Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV adopte du CM du 19 juin 2025
Procès Verbal - PV adopte du CM du 14 mars 2024
Procès Verbal - PV adopte du CM du 16 nov 2023
Procès Verbal - PV adopte du CM du 14 dec 2023
Procès Verbal - PV adopte du CM du 25 sept 2025 53
Compte-Rendu - Compte rendu du 9 avril 2026
Procès Verbal - PV adopte du CM du 11 dec 2025
Procès Verbal - PV adopte du 13 mars 2025
Procès Verbal - PV adopte du CM du 28 sept 23
Procès Verbal - PV adopte du CM du 12 dec 2024
Procès Verbal - PV adopte du CM du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du
9 avril 2026
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20260409 _ORIGINAL_Public_$$MD2
S E A N C E D U 9 A V R I L 2 0 2 6
Date de la convocation : 2 avril 2026
Date d'affichage : 10 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : M. Wallerand DUBECQ
La séance est ouverte à 19h05.
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents : Mme Marie-Agnes AMABILE, M. Aymeric ANGLES, M. Pierre ARNAUD, M. Michel BANCAL (sauf délibération n° D.2026.04.32) , Mme Coralie BELMER, M. Baptiste BOIN, Mme Marie- Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET, Mme Jennifer CASSIN, Mme Claire CHAGNAUD- FORAIN, Mme Christine CHARMEIL, Mme Marie-Christine CLARAZ, M. Christophe CLUZEL, M. Briac DE CHARRY, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, Mme Stéphanie DE LUSTRAC, M. François de MAZIERES, M. Ali DORGAA, Mme Wallerand DUBECQ, Mme Carole FILLEUR, M. Xavier GUITTON (sauf délibération n° D.2026.04.32) , Mme Laetitia HUBERT, M. Steven LAFOSSE-MARIN, Mme Marine LALLAU, M. Geoffrey LANDRAIN, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Laurent LEFEVRE, M. Michel LEFEVRE, M. Antoine LEMARCHAND, Mme Stéphanie LESCAR (sauf délibération n° D.2026.04.32) , M. Erik LINQUIER, M. Emmanuel LION, Mme Florence MELLOR, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE TELBA (sauf délibération n° D.2026.04.32) , M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Gwilherm POULLENNEC, Mme Tess RENDINA-MANCUSO, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Alaïs SEGUY-COULON, Mme Marie SEZNEC, Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
M. Eric DUPAU (pouvoir à Mme Emmanuelle DE CREPY), M. Nicolas FOUQUET (pouvoir à Mme Stéphanie LESCAR), Mme Nicole HAJJAR (pouvoir à M. Wenceslas NOURRY), Mme Evelyne HURE (pouvoir à M. Michel BANCAL), Mme Murielle KERZERHO (pouvoir à Mme Muriel VAISLIC), Mme Agnès CARTIER-MEHEUST.
Monsieur le Maire :
Bonsoir à tous.
On va faire l’appel.
(M. Wallerand DUBECQ procède à l’appel)
Monsieur le Maire :
Bien. Merci beaucoup Wallerand.
Passons au compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétence du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Les décisions sont consultables sur le site internet de la Ville.
N° Objet Date
d.2025.134 Licence de la marque Versailles.
Avenant de prolongation du contrat par lequel la Ville concède la licence de la marque au profit de la Maison Dammann Frères.
16/12/2025
d.2025.135 Occupation du domaine public de la ville de Versailles par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Fixation de la redevance 2025 due à la Ville par ENEDIS Ile-de-France.
28/11/2025
d.2025.137 Occupation soumise aux dispositions du Code civil et relative à un local communal situé au 39 rue d'Anjou au profit de l'association Versailles Côtés Saint-Louis. Convention entre la Ville et l'Association.
02/12/20253
d.2025.138 Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice 2025.
Virement de crédits entre chapitres.
19/11/2025
d.2025.140 Régie d'avances de la Bibliothèque municipale de la ville de Versailles. Clôture de la régie.
28/11/2025
d.2025.141 Location des tables rondes appartenant à l'Ancienne Poste de la ville de Versailles. Création d'un tarif.
23/12/2025
d.2025.142 Mise à disposition du gymnase de l'établissement scolaire Notre-Dame du Grandchamp au profit de la ville de Versailles, pour l'année scolaire 2025-2026.
Convention à titre onéreux entre la Ville et l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique Notre-Dame du Grandchamp (OGEC).
19/12/2025
d.2025.143 18ème salon du livre d'histoire de Versailles "Histoire de Lire". Convention de mise à disposition temporaire entre la Ville et la librairie Gibert Joseph. 04/12/2025
d.2025.144 Présentation d'un plan relief de la ville de Versailles lors de la seconde édition de l'exposition "Versailles vu du ciel II" du 30 août au 16 novembre 2025 à l'Ancienne Poste.
Avenant n° 1 à la convention de prêt conclue entre la Ville et l'association Eventimento.
19/12/2025
d.2025.145 Mise à disposition par la ville de Versailles, au profit de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, de locaux, d'aires de stockage et d'aires de stationnement. Avenant n° 1 à la convention conclue entre la Ville et Versailles Grand Parc, portant sur le remboursement de travaux effectués par la Ville.
26/01/2026
d.2025.146 Régie de recettes du Musée Lambinet de la ville de Versailles. Actualisation de la régie.
04/12/2025
d.2025.147 Mise à disposition d'espaces de l'Ancienne Poste au profit de la société One Touch Travel le mercredi 26 novembre 2025.
Convention à titre onéreux entre la ville de Versailles et la Société.
19/12/2025
d.2025.148 Exposition Claude Simon qui aura lieu au Musée Lambinet de la ville de Versailles du 17 janvier au 22 mars 2026.
Application du tarif réduit pour les bénéficiaires d'un billet du spectacle "La Séparation" de Claude Simon qui sera présenté au Théâtre Montansier du 15 au 17 janvier 2026.
23/12/2025
d.2025.149 Travaux à entreprendre sur les bâtiments communaux ou les espaces publics de Versailles.
Autorisation de déposer les demandes d'autorisations au titre des Codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine.
02/12/2025
d.2025.150 Régie d'avances de la Direction de la Communication.
Actualisation de la régie.
09/12/2025
d.2025.151 Mise à disposition de locaux scolaires propriétés communales au profit de la société 357 Films - Elysée, le 27 novembre 2025.
Convention à titre onéreux entre la ville de Versailles et la Société.
17/12/2025
d.2025.152 Mise à disposition de locaux scolaires
de l'école élémentaire Village de Montreuil de Versailles
pour le Rectorat de l'Académie de Versailles, pour l'année scolaire 2025-2026. Convention à titre gracieux entre la Ville et le Rectorat.
17/12/2025
d.2025.153 Régie de recettes et d'avances de l'Ancienne Poste de la ville de Versailles. Modification de la régie.
18/12/2025
d.2025.154 Occupation temporaire du domaine public - Halles et marchés de Versailles. Convention d'occupation, soumise à redevance, entre M. Joël Lombert et la ville de Versailles.
27/01/2026
d.2025.155 Don à la ville de Versailles par le peintre Ryota Oishi d'un tableau peint par lui-même représentant le musée Lambinet.
15/01/2026
d.2025.156 Occupation temporaire du domaine communal : local sous l'escalier principal de la Place des Manèges.
Avenant n° 1 à la convention entre la ville de Versailles et la société César Restauration.
26/01/2025
d.2025.157 Aliénation de biens mobiliers de la ville de Versailles.
Vente aux enchères du 25 septembre au 9 octobre 2025 de biens inférieurs à 4600 €. 02/01/2026
d.2025.159 Vente de biens réformés de la ville de Versailles en 2025 aux agents municipaux. 02/01/2026
d.2025.160 Aliénation de biens mobiliers de la ville de Versailles.
Vente aux enchères du 4 novembre au 12 novembre 2025 de biens inférieurs à 4600 €. 02/01/2026
d.2025.161 Concession à l'agent municipal matricule 11948 du logement communal n° 4 de type F3, sis 9 rue Baillet Reviron à Versailles.
Convention de mise à disposition avec contrepartie financière.
16/01/2026
d.2025.162 Exposition "L'Univers des Figurines" à l'Ancienne Poste de Versailles. Tarifs des visites guidées et ateliers pour la période du 17 au 31 décembre 2025. 18/01/2026
d.2025.164 Logement communal n° 331 situé au 10 rue Edme Frémy à Versailles. Mandat de location sans exclusivité entre la ville de Versailles et l'agence PRIMMO. 26/01/20264
d.2026.001 Reconduction du tarif préférentiel au profit des détenteurs de la carte "1 an à Versailles".
Avenant n° 3 à la convention de partenariat conclue entre la ville de Versailles et le Château de Versailles.
12/02/2026
d.2026.002 8ème édition du Festival des langues classiques.
Convention de mise à disposition temporaire d'un espace municipal entre la ville de Versailles et les Editions Les Belles Lettres.
12/02/2026
d.2026.003 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition d'un emplacement de parking n° 6, propriété de la Ville, au profit d'un administré, contre redevance.
16/02/2026
d.2026.004 Mise en œuvre par la ville de Versailles du dispositif de l'article L.1618-2 III du Code Général des collectivités territoriales relatif à l'ouverture d'un compte auprès de la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) des Yvelines pour les disponibilités provenant de fonds faisant l'objet d'une dérogation à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat. Renouvellement d'un placement en comptes à terme.
26/01/2026
d.2026.005 Lutte contre les jets de mégots sur la voie publique, les terrasses et le réseau d'assainissement.
Conventions entre la ville de Versailles et les établissements demandeurs portant sur le prêt de mobiliers urbains (cendriers fixes).
14/03/2026
d.2026.006 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 7, propriété de la Ville, à un administré, contre redevance.
16/02/2026
d.2026.008 Festival Electrochic 2026.
Création de nouveaux tarifs et utilisation de la billetterie commune organisée par la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour le festival Electrochic.
25/02/2026
d.2026.009 Logement communal situé 4 place de la Brèche à Versailles. Convention de mise à disposition du logement n°302, par la ville de Versailles à un agent communal, à titre précaire et révocable, contre redevance.
12/03/2026
d.2026.010 Quartier de Gally de la ville de Versailles.
Avenant n° 2 de prolongation à la convention de mise à disposition temporaire, par la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion au bénéfice de la ville de Versailles, de la Meulière Ouest, située 2 Allée du Cordon Boisé.
10/03/2026
d.2026.011 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 10, propriété de la Ville, au profit d'un administré.
04/03/2026
d.2026.012 Parking en sous-sol de la résidence Versailles Grand Siècle. Convention de mise à disposition de l'emplacement de parking n° 11, propriété de la Ville, au profit d'un administré.
11/03/2026
d.2026.014 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation, soumise à redevance, entre Mme Léa Pinault et la ville de Versailles.
25/02/2026
d.2026.015 Régie de recettes de l'école des Beaux-Arts de la Ville de Versailles. Actualisation de la régie visant à préciser les activités comprises dans les droits d'inscription. 25/02/2026
d.2026.016 Régie de recettes de l'Université Ouverte de Versailles.
Actualisation de la régie visant les modalités de paiement et la périodicité des versements en période des inscriptions.
11/03/2026
d.2026.017 Occupation temporaire du domaine public communal aux Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation, soumise à redevance, entre M. Renaud du Perray et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.019 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation, soumise à redevance, entre M. Bruno Oliviera Martins et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.021 Occupation du domaine public communal des Halles et marché de Versailles. Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Karl Pinault et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.023 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Edouard Gradwohl et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.024 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles
Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Jérémy Cuny et la ville de Versailles.
11/03/20265
d.2026.025 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Georges Geissmann et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.026 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles.
Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Arnaud Bellugeon et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.027 Occupation temporaire du domaine public communal des Halles et marchés de Versailles
Convention d'occupation temporaire, soumise à redevance, entre M. Didier Willem et la ville de Versailles.
11/03/2026
d.2026.031 Extension du Mois Molière.
Avenant n°3 à la convention de mise à disposition de matériel entre l'Association La Respelid' - Tiers lieu du Carmel d'Avignon et la Ville de Versailles.
12/03/2026
d.2026.033 Exposition des Archives communales "Si Saint-Louis m'était conté, grandes et petites histoires d'un quartier" au Musée Lambinet de la ville de Versailles du 1er avril au 12 juillet 2026.
Tarif de vente du catalogue d'exposition.
31/03/2026
d.2026.034 Mois Molière en Avignon (Festival Off).
Contrat type de cession de droit de représentation entre les compagnies artistiques (producteurs), l'Association La Respelid' (organisateur) et la ville de Versailles.
12/03/2026
d.2026.036 Régie de recettes et d'avances de l'école des Beaux-Arts et du Festival "Mois Molière" de la ville de Versailles
Modification de la régie.
31/03/2026
d.2026.041 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 30 octobre 2025 et le 26 mars 2026, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
04/04/2026
• Construction d'un vestiaire de football féminin au stade Jussieu - Marchés conclus suite à une procédure adaptée avec les sociétés et pour les montants indiqués. La durée du chantier est de 6 mois 1/2 à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux et selon le planning prévisionnel.
- Lot n°1 : Installation chantier / Terrassement / Dépollution / VRD / Gros-Œuvre - société TS CONSTRUCTION domiciliée 28, rue des Fontenelles 78920 Ecquevilly pour un montant de 234 255,96 € HT.
- Lot n°2 : Charpente / Ossature bois / Couverture - société THERMOSANI domiciliée 10 rue de l'Ormeteau 77170 Servon pour un montant de 173 991,80 € HT.
- Lot n°3 : Menuiseries extérieures métalliques / Serrurerie - société FMD domiciliée 19/29 rue de Seine 94400 Vitry-sur-Seine pour un montant de 63 091,08 € HT.
- Lot n°4 : Second Œuvre - société BOCTAR domiciliée 26 à 30 rue Calmette et Guérin 78500 Sartrouville pour un montant de 105 071,85 € HT.
- Lot n°5 : Chauffage / Rafraîchissement / Ventilation / Plomberie / Sanitaire - société BAFENERGIES domiciliée 66 avenue Carpeaux 95400 Arnouville pour un montant de 58 964,72 € HT.
- Lot n°6 : Electricité - Courants forts - Courants faibles - société ETCE 92 domiciliée 184 rue Beranger 92700 Colombes pour un montant de 33 814,24 € HT.
• Fourniture de mobiliers urbains et d'équipements de signalisation pour la ville de Versailles et Versailles Grand Parc
– Lot n°5 Fourniture de bancs, corbeilles et divers équipements. Avenants aux marchés conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet la modification de la fréquence de révision des prix indiqué à l’article 5 du CCAP :
• (famille 7) – Avenant n°1 avec la société ONDELIA.
• (familles 1, 2, 5, 6 et 9) – Avenant n°1 avec la société LASCAUX.
• (familles 3, 4, 10 et 8) – Avenant n°2 avec la société PREFAKIT ATELIERS GEORGE MAHOT
– Lot n°6 Fourniture et pose de mobiliers bois – espaces naturels – Avenant n° au marché conclu avec la société BOIS LOISIRS CREATIONS ayant pour objet la modification de la fréquence de révision des prix indiqué à l’article 5 du CCAP.
• Prestations de maîtrise d'œuvre, de programmiste, d'assistance technique et de conseil pour des opérations immobilières sur la commune de Versailles.
- Lot n°1 : Assistance Technique, Conseil et mission de programmiste - Accord-cadre multi- attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec les sociétés ARP ASTRANCE en qualité de mandataire du groupement domiciliée 1bis avenue de la République 75011 Paris et la société Programme Objectif Projet en qualité de mandataire du groupement domiciliée 29, rue de la Monesse 92370 Chaville, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 1 000 000 € HT pour sa durée totale.6
- Lot n°2 : Opérations immobilières neuves (hors concours) - Accord-cadre multi-attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec la société AP Architecture en qualité de mandataire du groupement domiciliée 26 T rue de Montreuil 78000 Versailles et la société OBLO Atelier d'Architecture en qualité de mandataire du groupement domiciliée 139 rue Anatole France 93130 Noisy-le-Sec, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 3 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3 : Opérations immobilière de réhabilitation - Accord-cadre multi-attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec la société Sunmetron en qualité de mandataire du groupement domiciliée 11 cité Falguière 75015 Paris, la société AP Architecture en qualité de mandataire du groupement domiciliée 26 T rue de Montreuil 78000 Versailles et la société Yoonseux en qualité de mandataire du groupement domiciliée 1 rue de Dijon 75012 Paris, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 3 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°4 : Opérations immobilières en Monument Historique - Accord-cadre multi-attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec la société AC Perrot & F.Richard en qualité de mandataire du groupement domiciliée 60 rue Saint André des Arts 75006 Paris et la société Sunmetron en qualité de mandataire du groupement domiciliée 11 cité Falguière 75015 Paris, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 3 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°5 : Ordonnancement, Pilotage, et Coordination - Accord-cadre multi-attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec la société Intervals domiciliée 41 rue Edith Cavell 92400 Courbevoie et la société EGSC Bureau d'études domiciliée 110 rue du petit leroy Immeuble Le Baudelaire 94550 Chevilly-larue, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 1 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°6 : Mission de Coordonnateur des Systèmes de Sécurité Incendie - Accord-cadre multi- attributaires exécuté sous la forme de marchés subséquents conclu avec la société Leveil Franck domiciliée 29 rue Jean Jaures 22000 Saint-Brieuc et la société SI Prev domiciliée 21 F rue Jacques Cartier 78960 Voisins-le-Bretonneux, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 500 000 € HT pour sa durée totale.
• Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de la mise en œuvre de l'opération d'aménagement du quartier de Gally (ancienne caserne Pion) – Avenant n°2 à l’accord-cadre conclu avec le groupement dont le mandataire est la société La Fabrique de la ville ayant pour objet l’augmentation du montant maximum du marché. Le montant maximum du marché passe ainsi de 400 000 € HT à 440 000 € HT, soit une incidence financière de +10%.
• Fourniture et installation d'un bâtiment modulaire avec bardage bois en rez-de-chaussée pour création de la Maison des Jeunes, rue de Ploix à Versailles - Marché conclu avec la société MADERA, domiciliée Zone Acti Est Les Ajoncs - rue Enzo Ferrari - 85000 - La Roche-sur-Yon, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, et pour un montant global et forfaitaire de 552 068 € HT. La prise de possession du bâtiment modulaire est prévue au plus tard fin août 2026 pour un accueil des jeunes dès la rentrée scolaire de septembre 2026. La durée du chantier lui-même est de 7 mois maximum à compter de la notification du marché, préparation, et repli / nettoyage du site et de ses abords, inclus. La durée globale de marché prévisionnelle, garantie de parfait achèvement comprise, est de 19 mois.
• Travaux d'enfouissement des réseaux aériens des rues de Condé, de Turenne et de Villars et de remplacement de lanternes dans diverses rues – Marché conclu avec la société SEIP IDF domiciliée 4 allée des Devodes 91160 SAULX LES CHARTREUX suite à une procédure adaptée et pour un montant estimatif de 597 403,50 € HT. La durée du contrat court à compter de sa date de notification jusqu’à l’achèvement de la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA). La durée prévisionnelle du marché est de 24 mois.
• Travaux de réhabilitation de l'ancien Hôtel des Postes de Versailles - Avenant n°5 au marché conclu avec la société BESNARD et CHAUVIN-MARICHEZ ayant pour objet la modification du montant de la tranche optionnelle et la prolongation du délai de marché. Cet avenant implique une augmentation au total du montant initial du marché de 1 396 954,95 € HT, qui passe ainsi à 7 783 538,93 € HT, soit une augmentation de 21,87%.
• Fourniture et livraison de bois d'œuvre et de produits dérivés - Accord-cadre mono-attributaire (à bons de commande) conclu avec la société CARESTIA, domiciliée 8 avenue Gabriel Péri - 78360 - Montesson, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 346 640 € HT pour sa durée totale.7
• Nettoyage des locaux et des vitres de divers bâtiments de la Ville de Versailles, du CCAS et de la CAVGP - Lot 1
- Avenant n°6 conclu avec la société Europ Net ayant pour objet l’ajout d’une prestation de nettoyage, et plus précisément la remise en état annuelle de l’extension de l’école maternelle Vauban. Le montant global de cette augmentation pour la période restante (37 mois) est de 2 679,88€ HT mais ne représente aucune incidence financière sur le montant maximum du marché. Cette modification prend effet à compter du 1er août 2025.
- Avenant n°7 conclu avec la société Europ Net ayant pour objet l’ajout de nouvelles prestations. Ces modifications ne représentent aucune incidence financière sur le montant maximum du marché.
• Travaux d'entretien des bâtiments communaux, du CCAS et de la CAVGP
- Lot n°1 : Charpente bois et couverture - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société UTB (Union technique du bâtiment) domiciliée 59 avenue Gestion Rousset - 93 230 Romainville, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 5 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°2 : Etanchéité - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Alpha Services domiciliée 117 traverse de la montre - 13 011 Marseille (exécutant : 1 chemin du chêne rond - 91 570 Bièvres), suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 2 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3 : Maçonnerie, gros œuvre, revêtement de façade et ITE - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Begrand domiciliée 74 bis boulevard du moulin de la tour - 92 140 Clamart, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 2 500 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°4 : Menuiserie extérieure, bois, PVC, stores rideaux - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société FMD SAS domiciliée 19/29 rue de la Seine - 94 400 Vitry sur Seine, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 7 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°5 : Métallerie, serrurerie, charpente métal et menuiserie métal - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société FMD SAS domiciliée 19/29 rue de la Seine - 94 400 Vitry sur Seine, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 7 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°6 : Menuiserie intérieure, isolation, cloisonnement, faux-plafonds, revêtement de sols et muraux, carrelage, peinture et signalétique - Accord-cadre à bons de commandes multi- attributaires, conclu avec la société Arc des couleurs domiciliée 234 rue Paul Vaillant Couturier - 94 140 Alfortville et la société Berin Plafonds domiciliée chemin de Saint Jacques - 77 115 Sivry-Courtry, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 8 500 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°7 : Electricité, CFO, CFA et domotique - Accord-cadre à bons de commandes multi- attributaires, conclu avec la société Bathelec domiciliée 1/3 rue de la Procession - 93 200 Saint Denis et la société Spie Batignolles Energie domiciliée 109 Avenue de la Commune de Paris - 92 000 Nanterre, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 5 500 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°8 : Chauffage, climatisation, ventilation, plomberie, sanitaire - Accord-cadre à bons de commandes multi-attributaires, conclu avec la société Tournois SAS, domiciliée 417 rue Fourny - 78 531 Buc Cedex et la société UTB (Union technique du bâtiment) domiciliée 59 avenue Gestion Rousset - 93 230 Romainville, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 7 500 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°1(b) : Désamiantage et déplombage - Accord-cadre à bons de commandes mono- attributaire, conclu avec la société KLC Environnement domiciliée 2 rue de la Fosse Guérin - 95 200 Sarcelles, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 2 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°2(b) : Curage et démolition - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Tersen - Etablissement Picheta, domiciliée 13 route de Conflans - 95 480 Pierrelaye, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 5 000 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3(b) : Taille de pierre, pierreux - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Chapelle et Cie, domiciliée 26 rue des Osiers - 78 313 Coignières, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 3 500 000 € HT pour sa durée totale.8
• Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour des enfants de 0 à 3 ans - Marché conclu avec la société SOREST domiciliée 12 rue du Général Leclerc 78360 MONTESSON, suite à une procédure adaptée ouverte. Le contrat est conclu pour une durée globale à compter de sa notification jusqu’au 28/02/2030. Les prestations de restauration quant à elles débuteront le 1er mars 2026 (date anniversaire). Cet accord-cadre est conclu avec un montant minimum fixé à 1 000 000 € HT et avec un montant maximum fixé à 2 200 000 € HT pour toute la durée du marché.
• Fourniture de quincaillerie, métaux ferreux et non ferreux et petits outillages de jardin (pour les villes de Versailles, la Celle Saint Cloud, Bièvres et Noisy le Roi)
- Lot n°1 : Quincaillerie - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Foussier, domiciliée ZA du Monné - 21 rue du Chatelet - 72 700 Allonnes, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 1 320 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°2 : Métaux ferreux et non ferreux - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société Arcelor Mittal Distribution Solution France - domiciliée Avenue des coîdes - 51 370 Saint Brice Courcelles, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 282 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3 : Outillage de jardin - Accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire, conclu avec la société SEE Guillebert, domiciliée 3 rue Jules Verne - 59 790 Ronchin, suite à une procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 106 000 € HT pour sa durée totale.
• Travaux de rénovation du clos et couvert du chœur et chevet de l'Eglise Notre Dame de Versailles
- Lot n°1 Echafaudage - Maçonnerie - Pierre de taille - Marché conclu avec la société H. CHEVALIER domiciliée 26 rue Henri Regnault 92 150 Suresnes suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 919 994,61 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
- Lot n°2 Charpente bois - Marché conclu avec la société MDB domiciliée 1 rue Jean Jaures 94800 Villejuif suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 155 000 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
- Lot n°3 Couverture - Marché conclu avec la société MAN GESTION domiciliée 1670 route de Dieppe 76 230 Quincampoix suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 712 000 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
- Lot n°4 Menuiserie bois - Peinture - Marché conclu avec la société LES ATELIERS AUBERT - LABANSAT domiciliée Le Vaudôme Route de Lessay 50200 Coutances suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 24 874 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
- Lot n°5 Vitrail Verrières - Marché conclu avec la société VITRAIL SAINT GEORGES domiciliée 82 avenue Marcel Mérieux 69290 Saint-Genis-les-Ollières suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 149 941,96 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
- Lot n°6 Ferronnerie - Serrurerie - Marché conclu avec la société Vitrail Saint Georges domiciliée 82 avenue Marcel Mérieux 69 290 Saint Genis les Ollières suite à une procédure adaptée et pour un montant global et forfaitaire de 44 996 € HT. La durée du chantier est estimée à 17 mois.
• Travaux de la façade de la chapelle de l'église Notre Dame - Lot 7 - Ferronnerie, Serrurerie - Avenant n°3 au marché conclu avec la société VITRAIL SAINT GEORGES ayant pour objet la modification des prix des deux tranches. Cet avenant implique une diminution du montant initial du marché de 2 178 € HT, qui passe ainsi à 112 554,71 € HT, soit une diminution de 1,90%.
• Entretien des extincteurs, RIA et bacs à sable, des systèmes d'alarmes incendie et de désenfumage des bâtiments de la ville de Versailles, du CCAS et de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc
- Lot n°1 Entretien des extincteurs, RIA et bacs à sable - Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec la société AASI domiciliée 5, rue Charlie Chaplin 78390 Bois- D’arcy suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 484 500 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°2 Entretien des systèmes d’alarme incendie - Accord-cadre à bons de commande mono- attributaire conclu avec la société AASI domiciliée 5, rue Charlie Chaplin 78390 Bois-D’arcy suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 673 000 € HT pour sa durée totale.
- Lot n°3 Entretien des systèmes de désenfumage - Accord-cadre à bons de commande mono- attributaire conclu avec la société AASI domiciliée 5, rue Charlie Chaplin 78390 Bois-D’arcy suite à une procédure d'appel d'offres ouvert pour une durée de 4 ans à compter de la notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 436 500 € HT pour sa durée totale.9
• Prestation de recrutement de professionnels de la Petite enfance (intérim) pour la Ville de Versailles - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS (LIP), ayant pour objet de prendre acte du changement de titulaire du contrat, transféré à la société LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS TERTIAIRE & MEDICAL suite à un apport partiel d’actifs simplifié intervenu en 2024. Cet avenant est sans incidence financière sur l'accord-cadre, dont le montant maximum reste fixé à 800 000 € HT.
• Maintenance de matériels professionnels des offices de restauration et de buanderie pour la Ville de Versailles et son CCAS - Marché conclu avec la société SYCCAF domiciliée 8 allée des Haphléries 78610 Le Perray-en-Yvelines suite à une procédure d’appel d’offres ouvert, pour une durée de 48 mois à compter de la date de notification. Cet accord cadre est conclu sans minimum et avec maximum fixé à 389 800 € HT pour toute la durée du marché.
• Réservation de berceaux dans des crèches privées pour la ville de Versailles (marché multi- attributaires) - Avenant n°2 au marché multi-attributaires conclu avec la société Evancia-Babilou ayant pour objet l'ajout de 5 berceaux supplémentaires à compter du 1er septembre 2025, puis de 2 berceaux supplémentaires à compter du 24 août 2026 suite à la fermeture de la structure municipale Vauban à compter du 11 juillet 2025. L’avenant n°2 représente une augmentation globale des dépenses pour la période restante (36 mois) de 189 126 € HT. Toutefois, cette modification ne représente aucune incidence financière sur le montant maximum du marché.
• Conception éditoriale, de réalisation, d'impression et de routage du magazine de Versailles ainsi que la distribution de tous documents imprimés
- Lot n°1 Conception éditoriale et réalisation du magazine Versailles – Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec la société HERMES COMMUNICATION domiciliée 72 avenue Victor Hugo 92170 Vanves suite à une procédure d’appel d’offres ouvert. Le contrat est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au 31 mars 2030. L’exécution des prestations quant à elles débutent au 1er avril 2026. Cet accord cadre est conclu sans minimum et avec maximum fixé à 320 000 € HT pour toute la durée du marché.
- Lot n°2 Impression et routage du magazine d'informations municipales - Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec la société ILD domiciliée 962 allée de Belgique 62128 Wancourt suite à une procédure d’appel d’offres ouvert. Le contrat est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au 31 mars 2030. L’exécution des prestations quant à elles débutent au 1er avril 2026. Cet accord cadre est conclu sans minimum et avec maximum fixé à 880 000 € HT pour toute la durée du marché.
- Lot n°3 Distribution du magazine et de tous les documents imprimés - Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec la société PRIVILEGE ET COMMUNICATION domiciliée 8 avenue du bouton d’or 94370 SUCY-EN-BRIE suite à une procédure d’appel d’offres ouvert. Le contrat est conclu pour une durée allant de sa date de notification jusqu’au 31 mars 2030. L’exécution des prestations quant à elles débutent au 1er avril 2026. Cet accord cadre est conclu sans minimum et avec maximum fixé à 200 000 € HT pour toute la durée du marché.
d.2026.042 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 30 octobre 2025 et le 26 mars 2026, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
04/04/2026
• Matériels péagers pour le parking de Sceaux - Marché ordinaire de fournitures, conclu avec la société OSP Holding, domiciliée 88 avenue du Général Leclerc - 92 100 Boulogne-Billancourt suite à une procédure adaptée ouverte, pour une durée de 15 mois à compter de la date de notification. Ce marché est conclu pour un montant forfaitaire fixé à 123 030,17 €HT.
• Organisation de repas festifs de fin d'année 2025 pour les seniors de la ville de Versailles - Marché conclu avec la société Sept Lieux - Midi Minuit SAS, domiciliée 3 Avenue de Paris - 78 000 Versailles, suite à une procédure passé sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée de 1 an à compter de la date de notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil maximum fixé à 39 000 € HT pour sa durée totale.
• Organisation de l’exposition « L’Atelier des sorciers, la plume enchantée de Kamome Shirahama » à l’Ancienne Poste (avril à juillet 2026) – Avenant n°1 au marché conclu avec la société 9 ème Art + ayant pour objet la modification des modalités de versement de l’avance. Cet avenant est sans incidence financière.
• Visites organisées au Château de Versailles dans le cadre du dispositif « Passeport citoyen » de la Ville de Versailles – Marché conclu avec l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles domicilié au Château de Versailles - RP834 – 78 008 Versailles Cedex suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable et pour un montant de 2 100 € TTC. La durée du marché correspond à l’année scolaire 2025 – 2026.
• Restauration, reliure, numérisation et dépoussiérage de documents d’archives - Lot n°1 - Restauration, reliure, numérisation (pièces isolées ou petits volumes) - Avenant n°1 à l'accord- cadre conclu avec la société La reliure du Limousin ayant pour objet le transfert du marché à la société Cazenave Invest. Cet avenant ne modifie pas ses conditions financières, le seuil maximum de cet accord-cadre reste fixé à 48 000 € HT.10
• Travaux de réfection de la couverture de la toiture au-dessus de la salle de motricité à l’école maternelle Vieux Versailles – Avenant n°1 au marché conclu avec la société Deschamps ayant pour objet l’intégration de prestations supplémentaires rendues nécessaires pour la finalisation du projet. Ces modifications représentent un montant de 12 569,87 € HT et une incidence financière de +12,57%.
• Fourniture et livraison d'un véhicule utilitaire équipé d'une nacelle pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société MULTITEL INTERNATIONAL, domiciliée 87 rue Morellon, 38 070 Saint-Quentin Fallavier, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 86 750 € HT. Le délai de livraison est de 3 mois à compter de la notification du marché.
• Tierce maintenance applicative du logiciel SOLUQIQ - Avenant n°2 à l'accord-cadre conclu avec la société AB+ SOFTWARE ayant pour objet le changement de dénomination du logiciel, l'ajout de licences complémentaire et la mise à jour du BPU. Le seuil maximum de cet accord-cadre restent fixés à 90 000 € HT.
• Prestations funéraires pour les obsèques des personnes indigentes ou sans famille connue - Marché conclu avec la société POMPES FUNEBRES MILLET (SARL ASSOCIES) domiciliée 36 bis , rue de montreuil 78 000 Versailles suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée de 48 mois à compter du 17 janvier 2026. Cet accord cadre est conclu sans minimum et avec maximum fixé à 39 990€HT pour toute sa durée.
• Fourniture d’une solution back-office de billeterie dans le cadre de l’exposition « Figurines » à l’Ancienne poste à Versailles – Marché conclu avec la société SEE TICKETS SAS domiciliée 2 rue de Laborde 75008 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée allant du 27 octobre 2025 au 27 avril 2026. Ce marché est conclu pour un montant estimé à moins de 40 000 euro HT.
• Location et maintenance d’une machine d’affranchissement, d’ouverture de courrier et d’un logiciel de suivi des dépenses d’affranchissement – Marché conclu avec la société PITNEY BOWES domiciliée 5 rue Francis de Pressense 93210 Saint-Denis suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour un montant global et forfaitaire de 8 607,36 HT. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
• Mission d'assistance au recrutement - Accord-cadre multi-attributaires (exécuté sous la forme de marchés subséquents) conclu avec les sociétés CHASSEURS DE TALENTS (THINK DOCTOR), domiciliée 74 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, TALENTS HUMAINS ASSOCIES, domiciliée 41-43 Quai de Malakoff - 44000 Nantes et HALCYON EXECUTIVE, domiciliée 205 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris, suite à une procédure adaptée, pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 160 000 € HT pour sa durée totale, et pour les 3 titulaires confondus.
• Hébergement, TMA, support et prestations associées du logiciel W250 et des bornes TIP utilisés pour la gestion et distribution de carburant du Centre Technique Municipal de la ville de Versailles - Accord- cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société GIAUME INDUSTRIE RECHERCHE (GIR) domiciliée 21 rue Alfred Musset 69100 Villeurbanne suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 780 € HT et un seuil maximum fixé à 20 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture et livraison de 2 véhicules électriques de type berlines pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société CITROEN TRUJAS, domiciliée 551 avenue des Bouleaux - 78190 Trappes, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 42 813,48 € HT. Le délai de livraison est de 9 mois à compter de la notification du marché.
• Travaux de remplacement complet de la canalisation d’alimentation gaz desservant le pavillon du gardien du stade Montbauron de Versailles – Marché conclu avec la société Chapelle & Compagnie domiciliée 26 rue des osiers – BP 10078 – 78310 Coignières suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour un montant de 65 444,95 euros HT. Le délai d’exécution des travaux est de 15 jours ouvrés à compter de l’ordre de service global de démarrage.
• Prestations de retranscription pour les conseils et diverses instances – Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu avec Julien MOM domicilié 25 rue Deparcieux 75014 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée allant du 1 er janvier au 31 août 2026, reconductible une fois pour une seconde période allant du 1 er septembre au 31 décembre 2026. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 39 000 € HT.
• Vérification des mémoires de la Direction des Bâtiments - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société JPL ECONOMISTES ayant pour objet l'augmentation du montant maximum initialement fixé à 210 000 € HT. Cet avenant modifie le seuil maximum de l'accord-cadre, qui s'élève désormais à 220 999 € HT soit 265 198,80 € TTC, soit une incidence financière de +5,28%.
• Formation BAFA à destination des jeunes versaillais – Avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec l’Institut de formation d’animation et de conseil (IFAC) ayant pour objet l’augmentation du montant maximum. Cet avenant modifie le seuil maximum de l’accord-cadre, qui s’élève désormais à 26 400 € HT.11
• Contrat de maintenance et prestations associées logiciel YPolice - Solution de gestion de la Police Municipale de la Ville de Versailles - Avenant n°1 à l'accord-cadre conclu avec la société YPOK ayant pour objet la modification du montant de la maintenance suite à l’ajout d’une tablette. Le seuil maximum de cet accord-cadre reste fixé à 55 000 € HT.
• Tierce maintenance applicative du portail Extranet à destination des directeurs et personnels RASED des écoles de la ville de Versailles, et prestations associées - Accord-cadre mono- attributaire à bons de commande conclu avec la société ARTIFICA domiciliée 2 rue du Repos 75020 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter du 10 février 2026. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 1 800 € HT et un seuil maximum fixé à 40 000 € HT pour sa durée totale.
• Travaux de réfection de la couverture du bâtiment sis 67 rue royale à Versailles - Avenant n°1 au marché conclu avec la société IDF TOITURE ayant pour objet de régulariser les travaux supplémentaires réalisés en cours de marché, ainsi que les moins-values liées à des prestations initialement prévues mais non exécutées. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 8 246,93 € HT, qui passe ainsi à 99 070,63 € HT, soit une augmentation de 9,08 %.
• Travaux de remplacement de descentes d’eaux pluviales à l’Hôtel de Ville de Versailles et création de gouttières – Marché conclu avec la société Deschamps domiciliée 16 rue Léopold Réchossière – BP 175 – 93304 Aubervilliers Cedex suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour un montant de 10 215,20 euros HT. Le marché est conclu pour une durée de 6 mois.
• Fourniture et livraison d'un véhicule utilitaire électrique avec benne basculante pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société JARDINS LOISIRS 77 (JL UTILITAIRES), domiciliée 18 rue Victor Baltard 77 410 Claye-Souilly, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 35 148,16 € HT. Le délai de livraison est de 3 mois à compter de la notification du marché.
• Fourniture et livraison d'un véhicule utilitaire thermique avec benne et bras hydraulique pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société MANTES VEHICULES INDUSTRIELS (MVI), domiciliée Chemin des Marceaux 78710 – Rosny-sur-Seine, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 56 600,00 € HT. Le délai de livraison est de 140 jours à compter de la notification du marché.
• Tierce maintenance applicative de la solution de gestion des cimetières Gescime utilisée par la Ville de Versailles et prestations associées - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société GESCIME domiciliée 190 rue Robert Castel 29200 BREST suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée globale du 21 février 2026 au 20 mai 2029. Cet accord-cadre est conclu avec seuil minimum fixé à 3 788,10 € HT et un seuil maximum fixé à 25 000 € HT pour sa durée totale.
• Nettoyage des salles informatiques et des locaux techniques de la Ville de Versailles, du CCAS et de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société HYGIATECH SERVICES, domiciliée 31 rue des hautes Patures 92000 Nanterre suite à une procédure adaptée pour une durée de 48 mois à compter de la notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et un seuil maximum fixé à 30 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture et livraison d'un véhicule poids lourd de 26T avec bras hydraulique et équipements hivernaux pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société CHAPELIER (RENAULT TRUCKS), domiciliée 1 avenue de la Gare - 78310 Coignières, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 155 340 € HT. Le délai de livraison est de 303 jours (10 mois) à compter de la notification du marché.
• Fourniture et livraison d'un camion de 16T équipé d'une grue et de matériels de fourrière pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société CHAPELIER (RENAULT TRUCKS), domiciliée 1 avenue de la Gare - 78310 Coignières, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 192 427 € HT. Le délai de livraison est de 273 jours (9 mois) à compter de la notification du marché.
• Tierce maintenance applicative pour le logiciel SAP Business Objects - Avenant n°4 à l'accord- cadre conclu avec la société DECIVISION ayant pour objet la prolongation de la durée du contrat jusqu’au 28 février 2026. Le seuil maximum de cet accord-cadre reste fixé à 200 000 € HT.
• Maintenance, licences, support et prestations de services associées des progiciels SAP Business Objects - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et exécuté sous la forme de marchés subséquent conclu avec la société TVH CONSULTING domiciliée 22 rue Guynemer 78600 Maisons-Lafitte suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 10 145,60 € HT et un seuil maximum fixé à 200 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture de bobines papier thermique personnalisé – Marché conclu avec la société SAS ECO SPIRALE domiciliée au 89 rue Florent Evrard 42100 Saint-Etienne suite à une procédure adaptée pour un montant de 5 300 € HT. Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification.12
• Mission de suivi et de coordination des travaux de VRD à la crèche « Le Chat botté » - Marché conclu avec la société Edouard Bourdon, Architecte, domiciliée 110 boulevard de la Villette - 75 019 Paris, suite à une procédure passée sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée de 17 mois à compter de la date de notification. Ce marché est conclu pour un montant fixé à 7 900 € HT.
• Achat d'un compacteur pour les déchets collectés (corbeilles de rue) par les services de la Ville de Versailles – Marché conclu avec la société G. GILLARS SAS domiciliée ZA rue des peupliers 77590 Bois-le-roi suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée allant de la date de notification du marché jusqu’à la livraison du compacteur au CTM. La durée est estimée à 16 semaines. Ce marché est conclu pour un montant de 37 288,91 € HT.
• Gestion centralisée et hébergée, interfaçage des données et maintenance des services de paiement par carte bancaire sur les horodateurs FLOWBIRD de la Ville de Versailles - Secteur Rive-Droite - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Flowbird domiciliée 2 ter rue du Chateau 92200 Neuilly sur Seine suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée globale à compter de sa notification jusqu'au 15 septembre 2026. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et un seuil maximum fixé à 190 000 € HT pour sa durée totale.
• Remplacement d’équipements sur la ligne d’entrées/sorties du public à la piscine Montbauron – Marché conclu avec la société SAS HI DEVELOPPEMENT domiciliée au 184 avenue Louis Lepine bâtiment D – Centre d’affaires Saint-Anne – 84700 Sorgues suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 10 semaines à compter de la notification du marché. Ce marché est conclu pour un montant de 34 103,45 € HT.
• Acquisition et déploiement d'un système de simulation de tir pour la formation des agents de Police Municipale de Versailles et ses prestations associées - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société DANS L'VISEUR domiciliée 27 rue du Dessous des Berges 75013 Paris suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 56 970 € HT et un seuil maximum fixé à 89 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture d’une solution back-office de billetterie dans le cadre de l’exposition « Figurines » à l’Ancienne poste à Versailles - Avenant n°1 au marché passé avec la société SEE TICKETS ayant pour objet la prolongation de la durée du marché pour la gestion et l’exploitation de billetterie en ligne suite à la prolongation de l'exposition sur le thème de « L’univers des figurines » à l'ancienne Poste jusqu’au 3 juillet 2026. Cet avenant est sans incidence financière.
• Réalisation d'une exposition sur le thème « L’univers des figurines » - Avenant n°1 au marché conclu avec la société WMT ayant pour objet de prolonger la durée du marché jusqu'au 3 juillet 2026 inclus. Cette prolongation représente une augmentation de 6 500 € HT. Le nouveau montant global du marché est donc porté à 20 500 € HT.
• Fourniture et pose de filets et pare ballons - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société Huck Occitania domiciliée 1204 route d’Esclauzolles 81470 Maurens- Scopont suite à une procédure adaptée ouverte pour une durée allant de sa notification au 29 juin 2027. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 40 000 € HT et un seuil maximum fixé à 90 000 € HT pour sa durée totale.
• Fourniture et livraison d'un véhicule utilitaire électrique neuf pour la Ville de Versailles - Marché conclu avec la société JARDINS LOISIRS 77 (JL UTILITAIRES), domiciliée 18 rue Victor Baltard 77 410 Claye-Souilly, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, et pour un montant global et forfaitaire de 35 532,73 € HT. Le délai de livraison est de 3 mois à compter de la notification du marché.
• Travaux de remplacement de la source centrale de l’éclairage de sécurité au Théâtre Montansier – Marché conclu avec la société ETCE 92 domiciliée au 184 rue béranger 92700 Colombes suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 15 jours ouvrés. Ce marché est conclu pour un montant de 31 765 € HT.
• Travaux de reprise en sous-œuvre de la chaufferie de la bibliothèque municipale de Versailles - Marché conclu suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence avec la société 3D CONSTRUCTIONS pour un montant de 49 889,21 € HT pour une durée de 10 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage.
• Contrat de tierce maintenance et de prestations associées, du logiciel myCarto - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société AB+ SOFTWARE domiciliée 137 rue Claude Balbastre 34000 Montpellier suite à une procédure sans mise en concurrence pour une durée globale de la notification au 31 décembre 2029. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 9 780 € HT et un seuil maximum fixé à 190 000 € HT pour sa durée totale.
Monsieur le Maire :
Est-ce que vous avez des observations sur le compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétence du Conseil municipal ?13
M. LAFOSSE-MARIN :
M. le Maire, mes chers collègues, bonjour à tous. Mon intervention de trois minutes est retranscrite ici.
L’examen de vos 55 décisions, du 19 novembre 2025 au 4 avril 2026, révèle 90 M€ d’engagement par voie de délégation. Qu’il s’agisse de dépenses immédiates ou d’accords-cadres sur plusieurs années, c’est 64 % de notre budget primitif, préfléché, qui est fait hors du Conseil. Si l’on ajoute les 14 décisions avant le premier Conseil et les 80 M€ de frais de personnel estimés sur l’année, on est à 126 % du budget annuel déjà engagé, grâce au seul principe de délégation du Maire.
Ce processus – dont certaines décisions précèdent les élections – interroge sur la continuité de l’information due aux élus avec moins de quatre jours ouvrés francs pour analyser des dossiers et dont la consultation numérique entre commissions n’est pas une option.
La présidence de la commission Administration générale nous a indiqué ce mardi 7 avril qu’il n’y aurait aucun principe de coconstruction avec nos élus « Réveillons Versailles ».
Nous avons également eu des réponses non satisfaisantes sur la décision n° d.2026.004 pour un prêt de trésorerie différé auprès de la Société Générale de 2 M€, couplés à 4 M€ de recettes de nouvelles cessions immobilières de la Ville avec, en même temps, un écart annoncé entre les 1 736 employés de la Ville budgétisés en 2025 pour 1 484 emplois pourvus dans un futur excédent budgétaire de 15 M€ indiqué, modifiant l’atterrissage budgétaire avant, puis après les municipales.
Et je constate à l’instant, avec le compte rendu fourni ce jour, que nos questions ne sont pas mentionnées.
Comme souligné le 20 mars, les délégations verrouillent des choix politiques majeurs : endettement, école ou le refus – semble-t-il – du club de foot, par voie de presse le 3 avril mais absent de la liste des décisions, alors que la décision n° d.2026.041 engage les travaux pour le foot féminin à Jussieu. La Ville sait être d’une précision chirurgicale sur les amendes : le rapport « Recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) 2025 détaille 270 000 contrôles et 1,3 M€ de recettes. Cette rigueur existe pour sanctionner ; elle doit s’appliquer au pilotage de nos coûts et recettes.
Nous sommes ici parce que 5 000 versaillais, familles, militaires et gendarmes l’ont voté. Nous sommes au service de l’ensemble des versaillais et redisons notre attachement au principe de démocratie dans l’intérêt de tous.
M. le Maire, je me permets donc d’insister avec deux propositions :
Un, réduire les seuils de vos délégations pour que les choix lourds fassent l’objet d’un débat démocratique préalable ;
Deux, créer un véritable tableau de bord de performances – à l’instar de l’annexe verte de la loi de finances – pour sortir d’une gestion curative et avec une consultation numérique rendue possible.
La force de notre Assemblée doit résider dans la coconstruction, pas dans la simple constatation a posteriori de décisions déjà signées et engagées pour un principe d’efficacité.
Je vous remercie M. le Maire.
Monsieur le Maire :
Merci.
Alors, peut-être une remarque. C’est bien, puisque vous avez une commission des Finances, que vous en fassiez part en commission des Finances parce que votre somme de 90 millions, elle me paraît un peu étonnante. Je comprends qu’en fait, vous avez pris les marchés – j’imagine – avec leur plafond– et là, je pense que, pour être tout à fait honnête, vous auriez dû le préciser – dans ces décisions présentées à cette séance, c’est en fait seulement des variations des avenants à ces marchés. Ça n’a strictement rien à voir avec ce que vous venez de dire. Je me permets de le dire.
Donc, il vaut mieux que vous posiez les questions avant pour qu’on vous explique. Alain vous l’expliquera et ça permettra d’avoir des questions qui soient plus précises et pertinentes.
Après, je crois, si vous voulez, que dans cette Assemblée, bien sûr, tout est totalement transparent. Je vous l’ai dit : tout peut être consulté, etc. Mais je pense qu’il faut tout de même vraiment profiter du fait que c’est en deux temps, ce qui permet ensuite de… Vraiment, 90 millions, c’est évident, ce n’est pas possible. Qu’est-ce que ça veut dire ? Évidemment, si vous prenez tous les marchés – vous avez des avenants qui ont été passés souvent pour de petites choses – et que vous mettez le plafond de ces marchés, oui, ça fait des sommes considérables. Sur 4 ans c’est évident, c’est évident mais ça n’a rien d’anormal.
Voilà, je tiens tout de même à vous préciser, en termes de méthodologie, c’est mieux.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas d’autres questions ?
On va passer à l’adoption du procès-verbal (PV) du Conseil municipal du 20 mars 2026.14
********
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026
Monsieur le Maire :
Est-ce qu’il y a des observations sur l’adoption de ce procès-verbal ? Pas d’observation. Très bien.
On passe au fonctionnement des Assemblées avec la délibération n° 10, donc adoption du règlement intérieur.
(Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité).
********
D.2026.04.10
Fonctionnement interne du Conseil municipal de Versailles élu pour la mandature 2026.
Adoption du règlement intérieur.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-7 à L.2121-28 portant sur le fonctionnement du Conseil municipal, L.2312-1 et R.2121-7 à D.2121-12 ;
Vu la délibération n° D.2020.09.86 du Conseil municipal de Versailles du 24 septembre 2010 portant sur l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2020-2026 ;
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal de Versailles du 20 mars 2026 ;
Vu le modèle de règlement intérieur édité par l’Association des maires de France (AMF).
-----------------------
Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.
Pour l'essentiel, ce règlement fixe les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires figurant dans ce Code.
Le règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Versailles pour la mandature 2026, objet de la présente délibération, entrera en vigueur dès qu’il sera rendu exécutoire et remplacera ainsi le précédent règlement.
En conséquence, la délibération suivante, accompagnée du règlement intérieur ci-annexé, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’adopter, conformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil municipal de Versailles ci-annexé, portant sur son fonctionnement interne pour la mandature 2026.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Il s’agit du règlement intérieur du Conseil municipal pour la mandature 2026. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le Conseil municipal doit l’établir dans les 6 mois suivant son installation.
C’est le même règlement qu’en 2020, relu attentivement par les services, avec l’intégration de minimes ajustements normatifs.
Est- ce qu’il y a des observations dessus ? Pas d’observation.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.15
D.2026.04.11
Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles.
Fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d'avis.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») et notamment l'article 218 ;
Vu la loi n° 2025.1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, visant à renforcer l'engagement politique et à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération n° D.2023.12.119 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 relative à la fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus municipaux pour la précédente mandature ;
Vu la charte de l’élu local distribuée à tous les conseillers municipaux installés lors du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2026 ;
--------------------------
• Lors de la séance d’installation du présent Conseil municipal, le 20 mars 2026 dernier, une charte de l’élu local a été distribuée à tous les élus municipaux de Versailles, énumérant un certain nombre de principes déontologiques liés à leur fonction.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS » susvisée a prévu la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le décret du 6 décembre 2022 susmentionné a porté application de cette mesure. Il a fixé les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et a précisé ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Ainsi, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales :
o Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant notamment de la collectivité territoriale.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Ses missions, qui sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, peuvent être assurées par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
o La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.
o La rémunération du référent déontologue relève du choix de la collectivité. Si cette dernière souhaite indemniser le référent déontologue pour l'exercice de ses missions, la délibération doit le prévoir.
L'indemnisation prend alors la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 visé ci-dessus, à savoir :
- lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ;
- lorsque les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit, les deux indemnités n’étant pas cumulables :
300 € pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,16
200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Il peut également être prévu dans la délibération le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
o Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs, l'élu reste donc libre de ne pas suivre les recommandations formulées.
• En vertu de l’article R.1111-1-A précité, les référents déontologues doivent être désignés par délibération des organes délibérants des collectivités concernées.
Par la présente délibération, il convient dans un premier temps de fixer, pour la ville de Versailles, les conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis de ce référent.
Ce référent, conformément au décret du 6 décembre 2022 susvisé, sera désigné pour la mandature 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il pourra être mis fin à ses fonctions.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation de la Ville dont le montant est fixé par dossier traité, soit à ce jour 80 € brut par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le référent déontologue pourra être saisi directement, par tout élu municipal, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Une deuxième délibération, inscrite à l’ordre du jour de ce même Conseil, aura quant à elle pour objet de désigner le référent retenu.
Il s’agira du même référent pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les conditions et modalités suivantes de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales :
- ce référent sera désigné pour la mandature 2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il pourra être mis fin à ses fonctions ;
- il sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, soit à ce jour 80 € brut par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 susvisé. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
- il pourra être saisi directement, par tout élu municipal, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil ;
- le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.17
Il s’agira du même référent pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Sur le référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles : fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d'avis.
C’est une délibération réglementaire qui organise la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La délibération suivante, la n° 12, porte sur la désignation du référent retenu.
La n°11, c’est vraiment le principe, si vous voulez qui est posé.
Est-ce que ça suscite des interrogations de votre part ?
Donc, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération suivante, c’est la désignation de la personne.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.12
Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles, mandature 2026. Désignation par le Conseil municipal.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1-1, L.2121-29 et R.1111-1-A à R.1111-1-D ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») et notamment l'article 218 ;
Vu la loi n° 2025.1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, visant à renforcer l'engagement politique et à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération n° D.2023.12.120 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 relative à la désignation du précédent référent déontologue des élus municipaux ;
Vu la délibération n° D.2026.06.11 du Conseil municipal de Versailles du 9 avril 2026 relative à la fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d’avis du référent déontologue des élus de la Ville ;
Vu la charte de l’élu local distribuée à tous les conseillers municipaux installés lors du Conseil municipal de Versailles du 20 mars 2026 ;
Vu le budget de la Ville des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre fonctionnel 930 « administration générale », article fonctionnel 93031 « assemblée délibérante », service gestionnaire B1210 « Paie, carrière, santé », article par nature 6414 « vacations ».
-----------------------
• Lors de la séance d’installation du présent Conseil municipal, le 20 mars 2026 dernier, une charte de l’élu local a été distribuée à tous les élus municipaux de Versailles, énumérant un certain nombre de principes déontologiques liés à leur fonction.18
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » a prévu la possibilité, pour tout élu local, de pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Le décret du 6 décembre 2022 susmentionné, codifié aux articles R.1111-1-A à R.1111-1-D du Code général des collectivités territoriales, a porté application de cette mesure en fixant les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précisant ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Tel était l’objet de la délibération précédente, présentée à cette même séance du 9 avril 2026.
• En vertu de l’article R.1111-1-A précité, les référents déontologues doivent être désignés par délibération des organes délibérants des collectivités concernées.
Il convient donc désormais, par la présente délibération, de désigner ce référent pour la mandature 2026.
Compte tenu de son expérience et de ses compétences, le référent proposé par la Majorité est : M. Michel Le Grin.
Il s’agira du même référent proposé pour les élus de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de désigner en qualité de référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles pour la mandature 2026, conformément aux articles R.1111-1-A à R.1111- 1-D du Code général des collectivités territoriales :
Michel LE GRIN
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
On vous propose Michel le Grin qui était déjà déontologue dans la précédente mandature compte tenu de son expérience. Michel le Grin, pour vous le décrire – mais je crois vraiment que cela a déjà été précisé à l’ensemble des groupes – c’est un ancien directeur de la ville de Versailles, qui était le directeur juridique donc c’est un bon connaisseur des domaines juridiques.
Donc, si vous en êtes d‘accord, on vous propose que Michel le Grin continue cette mission. Il est aussi déontologue à Versailles Grand Parc.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Ensuite, il faut désigner le correspondant défense de la ville de Versailles.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.13
Correspondant défense de la ville de Versailles.
Désignation du conseiller municipal en charge de la fonction pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la défense et notamment les articles L.111-2 à L.113-1 et suivants, et L.114-1 et suivants ;
Vu le Code du service national, notamment ses articles L. 111-1 et L. 111-2,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;19
Vu la circulaire du secrétaire d’Etat à la Défense chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
Vu l’instruction ministérielle du secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
Vu le guide du correspondant défense réalisé par le Ministère des Armées ;
Vu la délibération n° D.2020.06.49 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur la désignation du correspondant défense de la Ville pour la mandature 2020-2026.
------------------------
• La professionnalisation des armées et la fin de la conscription ont fait évoluer la relation entre la société française et sa défense.
Toutefois, l’action des forces armées doit continuer à s’inscrire pleinement dans la vie de la Nation. Elle doit être connue et reconnue pour être légitimée afin notamment que la qualité de son recrutement soit maintenue. Aussi et en particulier, les jeunes Français doivent être sensibilisés aux questions de sécurité et de défense.
Pour ce faire, le Gouvernement a renforcé le lien armée/Nation, valeur essentielle de la République, en développant la réserve opérationnelle et citoyenne qui en constitue un vecteur fondamental.
• Pour disposer d’un caractère concret et pérenne, ces actions doivent s’appuyer sur une dimension locale forte.
C’est dans ce cadre qu’en 2001, le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants a instauré, au sein de chaque Conseil municipal, la fonction de conseiller municipal chargé des questions de défense.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur :
- l’actualité défense,
- le parcours citoyen,
- le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Les correspondants défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense. En effet, les administrés expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense) ou encore les modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.
Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense. Cela concerne notamment le recensement, la Journée défense et citoyenneté (JDC) et l’enseignement à caractère pluridisciplinaire délivré, en liaison avec l’Education nationale, en classe de 3 ème et de 1 ère.
Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels.
Une information régulière leur est communiquée pour qu’ils puissent s’impliquer efficacement sur les aspects relatifs à la nouvelle réserve citoyenne et au recensement.
Le vote, pour désigner le correspondant défense, a lieu en principe au scrutin secret, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité d’y procéder au scrutin public, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection du correspondant défense de la ville de Versailles pour la mandature 2026, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;20
2) est élu le conseiller municipal suivant pour prendre les fonctions de correspondant défense de la Ville :
Jean-Pierre LAROCHE de ROUSSANE
3) qu’ampliation sera faite au préfet des Yvelines, à la délégation militaire départementale et à la délégation à l’information et à la communication de la Défense au niveau national ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Vous savez qu’en 2001, a été instaurée la fonction de conseiller municipal chargé des questions de défense au sein de chaque conseil municipal.
Celui-ci a une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de Défense. Nous proposons donc Jean-Pierre Laroche de Roussanne. Vous connaissez par ailleurs son expérience professionnelle passée, puis Jean-Pierre est notre adjoint en charge bien sûr, entre autres, des relations avec les autorités militaires.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.14
Conseils de quartier et instances de quartier de Versailles.
Dénomination, composition et modalités de fonctionnement pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine et notamment l’article 7 ;
Vu la délibération n° 2020.06.38 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 relative à la dénomination, à la composition et aux modalités de fonctionnement des conseils de quartier pour la mandature 2020-2026 (pour mémoire) ;
-----------------------
• L’article L.2143-1 du Code général des collectivités territoriales oblige les communes de 80 000 habitants et plus à créer des conseils de quartier.
Le texte précise entre autres que le Conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune, ainsi que la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier.
Ces instances de concertation, institutionnalisées dans le cadre de la loi « démocratie de proximité » susvisée, existent depuis 1977 à la ville de Versailles.
Les conseils de quartier sont des lieux d'information, de débats et de réflexions sur le cadre de vie des quartiers et les projets d'aménagement qui y sont prévus.
Les conseils de quartier ont pour mission de constituer des relais entre l'équipe municipale et les habitants des quartiers et, en apportant leur expertise d'usager aux réflexions menées par la Mairie sur les thèmes et projets touchant à la vie de leurs quartiers, de développer la participation citoyenne.
Les conseils de quartier ont pour tâches principales de :
- recevoir l'information sur les actualités de la Mairie, les projets envisagés dans leur quartier et leur avancement, émettre un avis ou apporter leur contribution d'usager à ces projets, transmettre ces informations aux habitants et recueillir leurs avis,
- mener des travaux de réflexion sur des thèmes touchant à la vie du quartier,
- transmettre à l'équipe municipale, via les présidents et vice-présidents, les demandes et remarques des habitants du quartier et s'assurer du traitement de ces demandes,
- participer à l'animation des quartiers.21
• Il existe actuellement 8 conseils de quartier, correspondant aux quartiers suivants de la ville de Versailles :
- Bernard de Jussieu - Petit-Bois - Picardie,
- Chantiers,
- Clagny-Glatigny,
- Montreuil,
- Notre-Dame,
- Porchefontaine,
- Saint-Louis,
- Satory.
En outre, a été instituée une instance de concertation pour les habitants du domaine national du château de Versailles, dite instance du Château.
• Pour la mandature 2026, il est ajouté le nouveau quartier de Gally. Les spécificités du quartier de Gally et du quartier de Satory (territoire, statut des habitants, …) nécessitent la mise en place de conseils de quartier spécifiques appelés « instance de Gally » et « instance de Satory ». Ces adaptations ont pour objet d’améliorer la participation effective des habitants, ces instances ayant vocation à évoluer dans le temps.
Les définitions de périmètres actuels figurent dans la carte annexée à la présente délibération.
Sont proposées, pour la présente mandature 2026 la composition et les modalités de fonctionnement desdits conseil de quartier et instances exposées ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) dans le cadre de sa politique de concertation, de constater les 9 quartiers de Versailles ainsi dénommés et délimités (cf. plan ci-annexé) pour la mandature 2026-2032 :
- Bernard de Jussieu - Petit Bois – Picardie, dit « Bernard de Jussieu »,
- Chantiers,
- Clagny-Glatigny,
- Gally
- Montreuil,
- Notre-Dame,
- Porchefontaine,
- Saint-Louis,
- Satory,
2) d’instituer dans 7 quartiers, un conseil de quartier : Bernard de Jussieu – Petit-Bois – Picardie dit « Bernard de Jussieu », Chantiers, Clagny-Glatigny, Montreuil, Notre-Dame, Porchefontaine, Saint-Louis
En outre, il est institué une instance de concertation pour les habitants du domaine national du château de Versailles, dite « instance du Château » ; et étant donné la spécificité des quartiers Gally et Satory, il est institué pour les habitants de Satory « l’instance de Satory » et pour les habitants de Gally, « l’instance de Gally ».
Ces conseils de quartier ou « instances » ont un caractère consultatif. Ils peuvent être saisis pour avis sur toute question ou projet intéressant le quartier, les habitants ou la Ville et peuvent formuler toute proposition concernant le périmètre
3) que les modalités de composition des 7 conseils de quartiers sont les suivantes :
Le Maire désigne les présidents et vice-présidents des conseils de quartier.
Chacun des 7 conseils de quartier de Versailles comporte 3 collèges :
- un collège des représentants des habitants. Le nombre de sièges pour les représentants des habitants est de 10 ;
- un collège des représentants d’associations de chaque quartier. Le nombre de sièges pour les associations est de 10 sièges ;
- un collège des personnalités désignées par le Maire, dans la limite de 10 sièges.
Le directeur de la Maison de quartier concernée peut être présent.22
Les conseillers municipaux résidant dans le quartier pourront, sur demande, en lien avec le président de conseil de quartier concerné, être présents afin de pouvoir être pleinement informés du travail du conseil de quartier.
Le Maire et les adjoints au Maire pourront le cas échéant assister aux conseils de quartier.
Pour la désignation des représentants des habitants et des représentants des associations, un appel à candidature sera effectué par publication dans le magazine de la ville, sur tous les réseaux de la ville et sur le site internet et en maisons de quartier.
En cas de nombre de candidatures supérieur à 10 pour chacun des collèges, un tirage au sort sera effectué pour permettre la désignation des membres de chacun des conseils de quartier.
Pour la mise en place initiale des conseils de quartier, les candidatures devront être déposées par voie électronique sur le site de la Ville avant le 3 juillet 2026 (soit directement, soit avec l’aide des maisons de quartier).
Le service des élections, chargé de vérifier les candidatures, sera chargé du tirage au sort. Le tirage au sort public aura lieu le 14 septembre 2026 à 18h à l’Université Ouverte de Versailles.
4) que les modalités de composition des instances de Gally et de Satory, dont la spécificité le nécessite, sont les suivantes :
Le Maire désigne les présidents et vice-présidents.
Les instances de quartier de Gally et de Satory comportent deux collèges :
- un collège des représentants des habitants. Le nombre de sièges pour les représentants des habitants est de 10 ;
- un collège des personnalités désignées par le Maire, dans la limite de 10 sièges.
Les conseillers municipaux résidant dans le quartier pourront, sur demande, en lien avec le président de conseil de quartier concerné, être présents afin de pouvoir être pleinement informés du travail de l’instance de quartier.
Le Maire et les adjoints au Maire pourront le cas échéant assister aux instances de quartier.
Pour la désignation des représentants des habitants, un appel à candidature sera effectué par publication dans le magazine de la Ville, sur tous les réseaux de la Ville et sur le site internet et en Maisons de quartier.
En cas de nombre de candidatures supérieur à 10, un tirage au sort sera effectué pour permettre la désignation des membres de chacune des instances de quartier.
Pour la mise en place initiale des instances de quartier, les candidatures devront être déposées par voie électronique sur le site de la Ville avant le 3 juillet 2026 (soit directement, soit avec l’aide des Maisons de quartier).
Le service des élections, chargé de vérifier les candidatures, sera chargé du tirage au sort. Le tirage au sort public aura lieu le 14 septembre 2026 à 18h à l’Université Ouverte de Versailles,
5) que les modalités de composition de l’instance du Château, dont la spécificité le nécessite, sont les suivantes :
Le Maire désigne le président et le vice-président.
6) Le Conseil municipal sera informé de la composition complète des conseils de quartiers et des instances lors de la séance du 24 septembre 2026.
A mi-mandat, un état des lieux des postes vacants sera effectué. Un poste sera considéré comme vacant en cas de démission d’un membre ou si un membre est considéré comme démissionnaire après trois absences non justifiées. Pour les collèges des représentants des habitants et des associations, un nouveau tirage au sort en fonction du nombre de postes vacants sera organisé, sur la base des candidatures de 2026. Au besoin, un nouvel appel à candidature pourra être organisé, en cas de carence de candidats. Pendant la mandature, le Maire peut renouveler et désigner au titre du collège des personnalités.23
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Pour les conseils de quartier, il s’agit d’une obligation pour les communes de plus de 80 000 habitants de prévoir la composition des conseils de quartier. Donc, on est juste au-dessus de cette limite de 80 000 habitants.
Nous avons 9 quartiers : Bernard de Jussieu - Petit Bois - Picardie, dit « Bernard de Jussieu », Chantiers, Clagny-Glatigny, Gally, Montreuil, Notre-Dame, Porchefontaine, Saint-Louis, Satory. Je ne vous apprends rien, évidemment.
Nous avons mis en place 3 instances car, effectivement, il y a quelques particularités :
Le Domaine du Château : c’était déjà une instance qui existait.
Gally : c’est un quartier encore en cours d’installation, où il y a peu d’habitants – ça va venir progressivement. Et de toutes les manières, il faut savoir que Gally, même lorsque le projet sera achevé, c’est 540 logements, donc c’est beaucoup plus petit que les autres quartiers où on est souvent autour de 14 000, 15 000 personnes.
Et Satory, qui est un quartier de militaires et d’entreprises, qui est un quartier là aussi tout de même très atypique avec une population qui est d’ailleurs souvent en déplacement professionnel et qui va se développer progressivement. On a toujours eu, d’ailleurs, sur Satory, des représentations qui sont aussi très liées avec l’armée. C’est donc très particulier.
Donc on vous propose des instances spécifiques pour ces trois quartiers ou quartiers en devenir.
Vous avez les détails de la délibération sur le site de la Ville pour que les versaillais posent leur candidature. C’est le principe de permettre aux versaillais de poser leur candidature.
Je sais que Emmanuelle de Crépy a échangé avec l’ensemble des listes d’opposition. Peut-être, Emmanuelle, tu veux donner d’autres précisions ?
Mme DE CREPY :
Le reste est dans la délibération. Il y a juste un appel à candidatures qui va être effectué, pour lequel il y a aura une communication. L’appel à candidatures est effectué jusqu’au 3 juillet, 17h. Et s’il y a plus de candidats que de postes possibles, que ce soit pour les représentants des associations, des habitants, il y aura un tirage au sort en septembre et l’ensemble de ces opérations est suivi par le Service des élections.24
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des questions ?
Mme FILLEUR :
Nous avons des amendements. Vous voulez qu’on les commente ?
Monsieur le Maire :
Oui, je vous en prie Carole.
Mme RENDINA-MANCUSO :
La présente délibération prévoit que les présidents et vice-présidents des conseils de quartier sont nommés par le Maire. Dans ce cadre, je souhaite que ces nominations respectent un principe strict de parité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement vise ainsi à garantir que la répartition des fonctions de présidents et de vice- présidents, appréciée à l’échelle de l’ensemble des conseils de quartiers, repose sur un équilibre réel, donc un nombre égal de femmes et d’hommes. Il s’agit d’un principe simple, lisible et directement applicable qui permet d’assurer une représentation équilibrée dans l’exercice des responsabilités locales. Merci.
Monsieur le Maire :
Merci. Alors, je vais peut-être laisser Emmanuelle répondre mais, moi, il me semble, si vous voulez, la difficulté c’est que, souvent, dans les conseils de quartier, il faut être sûr qu’il y ait suffisamment de candidats et de candidats motivés.
Moi, je comprends votre demande, je comprends, sur le principe elle me paraît assez bonne. Nous, d’ailleurs, dans les personnes qu’on désignera, on essaiera de faire cette parité.
Emmanuelle, tu en penses quoi sur ce point ?
Mme DE CREPY :
Alors, si j’ai bien compris, votre question, c’est surtout pour les présidents et vice-présidents ?
Monsieur le Maire :
Ah, c’est pour les présidents et pour les vice-présidents uniquement ?
Mme DE CREPY :
Pour les présidents et vice-présidents, ce qui importe aussi et surtout – on en a déjà parlé – c’est la disponibilité, c’est l’engagement de ces présidents et vice-présidents dans la mesure du possible.
Qu’on puisse faire la parité, il n’y a aucun problème. C’est simplement l’engagement des uns et des autres et je remercie vivement ceux qui, dans la dernière mandature, se sont engagés à cette fonction parce que c’est vraiment un engagement très chronophage.
Mais merci pour cette question en tout cas.
Mme RENDINA-MANCUSO :
Je me permets juste, pardon, de répondre à M. le Maire. Oui, ça concernait simplement les présidents, présidentes, vice-présidents, vice-présidentes parce que, lors de la réunion propédeutique, il m’a été assuré qu’on essayait, au maximum, de faire la parité dans le cadre du Conseil.
Monsieur le Maire :
Oui c’est pour ça que… bon, c’est vrai que, de temps en temps, l’accumulation des règles rend les choses parfois compliquées et ce que vient de dire Emmanuelle est important. Il faut surtout que les présidents et vice-présidents aient du temps et qu’ils se consacrent sur la longue durée parce que ça dure 6 ans, tout de même.25
Donc, même si le principe est bon – et on va essayer de le faire – peut être que dans certains cas, ce sera un peu compliqué.
Mme FILLEUR :
Faut-il procéder au vote de cet amendement avant de poursuivre par le deuxième ?
Monsieur le Maire :
Si vous voulez, on peut procéder au vote de cet amendement. Alors nous, personne de notre liste – compte tenu de ce que je viens de dire – ne va appuyer mais on peut procéder oui, bien sûr, si vous voulez.
Qui est favorable à cet amendement ?
Qui s’abstient ?
Cet amendement n’est pas adopté même si on en trouve le principe assez bon et on essayera de le faire au maximum.
Ensuite, le deuxième amendement.
Mme FILLEUR :
Deuxième amendement : il concerne le point 2) du projet de délibération qui institue des conseils de quartiers pour 7 des 9 quartiers.
Ce que je propose comme amendement, c’est d’instituer des conseils de quartiers pour les 9, c’est-à- dire d’ajouter Gally et Satory dans la liste. Il nous semble effectivement préjudiciable de créer deux sortes de quartiers : certains avec des conseils de quartier et d’autres sans. Rien n’empêche d’avoir les mêmes règles d’un quartier à l’autre.
En fait, la différence avec l’instance que vous avez mentionnée, c’est juste la possibilité ou non d’avoir un collège d’associations. Si la réalité d’un quartier fait qu’il y a moins de candidatures pour un collège – par exemple le Collège des associations ou un autre – rien n’empêche de fonctionner tout de même comme un conseil de quartier.
Je pense que pour les habitants de Satory – qui se sentent parfois un peu en dehors de la ville – et pour les habitants de Gally – qui risquent de se sentir en dehors de la Ville – le signal est mauvais de leur dire : « vous n’avez pas un conseil de quartier ».
Donc, je propose d’instituer 9 conseils de quartier pour les 9 quartiers. Je rappelle que Satory avait un conseil de quartier dans le précédent mandat.
Monsieur le Maire :
Non, non, non. Comme tout à l’heure, je vais vous donner l’explication car je savais que vous alliez poser cette question, Emmanuelle me l’avait dit.
Vraiment, si on vous propose ça, c’est qu’on sait d’expérience qu’on a beaucoup de mal, sur le quartier de Satory, à réunir autant de personnes. C’est difficile.
On le souhaite. Je pense que vous en avez fait l’expérience vous-même en faisant vos listes. Ce n’est pas si évident d’avoir des représentants de ce quartier même si on y accorde énormément d’importance, comme vous le savez.
Puis, pour les deux autres quartiers, je vous l’ai dit. C’est vrai que Gally c’est vraiment encore un quartier embryonnaire. On verra. Et 540 logements, ça ne sera jamais un véritable quartier en termes de densité humaine. 540 logements c’est maximum 2 000 personnes. Donc, je trouve que c’est bien d’avoir cette nuance.
Et le Château de Versailles, ça fait des années, c’était dans les précédentes mandatures, nous avions cette instance et ça fonctionnait bien. Et, honnêtement, ça ne fonctionnerait pas autrement, c’est clair. C’est clair.
Voilà, c’est la réponse. Nous, là encore, on ne sera pas favorable à cet amendement. Si vous voulez, on peut voter.
Donc, qui est favorable à cet amendement ?
Qui s’abstient ?
Qui est contre ?
Le troisième amendement, de quoi s’agit-il ?26
Mme FILLEUR :
Le troisième c’est pour la désignation des personnalités désignées par le Maire.
La proposition, c’est de faire une communication pour expliquer le lien entre chacune de ces personnalités et le quartier. Et que les personnalités désignées respectent les mêmes règles que le candidat des représentants des habitants et des représentants des associations, y compris en complétant le formulaire de candidature avec la signature de la Charte associée.
Quelle est l’idée avec cette proposition d’amendement ? C’est que nous comprenons que ce que vous souhaitez faire, avec ces personnalités désignées, c’est d’équilibrer après le tirage au sort, pour avoir, par exemple, des représentants de parents d’élève s’ils ne sont pas tirés au sort, des représentants de commerçants s’ils ne sont pas tirés au sort. Peut-être d’équilibrer la répartition hommes/femmes ou la répartition entre générations. Ça nous paraît très important et très intéressant cet équilibrage, mais ce que je souhaite proposer avec cet amendement, c’est d’assurer une transparence sur ces désignations par le Maire.
Monsieur le Maire :
Je pense que la transparence, elle existe de fait parce que tout le monde sait les noms. Ça sera publié en plus dans le journal. Enfin, c’est vraiment tout ce qu’il y a de plus transparent.
Après, vous avez été vous-même membre d’un conseil de quartier. Vous savez bien que les gens que nous désignons, sont des gens investis dans leur quartier et qui ont été identifiés parce que, justement, ils ont un intérêt particulier pour la proximité. Donc, dans le quartier Notre-Dame, où vous étiez, c’est assez évident. Donc, je pense qu’on peut se faire confiance là et, d’ailleurs, ils sont tout ce qu’il y a de plus public, connu des autres. Je crois que c’est encore une précaution supplémentaire un peu lourde, là aussi.
Alors, attention à ne pas toujours alourdir. On parle en permanence de ça. On est une des rares villes déjà à avoir maintenu vraiment ce fonctionnement des conseils de quartiers. On y est attaché. Dans la précédente mandature, ça a très bien marché d’ailleurs, avec des gens investis mais on sait bien que, dans beaucoup de villes, les conseils de quartiers sont tombés en désuétude tellement ce n’est pas si facile que ça à faire vivre. Il faut vraiment des gens impliqués. Peut-être, le fait que nous soyons présents dans cette ville depuis maintenant plusieurs années fait que l’on identifie bien ceux qui, vraiment, vont s’y intégrer et sur la longue durée.
Voilà notre position.
Qui vote pour ?
En tout cas, c’était l’occasion de faire cet échange et c’est toujours utile.
Cet amendement n’est pas adopté.
Mme FILLEUR :
Et le dernier point…
Monsieur le Maire :
Il y a un autre amendement ?
Mme FILLEUR :
… le dernier concerne les principes de fonctionnement. La délibération m’enseigne que les modalités de fonctionnement sont indiquées mais, en fait, il n’y en a pas dans la délibération. Donc, je propose que les principes de fonctionnement des conseils de quartier soient définis conjointement par les présidents et partagés avec tous les membres, en particulier concernant l’établissement de l’ordre du jour avec la possibilité à chaque membre de conseil de quartier de proposer un point à mettre à l’ordre du jour.
Puis que les modalités concernant la constitution des commissions soient partagées de façon à harmoniser les modes de fonctionnement entre conseils de quartiers et, en particulier, de développer – ce qui est une des missions écrites dans la délibération des conseils de quartiers – la participation citoyenne.
Monsieur le Maire :
Ok. Emmanuelle, tu veux reprendre ?27
Mme DE CREPY :
En réalité, il y a autant de quartiers différents que de fonctionnements différents parce que c’est vraiment inhérent aux habitants et aux représentants dans les conseils de quartiers que le fonctionnement va pouvoir se faire. Dans la délibération, il est précisé dans l’introduction que les conseils de quartier se réunissent et précisent les thématiques. Ensuite, chaque conseil de quartier, dès la première réunion – et même en cours de mandature – en fait, va créer des groupes de travail, des commissions, des façons de fonctionner qui vont différer parce que les sujets ne sont pas les mêmes selon les quartiers.
Monsieur le Maire :
Très bien.
Qui vote pour ?
Qui s’abstient ?
Qui vote contre ?
Cet amendement n’est pas adopté.
Donc, je vous propose maintenant de passer au vote sur l’ensemble de notre proposition.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Ensuite, on passe à la délibération n° 15 et le Comité social territorial (CST).
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
L’amendement proposé par Mme Tess RENDINA-MANCUSO, soumis au vote de l’Assemblée, a recueilli 3 votes pour (Mme Carole FILLEUR, M. Geoffrey LANDRAIN et Mme Tess RENDINA-MANCUSO) et n’a donc pas été adopté.
Les 4 amendements proposés par Mme Carole FILLEUR ont été chacun soumis au vote de l’Assemblée et ont recueilli chacun 3 votes pour (Mme Carole FILLEUR, M. Geoffrey LANDRAIN et Mme Tess RENDINA- MANCUSO). Les amendements n’ont donc pas été adoptés.
D.2026.04.15
Comité social territorial (CST).
Fixation du nombre de représentants au sein du CST, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252- 10 et L254-4,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération D.2022.03.40 du 24 mars 2022 portant création d’un comité social territorial (CST) commun à la Ville et au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles et fixation du nombre de représentants du personnel au CST, maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité pour le mandat 2022-2026,
Vu la délibération concordante avec la Ville du Conseil d’administration du CCAS n° 2022.03.21 du 31 mars 2022,
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 21 janvier 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Vu l’effectif apprécié au 1 er janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité social territorial (CST),
--------------------
Les prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale interviendront le 10 décembre 2026. A cette occasion, les agents de la Ville et du Centre communal d’action sociale voteront pour élire leurs représentants au sein du comité social territorial, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.28
Cette instance a à connaître des questions relatives :
- à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,
- à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
- aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
- aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
- à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,
- à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels et à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n°2021-571 précité, le CST est créé localement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) est instituée obligatoirement au sein du CST, dans les collectivités territoriales employant 200 agents au moins. Chaque organisation syndicale qui siégera au CST désignera au sein de la formation spécialisée un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Conformément au décret du 10 mai 2021 susmentionné, l’effectif cumulé de la Ville et du CCAS apprécié au 1 er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST est de 1910 agents.
Au regard de cet effectif, le décret prévoit que le nombre de représentants titulaires du personnel au CST peut se situer entre 5 et 8. Le nombre de membres suppléants du CST est égal à celui des membres titulaires. Il revient au présent conseil de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance, après consultation des organisations syndicales.
Dans une volonté de maintenir la qualité du dialogue social et après consultation des organisations syndicales favorables à ces deux points, il est proposé de maintenir d’une part, le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST, ainsi que d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de maintenir le paritarisme numérique au sein des deux instances consultatives du personnel de la ville de Versailles, comité social territorial et formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (8 titulaires et 8 suppléants) ;
2) de fixer à 8 titulaires le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial de la ville de Versailles et en nombre égal, à 8, le nombre de représentants suppléants ;
3) de fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
4) de recueillir l’avis des représentants de la collectivité au sein du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer ;
5) d’autoriser M. le Maire de la Ville de Versailles d’ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.
Avis favorable des commissions concernées.29
Monsieur le Maire :
Donc fixation du nombre de représentants au sein de ce Comité, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité.
Les prochaines élections professionnelles de la Fonction publique territoriale auront lieu le 10 décembre 2026. Des agents Ville et également du Centre communal d’action social (CCAS) voteront pour élire leurs représentants au sein du Comité social territorial, que l’on appelle habituellement le CST. Nous proposons de fixer la composition du CST à 8 titulaires, plus 8 suppléants. De même pour l’instance Formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
C’est vraiment une délibération d’ordre technique.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 16.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.16
Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-4, L.1413-1 et L.2121-21 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la délibération n° 2020.06.39 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 relative à l’élection des représentants de la Ville au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour la mandature 2020-2026 (pour mémoire).
-----------------
• L’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales susvisé énonce que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de Délégation de service public (DSP) ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission examine chaque année, sur le rapport de son président : - le rapport établi par le délégataire de service public,
- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport mentionné à l'article L.2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
En outre, elle doit être consultée pour avis avant toute délibération portant sur tout projet de : - DSP,
- création d’une régie dotée de l’autonomie financière,
- partenariat,
Le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1 er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
● Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Conformément à l’article L.1413-1 précité, il revient au Conseil municipal de créer cette commission et d’en fixer la composition.
Pour la mandature 2026, il est proposé que la composition de cette commission soit la suivante, :
- 6 conseillers municipaux titulaires et 6 conseillers municipaux suppléants, élus à la proportionnelle au plus fort reste, afin de respecter l’expression pluraliste des élus municipaux ;30
- 1 titulaire et 1 suppléant au titre des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, à savoir :
o la Prévention routière – comité des Yvelines ;
o l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA) ;
o l’association Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE).
Pour l’élection des membres du présent Conseil municipal au sein de la CCSPL, le scrutin a lieu à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, public.
Les conseillers municipaux candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
Titulaires Suppléants
1. Alain NOURISSIER 1. Erik LINQUIER
2. Emmanuelle DE CREPY 2. Pierre ARNAUD
3. Emmanuel LION 3. Eric DUPAU
4. Nicolas FOUQUET 4. Coralie BELMER
5. Florence MELLOR 5. Stephanie DE LUSTRAC
6. Laurent LEFEVRE 6. Marine LALLAU
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de créer une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour la mandature 2026, composée de 12 représentants du Conseil municipal de Versailles (6 titulaires et 6 suppléants) ;
2) de procéder à l’élection, pour la mandature 2026, à la proportionnelle au plus fort reste, sans vote préférentiel, ni panachage, des 12 représentants du Conseil municipal de Versailles (6 titulaires et 6 suppléants) au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) présidée par M. le Maire ou son représentant, au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
3) que sont élus comme représentants du Conseil municipal au sein de la CCSPL de Versailles les conseillers municipaux suivants :
Titulaires Suppléants
1. Alain NOURISSIER 1. Erik LINQUIER
2. Emmanuelle de CREPY 2. Pierre ARNAUD
3. Emmanuel LION 3. Eric DUPAU
4. Nicolas FOUQUET 4. Coralie BELMER
5. Florence MELLOR 5. Stéphanie de LUSTRAC
6. Laurent LEFEVRE 6. Marine LALLAU
4) de nommer les représentants titulaire(s) et suppléant(s) des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux au sein de cette CCSPL, à savoir :
- la Prévention routière – comité des Yvelines,
- l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA),
- l’association Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE) ;
5) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par une délégation de service public (DSP) ou qu’elles exploitent en régie dotée d’une autonomie financière.
Nous devons élire 6 titulaires et 6 suppléants au sein de la CCSPL qui est présidée par le Maire ou son représentant.
Donc, nous proposons la liste suivante pour notre groupe :
En titulaires : Alain Nourissier, Emmanuelle de Crépy, Emmanuel Lion, Nicolas Fouquet, Florence Mellor, Laurent Lefèvre.31
Et en suppléants : Érik Linquier, Pierre Arnaud, Eric Dupau, Coralie Belmer, Stéphanie de Lustrac, Marine Lallau.
Est-ce qu’il y a d’autres candidatures ? Non. Donc je considère que ces noms sont adoptés.
Ensuite, on doit également nommer les représentants des usagers, des habitants intéressés à la vie des services publics locaux au sein de cette CCSPL. Donc, on vous propose :
- la Prévention routière – comité des Yvelines,
- l’Union versaillaise du commerce, de l’industrie et de l’artisanat (UVCIA),
- et l’association Sauvegarde et animation de Versailles et environs (SAVE),
qui étaient déjà représentants dans cette CCSPL qui, à vrai dire, se réunit très rarement.
Est-ce qu’il y a des questions, des interrogations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Ensuite, c’est la délibération n° 17.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.17
Société des Grands Projets (SGP).
Désignation d'un représentant de la ville de Versailles au sein du comité stratégique pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du commerce ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et notamment son article 8 ;
Vu la loi n o 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, agrandissant son périmètre aux autres métropoles françaises, renommant la Société du Grand Paris en Société des Grands Projets ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris (SGP) et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu la délibération n° 2020.06.45 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur la désignation du représentant de la Ville au sein du comité stratégique de la SGP pour la mandature 2020-2026.
--------------------------
• Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 3 juin 2010 susvisée, la Société des Grands Projets (SGP – ex Société du Grand Paris) a pour mission de piloter la réalisation du Grand Paris Express, le nouveau métro qui reliera les principaux lieux de vie et d’activité en banlieue sans passer par Paris, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en s’appuyant sur une équipe de spécialistes en ingénierie et conduite de projets de transport et d’aménagement pour bâtir ce grand réseau stratégique.
Ses principales missions sont les suivantes :
- concevoir le Grand Paris Express,
- assurer la réalisation du projet : construction des lignes, des ouvrages, des gares et des installations, acquisition des matériels roulants pour le compte d’Ile-de-France Mobilités, réalisation des interconnexions avec le réseau existant en coordination avec SNCF Réseau et la RATP, - accompagner la transformation de la métropole à travers la réalisation d'aménagements urbains et de projets immobiliers autour des gares.
Soutenue par les collectivités d’Île-de-France, la SGP est un lieu de dialogue et d’échanges.
• Au cœur du projet, les élus locaux occupent une place de choix dans l’organisation de l’entreprise, structurée autour de 3 instances, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris :32
- le conseil de surveillance, composé de 21 membres (11 représentants de l’Etat et 10 représentants des collectivités territoriales), qui veille à la bonne gestion de la SGP, valide les orientations générales de la politique de l’entreprise, contrôle ses comptes financiers, ainsi que les opérations d’aménagement et de construction qu’elle conduit ;
- le comité stratégique, qui réunit les élus des communes concernées par le Grand Paris Express et des acteurs socio-économiques franciliens. Ses 182 membres débattent et formulent des propositions sur le nouveau métro et ses quartiers de gare ;
- le directoire de la SGP, composé de 3 membres exerçant leurs fonctions de manière collégiale, qui met en œuvre, dans le respect du calendrier fixé, les décisions et les recommandations du conseil de surveillance et du comité stratégique.
Equipe pluridisciplinaire de haut niveau, les collaborateurs de la SGP sont, pour la plupart, spécialistes des grands projets de transport et d’aménagement.
Parmi les instances précitées, le comité stratégique est composé notamment du maire, ou de son représentant, de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, désigné par le Conseil municipal de la commune qu'il représente pour une durée de cinq ans renouvelable, les fonctions cessant avec le mandat électif dont il est investi.
• Il revient donc au Conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la ville de Versailles en son sein, pour la nouvelle mandature.
Le vote a lieu au scrutin secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, au scrutin public.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Le candidat proposé par la Majorité est François de Mazières.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection du représentant de la ville de Versailles au sein du comité stratégique de la Société des Grands Projets (SGP) pour la mandature 2026, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
2) est donc désigné représentant de la Ville au sein du comité stratégique de la SGP :
François de MAZIERES
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Il s’agit de la désignation d'un représentant de la ville de Versailles au sein du comité stratégique pour la mandature 2026 pour la Société des grands projets.
La Société des grands projets, dite SGP, c’est la Société qui pilote la réalisation du métro du Grand Paris et notamment, pour nous, la ligne 18.
Donc, je vous propose d’être le représentant de la Ville dans cette instance, puisque, évidemment, c’est une instance importante pour nous, quoiqu’elle se réunisse extrêmement rarement.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. La délibération n° 18, c’est l’Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob).
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.33
D.2026.04.18
Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob – ex-Syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole).
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2, L.2121-21, L.2121- 29, L.5211-1 et L.5721-2 ;
Vu la délibération n° 2015.06.61 du Conseil municipal de Versailles du 11 juin 2015 portant adhésion de la Ville au Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole ;
Vu la délibération n° D.2020.06.43 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole pour la mandature 2020-2026 ;
Vu les statuts en vigueur de l’Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob – ex-Syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole) ;
Vu le budget de la ville de Versailles et l’imputation budgétaire suivante : chapitre 938 « Transports », article fonctionnel 93845 « Voirie communales », nature comptable 65568 « Contributions obligatoires – organismes de regroupement – autres contributions », service F5380 « Direction des aménagements urbains – mobilités et réglementation » ;
---------------
• L’Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob – ex-Syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole) est l’interlocuteur public des collectivités du territoire de la Métropole du Grand Paris en matière de mobilités partagées.
Créé il y a près d’une quinzaine d’années pour opérer les services publics Autolib’ puis Velib’, le Syndicat devient l’Agemob en décembre 2024. L’Agence a désormais pour ambition de couvrir tous les types de solutions de mobilité partagée sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, dont la variété s’est accrue ces dernières années.
Grâce aux deux services publics Autolib’ et Velib’, l’Agemob a développé une expertise unique sur le territoire métropolitain pour la conception et la gestion de solutions de mobilité partagée. Elle réalise pour ses adhérents des prestations complètes : des premières études au déploiement en incluant la communication autour des offres mises en place.
L’Agemob se propose de représenter les communes qui le souhaitent auprès des opérateurs de mobilité partagée. Elle offre ainsi une expertise renforcée, une représentation du territoire dans son ensemble pour le rendre plus attractif aux opérateurs et une coordination garantissant une offre cohérente sur l’ensemble du territoire. La gestion mutualisée de ces services par l’Agemob, pour le compte de ses collectivités adhérentes, favorise une utilisation économe de l’argent public.
95 collectivités sont adhérentes à l’Agemob : 3 établissements public territoriaux (EPT), 90 communes (dont la ville de Versailles), la région Ile-de-France et la Métropole du Grand Paris.
• La Ville de Versailles a été membre du réseau Autolib’ jusqu’à la fin du service courant 2018. Entre 2018 et février 2025 un contentieux entre la société Autolib’ et le syndicat Autolib’ Vélib’ (aujourd’hui Agemob) était en cours. Durant cette période, pour ne pas laisser à l’abandon les bornes Autolib’ et permettre leur réutilisation par les collectivités, une convention de mise à disposition transitoire a été signé par la Ville et l’Agemob. C’est sur la base de cette convention que ces bornes ont été converties depuis 2020 en équipement de recharge pour véhicules électriques à destination du public et exploitées par la société E55C. Avec la fin récente du contentieux Autolib’, la Ville de Versailles est tout de même amenée à rester adhérente du syndicat le temps qu’elle récupère la pleine propriété des ex-bornes Autolib’
• Conformément à l’article 9-1 des statuts du Syndicat, celui-ci est administré par un comité syndical composé de délégués choisis parmi les membres élus de la Région, des départements, des communes ou des EPCI adhérents, à savoir un représentant pour chacune des communes adhérentes à titre individuel à l’exception de la ville de Paris.
Chaque collectivité désigne, pour chaque délégué, un suppléant en cas d’empêchement du titulaire.
Il convient donc de désigner les représentants titulaire et suppléant de la Ville au sein du comité syndical de l’Agemob pour la nouvelle mandature 2026.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’élection des membres a lieu en principe au scrutin secret mais le Conseil municipal a la faculté de ne pas recourir à une telle modalité et de procéder au vote au scrutin public s’il le décide à l’unanimité.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
- Titulaire : Emmanuel LION
- Suppléant : Eric DUPAU34
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants titulaire et suppléant de la ville de Versailles au sein du comité syndical de l’Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob) pour la mandature 2026 ;
2) de désigner les représentants suivants de la Ville au sein de l’Agemob :
Titulaire Suppléant
Emmanuel LION Eric DUPAU
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Là aussi il faut désigner des représentants de la ville de Versailles pour la mandature qui vient. L’ex- syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole s’appelle maintenant Agemob. C’est l’interlocuteur public des collectivités territoriales de la Métropole du Grand Paris en matière de mobilités partagées. Aujourd’hui, nous avons encore des bornes mises à disposition par Agemob – ce sont les anciennes bornes Autolib – dont nous aurons bientôt la pleine propriété.
Donc il convient d’élire le représentant du Conseil municipal et son suppléant. On vous propose Emmanuel Lion puisque, vous le savez, il est adjoint en charge des mobilités et de la voirie ; et en suppléant, Éric Dupau.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 19.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.19
Syndicats pour le gaz, l'électricité et les réseaux de communications : SIGEIF et SIPPEREC.
Election des représentants de la commune auprès des comités pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-33, L.2122-7, L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 et suivants, L.5721-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Versailles du 25 avril 1997 et n° 2001.12.275 du 17 décembre 2001 par lesquelles la Ville a respectivement adhéré au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), ainsi qu’à la compétence optionnelle « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » du Syndicat intercommunal pour la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
Vu la délibération n° D.2020.06.44 du Conseil municipal de Versailles du 25 juin 2020 portant sur la désignation des représentants de la Ville au sein des Syndicats pour le gaz, l’électricité et les réseaux de communications au titre de la précédente mandature 2020-2026 ;
Vu les statuts en vigueur du SIGEIF et du SIPPEREC ;
Vu le courrier commun du SIGEIF et du SIPPEREC du 4 mars 2020 portant sur les nouvelles modalités de désignations des représentants des communes et des EPCI en leur sein.
------------------------35
• Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) :
Plus grand syndicat d’énergie en France, le SIGEIF, créé en 1904, est un syndicat mixte fermé regroupant, à ce jour, 192 établissements de la région parisienne.
Il fédère sur son territoire :
- concernant sa concession gaz naturel : 192 collectivités, 5,9 millions d'habitants, 9 565 km de réseau,
- concernant sa concession électricité : 66 collectivités (adhérant également à la compétence gaz), 1,4 million d’habitants, 9 454 km de réseau.
Le SIGEIF est, pour les membres qui en ont fait expressément la demande, l’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et du service public de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés de vente.
De plus, le SIGEIF coordonne le plus grand groupement d’Ile-de-France d’achat de gaz et de services d’efficacité énergétique pour près de 500 membres. Il est un acteur public de référence des mobilités durables (GNV et électrique), il est également engagé dans la production locale de biogaz et d’électricité verte.
Il peut également exercer, à la demande des collectivités adhérentes, les compétences suivantes en matière :
- d’éclairage public,
- d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,
- d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz,
- de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, - de maîtrise de la demande en énergie,
- de distribution publique de chaleur et de froid,
- de système d’information géographique (SIG),
- de communications électroniques.
Par une délibération du 25 avril 1997, la ville de Versailles a adhéré à ce syndicat.
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes parmi ses membres.
L'article 7.01 des statuts du SIGEIF précise que le membre autre qu’un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) adhérent au SIGEIF au titre d’une compétence statutaire élit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées.
Conformément aux articles L.2122-7 et L.5211-7 du CGCT relatifs aux syndicats mixtes fermés, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
• Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) :
Créé en 1924, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert à la carte. A la compétence historique de gestion de la distribution d'électricité pour le compte des communes, le syndicat a progressivement développé d'autres compétences :
- les réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, - le développement des énergies renouvelables,
- les systèmes d’information géographique,
- l’éclairage public,
- les infrastructures de charge.
Ses objectifs d’intérêt général sont :
- assurer un patrimoine public en bon état,
- équiper le territoire de façon homogène et en augmentant la part d’énergies renouvelables, - accompagner les collectivités dans les nouveaux enjeux liés à leurs politiques publiques en matière d’énergies et de numérique : leur offrir des services mutualisés, les décharger de la complexité technique et les aider à maîtriser leurs coûts, assurer leurs recettes, soutenir l’investissement.
Par une délibération du 17 décembre 2001, la ville de Versailles a adhéré à la compétence optionnelle « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication » du SIPPEREC.
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les membres adhérents. L’article 10.1 des statuts du SIPPEREC prévoit que chaque membre adhérent désigne 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat.36
Conformément aux statuts du SIPPEREC, syndicat mixte ouvert, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour l’élection des représentants de la ville de Versailles au sein des comités syndicaux du SIGEIF et du SIPPEREC, les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
SIGEIF :
Titulaire : Anne-Lys de HAUT de SIGY
Suppléant : Gwilherm POULLENNEC
SIPPEREC :
Titulaire : Gwilherm POULLENNEC
Suppléant : Pierre ARNAUD
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection des représentants de la ville de Versailles au sein des Syndicats ci-dessous, pour la mandature 2026, conformément à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales et aux statuts desdits Syndicats par un vote au scrutin public à la majorité absolue ;
2) sont donc élus en tant que délégués de la Ville au sein des Syndicats suivants :
Syndicats Titulaire Suppléant
Syndicat
intercommunal pour le
gaz et l’électricité en
Ile-de- France (SIGEIF)
Anne-Lys de HAUT de SIGY Gwilherm POULLENNEC
Syndicat
intercommunal de la
périphérie de Paris
pour l’électricité et les
réseaux de
communication
(SIPPEREC)
Gwilherm POULLENNEC Pierre ARNAUD
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
La ville est adhérente au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) et au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC). Là, il s’agit aussi de désigner nos représentants.
On vous propose, pour le SIGEIF, en titulaire Anne-Lys de Haut de Sigy et en suppléant Gwilherm Poullennec.
Et pour SIPPEREC, en titulaire Gwilherm Poullennec et en suppléant Pierre Arnaud.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 20.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.37
D.2026.04.20
Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes constitué entre la ville de Versailles et ENEDIS.
Désignation des représentants de la Ville pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés, conclu entre le SIGEIF, EDF et la société ENEDIS pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 2019 ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux en coordination, conclue entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et ENEDIS et notamment les articles 4 et 10 ;
Vu la délibération n° D.2023.09.82 du Conseil municipal de Versailles du 28 septembre 2023 relative à la désignation des représentants de la Ville au sein de la Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes constitué entre la Ville et ENEDIS pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la délibération n° D.2026.03.5 du Conseil municipal de Versailles du 20 mars 2026 relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Ville ;
----------------------
• Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) et Électricité de France (EDF) ont conclu le 21 novembre 1994, pour une durée de 30 ans, un contrat de concession pour le développement et l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur le territoire desservi par la concession.
De nombreuses dispositions législatives et réglementaires étant intervenues depuis la date à partir de laquelle ce contrat a été rendu exécutoire, un nouveau contrat de concession a été conclu entre le SIGEIF, EDF et ENEDIS pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 2019, indiquant dans son article 1er que celui-ci se substituera dans l’ensemble de ses dispositions au contrat de concession précédemment attribué en 1994 par le SIGEIF à EDF sur l’ensemble du territoire de la concession.
Dans ce cadre, un groupement de commandes a été initié en septembre 2017 entre ENEDIS, coordonnateur du groupement, la ville de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (en tant que gestionnaire du réseau de vidéoprotection), avec pour objectif de faciliter une mise en œuvre coordonnée des travaux d’enfouissement des réseaux publics de distribution électrique basse tension (réseaux électriques, d’éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection). L’article 10 de la convention conclue entre les parties indique que le groupement est institué pour une durée correspondant au terme du contrat de concession actuellement en vigueur entre le SIGEIF, EDF et ENEDIS, soit jusqu’au 31 octobre 2049.
• L’article 4 de la convention constitutive du groupement prévoit la désignation d’un représentant ayant voix délibérative à la Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement pour chaque entité membre qui dispose d’une CAO propre.
Pour chaque membre titulaire, il peut être prévu un suppléant.
Il convient donc que la ville de Versailles désigne les nouveaux membres de la CAO du groupement constitué avec ENEDIS, au titre de la nouvelle mandature.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’élection des membres de cette commission a lieu en principe au scrutin secret mais le Conseil communautaire a la faculté de ne pas recourir à une telle modalité et de procéder au vote au scrutin public s’il le décide à l’unanimité.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
- Titulaire : Emmanuel LION
- Suppléant : Wenceslas NOURRY
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des élus, membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la ville de Versailles, au sein de la CAO du groupement de commandes constitué entre la Ville et ENEDIS dans le cadre de la coordination des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection, pour la mandature 2026 ;38
2) sont donc élus les membres suivants au sein de la CAO du groupement de commandes constitué entre la Ville et ENEDIS :
Titulaire Suppléant
Emmanuel LION Wenceslas NOURRY
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
La Ville est adhérente au groupement de commandes constitué entre la ville de Versailles et ENEDIS. Vous voyez, cette Commission d’appel d’offres (CAO) sera un sujet extrêmement pointu, précis.
Il convient d’élire le représentant du Conseil municipal et son suppléant et, on vous propose à nouveau, Emmanuel Lion et en suppléant Wenceslas Nourry.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Ensuite, vous avez la Commission d’attribution d’aide au ravalement de la ville de Versailles.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.21
Commission d'attribution d'aide au ravalement de la ville de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article R.421 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Versailles du 2 février 1983 créant une commission d’aide au ravalement ;
Vu la délibération n° 97.08.142 du Conseil municipal de Versailles du 27 juin 1997 relative à la réhabilitation de l’habitat ancien-aide au ravalement fixant les conditions générales de l’aide au ravalement ;
Vu la composition de la commission d’attribution d’aide au ravalement de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026, consolidée en dernier lieu par la délibération n° D.2023.12.102 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 ;
---------------------
• Dans le cadre de la politique de mise en valeur et de la préservation de la qualité architecturale exceptionnelle du patrimoine bâti versaillais, la Ville subventionne, depuis de nombreuses années, les ravalements de façades utilisant les matériaux et les techniques traditionnels conformément à l’autorisation délivrée.
Cette aide financière est réservée aux propriétaires et copropriétaires qui en font la demande auprès de la Maison de l'architecture et du patrimoine (MAP), service relevant de la Direction de l’urbanisme, de l’architecture, du foncier et de l’habitat de la Ville. La MAP recueille les dossiers, en assure l’instruction et les soumet à la commission d’attribution d’aide au ravalement.
• Dans ce cadre, le service de la Ville expose à la commission d’attribution d’aide au ravalement de la Ville, pour chaque ravalement, sous forme audiovisuelle, l’état avant les travaux, la nature détaillée des travaux à subventionner et met en perspective l’intérêt du ravalement présenté, dans son contexte urbain.
• La commission attribue un montant de subvention pouvant atteindre 10 % du montant hors taxes des travaux, hors honoraires, en fonction de la qualité et de la cohérence patrimoniale du ravalement ainsi que des efforts consentis par le propriétaire ou les copropriétaires.
Les « baraques » des Carrés Saint-Louis, ensemble remarquable inscrit à l’inventaire supplémentaire au titre des monuments historiques, bénéficient d’une mise en valeur par la Ville. La subvention est alors portée à un montant maximum de 25 % du montant hors taxes des travaux de façade et de toiture réalisés.
De même, les interventions portant sur des ouvrages particuliers tels que les statues et les fresques en trompe-l’œil ouvrent droit à une aide majorée pouvant atteindre 50 % du montant hors taxes des travaux réalisés.39
Les travaux relatifs aux numéros peints bénéficient également d’une aide pouvant atteindre 50 % du montant hors taxes des travaux, dans la limite de 150 € HT.
• Cette commission se compose :
- du Maire, président de celle-ci et en cas d’empêchement de son représentant,
- du maire-adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires foncières,
- du maire-adjoint délégué au Logement, à l’Hygiène et aux Bâtiments communaux,
- de 5 conseillers municipaux.
Il convient donc de désigner ces 5 conseillers municipaux pour la mandature 2026.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Muriel VAISLIC
3. Nicole HAJJAR
4. Laurent LEFEVRE
5. Wallerand DUBECQ
Le vote a lieu au scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, sans vote préférentiel, ni panachage.
Enfin, si le vote a lieu en principe au scrutin secret, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité d’y procéder au scrutin public, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
---------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer ainsi la composition de la commission d’attribution d’aide au ravalement de la ville de Versailles, pour la mandature 2026 :
- du Maire, président de celle-ci et en cas d’empêchement, de son représentant,
- du Maire-adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires foncières,
- du Maire-adjoint délégué au Logement, à l’Hygiène et aux Bâtiments communaux,
- de 5 conseillers municipaux ;
2) de procéder à l’élection, à la proportionnelle au plus fort reste, sans vote préférentiel, ni panachage, des 5 représentants du Conseil municipal au sein de ladite commission, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
3) sont donc élus comme représentants du Conseil municipal à la commission d’attribution d’aide au ravalement de Versailles les conseillers municipaux suivants :
1. Marie-Pascale BONNEFONT
2. Muriel VAISLIC
3. Nicole HAJJAR
4. Laurent LEFEVRE
5. Wallerand DUBECQ
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026. Bon, vous savez que la Ville subventionne les ravalements de façade utilisant les matériaux et les techniques traditionnels conformément à l’autorisation délivrée par les services de l’urbanisme, mise en place d’une Commission d’attribution d’aide au ravalement.
Il convient de désigner 5 membres du Conseil municipal en plus des membres de droit. Les membres de droit étant le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, en l’occurrence Wenceslas Nourry. Nous proposons Marie-Pascale Bonnefont, Muriel Vaislic, Nicole Hajjar, Laurent Lefèvre, Wallerand Dubecq.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?40
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 22.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.22
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Désignation du représentant du Conseil municipal pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce et notamment l’article L.751-2 portant sur la CDAC ;
Vu la délibération n° D.2026.03.01 du Conseil municipal de Versailles du 20 mars 2026 relative à l’élection du Maire de Versailles ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020.702 du 8 juillet 2020 relatif notamment à la désignation du représentant du Maire de Versailles au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour la mandature 2020-2026 (pour mémoire) ;
-------------------
Les CDAC délivrent les autorisations d’exploitation commerciale. Le secrétariat de chaque CDAC (une par département) est assuré par les services de la préfecture de département.
Conformément à l’article L.751-2 du Code de commerce, chaque CDAC est composée :
a) des 7 élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental,
- le président du Conseil départemental ou son représentant,
- le président du Conseil régional ou son représentant,
- un membre représentant les maires au niveau départemental,
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats précités, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre duquel il ne peut siéger ;
b) de 4 personnalités qualifiées, 2 en matière de consommation et de protection des consommateurs et 2 en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
c) de 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique : 1 désignée par la chambre de commerce et d’industrie, 1 désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et 1 désignée par la chambre d’agriculture.
Il revient donc au Conseil municipal de désigner par délibération son représentant pour cette commission.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
La candidate proposée par la Majorité est Florence MELLOR.
-------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de désigner pour représenter le Maire de Versailles au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Yvelines :
Florence MELLOR
2) la présente désignation prendra fin au cas où le représentant du Maire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Conseil municipal élu en mars 2026 ;
3) M. le Directeur général des services de la Ville est chargé de l’exécution de la présente délibération ;
4) La délibération sera notifiée aux personnes intéressées.41
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
On doit désigner également un représentant du Conseil municipal au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial, que l’on appelle la CDAC. Nous proposons Florence Mellor qui est adjointe en charge, entre autres, du commerce et, également, du tourisme.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.23
Organismes en charge du logement :
- Seqens solidarités,
- Société anonyme de coordination (SAC) Horizon Habitat.
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.225-96 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) ;
Vu la délibération n° D.2021.02.5 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 relative à la désignation des représentant de la Ville au sein des organismes en charge du logement pour la mandature 2020-2026 ;
Vu les statuts en vigueur de la SA d’HLM Seqens Solidarités ;
Vu les statuts en vigueur de la SAC Horizon Habitat ;
Vu le courrier d’Horizon Habitat du 5 mars 2026 demandant à la ville de Versailles de désigner son nouveau représentant pour la mandature 2026.
-----------------------
• La ville de Versailles fait partie des organismes suivants en matière d’habitat et de logement sur le territoire communal :
o Seqens Solidarités : entité de Seqens, cette Société anonyme (SA) d’Habitations à loyer modéré (HLM) couvre tous les domaines de l’habitat spécifique. Elle accompagne en particulier les franciliens ne trouvant pas de réponse à leurs besoins dans le parc social des logements familiaux. Elle propose ainsi, en partenariat avec des associations gestionnaires professionnelles, des solutions de logements ou d’hébergements permettant à chacun de trouver son habitat adapté : hébergement très social, étudiants, jeunes travailleurs en mobilité, personnes en situation de handicap, femmes victimes de violences et personnes âgées dépendantes ou non.
Conformément au Code de commerce, la Ville, en tant qu’actionnaire, a le droit de participer aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette société. Il convient donc de désigner un représentant du Conseil municipal pour y représenter la Ville.
o Société anonyme de coordination (SAC) Horizon Habitat : La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) avait pour objectifs de renforcer et restructurer le secteur du logement social. Une des mesures imposait à compter du 1er janvier 2021, aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper pour atteindre ce seuil. En réponse aux règles de la loi ELAN, Versailles Habitat et Seine Ouest Habitat et Patrimoine ont entamé des démarches de rapprochement dès le début de l’année 2019.
Les deux entités constituent donc depuis le 1 er janvier 2021 une SAC appelée « Horizon Habitat ».
Cette alliance – les deux structures resteront indépendantes – a notamment pour objectifs d’élaborer un cadre stratégique patrimonial, de mutualiser certains moyens de gestion pour bénéficier d’économies d’échelle, et de définir une politique technique reposant sur des labels et exigences de qualité communs. La mise en commun des compétences permettra également une solidarité financière et le regroupement de certains achats.42
Au total, Horizon Habitat regroupe plus de 17 100 logements (les 11 500 de Seine Ouest Habitat et Patrimoine s’ajoutent aux 5 600 logements de Versailles Habitat) offrant un fort maillage territorial. Au- delà de l’obligation légale, ce rapprochement s’inscrit dans une volonté de créer un ensemble cohérent au service des Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Conformément aux statuts de la SAC, le conseil d’administration est composé de 22 administrateurs dont 5 représentants des collectivités locales fondatrices : Boulogne-Billancourt, Versailles Grand Parc, Meudon, Issy-les-Moulineaux et Versailles.
Dans ce cadre, la ville de Versailles doit désigner son représentant.
• Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, l’élection des membres au sein de ces deux organismes a lieu en principe au scrutin secret mais le Conseil communautaire a la faculté de ne pas recourir à une telle modalité et de procéder au vote au scrutin public s’il le décide à l’unanimité.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Le candidat proposé par la Majorité pour ces deux organismes est Michel BANCAL.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants de la ville de Versailles au sein des organismes en charge du logement pour la mandature 2026 ;
2) de désigner le représentant suivant de la Ville au sein de l’assemblée générale de la Société anonyme (SA) d’Habitations à loyer modéré (HLM) Seqens Solidarités :
Michel BANCAL
3) de renouveler la participation de la Ville au Conseil d’administration de la Société anonyme de coordination (SAC) Horizon Habitat et de désigner son représentant :
Michel BANCAL
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Ensuite, vous avez les organismes en charge du logement : Segens Solidarités qui est un des organismes de logements sociaux ; et la Société anonyme de coordination, la SAC Horizon Habitat. Donc on vous propose d’élire deux représentants :
- pour Segens Solidarités : Michel Bancal,
- et pour la SAC Horizon Habitat : Michel bancal.
Vous vous doutez bien que, en tant qu’adjoint en charge du logement et du logement social en particulier, Michel est naturellement désigné comme notre représentant.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. la délibération n° 24, c’est le Conseil de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médicaux sociaux implantés à Versailles.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix
D.2026.04.24
Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles.
Election des représentants de la Ville pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.311-1 et -6, L.312-1 et D.311- 3 et s. et plus particulièrement D.311-18 ;43
Vu le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation ;
Vu l’élection des représentants de la ville de Versailles au sein des Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles pour la mandature 2020-2026, actualisée en dernier lieu par la délibération n° D.2023.12.115 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 ;
-------------------------
• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pour mission d’apporter un accompagnement et une prise en charge aux publics dits "fragiles", c’est-à-dire les personnes en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un Conseil de la vie sociale (CVS), soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en œuvre obligatoirement le CVS sont précisées par le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022. Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Le CVS est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail.
Le rôle du CVS est de donner son avis et de faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment sur la nature et le prix des services rendus. Il est associé à l’élaboration ou la révision du projet d’établissement et, notamment sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, est entendu lors de la procédure d’évaluation et associé aux mesures correctrices à mettre en place.
• La décision instituant le CVS fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.
Le CVS comprend au moins :
- 2 représentants des personnes accompagnées,
- 1 représentant des professionnels employés,
- 1 représentant de l'organisme gestionnaire.
Si la nature de l'établissement ou du service le justifie, il comprend également : - 1 représentant des groupements de personnes accompagnées,
- 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées, - 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées, - 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, - 1 représentant des bénévoles accompagnant les personnes,
- le médecin coordonnateur de l'établissement
- 1 représentant des membres de l'équipe médico-soignante.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Le directeur ou son représentant siège aux réunions du CVS avec voix consultative.
• Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour. Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut notamment être invité par le CVS à assister aux débats.
Il convient donc d’élire les représentants de la Ville au sein du CVS des institutions mentionnées ci- après.
Les votes ont lieu au scrutin secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, au scrutin public.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
- Centre d’action médico-sociale précoce de l’hôpital André Mignot et EHPAD Ma Maison : Jean-
Yves PERIER ;
- EHPAD Hyacinthe Richaud et Maison d’enfants à caractère social « Les Marronniers » : Marie-
Christine CLARAZ ;
- EHPAD des Sœurs Augustines, EHPAD Saint-Louis, Pôle gérontologique Lépine Versailles et
Foyer de vie la Maison d’Eole : Marie-Pascale BONNEFONT ;
- Foyer d’hébergement La villa du cèdre et Foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis : Christine
CHARMEIL ;44
- Institut médicoéducatif Le Rondo : Nicole HAJJAR ;
- Résidences autonomie, service seniors et services d’aide à domicile Boëly et Gibier : Muriel
VAISLIC.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection des conseillers municipaux représentant la ville de Versailles au sein des Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés sur le territoire de la Commune pour la mandature 2026, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
2) sont donc élus comme représentants de la Ville au sein des CVS des établissements sociaux et médico-sociaux implantés sur le territoire de la Commune les conseillers municipaux suivants :
Etablissement Représentant
Centre d’action médico-sociale (CAMS)
précoce de l’hôpital André Mignot Jean-Yves PERIER
EPHAD, Etablissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes, Hyacinthe Richaud Marie-Christine CLARAZ
EHPAD des Sœurs Augustines Marie-Pascale BONNEFONT
EHPAD Saint-Louis Marie-Pascale BONNEFONT
EHPAD Ma Maison Jean-Yves PERIER
Pôle gérontologique Lépine Versailles Marie-Pascale BONNEFONT
Foyer d’hébergement La villa du cèdre Christine CHARMEIL
Foyer de vie la Maison d'Eole Marie-Pascale BONNEFONT
Institut médicoéducatif Le Rondo Nicole HAJJAR
Foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis Christine CHARMEIL
Résidence autonomie, service seniors et Service d’aide à
domicile (SAD) Boëly Muriel VAISLIC
Résidence autonomie, service seniors et SAD Gibier Muriel VAISLIC
Maison d’enfants à caractère social « Les Marronniers » Marie-Christine CLARAZ
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
La Ville est présente dans les établissements et services sociaux et médicaux sociaux pour des missions d’accompagnement et prise en charge de publics dits « fragiles » : personnes en situation de précarité, d’exclusion, de handicap ou de dépendance.
Là aussi, il faut élire les représentants du Conseil municipal. Nous vous proposons, pour :
- le Centre d’action médico-social, le CAMS, précoce de l’hôpital André Mignot, Jean-Yves Périer, qui lui-même connaît bien cet hôpital puisqu’il y a professé longtemps – peut-être encore d’ailleurs, tu n’as pas encore pris ta retraite, si ? Ça y est, tu es à la retraite.
- EPHAD, Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Hyacinthe Richaud, Marie Christine Claraz,
- EHPAD des Sœurs Augustines, Marie-Pascale Bonnefont,
- EHPAD Saint-Louis, Marie-Pascale Bonnefont,
- EHPAD Ma Maison, Jean-Yves Périer,
- Pôle gérontologique Lépine Versailles, Marie-Pascal Bonnefont,
- Foyer d’hébergement La villa du cèdre, Christine Charmeil,
- Foyer de vie la Maison d'Eole, Marie-Pascale Bonnefont,
- Institut médicoéducatif Le Rondo, Nicole Hajjar,
- Foyer d’accueil médicalisé Saint-Louis, Christine Charmeil,
- Résidence autonomie, service seniors et Service d’aide à domicile (SAD) Boëly, Muriel Vaislic,
- Résidence autonomie, service seniors et SAD Gibier, Muriel Vaislic,45
- Maison d’enfants à caractère social « Les Marronniers », Marie Christine Claraz.
Marie-Pascale Bonnefont est plusieurs fois citée dans cette liste parce que, comme vous le savez, Marie-Pascale Bonnefont est notre adjointe en charge du secteur social.
Merci en tout cas à vous toutes et aussi à Jean-Yves Périer – il n’y a pas de parité là, je remarque – pour cette charge passionnante mais qui est lourde aussi.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.25
Association Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA). Désignation du représentant de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n° D.2023.12.113 du Conseil municipal de Versailles du 14 décembre 2023 relative à la désignation du représentant de la Ville au sein de l’association Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA) ;
Vu les statuts en vigueur du RFVAA en date du 15 mai 2024 ;
--------------------
• Créé en 2012, le Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA) est un centre d’expertise et de ressources dédié à l’accompagnement des collectivités face aux défis du vieillissement. Association d’intérêt général, le RFVAA est une association affiliée au réseau mondial des villes et communautés amies des aînés de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), qui promeut la démarche Villes amies des aînés (VADA) à l’échelle francophone et œuvre pour une approche transversale, la citoyenneté des aînés et la lutte contre l’âgisme.
Le RFVAA permet d’instaurer une dynamique transversale et participative en travaillant sur huit thématiques visant à adapter les environnements pour répondre aux besoins des personnes âgées. Elles englobent l’amélioration de l’accessibilité des logements, l’optimisation des transports et la création d’espaces publics sûrs.
Le réseau accompagne les collectivités dans la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique VADA autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, la ville de Versailles a adhéré au RFVAA en janvier 2024.
Le Conseil départemental des Yvelines s’est également engagé dans cette démarche et a créé un club VADA 78 afin de soutenir les communes du département dans leurs démarches d’adhésion et de labellisation. Une plateforme, Ycity, proposant une boîte à outils et le partage d’expériences, a été mise en place pour faciliter la communication entre les porteurs de projets.
La Ville doit désigner son représentant au titre de la nouvelle mandature.
• Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, l’élection a lieu en principe au scrutin secret mais le Conseil municipal a la faculté de ne pas recourir à une telle modalité et de procéder au vote au scrutin public s’il le décide à l’unanimité.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
La candidate proposée par la Majorité est Marie-Pascale BONNEFONT.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------46
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder au scrutin public, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection du représentant de la ville de Versailles au sein de l’association Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA) pour la mandature 2026 ;
2) de désigner le représentant suivant de la Ville au sein de l’association RFVAA :
Marie-Pascale BONNEFONT
3) de s’engager à verser annuellement à RFVAA la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants (en 2026 et 2027, la cotisation sera de 1 250 €).
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
La délibération suivante, c’est le Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA), désignation du représentant. Là, on vous propose évidemment Marie-Pascale Bonnefont.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.26
Nouvel établissement scolaire public dans le quartier de Gally à Versailles. Ouverture du groupe scolaire Jeanne Barret, à compter du 1er septembre 2026.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-30 ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.212-1 ;
Vu les délibérations n° D.2018.03.28 et D.2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 approuvant le traité de concession d’aménagement (TCA) et la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion dans le cadre de l’aménagement du site de Pion (désormais quartier de Gally) ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu les délibérations n° D.2021.03.24 et n° D.2021.03.26 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 portant respectivement sur les avenants n° 2 au TCA et à la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu les délibérations n° D.2024.06.42 et n° D.2024.06.43 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 approuvant les avenants n° 3 au TCA et la convention de PUP entre la Ville et la SNC Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 1 du 27 septembre 2018 de transfert du TCA et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la SNC Versailles Pion ;
Vu les avenants n° 2 du 30 mars 2021 et n° 3 du 25 juillet 2024 au TCA et à la convention de PUP entre la ville de Versailles et la SNC Versailles Pion ;
Vu la délibération n° D.2024.11.90 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 relative à la dénomination du nouveau groupe scolaire du quartier de Gally « Jeanne Barret » ;
Vu l’avis de la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Yvelines ;
--------------------------
Le nouveau quartier de Gally de la ville de Versailles est entré en phase de construction à l’été 2021. Les travaux du groupe scolaire Jeanne Barret ont démarré en novembre 2023 et la réception de ce nouvel équipement aura lieu courant avril 2026.
Le groupe scolaire Jeanne Barret a vocation à accueillir les enfants des habitants des 550 logements du quartier de Gally, en classe de maternelle et d’élémentaire.
200 logements sont d’ores-et-déjà en cours de livraison et 168 logements supplémentaires le seront en juin prochain, dans l’attente d’une ultime phase à horizon 2028.47
Ainsi, et conformément à l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales, les conditions sont réunies pour permettre l’ouverture du groupe scolaire Jeanne Barret pour l’année scolaire 2026/2027.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
d’ouvrir le groupe scolaire public « Jeanne Barret » situé dans le quartier de Gally à Versailles, sis 6 place de Gally, à compter du 1 er septembre 2026.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Il y a un nouvel établissement scolaire dans le quartier de Gally qui ouvrira au 1 er septembre 2026.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
En fait, cette école sera le groupe scolaire public « Jeanne Barret » – c’est son nom, nous en avons déjà voté le principe – et, là, il s’agit d’acter l’ouverture officielle de cette école, qui se fera à la rentrée de septembre 2026, donc septembre prochain.
Ce groupe scolaire est encore en travaux aujourd’hui mais, courant avril 2026, il devrait être réceptionné, si tout va bien. Il a vocation à accueillir les enfants des habitants du quartier, des 550 logements plus exactement du quartier de Gally. Voilà. Il y aura maximum 6 à 7 classes et pour démarrer, nous avons obtenu l’ouverture de 2 classes pour les 40, environ, premiers élèves qui seront accueillis dans cette magnifique école dont nous inaugurerons, j’espère, les beaux bâtiments avec le quartier à l’automne.
Monsieur le Maire :
Oui une très belle école. Une école qui a vraiment été pensée avec l’articulation avec la nature, la sensibilisation des élèves dès le plus jeune âge avec des terrasses, notamment. Chaque classe a une terrasse et cette terrasse est végétalisée. C’est une très belle école, vous verrez.
Donc, qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 27.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.27
Conseils d'écoles publiques de Versailles, conseils d'administration des collèges et des lycées publics de Versailles et établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association.
Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-21 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.442-5 et L.442-8, D.411-1, D.411-2 et R.421-14 et suivants ;
Vu la désignation des représentants du Conseil municipal au sein des conseils d’écoles publiques de Versailles, des conseils d’administration des collèges et des lycées publics de Versailles, ainsi que des établissements d’enseignement privés versaillais sous contrat d’association pour la mandature 2020- 2026, actualisée en dernier lieu par la délibération n° D.2025.03.20 du Conseil municipal du 13 mars 2025 (pour mémoire) ;
-----------------------
● Dans chaque école maternelle et élémentaire est institué un conseil d'école, organe doté de compétences à la fois décisionnelles et consultatives qui peut notamment à ce titre, sur proposition du directeur de l’école, être chargé de voter le règlement intérieur de l'école et établir le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire comme le précisent les dispositions de l’article D.411-2 du Code de l’éducation susvisé.48
En vertu de l’article D.411-1 du Code de l’éducation, à chaque conseil d'école prennent place 2 élus : le Maire ou son représentant ainsi qu’en principe, 1 conseiller municipal désigné par le Conseil municipal. Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.
Par conséquent, il convient de désigner un représentant du Conseil municipal dans les 33 écoles suivantes, pour la mandature 2026 :
14 écoles maternelles 14 écoles élémentaires 5 groupes scolaires (écoles maternelles et élémentaires)
Les Marmousets Carnot Les Petits Bois / Albert Thierry
Le Petit Prince Marcel Lafitan Yves le Coz
Les Dauphins Colonel de Bange La Martinière
Richard Mique Jacqueline Fleury-Marié Comtesse de Ségur / Jérôme et Jean Tharaud
Antoine Richard La Source Jeanne Barret
Dunoyer de Segonzac Lully/Vauban
Vauban Les Condamines
Honoré de Balzac Le Village de Montreuil
Les Trois Pommiers Wapler
Pierre Corneille Pierre Corneille
Les Lutins Edme Frémy
Vieux Versailles La Quintinie
La Fontaine Clément Ader
Les Alizés Charles Perrault
● Le conseil d'administration est, aux termes des dispositions de l’article R.421-20 du Code de l’éducation, l'organe délibérant des collèges et lycées publics.
Conformément au 7° de l’article R.421-14 du Code de l’éducation, il comprend notamment un représentant de la commune siège de l'établissement, ainsi qu’un représentant de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cette entité existe.
En revanche, dans les collèges accueillant moins de 600 élèves, si un seul représentant de la commune siège de l'établissement est également appelé à siéger au sein des conseils d'administration, le représentant de l’EPCI y assiste, lui, à titre consultatif selon le 6° de l’article R.421- 16 6° du même Code.
Aux termes de l’article R.421-33 du même Code, ces représentants sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque collectivité. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions en vue de siéger au conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Il convient donc de désigner un représentant titulaire et un suppléant du Conseil municipal au sein des 10 établissements suivants :
- collège de Clagny (moins de 600 élèves),
- collège Raymond Poincaré (moins de 600 élèves),
- collège Hoche (moins de 600 élèves),
- collège Pierre de Nolhac (moins de 600 élèves),
- collège Jean-Philippe Rameau,
- lycée Hoche,
- lycée La Bruyère,
- lycée polyvalent Jules Ferry,
- lycée professionnel Jacques Prévert,
- lycée général et technologique Marie Curie.
● Aux termes de l’article L.442-5 du Code de l’éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, le contrat d'association pouvant porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.
Selon l’article L.442-8 du même Code, ce contrat d'association prévoit, en ce qui concerne les classes des écoles, la participation d'un représentant de la commune siège de l'établissement aux réunions de l'organe de l'établissement compétent (association ou Organisme de gestion de l’établissement d’enseignement catholique – OGEC), pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.49
Par conséquent, il convient de désigner un représentant du Conseil municipal dans les 7 écoles versaillaises suivantes sous contrat d’association :
- école Sainte-Agnès,
- école Sainte-Marie des Bourdonnais,
- école Saint-Jean Hulst,
- école Notre-Dame,
- école Saint-Pierre,
- école Saint-Symphorien,
- école des Châtaigniers.
Les votes ont lieu en principe au scrutin secret ou par exception, au scrutin public si le Conseil municipal le décide à l’unanimité, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
La Majorité a présenté les candidats de la liste ci-dessous.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-----------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder, conformément au Code de l’éducation et à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection au scrutin public des représentants du Conseil municipal au sein des instances scolaires suivantes pour toute la durée de la mandature 2026 :
- conseils d'écoles maternelles, élémentaires et de groupes scolaires publics de Versailles,
- conseils d’administration des collèges et des lycées publics de Versailles, - association ou Organisme de gestion de l’établissement d’enseignement catholique – (OGEC) versaillais, sous contrat d’association ;
2) sont donc élus en tant que représentants du Conseil municipal au sein des instances suivantes :
a. pour les 33 conseils d'écoles maternelles, élémentaires et groupes scolaires publics de Versailles
14 maternelles Les Marmousets Eric DUPAU
Le Petit Prince Eric DUPAU
Les Dauphins Muriel VAISLIC
Richard Mique Stéphanie de LUSTRAC
Antoine Richard Ali DORGAA
Dunoyer de Segonzac Marie-Agnès AMABILE
Vauban Anne-Lys de HAUT de SIGY
Honoré de Balzac Marine LALLAU
Les Trois Pommiers Nicole HAJJAR
Pierre Corneille Marie-Christine CLARAZ
Les Lutins Marie-Christine CLARAZ
Vieux Versailles Baptiste BOIN
La Fontaine Baptiste BOIN
Les Alizés Murielle KERZERHO
14 élémentaires Carnot Eric DUPAU
Marcel Lafitan Eric DUPAU
Colonel de Bange Muriel VAISLIC
Jacqueline Fleury-Marié Stéphanie de LUSTRAC
La Source Jennifer CASSIN
Lully/Vauban Anne-Lys de HAUT de SIGY
Les Condamines Laurent LEFEVRE
Le Village de Montreuil Agnès CARTIER MEHEUST
Wapler Nicole HAJJAR
Pierre Corneille Marie-Christine CLARAZ
Edme Frémy Marie-Christine CLARAZ
La Quintinie Baptiste BOIN
Clément Ader Murielle KERZERHO
Charles Perrault Marie-Agnès AMABILE
5 groupes scolaires Les Petits Bois / Albert Thierry Jennifer CASSIN Yves le Coz Wenceslas NOURRY
La Martinière Jean-Pierre LAROCHE de ROUSSANE
Comtesse de Ségur / Jérôme et
Jean Tharaud
Philippe PAIN
Jeanne Barret Claire CHAGNAUD-FORAIN50
b. pour les conseils d’administration des 5 collèges et des 5 lycées publics de Versailles : Titulaires Suppléants
collège de Clagny Marie-Agnès AMABILE Muriel VAISLIC
collège R. Poincaré Marie-Agnès AMABILE Nadia OTMANE TELBA
collège Hoche Marie-Agnès AMABILE Evelyne HURE
collège P. de Nolhac Marie-Agnès AMABILE Xavier GUITTON
collège J.P. Rameau Marie-Agnès AMABILE Laurent LEFEVRE
lycée Hoche Marie-Agnès AMABILE Evelyne HURE
lycée La Bruyère Marie-Agnès AMABILE Anne-Lys de HAUT de SIGY
lycée polyv. Jules Ferry Marie-Agnès AMABILE Murielle KERZERHO
lycée pro. J. Prévert Marie-Agnès AMABILE Ali DORGAA
lycée gal et techn M. Curie Marie-Agnès AMABILE Briac de CHARRY
c. pour les organes de gestion des 7 établissements d’enseignement privés versaillais sous contrat d’association :
Ecole Sainte-Agnès Michel BANCAL
Ecole Ste-Marie des Bourdonnais Claire CHAGNAUD-FORAIN
Ecole Saint-Jean Hulst Sylvie PIGANEAU
Ecole Notre-Dame Emmanuel LION
Ecole Saint-Pierre Jean-Yves PERIER
Ecole Saint-Symphorien Nicole HAJJAR
Ecole des Châtaigniers Nicole HAJJAR
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Là, écoutez, je ne vais pas vous lire la liste, on vous a remis un petit papier parce qu’il y a tellement de noms. C’est pour la représentation du Conseil municipal dans les 33 conseils des écoles maternelles, élémentaires et de groupes scolaires publics de Versailles.
Je vous remercie d’ailleurs parce que c’est une charge assez lourde, notamment sur 6 années.
Donc, merci à toutes et tous, qui avez accepté cette mission.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Donc, on considère que cette liste est adoptée. La délibération suivante, c’est l’école des Beaux-arts et l’Université ouverte de Versailles (UOV).
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.28
Ecole des Beaux-arts et Université ouverte de Versailles (UOV). Election des représentants du Conseil municipal au sein de ces organismes pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu la désignation des représentants de la ville de Versailles au sein des conseils d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts et de l’Université ouverte de Versailles (UOV) pour la mandature 2020-2026, consolidée en dernier lieu par la délibération n° D.2022.11.101 du Conseil municipal du 17 novembre 2022 ;51
Vu l’arrêté municipal n° A2024/2041 en date du 20 décembre 2024 portant sur le règlement intérieur de l’Ecole des Beaux-Arts ;
Vu l’arrêté municipal n°A2024/1010 en date du 24 juin 2024 portant sur le règlement intérieur de l’UOV.
--------------------------
• L’Ecole des Beaux-arts de Versailles :
L'origine de l'Ecole des Beaux-arts de Versailles remonte à la fin du XVIIIe siècle. D'abord privé, puis public dès 1798, l'établissement acquiert son statut municipal en 1817.
Au départ, l’école est orientée plus spécifiquement vers l'enseignement du dessin d'art. Puis, dès 1860, elle n'a cessé de diversifier, de densifier et d'actualiser ses enseignements.
Ouverte à un large public, l'Ecole des Beaux-arts propose pour les enfants à partir de cinq ans, les jeunes et les adultes, des ateliers de dessin, de peinture, de sculpture, de modèle vivant, de gravure, de reliure, de photographie, de bande dessinée, de création d’images numériques, etc.
L’école est administrée en gestion directe par la ville de Versailles. Elle est placée sous l’autorité du Maire assisté d’un conseil d’établissement.
Ce conseil d’établissement est responsable de l’application du règlement de l’école. Il peut être consulté sur l’équipement d’ensemble, la création ou la suppression de cours ou d’atelier, l’amélioration des conditions matérielles des élèves ainsi que le fonctionnement pédagogique de l’établissement.
Conformément au règlement intérieur en vigueur de l’école des Beaux-Arts, la représentativité des élus du conseil municipal de Versailles au sein du conseil d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts, pour la présente mandature 2026, est la suivante :
- le Maire,
- l'adjoint délégué à la Culture,
- 4 élus du Conseil municipal.
• L’Université ouverte de Versailles (UOV) :
Créée en 1978, l'UOV est ouverte à tous sans distinction d'âge ou de niveau d'étude. Son but est d'offrir à chacun la possibilité d’enrichir ses connaissances dans les disciplines de son choix.
Elle propose des cycles de conférences sur des thèmes variés (histoire, art et culture, économie…) ainsi que des ateliers et des cours (théâtre, généalogie, gastronomie, cours de langues, informatique…). Elle ne délivre pas de diplôme - bien qu'elle y prépare dans certains cours – mais des attestations d’inscription.
L’UOV est administrée en gestion directe par la ville de Versailles. Elle est placée sous l’autorité du Maire assisté d’un conseil d’établissement.
Le rôle du conseil d’établissement est de développer les relations entre la Ville, la direction, l’administration de l’UOV, les professeurs et les étudiants en émettant des avis et des propositions sur des questions d’organisation interne.
Conformément au règlement intérieur en vigueur de l’UOV, la représentativité des élus du conseil municipal de Versailles au sein du conseil d’établissement de l’UOV, pour la présente mandature 2026, est la suivante :
- le Maire,
- l'adjoint délégué à la Culture,
- 4 élus du Conseil municipal.
• Déroulement des votes :
Il convient donc de désigner les membres du Conseil municipal représentant la Ville dans les 2 conseils d’établissement précités pour la mandature 2026.
Les votes ont lieu au scrutin à la proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ou, si le Conseil municipal le décide à l’unanimité et conformément à l'article L.2121- 21 du Code général des collectivités territoriales, public.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont, pour les deux conseils d’établissement :
1. Anne-Lys de HAUT de SIGY ;
2. Stéphanie de LUSTRAC ;
3. Muriel VAISLIC ;
4. Michel LEFEVRE.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------52
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder à l’élection, pour la mandature 2026, au scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, des représentants de la ville de Versailles au sein des conseils d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts et de l’Université ouverte de Versailles (UOV) ;
2) sont donc élus comme représentants du Conseil municipal au sein du conseil d’établissement de l’Ecole des Beaux-arts les 4 élus suivants :
1. Anne-Lys de HAUT de SIGY
2. Stéphanie de LUSTRAC
3. Muriel VAISLIC
4. Michel LEFEVRE
3) sont donc élus comme représentants du Conseil municipal au sein du conseil d’établissement de l’Université ouverte de Versailles (UOV) les 4 élus suivants :
1. Anne-Lys de HAUT de SIGY
2. Stéphanie de LUSTRAC
3. Muriel VAISLIC
4. Michel LEFEVRE
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Pour l’école des Beaux-arts, on vous propose Emmanuelle de Crépy par définition, en tant qu’adjointe, Anne-Lys de Haut de Sigy, Stéphanie de Lustrac, Muriel Vaislic, Michel Lefèvre. C’est l’équipe « culture » de notre groupe.
Pour la deuxième, l’UOV, ce sont les mêmes noms : Anne-Lys de Haut de Sigy, Stéphanie de Lustrac, Muriel Vaislic, Michel Lefèvre.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe ensuite à la n° 29, « conseil d'administration du Fonds de dotation "Versailles - Culture et création artistique - Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert" ».
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.29
Conseil d'administration du Fonds de dotation "Versailles - Culture et création artistique - Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert".
Désignation du représentant de la ville de Versailles.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;
Vu la délibération D.2023.11.89 du Conseil municipal du 16 novembre 2023 approuvant les projets de statuts du fonds de dotation à vocation culturelle dénommé « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet-Gaudibert » et désignant Mme Emmanuelle de Crépy en tant que représentante de la ville de Versailles et co-fondateur appelée à siéger au conseil d’administration dudit fonds ;
Vu les statuts dudit fonds de dotation
--------------------------
• Le principe de valeur constitutionnelle d’égal accès des citoyens à la culture, les dispositions consacrées par la loi aux actions culturelles locales et l’affirmation de plus en plus pressante du rôle de la culture en tant qu’outil de développement général et personnel légitiment les actions culturelles menées par et avec les collectivités territoriales.53
Ces dernières comprennent plusieurs volets visant à démocratiser l’accès à la vie culturelle, à promouvoir le patrimoine artistique et culturel immatériel et à protéger, encourager et soutenir les créations artistiques et culturelles.
Pour mettre en œuvre ces objectifs, M. Gérard Priet, Mme Catherine Priet-Gaudibert et la ville de Versailles, co-fondateurs, ont créé un outil dédié au mécénat culturel, et notamment un fonds de dotation dont l’objet présente le caractère juridique d’intérêt général pris dans ses dimensions philanthropique, éducative, sociale, et bien sûr culturelle.
Le fonds, dénommé « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet- Gaudibert », a pour objet d’aider à réaliser toute initiative dans les domaines de la culture et de la création artistique à Versailles. Pour mémoire, il a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 16 novembre 2023.
Le fonds est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par les fondateurs privés en numéraire au cours du premier exercice comptable.
La durée du fonds est indéterminée.
• Les statuts du fonds prévoient que le conseil d’administration du fonds est composé de trois membres, membres de droit (co-fondateurs), soit :
- M. Gérard Priet,
- Mme Catherine Priet-Gaudibert,
- Un représentant du Conseil municipal de la ville de Versailles.
Aussi, il convient de désigner le représentant de la ville de Versailles, appelé à siéger au conseil d’administration du fonds, pour la mandature 2026.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
La candidate proposée par la Majorité est Emmanuelle de CREPY.
Le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à la désignation par la voie du scrutin public, conformément à l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de désigner au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le représentant suivant de la ville de Versailles appelé à siéger au conseil d’administration du fonds de dotation « Versailles – Culture et création artistique – Gérard Priet & Catherine Priet-Gaudibert », pour la mandature 2026 :
Emmanuelle de CREPY
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
En fait, la Ville a été cofondateur du fonds de dotation « Versailles - Culture et création artistique », grâce à un apport de M. Gérard Priet et de son épouse, Catherine Priet. Il faut qu’il y ait un représentant et je vous propose que ce soit Emmanuelle de Crépy en tant qu’adjointe en charge de la culture.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération « Territoires d'évènements sportifs (TES) - désignation des représentants ».
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.54
D.2026.04.30
Association Territoires d'évènements sportifs (TES).
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-29 ;
Vu la délibération n° D.2022.03.30 du Conseil municipal du 24 mars 2022 concernant l’adhésion en tant que membre temporaire et la désignation de représentants de la ville de Versailles à l’association Territoires d'événements sportifs (TES) ;
Vu la décision du Maire n° d.2025.124 du 7 novembre 2025 renouvelant l’adhésion de la Ville à l’association, en tant que membre actif ;
Vu les statuts de l’association « Territoires d’Evènements Sportifs (TES) en date du 28 mai 2025 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 933 « culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 9330 « services communs », nature 6281 « concours divers et cotisations », service F5600 « SPORTS ».
--------------------------
• L’association « Territoires d’Evènements Sportifs » (TES), dont la ville de Versailles est membre depuis 2022, est née en 2016 dans le cadre de l’Euro de football organisé en France. Fort de ses débuts prometteurs, l’association a poursuivi ses actions lors de la Coupe du Monde du Rugby France 2023 ainsi que pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En intégrant continuellement les villes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui accueillent les grands événements sportifs internationaux, l’association consolide le réseau territorial de manière efficiente, apportant à chaque membre des connaissances et un soutien de qualité.
L’adhésion de la Ville arrivant à son terme, il s’agit de renouveler dès à présent l’adhésion en tant que « membre actif » de l’association. Ce renouvellement permettra notamment à la ville de Versailles de :
- renforcer les liens tissés avec les autres villes hôtes d’événements sportifs majeurs en France,
- poursuivre le précieux partage d’expériences dans la perspective d’accueil de nouveaux grands événements sportifs comme le triathlon Ironman (12 juillet 2026), un tournoi de basket 3*3 Lite Quest FIBA, un camp de base pour une compétition de NFL ou encore un concours équestre type concours de saut d’obstacles (CSO),
- de mutualiser des moyens afin d’assurer les diverses études de faisabilité (exemples : commande d’études juridiques, d’études d’impacts, audits entre membres, sondages nationaux…),
- continuer à être en position de négociation vis-à-vis des grands organisateurs.
Le renouvellement en tant que membre actif s’élève à 5 000 € par an pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
• En outre, conformément aux statuts de l’association, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la ville de Versailles, au sein du Conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le scrutin est secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité que celui-ci soit public.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
- Titulaire : Nicolas FOUQUET ;
- Suppléant : Wallerand DUBECQ.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal : --------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants suivants de la ville de Versailles au sein au sein du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’association Territoires d’Événements Sportifs :
Titulaire Suppléant
Nicolas FOUQUET Wallerand DUBECQ
Ces nominations prenant effet immédiatement ;
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.55
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
L’Association Territoires d’évènements sportifs, dont la Ville est membre depuis 2022, intègre continuellement les villes et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui accueillent les grands évènements sportifs internationaux comme ce fut le cas pour Versailles, notamment durant les Jeux Olympiques. C’est une association qui a été, je crois, très utile à notre Adjoint et au Directeur des Sports parce que ce sont des lieux d’échange sur les expériences des différentes grandes communes et intercommunalités.
Il convient d’élire le représentant du Conseil municipal et son suppléant : on vous propose Nicolas Fouquet et comme suppléant Wallerand Dubecq.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 31.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.31
Association de jumelage Versailles-Postdam (AJVP).
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1115-1 et suivants, L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite loi « Thiollière » ;
Vu le protocole d’entente et de coopération signé le 28 septembre 2013 entre le Maire de Versailles et le Bourgmestre de Potsdam ;
Vu la délibération de la ville de Potsdam du 28 janvier 2016 portant adoption du projet de convention de coopération décentralisée avec la ville de Versailles ;
Vu la délibération n° 2016.02.10 du Conseil municipal de Versailles du 18 février 2016 relative à la signature de la convention précitée dans le cadre du jumelage-coopération entre les citoyens et les institutions des villes de Potsdam et de Versailles ;
Vu les statuts de l’association de jumelage Versailles Potsdam (AJVP).
--------------------------
• Le jumelage entre les villes de Versailles et de Potsdam (Allemagne), officialisé en 2016, repose sur une histoire et une identité largement partagées. Anciennes cités royales situées à proximité de leurs capitales respectives, les deux villes sont mondialement connues pour leurs châteaux (le château de Versailles et le château de Sans-Souci présentent d’ailleurs de grandes similitudes architecturales) et leurs parcs classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Un rapprochement entre les deux villes est engagé à partir de 2013, date du 50 e anniversaire du Traité de l’Elysée, avec des échanges culturels, scolaires et institutionnels. Cette même année est créée à Potsdam l’association Freundeskreis Potsdam–Versailles, marquant la volonté citoyenne de soutenir et d’animer ce rapprochement. La signature le 28 août 2013 d’une déclaration d’intention de coopération marque alors le début d’un partenariat structuré entre les deux communes.
Après plusieurs années d’échanges et de projets communs, le jumelage est officiellement signé en juin 2016, d’abord à Versailles puis à Potsdam. Il s’agit du premier jumelage international de la ville de Versailles.
Depuis, s’inscrivant pleinement dans la dynamique de l’amitié franco-allemande et de la construction européenne, ce partenariat favorise des échanges réguliers dans les domaines suivants : - échanges scolaires et universitaires,
- projets culturels et musicaux,
- rencontres sportives,
- échanges associatifs et citoyens,
- actions en faveur de la construction européenne et du dialogue franco-allemand.56
• Ces échanges sont soutenus par l'association de jumelage Potsdam-Versailles (AJVP), créée à l'initiative de Mme Florence Mellor, adjointe au maire de Versailles en charge des Relations internationales, et d'un petit groupe de citoyens de Versailles au début de l'année 2016. L’association fait en sorte de mettre en contact les groupes de citoyens et les individus désireux de mieux se connaître, en organisant notamment des rencontres et des échanges.
• Les statuts prévoient que le Maire est Président d’honneur de l’association. A ce titre, il peut participer aux réunions de Bureau et du Conseil d’administration, sans voix délibérative.
Par ailleurs, les statuts de l’association prévoient que deux élus municipaux, désignés par le Conseil municipal, en soient membres de droit (art. IV) et que son conseil d'administration (CA) soit composé d'au moins un tiers d'élus municipaux (art. VII). Le CA actuel étant composé de 6 membres, il y a place pour deux représentants de la Ville.
Il convient donc de désigner ces deux membres de droit du Conseil municipal pour siéger au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’association de jumelage Potsdam-Versailles.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Les candidats proposés par la Majorité sont :
1. Florence MELLOR ;
2. Briac de CHARRY.
Le scrutin a lieu au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité d’y procéder au scrutin public conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de réaffirmer l’engagement de la ville de Versailles dans ses liens de jumelage avec la ville de Potsdam (Allemagne) ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents nécessaires ;
3) de procéder, au scrutin public, le Conseil municipal l’ayant décidé à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection des représentants suivants de la ville de Versailles au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’association de jumelage Versailles-Potsdam (AJVP) :
1. Florence MELLOR
2. Briac de CHARRY
Ces nominations prenant effet immédiatement.
4) de notifier cette délibération aux personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
On a une association de jumelage qui marche très bien, vous le savez, entre Versailles et Postdam. C’est un jumelage que nous avons créé il y a maintenant quelques années et qui est très efficace, et il faut des représentants. On vous propose Florence Mellor en tant qu’adjointe aux relations internationales, et Briac de Charry qui est bilingue en allemand et passionné par l’Allemagne.
Donc, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération n° 32, c’est la Société d’économie mixte (SEM) Versailles Habitat (VH).
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.57
D.2026.04.32
Réhabilitation par la société d'économie mixte (SEM) Versailles Habitat de 96 logements situés hameau Saint-Nicolas, 92 à 96 rue de la Bonne Aventure et 37, rue Bazin à Versailles.
Garantie de la ville de Versailles pour un emprunt "Prêt à l'Amélioration" (PAM) de 2 487 681 € et un emprunt Eco Prêt de 162 500 € pour un montant total de 2 650 181 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2305 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de la Société d’Economie Mixte, Versailles Habitat du 12 janvier 2026 sollicitant la garantie de la Ville pour un emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) et un emprunt « Eco-prêt », l’ensemble des garanties demandées portant sur un montant total 2 650 181 € ;
Vu le contrat de prêt n°180693 signé par la société d’économie mixte, Versailles Habitat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de deux lignes de prêt (n°5666481 et 5666480) pour un montant total de 2 650 181 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la Société d’Economie Mixte, Versailles Habitat.
----------------------------
• La Société d’économie mixte (SEM) Versailles Habitat réhabilite 96 logements, au sein de la résidence Hameau Saint-Nicolas à Versailles, située 92 à 96, rue de la Bonne Aventure et 37, rue Bazin à Versailles. Cette résidence s’articule en 79 logements collectifs et 17 pavillons.
La surface habitable totale desdits logements est de 6 191 m². Les 79 logements collectifs se répartissent en 13 studios, 5 studios bis, 15 T2, 35 T3, 11 T4 d’une superficie moyenne habitable allant de 30 m² à 94 m². Les 17 pavillons sont tous de typeT4 d’une surface de 75,19 m 2.
Les points faibles identifiés de la résidence sont les suivants :
- faible isolation des façades par l’intérieur ;
- infiltration par la façade et la toiture ;
- isolation insuffisante des combles ;
- ventilation mécanique avec des déperditions thermiques importantes ;
- ballons d’eau chaude énergivores ;
- convecteurs électriques énergivores ;
Les travaux d’amélioration prévus dans le programme de réhabilitation sont les suivants :
o en ce qui concerne les travaux thermiques :
- isolation des façades et traitement des ponts thermiques,
- remplacement des murs rideaux,
- révision de la toiture et isolation des combles et des lucarnes,
- VMC hygroréglable B performante et extracteurs basse consommation,
o en ce qui concerne les parties communes :
- rénovation des halls d’entrée,
- réfection des parties communes,
- révision de l’éclairage des parties communes,
- rénovation du contrôle d’accès,
o en ce qui concerne les travaux extérieurs :
- démolition de la structure béton et aménagement de l’espace devant le 92 rue de la Bonne aventure,
- réfection des clôtures,
- mise en place d’un portail rue Bazin,
- complément des végétations,
o en ce qui concerne les travaux dans les logements :
- remplacement des convecteurs électriques par des panneaux rayonnants performants,
- remplacement des ballons d’eau chaude par des ballons performants et économes en énergie,
- pose des robinets thermostatiques performants (pavillons).58
Le gain énergétique moyen est évalué à 34%, faisant passer les logements d’un critère F à un critère E.
Le coût total de cette réhabilitation est estimé à 4 146 705 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Subvention Etat1 : ......................................................................................................................... 316 000 €
Prêt Caisse des dépôts et consignations (CDC) Eco-Prêt : ......................................................... 162 500 €
Prêt CDC prêt à l’amélioration (PAM) : ...................................................................................... 2 487 681 €
Fonds propres : ......................................................................................................................... 1 180 524 €
Total : ...................................................... 4 146 705 €
* Dans le cadre de cette opération, la SEM Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation d’un emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) et un emprunt « Eco-prêt », l’ensemble des garanties demandées portant sur un montant total 2 650 181 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ces prêts.
A titre indicatif, la dette de la SEM, Versailles Habitat garantie par la Ville, au 9 avril 2026, s’élève à 81 512 515,49 € pour 121 emprunts.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la société d’économie mixte, Versailles Habitat s’engage à lui réserver un contingent de 19 logements sur une durée de 35 ans soit 20% des logements concernés sur une période égale à la durée du prêt majorée de 5 ans, ce qui correspond à 40 droits uniques servis sur une période de 35 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
----------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à la société d’économie mixte, Versailles Habitat , à hauteur de 100%, pour le remboursement d’un emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) et un emprunt « Eco-prêt », d’un montant total de 2 650 181 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°180693, constitué de 2 lignes de prêt (n° 5666481 et 5666480), souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue de la réhabilitation de 96 logements situés Hameau Saint-Nicolas, à Versailles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PAM - contrat 180693 - ligne n°5666481 - pour 2 487 681 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................... 25 ans
− indice de référence : ................................................................................... taux du livret A
− marge : ..................................................................................................................... 0.60 %
− taux d’intérêt actuariel annuel : ................................................................................ 2.30 %
− périodicité des échéances : .................................................................................. Annuelle
− amortissement : ...................................................... échéance prioritaire (intérêts différés)
− modalité de révision : ................................................................. Double révisabilité limitée
− taux de progressivité des échéances : ...................................................................... 0,5 %
Prêt Eco-Prêt- contrat 180693 - ligne n°5666480 - pour 162 500 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................... 30 ans
− indice de référence : ................................................................................... taux du livret A
− marge : ...................................................................................................................- 0.25 %
− taux d’intérêt actuariel annuel : ................................................................................ 1.45 %
− périodicité des échéances : .................................................................................. Annuelle
− amortissement : ...................................................... échéance prioritaire (intérêts différés)
− modalité de révision : ................................................................. Double révisabilité limitée
− taux de progressivité des échéances : ...................................................................... 0,5 %
1 Décision subvention DDI Yvelines n°20231219109_316 000 €59
Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1 er août 2025 plus une marge de 0,60 % (PAM) et -0,25% (Eco-Prêt). Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
2) d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et la société d’économie mixte, Versailles Habitat ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chers collègues, la tradition a été prise, lorsque Michel Bancal est juge et partie en tant que président de VH, je rapporte, je me charge de présenter la délibération. C’est le cas de celle-ci. Versailles- Habitat réhabilite 96 logements au sein de la résidence hameau Saint-Nicolas, rue de la Bonne Aventure et rue Bazin à Versailles. Cette résidence s’articule en 79 logements collectifs et 17 pavillons.
Dans ce cadre, c’est une opération de réhabilitation. La dépense estimée est de l’ordre de 4 M€. Un certain nombre de prêts vont être nécessaires pour financer cette opération et la SEM Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation d’un emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) et un emprunt « éco-prêt » pour un montant de l’ordre de 2 650 000 €.
À titre indicatif, la ville de Versailles garantit déjà, pour Versailles Habitat, un stock de 121 emprunts, qui représentent à peu près 81 500 000 €.
Et en contrepartie de cette garantie — si vous l’acceptez — Versailles Habitat s’engage à réserver à la ville de Versailles un contingent de 19 logements sur une durée de 35 ans, ce qui est important dans la mesure où la Ville a peu la main sur l’attribution des logements sociaux. Un bloc de 19 logements, c’est quelque chose de significatif.
Il y a une deuxième règle : c’est la non-participation au vote des administrateurs de Versailles Habitat. Ils ne participent pas au vote et s’abstiennent de lever la main.
Monsieur le Maire :
Merci Alain.
Est-ce qu’il y a des observations ?
Mme FILLEUR :
Je refais l’observation que j’ai faite en Commission parce que je pense que… j’ai envie de la faire…
Sur les contreparties, je pense qu’il serait intéressant, au-delà de la réservation de logements, de pouvoir avoir des contreparties sur le niveau de qualité du niveau énergétique, du niveau de salubrité, le niveau d’enquête qui est fait auprès des habitants avant la rénovation pour traiter l’ensemble des problématiques, que ce soit les canalisations, les moisissures – j’en passe et des meilleures – qui peuvent arriver.
M. BANCAL :
Comme je l’avais dit en Commission, ces contreparties sont définies par la loi, sont légales et l’objet, justement, de cette réhabilitation, c’est une réhabilitation certes thermique. Donc c’est pour réhabiliter thermiquement des bâtiments construits à une époque où ce n’était pas à l’ordre du jour.60
Monsieur le Maire :
De toute façon, vous y apportez une grande attention. Quand il y a réhabilitation, vous faites systématiquement très attention à ça.
Mme SEZNEC :
Merci M. le Maire. Voilà, nous, nous avons quelques inquiétudes. La générosité de la ville de Versailles, qui consiste à accorder la garantie d’un 122 ème prêt à cette Société nécessiterait, selon nous, quelques explications.
Déjà, est-ce que les logements sont actuellement habités ?
Pour quelle couche sociale de la population versaillaise les logements vides sont-ils réservés ?
Même question pour les 19 logements réservés à la ville de Versailles. Le sont-ils pour des employés municipaux, des personnes qui travaillent à Versailles ou les versaillais en général ?
19 logements, c’est vrai que sur 96, on se dit « c’est pas mal » mais pour des logements qui font entre 30 et 79 m², quelle est l’emprise de ces logements sur la superficie totale de cet ensemble immobilier ?
Est-ce que ce ne sont que des studios ? Est-ce qu’on a aussi des pavillons ?
D’autre part, y-a-t-il une étude financière approfondie des risques encourus par la Ville et les versaillais au cas où la Société Versailles Habitat continuerait à s’enfoncer dans la dette et ne rembourserait pas la totalité des emprunts dans les échéances prévues ?
Qui assumera les conséquences si la société Versailles Habitat, avec une hypothétique surinflation énergétique, se place en liquidation judiciaire et que les organes de notre État français, déjà en difficulté, n’assument pas cette garantie avec la Caisse des dépôts et consignations ou d’autres organismes ?
Cela n’incombe-t-il pas, in fine, à nos enfants ou nos petits enfants ? D’autant que la Commission administration générale, ce mardi, a révélé qu’il n’y avait pas de provision pour risque prévu sur le coût d’exposition aux garanties prises par la Ville vis-à-vis de ses bailleurs.
Voilà. Je m’arrêterai là. Merci M. le Maire.
Monsieur le Maire :
Je vais peut-être laisser Michel Bancal répondre.
M. BANCAL :
Sur les garanties d’emprunts, qu’il s’agisse de construction ou de travaux : les travaux, ça permet aux bailleurs sociaux d’avoir des prêts à la Caisse des dépôts à des taux beaucoup plus intéressants ; et sur les constructions de logements neufs, la construction ou le conventionnement de logements déjà existants, c’est une règle obligatoire, c’est-à-dire que s’il n’y a pas une collectivité locale qui garantit des emprunts, ce n’est pas possible de faire du logement social, c’est la règle.
La contrepartie, c’est 20 % des droits de réservation, 20 % en logements mais il est très clair que la répartition se fait, s’il y a 50 % de T3, eh bien sur nos 20 %, on a 50 % de T3. C’est fait de la même façon. Sur ce patrimoine, il n’y a pas de maisons, c’est que des appartements. Il y a très très peu de maisons en logements sociaux à Versailles, elles ne sont d’ailleurs pas chez Versailles Habitat. Ce sont des petits pavillons au fond des Petits-Bois, qui datent des années 30. C’est à peu près les seules vraies maisons qu’il y a en logement social. Donc ces emprunts, ça permet d’avoir des garanties à des taux intéressants.
Dans la pratique, des bailleurs sociaux qui sont en faillite, ça n’arrive quasiment jamais. À Versailles, on a l’énorme avantage que notre patrimoine vaut très cher et le jour où Versailles Habitat n’arriverait pas à rembourser ses emprunts, il suffirait qu’il vende une partie de son patrimoine à d’autres bailleurs sociaux qui seraient tous là pour acheter, pour rembourser les emprunts.
On a une valeur immobilière qui est largement supérieure à nos emprunts, sachant que c’est le fonctionnement normal. C’est-à-dire que, de toute façon, effectivement, on a des emprunts, nos emprunts augmentent régulièrement mais par rapport aux bailleurs sociaux, on a un taux d’endettement — comme la Ville d’ailleurs — qui est plutôt inférieur à la moyenne, très sensiblement inférieur à la moyenne et Versailles Habitat est un bailleur social solide financièrement, contrôlé non seulement – maintenant qu’on est en SEM – par la Caisse des dépôts puisqu’ils possèdent une petite partie – ils ont 15 % – mais, aussi contrôlé régulièrement par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et par le ministère des Finances. Les bailleurs sociaux sont contrôlés pour éviter ce genre de dérive. Donc à Versailles Habitat, il n’y a aucun souci.61
Dans les questions que vous aviez posées : à qui ils sont réservés ? Il faut être sous les plafonds de ressources bien entendu, être inscrit en demandeur de logement. Je l’ai dit en Commission, je ferai une présentation sur le fonctionnement du logement social en général et à Versailles en particulier. Vous avez des réservataires. Donc, là, nous, on est réservataire de 20 % ; un petit peu plus à Versailles Habitat, un peu moins sur d’autres puisque c’est 20 % qu’on a contre la garantie qui sont sur la durée du prêt. Donc les vieux patrimoines qui datent des années 70, souvent les prêts sont tombés et on a plus beaucoup de droits de réservation, notamment chez I3F par exemple.
Le réservataire – la Ville quand c’est la Ville, Action Logement, etc. – prend parmi les demandeurs qu’il suit plus particulièrement, ceux qui lui paraissent en situation plus urgente. Bien entendu, les salariés de la Ville, les infirmières, les aides-soignantes etc., tous ces types de public font partie des publics prioritaires. Après, les raisons de prioriser quelqu’un sont infinies malheureusement : vous avez des personnes en situation de handicap, vous avez des personnes victimes de violences conjugales… On a un certain nombre de critères qui font qu’on essaye de sélectionner ceux qui nous paraissent le plus urgents, le plus utile pour la collectivité mais les chiffres sont malheureusement colossaux puisque nous avons à peu près 7 800 logements sociaux à Versailles pour 37 000 ou 40 000 logements en tout. Ça fait 22 %. Les gens qui demandent un logement social, entre autres, à Versailles, c’est 49 000, donc plus que de logements en tout ; et ceux qui demandent prioritairement à Versailles, qui demandent en premier à Versailles, c’est à peu près 8 000, soit plus que de logements sociaux à Versailles.
Donc, on a un panel de demandeurs très conséquent et, malheureusement, on n’arrivera pas à satisfaire tout le monde mais on tient compte, effectivement, de ce type de priorité.
Monsieur le Maire :
Merci.
Mme SEZNEC :
Juste une dernière précision. Du coup, ça veut dire qu’en fait les versaillais sont prioritaires seulement pour 19 logements sur 96. Donc, les 77 autres logements, ils sont pour qui en priorité ?
M. BANCAL :
J’ai oublié de vous dire aussi que ces logements sont occupés pour l’instant. C’est quand ils se libèrent, qu’on en a 19 pour nous.
Les autres, vous avez, de par la loi – mais effectivement c’est l’explication que je donnerai – 25 % pour la Préfecture pour les publics mal logés prioritaires au titre des accords collectifs au titre du Droit au logement opposable (DALO). Ça peut être des gens à Versailles, notamment des gens qui sont hébergés dans de mauvaises conditions, qui effectivement n’ont plus de logement suite à un divorce... donc ça peut être des versaillais dans un certain nombre de cas. 5 % – ça c’est quelque chose qui m’énerve systématiquement : l’État se garde sur tous les logements sociaux, quel que soit son financement, qu’il ait financé ou pas, 5 % pour son personnel. Pas les fonctionnaires des collectivités territoriales ni les fonctionnaires de la Fonction publique hospitalière, uniquement les fonctionnaires d’État. Et les droits de réservations de l’État, 25 + ces 5 sont à vie, c’est-à-dire que ce n’est pas limité par la garantie d’emprunt. Et après, les 50 % restant, souvent au moment où vous construisez des logements sociaux pour financer le programme, vous faites appel à d’autres personnes. A Versailles Habitat, on en a beaucoup, par exemple, qui ont des droits de réservation à l’armée mais vous avez aussi à la police, vous en avez au ministère de la Culture, vous en avez à la Poste puis vous en avez aussi beaucoup à Action logement. Versailles Habitat en a aussi un peu qui lui reste en propre seulement qui sont venus après la fin de la garantie d’emprunt, qui lui sert notamment à faire des rotations pour des gens dont la famille a augmenté et qui ont besoin d’un logement plus grand, ou au contraire dont la famille a diminué et qui ont besoin d’un logement plus petit mais en bas étage parce que les gens vieillissent.
Monsieur le Maire :
Vous voyez, c’est très intéressant les présentations faites par Michel. C’est important. Michel, tu es un vrai spécialiste et c’est très passionnant de comprendre ces mécaniques qui sont complexes avec des acteurs comme Action Logement que Michel vient de citer. Il y a deux acteurs majeurs aujourd’hui : il y a Action Logement et il y a CDC habitat. Donc tout ça, si vous avez le temps, venez à la présentation que va faire Michel, ça permet de mieux décrypter la complexité et, comme le rappelait Michel, il y a une demande extrêmement importante sur Versailles. On peut le comprendre.62
M. BANCAL :
La ville est beaucoup trop bien gérée. Il y a des villes où il n’y a pas autant de demandes.
Monsieur le Maire :
Puis nos logements sociaux sont de qualité, c’est vrai. Et Versailles Habitat fait un bon travail, on le sait, on compare souvent les logements sociaux de Versailles Habitat avec d’autres gros organismes. On s’est beaucoup battu ces dernières années avec Michel pour garder la spécificité de Versailles Habitat. Ça n’a pas été facile parce que la philosophie de l’État était plutôt de faire de très gros groupes, des ensembles. Donc on a eu beaucoup de pression pour essayer de diluer Versailles Habitat. Et au fond, pour ne pas le diluer, on a créé la SEM en faisant entrer un financeur essentiel qu’est la Caisse des dépôts et consignations à travers ce que l’on appelle CDC Habitat et je pense que l’on peut en être très satisfait. Ça protège un petit peu nos logement sociaux avec une spécificité versaillaise.
Alain, tu voulais faire une précision aussi.
M. NOURISSIER :
Sur le plan financier, deux précisions :
Nous n’avons pas fait de provision – ce que j’ai expliqué en commission des Finances. Une provision, légalement, ça se met en place lorsqu’un risque se matérialise. Or, il n’y a pas eu de faillite de bailleur social depuis la Libération. Donc, le jour où par extraordinaire un risque apparaîtrait, là, on mettrait en place une provision. Ça c’est le premier élément.
Deuxième éliment : l’ensemble de la dette garantie sur le plan du logement social représente 157 M€ et vous avez chaque année, dans un document qui s’appelle le « hors bilan » de la ville de Versailles, toutes les précisions qui pourraient vous être utiles. Quand nous sommes arrivés, ça passait sous le radar : on n’en parlait pas ; et lorsque je suis arrivé, compte tenu de mon passé professionnel, j’ai insisté – avec l’accord du Maire – pour qu’on publie un hors bilan dans lequel il y a essentiellement la dette garantie mais il y a aussi les engagements qu’on peut prendre, par exemple – on en a parlé tout à l’heure – sur l’ancien syndicat des transports Autolib’, etc. C’est un document que vous avez à votre disposition une fois par an.
Monsieur le Maire :
Voilà.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. La délibération n° 33, on est toujours dans la question du logement social.
Nombre de présents : 43
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. M. Michel BANCAL, membre actuel du Conseil d’administration de la SEM Versailles Habitat et M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR et Mme Nadia OTMANE-TELBA, censeurs actuels, ne prennent pas part au vote.
D.2026.04.33
Réhabilitation, par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA, de 14 logements situés 7, chemin de Fausses Reposes à Versailles. Garantie de la ville de Versailles pour 1 emprunt " Prêt à l'Amélioration "(PAM) de 269 214 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de la société anonyme d’HLM VILOGIA du 12 août 2025 sollicitant la garantie de la Ville pour 1 emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) pour 269 214 € ;63
Vu le contrat de prêt n°184416 signé par la société anonyme d’HLM VILOGIA et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de 1 ligne de prêt (n°5685764) pour 269 214 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la société anonyme d’HLM VILOGIA.
----------------------
La société anonyme d’habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA a programmé la réhabilitation de 14 logements situés 7, chemin de Fausses Reposes à Versailles.
Les 14 logements acquis par la société VILOGIA le 4 mai 2012 auprès de CIL Habitat se répartissent sur quatre bâtiments et sont composés de : 5 T1, 1 T1bis, 3 T2 et 5 T3, d’une superficie allant de 18 m² à 55,70 m².
Le programme de travaux, dont le démarrage est prévu en avril 2026, a pour ambition d'améliorer significativement le confort des locataires en traitant les désordres identifiés lors des états des lieux.
Ce programme s’inscrit également dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, avec pour objectif d’atteindre une étiquette énergétique D après travaux, contre des étiquettes E et F actuellement observées dans les logements concernés.
Les travaux portent, sur les sujets listés ci-dessous : :
Pour les parties communes des 4 bâtiments :
- remplacement de l’ensemble des descentes d’eaux pluviales de la résidence ;
- révision de la couverture des quatre bâtiments ;
- remplacement de la porte d’entrée de la résidence ;
- remplacement de la main courante dans la cage d’escalier A1 ;
Et pour les parties privatives, en :
- remplacement des menuiseries extérieures bois dito existant ;
- remplacement des descentes d’eaux pluviales (BAT A2) ;
- remplacement de brique de verre (BAT C) ;
- remplacement verrière et vérandas (BAT C) ;
- remplacement des velux dans l’ensemble des logements ;
- remplacement des briques de verre ;
- remplacement de portes palières ;
- remplacement au cas par cas des portes intérieures ;
- remplacement des tableaux des services généraux ;
- peinture des mur et plafond dans les pièces humides ;
- remplacement des plinthes dans les pièces humides ;
- provision de peinture mur et plafond dans les pièces sèches ;
- mise en place de la faïence dans les cuisines et salles de bain
- mise en place de carrelage dans les pièces humides
- mise en sécurité électrique dans tous les logements et ajout de prises ;
- remplacement du système de production d’eau chaude sanitaire ;
- mise en place d’une VMC hygroréglable ;
- provision pour le remplacement des équipements sanitaires (douches/ baignoires, lavabo, WC) ;
Le coût total des travaux est estimé à 579 580 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
- Prêt Caisse des dépôts et Consignation (CDC) PAM : ........................................................ 269 214 €
- Fonds propres : .................................................................................................................... 310 366 €
Total : ......................................... 579 580 €
Dans le cadre de cette opération, la société anonyme d’HLM VILOGIA sollicite la garantie de la ville de Versailles pour la réalisation d’un emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM) pour un montant total de 269 214 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ce prêt.
A titre indicatif, la dette de la société anonyme d’HLM VILOGIA garantie par la Ville, au 9 avril 2026, s’élève à 1 153 234,01 € pour deux emprunts.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la société anonyme d’HLM VILOGIA s’engage à lui réserver un contingent de 3 logements pour une durée équivalente à la durée des prêts.64
Le patrimoine objet de la garantie étant occupé, cette réservation de 3 logements d’une durée de 30 ans est transformée en en 3 désignations uniques sur le patrimoine que la société anonyme d’HLM VILOGIA a sur la commune de Versailles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à la société anonyme d’HLM VILOGIA, à hauteur de 100%, pour le remboursement de 1 emprunt « prêt à l’amélioration » (PAM), pour 269 214 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184416, constitué de 1 ligne de prêt (n° 5685764), souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de la réhabilitation de 14 logements situés 7 chemin de Fausses Reposes à Versailles
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 269 214 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêt PAM - ligne n°5685764 - pour 269 214 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................. 25 ans
− indice de référence : ................................................................................. taux du livret A
− marge : .................................................................................................................. 0,60 %
− taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 2,30 %
− périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle
− amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés)
− modalité de révision : .......................................................................... Double révisabilité
− taux de progressivité des échéances : ....................................................................... 0%
Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1 er aout 2025 plus une marge de 0,6%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
2) d’apporter la garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la ville de Versailles et la société anonyme d’HLM VILOGIA, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
C’est un peu le même principe à part qu’il s’agit là d’un bailleur qui est très peu implanté à Versailles, qui s’appelle VILOGIA. Je crois que c’est la seule résidence qu’il possède. Il y a 14 logements, on en aura 3 en réservation et c’est le même principe : on garantit un emprunt pour l’amélioration et notamment l’amélioration thermique du bâtiment.65
Monsieur le Maire :
Merci Michel.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 34 « Dénomination "commune
touristique" ».
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.34
Dénomination "commune touristique".
Demande de renouvellement du label pour la ville de Versailles, auprès de la préfecture des Yvelines.
Monsieur le Maire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2334-7 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses article L. 133- l, L. 133- 12, L. 133-13 et suivants ;
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 25 aout 1929 classant la commune de Versailles comme station de tourisme ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 classant l’Office de Tourisme Intercommunal de Versailles Grand Parc en catégorie I ;
Vu la précédente délibération du Conseil municipal n° 2016.07.87 du 7 juillet 2016 portant demande de dénomination « commune touristique » pour Versailles.
------------------
• La ville de Versailles présente un intérêt touristique reconnu, notamment par la présence du château de Versailles, de nombreux monuments, musées, espaces verts, événements culturels et établissements d’hébergement et de restauration.
Le renouvellement de la dénomination « commune touristique », prévue par l’article L.133-11 du Code du tourisme, contribue à valoriser l’image de la Ville et à certifier son attractivité et l’exemplarité de la destination auprès des opérateurs touristiques.
• Pour mémoire, jusqu’en 2006, les communes pouvaient bénéficier d'un classement « touristique » organisé en 6 catégories, issues de la loi du 24 septembre de 1919 (abrogée en 2007). Ces 6 catégories étaient :
- station hydrominérale,
- station climatique,
- station uvale (spécialisée dans les cures à base de produits issus de la culture du raisin), - station balnéaire,
- station de tourisme,
- station de sports d'hiver et d'alpinisme.
Dans ce cadre, Versailles avait été classée station de tourisme par décret en 1929.
• Puis, la loi du 14 avril 2006, portant sur diverses dispositions du Code du tourisme, a modifié les modalités de classement des communes en ne conservant que deux catégories :
- « communes touristiques »,
- « station classée de tourisme » (la seconde catégorie constituant l'étape ultime de ce dispositif légal).
Ainsi, par délibération du 18 février 2010, le Conseil municipal a pu demander la dénomination de commune touristique auprès du Préfet, en remplacement de l'ancienne dénomination, valable pour cinq ans à compter de la parution de l'arrêté préfectoral.
Celle-ci a été renouvelée par délibération du 7 juillet 2016 pour une durée de 5 ans.
• Il convient aujourd'hui de renouveler cette dénomination de commune touristique, qui est arrivée à échéance. Cette demande n'implique pas de dépense de la Ville.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :66
------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique, pour la ville de Versailles ;
2) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à adresser au Préfet des Yvelines le dossier de renouvellement de la dénomination et à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
On demande de renouveler le label pour la ville de Versailles, auprès de la préfecture des Yvelines.
Donc, qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Délibération suivante : la n° 35.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.35
Remise gracieuse à titre exceptionnel et temporaire de droits d'occupation du domaine public de la ville de Versailles, en 2026, au bénéfice de Mme Lolita Scherrer, commerçante au marché non-alimentaire de Versailles.
Mme Florence MELLOR :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, L.2331-4 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2 e partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la délibération n°98.07.178 du Conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° D.2025.12.84 du Conseil municipal de Versailles du 11 décembre 2025 relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2026 et les années scolaires 2026-2027 ;
Vu l’arrêté 2024.2085 portant règlement de police pour les halles et marchés de Versailles et notamment l’article 5.3 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 936 « Action économique » ; article fonctionnel 936312 « Autres redevances et recettes diverses »; natures comptables 70388 « Autres redevances et recettes diverses » TTC et 73154 « Droits de place » TTC, et 6577 « Remises gracieuses » TTC, service D3650 « Commerce et tourisme » ;
--------------------------
Mme Lolita Scherrer, commerçante au marché non-alimentaire de Versailles depuis 20 ans, a présenté à la Ville au mois de décembre 2025, un arrêt de travail justifiant de problèmes de santé l’empêchant d’exercer son activité pendant plusieurs mois. Face à cette situation exceptionnelle et à la dégradation de son état de santé, elle a demandé l’exonération de ces droits de place (loyer mensuel de 310 €) pour une durée minimale de 6 mois, pour une période s’étalant de janvier à juin 2026.
Il apparaît légitime, au regard de la situation particulière rencontrée, de soutenir cette commerçante en l’exonérant, à titre exceptionnel et temporaire, des droits d’occupation du domaine public relatifs à son emplacement.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à Mme Lolita Scherrer, commerçante au marché non-alimentaire de Versailles, une remise gracieuse, à titre exceptionnel et temporaire, concernant les droits d’occupation du domaine public, pour la période s’étalant de janvier à juin 2026, d’un montant total de 1 860 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.67
Mme MELLOR :
C’est une commerçante très sérieuse, régulière, abonnée qui, en fait, est en arrêt maladie depuis quelque temps et qui, donc, demande l’exonération de son droit de place. Comme vous le savez, en fait, les places sont assez demandées et on demande une présence très régulière aux marchands qui viennent. À ce titre, elle paye quand même puisque c’est systématique en fait. Mais comme elle ne peut pas venir parce qu’elle est malade, elle nous présente son arrêt maladie et on vous demande de l’exonérer de ses droits de place d’occupation de l’espace public. Merci.
Monsieur le Maire :
Bien. Merci Florence.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 36.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.36
Soutien de la ville de Versailles aux coopératives scolaires des écoles publiques. Attributions des subventions 2026.
Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21, L.1611-4 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L.212-10 du Code l’éducation ;
Vu la circulaire ministérielle n°2008-095 du 23 juillet 2008 ;
Vu la délibération n° D.2021.02.10 du Conseil municipal de Versailles du 4 février 2021 concernant la reprise par la ville de Versailles des missions de la Caisse des écoles ;
Vu la délibération n° D.2024.03.12 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la dissolution de la Caisse des écoles de Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 932 « enseignement, formation professionnelle, apprentissage », article 93288 « autres services annexes de l’enseignement », nature 65748 « subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », service E4700 « éducation services communs ».
--------------------------
Conformément au Code de l’éducation, des aides de la ville de Versailles, sous forme de subventions annuelles, sont attribuées directement aux coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles, après avoir été approuvées par le Conseil municipal. C’est l’objet de la présente délibération.
Concernant plus particulièrement les aides sur les frais des séjours scolaires, la Ville participe aux frais en fonction des revenus des familles. Ces aides sont également attribuées directement aux coopératives scolaires.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville aux coopératives scolaires pour l’année 2026, telle que présentée dans les annexes ci-jointes, pour un montant total de 12 383,50 €.
Pour mémoire, le montant des subventions accordées au titre de l’année 2025 s’élevait à 14 250,75 € ; la différence entre 2025 et 2026 s’explique par le nombre moins important de demandes des familles pour les aides aux séjours en classe découverte (64 en 2025 contre 40 en 2026).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------68
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer les subventions suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des coopératives scolaires des écoles publiques de Versailles pour l’année 2026, pour les montants indiqués dans les annexes ci-jointes, incluant les aides aux familles versaillaises rencontrant des difficultés pour faire face aux frais de séjour en classe de découverte, soit un total de 12 383,50€, réparti ainsi :
- 8 897 € attribués au titre des subventions 2026 aux coopératives scolaires (cf. annexe 1),
- 3 486,50 € attribués au titre des aides aux familles pour les séjours en classe découverte (cf. annexe 2) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
C’est une délibération que nous proposons à l’adoption chaque année. Elle est composée de deux annexes :
Une première qui constitue un versement de la Ville aux différentes coopératives scolaires, chaque école pourra ainsi compléter ses achats de petit matériel.
Et l’annexe 2, c’est une délibération là où l’on propose de contribuer aux coopératives scolaires mais afin d’aider les familles dont les enfants partent en voyage scolaire. Il y a des classes de mer, classe de neige et autres, qui sont organisées et les familles qui sont en difficulté financière sont soutenues par le biais de cette subvention qui est versée aux coopératives scolaires, qui, elles, ensuite prennent en charge directement le voyage de ces familles à hauteur du montant de l’aide de la Ville.
J’espère que j’ai été assez claire. Si ça ne l’est pas, je répondrai volontiers à vos questions.
Monsieur le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Ensuite, le Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l'année 2025.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.37
Décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2025.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-87 et R.2333-120-15,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023.11.97 du Conseil municipal de Versailles du 16 novembre 2023 portant convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement pour l’intermédiaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Vu la délibération n° 2024.11.85 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 portant sur les tarifs municipaux pour 2025,
Vu la délibération n° 2025.03.21 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 portant sur le rapport d’exploitation des recours administratifs préalables obligatoires pour l’année 2024.
----------------------------69
• La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) susvisée prévoit, depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ainsi, le défaut ou l’insuffisance de paiement ne donne plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale, mais à l’établissement d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS), qui constitue une redevance forfaitaire de stationnement. Chaque commune concernée en fixe le montant, les modalités et la durée, qui peuvent varier selon les zones de stationnement.
Pour contester le FPS, l’automobiliste doit, avant de saisir le juge administratif, déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. A Versailles, le contrôle du stationnement payant sur voirie est assuré par des agents municipaux.
• Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO, l’article L.2333-87 du CGCT suscité prévoit que l’autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission. Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs des recours et les suites données.
L’objet de la présente délibération est de soumettre au Conseil municipal ce rapport dont il doit prendre acte.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
----------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport d’exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) pour l’année 2025, dans le cadre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie à Versailles.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, depuis 2018, le stationnement payant ne ressort plus au régime des amendes pénales mais des redevances administratives d’occupation du domaine public géré par la Ville. Donc, il est prévu que chaque année le Maire présente au Conseil municipal un rapport sur cette fonction.
Le stationnement payant fait l’objet d’une surveillance par les Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui, donc, font des contrôles. En 2025, ils ont effectué un peu plus de 270 000 contrôles, contre 208 000 l’année d’avant car c’est étroitement lié à leur nombre, donc on a pu les employer un peu plus. Ces contrôles ont donné lieu à un peu plus de 47 000 Forfaits post- stationnement (FPS), c’est-à-dire que, lorsqu’on constate qu’un automobiliste n’a pas réglé son stationnement payant, il lui est infligé à ce moment-là un forfait post-stationnement dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal. Donc 47 000 pour 270 000 contrôles : ça représente environ 17,5 % des contrôles qui se traduisent par un FPS. L’an dernier, à titre de comparaison, ce taux était de 19 %.
Une fois que ces FPS ont été infligés, les automobilistes peuvent les contester par le biais d’un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ces recours ont été, en 2025, au nombre de 1 867, soit un peu moins de 4 % de contestations, ce qui est du même ordre que les années précédentes. Ces recours sont acceptés pour un peu plus de la moitié puisque 1 036 recours ont été acceptés pour des raisons qui tiennent essentiellement, d’une part à la détention par certains automobilistes d’une carte de stationnement gratuite au titre de personne handicapée mais beaucoup d’automobilistes ne mettent pas cette carte sur le pare-brise, ce qui fait que l’agent n’est pas capable de constater que ces automobilistes auraient le droit à la gratuité. Ils ne la mettent pas car, souvent, disent-ils, ils ont peur de se la faire voler. Donc ils ne la mettent pas ou alors ils en mettent une copie alors que la réglementation exige que ce soit l’originale qui soit mise sur le pare-brise. Sinon, une autre raison essentielle d’acceptation des recours, c’est le fait que l’automobiliste avait bien payé mais il y a souvent un décalage entre le moment où il paye et le moment où ce payement est enregistré dans notre système central et donc où l’agent verbalisateur peu s’assurer réellement du paiement. A ce moment-là, évidemment, le recours de l’automobiliste est accepté.
Après, en cas de rejet des recours, les automobilistes ont aussi la possibilité de s’adresser à un Tribunal du stationnement payant (TSP) mais qui, pour la quasi-totalité des recours qui lui sont adressés, en ce qui nous concerne, la ville de Versailles, rejette ce recours et fait droit à la défense de la ville de Versailles.
S’il y a des questions, je peux répondre.70
Monsieur le Maire :
Merci Jean-Pierre.
Y a-t-il des questions ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Ensuite, c’est la délibération n° 38.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.38
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
--------------------------
• Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. La loi du 6 août 2019 susvisée a étendu cette possibilité aux agents de catégories B et C.
• Il s’agit donc, par la présente délibération de permettre à des agents des catégories A, B et C, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.
Il convient de préciser que ces autorisations de recrutements et les contrats d’agents contractuels corrélatifs n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le strict cadre des crédits alloués à la masse salariale.71
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture de postes permanents à des contractuels déjà en poste afin de leur permettre bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) L’ouverture d’un poste permanent, pourvu par un agent contractuel déjà en fonctions, en lui faisant bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans :
• Agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Responsable du service du contrôle de gestion au sein de la direction des Finances.
Il définit et met en œuvre le système de pilotage et d’analyse budgétaire (exploitation, structuration analytique des données et diffusion et analyse de tableaux de bord). Il est responsable de l’élaboration des outils, des pratiques et des procédures permettant une gestion rigoureuse des finances, dans un souci constant d'amélioration de l’efficience et de la performance. Il pilote et coordonne la politique tarifaire, réalise des études d’optimisation des ressources et l’analyse financière de partenaires externes.
L’agent aura à justifier d’une formation supérieure de type Bac+5 en contrôle de gestion ou évaluation des politiques publiques et/ou d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 4 ans. L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des attachés territoriaux, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux attachés territoriaux ;
2) L’ouverture d’un poste permanent pourvu par un agent contractuel déjà en fonctions, en lui faisant bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans :
• Agent contractuel à temps complet assurant les fonctions d’assistant(e) qualifié(e) de conservation - collections patrimoniales au sein de la direction des Affaires Culturelles.
L’agent sera en charge de l’administration et de l’enrichissement de la bibliothèque numérique patrimoniale et de piloter les campagnes de numérisation des documents patrimoniaux. Il aura la conception et la mise en œuvre de médiations pour la valorisation des collections patrimoniales. Enfin il assurera l’accueil du public sur place et les services à distance.
L’agent aura à justifier d’une formation supérieure de type Bac+2 (diplôme universitaire de technologie métiers du livre, licence patrimoine…) et/ou d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 3 ans.
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des assistants de conservation, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux assistants de conservation ;
3) L’ouverture d’un poste permanent pourvu par un agent contractuel déjà en fonctions, en lui faisant bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans :
• Agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de professeur au sein de la direction des Affaires Culturelles.
L’agent assurera l’enseignement du français.
L’agent aura à justifier d’une formation supérieure de type Bac+4 (diplôme …) et/ou d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 4 ans.
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des professeurs d'enseignement artistique de classe normale, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux professeurs d'enseignement artistique de classe normale ;
4) L’ouverture d’un poste permanent pourvu par un agent contractuel déjà en fonctions, en lui faisant bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans :
• Agent contractuel à temps complet au poste de gestionnaire paie carrière au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Les principales missions seront de mettre en œuvre la carrière et la paie des agents tous statuts confondus (titulaires, non-titulaires et élus) de la Ville, du CCAS et de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc.72
Titulaire du baccalauréat et avec une expérience d’un an sur un poste similaire souhaitée, l’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux en fonction des diplômes et de l’expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Oui, c’est vrai que c’est dans mes nouvelles fonctions.
La ville de Versailles, par délibération du Conseil municipal, ouvre chaque année un certain nombre de postes qu’on appelle « postes permanents » et ces postes permanents ont vocation à être occupés par des agents, des fonctionnaires, de la Fonction publique territoriale.
Toutefois, il peut arriver qu’en raison de leur technicité ou de tension dans les effectifs des fonctionnaires territoriaux, on ne puisse pas trouver d’agents pour remplir ces tâches et, à ce moment- là, nous pouvons ouvrir ces postes à des contractuels.
C’est l’objet de ce projet de délibération, pour 4 postes, de pouvoir les proposer à des contractuels.
Mme RENDINA-MANCUSO :
J’aimerais intervenir là-dessus, s’il vous plaît.
Cette délibération propose d’ouvrir des postes permanents à des agents contractuels déjà en poste. Sur le plan humain, un contrat même pérennisé reste moins protecteur qu’un poste de titulaire : moins de garanties, moins de stabilité, moins de continuité de carrière.
Pour nous, les besoins permanents devraient relever prioritairement d’emplois titulaires. Nous souhaitons rappeler que confier des postes permanents à des contractuels n’est pas neutre, non plus, pour le fonctionnement de la Fonction publique puisque ces agents et ces agentes relèvent de régimes de financement distincts des titulaires : cotisations sociales, retraites, protection sociale. Multiplier les postes permanents occupés par des contractuels créée un déséquilibre durable entre ressources et charges et contribue directement au déficit structurel de la Fonction publique.
Bref, cette situation affaiblit la stabilité financière et organisationnelle du service public, à moyen et long terme.
Donc, en l’absence de mesures claires permettant à ces contractuels précisément d’accéder au statut de fonctionnaire – je ne sais pas si des concours internes ou dispositifs de titularisation sont prévus au sein de la Mairie – nous nous abstiendrons en tout cas sur cette délibération.
Monsieur le Maire :
Merci.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Merci Tess, pour cette question.
C’est bien notre objectif, d’avoir des fonctionnaires partout où c’est possible mais il faut bien constater, dans un certain nombre de cas, comme je l’ai dit, soit pour des postes pour lesquels les métiers n’existent pas dans la fonction publique territoriale, ou pour lesquels ceux qui ont ces métiers ne sont pas disponibles ou ne se portent pas candidats pour venir à Versailles, on ne laisse pas, évidemment, un poste vacant et, à ce moment-là, on cherche à recruter des contractuels.
Les contrats, ce sont des contrats de 3 ans, Contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables une fois parce que, au-delà de 6 ans, le contractuel est automatiquement cédéisé, enfin passe en Contrat à durée indéterminée (CDI).
Evidemment, ceux qui vont rester longtemps, notamment s’ils dépassent les 6 ans, on leur propose d’être fonctionnarisé mais à ce moment-là, il faut passer un concours. Tous ne le souhaitent pas parce qu’il faut préparer ce concours et réussir. Ensuite, il y a aussi des agents qui ne souhaitent pas entrer dans un statut de fonctionnaire – ça existe : préserver leur liberté ou parce que c’est un mode de fonctionnement qui leur convient sans doute davantage en dépit du fait que, effectivement, le statut de fonctionnaire leur permet d’avoir un certain nombre d’avantages, notamment en déroulement de carrière alors qu’en contractuel, ce n’est absolument pas assuré.73
Mais, effectivement, c’est bien une démarche que l’on fait à chaque fois, d’essayer de les attirer dans le vivier fonctionnaire parce qu’effectivement, en gestion, c’est quand même plus positif compte tenu des caractéristiques de la Fonction publique territoriale.
Monsieur le Maire :
Il y a toujours un avis de candidature qui est diffusé pour tous les postes, donc si quelqu’un se présente... Mais généralement, lorsqu’on a recours à un contractuel, c’est qu’il n’y a pas eu de proposition au sein du personnel. Vous connaissez bien ces règles.
Y a-t-il d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. On passe au tableau des effectifs.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 51 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 51 voix, 1 abstention (Mme Tess RENDINA- MANCUSO).
D.2026.04.39
Tableau des effectifs de la ville de Versailles.
Arrêté au 13 novembre 2025.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n°D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial (CST) du 4 décembre 2025
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
--------------------------
Le tableau des effectifs est une expression de l’ajustement des effectifs à l’exercice des compétences de la commune. Il y mentionne filière par filière, grade par grade, le nombre d’agents titulaires maximum que la collectivité peut employer.
Le tableau des effectifs est un état obligatoire pour l’information du Conseil municipal. Il retrace le personnel en place entre les différentes filières de la fonction publique territoriale, en indiquant les effectifs budgétaires pour chaque grade et emploi, par catégorie.
Les modifications du tableau des effectifs de la ville de Versailles intervenues depuis le 3 novembre 2024résultent :
- des avancements de grade et promotions internes du 1 er juillet 2025,
- des recrutements et mobilités.
Ainsi, au 13 novembre 2025, le tableau des effectifs de la ville de Versailles compte 1 736 postes selon l’annexe 1 à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :74
--------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter le tableau des effectifs de la ville de Versailles, arrêté au 13 novembre 2025 et présenté en annexe 1 à la présente délibération ;
2) de définir que ce tableau permet le recrutement au maximum de 1736 agents titulaires et/ou contractuels sur postes permanents sur le budget de la Ville.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE de ROUSSANE :
Voici le tableau des effectifs autorisé pour la ville de Versailles pour l’année en cours, qui présente une répartition par catégories : A, B, C, donc niveau d’emploi ; par domaine d’emploi : technique, administratif, social, etc. ; et qui vous met en relation les effectifs réalisés à la date où ce tableau a été arrêté, au mois de novembre.
Bien sûr, ça a évolué puisque les effectifs, aujourd’hui, sont plus importants. Nous avons en effectif, aujourd’hui, 1 871 agents, dont 1 538 permanents et 333 non-permanents – des vacataires puisque nous employons un certain nombre de vacataires pour certaines missions qui ne nécessitent pas d’avoir des postes permanents ou des gens en permanence et pour lesquels, d’ailleurs, on ne trouve des gens que pour des durées très particulières, notamment dans le périscolaire.
Monsieur le Maire :
Merci.
Y a-t-il des observations ?
Mme FILLEUR :
J’ai deux questions : quelles sont les raisons du nombre de postes budgétaires vacants ? Et, quel est l’impact ?
M. NOURISSIER :
Vous avez des gens qui partent en retraite en cours d’année ; vous avez des gens qui changent de ville : qui suivent leur conjoint ou leur conjointe ; et vous avez des recrutements.
C’est l’ensemble de ces flux qui doivent respecter le plafond d’emplois fixé chaque année par le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Mme RENDINA-MANCUSO :
J’avais simplement une petite observation à faire aussi là-dessus.
Je profite de ce tableau des effectifs pour faire part d’une préoccupation concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. Ça a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport que vous nous avez présenté au précédent Conseil.
La parité numérique apparaissait globalement atteinte. Ça, c’est très positif. En revanche, ce rapport ne rendait pas compte des inégalités qui persistent pourtant, notamment en matière de rémunération, de répartition dans les catégories fonctionnelles, de statut ou encore de temps de travail, qui concernent majoritairement les femmes. D’ailleurs, ce tableau-là est un peu plus précis à ce sujet, par contre il n’y a pas de notions de genre. Il me semblait donc important que ces éléments puissent être davantage objectivés et suivis afin de disposer d’un diagnostic plus complet et de pouvoir engager des actions concrètes.
Merci.75
Monsieur le Maire :
Oui, effectivement, merci de l’avoir noté, il y a une action très claire dans la ville de Versailles pour que les femmes soient présentes, y compris au niveau de la responsabilité la plus élevée. Vous avez une démonstration devant moi puisque vous avez un directeur général, et deux directeurs généraux adjoints qui sont des femmes. Et si vous regardez la pyramide, aussi, de l’ensemble de nos services, vous voyez qu’il y a beaucoup de femmes aux postes de direction, donc, je crois que de ce côté-là, la ville de Versailles est assez irréprochable.
Alors, les questions de rémunération, les différences qui existent, c’est souvent lié aussi au fait que certaines femmes ont, un moment, interrompu leur carrière pour des raisons de mère de famille, puis aussi, il y a des métiers, certains choix de métier… c’est mon adjointe très, très vigilante sur ces sujets, notre première adjointe pourrait très bien vous entendre sur ce sujet-là, je peux vous dire. C’est une militante convaincue de par sa propre expérience professionnelle. L’important, c’est justement de faire attention à ces questions de rémunération pour l’emploi des femmes et aussi, de l’emploi en général des femmes.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 40 « Logements affectés à des agents communaux ».
Nombre de présents :47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 52 voix.
D.2026.04.40
Logements affectés à des agents communaux de la ville de Versailles occupant des emplois justifiant l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte. Mise à jour de la liste 2026.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-64 à R.2124-74 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.721-1 à L.721-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu la délibération n° 82.4.69 du Conseil municipal de Versailles du 26 mars 1982 fixant la liste des emplois communaux dont les titulaires bénéficient d’un logement de fonction et d’avantages accessoires ;
Vu la délibération n° 2024.12.116 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 actualisant la liste des logements de fonction attribués pour nécessité absolue de service et par convention d’occupation précaire avec astreinte et des actes d’attribution (pour mémoire);
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes :
- chapitre 930 « services généraux », article 93020 « Administration générale de la collectivité », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », localisation BAT56 « Centre administratif – 56 avenue de Saint-Cloud », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 930 « services généraux », article 93020 « Administration générale de la collectivité », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », localisation BATCTM « Centre technique municipal », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 930 « services généraux », article 93025 « Cimetières et pompes funèbres », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 932 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », article 93211 « Ecoles maternelles », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 932 « Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », article 93212 « Ecoles primaires », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;76
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93313 « Bibliothèques, médiathèques », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93321 « Salles de sport, gymnases », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs », article 93322 « Stades », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- chapitre 935 « Aménagement des territoires et habitat », article 93511 « Espaces verts urbains », nature 752 « Revenus des immeubles », service F5110 « DPI – « Actifs immobiliers », déclinaison BATCHARGES « Charges » ;
- Recouvrement et restitution des cautions : chapitre 923 « dettes et autres opérations financières », Article 923 « dettes et autres opérations financières », article par nature 165 « dépôts et cautionnements reçus », service F5110 « DPI - Actifs Immobiliers ».
-------------------
• Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) stipule que « dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte ». Il en est de même pour le domaine public des collectivités territoriales.
o Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
o Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat. Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
• Conformément au CGPPP, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
La délibération relative doit en préciser les avantages accessoires liés à l'usage du logement. La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu
Puis, l'autorité territoriale passe des conventions d’occupation temporaire en application de cette délibération.
Par délibération du 12 décembre 2024 susvisée, le Conseil municipal a approuvé une liste des emplois communaux de Versailles pour lesquels un logement de fonction pouvait être attribué soit pour nécessité absolue de service, soit par convention d’occupation précaire avec astreinte. Cette liste doit à nouveau faire l’objet d’une mise à jour.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
-------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la mise à jour 2026 de la liste ci-annexée des logements affectés à des agents occupant des emplois communaux à la ville de Versailles justifiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d’un logement par convention d’occupation précaire avec astreinte ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
C’est la partie « logement » de la partie « RH ».
Comme vous pouvez le voir sur cette liste, les seules personnes à Versailles qui bénéficient de logements attribués gratuitement sont toutes des gardiens : gardiens de cimetière, gardiens de gymnase ou de terrain de sport et gardien d’école. Nous avons un certain nombre de logements qui sont attribués gratuitement pour nécessité de service.77
Après, il y a un certain nombre de salariés de la Ville qui sont logés par la Ville mais dans ce cas-là, ils payent un loyer – enfin, pas exactement un loyer puisque c’est une indemnité d’occupation et qu’ils doivent rendre le logement s’ils quittent le service de la Ville, bien entendu.
Avis favorable des commissions concernées.
Monsieur le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée.
Nombre de présents : 47
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 52 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 52 voix.
Monsieur le Maire :
Voilà, on arrive au terme de notre session.
Alors, c’était beaucoup de désignations aujourd’hui. Ce n’est pas toujours passionnant mais il faut bien le faire. C’est vraiment les premiers Conseils municipaux.
Est-ce que vous avez des questions que vous voulez évoquer ?
M. de LA FAIRE :
M. le Maire, je reviens sur la question que je vous avais posée au dernier Conseil sur, justement, les indemnités pour les conseillers municipaux.
Vous avez proposé de le réévoquer aujourd’hui.
Monsieur le Maire :
Oui, tout à fait. Donc, nous on a, ensemble, mené la réflexion et on maintient ce qui a été voté la dernière fois : c’est qu’il n’y a pas d’indemnité pour les conseillers municipaux.
D’abord parce que ça avait été très clair entre nous au moment de la constitution de notre Liste ; Les choses étaient parfaitement établies.
Puis une réflexion qui m’a été faite par plusieurs conseillers municipaux : c’est que, certes, c’est un engagement prenant mais il y a tellement d’autres personnes qui dans la vie associative ont des engagements – parfois même encore plus prenants – et qui font ça bénévolement, qu’il n’y a pas de raison. C’est un honneur pour chacun d’entre nous.
Donc on a décidé de maintenir ce qui a toujours été le cas à Versailles, qu’il n’y ait pas d’indemnité pour les conseillers municipaux.
M. de LA FAIRE :
C’est tout à fait regrettable.
Monsieur le Maire :
J’entends votre préoccupation.78
Mme FILLEUR :
Ma question concerne le Football Club de Versailles.
On a beaucoup de chance à Versailles, y compris pour les nombreux associations et clubs sportifs qui sont aussi performants et méritent d’être soutenus et pas seulement par des subventions mais aussi pour des projets de développement pluriannuels. Ça fait partie, je crois, des engagements de votre équipe majoritaire lors de la campagne. Vous vous êtes engagés à renforcer les relations avec les clubs sportifs, à répondre à leurs attentes, à accompagner les évènements sportifs, c’est pourquoi nous ne comprenons pas la situation de blocage actuel avec le club du sport qui est le plus populaire en France mais le plus populaire aussi à Versailles, c’est-à-dire le Football Club de Versailles.
C’est le club qui recense de loin le plus de licenciés. Il s’est bien développé au cours des dernières années. Maintenant, il y a un ensemble cohérent entre l’association sportive et le club professionnel qui se soutiennent l’un l’autre et qui ont des projets en commun et en fait, les gamins, côté association sportive, sont inspirés et fiers de soutenir l’équipe du niveau, désormais, national.
Donc je pense que le Football club de Versailles mérite d’être pleinement soutenu. Certes, il y a 121 000 € accordés en 2025, côté association sportive : 100 € par licencié comme pour les autres sports. C’est contrebalancé par les 23 000 € versés à la Ville pour les royalties sur l’utilisation du nom de Versailles – ce qui est une exception par rapport à toutes les autres villes – pour les maillots du Club.
Pour bien fonctionner, un club sportif a besoin d’infrastructures adaptées à ses projets. Tout semblait pourtant bien enclenché avec le projet d’éclairage du terrain Montbauron en 2022. C’est après des promesses faites au Club depuis de nombreuses années, qui avaient été budgétées. Il y avait même eu l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France. Je ne sais pas si tout le monde le sait, la légende urbaine selon laquelle le fait que ce soit un point de blocage est fausse. Et en août 2022, il y avait même l’affichage préalable des travaux à Montbauron pour ces projets d’éclairage. Ce projet a ensuite été stoppé, ce qui a obligé les meilleurs joueurs, leurs familles, leurs supporters, à se déplacer dans d’autres villes pour les entraînements et les matchs.
Donc, le club de foot de Versailles qui s’entraîne à Bougival et joue à Saint-Germain-en-Laye, cela n’a ni bon sens, ni avenir, encore moins dans un site considéré à Saint-Germain avec des problématiques de biodiversité. Le club se trouvera dans une situation très délicate dès la fin de cette saison sportive, avec les nouvelles exigences liées à la Ligue 3 et sans solution en cas de montée en Ligue 2.
Est-ce que tout cela a un intérêt pour Versailles ?
En fait, à notre avis, ça a un intérêt pour la cohésion sociale, pour l’impact commercial et économique, pour l’impact sur la santé des habitants, y compris des jeunes. C’est réalisable techniquement et financièrement, de trouver des terrains à Versailles, y compris par un financement identifié par le Club à hauteur de 3,2 M€, combinaison d’apports privés, de l’apport de la Région, d’apport du Département. Le club ne demande pas d’argent supplémentaire à la Ville. C’est voulu par de nombreux habitants de Versailles et de la région. Il y a 1 200 licenciés, le club a plus de 350 000 soutiens sur l’ensemble de ses réseaux, la vente des maillots du club en un an s’est montée à 15 000 maillots.
Bref, les éventuelles craintes des riverains, certes, doivent être entendues. Des solutions peuvent être trouvées pour le stationnement, la sécurité. C’est le cas de nombreuses autres villes en France qui accueillent le foot dans le stade en centre-ville : Rouen, Sochaux en Nationale, Saint-Ouen et Reims en Ligue 2 et même Lorient en Ligue 1. Donc il s’agit de trouver des solutions pour que tous les usagers des installations sportives à Versailles puissent être satisfaits au mieux, y compris à Montbauron.
Donc nous vous demandons de considérer l’intérêt général des versaillais, de travailler des solutions partagées plutôt que générer de nouveaux obstacles pour le Football Club de Versailles. Concrètement, nous demandons qu’une étude de faisabilité soit menée et rendue publique avant l’été pour permettre au club de se développer, tant côté association sportive que club professionnel, en jouant à Versailles avec des infrastructures adaptées aux besoins. 17 000 spectateurs qui assistent à un match de foot de premier plan à Versailles à Montbauron, ce n’est pas de la fiction mais de l’Histoire : c’était le 1 er mai 1961.
Ce qui a été possible dans le passé doit pouvoir être rendu possible pour l’avenir, même à moindre échelle. On parle juste de 17 dates par an et de beaucoup moins des spectateurs qu’en 1961. On parle d’avenir pour une Ville avec une ambition sportive à la hauteur de son ambition culturelle.79
Monsieur le Maire :
On reconnaît effectivement le texte qui vous a été donné par le club et vous l’avez très bien lu.
Soyons clairs : il y a pas mal d’imprécisions. Ce n’est pas le plus grand club de Versailles puisque c’est le 4ème par le nombre de licenciés. Il y a la Société de Natation de Versailles qui est au-dessus, le Tennis Club du Grand Versailles, l’Entente du Chesnay Versailles et donc le FCV c’est le 4 ème. Mais vous avez plusieurs clubs qui sont, approximativement, de la même importance. C’est important. Il y a tout de même des petites précisions qu’il faut avoir.
Après, les choses ont été très claires puisqu’on distingue bien deux choses. Vous avez tous les forfaits (offres d’adhésion du club) pour l’activité de foot et vous savez que c’est, effectivement – vous l’avez d’ailleurs dit – l’Association qui reçoit la plus grosse subvention de la ville de Versailles.
Contrairement à ce que vous dites – mais ça, je vois bien aussi d’où ça vient tous ces éléments que vous nous donnez – le problème des maillots, c’est pas du tout ça qui s’est passé. Le club, si vous voulez, a utilisé notre marque Versailles avec le logo et comme vous le savez, pour pouvoir valoriser une marque, il faut développer un partenariat de licence. Ils l’ont utilisé sans s’être adressé à la ville de Versailles, ce qui rentrait en concurrence avec d’autres contrats que nous négocions. Donc on est en train de gérer avec eux ce problème et on va faire ce que l’on appelle une convention de coexistence de marque. Vous voyez : on n’est pas du tout dans cette logique... Non, simplement, c’est qu’ils ont fait quelque chose qui ne doit pas se faire, c’est-à-dire qu’ils se sont adressés à un équipementier qui s’appelle Kappa sans même nous dire qu’ils allaient utiliser la marque Versailles.
Vous voyez, il y a beaucoup d’imprécisions comme ça. Il y a aussi beaucoup de promesses qui ont été faites. Et nous, si vous voulez, ce qui est important c’est que les promesses qui nous ont été faites… La promesse a été très fermement faite par le Président de la SAS (société par actions simplifiée) parce que, ce qui est important, c’est de distinguer l’activité qui est l’activité de foot amateur. Là, comme je vous le dis, nous avons beaucoup investi, à la fois sur le plan des équipements puisque nous avons financé l’année dernière les nouveaux vestiaires qui, dans une autre mouture, aurait dû être financés par la SAS. La SAS, c’est du professionnel. C’est le seul club de Versailles où il y a cette logique de professionnel. Et nous, on a toujours été très clair : on est là pour la pratique amateur. La pratique professionnelle, c’est aussi une activité à titre commercial et personne ne s’en cache d’ailleurs. Donc, c’est autre chose.
Mais sur la pratique du foot, on est plus que présent aux côtés du club. D’ailleurs récemment – il (Nicolas Fouquet) n’est malheureusement pas là ce soir parce que professionnellement, il était retenu… Mais aussi bien Nicolas que le Directeur général des services ou que la Directrice générale des services techniques ont reçu le Président du club et aussi le côté associatif pour leur expliquer tout ça, en leur disant, en étant très clair : le Maire, lorsqu’il a reçu la première fois le Président Alexandre Mulliez – qui est le Président côté SAS, donc côté professionnel – s’est engagé très fermement à ne jamais demander à jouer sur le stade de Montbauron.
Pourquoi ? Parce qu’on sait que les riverains sont totalement opposés et il suffit de regarder le positionnement de notre stade pour comprendre que ça pose un vrai problème. Quand vous annoncez ce qui est dit dans les médias – puisque ça a été abondamment relayé – qu’il n’y aurait que 3 000 spectateurs… 3 000 spectateurs sur la butte de Montbauron, c’est de vrais problèmes de sécurité. Et on sait que parfois, dans le foot, il y a des problèmes de sécurité, ça arrive, on le sait. Il y a donc une opposition forte de tous les riverains.
Donc nous, on est là pour représenter l’intérêt général. Je me permets de dire, d’ailleurs, que le Président du club – que j’ai eu juste avant la dernière semaine de campagne – me dit : « Je vais faire une campagne ». Il a fait une campagne, vous l’avez relayée vous-même, très claire, très présente pour dire : « Voilà, il faut absolument que nous puissions utiliser Montbauron ». Et que je sache, vous avez été la seule liste à soutenir ce point de vue. Parce que ce terrain est destiné à l’ensemble des activités de Versailles. Et si vous voulez, par exemple, accueillir sur ce stade le vendredi soir,… ça veut dire que cela se télescope avec l’athlétisme par exemple, qui utilise le stade de Montbauron également…, tout comme l’après-midi, il y a trois établissements scolaires qui ont des entraînements. Donc, c’est beaucoup plus compliqué que ce qui est présenté de façon un peu facile. Et je crois qu’on a été très clair. Ils ont été reçus récemment. Ils savent parfaitement notre point de vue, qui n’a jamais changé – à la différence du leur – qui a toujours été très clair vis-à-vis de la SAS. Et on ne peut absolument pas dire, par contre, que l’on ne soutient pas le club de foot.
Et ça, sur ce point-là, je pense qu’il faut être collectivement responsable. On a voté des aides importantes, que ce soit sur le plan du fonctionnement ou que ce soit sur le plan de l’investissement. Donc on ne peut pas dire qu’on ne s’occupe pas du club de foot. Non, on s’en occupe comme on doit le faire, c’est-à-dire que pour nous, la priorité c’est la pratique amateur et ça, quelle que soit la pratique sportive. Et on est très présent sur le sport à travers toutes nos associations.80
En tout cas, sachez qu’on peut vous donner tous les détails complémentaires et que les services sont prêts à vous les donner pour vous expliquer aussi les choses techniquement parce qu’il y a beaucoup de choses qui ont été racontées… Bon, tout ça, il faut parfois regarder les choses plus précisément et, en tout cas, on vous invite à le faire.
M. LAFOSSE-MARIN :
Excusez-moi, une question complémentaire sur le sujet : est-ce qu’il serait possible de savoir où se situe la décision justement sur ce sujet du FC Versailles ? Est-ce qu’il y a une décision aujourd’hui ? Parce qu’on entend, finalement, par voie de presse, que vous avez donné votre avis mais est-ce qu’il y a une décision, aujourd’hui, sur la position de la Mairie vis-à-vis du FC Versailles ?
Monsieur le Maire :
La position est très claire, vous n’avez qu’à regarder les engagements qu’on a pris dans notre campagne : vous pourrez constater qu’on ne fait pas l’éclairage du Stade de Montbauron. C’est dans notre campagne, c’est très clair.
Et de toute façon, on a eu au téléphone un dialogue d’une heure et demie où on était extrêmement clair sur l’engagement qui avait été pris : c’est que la SAS a pris un engagement très ferme compte tenu qu’il n’y aurait pas de match qui serait joué à Montbauron.
On est parti sur cette base et nous, l’important, c’est de respecter notre parole.
M. LAFOSSE-MARIN :
D’accord. Et, ni ailleurs dans Versailles ?
Monsieur le Maire :
Le problème du « ailleurs »... Un match de foot, c’est tout de même une grosse organisation, y compris sur le plan de la sécurité – pas toujours mais certains clubs qu’on reçoit, ça nous est arrivé une fois, il y a eu une très grosse mobilisation des services de police.
Et vous voyez la position de nos stades. Le Stade de Montbauron est sur une colline au cœur de la ville, avec tout ce que ça veut dire en termes de complexité. Regardez, d’ailleurs, dans les autres villes. Les grands stades, ils sont toujours un peu à l’extérieur. Quand ils sont au centre-ville, comme le Parc des Princes, demandez aux riverains : ils vous diront que c’est quand même très compliqué à vivre et ce n’est pas sur une colline.
Puis, l’autre stade, c’est évidemment Porchefontaine. Porchefontaine, là aussi, c’est un quartier tout de même avec beaucoup de maisons autour. On a d’ailleurs travaillé avec eux à une époque, là- dessus.
Mais je crois vraiment que ce qui est important, c’est de garder cet esprit, si vous voulez. C’est-à-dire que nous, nous aimons tous, je crois, le sport ici. On le soutient mais on est vraiment dans la logique de soutien à la pratique amateur. Le monde, aujourd’hui, du foot, c’est un monde qui est extrêmement attrayant, certes ; mais, vous voyez bien que quand on est dans le professionnel, c’est une autre logique. D’ailleurs c’est une logique aussi, derrière, avec du commerce. Et pourquoi ça a intéressé l’investisseur ? On ne s’en cache pas d’ailleurs, c’est parce ce que Versailles c’est un nom, c’est une marque. Mais nous, c’est une histoire, Versailles.
Et l’histoire de Versailles, c’est vraiment soutenir la pratique sportive aussi, compte tenu de la topographie de notre ville. C’est une ville, vous savez, de 2 600 hectares, 800 au Château. On pourrait imaginer que là où il y a du terrain, c’est Les Mortemets. Et Les Mortemets, ça appartient au Château. Que je sache, l’État, il a d’autres visions dessus. C’est le plateau de Satory. Le plateau de Satory, que je sache, là aussi, c’est une opération pilotée par l’État. L’Etablissement public d’aménagement Paris-Saclay (EPAPS), il a d’autres possibilités. Et après, nous, on a nos deux stades historiques, qui sont pas du tout adaptés, il faut bien le dire, sauf à vouloir dire que c’est le stade d’une pratique. Et ça, nous ne sommes pas favorables parce qu’il y a l’athlétisme aussi, parce qu’il y a d’autres pratiques sportives. Le foot, d’ailleurs, le club de foot va à Montbauron mais ce n’est pas l’équipe professionnelle, qui est dans une autre logique.
Mme FILLEUR :
Qu’est-ce qui justifie que vous ne soutenez que l’amateur ? Par exemple, pour le mois Molière, il y a le théâtre professionnel à côté du théâtre amateur. La performance sportive, à un moment, pour le football...81
Monsieur le Maire :
Je vous invite à aller aux spectacles du mois Molière : ce n’est pas vraiment les mêmes sujets, Carole Filleur.
De temps en temps, il faut avoir de l’honnêteté intellectuelle, pardonnez-moi.
Mme FILLEUR :
Donc, qu’est-ce qui justifie pour le sport seulement amateur ?
Monsieur le Maire :
C’est notre rôle prioritaire. Mais on aurait 4000 hectares, on serait ravi.
Vous savez, d’ailleurs, que le projet aujourd’hui – on verra s’il est maintenu – c’est d’aller jouer à côté. J’ai soutenu personnellement cela. C’est vrai, il fallait trouver un terrain. J’ai consulté tous mes collègues parce qu’on le sait bien, qu’à Versailles, il y a un vrai problème. Vous êtes élu maintenant, donc vous pouvez en être conscient. Donc il y a un problème de terrain, de disponibilité et de ville très concentrée. On a cherché des terrains à côté et l’idée, ça a été – d’ailleurs, j’ai moi-même appelé mon collègue d’Élancourt pour lui demander si c’était possible. Comme il y avait une opportunité, il y a eu cette étude de faisabilité.
Mais vous avez lu la presse : il y a un très bon article, je vous renvoie dessus. Tout a été dit. Vous avez eu une pétition de 6 000 personnes qui sont contre parce qu’ils veulent protéger l’environnement. Donc voilà, ce projet, qu’on nous présente comme sûr, il est extrêmement fragile aujourd’hui.
Nous, nous sommes responsables. Nous tenons nos engagements. Nous avons toujours été, comme on dit, droits dans nos bottes sur ces sujets. Après, je comprends évidemment le souci. C’est un projet, aussi, entrepreneurial qui est derrière. C’était un entrepreneur qui a investi de l’argent – on l’en remercie – mais les règles étaient claires au départ.
Mme FILLEUR :
Donc, l’étude de faisabilité n’est même pas possible ?
Monsieur le Maire :
Si on peut vous en rendre compte, elle existe et ils vous en rendront compte si nécessaire.
C’est un élément important. Vous aviez plus de 70 % de joueurs versaillais et avec la SAS, on est maintenant tombé à 58 %. C’est une autre logique. Croyez-moi, vous soutenez là – j’entends et on apprécie tous le foot, c’est une activité qu’on soutient. Je vous l‘ai dit, c’est l’activité sportive que l’on a le plus soutenue financièrement mais en même temps, il y a d’autres pratiques.
La preuve en est, quand vous lisez votre papier qui vous a été donné par le club, ils disent : « On est les plus grands »...
Mme FILLEUR :
Excusez-moi, franchement, de dire ça, que ça a été donné par le club, c’est quand même une insulte.
Monsieur le Maire :
Non, non, ce n’est pas une insulte du tout. C’est normal, vous avez vos sources.
Mme FILLEUR :
Excusez-moi mais respectez le travail que je fais.
Monsieur le Maire :
Mais je le respecte, vous savez.82
Mme FILLEUR :
On ne m’a pas « donné un papier ». Excusez-moi, franchement, Monsieur le Maire, c’est insultant.
Monsieur le Maire :
Non, non.
Mme FILLEUR :
Si, c’est insultant.
Monsieur le Maire :
Non mais, ce n’est pas insultant parce que c’est ce que je connais, moi, de leur discours. Je le connais très bien, vous savez. Olivier, tout le monde le connaît. Tous les arguments que vous avez, ce sont les leurs. C’est normal que vous repreniez leur argument mais c’est leur argument, entièrement. On est d’accord ?
C’est dans la presse. C’est ce que vous lisez, c’est ce qu’on lit dans leur papier qui est distribué. Il n’y a pas de sujet.
Allez, bonne soirée.
La séance est levée à 20h.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.83
SOMMAIRE
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire .................................................................................... 2 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. ............................................... 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2026 ...................................................................... 14
Délibérations :
D.2026.04.10 ......................................................................................................................................................... 14 Fonctionnement interne du Conseil municipal de Versailles élu pour la mandature 2026. Adoption du règlement intérieur.
D.2026.04.11 ......................................................................................................................................................... 15 Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles.
Fixation des conditions et modalités de désignation, de saisine et de rendu d'avis.
D.2026.04.12 ......................................................................................................................................................... 17 Référent déontologue des élus locaux de la ville de Versailles, mandature 2026. Désignation par le Conseil municipal.
D.2026.04.13 ......................................................................................................................................................... 18 Correspondant défense de la ville de Versailles.
Désignation du conseiller municipal en charge de la fonction pour la mandature 2026.
D.2026.04.14 ......................................................................................................................................................... 20 Conseils de quartier et instances de quartier de Versailles.
Dénomination, composition et modalités de fonctionnement pour la mandature 2026.
D.2026.04.15 ......................................................................................................................................................... 27 Comité social territorial (CST).
Fixation du nombre de représentants au sein du CST, maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
D.2026.04.16 ......................................................................................................................................................... 29 Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.
D.2026.04.17 ......................................................................................................................................................... 31 Société des Grands Projets (SGP).
Désignation d'un représentant de la ville de Versailles au sein du comité stratégique pour la mandature 2026.
D.2026.04.18 ......................................................................................................................................................... 33 Agence métropolitaine des mobilités partagées (Agemob - ex-Syndicat Autolib' et Vélib' Métropole). Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
D.2026.04.19 ......................................................................................................................................................... 34 Syndicats pour le gaz, l'électricité et les réseaux de communications : SIGEIF et SIPPEREC. Election des représentants de la commune auprès des comités pour la mandature 2026.
D.2026.04.20 ......................................................................................................................................................... 37 Commission d'appel d'offres (CAO) du groupement de commandes constitué entre la ville de Versailles et ENEDIS.
Désignation des représentants de la Ville pour la mandature 2026.
D.2026.04.21 ......................................................................................................................................................... 38 Commission d'attribution d'aide au ravalement de la ville de Versailles. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.
D.2026.04.22 ......................................................................................................................................................... 40 Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Désignation du représentant du Conseil municipal pour la mandature 2026.
D.2026.04.23 ......................................................................................................................................................... 41 Organismes en charge du logement :
- Seqens solidarités,
- Société anonyme de coordination (SAC) Horizon Habitat.
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
D.2026.04.24 ......................................................................................................................................................... 42 Conseils de la vie sociale (CVS) des établissements sociaux et médico-sociaux implantés à Versailles. Election des représentants de la Ville pour la mandature 2026.
D.2026.04.25 ......................................................................................................................................................... 45 Association Réseau francophone des villes amies des aînés (RFVAA). Désignation du représentant de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
D.2026.04.26 ......................................................................................................................................................... 46 Nouvel établissement scolaire public dans le quartier de Gally à Versailles. Ouverture du groupe scolaire Jeanne Barret, à compter du 1er septembre 2026.
D.2026.04.27 ......................................................................................................................................................... 47 Conseils d'écoles publiques de Versailles, conseils d'administration des collèges et des lycées publics de Versailles et établissements d'enseignement privés versaillais sous contrat d'association. Election des représentants du Conseil municipal pour la mandature 2026.84
D.2026.04.28 ......................................................................................................................................................... 50 Ecole des Beaux-arts et Université ouverte de Versailles (UOV).
Election des représentants du Conseil municipal au sein de ces organismes pour la mandature 2026.
D.2026.04.29 ......................................................................................................................................................... 52 Conseil d'administration du Fonds de dotation "Versailles - Culture et création artistique - Gérard Priet & Catherine Priet - Gaudibert".
Désignation du représentant de la ville de Versailles.
D.2026.04.30 ......................................................................................................................................................... 54 Association Territoires d'évènements sportifs (TES).
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
D.2026.04.31 ......................................................................................................................................................... 55 Association de jumelage Versailles-Postdam (AJVP).
Désignation des représentants de la ville de Versailles pour la mandature 2026.
D.2026.04.32 ......................................................................................................................................................... 57 Réhabilitation par la société d'économie mixte (SEM) Versailles Habitat de 96 logements situés hameau Saint- Nicolas, 92 à 96 rue de la Bonne Aventure et 37, rue Bazin à Versailles. Garantie de la ville de Versailles pour un emprunt "Prêt à l'Amélioration" (PAM) de 2 487 681 € et un emprunt Eco Prêt de 162 500 € pour un montant total de 2 650 181 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Convention et acceptation.
D.2026.04.33 ......................................................................................................................................................... 62 Réhabilitation, par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA, de 14 logements situés 7, chemin de Fausses Reposes à Versailles.
Garantie de la ville de Versailles pour 1 emprunt " Prêt à l'Amélioration "(PAM) de 269 214 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Convention et acceptation.
D.2026.04.34 ......................................................................................................................................................... 65 Dénomination "commune touristique".
Demande de renouvellement du label pour la ville de Versailles, auprès de la préfecture des Yvelines.
D.2026.04.35 ......................................................................................................................................................... 66 Remise gracieuse à titre exceptionnel et temporaire de droits d'occupation du domaine public de la ville de Versailles, en 2026, au bénéfice de Mme Lolita Scherrer, commerçante au marché non-alimentaire de Versailles.
D.2026.04.36 ......................................................................................................................................................... 67 Soutien de la ville de Versailles aux coopératives scolaires des écoles publiques. Attributions des subventions 2026.
D.2026.04.37 ......................................................................................................................................................... 68 Décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Rapport d'exploitation concernant le traitement des recours administratifs préalables obligatoires pour l'année 2025.
D.2026.04.38 ......................................................................................................................................................... 70 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des postes permanents.
D.2026.04.39 ......................................................................................................................................................... 73 Tableau des effectifs de la ville de Versailles.
Arrêté au 13 novembre 2025.
D.2026.04.40 ......................................................................................................................................................... 75 Logements affectés à des agents communaux de la ville de Versailles occupant des emplois justifiant l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'un logement par convention d'occupation précaire avec astreinte.
Mise à jour de la liste 2026.