06.43 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 relative à l’avenant n° 3 à la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2025.06.31 du Conseil municipal du 19 juin 2025 relative à l’acquisition par la30
Ville d’une partie de la parcelle BY0162 située dans l’opération d’aménagement du Quartier de Gally et appartenant à la SNC Versailles Pion ;
Vu le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2018 par lequel la ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement Versailles Pion, désormais dénommée Quartier de Gally à la Société Icade promotion ainsi que ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 respectivement signés les 23 octobre 2018, 31 mars 2021 et 25 juillet 2024 ;
Vu la convention de PUP conclue le 2 mai 2018 pour la réalisation des équipements publics de l’opération d’aménagement du site de Pion et ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 signés respectivement les 23 octobre 2018, 31 mars 2021 et 25 juillet 2024 ;
Vu le projet de promesse de bail emphytéotique ;
Vu le budget de la Ville et l’affectation les recettes correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 935 « aménagements des territoires et habitats », article 93518 « autres actions d’aménagement urbain », nature 70388 « Autres redevances et recettes diverses », B1500 « Grands projets » ;
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• Par la délibération précédente présentée à cette même séance, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la ville de Versailles auprès de la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion, société d’Icade Promotion dédiée à l’opération d’aménagement du Quartier de Gally, d’un terrain d’environ 2,5 ha. Le contexte de cette acquisition est rappelé ci-dessous.
Dans le cadre dudit projet d’aménagement, la SNC Versailles Pion, concessionnaire, a organisé en octobre 2020 une consultation d'opérateurs susceptibles de porter un projet agricole. Deux critères essentiels étaient imposés : la Ville restera propriétaire du foncier et la Société retenue sera l'exploitant en direct.
Au regard de la nature des porteurs de projets consultés et de leurs propositions, la Ville et la SNC Versailles Pion ont décidé en novembre 2020 de retenir la Société par actions simplifiée (SAS) La Fermière de Gally pour développer un projet de vergers et de jardins partagés.
• Le projet agricole de la société La Fermière de Gally comporte :
- une centaine de parcelles de jardins familiaux de 100m², équipées d’un cabanon, - des serres,
- des aires de stockage des déchets verts, de compostage et de paillage, - des placettes conviviales enherbées avec des bancs,
- des toilettes sèches,
- des points d’arrivée d’eau,
- des espaces techniques,
- des vergers.
Des conventions entre la SNC Versailles Pion et la SAS La Fermière de Gally, signées le 20 décembre 2022 pour le verger Sud et le 26 février 2024 pour verger Nord, ont permis d’anticiper les plantations des vergers pour créer un environnement de qualité autour de l’hôtel Le-bout-du-Parc dès l’été 2024. Ces plantations seront entretenues dans le cadre du bail emphytéotique à intervenir.
• Dans la perspective de livrer les jardins familiaux au printemps 2026, il convient de formaliser et contractualiser un bail emphytéotique entre la ville de Versailles et la SAS La Fermière de Gally pour engager les travaux d’aménagement et l’exploitation.
Le bail est consenti sur une partie de la parcelle cadastrale BY162, réparti en 5 lots et pour une surface prévisionnelle totale d’environ 25 690 m² :
- F1 : 2 500 m²,
- F2 : 1 800 m²,
- F3 : 1 560 m²,
- F4 : 1 800 m²,
- G : 18 030 m².
La surface définitive sera précisée à la signature de l’acte, à l’issue d’un relevé topographique des aménagements préparatoires réalisés par l’aménageur.31
La Fermière de Gally prendra possession des terrains par jouissance anticipée dès la signature de la promesse du bail emphytéotique, courant juillet 2025, pour préparer les sols.
Le bail emphytéotique est accordé jusqu’au 22 septembre 2041.
La redevance annuelle hors taxes est fixée à 3 420 €, actualisable chaque année.
Le bénéficiaire devra s’acquitter de toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le bail emphytéotique entre la ville de Versailles et la Société par actions simplifiée (SAS) La Fermière de Gally pour la mise en œuvre du projet agricole du Quartier de Gally sur une partie de la parcelle cadastrale BY162.
Le terrain est réparti en 5 lots pour une surface totale d’environ 25 690 m², à préciser après réception des travaux préparatoires.
Le bail est consenti jusqu’au 22 septembre 2041, moyennant une redevance annuelle de 3 420 € ;
2) d’autoriser La Fermière de Gally à déposer un permis de construire pour la réalisation de ce projet ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et documents administratifs nécessaires et relatifs à ce bail emphytéotique.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
La Ville l’acquiert à 46 000 € et on va la mettre en bail emphytéotique, donc jusqu'à 2041. Je ne sais pas qui d'entre nous sera encore à Versailles à cette époque-là mais en 2041, les successeurs de la Ferme de Gally pourront toujours être titulaires de ce bail emphytéotique.
La redevance annuelle a été fixée à 3 420 €. On a parlé de ce montant, je crois que la Ferme de Gally va louer après autour de 60 € par mois en assurant vraiment l'entretien, la maintenance, l'ensemencement, la fourniture de tout cela.
Donc on est sur une redevance qui peut paraître faible mais qui est actualisable chaque année et elle ne tient pas compte, bien sûr, de toutes les contributions, la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.32
D.2025.06.33
Festival du Mois Molière, édition 2025.
Mécénat entre la ville de Versailles et la société Crédit Mutuel.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° D.2024.09.73 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2024 relative à la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de la Ville et aux demandes de subventions auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93311 « Activités artistiques, actions et manifestations culturelles », nature comptable 756 « Libéralités reçues », service B1100 « Direction des Affaires Culturelles » ;
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La ville de Versailles organise chaque mois de juin, un festival de théâtre, « le Mois Molière », qui s’étend sur l’intégralité du territoire de la commune afin de concerner tous les publics.
Le Crédit Mutuel, attaché à soutenir les initiatives publiques concourant à l’intérêt général dans le domaine de la Culture, a manifesté sa volonté de contribuer financièrement à la 29 ème édition du Mois Molière, se déroulant du 1 er au 30 juin 2025.
Le soutien est supporté par l’agence Crédit Mutuel Saint-Louis, à Versailles, pour un don en numéraire d’un montant de 10 000 € permettant de financer, en partie, la production du festival Mois Molière par la Ville.
La Ville souhaite remercier le mécène en visibilité et en places pour assister à des représentations,
ces remerciements ne devant pas dépasser 25% du montant du don.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don, sous la forme d’un mécénat, au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 10 000 €, de la part de la caisse du Crédit Mutuel Saint-Louis, à Versailles, afin de soutenir la production du festival Mois Molière – 29 ème édition qui se déroulera du 1 er au 30 juin 2025 sur le territoire de la commune de Versailles ;
2) d’approuver la convention de mécénat entre la Ville et la caisse du Crédit Mutuel Saint- Louis ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Oui, il s'agit du mécénat entre la ville de Versailles et la société Crédit Mutuel pour la 29 e édition du Festival du Mois Molière de juin 2025.
Cette délibération vise à accepter le don du Crédit Mutuel Saint-Louis à Versailles, de 10 000 €, permettant de financer en partie la production du festival par la Ville et d'accepter la convention de mécénat y afférente.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.33
D.2025.06.34
Exposition "Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française" à la Bibliothèque centrale de Versailles du 20 septembre au 20 décembre 2025. Convention de co-production entre la Ville et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2024.09.73 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2024 portant sur la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de la Ville et les demandes de subventions auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93313 « Activités culturelles et artistiques », nature comptable 6233 « Foires et expositions », service B1130 « Bibliothèque » ;
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• Par son histoire, la ville de Versailles est très attachée à la diffusion des arts, de l’histoire et de la culture. Elle a développé les activités de plusieurs établissements culturels en ce sens, visant à rendre accessible son patrimoine et mettre en valeur des œuvres et des fonds d’artistes, de collectionneurs ou de fondations. Parmi ces établissements, la Bibliothèque centrale municipale, bibliothèque classée, est chargée de contribuer à la politique culturelle de la Municipalité.
La Direction des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Archives diplomatiques) est quant à elle une Direction d’administration centrale du Ministère, chargée de la collecte, de la conservation et de la valorisation des archives produites et reçues par l’État dans le domaine de l’action diplomatique de la France dans le monde.
• Les Archives diplomatiques et la Ville se donnent pour objectif de présenter au public une exposition intitulée « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française », consacrée à la diplomatie française depuis le ministère de Richelieu sous Louis XIII jusqu’au règne de Louis XVI.
La période d’ouverture de l’exposition est fixée du 20 septembre 2025 au 20 décembre 2025.
L’exposition se tiendra dans la galerie des Affaires étrangères de la Bibliothèque centrale. Classée monument historique et située dans l’ancien hôtel des Affaires étrangères et de la Marine, elle constitue un haut lieu de la diplomatie française jusqu’en 1789, accueillant notamment en 1783 les négociations du traité de Versailles, prélude à l’indépendance des États-Unis d’Amérique.
• L’ambition de cette exposition est triple. Le but est, d’abord, de présenter les grands jalons de la diplomatie française du XVI e siècle à la fin du XVIIIe siècle. Il s’agit également de mettre en lumière la fonction d’ambassadeur, les outils de la diplomatie mais aussi la place de celle-ci dans l’éducation et le prestige des princes. L’ensemble de ces sujets sera enfin replacé dans le contexte de l’hôtel des Affaires étrangères, en les liant aux décors et aux fonctions du bâtiment, ainsi qu’en créant des focus géographiques liés aux intitulés des salles de la galerie.
Pour ce faire, la Ville et les Archives diplomatiques souhaitent mutualiser leurs moyens sous la forme d’une co-production, en se répartissant équitablement les apports en moyen afin de co-produire cette exposition. Les engagements seront les suivants :
o les Archives diplomatiques apporteront le contenu scientifique et intellectuel de l’exposition, le transport et l’assurance de ses œuvres ;
o la Ville apportera une part du contenu scientifique et les besoins techniques : les lieux, le personnel, la scénographie et le graphisme.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE
1) de coproduire l’exposition « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française », avec la Direction des Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Archives diplomatiques), se déroulant à la Bibliothèque centrale de la ville de Versailles du 20 septembre au 20 décembre 2025 ;
2) d’approuver la convention de coproduction entre la Ville et les Archives diplomatiques, sans flux financier et mettant en œuvre la répartition équitable des apports en moyens de la co-production de l’exposition précitée ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.34
Mme de CREPY :
Oui, la ville de Versailles et ses établissements culturels, dont la bibliothèque, est très attachée à l'Histoire et la Culture.
La Bibliothèque centrale municipale, bibliothèque classée, la Direction des archives du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, les Archives diplomatiques, chargées de la conservation et de la valorisation des archives de l'État, ont pour objectif de présenter au public une exposition intitulée « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française ».
Cette exposition aura lieu du 20 septembre 2025 au 20 décembre 2025 dans la galerie des affaires étrangères de la Bibliothèque. Elle est consacrée à la diplomatie française depuis le ministère de Richelieu sous Louis XIII, jusqu'au règne de Louis XVI.
La Ville et les Archives diplomatiques souhaitent mutualiser leurs moyens sous la forme d'une coproduction, en se répartissant équitablement les apports en moyens, afin de coproduire cette exposition.
Il s'agit alors d'approuver la convention de coproduction permettant cette exposition.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée. La suivante c’est encore toi…
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.35
Catalogue de l'exposition "Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française".
Convention de mécénat entre la Fondation Etrillard et la ville de Versailles.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 200 et 238 bis ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu la délibération n° D.2024.09.73 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2024 portant sur la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de la Ville et les demandes de subventions auprès de divers organismes ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93313 « Bibliothèques, médiathèques », nature comptable 756 « Libéralités reçues », TTC, CULTMECEN « culture mécénat », service Bibliothèque « B1130 ».
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• Du 20 septembre au 20 décembre 2025, la bibliothèque municipale de Versailles présentera, en partenariat avec la direction des archives du Ministère des affaires étrangères et de l’Europe, une exposition intitulée « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française ».
L’ambition de cette exposition est triple. Le but est, d’abord, de présenter les grands jalons de la diplomatie française du XVIe siècle à la fin du XVIIIe siècle. Il s’agit également de mettre en lumière la fonction d’ambassadeur, les outils de la diplomatie mais aussi la place de celle-ci dans l’éducation et le prestige des princes. L’ensemble de ces sujets sera enfin replacé dans le contexte de l’hôtel des Affaires étrangères, en les liant aux décors et aux fonctions du bâtiment, ainsi qu’en créant des focus géographiques liés aux intitulés des salles de la galerie.
L’exposition se tiendra dans la galerie des Affaires étrangères de la Bibliothèque Centrale. Classée monument historique et située dans l’ancien hôtel des Affaires étrangères et de la Marine, elle constitue un haut lieu de la diplomatie française jusqu’en 1789, accueillant notamment en 1783 les négociations du traité de Versailles, prélude à l’indépendance des États-Unis d’Amérique. Aujourd’hui lieu de conservation de 55 000 ouvrages anciens, elle est composée d’une enfilade de cinq salles.
• A cet effet, un catalogue d’exposition est réalisé pour regrouper des informations précises sur les principaux documents d’archives et les œuvres qui seront exposées. Il permettra de guider le visiteur.35
Pour cette exposition, la Ville a recherché des mécènes pour financer l’édition du catalogue et a sollicité la Fondation Etrillard qui avait déjà soutenu le catalogue de l’exposition « Trésors des bibliothèques » de Versailles en 2022.
La Fondation Etrillard est une fondation familiale siégeant à Genève qui met en lumière l’héritage culturel européen, en participant à la préservation de sites d’exception, en encourageant la transmission des connaissances et en soutenant la redécouverte culturelle.
L’exposition proposée par la Bibliothèque municipale de Versailles s’inscrit pleinement dans cette politique. Aussi, la Fondation Etrillard souhaite la soutenir financièrement et accepte d’apporter son concours au catalogue de l’exposition « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française » en apportant un don en numéraire au profit de la Ville à hauteur de 5 000 €, sous la forme d’un mécénat.
Dans le respect des principes et instructions fiscales qui gouvernent l'octroi des remerciements par la Ville à ses mécènes, le montant cumulé des remerciements ne pourra pas dépasser 25% du montant total du don du Mécène.
Les remerciements octroyés par la Ville à la Fondation Etrillard sont de deux natures :
- les remerciements de communication et de visibilité (à hauteur de 10 % du don),
- les remerciements matériels, valorisables sur application des tarifs de la Ville ou du coût réel (représentant 15 % du don).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accepter le don, sous la forme d’un mécénat, au profit de la ville de Versailles, d’un montant de 5 000 €, de la part de la Fondation Etrillard, afin de soutenir la production du catalogue de l’exposition « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française » qui devrait se tenir du 20 septembre au 20 décembre 2025 à la bibliothèque municipale de Versailles ;
2) d’approuver la convention de mécénat entre la Ville et la Fondation, qui entrera en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Pour l'exposition dont je viens de parler, un catalogue sera réalisé.
La Fondation Etrillard, qui avait déjà soutenu le catalogue de l'exposition « Trésor des bibliothèques » de Versailles en 2022, propose de soutenir financièrement ce catalogue par un don en numéraire au profit de la Ville à hauteur de 5 000 €, sous la forme d'un mécénat.
En conséquence, il vous est proposé d'accepter ce don et d'approuver la convention de mécénat entre la Ville et la Fondation.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la n° 36.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.36
D.2025.06.36
Transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit de la ville de Versailles pour affectation aux collections publiques du musée Lambinet. Approbation par le Conseil municipal.
Mme Emmanuelle DE CREPY :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.125-1, L.451-8 et L.451-9 ;
Vu le courrier de la Direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture du 14 mai 2024 proposant le transfert de propriété de l’œuvre « Anonyme, d’après Pierre Puget, Médaillon de Louis XIV » au profit de la ville de Versailles ;
Vu le courrier de la ville de Versailles du 25 juillet 2024 relatif à l’acception de ce transfert en faveur du Musée Lambinet ;
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• La Direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture a saisi la ville de Versailles par courrier du 14 mai 2024, conformément au Code du patrimoine, concernant l’acceptation ou le refus d’un transfert de propriété d’une œuvre de l’Etat déposée au Musée Lambinet avant le 7 octobre 1910.
Ce transfert porte sur le bien suivant :
Médaillon de Louis XIV, artiste anonyme, d’après Pierre PUGET, XVIIIᵉ s., marbre, D. : 65 cm, acquis par échange (19/11/1821), inv. : LL 297 bis, 35 ; déposé au Musée Lambinet de Versailles en 1822, récolé-vu (2008).
Cette proposition a été établie par le ministère de la Culture, à la suite du récolement des œuvres déposées au Musée Lambinet, bénéficiant de l’appellation « musée de France » depuis 2004, par le Musée du Louvre.
• Cette œuvre, déposée en 1822, contribue aujourd’hui à l’enrichissement du nouveau parcours scénographique dévoilé par le Musée Lambinet depuis la fin de l’année 2022.
Ce transfert, qu’il est proposé d’approuver par la présente délibération, s’inscrit dans le cadre de la procédure nationale de régularisation des dépôts anciens et participe à la valorisation du patrimoine de la Ville, ainsi qu’à la bonne gestion de ses collections muséales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le transfert de propriété du bien de l’Etat suivant, issu des collections nationales, au profit du Musée Lambinet de la ville de Versailles :
Médaillon de Louis XIV, artiste anonyme, d’après Pierre PUGET, XVIIIᵉ s., marbre, D. : 65 cm, acquis par échange (19/11/1821), inv. : LL 297 bis, 35 ; déposé au Musée Lambinet de Versailles en 1822, récolé-vu (2008) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) d’inscrire définitivement ce bien à l’inventaire du Musée Lambinet ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme de CREPY :
Cette délibération vise à régulariser la situation d'un dépôt ancien d'un médaillon de Louis XIV, présenté dans le parcours de visite du musée Lambinet depuis 2022 mais déposé depuis 1822.
Par cette délibération, il est demandé d'approuver le transfert de propriété du bien de l'Etat, issu des collections nationales, au profit du musée Lambinet de la ville de Versailles et d'inscrire définitivement ce bien à l'inventaire du musée Lambinet.
En fait, c'est une régularisation.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.37
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.37
Réseau francophone des Villes amies des aînés.
Plan d'actions 2025/2027 de la ville de Versailles.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° D.2023.12.113 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 actant l’adhésion de la Ville au Réseau francophone des Villes amies des aînés (RFVAA) ;
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La prise en charge du vieillissement de la population est un enjeu majeur des prochaines décennies pour les collectivités territoriales.
La ville de Versailles, qui compte une part importante et en constante augmentation de personnes âgées, a décidé d’adhérer au Réseau francophone des Villes amies des aînés (RFVAA) par voie de délibération lors de sa séance du Conseil municipal du 14 décembre 2023. Cette adhésion annuelle était de 1000 € en 2024 et 1050 € en 2025.
La demande de la ville de Versailles pour l’obtention du « label Ville amie des aînés » :
La démarche Ville amie des aînés (VADA), initiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et développée en France par le RFVAA, consiste à interroger les politiques locales au prisme des particularités liées au vieillissement de la population et à attribuer un label qui bénéficie du soutien d’acteurs majeurs comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Ministère des solidarités et des familles, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Banque des territoires.
Le label VADA est un outil de sensibilisation à la prise en compte du vieillissement dans les collectivités et de valorisation des actions réalisées en faveur des seniors
Près de 350 collectivités (villes, départements et régions) sont adhérentes au RFVAA, dont 57 territoires labellisés « Ami des aînés » (Conseil départemental des Yvelines, villes de Nantes, Nice, Metz, Rennes, Reims, Royan, etc.).
La Ville a donné la responsabilité au Centre communal d’action sociale (CCAS) de piloter cette démarche en vue de l’obtention de ce label. Plusieurs engagements ont déjà été tenus, à savoir :
la réalisation d’un état des lieux avec le cabinet Generacio, auquel ont été associés lors d’un séminaire des élus et des services de la Ville, ainsi que des partenaires institutionnels et associatifs du territoire (novembre 2024),
l’implication des aînés dans la démarche : diagnostic participatif lors des cafés-rencontre avec l’accompagnement de Generacio (novembre 2024).
Ce label est le moyen pour la Ville de faire connaître les actions mises en œuvre sur son territoire. Il est délivré pour une durée de 6 ans (avec un audit intermédiaire à 3 ans) ce qui inscrira cette démarche dans le temps long. Il permet aussi de structurer une dynamique transversale avec la création d’un Comité de pilotage existant composé d’élus, de directions, de partenaires et d’habitants se réunissant une à deux fois par an.
L’élaboration nécessaire corrélative du plan d’actions « Ville amie des aînés » de la ville de Versailles 2025-2027 :
L’engagement de la Ville dans ce dispositif doit se traduire par l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel de trois ans, de 2025 à 2027, qui structure la politique senior. C’est l’objet de la présente délibération.
Le plan d’actions a été réalisé à partir des propositions des élus de la Ville, des partenaires et habitants seniors de Versailles (lors du séminaire et des cafés rencontre). Il a été structuré et consolidé avec les directions municipales impliquées dans la démarche.
Il n’a pas vocation à induire des dépenses nouvelles mais à identifier les actions existantes dans le cadre d’une politique globale de l’âge.
Le plan d’actions, annexé à la présente délibération, est structuré autour de 4 grands axes et regroupe 26 actions portées par les directions et les partenaires :
1) prévenir et anticiper les enjeux du grand âge,
2) proposer une variété d’activités culturelles, sportives et de loisirs adaptées,
3) rendre agréable l’espace de vie des aînés,
4) déployer la communication ciblée en direction des seniors et aidants.38
Une restitution aura lieu à Versailles à la mi-septembre 2025 en présence des participants du séminaire, des café-rencontre et du Comité de pilotage.
Un audit de suivi pour s’assurer du maintien de la dynamique sera à prévoir dans 3 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter le plan d’actions 2025/2027 de la ville de Versailles envers les seniors, dans le cadre de son adhésion au Réseau francophone des Villes amies des aînés (RFVAA) ;
2) de donner pouvoir à M. le Maire pour mener à bien les différentes étapes du projet de plan d’action envers les séniors et de labellisation « label Ville amie des aînés » pour Versailles ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec la mise en œuvre du plan d’action Versailles, Ville amie des aînés 2025/2027 et la demande de labellisation.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, il s'agit de la suite de l'opération de la démarche « Ville amie des aînés », dans laquelle la ville de Versailles s'est inscrite en 2024, à la suite de votre vote du 14 décembre 2023.
Il s'agit maintenant, dans le cadre de cette opération, de solliciter et, je l'espère, d'obtenir le label « Ville amie des aînés » pour Versailles.
Je vous rappelle que le label « Ville amie des aînés » est un outil de sensibilisation à la prise en compte du vieillissement dans les collectivités et de valorisation des actions réalisées en faveur des seniors, dans tous les domaines d'activité de la vie. C'est une démarche complètement transversale.
C'est également – je le souligne – une démarche qui n'emporte pas de dépenses supplémentaires dans le budget de la Ville.
La Ville a chargé le Centre communal d'action sociale (CCAS) de piloter l'ensemble de l'opération, en lien avec les différentes Directions concernées.
Plusieurs engagements ont été tenus, déjà.
Un état des lieux, accompagné par le cabinet Generacio qui était, je vous le rappelle, financé par le fonds d'appui du réseau francophone « Ville amie des aînés » auquel ont été associés, lors d'un séminaire qui s'est tenu à la fin de l'année dernière, les élus et les services de la Ville, nos différents partenaires institutionnels et associatifs, ainsi qu'une implication de nos aînés dans la démarche pour aider à la fabrication et à l'élaboration d'un diagnostic participatif lors de deux « cafés-rencontres » qui avaient eu lieu le lendemain du séminaire.
Le label est le moyen pour la Ville de faire connaître les actions qui sont mises en œuvre sur son territoire. Il sera délivré, si nous l'obtenons, pour une durée de six ans, avec un audit intermédiaire à trois ans. Il permet aussi – et c'est là l'intérêt de cet outil – de structurer une dynamique transversale avec la création d'un Comité de pilotage qui existe, qui s'est déjà réuni une fois, de l'ensemble des Directions, des partenaires et d'habitants, et qui a vocation à se réunir une à deux fois par an.
L'élaboration de cette démarche comprend également un plan d'action, plan d'action qui vous est aujourd'hui soumis. Vous en avez le détail dans l'annexe de cette délibération, parmi les documents du présent Conseil municipal. Ce plan d'action a été réalisé à partir des propositions des élus concernés, des partenaires, des habitants « seniors » de Versailles et il a été structuré et consolidé avec les différentes Directions municipales impliquées dans la démarche.
Ce plan d'action, vous pourrez le regarder dans son détail, je ne vais pas vous lire l'ensemble des mesures. Cette délibération vous indique que les actions proposées sont au nombre de 26 – en réalité, il y en a 29 – s'articulant autour de quatre grands axes :
- prévenir et anticiper les enjeux du grand âge,
- proposer une variété d'activités culturelles, sportives et de loisirs adaptés, - rendre agréable l'espace de vie des aînés,
- déployer la communication ciblée en direction des seniors et de leurs aidants.
Une restitution de l'ensemble des travaux et du plan aura lieu à la mi-septembre en présence des participants du séminaire, des « cafés-rencontres » et du Comité de pilotage.
Un audit de suivi sera, comme je vous l'ai indiqué, diligenté par le réseau dans trois ans.
Nous aurons une première validation à l'automne qui, je l'espère, permettra à Versailles d'obtenir ce label d'ici la fin de l'année.39
Aujourd'hui, cette démarche comprend un nombre de villes de plus en plus important. Dans le département, il y en a plusieurs et également le Département lui-même qui, je le signale, est le pilote, le coordinateur du club « Ville amie des aînés » des Yvelines.
Voilà, donc c'est en cet état qu'il vous est demandé de valider le plan d'action « Ville amie des aînés » pour notre ville.
M. le Maire :
Merci beaucoup, François-Gilles.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 0
Nombre de pouvoirs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est par 0 voix
D.2025.06.38
Projets de solidarité relevant de l'intérêt général.
Attribution des bourses aux projets jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2025.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2009.07.112 du Conseil municipal de Versailles du 2 juillet 2009 portant sur le principe de l'attribution de bourses pour financer des projets mis en place par les jeunes versaillais ;
Vu le règlement de la bourse aux projets jeunes de la ville de Versailles ; délibération N°D.2024.06.55 du 20 juin 2024.
Vu les dossiers de demandes de bourses jeunes au titre de l'année 2025 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article fonctionnel 93338 « Jeunesse et loisirs - Autres activités pour les jeunes », nature comptable 65131 « « Bourses », service E4760 « Service jeunesse ».
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• Par délibération du 2 juillet 2009 susvisée, le Conseil municipal a approuvé la création d’une bourse pour financer et promouvoir les projets de solidarité, relevant de l’intérêt général, entrepris par de jeunes versaillais, âgés de 15 à 30 ans.
Pour 2025, l’appel à projets a été lancé via le site internet Jversailles.fr, les réseaux sociaux, le magazine municipal et les maisons de quartier.
Le règlement de la bourse aux projets jeunes a été remis à jour afin de clarifier les critères de sélection et les montants d’attribution pour les projets locaux et les projets humanitaires à l’étranger.
• Le montant total alloué cette année 2025 pour la bourse aux projets jeunes est de 4 000 €. Plusieurs commissions d’attribution peuvent avoir lieu au cours de l’année, en fonction des dossiers reçus.
Pour cette première commission, 11 dossiers ont été reçus.
Au vu des critères de sélection préétablis dans le règlement reposant notamment sur le dynamisme du projet et son caractère sérieux (projet relevant de l’intérêt général, social ou humanitaire, budget équilibré, équipe constituée uniquement de versaillais pour les projets à l’étranger...), voici les 10 projets qu’il est proposé de soutenir, pour un montant total de 2 150 €.
- Projet « Impulso 2025 - Otavalo » - Équateur :
Quentin Fievet, jeune versaillais de 23 ans, partira pour six mois à Otavalo, en Équateur, dans le cadre du programme « Amlat » de l’association Impulso. Il accompagnera dix femmes micro- entrepreneuses dans le développement de leurs activités, en leur apportant des conseils en gestion, finance et marketing. Ce projet vise à renforcer l’autonomie économique de femmes en situation de précarité, tout en offrant au volontaire une expérience forte en responsabilité, interculturalité et engagement solidaire.40
- Projet « Un défi de musiciennes » - Indonésie
Deux jeunes versaillaises, élèves du Conservatoire à rayonnement régional de Versailles depuis douze ans, partiront en juillet 2025 en Indonésie pour une mission éducative dans 20 écoles de Bali et de Lombok. À travers l’apprentissage de l’anglais et l’initiation musicale (comptines, rythmes, chants), elles souhaitent transmettre leur passion et favoriser l’éveil des enfants de 3 à 12 ans. Porté avec l’association Freepackers, ce projet humanitaire mêle partage culturel, éducation et engagement artistique au service de l’enfance.
- Projets « Orphelinat de Ouidah » et « Ecole de Goutchon » - Bénin
« Orphelinat de Ouidah - ESPERA » - Bénin
Les jeunes se rendront en juillet à l’orphelinat Amour et Manon de Ouidah, qui accueille 72 enfants de 18 mois à 18 ans. Leur mission : soutenir les religieuses et les encadrants en apportant une aide éducative et matérielle (soutien scolaire, dons de fournitures), participer à l’entretien des locaux (peinture, rénovation) et partager des moments de vie avec les enfants.
Projet « Ecole de Goutchon - ESPERA » - Bénin
Les jeunes partiront en juillet au Bénin pour soutenir le développement de l’école de Goutchon, Leur mission : participer à la construction et à l’équipement des classes du CP au CM2, distribuer des fournitures scolaires et des uniformes collectés en amont, appuyer les enseignants sur place, et proposer des activités aux enfants.
Ces projets sont encadrés par l’association ESPERA et concernent 4 lycéens et 4 étudiants versaillais de Notre-Dame de Grandchamp
- Projets« Orphelinat de Ba Vi », « Maison Chance à Đắk Nông« Des toilettes briques par briques » et « Construction de toilettes et activités pour enfants à Nam Tinh et Khoaï Chau » - Vietnam
Projet « Orphelinat de Ba Vi »
Les jeunes partiront en juin 2025 pour une mission solidaire au sein de l’orphelinat de Ba Vi, qui accueille des enfants orphelins séropositifs. Le projet vise à améliorer le quotidien de ces enfants à travers des activités éducatives, sportives et culturelles ainsi que l’aménagement d’un terrain de volley et l’installation de climatiseurs dans les dortoirs.
Projet « Maison Chance à Đắk Nông »
Les jeunes s’envoleront en juillet 2025 pour une mission solidaire dans la structure Maison Chance à Đắk Nông, au Vietnam. Ils organiseront des activités éducatives, sportives et culturelles pour 180 enfants, dont 50 en situation de handicap. Le projet comprend notamment une sortie au zoo, des ateliers créatifs, des jeux collectifs, des cours d’anglais ludiques et une « valise voyageuse » pour favoriser les échanges interculturels. Cette mission vise à rompre l’isolement des enfants.
Projet « Des toilettes briques par briques »
Les jeunes partiront en juin 2025 pour une mission solidaire dans les villages de Nam Ma et Binh Vang, au nord-est du Vietnam. Ils construiront huit toilettes/salles de bain pour des familles vivant sous le seuil de pauvreté, afin d’améliorer les conditions sanitaires locales. En parallèle, ils proposeront des cours d’anglais aux enfants du village.
Projet « Construction de toilettes et activités pour enfants à Nam Tinh et Khoaï Chau »
Les jeunes partiront en juin 2025 à Nam Tinh et Khoaï Chau, deux villages reculés du Vietnam. Ils construiront six toilettes/salles de bain pour améliorer les conditions sanitaires de familles défavorisées, tout en animant des ateliers éducatifs et ludiques pour les enfants (jeux, arts, cours d’anglais, sensibilisation à l’hygiène).
Ces projets sont encadrés par l’association Enfance Partenariat Vietnam (EPVN) et concernent 6 lycéens et 11 étudiants versaillais de Notre-Dame de Grandchamp
Un suivi de ces projets sera assuré par le Service Jeunesse. Les bénéficiaires de cette bourse sont invités à produire un compte-rendu, avec témoignages et photos, de leurs expériences.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le montant total de 2 150 € pour les bourses aux projets jeunes allouées par la ville de Versailles et de le répartir sur les projets retenus ci-dessous, suite à l’avis de la 1 ère commission :41
2) d’attribuer une bourse Jeunes de la ville de Versailles aux projets humanitaires et sociaux suivants, pour l’année 2025, d’un montant de :
o 300 € à Quentin Fievet pour le projet Impulso 2025
o 300 € à Jehanne Rachid pour le projet Un défi de musiciennes
o 550 € à l’association ESPERA pour les projets Orphelinat de Ouidah et Ecole de Goutchon
o 1000 € à l’association Enfance Partenariat Vietnam pour les projets Orphelinat de Ba Vi, Maison Chance à Đắk Nông, Des toilettes briques par briques et Construction de toilettes et activités pour enfants à Nam Tinh et Khoaï Chau
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Marie-Agnès Amabile est bloquée sur la route, donc je vais le faire en ses lieu et place.
Ecoutez, c'est une délibération que vous avez l'habitude de voir chaque année puisqu'il s'agit des projets qui sont menés par des jeunes de la ville de Versailles.
Cette fois-ci, c'est le volet plus de projets humanitaires à l'étranger ; vous savez qu'il y a également d'autres sessions, d'autres commissions qui concernent des projets plus locaux.
Vous avez toute la liste qui est ici avec, à la conclusion de la délibération, le montant par projet. Donc vous voyez que c'est assez, à la fois balancé entre les étudiants, des jeunes Versaillais élèves du Conservatoire, des lycéens, en particulier qui sont soutenus par l'association ESPERA, qui est une Association qui porte les projets des élèves, des lycéens et étudiants de Notre-Dame du Grandchamp, donc à dimension humanitaire et sociale, comme chaque année.
M. le Maire :
Merci beaucoup…
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
… le montant total, je ne l'ai pas précisé, c'est important je crois : 2 150 € pour ce rapport, sachant qu'il y a un budget global de 4 000 € pour éventuellement d'autres projets mais à cette période de l'année, ce sont plutôt les projets humanitaires puisque c'est l'été et que les étudiants ont le temps à consacrer à ce beau projet humanitaire.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Claire.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2025.06.39
Accueil petite enfance.
Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville et la société Evancia relative à l'accueil de jeunes enfants issus de familles versaillaises salariées d'entreprise.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2014.11.148 du Conseil municipal du 20 novembre 2014 portant sur la première convention de partenariat entre la ville de Versailles et la Société 1001 crèches, filiale de Babilou ;
Vu le courrier de la mairie de Versailles du 15 juillet 2019 adressé à la société 1001 crèches l’informant de la reconduction expresse de la convention pour une durée de 5 ans.
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre « 934 », article « 934221 », nature 7478 « 747888 », service E4600 « CRECHPRIVE ».42
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• La ville de Versailles gère en régie des places d’accueil du jeune enfant en crèche et multi-accueil, à destination des familles versaillaises, au sein d’un réseau de 15 établissements, pour un total de 600 places environ.
• Afin de renforcer l’offre de places en crèche à Versailles, au profit des familles versaillaises et salariées d’entreprise, la Ville et la société Evancia souhaitent renouveler leur partenariat au travers d’une nouvelle convention de partenariat portant sur 10 places maximum.
En effet, la société Evancia, filiale du groupe Babilou, accompagne les entreprises basées sur le territoire qui souhaitent réserver des places de crèche pour les enfants de leurs salariés dont certains sont versaillais.
• Pour ce faire, les parties proposent de formaliser les modalités du partenariat par une nouvelle convention d’une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable par voie expresse. Pendant cette période, la société Evancia pourra adresser à la Ville des demandes de familles habitant Versailles dont l’un des parents est salarié d’une entreprise adhérente à la société Evancia.
La ville n’accordant pas d’exclusivité à la société Evancia, d’autres sociétés pourraient soumettre leur volonté d’un partenariat similaire au profit des familles de Versailles salariées d’entreprises.
A l’issue des commissions d’attribution des places en crèche de la Ville, si une ou plusieurs familles (dans la limite de dix) se voient attribuer une place dans un établissement municipal dans le cadre de ce dispositif, alors la société Evancia versera à la Ville une contribution financière de 7 500 € par an et par place. Cette contribution sera intégralement utilisée pour renforcer l’offre en places de crèches à Versailles.
Ces familles ne bénéficieront d’aucune dérogation ni priorité par rapport aux autres familles dans le processus habituel d’attribution des places en crèche.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville de Versailles et la société Evancia pour une durée de 5 ans, éventuellement renouvelable par voie expresse, permettant à ladite société de financer, à destination de familles versaillaises dont l’un des parents est salarié d’une entreprise adhérente, un maximum de 10 places dans un établissement municipal d’accueil du jeune enfant (crèche ou multi-accueil) et sous réserve de l’avis préalable favorable de la commission d’attribution des places en crèche de la Ville.
Dans ce cadre, la société Evancia versera à la Ville une contribution financière de 7 500 € par an et par place attribuée ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
M. le Maire, chers élus, pour rappel, la ville de Versailles gère 15 établissements qui sont soit des crèches, soit des multi-accueils, nous soutenons aussi financièrement deux crèches associatives et dans ces différents établissements, nous n'accueillons que des enfants versaillais.
Pour renforcer cette offre au profit des familles versaillaises et salariées d'entreprise, nous souhaitons renouveler notre partenariat avec la société Evancia.
Cette dernière accompagne les entreprises basées sur le territoire qui souhaitent réserver des places en crèche, bien sûr, pour les enfants de leurs salariés.
Les modalités de ce partenariat, pour une nouvelle convention, seront d'une durée de cinq années, éventuellement renouvelables par voie expresse. Evancia, ainsi, pourra adresser au service Petite Enfance de la Ville des demandes de familles habitant Versailles – je le souligne – dont l'un des parents est salarié d'une entreprise adhérente de cette dite Société.
À l'issue, donc, des commissions d'attribution de places en crèche, si une ou plusieurs familles dans la limite de dix familles, se voient attribuer une place dans le cadre de ce dispositif, la société Evancia versera à la Ville une contribution financière de 7 500 € par place et par an. Cette contribution permettra de renforcer ainsi l'offre de places en crèche.
Les familles ne bénéficieront – et cela, c'est important – d'aucune dérogation ni priorité. Elles suivront le même processus d'attribution, ce processus d'attribution que nous rappelons en toute transparence dans nos différentes réunions d'information, ainsi que sur le site de la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'adoption du Conseil municipal.43
Je vous remercie.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Annick.
Qui vote contre?
Qui s'abstient?
La délibération est adoptée, nous passons à la n° 40.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.40
Programme d'actions à Versailles en faveur de l'emploi.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision (EMCC).
Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code du travail ;
Vu les statuts de l’association EMCC (International Mentoring and Coaching Council - Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision)
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’association EMCC ;
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• L’association L’EMCC (International Mentoring and Coaching Council - Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision) est une association ouverte à tous les professionnels ayant une pratique effective et déontologique du coaching, du mentorat ou de la supervision et, par ailleurs, une formation spécifique effectuée ou en cours dans ces domaines. Elle organise des conférences, ateliers, colloques, ainsi que des groupes de réflexion et de recherche ou de partage d’expérience. Elle assure la promotion du coaching professionnel et développe le coaching solidaire à destination des personnes en difficulté disposant de peu de revenu.
Depuis janvier 2021 la ville de Versailles développe un programme d’actions en faveur de l’emploi en s’appuyant sur l’écosystème des acteurs de l’emploi, de l’entrepreneuriat et des entreprises du territoire. Elle agit sur 3 axes :
- promouvoir l’offre d’accompagnement vers l’emploi et l’enrichir,
- s’inscrire dans la dynamique territoriale et favoriser la participation citoyenne,
- ponctuer l’année de temps forts pour l’emploi à destination de publics ciblés.
• La ville de Versailles et l’EMCC se sont rapprochées dès 2024 à l’occasion des salons emploi organisés par la Ville afin de développer des actions communes à venir en faveur de l’emploi sur notre territoire.
En 2025, il est proposé au Conseil municipal qu’un partenariat concret et précis avec l’EMCC soit formalisé en ce sens portant sur le déploiement, à Versailles, d’actions à destination des jeunes en recherche d’orientation, des demandeurs d'emploi et porteurs de projets entrepreneuriaux versaillais :
- animation de séances de flash-coaching proposées lors des salons emploi et orientation ;
- animation d’ateliers proposés aux candidats en transition professionnelle (ex : donner un sens à son travail et à sa recherche d’emploi, reprendre une activité professionnelle après une longue pause, gérer sa charge mentale en recherche d’emploi)
- coaching solidaire auprès des publics repérés lors des salons et ateliers, qui entrent dans le cadre du programme de coaching solidaire de l’association.
• Le projet de convention de partenariat, objet de la présente délibération, a pour but de fixer les modalités du partenariat entre la ville de Versailles et l’EMCC. La Ville s’occupera de mettre à disposition des salles, d’inscrire les candidats et de communiquer. L’EMCC animera les flash- coachings, ateliers et coachings solidaires.
Ces actions auront lieu lors des salons, à l’Hôtel de Ville ou toute autre salle adaptée, ainsi qu’à la Maison des Associations et de l’Emploi, située 2 bis place de Touraine à Versailles.
La convention est signée pour une durée de 3 ans, pour les années civiles 2025 à 2027.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles et l’EMCC (International Mentoring and Coaching Council - Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision) visant à mettre en place des actions à destination des jeunes en recherche d’orientation, des demandeurs d'emploi et porteurs de projets entrepreneuriaux versaillais.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans pour les années civiles 2025 à 2027.
Le présent partenariat ne donne pas lieu à flux financiers entre les partenaires, chacun assumant l’entière charge financière de ses engagements par ses deniers, ses personnels et ses biens propres ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER de ROUX :
Oui, par cette délibération, nous vous proposons d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et EMCC France, qui est un réseau national de coaching solidaire avec qui on travaille depuis quatre ans pour accompagner les publics en insertion et en recherche d'emploi.
Donc ils interviennent dans nos salons avec des flash coaching, ils assurent des ateliers chaque année et ils assurent également du coaching solidaire individuel, ainsi que l'accompagnement du parcours qui, jusque-là a été mené avec le Département, des femmes au Revenu de solidarité active (RSA) vers l'emploi.
C'est une aide très précieuse, totalement bénévole que l'on souhaite, par cette convention, pérenniser sur les années à venir.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.41
"Running au château de Versailles".
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la société Hugo Events, organisatrice de l'événement, pour l'année 2025.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-1 et s. ;
Vu le Code de la route ;
Vu la délibération n° D.2024.09.78 du Conseil municipal de Versailles du 26 septembre 2024 portant sur l’édition 2024 du « Running au château de Versailles » ;
Vu l’arrêté municipal portant interdiction de circuler dans le cadre de l’évènement ; Vu la délibération en vigueur sur les tarifs de la Ville ;
Vu le courrier de la société Hugo Events du 1er mai 2025 ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes :
- pour les interventions du personnel municipal : chapitre 931 « sécurité », article 9311 « police, sécurité, justice », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturée – autres organismes » ;
- pour la location de matériel : chapitre 931 « sécurité », article 9311 « police, sécurité, justice », nature 7083 « locations diverses (autres qu’immeubles) » ;
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• Depuis 2013, la société Hugo Events organise des épreuves de course à pied, figurant au calendrier national de la Fédération française d’athlétisme, dans l’enceinte de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Ces épreuves sportives, dénommées « Running au château de Versailles », se dérouleront pour l’édition 2025 le dimanche 29 juin.
Bien qu’il s’agisse d’un événement organisé par une société privée – le parc étant spécialement ouvert et aménagé pour l’occasion – cette manifestation entraîne des conséquences sur la sécurité publique, notamment en matière de circulation routière aux abords immédiats du domaine national. Cette manifestation réunit d’ordinaire entre 9 000 et 13 000 participants.
Dans ce cadre, un arrêté municipal prévoit chaque année une interdiction de circuler (sauf pour les riverains et les services de secours) sur une partie de la chaussée axiale du boulevard de la Reine ; cet axe servant également à l’intervention des services de secours.
• Afin d’assurer l’application de cet arrêté, la ville de Versailles accepte d’apporter son appui à la manifestation en affectant quatre agents de police municipale et/ou quatre agents de surveillance de la voie publique avec leur(s) véhicule(s) et moyens de communication, entre 7h30 et 16h30, au niveau du boulevard de la Reine, à l’intersection des rues du Maréchal Gallieni et Maurepas.
Dans ce cadre, la société Hugo Events, organisatrice de la manifestation, verse à la ville de Versailles une somme correspondant à la mobilisation de ses agents pour la journée et au déploiement de matériels, incluant des frais généraux. Pour 2025, le montant prévisionnel s’élèvera à 2 739,16 € TTC. Le cas échéant, des frais de remise en état ou de nettoyage de la voie publique pourront également être mis à la charge de la société organisatrice (panonceau, autocollant etc.).
La ville de Versailles étant associée à cet évènement depuis son origine, il convient de renouveler la convention de partenariat avec la société organisatrice pour formaliser les engagements des parties en 2025.
Pour mémoire, en 2024, la participation de la ville de Versailles a fait l’objet de l’émission d’un titre de recette d’un montant de 3 382,98 € TTC (frais de remise en état et nettoyage inclus).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Versailles et la société Hugo Events, organisatrice de l’événement « Running au château de Versailles », qui aura lieu cette année le dimanche 29 juin 2025 ;
Dans le cadre de la surveillance particulière de la voie publique, la société Hugo Events versera à la ville de Versailles un montant prévisionnel de de 2 739,16 € TTC, en contrepartie des frais engagés par la Commune pour le bon déroulement de l’édition 2025 du « Running au château de Versailles » ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, M. le Maire, chers collègue, depuis 2013, la société Hugo Events organise tous les ans, dans le parc du Château de Versailles, une grande course appelée « Go Running » qui réunit au total près de 15 000 personnes.
Certes, cela se déroule à l'intérieur du Château mais cela a un impact sur la ville, dans la mesure où cela accroît les flux de circulation et de stationnement.
Donc, comme tous les ans, nous prévoyons des renforts de Police municipale pour réguler les voies d'accès au Château et à ce titre, par convention que nous vous demandons de bien vouloir approuver, la société Hugo Events s'engage à rembourser à la Ville le coût de ces agents pour une somme prévisionnelle de 2 739 €.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?46
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.42
Mutualisation de services entre la ville de Versailles et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres.
Régularisation de l'année 2024
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 à L.5211-4-3, L.5211-39-1, L.5216-5 et D.5211-6 ;
Vu la délibération n° D.2022.11.12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative notamment au renouvellement des conventions de mutualisation entre la communauté d’agglomération et certaines de ses communes membres pour la période 2022-2026 ;
Vu la délibération n° D. 2022.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 relative au renouvellement des conventions de mutualisation avec la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres pour la période 2022-2026 ;
Vu les délibérations n° D. 2023.06.47 du Conseil municipal de Versailles du 9 juin 2023 et n° D.2023.06.7 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 27 juin 2023 relatives à la modification des modalités financières de remboursement des frais des services communs entre la ville de Versailles et la communauté d’agglomération ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes :
- les dépenses correspondantes au budget principal de la Ville sur les natures 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement (GFP) » sur les chapitres et articles concernés ;
- les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal sur les natures 70846 « mise à disposition de personnel facturé au groupement à fiscalité propre (GFP) » et 70876 « remboursement de frais par le GPF de rattachement » en ce qui concerne la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, et sur les natures 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes » et 70878 « remboursement de frais par des tiers » en ce qui concerne les communes membres de la communauté d’agglomération, sur les chapitres et articles concernés ;
- les recettes liées aux régularisations négatives sur les crédits inscrits au budget principal sur la nature 673 « mandats annulés sur exercice antérieur ».
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• En 2022, les conventions de mutualisation passées entre la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres, dont la ville de Versailles, ont été reconduites pour la période 2022-2026.
La ville de Versailles gère un certain nombre de services communs en matière de fonctions supports :
- sont intégralement concernées la direction des ressources humaines, la direction des systèmes d’information et du numérique, la direction de la commande publique, les services des affaires juridiques et des assemblées, la direction du patrimoine immobilier ;
- sont partiellement concernés le service courrier, le service des archives communales, la direction des finances et son service contrôle de gestion, le service commerce, la direction des déplacements et des aménagements urbains, la direction des espaces verts, le centre de supervision urbaine rattaché à la direction de la sécurité, le service propreté...
Au sein de la Communauté d’agglomération, sont gérés des services communs partiels : la régie assainissement qui intervient sur des aspects non couverts par le transfert de compétences et le délégué à la protection des données (DPD).
En outre, le service commun en matière de systèmes d’information et de numérique a été successivement ouvert à des communes membres de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, à savoir les communes de Bailly, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi et Toussus-le-Noble.
• Conformément à la réglementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis le montant définitif est arrêté l’année suivante au terme de l’exercice.47
A cet effet, le bilan global 2024 des conventions passées par la ville de Versailles fait apparaître des ajustements par rapport aux prévisions faites sur les coûts de mutualisation. Les montants actualisés sont ainsi présentés ci-dessous :
- recettes d’un montant de 197 576,55 € au titre de la convention passée avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions supports gérées par la Ville : depuis le 1 er janvier 2023, les avances prévisionnelles versées par Versailles Grand Parc à la Ville de Versailles sont arrêtées sur la base de 95% de la moyenne des 3 exercices précédents, d’où une régularisation plus conséquente ; en effet, le recours à une avance
calculée sur la base de
95 % de la moyenne des trois derniers exercices conduit
à une régularisation plus significative en fin d’année que
si l’avance avait été déterminée sur la base de 100 % d’une estimation actualisée.
- dépenses d’un montant de 33 051,36 € au titre de la convention passée avec Versailles Grand Parc dans le cadre des fonctions gérées pour et par la Communauté d’agglomération au titre des missions de la direction du cycle de l’eau ;
- recettes d’un montant de 953 € au titre de la convention passée avec la ville de Bailly ;
- recettes d’un montant de 2 281 € au titre de la convention passée avec la ville de Châteaufort ;
- recettes d’un montant de 8 496 € au titre de la convention passée avec la ville de Fontenay-le- Fleury ;
- recettes d’un montant de 461 € au titre de la convention passée avec la ville des Loges-en-Josas ;
- recettes d’un montant de 942 € au titre de la convention passée avec la ville de Noisy-le-Roi ;
- recettes d’un montant de 4 413 € au titre de la convention passée avec la ville de Toussus-le- Noble.
Ainsi, par la présente délibération, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la régularisation de l’exercice 2024, ainsi que sur les montants prévisionnels pour l’exercice 2025.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui conduit à un montant global de 197 576,55 € à percevoir par la ville de Versailles auprès de la communauté d’agglomération, sur son budget principal, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
2) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, qui conduit à un montant global de 33 051,36 € à percevoir par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc sur son budget annexe assainissement auprès de la ville de Versailles, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
3) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Bailly, qui conduit à un montant global de 953 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Bailly, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
4) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Châteaufort, qui conduit à un montant global de 2 281 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Châteaufort, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
5) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Fontenay-le-Fleury, qui conduit à un montant global de 8 496 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Fontenay-le-Fleury, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
6) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville des Loges-en-Josas, qui conduit à un montant global de 461 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville des Loges-en-Josas, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
7) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Noisy-le-Roi, qui conduit à un montant global de 942 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Noisy-le-Roi, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;48
8) d’approuver la régularisation de l’exercice 2024 relative aux coûts de la mutualisation des services avec la ville de Toussus-le-Noble, qui conduit à un montant global de 4 413 € à recouvrer par la ville de Versailles auprès de la ville de Toussus-le-Noble, ventilé tel que proposé dans l’avenant financier ;
9) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les avenants financiers 2025 aux conventions existantes et tout document s’y rapportant, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;
10) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chaque année en juin, nous vous proposons la régularisation des flux liés à la mutualisation entre Versailles, Versailles Grand Parc (VGP) et un certain nombre de communes pour lesquelles nous intervenons via la Direction des systèmes d’information et du numérique (DSIN) pour l'informatique.
La règle, c'est que nous prenons les trois années précédentes et nous inscrivons budgétairement une hypothèse qui correspond à 95 % de cette moyenne.
Ensuite, à la fin de l'année, on fait les comptes : notre contrôle de gestion les vérifie et cela se traduit in fine par les petites modifications que vous avez sous les yeux.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la n° 43.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2025.06.43
Marques "Le Mois Molière VERSAILLES" et "VERSAILLES".
Arrivée à échéance des protections et renouvellement.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.711-1, L. 712-1, 712-9 et R. 712- 24 ;
Vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique n° 2019/C 384 I/01 du 12 novembre 2019 ;
Vu la délibération n° 2011.09.114 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2011 portant autorisation de dépôt de la marque « Versailles » à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
Vu la délibération n° 2015.10.126 du Conseil municipal de Versailles du 8 octobre 2015 portant dépôt de la marque « Le mois Molière » et dépôt complémentaire concernant la marque existante « Versailles » ;
Vu la délibération n° 2015.11.138 du Conseil municipal de Versailles du 19 novembre 2015 portant renforcement de la protection nationale et dépôt de la marque « Versailles » à l’international ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’imputation budgétaire suivante : chapitre 906 « Action économique » ; article fonctionnel 9064 « Rayonnement et attractivité du territoire » ; nature comptable 2051 « Concessions et droits similaires », service D3650 « Commerce et Tourisme » ;
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• Créé par la ville de Versailles en 1996 et se déroulant chaque année durant la période du 1 er au 30 juin dans les rues, parcs, théâtres et sites historiques de la Commune, le festival Le Mois Molière est une manifestation culturelle visant à promouvoir le renouveau du théâtre populaire.49
Entièrement organisé par la Collectivité et fort de son très vif succès, la Ville, désireuse de protéger cet événement de toute utilisation abusive mais également d’éviter toute captation ou détournement de son image et de sa renommée, a alors fait le choix de procéder à l’enregistrement de l’appellation « Le Mois Molière VERSAILLES » en tant que marque semi-figurative.
Ce faisant, après avoir adopté à cette fin la délibération n° 2015.10.126 en date du 8 octobre 2015, la commune de Versailles a effectué auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) le dépôt en France de la marque « Le Mois Molière VERSAILLES » ainsi que tous ses éléments figuratifs dans les classes 16, 35 et 41 de la classification de Nice mais également, dans les catégories 02.01.08, 02.01.16 et 29.01.00 de la classification de Vienne et ce, pour une durée de 10 ans conformément au second alinéa de l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Or, ce dépôt ayant été enregistré par l’INPI le 15 décembre 2015 et la protection en découlant arrivant à échéance le 15 décembre 2025, il convient en conséquence de renouveler celle-ci pour la même durée dans les conditions prévues par l’article R. 712-24 du CPI.
Il est précisé que les frais de renouvellement de la marque « Le Mois Molière VERSAILLES » s’élèvent à 290 € nets pour une seule classe puis à 40 € nets pour chaque classe de produit ou de service supplémentaire, soit, un total de 370 € nets pour trois classes (290 € + 40 € x 2) eu égard au tarif applicable au 1 er avril 2023.
• Par ailleurs, par délibération n° 2011.09.114 du 29 septembre 2011, la ville de Versailles, régulièrement confrontée à l’utilisation de son nom par des entreprises privées exploitant différents produits et services sans que la Collectivité n’en soit informée ou qu’elle ne puisse s’y opposer, a souhaité procéder à l’enregistrement sur le territoire français du nom « Versailles » en tant que marque auprès de l’INPI et ce, dans les classes 1, 2, 4 à 7, 9 à 23, 26 à 45 de la classification de Nice.
Puis, par délibération du 8 octobre 2015 précitée, la Ville a complété la protection de cette marque dans les classes 3, 8 et 25.
Enfin, par une nouvelle délibération n° 2015.11.138 du 19 novembre 2015, la Commune a souhaité parfaire la protection de la marque « Versailles » en :
- complétant son dépôt en France dans les classes 24 et 30,
- étendant celui-ci au territoire de la Polynésie française s’agissant des classes de produits et services 1, 2, 4 à 7, 9 à 23, 26 à 45, 3, 8 et 25,
- la déposant auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans les classes 3, 4, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 41 pour les pays de l’Union européenne, l’Australie ou encore la Norvège.
Or, ces derniers enregistrements ayant été effectués pour une durée de 10 ans le 12 octobre 2015 pour le territoire national dont la Polynésie française et le 21 décembre 2015 pour celui international et arrivant ainsi à échéance le 12 octobre 2025 et le 21 décembre 2025, il convient en conséquence de les renouveler pour la même durée et dans les conditions notamment prévues par l’article R.712-24 du CPI.
Il est précisé que l’expiration du dépôt de la marque « Versailles » concerne également le territoire du Royaume-Uni puisque celle-ci a fait l’objet d’une importation dans le registre de l’Office britannique de la propriété intellectuelle suite au retrait de cet Etat de l’Union européenne devenu total à compter du 1 er janvier 2021.
Les frais du renouvellement de la marque « Versailles » s’élevant par suite et pour toutes ces raisons à la somme totale de 14 235 € HT, qui inclut le coût des prestations du cabinet ab initio et le montant des redevances (devis joint en annexe) :
- 800 € HT s’agissant de son renouvellement pour les classes 10, 24 et 30 sur le territoire de la France et de la Polynésie française,
- 2 485 € HT concernant son renouvellement pour les classes 3, 4, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 41 sur le territoire du Royaume-Uni,
- 10 950 € HT pour ce qui est de son renouvellement pour les classes 3, 4, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 41 sur le territoire de l’Australie, de la Norvège et de l’Union européenne.
Ceci étant exposé, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le renouvellement du dépôt en France de la marque « Le Mois Molière VERSAILLES » dans les classes 16, 35 et 41 de la classification de Nice mais également, dans les catégories 02.01.08, 02.01.16 et 29.01.00 de la classification de Vienne et ce, pour une durée de 10 ans et pour la somme totale de 370 € nets complétée de tout autre coût résultant d’une réactualisation éventuelle du tarif applicable au 1 er avril 2023 ;50
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer ou à faire effectuer toutes les formalités du renouvellement de la marque « Le Mois Molière VERSAILLES » dans les classes et éléments figuratifs nécessaires à sa protection et à procéder ou à faire procéder à toutes les démarches utiles à son enregistrement ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les formulaires de renouvellement de la marque « Le Mois Molière VERSAILLES » auprès de l’INPI ainsi que tous actes et conventions s’y rapportant et susceptibles d’être conclus postérieurement ;
4) d’approuver le renouvellement du dépôt de la marque « Versailles » pour les classes 10, 24 et 30 sur le territoire de la France et de la Polynésie française pour une durée de 10 ans et pour la somme de 800 € HT ;
5) d’approuver le renouvellement du dépôt de la marque « Versailles » pour les classes 3, 4, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 41 sur le territoire du Royaume-Uni pour une durée de 10 ans et pour la somme de 2 485 € HT ;
6) d’approuver le renouvellement du dépôt de la marque « Versailles » 3, 4, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 41 sur le territoire de l’Australie, de la Norvège et de l’Union européenne pour une durée de 10 ans et pour la somme de 10 950 € HT ;
7) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer ou à faire effectuer toutes les formalités de renouvellement de la marque « Versailles » dans les classes nécessaires à sa protection et à procéder ou à faire procéder à toutes les démarches à son enregistrement ;
8) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les formulaires de de renouvellement de la marque « Versailles » auprès de toute autorité compétente à cette fin ainsi que tous actes et conventions s’y rapportant et susceptibles d’être conclus postérieurement ;
9) de missionner le cabinet ab initio dans le cadre de l’accomplissement de toutes les démarches concernant la marque « Versailles » et selon le devis joint en annexe ;
10) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
Il s'agit de renouveler les marques « Le Mois Molière VERSAILLES » et la marque « Versailles », bien sûr, vous le savez, pour protéger ce nom.
« Le Mois Molière » – peut-être que tu voudras en dire quelque chose – en tout cas on est à 370€ pour le renouvellement de la période.
En ce qui concerne la marque « Versailles », c'est 14 235 € pour protéger pour dix ans et cela comprend les honoraires du cabinet qui surveille, aussi.
J'en profite pour vous dire qu’à cette année, on va être à 342 000 € de recettes en cumul, sans compter encore deux ou trois marques qu'on a en attente.
Donc les 14 000 € sont assez faibles.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.51
D.2025.06.44
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine de Montbauron de la Ville de Versailles 2024/2029.
Approbation portant sur l'autorisation de recourir à un contrat de sous-concession de l'espace bar pour 2025.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023.02.9 du Conseil municipal du 16 février 2023, portant sur l’approbation du principe de renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron à Versailles ;
Vu la délibération n° 2024.03.6 du Conseil municipal du 14 mars 2024, portant sur l’attribution à la société Vert Marine de la DSP pour la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron à Versailles ;
Vu le contrat de DSP conclu entre la Ville et la société Vert Marine pour la gestion de la piscine de Montbauron pour une durée de 5 ans et 8 jour à compter du 21 mai 2024, et notamment son article 5- 2 portant sur le contrat de sous-concession ;
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• Par délibération du 14 mars 2024, le Conseil municipal a attribué à la société Vert Marine, la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron à Versailles dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP), pour une durée de 5 ans et 8 jours à compter du 21 mai 2024. La société dédiée VM78000 lui est substituée conformément au contrat.
• L’article 5-2 du contrat de DSP susmentionné permet au délégataire de faire exécuter une partie des prestations confiées par la ville de Versailles, par un tiers. Sa rémunération sera issue des recettes générées par les prestations déléguées dans le cadre d’un contrat de sous-concession de service public. Le délégataire conserve l’entière responsabilité du service. La Ville doit donner son accord explicite et ne subir aucune incidence financière.
Aussi, le délégataire a sollicité l’autorisation de la Ville pour la passation d’un contrat de sous- concession de l’espace bar de la piscine Montbauron, en vue de la période estivale, avec M. Abdelkrim Elmostefa dont le siège social est sis 55B avenue de Paris 78000 Versailles, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 928 554 013, pour une durée de 4 mois à compter du 20 juin 2025.
Les services ont vérifié la capacité de M. Abdelkrim Elmostefa à soumissionner à l’exécution d’une prestation de service public ainsi que sa capacité à prendre en charge le service concerné et propose au Conseil municipal d’autoriser la passation du contrat de sous-concession de l’espace bar de la piscine Montbauron, annexé à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’autoriser la société dédiée VM78000, délégataire pour la gestion et l’exploitation de la piscine de Montbauron de la ville de Versailles, à conclure, conformément à l’article 5-2 du contrat de délégation de service public précité, un contrat de sous-concession de l’espace bar, en vue de la période estivale, avec M. Abdelkrim Elmostefa, dont le siège social est sis 55B avenue de Paris 78000 Versailles, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 928 554 013, pour une durée de 4 mois à compter du 20 juin 2025 ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce contrat de sous-concession ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
Oui, M. le Maire, chers collègues, il s'agit d'une délibération qu'on retrouve tous les ans au moment de l'été puisque le délégataire de la piscine Montbauron ne peut souscrire une délégation à son tour, sans notre autorisation. Tous les étés, il ouvre une buvette, donc nous sommes sollicités dans cette délibération pour autoriser « Vert Marine » à chercher un prestataire pour les deux mois d'été.52
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.06.45
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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• Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. La loi du 6 août 2019 susvisée a étendu cette possibilité aux agents de catégories B et C.
• Il s’agit donc, par la présente délibération, de permettre à des agents de ces deux dernières catégories, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces autorisations de recrutements et les contrats d’agents contractuels qui en découlent n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.53
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver :
- l’ouverture de 3 postes vacants au recrutement d’agents contractuels suite à recherche infructueuse de fonctionnaires (point 1 à 3),
- l’ouverture de 11 postes permanents aux contractuels permettant aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans (point 4 à 14).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
I. L’autorisation d’ouverture, à la ville de Versailles, des 3 postes vacants existants suivants, au recrutement d’agent contractuel à la suite de recherche infructueuse de fonctionnaires :
1) au poste de Chargé d’opérations construction à temps complet au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent sera chargé de la coordination de la sécurité et de la prévention de la santé dans toutes les phases de projets de voirie. Il aura le suivi des travaux de voirie (travaux neufs).
Poste ouvert aux architectes, ingénieur, Master 2… et/ou une expérience significative dans le domaine du bâtiment, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;
2) au poste de Responsable du service programmation et conduite d’opérations à temps complet au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’agent assurera en propre la programmation et conduite d’opérations d’investissement en matière de construction neuve et grosses réhabilitations et s’assurera de la bonne mise en œuvre des projets confiés au service. Il pilotera les différents acteurs internes et externes et garantira la qualité des relations avec les prestataires extérieurs. Il encadrera et fédérera une équipe pluridisciplinaire de chargés d’opérations en situation d’autonomie et de responsabilité. Il supervisera les opérations confiées au service sur les plans programmatique, technique, financier, calendaire et juridique et assistera le Directeur du Patrimoine immobilier dans la programmation du plan pluriannuel d’investissement.
Poste ouvert aux architectes, ingénieur, Master 2… et/ou une expérience significative dans le domaine du bâtiment, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;
3) au poste de Responsable régie éclairage public et signalisation tricolore à temps complet au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier.
Il encadrera l’équipe des électriciens, gèrera les stocks de fournitures et supervisera les installations fêtes et cérémonies. Il supervisera les installations et l'entretien des systèmes d'éclairage, et assurera la conformité et la mise à jour des équipements, tout en participant à divers projets et remplacements ponctuels.
De niveau BAC +2 et/ou une expérience significative dans le domaine électrique, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;
II. L’autorisation d’ouverture, à la ville de Versailles, des 11 postes permanents suivants aux contractuels pour permettre aux agents déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans :
4) au poste de psychologue, à temps complet, au sein de la Direction de la Petite Enfance.
Les agents réaliseront un travail d’observation auprès des enfants. Ils proposeront une écoute individuelle ou collective des équipes en structure pour une prise de distance des situations. Ils participeront à des actions préventives.
Les agents auront à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans et être titulaire d’un diplôme en psychologie (master/licence).
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des psychologues territoriaux de classe normale, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux psychologues territoriaux de classe normale ;54
5) au poste de Directrice d'établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans, à temps complet, au sein de la Direction de la Petite Enfance.
L’agent aura la charge de diriger, coordonner, animer une équipe pour garantir un accueil de qualité aux enfants de moins de 6 ans et à leurs familles en cohérence avec les orientations municipales
Diplômé d’état d’éducateur de jeunes enfants et/ou avec une expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
6) au poste d’Agent d’exploitation des équipements sportifs, à temps complet, au sein de la Direction des Sports.
L’agent aura la charge d’entretenir, surveiller les installations sportives et accueillir les usagers.
De niveau bac et/ou avec une expérience d’au moins un an sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des adjoints techniques territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux adjoints techniques territoriaux ;
7) au poste de Professeur de volume et de design, à temps complet, au sein de la Direction des Affaires Culturelles.
L’agent aura la charge d’enseigner la sculpture, le design et les techniques picturales.
Diplômé de l’enseignement nationale supérieure d’art et ayant une pratique artistique personnelle dans le domaine considéré et/ou une expérience pédagogique dans une structure d’enseignement, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des professeurs d’enseignement artistique de classe normale en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux professeurs d’enseignement artistique de classe normale ;
8) au poste de Coordinateur/trice administratif/ve cours de langues et auditorium, à temps complet, au sein de la Direction des Affaires Culturelles.
L’agent aura la charge d’assurer le secrétariat et la coordination des cours de français langue étrangère (FLE) et la gestion administrative de l’occupation de l’auditorium. Il participera à l’activité générale administrative du service / accueil.
Titulaire d’un baccalauréat ou d’un niveau BTS (Brevet de Technicien Supérieur) en Secrétariat et/ou avec une expérience d’au moins 2 ans sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
9) au poste de Responsable de la communication et des réseaux sociaux, à temps complet, au sein de la Direction des Affaires Culturelles.
L’agent aura en charge la diffusion des expositions au public le plus large et la mise en œuvre de la stratégie de médiation auprès de tous les publics de l’espace Richaud, du musée Lambinet, du Carré à la Farine…
Diplômé de niveau Bac+3 en Histoire de l’Art, Histoire et Arts plastiques et/ou avec une expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
10) au poste de Référent régie – Responsable de l’accueil, à temps complet, au sein de la Direction de la Communication.
L’agent aura la charge d’encadrer les agents de surveillance et d’accueil de l’Ancienne Poste et d’assurer la tenue de la caisse du site. Il accueillera et informera les visiteurs et veillera à la sécurité des personnes, des œuvres et du bâtiment par son équipe.
De niveau BAC +2 et/ou une expérience significative dans le domaine de la surveillance et de l’évènementiel, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux techniciens territoriaux principaux de 2 ème classe ;55
11) au poste de Responsable du service du bureau d’études espaces verts, à temps complet, au sein de la Direction des Espaces Verts.
L’agent aura la charge de l’élaboration d’une programmation pluriannuelle de projets en lien avec la demande des élus, la création ou réaménagement de squares, parcs et jardins, aires de jeux. Il assurera la gestion administrative, technique et financière des dossiers et le suivi de chantier.
Diplômé d’Etat Paysagistes (Bac +5 / DPLG ou similaire) et/ou avec une expérience d’au moins 4 ans sur un poste de concepteur paysagiste, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des ingénieurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs territoriaux ;
12) au poste d’Animateur référent aînés, à temps complet, au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, Loisirs et Jeunesse (DVQLJ).
L’agent aura la charge de mener des actions en direction du public et des habitants du quartier en lien avec le projet d’équipement.
Diplômé de l’animation (BAFA, BAFD, BAPAAT) et titulaire du BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) exigé dans le cas d’un encadrement de séjours et d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et/ou avec une expérience d’au moins 2 ans sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des animateurs territoriaux principaux de 2 ème classe en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux animateurs territoriaux principaux de 2 ème classe ;
13) au poste d’Animateur référent Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), à temps complet, au sein de la Direction de la Vie des Quartiers, Loisirs et Jeunesse (DVQLJ).
L’agent aura la charge de mener des actions en direction du public et des habitants du quartier en lien avec le projet d’équipement.
Diplômé de l’animation (BAFA, BAFD, BAPAAT) et titulaire du BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) exigé dans le cas d’un encadrement de séjours et d’ALSH et/ou avec une expérience d’au moins 2 ans sur un poste similaire, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des animateurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux animateurs territoriaux ;
14) au poste de Responsable de l’Ancienne Poste, à temps complet, au sein de la Direction de la Communication.
L’agent aura la charge de concevoir et superviser la mise en œuvre des dispositifs techniques et ressources humaines nécessaires à la conduite des expositions, spectacles, ou évènements au sein de ce nouvel espace évènementiel.
Diplômé d’un Bac+3 en gestion de projets culturels ou en droit de la culture ou en administration générale et/ou une expérience significative dans l’événementiel et la création, programmation et gestion d'un espace événementiel, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des attachés territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Merci, M. le Maire.
Il s'agit là d'une délibération plus récurrente, qui concerne le recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents.
Le premier volet de cette délibération comporte la demande d'autorisation d'ouverture de 3 postes vacants existants pour des agents contractuels, par défaut, à la suite de recherches infructueuses de fonctionnaires pour occuper ces 3 postes.
Le second volet, c'est l'autorisation d'ouverture de 11 postes permanents à des agents contractuels pour permettre à des agents qui sont déjà en poste de bénéficier de contrats à durée déterminée, pouvant aller jusqu'à trois ans puis éventuellement, au bout de trois ans, de bénéficier de ce que l'on appelle la « cédéisation ».
Voilà quel est l'objet.
Vous pourrez voir le détail de ces 11 et 3… 14 postes, dans la délibération elle-même.56
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée.
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
M. le Maire :
Eh bien, écoutez, merci beaucoup.
Il y a le Mois Molière ce soir, je sais que certains veulent y aller, donc bonne fin de Mois Molière, puis aussi, bonnes vacances.
Bonnes vacances à tout le monde.
M. THOBOIS :
Dimanche, il y a la Fête du Sport !
M. le Maire :
Très bien.
Allez, bonnes vacances à tout le monde !
(La séance est levée à 20h06)57
Sommaire
Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire ...........................................Erreur ! Signet non défini. à 8
Adoption du procès-verbal de la précédente séance ......................................................................................... 8
D.2025.06.24 ........................................................................................................................................................... 9 Adoption du compte de gestion relatif au budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2024
D.2025.06.25 ......................................................................................................................................................... 12 Acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville de Versailles. Bilan de l'exercice 2024
D.2025.06.26 ......................................................................................................................................................... 14 Adoption du compte administratif relatif au budget principal de la ville de Versailles. Exercice budgétaire 2024.
D.2025.06.27 ......................................................................................................................................................... 17 Budget principal de la ville de Versailles.
Affectation du résultat de l'exercice 2024.
D.2025.06.28 ......................................................................................................................................................... 18 Budget Supplémentaire (BS).
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2025.
D.2025.06.29 ......................................................................................................................................................... 21 Modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Versailles. Approbation de la modification du PLU.
D.2025.06.30 ......................................................................................................................................................... 25 Charte de l'habitat social de la ville de Versailles.
D.2025.06.31 ......................................................................................................................................................... 26 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Acquisition d'une partie de la parcelle BY0162 appartenant à la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
D.2025.06.32 ......................................................................................................................................................... 29 Opération d'aménagement "Quartier de Gally" à Versailles.
Bail emphytéotique entre la ville de Versailles et la société La Fermière de Gally.
D.2025.06.33 ......................................................................................................................................................... 32 Festival du Mois Molière, édition 2025.
Mécénat entre la ville de Versailles et la société Crédit Mutuel.
D.2025.06.34 ......................................................................................................................................................... 33 Exposition "Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française" à la Bibliothèque centrale de Versailles du 20 septembre au 20 décembre 2025.
Convention de co-production entre la Ville et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
D.2025.06.35 ......................................................................................................................................................... 34 Catalogue de l'exposition "Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française". Convention de mécénat entre la Fondation Etrillard et la ville de Versailles.
D.2025.06.36 ......................................................................................................................................................... 36 Transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit de la ville de Versailles pour affectation aux collections publiques du musée Lambinet.
Approbation par le Conseil municipal.
D.2025.06.37 ......................................................................................................................................................... 37 Réseau francophone des Villes amies des aînés.
Plan d'actions 2025/2027 de la ville de Versailles.
D.2025.06.38 ......................................................................................................................................................... 39 Projets de solidarité relevant de l'intérêt général.
Attribution des bourses aux projets jeunes de la ville de Versailles pour l'année 2025.
D.2025.06.39 ......................................................................................................................................................... 41 Accueil petite enfance.
Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville et la société Evancia relative à l'accueil de jeunes enfants issus de familles versaillaises salariées d'entreprise.
D.2025.06.40 ......................................................................................................................................................... 43 Programme d'actions à Versailles en faveur de l'emploi.
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et l'association Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision (EMCC).58
D.2025.06.41 ......................................................................................................................................................... 44 "Running au château de Versailles".
Convention de partenariat entre la ville de Versailles et la société Hugo Events, organisatrice de l'événement, pour l'année 2025.
D.2025.06.42 ......................................................................................................................................................... 46 Mutualisation de services entre la ville de Versailles et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi qu'avec certaines de ses communes membres. Régularisation de l'année 2024
D.2025.06.43 ......................................................................................................................................................... 48 Marques "Le Mois Molière VERSAILLES" et "VERSAILLES".
Arrivée à échéance des protections et renouvellement.
D.2025.06.44 ......................................................................................................................................................... 51 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la piscine de Montbauron de la Ville de Versailles 2024/2029.
Approbation portant sur l'autorisation de recourir à un contrat de sous-concession de l'espace bar pour 2025.
D.2025.06.45 ......................................................................................................................................................... 52 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents existants.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.