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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Versailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopte du CM du 11 dec 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du
11 décembre 2025
Procès-verbal
$$MD_ASSEMBPV_CONSEIL MUNICIPAL_20251211 _ORIGINAL_Public_$$MD2
S E A N C E D U 1 1 D É C E M B R E 2 0 2 5
Date de la convocation : 4 décembre 2025
Date d'affichage : 12 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 53
Secrétaire de séance : Mme Marie-Agnès AMABILE
Commence à 19h10
Président : M. François DE MAZIERES, Maire
Sont présents :
Mme Marie-Agnès AMABILE, M. Michel BANCAL (sauf délibérations n° D.2025.12.82 et D.2025.12.83) , Mme Corinne BEBIN, Mme Marie BOELLE, Mme Marie-Pascale BONNEFONT, Mme Annick BOUQUET, Mme Claire CHAGNAUD-FORAIN, M. François-Gilles CHATELUS, M. Christophe CLUZEL, M. François DARCHIS, Mme Emmanuelle DE CREPY, Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY, M. Olivier DE LA FAIRE, M. François DE MAZIERES, M. Thierry DUGUET, M. Eric DUPAU, M. Moncef ELACHECHE, M. Nicolas FOUQUET, M. Xavier GUITTON, Mme Nicole HAJJAR, Mme Anne JACQMIN, Mme Anne-Lise JOSSET, M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE, M. Michel LEFEVRE (sauf délibérations n° D.2025.12.99 à D.2025.12.109) , Mme Stéphanie LESCAR, M. Emmanuel LION, M. Alain NOURISSIER, M. Wenceslas NOURRY, Mme Nadia OTMANE TELBA, M. Philippe PAIN, M. Jean-Yves PERIER, Mme Sylvie PIGANEAU, M. Arnaud POULAIN, M. Gwilherm POULLENNEC (sauf délibérations n° D.2025.12.82 à D.2025.12.109) , Mme Béatrice RIGAUD-JURE, M. Charles RODWELL, Mme Dominique ROUCHER-DE ROUX, Mme Pilar SALDIVIA, Mme Anne-France SIMON, M. Bruno THOBOIS, Mme Muriel VAISLIC.
Absents excusés :
Mme Stéphanie BELNA (pouvoir à M. Moncef ELACHECHE), Mme Brigitte CHAUDRON (pouvoir à Mme Anne-Lys DE HAUT DE SIGY), Mme Corinne FORBICE (pouvoir à Mme Annick BOUQUET), Mme Ony GUERY (pouvoir à Mme Stéphanie LESCAR), M. Erik LINQUIER (pouvoir à M. Alain NOURISSIER), Mme Florence MELLOR (pouvoir à M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE), Mme Martine SCHMIT (pouvoir à Mme Muriel VAISLIC), M. François BILLOT DE LOCHNER, M. Fabien BOUGLE, Mme Marie-Laure BOURGOUIN-LABRO, M. Pierre FONTAINE, Mme Céline JULLIE.
M. le Maire :
On va faire l’appel.
(Mme Marie-Agnès AMABILE procède à l’appel)
Merci beaucoup.
Donc, compte rendu des décisions du Maire prises par délégation de compétences du Conseil municipal.
******
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Les décisions sont consultables sur le site internet de la Ville.
N° Objet Date
d.2025.100 Mise à disposition des équipements sportifs de la ville de Versailles au profit des lycées publics de Versailles.
Convention tripartite entre la ville de Versailles, la région Ile-de-France et les cinq lycées publics versaillais.
30/10/25
d.2025.104 Prêt par la Société des grands projets (SGP) d'une maquette de la gare Versailles-Chantiers - Ligne 18.
Convention entre la ville de Versailles et la SGP.
13/11/25
d.2025.111 Tarifs spécifiques pour l'Ancienne Poste de Versailles.
Modification des tarifs d'entrée pour les expositions et des tarifs des affiches d'exposition de l'Ancienne Poste.
30/10/253
d.2025.121 Mise à disposition d'un local communal, situé à la Maison des Associations et de l'Emploi.
Avenant n° 1 de prolongation de la convention entre l’association « Suzanne Michaux" et la ville de Versailles.
24/11/25
d.2025.123 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public entre l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et la ville de Versailles des locaux dénommés "Grande Ecurie" pour les besoins de la
Direction de Archives de la Ville.
Avenant n°2 de prolongation à la convention du 5 novembre 2021.
04/11/25
d.2025.124 Adhésion de la ville de Versailles à l'association "Territoires d'événements sportifs".
Renouvellement.
07/11/25
d.2025.125 Concession à un professeur des écoles, du logement communal n° 68 de type F5, situé au 1 rue Le Nôtre à Versailles.
Convention de mise à disposition avec contrepartie financière.
04/11/25
d.2025.126 Concession à l'agent municipal matricule 00312 du logement communal n°290 de type F3, sis 143 ter rue Yves Le Coz à Versailles.
Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable, avec contrepartie financière.
04/11/25
d.2025.127 Régie de recettes des horodateurs de la ville de Versailles. Actualisation de la régie.
07/11/25
d.2025.128 Régie de recettes du Service Commerce et Tourisme de la ville de Versailles. Actualisation de la régie.
30/10/25
d.2025.129 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 11 septembre et le 31 octobre 2025, dont le montant justifie le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
01/12/25
• Travaux de rénovation du clos et couvert de la façade et la chapelle de l'église /Notre Dame de Versailles. Avenants n°2 aux marchés conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet:
- la modification du montant du marché et la prolongation du délai d'exécution de la tranche optionnelle:
Lot n°1 Installation de chantier - Echafaudages - Maçonnerie - Pierre de taille - société H. CHEVALIER. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 2 054 076,24 € HT à 2 464 891,50 € HT, soit une augmentation au total de 6,62%.
Lot n°2 Restauration de sculptures - Sculptures - société SOCRA. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 257 937,90 € HT à 309 525,48 € HT, soit une augmentation au total de 28,43%.
Lot 3 - Charpente - société ASSELIN. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 202 005,85 € HT à 203 005,85 € HT, soit une
augmentation au total de 3,69%.
Lot 4 - Couverture - société ROUSSIERE. Cet avenant implique une diminution du montant initial du marché de 1 054 255,43 € HT à 1 228 815,26 € HT, soit une augmentation de 16,56%.
Lot 8 - Electricité - société DELESTRE. Cet avenant implique une diminution du montant initial du marché de 79 656,80 € HT à 50 181,55 € HT, soit une diminution de 37%.
- la prolongation du délai d'exécution de la tranche optionnelle. Ces avenants sont sans impact financier sur les marchés.
Lot 6 - Vitrail - Verrières - et Lot 7 - Ferronnerie - Serrurerie: société VITRAIL SAINT GEORGES ;
• Travaux d’achèvement d’un bâtiment dédié au Football Club de Versailles (FCV). Avenants n°1 aux marchés conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet la modification du montant des marchés:
- Lot n°1 – Maçonnerie, Chape, Carrelage - société MARQUES. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 95 542,29 € HT à 97 442,54 € HT, soit une augmentation de 1,99%.
- Lot 3 - Chauffage, ventilation, et plomberie sanitaire - société BG2GE. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 205 234,06 € HT à 206 584,06 € HT, soit une augmentation de 0,66%.
- Lot n°4 – Electricité, Courants forts et Courants faibles - société ETCE92. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 82 737,64 € HT à 85 500,68 € HT, soit une augmentation de 3,34%.
• Démolition d’un ancien bâtiment périscolaire préfabriqué et reconstruction par des techniques hors site d’un bâtiment neuf à l’école Dunoyer de Segonzac - Marché de conception-réalisation, conclu avec le groupement conjoint dont le mandataire est MADERA, domicilié ZA Les Ajoncs - 85000 La Roche sur Yon suite à une procédure adaptée restreinte, pour une durée de 29,5 mois (incluant la période relative à la garantie4
de parfait achèvement) à compter de sa notification. Ce marché est conclu pour un montant forfaitaire de 1 431 000 € HT.
• Fourniture et livraison de repas en liaison froide - Avenant 5 au Lot n°1 Fourniture et livraison de repas en liaison froide sans retraitement pour des enfants de 0 à 3 ans conclu avec la société SOREST ayant pour objet la prolongation du délai d'exécution du marché pour une période de 2 mois soit jusqu'au 28 février 2026.
• Achats et livraisons de vêtements professionnels. Avenants aux accords-cadres conclus avec les sociétés mentionnées, ayant pour objet l'augmentation du montant maximum global de certains lots. Les conditions financières et les autres clauses des accords-cadres restent applicables.
- Lot n°4 : Équipements pour les agents de la sécurité (Police Municipale et ASVP) - Avenant n°2 avec la société ABILIS LOGISTIQUE - augmentation du montant maximum global du lot 4. Cet avenant modifie le seuil maximum de l'accord-cadre, de 46 800 € HT à 51 480 € HT.
– Lot n°5 : protections balistiques - Avenant n°1 avec la société RIVOLIER - augmentation du montant maximum global du lot 5. Cet avenant modifie le seuil maximum de l'accord- cadre, de 70 000 € HT à 77 000 € HT.
• Prestations d'assurances pour les besoins de la Ville de Versailles, le CCAS et la CA Versailles Grand Parc - Lot n°5 "Tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition / tous dommages aux instruments de musique - Avenant n°1 au marché conclu avec le Groupement Cabinet SARRE ET MOSELLE / Compagnie MS AMLIN MARINE ayant pour objet de modifier temporairement les conditions de garantie pour l'exposition "Excellences ! Une histoire des Affaires étrangères sous l'Ancien Régime".
d.2025.130 Liste des marchés de fournitures courantes, de services et de travaux conclus par la ville de Versailles entre le 11 septembre et le 31 octobre 2025, dont le montant ne justifie pas le transfert au service préfectoral du contrôle de légalité et de leurs avenants.
27/11/25
• Travaux de rénovation du clos et couvert de la façade et la chapelle de l'église Notre Dame de Versailles - Lot 5 - Menuiserie - Peinture - Avenant n°2 au marché conclu avec la société ASSELIN ayant pour objet la prolongation du délai d'exécution de la tranche optionnelle. Cet avenant est sans impact financier sur le marché.
• Travaux de peinture dans les locaux de la crèche Goutte de lait - Marché conclu avec la société SCHANG domiciliée 86 avenue de Paris 91 120 Palaiseau suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable et pour un montant global et forfaitaire de 36 770 € HT. La durée de la prestation est estimée à 1 mois.
• Travaux de revêtement et d’étanchéité du bassin d’apprentissage à la piscine Montbauron de Versailles - Marché ordinaire, conclu avec la société ETANDEX, domiciliée 2 avenue du Pacifique - 91940 Les Ulis suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée d'exécution de 4 semaines à compter de l'ordre de service global de démarrage. Ce marché est conclu pour un montant de 35 357 € HT.
• Mission de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un vestiaire de football féminin au stade Jussieu - Avenant n°1 au marché conclu avec le groupement d'entreprises APA (mandataire) / RCA / CO2C ayant pour objet d’arrêter le forfait définitif de rémunération. Le montant de la rémunération de la maitrise d’œuvre passe de 38 500 € HT à 39 999 € HT, soit une hausse de 3,89 %.
• Remplacement des menuiseries de l'Eglise Saint-Symphorien - Lot n°1 Menuiserie - Avenant n°1 au marché conclu avec la société Coriabois ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires et moins-values en cours de chantier. Cet avenant implique une augmentation du montant initial du marché de 143 118,58 € HT à 149 722,13 € HT, soit une augmentation de 4,61 %.
• Tierce maintenance applicative du progiciel Concentrateur (serveur de données en lien avec les achats de stationnement) utilisé par la Direction des Déplacements et Aménagements Urbains et la Direction de la Sécurité, et prestations associées - Accord- cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société EXTENSO PARTNER domiciliée 14 route de Mantes 78 124 Mareil-sur-Mauldre suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter du 1er octobre 2025. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 7 200 € HT et un seuil maximum fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale.
• Hébergement, tierce maintenance applicative, support et prestations associées du logiciel Mnesys Expo - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société NAONED domiciliée 17 rue Marie Curie 44 230 Saint Sébastien sur Loire suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter de 20 octobre 2025. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 10 036 € HT et un seuil maximum fixé à 100 000 € HT pour sa durée totale.
• Tierce maintenance applicative, hébergement et prestations associées du logiciel YGRC - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu avec la société YPOK domiciliée 9 rue des Halles 75001 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter de 1er janvier 2026. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil minimum fixé à 10 407,86 € HT et un seuil5
maximum fixé à 190 000 € HT pour sa durée totale.
• Externalisation de la conservation des archives publiques papier, courantes et intermédiaires, de la Ville de Versailles – Accord-cadre à bons de commande conclu avec la société SGA (Société générale d’archives) domiciliée 25 place de la Madeleine 75008 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée de 4 ans à compter du 7 octobre 2025. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum fixé à 23 000 € HT pour sa durée totale.
• Catalogage du Fonds S bibliothèque centrale de Versailles et prestations associées - Accord-cadre à bons de commandes, conclu avec la société AUREXUS, domiciliée 11 rue de l'Artisanat 49130 Saine Gemmes sur Loire suite à une procédure adaptée ouverte, pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification. Cet accord-cadre est conclu avec un seuil maximum fixé à 200 000 € HT pour sa durée totale.
• Réalisation d’une assistance à maitrise d’ouvrage dédiée à l’accompagnement méthodologique, fonctionnel et technique des futurs chantiers d’archivage électronique - Accord-cadre mono-attributaire exécuté sous la forme de marchés subséquents, conclu avec la société MINTIKA domiciliée 23 rue Damesme 75013 Paris suite à une procédure adaptée pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Cet accord-cadre est conclu sans seuil minimum et un seuil maximum fixé à 89 000 € HT pour sa durée totale.
• Organisation de l’exposition « L’Atelier des sorciers, la plume enchantée de Kamome Shirahama » à l’Ancienne Poste (avril à juillet 2026) - Marché ordinaire, conclu avec la société 9eme Art +, domiciliée 71 rue Hergé, 16000 Angoulême suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour une durée prévisionnelle de 11 mois à compter de sa notification. Ce marché est conclu pour un montant de 35 986 € HT.
• Réalisation d'une exposition sur le thème « L’univers des figurines » - Marché ordinaire conclu avec la société WMT domiciliée 4 Square des Chevau-Légers 78000 Versailles suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour un montant de 14 000 € HT. Le marché est passé compter de la date de notification jusqu’au 25 mars 2026.
• Organisation du salon Histoire de Lire édition 2025 - Marché ordinaire mixte de services (part forfaitaire et part variable) conclu avec la société HISTOIRE DE LIRE domiciliée 24 rue Caumartin 75009 Paris suite à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 30 novembre 2025. Ce marché est conclu avec une part forfaitaire fixe de 18 000 € TTC et d'une part variable directement indexée sur les recettes générées par la vente de billets.
d.2025.131 Régie de recettes et d'avances pour le stationnement payant de la zone d'influence sur voirie concédée du secteur "Rive Droite" de la ville de
Versailles.
Clôture de la régie.
30/10/25
d.2025.133 Concession à l'agent municipal matricule 12542 du logement communal n° 88 de type F4, situé au 3 rue Saint-Louis à Versailles.
Convention de mise à disposition avec contrepartie financière.
21/11/25
M. le Maire :
Est-ce que vous avez des observations ?
Pas d’observations.
Nous passons à l’adoption du procès-verbal (PV) de la séance du Conseil municipal du 13 novembre 2025.
********
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025
M. le Maire :
Y a-t-il des remarques ?
Pas de remarques, donc le PV est adopté.
Le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire :
Nous allons passer aux délibérations. Donc, la délibération n° 80.
********6
D.2025.12.80
Vœu du Conseil municipal de la ville de Versailles relatif à la contribution exigée des collectivités dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2026.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, déposé le mardi 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale en vue de son examen parlementaire, et notamment ses articles 31, 32, 33, 34, 74 et 76 ;
--------------------------
Le volume de réduction des recettes et de charges nouvelles imposées aux collectivités locales afin de les faire participer au redressement des comptes publics est d’une ampleur sans précédent et s’avère totalement disproportionné par son montant de plus 6 milliards d’euros.
Ce montant n’est ni représentatif du poids de la dette locale dans la dette publique globale, ni encore moins de la part que représentent les collectivités dans le besoin de financement des administrations publiques.
Pour la Ville de Versailles, cette contribution représenterait un montant de 4,3 M€ (incluant également la hausse de cotisation employeur CNRACL introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025), et serait équivalente à 3 % des recettes de fonctionnement de la collectivité ou encore à 85 % de son épargne nette, telles que prévues au Budget Primitif 2026.
Les mesures du projet de loi de finances pour 2026 ont été arrêtées sans concertation et sans que soit évalué l’impact sur les budgets locaux des dispositions de la loi de finances initiale pour 2025, déjà très pénalisante pour les grandes collectivités urbaines et leurs groupements.
La concentration des ponctions financières susceptibles d’être opérées sur le budget de la Ville de Versailles n’a pour principal fondement qu’une présomption arbitraire de richesse liée à notre poids démographique, alors même que les grandes agglomérations rassemblent les deux-tiers des Français en situation de pauvreté et concourent à près de la moitié des investissements publics civils du pays.
Il est inadmissible que l’Etat ne tienne pas ses engagements et programme la rupture unilatérale des règles de compensations dynamiques, qu’il a lui-même instaurées, lorsqu’il a décidé de supprimer la taxe professionnelle, puis de supprimer l’impôt sur les spectacles, puis de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, puis de réduire de moitié la valeur locative des locaux industriels, puis de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en tant qu’impôt local.
Plusieurs dispositions sont pleinement contradictoires tant avec la politique nationale poursuivie qu’avec les actions locales menées en faveur de la réindustrialisation, tout particulièrement l’article 31 (amputation de la compensation allouée depuis 2021 suite à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels et, d’autre part, réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle).
Les mesures du projet de loi de finances impactant les budgets locaux dont son article 76 (Dispositif de Lissage Conjoncturel des Ressources des Collectivités - « DILICO ») auront inéluctablement comme conséquence :
- une hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement ;
- un affaiblissement du tissu d’entreprises qui vivent de la commande publique ;
- une fragilisation des services publics développés pour répondre aux besoins collectifs des habitants de notre territoire ;
- une réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;
- une impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose pour y faire face.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE D’EMETTRE LE VŒU :
1) de s’opposer aux dispositions conduisant aux ponctions sur les budgets locaux telles qu’elles figurent dans le projet de loi de finances 2026 ;
2) d’exprimer son soutien aux amendements parlementaires visant à recalibrer le niveau de contribution exigé des collectivités ;
3) de demander solennellement au Gouvernement qu’il donne un avis favorable aux initiatives parlementaires visant tant à réduire qu’à mieux répartir la participation des collectivités au redressement des finances publiques globales.
Avis favorable des commissions concernées.7
M. NOURISSIER :
Bonsoir M. le Maire, bonsoir chers collègues. La n° 80 c’est le vœu. C’est un vœu relatif à la contribution exigée des collectivités locales dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF).
En gros, nous protestons contre le caractère déséquilibré de l’effort qui est demandé aux communes. Si on met les communes – le poids qu’elles représentent – en rapport avec les poids des autres partenaires qui sont en mesures de corriger le tir, nous considérons qu’il s’agit d’une rupture unilatérale des règles de compensation que l’État a lui-même instaurées. Donc nous craignons, notamment pour les Dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), que ces mesures aient inéluctablement comme conséquence une hausse du recours à l’emprunt, un affaiblissement du tissu des entreprises qui vivent de la commande publique, une fragilisation des services publics, une réduction des dépenses sociales et l’impossibilité de poursuivre, au niveau qui avait été envisagé avant, notre engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.
Donc, le vœu vous demande de s’opposer aux dispositions conduisant aux ponctions sur les budgets locaux.
Nous vous demandons d’exprimer notre soutien aux amendements parlementaires visant à « recalibrer » le niveau de contribution exigé des collectivités et de demander solennellement au Gouvernement qu’il donne un avis favorable aux initiatives parlementaires qui viseraient à réduire ou à mieux répartir la participation des collectivités au redressement des finances publiques.
M. le Maire :
Oui, ce vœu a été établi par l’association France urbaine à laquelle nous sommes adhérents. C’est l’Association qui défend les intérêts des grandes villes et intercommunalités de France, dont je suis le trésorier au niveau national. L’idée c’est d’être toutes communes solidaires pour exprimer notre inquiétude face aux prélèvements qui ont été prévus dans le PLF pour 2026.
A priori, on pense que ça ne passera pas au Sénat, c’est sûr puisque des amendements sont revenus sur un montant moins important du prélèvement qu’on appelle DILICO, je vous le rappelle, le prélèvement initialement prévu était de 4,3 milliards d’euros et ce prélèvement sera, si l’amendement du Sénat continue à survivre par la suite dans le débat parlementaire, ramené à 2 milliards.
Pour notre ville, c'est un impact tout de même très important. C'est-à-dire que l’on est aujourd'hui, dans les prévisions du PLF – on le verra tout à l'heure – à 4,3 millions de prélèvements supplémentaires. Ça excède 3% des recettes de fonctionnement de notre Ville, ce qui est quand même très élevé. Et le principe que l’on souligne, c’est que le Conseil constitutionnel dit qu’au-dessus de 2 % de prélèvement des recettes réelles de fonctionnement, on est dans une forme d’inconstitutionnalité par rapport à la libre administration des collectivités territoriales.
Donc c’est peu ça le but de ce vœu collectif, c’est de dire attention, il faut prendre garde parce que la pression qu’on peut comprendre, compte tenu des difficultés budgétaires du moment, qu’il y ait un effort particulier des collectivités territoriales au même titre que l’État, mais cet effort ne doit pas être excessif pour nous permettre de continuer à faire face à toutes nos dépenses.
Voilà le principe.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Mme SIMON :
Excusez-moi, je voudrais faire un commentaire.
En fait, si effectivement, je suis d’accord avec vous que ce serait très ennuyeux pour la ville de perdre 4,3 millions, je voudrais quand même dire que, d’abord, je ne pense pas que nous sommes en situation de porter un jugement sur l’équité entre les villes ou sur ce qui concerne les arbitrages au niveau national. Donc c’est difficile de se prononcer dans un Conseil municipal me semble-t-il.
Ensuite, la ville dégage un résultat positif de plusieurs millions d’euros tous les ans et elle peut se permettre des investissements, par exemple plus d’un million d’euros sur un double terrain de padel à Porchefontaine.
Donc, je ne suis pas à l’aise avec cette délibération que je trouve très politique. Par ailleurs, le soutien aux parlementaires qui feraient pression, qui déposeraient des amendements, de quel parti politique ? On ne sait pas.
Ce sont les trois raisons pour lesquelles je vais m’abstenir et je souhaitais l’expliciter.
Je vous remercie.8
M. le Maire :
Je comprends votre position mais je peux vous dire que, d’abord, c’est totalement transparent puisqu’au sein de France Urbaine toutes les grandes formations politiques, en gros, sont représentées. Et on considère tous qu’il y a tout de même une alerte à faire sur le risque que comporte une augmentation des prélèvements sur les collectivités territoriales.
Vous savez, depuis finalement une trentaine d’années, le niveau de l’endettement des collectivités territoriales dans l’ensemble de l’endettement de la France n’a quasiment pas bougé. On est toujours autour de 8 % du Produit intérieur brut (PIB). Et au fond, vous savez que les problèmes budgétaires qu’on rencontre aujourd’hui ne viennent absolument pas des collectivités territoriales si on s’en réfère au niveau de leur endettement.
Donc, c’est un peu ça qu’il faut tout de même garder à l’esprit. Et quelles que soient peut-être les opinions politiques, on peut quand même reconnaître que le PLF 2026 est particulièrement difficile pour les grandes villes.
Le PLF 2026 est un peu moins difficile pour les départements qui sont dans une situation de grande difficulté, un peu moins difficile également pour les régions mais l’effort est concentré sur, notamment, les intercommunalités. Donc, il est tout à fait légitime qu’ensemble – quelle que soit la sensibilité – on dise attention parce que la proximité c’est souvent le gage de l’efficacité économique. C’est d’ailleurs ce qu’on a vécu ici pendant toute cette mandature. Le fait de pouvoir travailler au niveau d’une intercommunalité, au niveau d’une mairie, on est extrêmement vigilant sur les dépenses.
Vous citez le cas du Padel. Il faut être très clair : la demande du Padel était beaucoup plus importante. On a beaucoup travaillé avec les services pour la réduire progressivement mais c’est tout de même un très grand club de Versailles : plus de mille adhérents. Et ce club, soit on considère que la Ville n’a pas à participer à toutes les activités sportives – c’est pas notre choix – soit, effectivement, il faut l’adapter. Et c’est une simple adaptation. C’est ça qu’on vous propose mais vous avez le droit de ne pas être d’accord, bien sûr.
Qui s’abstient ?
M. RODWELL :
M. le Maire, étant juge et partie, je ne prendrai pas part à ce vote. Je précise simplement pour répondre à notre collègue que les amendements concernés ont été principalement déposés par les députés du socle commun des quatre groupes qui forment aujourd’hui le soutien au gouvernement de manière transpartisane, à savoir le groupe Ensemble pour la République, le groupe Les Républicains (LR), le groupe Modem, le Groupe Horizon et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT).
M. le Maire :
Ce qui, donc, a permis de ramener, si vous voulez, le DILICO initial à une somme plus raisonnable. On revient à la proposition de 2025, qui avait été la proposition adoptée au niveau du Sénat et, d’ailleurs, on a la même attitude du Sénat aujourd’hui.
M. RODWELL :
Exactement.
M. le Maire :
En fait, ça n’a pas été examiné à l’Assemblée nationale, parce que vous n’avez pas eu le temps de l’examiner, en revanche ça a été adopté par le Sénat qui a pu prendre le temps d’examiner la partie consacrée aux collectivités territoriales.
M. RODWELL :
Et ce vote a été adopté au Sénat par les mêmes groupes que ceux équivalents à l’Assemblée nationale, à savoir le groupe des Républicains de Mathieu Darnaud, le groupe Horizons et Indépendants, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et les sénateurs indépendants qui se sont mis d’accord sur cette proposition.
M. le Maire :
Et soutenus par LR, bien sûr, au Sénat.9
Mme JACQMIN :
Il me semble – c’est à vérifier – en tout cas que c’est la même chose du côté des sénateurs Rassemblement national (RN), sous toutes réserves que je fasse une erreur parce qu’effectivement, le DILICO était censé être provisoire et on annonce le DILICO 2. Chacun se fera sa propre opinion, c’est un peu comme la Contribution sociale généralisée (CSG) quoi.
M. le Maire :
Oui enfin le DILICO devait être remboursé par tiers sur trois ans et dans la proposition du PLF 2026 c’était remboursé sur 5 ans mais avec une clause qui faisait en sorte que personne n’allait être remboursé. C’est-à-dire que c’était une comparaison par rapport à la progression du PIB. On était sûr d’être au-dessus de cette progression du PIB parce que tout simplement, rien que l’indexation des salaires des fonctionnaires territoriaux faisait qu’on sortait. Donc c’était habile du côté de Bercy mais c’était un peu redoutable pour nous.
Mme JACQMIN :
En tout cas, localement, il est évident qu’aucune ville de France n’a à faire de prêt nécessaire, à faire la trésorerie d’un gouvernement qui ne fait aucun effort sur les économies à faire. C’est certain.
Donc pour ma part, le vote c’est « oui ».
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre, des abstentions ?
Donc ce vœu est adopté, on va passer à la délibération suivante, la n° 81.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 44 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 44 voix, 3 abstentions (Mme Anne-France SIMON, M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).
M. Charles RODWELL ne prend pas part au vote.
D.2025.12.81
Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2025.
M. François DE MAZIERES :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1-1, L.2311-1-2, D.2311-15 et D.2311-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.110-1 qui arrête les cinq finalités du développement durable ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment l’article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales et notamment l’article 7 ;
Vu la délibération n° D.2024.12.103 du Conseil municipal de Versailles du 11 décembre 2024 portant sur les rapports annuels 2024 relatifs à la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes ;
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Depuis la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable, préalablement aux débats sur le projet de budget.
A la suite de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et depuis le 1er janvier 2016, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter également un rapport portant sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.10
Dans les deux cas, les rapports portent sur le fonctionnement interne de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, ainsi que les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
• En ce qui concerne spécifiquement le rapport développement durable, il doit comporter :
- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire ;
- une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.
Ces bilans doivent être établis au regard des cinq finalités du développement durable :
- la lutte contre le changement climatique,
- la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
- la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
- l'épanouissement de tous les êtres humains,
- une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
• En ce qui concerne spécifiquement le rapport sur l’égalité femmes/hommes, il doit comporter :
- un état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (rémunération, parcours professionnels, promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois…),
- les politiques menées par la collectivité sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,
- le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics,
- il peut également comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
En conséquence, la délibération suivante, portant sur les deux rapports « développement durable » et « égalité femmes-hommes » de la ville de Versailles au titre de l’année 2025, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de prendre acte qu’un débat sur l’état de la ville de Versailles au regard du développement durable a eu lieu au titre de l’année 2025 et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026 ;
2) de prendre acte qu’un débat sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire, à la ville de Versailles, a eu lieu au titre de l’année 2025 et qu’un rapport a été remis aux conseillers municipaux par le Maire avant le vote du budget primitif de l’exercice 2026.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme ROUCHER-DE-ROUX :
Vous avez le rapport égalité femmes-hommes et, ensuite, François Darchis vous parlera plus longuement du rapport développement durable. Le rapport égalité femmes-hommes, c’est le rapport habituel que vous voyez chaque année, qui présente à la fois l’organisation de la Ville et la répartition femmes-hommes dans les différents emplois de la Ville, dans tous les indicateurs qui montrent une constante : c’est-à-dire qu’il y a beaucoup de femmes et que tous les autres indicateurs sont en relation, puis toutes les actions en faveur de cette égalité qui sont menées dans les différentes Directions en faveur des versaillaises.
M. le Maire :
Vous avez pu voir que la politique de la Ville est très ouverte au soutien des femmes puisque nous avons deux Directrices sur trois Directeurs généraux qui sont des femmes, qui sont devant moi d’ailleurs.
François ?11
M. DARCHIS :
Oui donc je vais faire quelques commentaires sur ce rapport mais comme il fait 21 pages, je ne vais pas faire la lecture de 21 pages rassurez-vous. Le rapport annuel est une création un peu originale de la Ville, qui est partie sur les actions que nous faisions et de voir en quoi elles se développent au fil des années. Ce rapport annuel est assez conforme ou cohérent avec le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) dont certains doivent être au courant de ce que ça signifie. C’est-à-dire au niveau de Versailles Grand Parc (VGP), le plan-climat air-énergie territorial est un plan à orientations. Ça, c’est un point important. C’est un plan d’orientation, donc dans quel sens on doit aller.
En ce qui nous concerne, ce ne sont pas des orientations, ce sont des actions. Donc nous avons sélectionné, depuis un certain nombre d’années, les actions les plus importantes qui pouvaient nous emmener dans le développement durable comme on dit. Autant, au début, cela a été un peu difficile avec les Directions parce que ce n’était pas un sujet prééminent. Je dirais que, maintenant, je suis très satisfait de voir que les informations remontent extrêmement rapidement et que nous avons un véritable suivi de notre politique de développement durable.
Je vais juste vous donner quelques indications. Encore une fois, c’est par thème donc vous regarderez ça dans le détail mais si je regarde les grandes réalisations de 2025, la première, c’est en termes d’énergie-éclairage : on est presque à 100% de LED (Light-emitting diode). Je pense qu’on est l’une des villes qui a converti le plus son éclairage.
Les bâtiments c’est vraiment du long terme mais c’est important, effectivement, parce que c’est une source de dépenses les plus importantes de la Ville – hors évidemment masse salariale.
En termes d’Energies renouvelables (EnR), on a inauguré les ombrières. Ça, c’est aussi une première opération.
Puis, lors du dernier Conseil municipal, nous avons voté la géothermie, qui va être un projet extrêmement structurant pour la ville : une grosse réduction des émissions en CO2.
En termes de mobilité, là aussi il suffit d’aller dehors pour voir qu’il y a de plus en plus de vélos, qu’il y a de plus en plus de stockage pour les vélos. On a beaucoup de zones apaisées. La ville commence à être un peu moins, comme toutes les villes à un certain moment dans les années 70-80, un parking à voitures avec des voies express, mais elle devient de plus en plus une ville, je dirais, durable et résiliente.
La nature en ville, c’est une grande majeure pour la ville dans la mesure où comme vous le savez, nous avons une équipe en régie. On est aussi une des villes qui ont 70 jardiniers, donc c’est assez important. J’en veux beaucoup à François de Mazières d’avoir gardé une activité aussi continue en matière de nature en ville.
L’autre point, les cours d’écoles : nous avons une stratégie de passage en arbres, de réduire la perméabilisation. On en est maintenant à 17 écoles, donc c’est plutôt bien et on aura rapidement, dans quelques années, toutes nos écoles dans ce style.
Voilà les points importants que je voulais mettre en évidence, sur le fait que le développement durable, c’est l’affaire de tous, d’une part, puis d’autre part, on voit le progrès. Regardez sur les pages, vous verrez tous les graphiques qui montrent la vitesse à laquelle c'est en train de se mettre en œuvre. Voilà, pour le développement durable.
M. le Maire :
Un grand merci François et merci pour ton implication très forte en ce domaine, ainsi que celle des services.
En tout cas, bravo parce que c’est vrai que sur ce mandat, il y a eu beaucoup d’actions qui ont été menées.
Et la dernière annonce importante, c’est tout de même la géothermie, sur laquelle tu t’es énormément investi avec les services et aussi avec le soutien de Jean-Pierre Laroche de Roussanne. Une grande avancée pour notre ville.
Y-a-t-il des votes contre sur ces bilans ?
Y-a-t-il des abstentions ?
Cette délibération est adoptée. On passe au Budget primitif (BP).
Nombre de présents : 41
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 48 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est Prend acte par 48 voix.12
D.2025.12.82
Budget primitif.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2026.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants, L.2331-3, et L.5217-10-6 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants et 1609 nonies C - V-1 bis ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le projet de loi de finances pour 2026 ;
Vu la délibération n° D.2022.12.107 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 portant sur l’adoption de la nomenclature M57, du règlement budgétaire et financier et des nouvelles durées d’amortissement des biens acquis par la ville de Versailles au 1 er janvier 2023 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2001.12.265 du Conseil municipal de Versailles du 17 décembre 2001 portant sur les procédures budgétaires et comptables et notamment sur les frais d’administration générale et précisant notamment que le budget est voté par fonction ;
Vu la délibération n° 2012.03.40 du Conseil municipal de Versailles du 29 mars 2012 portant sur l’avenant à la convention initiale entre la Ville et l’Etat dans le cadre de la dématérialisation des actes budgétaires et leur télétransmission au contrôle de légalité ;
Vu la délibération n° D.2024.12.104 du Conseil municipal de Versailles du 12 décembre 2024 portant sur l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.03.1 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 relative à la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° D.2025.11.63 du Conseil municipal de Versailles du 13 novembre 2025 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2026 de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2025.12.81 du Conseil municipal de Versailles du 11 décembre 2025 relative aux rapports de l’année 2025 de la Ville en matière de développement durable et d’égalité femmes/hommes, préalables au vote du budget 2026.
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• Le Conseil municipal a débattu et pris acte, lors de sa séance du 13 novembre 2025 du rapport sur les orientations du budget 2026 de la ville de Versailles, présenté par le Maire-adjoint aux Finances.
A la suite de cette étape réglementaire préalable, le Conseil municipal doit aujourd’hui se prononcer, après avoir pris acte des rapports annuels portant sur la situation de la Ville en matière de développement durable et d’égalité entre les femmes et les hommes pour 2025 lors de cette même séance, sur le budget primitif de la Ville. C’est l’objet de la présente délibération.
• Le budget primitif 2026 s’inscrit, une nouvelle fois, dans un contexte dégradé. Il intègre les mesures déjà instaurées dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025, avec une hausse progressive, sur 4 ans, de la cotisation employeur à la CNRACL pour amoindrir le déficit du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux, ce qui représente un impact de + 1,8 M€ pour la Ville. Il prend en compte également les mesures présentées dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui accentue la participation les collectivités territoriales au redressement des comptes publics.
Cette contribution se traduit par :
- la reconduction et le doublement du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités), dont le surcoût pour la Ville, en 2026, est estimé à 2,7 M€ ;
- la baisse de certaines compensations fiscales de l’Etat ;
- la suppression du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en section de fonctionnement ;
- la baisse du soutien de l’Etat à l’investissement public local avec la nouvelle diminution du « Fonds vert », déjà significativement réduit en 2025.
Ainsi, l’impact global de ces contributions pourrait s’élever à 4,3 M€ pour le budget primitif 2026.
Malgré cette équation budgétaire contrainte, la Ville parvient néanmoins à présenter un projet de budget 2026, à la fois prudent et soutenable, dans la continuité des orientations de gestion qui ont été mises en œuvre ces dernières années et qui se traduit par :
- la stabilité des taux des impôts locaux, et ce pour la 16 ème année consécutive ;
- une modération tarifaire tout en maintenant de la qualité des services délivrés aux Versaillais ;
- le financement des projets d’investissement déjà engagés et des travaux récurrents, tout en limitant le recours à l’emprunt et en stabilisant l’encours de dette.13
• Au total, pour 2026, la structure du budget de la Ville est la suivante :
- en recettes de fonctionnement : ............................................................................................ 139 916 000 €,
- en dépenses de fonctionnement : ......................................................................................... 139 916 000 €,
- en dépenses d’investissement : .............................................................................................. 30 889 000 €,
- en recettes d’investissement : ................................................................................................. 30 889 000 €.
Les propositions détaillées du budget primitif 2026 figurent dans le document réglementaire et sont commentées dans le rapport de présentation synthétique de M. le Maire. Ces deux documents, joints en annexe, sont soumis à l’adoption du Conseil municipal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'adopter le budget primitif de la ville de Versailles pour l’exercice 2026 tel qu’il figure dans le document comptable arrêté aux balances figurant dans le tableau ci-dessous :
2) de préciser que les crédits du budget principal sont votés par chapitre (fonction) ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre - à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement) ;
4) de stipuler que la subvention allouée au Centre communal d’action sociale (CCAS) de Versailles, dont le montant annuel fixé pour 2026, soit 2 390 000 €, est prévu à l’annexe B8 du document comptable, sera versée sur demande de l’établissement.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Il y a un mois, nous avons, à l’occasion du Débat d’orientation budgétaire (DOB), posé le décor. La situation n’a pas beaucoup évolué en un mois. Je ne vais pas du tout revenir sur le contexte macro- économique dans lequel nous avons établi le budget.
Pour l’examen de ce budget, vous disposez de quatre documents : vous avez le rapport sur le budget établi par la Direction des Finances, que je remercie parce qu’elle a fait un gros effort de présentation ; vous avez les chiffres clés en quatre pages, qui est un document obligatoire et qui est produit par toutes les villes de France ; vous avez le document budgétaire dit « M57 », dont le rapport est la traduction en français courant ; puis, vous avez trouvé sur table, une mise en exergue, un zoom sur les trois priorités de la mandature que sont la transition écologique, la sécurité et les familles.
Je ne vais pas revenir en détail sur l’ensemble de ces documents. Dans le diaporama que je vais vous présenter rapidement et qui sera le cadre de notre discussion, je vais tâcher d’aller à l’essentiel.
Vous allez retrouver la structure que je vous ai présentée il y a un mois. En gros, vous avez un budget de 170 millions d’€ : 140 en fonctionnement et pas tout à fait 30 en investissement. 30 si on met les opérations équilibrées mais les actions équilibrées, on a les sorties – vous les trouverez par écrit mais on les a sorties de la présentation du tableau.
En recettes, vous retrouvez les mêmes rubriques que d’habitude : la fiscalité directe, les droits de mutation, l’Attribution de compensation (AC) de VGP, un certain nombre d’autres taxes et, si tout se passe bien, le premier reversement du DILICO, ce dispositif de lissage conjoncturel, à hauteur de 400 000 €.
Ensuite, vous avez les dotations de l’État et les participations pour 18,6 millions d’€. Vous voyez la Dotation globale de fonctionnement (DGF) qui, il y a 18 ans, représentait 20 millions d’€, ne représente plus que 8,7 millions d‘€. Pour le reste, vous avez la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), les compensations de l’État, enfin les rubriques habituelles qui sont détaillées dans le document. Ça c’est pour le versaillais contribuable.14
Puis, vous avez le versaillais usager, c’est-à-dire les produits des services consommés par nos concitoyens, les 25,7 millions d’€. Là-dedans, vous avez des rubriques habituelles aussi que l’on retrouve dans le document : stationnement, écoles, cantines, crèches, sport, culture, etc.
Je rappelle que, tout ça, ce sont des hypothèses, des hypothèses de rapport de ces différentes facturations.
Et enfin, vous avez un certain nombre d’autres recettes, notamment ce que les Délégations de services publics (DSP) nous reversent, un certain nombre de loyers, etc., pour 5,8 millions d’€.
Face à ça, vous avez ce qui permet à l’entreprise de services ville de Versailles de mener ses politiques municipales, donc de rendre service aux versaillais. J’ai l’habitude de dire qu’une ville ce sont des équipes, des locaux, des consommations intermédiaires pour produire ces différents services et c’est ça que vous voyez en bleu marine : les frais de personnel et le fonctionnement des services.
Et si on y ajoute les participations et subventions qui font partie des politiques municipales, on arrive à un total d’à peu près 110 millions d‘€ de politiques municipales.
Ensuite vous avez les ponctions. Vous avez le poste de plus en plus important de 7,9 millions d‘€. Ce sont toutes les formes de péréquation. Alors, j’en ai parlé en détail il y a un mois, je ne vais pas y revenir, puis si vous voulez davantage de précisions, là encore, reportez-vous au texte. Mais vous avez le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF), les pénalités en matière de logement social et ce fameux DILICO.
Puis, vous avez les intérêts de la dette : une petite somme – pas tout à fait un million d’€ – qui a tendance à progresser depuis quelques années avec la hausse des taux. Et je rappelle que, dans la dette de Versailles, les emprunts à taux fixe représentent 94% du total, donc il n’y a que finalement 6 % de notre endettement qui est impacté par la hausse des taux.
Ensuite, vous avez un certain nombre, pour mémoire, d’autres charges et de provisions qui sont faites pour 200 000 €.
Donc, vous voyez qu’on ne dépense pas l’intégralité de nos recettes de fonctionnement pour nos dépenses de fonctionnement, ce qui nous permet de calculer nos investissements – ça, c’est obligatoire – et de faire de l’autofinancement. C’est la fraction de l’épargne de la Ville que nous décidons, avant même d’avoir récupéré le résultat de la gestion 2025, opération que nous ferons au cours du premier semestre de l’année prochaine, de transférer au financement des investissements une somme de 11,2 millions d’€. Vous voyez : amortissements plus autofinancements.
Face à ça, nous allons dépenser, au titre de l’investissement, 22,2 millions d‘€ parce que nous devons en priorité rembourser la fraction du capital de la dette qui arrive à maturité en 2026 à hauteur de 6,2 millions d‘€.
Et pour financer cet ensemble, nous pouvons compter sur la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de l’année dernière : 3 millions d’€.
Nous pensons qu’il y aura encore une capacité de subvention de la part de nos partenaires habituels : l’État, la Région, le Département mais en forte baisse. Donc, nous avons inscrit au titre des recettes de subventions, une somme d’1 million d’€. Puis, il y a différentes petites recettes complémentaires qui sont détaillées là encore dans le document. On arrive à 1,2 million d’€.
Et pour que nous présentions un budget en équilibre, nous mettons un emprunt d’équilibre théorique à hauteur de 13 millions d’€. Bien entendu, nous n’allons pas emprunter l’année prochaine 13 millions d’€. Entre-temps, nous aurons repris le résultat de l’année 2025, qu’on connaîtra au premier trimestre 2026. Il fera l’objet du Compte administratif voté en juin 2026 et qui sera l’occasion de vous présenter le Budget supplémentaire, davantage sans doute de dépenses d’investissement par rapport à celles déjà acquises de 22,2 millions d’€ et nous corrigerons ce chiffre de 13 millions d’€.
Les commentaires qu’on peut faire à ce stade sur ce schéma d’équilibre budgétaire sont les suivants :
Vous avez des impacts qui, à mon avis, ne disparaîtront pas au cours de la discussion parlementaire, ou très peu. C’est l’appel fait aux villes pour équilibrer le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux à hauteur de 1,8 million d’€.
L’État a en plus décidé de revoir la compensation de la taxe foncière sur les locaux industriels. Des villes industrielles sont très fortement touchées. Pour Versailles, c’est beaucoup plus modeste. Ça représentera à peu près une perte de 200 000 €.
Puis, à ce stade, le gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de récupérer la TVA en fonctionnement, ce qui correspondrait à une perte de 100 000 €. Mais il faut dire que l’année dernière, on était dans la même situation et que dans la discussion parlementaire on avait fait sauter cette ponction. Peut-être que ce sera la même chose cette année.
Ça veut dire qu’avec l’ensemble de ces ponctions, on arrive à une perte de 2,1 millions d’€.15
Ensuite, le DILICO. Pour Versailles, dans le texte actuel, ça représente une ponction de 2,7 millions d‘€. Mais comme dans le même temps – je le disais tout à l’heure – on nous rembourserait 400 000 €, l’impact net ne serait plus que de 2,3 millions d’€. Ça reste quand même très important et si on cumule les deux titres de ponctions, on arrive au total de 4,3 millions d’€ dont le Maire parlait tout à l’heure.
Puis le Sénat a proposé d’exempter totalement les communes du DILICO, c’est-à-dire, qu’au lieu d’avoir un impact de 2,7, on aurait un impact de 0 si l’Assemblée suit les sénateurs. Et il prévoit aussi d’annuler la suppression du FCTVA en fonctionnement. Donc, il y a, potentiellement, la possibilité de récupérer 100 000 €. On verra bien. Ça aurait un impact positif de l’ordre de 2 millions d’€ mais s’il n’y a plus de DILICO, on est pas sûr de récupérer les 400 000 € dont je vous parlais tout à l’heure, en remboursement.
Donc, vous voyez, pour l’instant on ne sait pas trop où on va. Mais, si jamais les propositions du Sénat étaient retenues, ça aurait un certain nombre de conséquences et nous nous ajusterions entre le vote d’aujourd’hui et le Budget supplémentaire du mois de juin. On ferait peut-être davantage d’autofinancement, c’est-à-dire qu’on passerait de 4,4 millions d’€ à un chiffre à déterminer. On réduirait peut-être davantage l’emprunt d’équilibre tel qu’il figure ici à 13 millions d‘€. On pourrait mettre de l’argent en réserve pour faire de l’épargne et pour disposer de ressources supplémentaires pour le BP 2027 ou on pourrait faire davantage de dépenses d’investissement. Rendez-vous après les élections pour les gens qui seront en face de vous, pour décider de ce qui sera fait. Voilà ce qu’on peut dire sur la structure du budget.
Les principaux engagements que nous avions pris, le principe qui nous a guidé, comme les années précédentes, c’est un principe de prudence et de soutenabilité et nous faisons vraiment très, très attention à la façon dont nous allons gérer l’année 2026.
Le premier engagement était celui de la modération fiscale. Le tableau comparatif que je vous présente vous montre que pour la taxe d’habitation – les taux en vigueur à Versailles sont en rouge, en bleu vous avez la moyenne des taux du département des Yvelines et en jaune, la moyenne des taux nationaux. La taxe d’habitation ne représente plus que 2 000 foyers à Versailles. C’est assez marginal dans nos recettes. Pour le foncier non bâti aussi, vous voyez le taux est de 14,15 % mais il y a finalement peu de taxes foncières « non-bâti ».
L’essentiel de nos ressources provient de la taxe sur le foncier bâti. Et vous voyez, nous sommes à 26,10 %. Vous allez voir dans une délibération suivante que, pour la seizième année consécutive, nous ne touchons pas à l’ensemble de ces taux. Quand on compare ce taux à la moyenne des autres villes du département et à la moyenne nationale, vous voyez qu’à Versailles ça reste une fiscalité assez raisonnable.
Ensuite, modération tarifaire. L’hypothèse d’inflation sur laquelle l’État est en train d’essayer de bâtir son budget est de 1,3 %. Certains instituts de sondage, en temps réel, pensent que l’inflation en fin novembre-début décembre est de 0,9 %. Nous avons décidé de faire progresser nos tarifs de 1 %, c’est-à-dire que nous faisons un effort de 0,3 % par rapport à la construction budgétaire gouvernementale. Et nous n’allons pas appliquer – vous le verrez dans une délibération qu’on va examiner tout à l’heure – ce taux directeur de plus de 5 % sur l’ensemble des catégories de tarifs. Donc vous voyez, modération tarifaire.
Après, maîtrise des dépenses de gestion : je n’y reviens pas, j’en ai déjà parlé. J’en avais parlé aussi il y a un mois, nous sommes aidés, il faut bien le dire, par une baisse conjoncturelle des prix de l’énergie et ça, c’est plutôt une bonne nouvelle.
Dernier point : l’endettement. L’endettement de la Ville est stable, il est limité et ce graphique vous présente la dette telle que nous l’avons trouvée en arrivant en 2008 : 66,2 millions d’€. Vous voyez un certain nombre de points de mesure au fil du temps mais ce qu’il faut retenir, c’est qu’en début de mandature, en 2020, la dette était de 40,5 millions. Aujourd’hui, en fin d’année, elle sera de 40,5 millions. C’est-à-dire que tous les investissements que nous aurons faits en 6 ans n’auront pas endetté la Ville d’un centime et qu’on aura utilisé notre épargne. Si vous voyez la comparaison de la dette par habitant à Versailles et pour la moyenne des villes de 50 000 à 100 000 habitants, elle est de 473 € par habitant à Versailles. Elle est de pratiquement le triple sur l’ensemble des villes. Donc, vous voyez, une dette vraiment modeste.
Enfin, l’engagement que nous avons pris était de maintenir, pour les versaillais, le niveau de services auquel ils étaient habitués. Je ne vais pas détailler l’ensemble des engagements budgétaires – là encore, les différents documents que vous avez à votre disposition et notamment le document que vous avez sur table détaillent tous ces points – mais vous voyez que pour les familles, plus la transition écologique, plus la sécurité – nos trois priorités – on est à 62 % du budget. Donc ça représente vraiment la grande masse du budget.
Et vous avez dans le tableau les chiffres clés, la ventilation des dépenses totales, des dépenses en fonctionnement et en investissement, qui vous permet d’avoir une idée d’où va l’argent en dehors des principales priorités.16
Si on regarde maintenant plus en détail les trois priorités, vous voyez que pour la transition écologique ça représente l’année prochaine 30 % de notre investissement, 4 % de notre fonctionnement mais ça c’est normal parce qu’il n’y a pas d’énormes équipes à rémunérer et un total de 8 % de la masse budgétaire 2026.
Si vous regardez pour la sécurité, ça représente 8 % d’investissement, 10 % en fonctionnement et 9 % du total du budget.
Et si vous regardez les familles – là c’est la part du lion, bien entendu – vous voyez que ça représente la moitié de nos dépenses. En reprenant les postes que vous voyez sur la gauche de la diapositive, 27 % en investissement et 47 % dans le total.
Alors, sans aller trop dans le détail dans la présentation, je voudrais juste insister sur quelques points qui me paraissent dignes d’intérêt.
Sur la priorité transition écologique, qui représente encore une fois à peu près de 30 % de nos investissements l’année prochaine, vous avez un effort exceptionnel de 4,3 millions d‘€ pour isoler nos bâtiments et notamment pour les écoles, 1,7 millions d‘€. Et si je vous donne deux ou trois exemples, nous allons remplacer le bâtiment modulaire préfabriqué à l’école Dunoyer de Segonzac, nous allons, à l’école Les Condamines, refaire complètement les verrières et l’isolation thermique, changer des menuiseries à Lully-Vauban, nous allons dépenser 1,2 millions d’€ pour les maternelles et un peu plus de 600 000 € pour les écoles primaires. Voilà, ce sont quelques exemples, vous en avez davantage au fil du document.
Nous allons aussi travailler, au-delà des écoles, sur les autres bâtiments de la ville : l’Hôtel de ville, le Centre technique municipal (CTM), l’église Notre-Dame, le théâtre Montansier, les bibliothèques, le Palais des congrès, le foyer Éole, les crèches, etc.
Ensuite, nous allons faire un gros effort l’année prochaine pour arriver au 100 % de LED en matière d’éclairage public. Il y a 5 800 points lumineux à Versailles et nous pensons que nous aurons totalement basculé en LED en 2027. Notre objectif pour l’année prochaine est de diminuer de 3,5 % en volume la consommation électrique.
Après, toujours dans ce domaine, nous allons l’année prochaine mener deux études énergétiques : une très importante en matière de géothermie et une autre pour le dépôt technique du nouveau quartier de Gally.
Notre objectif est d’atteindre 65 % de sources géothermiques pour le chauffage urbain à la fin de l’opération de géothermie.
Un mot du parc électrique : dorénavant les véhicules électriques représentent 20 % du Centre technique municipal et 70 % du parc des véhicules de propreté. Nous allons faire en sorte que la plupart des commandes que nous allons faire l’année prochaine soit pour des véhicules, soit électriques soit hybrides. Bon, il y a des domaines pour lesquels il n’existe pas d’offre électrique ou hybride mais nous allons vraiment faire un gros effort.
Et nous allons enfin poursuivre notre équipement en bornes de recharge. Aujourd’hui, nous avons 90 bornes de recharge à travers la ville. Il y en a 68 en sous-sol et 32 en surface. Et nous allons redépenser une somme importante l’année prochaine pour continuer dans ce domaine.
Ensuite, nous continuons nos efforts de désimperméabilisation des sols – François Darchis le disait tout à l’heure – et de revégétalisation de la ville et nous allons dépenser plus de 720 000 € dans ce domaine et nous avons porté à un million d‘€ les moyens du Service des Espaces Verts avec un projet spécifique l’année prochaine : la réfection du square de l’Heure Joyeuse.
Si nous allons un peu plus loin, j’en ai parlé, en matière de sécurité, nous allons achever et livrer le nouveau siège de la Police municipale au 93 rue des Chantiers au cours du premier trimestre et nous allons dépenser l’année prochaine 1 million d’€ pour finir les travaux. Ce qui fait que ce chantier aura coûté pas tout à fait 4 millions d’€ pour l’ensemble du bâtiment.
Nous allons aussi travailler au maintien de l’excellence de la Police municipale. Donc, vous voyez cela représente 67 agents de terrain et 20 en soutien. Et nous allons continuer, avec l’aide de VGP, d’équiper les 473 sites de vidéoprotection et entretenir les 28 caméras-piétons de nos policiers municipaux. Nous allons, comme tous les ans, verser une somme importante pour la lutte contre l’incendie : 3,8 millions d’€ pour le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et nous allons dépenser près de 900 000 € pour la sécurité routière en ville.
J’en viens enfin à la priorité familles. Alors, tout cela est classé dans le document que vous avez à la fois en typologie de politique municipale et en âge de la vie. Je retiendrai, de cet ensemble, un zoom sur la création d’une nouvelle Maison des jeunes rue Ploix, dans le quartier des Chantiers, en profitant de la restructuration du stade des Chantiers et de son occupation partielle par la nouvelle ligne, la ligne 18. Nous allons dépenser 641 000 € pour cette nouvelle Maison des jeunes.17
Nous allons continuer à équiper aussi nos écoles : c’est le dossier « école numérique » d’à peu près 200 000 € l’année prochaine. En moyenne, depuis que nous nous sommes lancés dans cette politique, nous dépensons plus de 275 000 € par an pour l’école numérique et nous aurons dépensé au cours de la mandature 2,1 millions €, donc c’est un investissement assez considérable.
Dans le domaine de la culture, nous allons lancer les études pour le théâtre Montansier et le gros du chantier, ce sera plutôt en 2027 et 2028. Et nous lançons aussi des travaux importants au musée Lambinet.
Pour les crèches, j’en ai dit un mot tout à l’heure mais ça représente aujourd’hui 871 places de crèches et nous allons, de manière spécifique, donner un coup de main à une crèche associative l’année prochaine « Le Petit Navire », pour laquelle nous allons consentir une subvention exceptionnelle de 320 000 €.
En matière de sports, nous allons rénover le terrain de football, le T4 à Porchefontaine, pour plus d’un million d‘€. Nous allons terminer les vestiaires féminins à Jussieu, lancer le projet de Padel – auquel Anne-France Simon faisait allusion tout à l’heure – réaménager le stade des Chantiers et, vous verrez, lorsque nous en viendrons tout à l’heure aux subventions pour les associations, que nous consacrons plus de 500 000 € aux associations sportives. Donc, vous voyez : un gros effort pour tous les aspects qui touchent au soutien et à l’accompagnement des familles versaillaises.
Je vais arrêter là le détail de ces présentations, je vais juste dire un mot de la suite du calendrier budgétaire. Nous sommes en train de voter le budget au mois de décembre. Ensuite, il y aura la période électorale et la nouvelle équipe aura pour charge de vous présenter, sur la base du résultat de gestion de l’année 2025, le compte administratif qui en tiendra compte et de vous proposer un budget supplémentaire qui sera voté, comme chaque année, au mois de juin.
Voilà où nous en sommes et je propose que nous répondions à vos questions si vous en avez.
M. le Maire :
Merci beaucoup, Alain, pour cette présentation très complète et très claire. Merci au travail fait aussi avec les services.
Mme SIMON :
J’ai juste une question. Est-ce que vous pouvez nous donner en prévisionnel le montant du résultat de l’année 2025 s’il vous plaît ?
M. NOURISSIER :
J’espère qu’il sera supérieur à 10 millions d’€. L’année dernière, il était de l’ordre de 15 millions d’€. Chaque année nous sommes prélevés, enfin ponctionnés davantage.
Vous l’avez vu, il y a de grosses incertitudes sur le DILICO, sur un certain nombre de postes – j’en ai parlé, je ne vais pas y revenir.
En fonction de ce qu’auront décidé les parlementaires, le résultat sera de 10 millions de plus mais, à ce stade, je ne peux pas vous le dire.
Mme SIMON :
Ma question portait sur 2025.
M. NOURISSIER :
Ah… non, non mais je vous parle de 2025.
Mme SIMON :
D’accord.
M. NOURISSIER :
Oui, c’est le résultat de 2025 connu au premier semestre de 2026, qui est réinjecté dans le budget supplémentaire de 2026, qui nous permet, d’une part, de réduire l’emprunt d’équilibre de 13 millions d’€ que je vous ai présenté tout à l’heure, de mettre éventuellement de l’argent de côté, de faire davantage d’investissements et, éventuellement, de garder une certaine somme non affectée au cours de la gestion 2026 pour faire face à des aléas et pour aider à la construction du budget 2027.
Vous voyez qu’on essaie de se projeter à l’avance. Alors, ce n’est pas de l’argent que nous mettons de côté un peu comme un Harpagon, c’est de l’épargne. La Ville, depuis que nous sommes arrivés, fait de l’épargne. C’est ce qui nous a permis de tenir, c’est ce qui nous a permis d’investir dans tout ce qui a été fait depuis 6 ans sans bouger d’un iota le niveau d’endettement de la ville. Voilà.18
M. le Maire :
De toute façon, ça, Anne-France Simon, c’est ce qu’on fait depuis 6 ans. Je pense que votre question est de savoir si on maintient à peu près le niveau des années précédentes. Oui, on pense le maintenir à peu près, il sera peut-être légèrement en-dessous parce qu’il est vrai que les temps sont durs. C’est ce que la présentation d’Alain montrait bien puisqu’aujourd’hui, on a une possibilité d’avoir un peu plus de capacité d’investissement en fonction de ce qui sera réellement voté au Parlement. Et tout l’enjeu, c’est ça : c’est que, finalement, on voit bien que pour les communes – on n’est pas la seule commune dans ce cas – les mesures qui vont être prises au niveau du Parlement vont déterminer les capacités d’investissement. Et les capacités d’investissement de l’ensemble des collectivités territoriales, c’est 70 % de l’investissement français. C’est tout de même essentiel. C’est pour cela que nous avons tenu avec Alain à bien mettre cela en évidence. L’enjeu est là. Il y a un enjeu économique national très important.
M. NOURISSIER :
Et d’où le vœu.
M. le Maire :
D’où le vœu de tout à l’heure, bien sûr.
Mme SALDIVIA :
Bonsoir, j’ai une question par rapport à la construction de la Maison des jeunes : est-ce que le montant qui est mis ici inclut une isolation thermique du bâtiment ?
M. NOURISSIER :
Comme on la construit ex nihilo cette Maison des jeunes de Chantiers, on va faire en sorte qu’elle soit aux normes. Elle sera aux normes dès le départ.
M. le Maire :
En fait, ce qu’on a fait comme choix, c’est toujours par souci d’économie. On avait besoin de ça, c’est vraiment pour compléter l’ensemble des grands changements qui a été fait sur Les Chantiers. Le quartier des Chantiers a profondément été transformé. Il y a eu ces travaux, l’impact est très fort aujourd’hui puisqu’en gros, un gros tiers du stade des Chantiers n’est plus utilisable pendant la période des travaux qui vont durer encore 4 ou 5 ans. Donc cette Maison pour les jeunes est très attendue dans ce quartier. Comme vous le savez, on a racheté les deux terrains à côté, un peu plus loin, qui ont permis, justement, de compenser un peu cette perte de terrain importante. Et c’est sur un de ces deux terrains qu’on va installer cette Maison. Le choix qu’on a fait c’est un choix d’une maison de style préfabriquée parce qu’on fait très attention au coût global de cette opération. Ce n’est pas excessif, mais ça répond vraiment à un besoin.
Et Marie Agnès Amabile coordonne cette opération au niveau de la jeunesse avec les services. C’est assez transversal, il y a aussi les services des sports, les services aussi, évidemment, des associations, qui sont très impliquées dans cette opération. Mais elle permet de combler un manque qui existait.
Je me permets d’ailleurs de vous dire qu’on a visité, pas plus tard qu’il y a deux jours, avec Jean- Pierre Laroche de Roussanne, le nouvel hôtel de police qui est à côté. Et ça sera vraiment fonctionnellement un plus très important pour notre Police municipale. C’est un gros investissement, tout à l’heure Alain vous l’a montré, c’est plus de 4 millions mais stratégiquement, c’était là où il fallait les mettre, incontestablement. Puis notre hôtel de police, aujourd’hui on va le valoriser comme on a fait d’ailleurs pour l’Heure Joyeuse. Ce sont des bâtiments qui sont des bâtiments anciens, qui sont de belles maisons bourgeoises mais qui ne sont pas très adaptés aux services contemporains. Par contre, ils ont une valeur, on arrive à bien les vendre et ça nous permet au contraire de mettre nos services dans des lieux qui sont mieux adaptés.
Je tiens à souligner tout ce que disait Alain : vous avez vu qu’on est au même niveau d’endettement qu’il y a 6 ans. C’est tout de même une performance. Ça tient beaucoup aussi à nos stratégies. Nos stratégies, c’est qu’on essaye de travailler beaucoup avec le secteur privé. Les grandes transformations du quartier des Chantiers ont été beaucoup portées par des opérateurs privés auxquels on tient la main, bien sûr, que ce soit sur le plan de l’urbanisme ou autre mais ça nous permet d’avoir un effet de synergie.19
Aujourd’hui Versailles attire beaucoup, vous le voyez dans la presse. Il y a beaucoup de commentaires actuellement. On est toujours classé dans les villes les plus performantes sur des tas d’aspects, y compris sur des aspects assez inattendus, que soit notamment le développement de toute notre politique autour des moyens de communication contemporaine. Il y a eu un gros effort qui a été fait par l’ensemble des équipes, qu’il faut féliciter, d’ailleurs. Cela permet de gagner aussi en performance.
M. NOURISSIER :
J’ajouterai que vous avez deux photos dans le document qu’on vous a remis sur table – ce ne sont pas des photos, ce sont des vues d’artistes – page 12 le futur siège de la Police municipale et page 14 le projet de Maison des jeunes. In fine, ça ressemblera beaucoup à ces deux vues d'artistes.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
M. ELACHECHE :
Oui. Bonsoir. Merci pour la présentation.
J’avais une question sur la même page en fait qui parlait de la Maison des Jeunes : c’est sur l’école numérique et l’achat de matériel informatique scolaire. Je voulais savoir en quoi ça consiste précisément, juste pour préciser ma pensée.
Je suis préoccupé par l’exposition des jeunes aux écrans. Je crois que c’est un vrai sujet qui doit être pris au sérieux. Je vois qu’il n’y a rien qui est fait à ce sujet-là – des jeunes et des moins jeunes – et je pense que les parents aussi ont valeur d’exemple. Voilà, je suis un peu préoccupé par… enfin je m’interroge sur ce qu’il y a derrière ces 200 000 € et si vous pouvez nous dire aussi ce que vous prévoyez…
M. le Maire :
Claire va vous répondre mais on est tout à fait – comme vous – très soucieux, finalement, de cette problématique de la dépendance des jeunes aux outils numériques et notamment aux téléphones portables. C’est un sujet majeur. Il y a eu d’ailleurs plusieurs conférences qu’on a essayé d’organiser sur ce sujet.
Mme CHAGNAUD-FORAIN :
Oui, je vais répondre bien volontiers.
D’abord, la plupart des dépenses, ce sont vraiment des outils de travail pour les enseignants. C’est-à- dire, ils ont des tableaux, vidéoprojecteurs interactifs. Ça fait déjà maintenant une bonne quinzaine d’années que cette politique s’est déployée. Maintenant il y a un tableau numérique interactif dans chaque classe en élémentaire. Il y a aussi un poste de travail, un ordinateur portable qui est rattaché à ce tableau. Chaque enseignant dispose de cet ordinateur portable pour préparer sa classe. Il peut l’emmener chez lui, puis, pendant le temps de classe, diffuser des documents, des vidéos, des photos, pour illustrer son propos, son cours. Ça, cela fait partie des grosses dépenses.
Nous avons, par école élémentaire, une classe mobile. On a un lot de trente tablettes par école et les enseignants, dans certaines écoles, les utilisent soit pour des projets du type faire le journal de l’école, pour prendre des photos, illustrer un exposé. Mais ça, c’est à la main des enseignants et ce n’est pas toujours d’ailleurs très bien utilisé. Et, nous, notre demande, c‘est surtout de comprendre quel est l’usage pédagogique qu’en font les enseignants.
C’est vraiment les dépenses principales.
Ce matin, à l’école La Martinière, toute l’équipe du numérique de la Direction académique est venue avec les enfants pour faire des activités plutôt autour des robots : comment on programme un petit robot, on fait faire un circuit, etc. C’était assez intéressant. C’est plus de la logique en fait, on est sur de la logique.
Et contrairement à certaines villes qui équipent de façon assez massive, nous, on a décidé de s’appuyer sur les souhaits et les projets pédagogiques des enseignants en lien avec leur responsable, donc l’inspection de Versailles. On fait un appel à projets dans les écoles, ça nous permet de maîtriser aussi un petit peu ce qu’ils demandent et ne pas fournir comme ça.20
M. le Maire :
Merci beaucoup Claire.
Y a-t-il d’autres questions ?
Y a-t-il des votes contres ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération suivante, donc fixation des taux des impôts directs locaux. Là Je pense qu’on sera tous d’accord.
M. NOURISSIER :
Habemous budgetum (rires)
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 voix contre (Mme Anne JACQMIN).
D.2025.12.83
Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2026.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1636 B sexies et septies, 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition et 1407 ter ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et notamment l’article 99 relatif au calcul de la revalorisation des valeurs locatives foncières ;
Vu la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 et notamment l’article 16 relatif à la réforme de la taxe d’habitation ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022.03.18 du Conseil municipal de Versailles du 24 mars 2022 instaurant une majoration de 20 % de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
Vu la délibération n° 2025.03.1 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 portant sur la fixation des taux des impôts directs locaux pour l’année 2025 ;
Vu la délibération n° 2025.11.63 du Conseil municipal de Versailles du 13 novembre 2025 portant sur le débat d’orientation budgétaire 2026 de la ville de Versailles ;
Vu la délibération n° 2025.12.82 du Conseil municipal de Versailles du 11 décembre 2025 portant sur le vote du budget primitif de l’exercice 2026 de la ville de Versailles ;
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des recettes correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 940 « Impositions directes », article par nature 73111 « Impôts directs locaux ».
--------------------------
• Le panier de ressources fiscales des communes a fortement évolué, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation initiée par l’État en 2020. Depuis, l’autonomie fiscale de la ville de Versailles est plus limitée que par le passé.
Depuis 2021, la Ville ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour compenser la suppression de cette taxe, un nouveau panier de ressources a été mis en place avec le transfert de la part départementale de la taxe foncière bâtie (TFB). En outre, la ville de Versailles bénéficie d’une compensation de l’État car le transfert de la part départementale de TFB ne couvre pas la totalité du produit perçu antérieurement au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis l’année 2023, plus aucun contribuable n’acquitte de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeure applicable
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux subsiste. Par ailleurs, la Ville a la possibilité de majorer les cotisations acquittées de 5% à 60%. Une majoration de 20% a été votée en 2022 pour une première application sur les impositions 2023.21
La taxe foncière sur les propriétés bâties a été recomposée avec le transfert de la part départementale.
Depuis 2021, en complément de la part communale soumise à un taux de 14,52 %, la Ville a hérité de la part départementale du foncier bâti dont le taux appliqué en 2020 était de 11,58 %. L’addition de ces deux taux est venue former un nouveau taux de référence de 26,10 %.
• Depuis 2011, les taux de fiscalité directe votés par la Ville sont restés stables. Malgré la hausse des dépenses de fonctionnement constatée ces dernières années sous l’effet de l’inflation, de la crise énergétique, des mesures de revalorisations salariales décidées par l’Etat et de l’augmentation continue des prélèvements et contributions obligatoires de l’Etat, la Ville poursuit son engagement de modération fiscale pour la 16ème année consécutive et n’augmentera pas les taux d’impôts directs locaux.
Seules augmenteront les valeurs locatives (la valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué), pour les locaux d’habitation, en fonction du taux de revalorisation calculé, de manière nationale, conformément à l’article 99 de la loi de finances pour 2017, à situation fiscale identique à celle de 2025. Les locaux professionnels et les locaux commerciaux sont soumis à l’évolution des loyers constatés dans chaque département.
Les taux communaux des impôts locaux 2026 suivants, proposés à l’approbation du Conseil municipal, restent donc inchangés :
- reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10% ;
- reconduction du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ;
- reconduction du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
De reconduire, pour 2026, les taux d’imposition suivants des taxes locales directes de la ville de Versailles :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,10% ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,15 % ;
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,86 %.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Rapidement – j’en ai déjà dit un mot – pour la 16 ème année consécutive nous ne touchons pas aux taux des impôts.
M. le Maire :
Bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Franchement, si on compare avec ce qui se passe dans d’autres villes, pas très loin de la nôtre d’ailleurs, on peut dire que c’est une bonne chose de ne pas avoir augmenté la fiscalité depuis une longue période maintenant. On passe à la délibération n° 84.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 45 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN).
D.2025.12.84
Tarifs municipaux de la Ville de Versailles pour l'année civile 2026 et l'année scolaire 2026-2027.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-4 ainsi que le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2 e partie « la commune »,
Vu la délibération n° 98.07.178 du conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonération de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires,
Vu la délibération n° D.2024.11.85 du conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 relative aux tarifs municipaux de la ville pour l’année civile 2025 et l’année scolaire 2025-2026,22
Vu la décision du Maire n° D.2025.012 du 10 février 2025 créant un tarif de vente pour le catalogue de l’exposition « Zola photographe »,
Vu la décision du Maire n° D.2025.050 du 19 mai 2025 reconduisant pour un an le tarif préférentiel au profit des détenteurs de la carte « 1 an à Versailles »,
Vu la décision du Maire n° D2025.098 du 29 août 2025 créant un tarif de vente de sacs réalisés en toile de bâches de communication,
Vu la décision du Maire n° D2025.095 du 5 septembre 2025 créant des tarifs de vente pour les catalogues « Excellences ! Versailles aux sources de la diplomatie française » et « Passion postimpressionniste, histoire d'une collection »,
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés,
--------------------------
Chaque année, le Conseil municipal fixe les tarifs des services municipaux pour l’année suivante. Pour 2026 et l’année scolaire 2026-2027, la ville de Versailles applique un taux directeur de +1 %, avec des tarifs arrondis, en cohérence avec l’inflation prévisionnelle estimée à environ 1,3 % en fin d’année 2025 (INSEE). Cette orientation permet de préserver l’équilibre budgétaire tout en maintenant l’accessibilité des services publics pour les usagers.
Les ajustements techniques et réglementaires sont détaillés dans le livret des tarifs annexé, notamment :
- mise en conformité des locations de salles avec l’assujettissement à la TVA (tarifs désormais exprimés hors taxes, sans impact pour les usagers),
- création de nouveaux tarifs pour certaines activités sportives et culturelles,
- intégration des nouveaux catalogues et réorganisation de certains produits dérivés,
- certains tarifs demeurent inchangés, notamment dans les domaines culturels, stationnement, bibliothèques et droits de reproduction.
Les tarifs sont applicables soit pour l’année civile 2026, soit pour l’année scolaire 2026-2027 selon la nature des prestations.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
--------------------------
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de fixer les tarifs municipaux de la Ville de Versailles pour l’année civile 2026 ainsi que l’année scolaire 2026-2027 selon les tableaux joints ;
2) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
J’ai dit quelle était tout à l’heure la philosophie que nous appliquions en matière tarifaire. Là, vous avez la liste des tarifs municipaux. Il y en a 27 pages, à votre bon cœur si vous avez des questions ou des explications à demander.
M. le Maire :
Non mais je crois que c’est ce que tu soulignais tout à l’heure, c’est qu’on est légèrement en-dessous du niveau de l’inflation, ce qui est vraiment la stratégie qu’on suit depuis plusieurs années.
Mme SIMON :
Oui j’avais une question technique : c’est que pages 18 et 26, il y a des tarifs qui baissent avec indication « +1% arrondi » avec intégration de TVA. Donc je voulais juste comprendre si les chiffres de l’année d’avant ne sont pas retraités.
M. NOURISSIER :
Jusqu’à présent, on n’appliquait pas la TVA sur nos tarifs. Là, on régularise ; on nous a demandé de faire des prix Toutes taxes comprises (TTC). La plupart des prix qui vous sont présentés sont TTC.
Mme SIMON :
Ils devraient augmenter du coup non ? Ou alors il y a quelque chose qui m’échappe. Pardon. J’attire votre attention sur ce point, si c’est une erreur il faut la corriger, s’il y a une explication je serais preneuse en dehors du Conseil.23
Ma deuxième question : combien allez-vous gagner en valeur en augmentant les tarifs de 1% ? Question habituelle. (rire)
M. NOURISSIER :
L’ensemble des hausses affichées rapporté à la Ville 85 000 €, vous voyez que c’est modeste. Mais nous sommes obligés de tenir compte de la réalité des choses. Comme je le disais tout à l’heure, il y a des intrants, on ne peut pas éternellement faire des efforts de productivité et il y a un moment donné où il faut qu’on fasse légèrement bouger nos tarifs. C’est ce qu’on fait. Le passage du Hors taxe (HT) en TTC fait que ça rend la comparaison d’une année sur l’autre un petit peu compliquée mais en réalité, c’est +1%, TVA comprise.
M. le Maire :
Est-ce qu’il y a d’autres observations ?
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 43 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 42 voix, 1 voix contre (Mme Anne-France SIMON), 4 abstentions (Mme Pilar SALDIVIA, Mme Anne JACQMIN, M. Moncef ELACHECHE, Mme Stéphanie BELNA).
D.2025.12.85
Révision libre de l'attribution de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles : majoration exceptionnelle en 2026 liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5 ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ;
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M57 ;
Vu la décision n°dB.2025.039 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 18 septembre 2025 relative aux modalités de calcul du retour incitatif 2025 de la communauté d’agglomération et aux montants arrêtés par commune ;
Vu la décision n° dB.2025.048 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc du 13 novembre 2025 relative à la modification des modalités de versement du retour incitatif 2025 de la communauté d’agglomération ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) évaluant les derniers transferts de charges en date du 27 septembre 2022 pour Versailles ;
Vu la délibération n°D.2025.11.2 du Conseil communautaire de l’agglomération de Versailles Grand Parc du 25 novembre 2025 relative à la révision libre des attributions de compensation de 13 communes pour l’exercice 2026 lié au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu le budget principal, en recette de fonctionnement, chapitre par fonction « 941- Autres impôts et taxes », article par nature « 73211 - attribution de compensation »,
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• Cadre légal des attributions de compensation
Lors de l’entrée d’une commune dans une communauté d’agglomération, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d’un montant initial d’attribution de compensation (AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées à l’intercommunalité. L’évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n’arrête le montant définitif de l’attribution de compensation (AC). Le montant de l’AC est alors figé.24
Il peut être révisé :
- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d’agglomération et ses communes membres,
- librement, avec accord entre la communauté d’agglomération et les communes membres intéressées sur le montant de l’AC.
La révision libre du montant de l’AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
- que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son rapport.
• Révision de l’attribution de compensation 2026 liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025
Le Bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Gand Parc du 18 septembre 2025 a voté les montants par commune du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale pour l’année 2025.
La ville de Versailles bénéficie ainsi d’un retour financier de la Communauté d’agglomération de 2 533 590 €.
Dans un premier temps, e Bureau communautaire du 13 novembre 2025 a approuvé les modalités de versement du retour financier, qui sera effectué de la manière suivante :
Retour incitatif 2025 Prise en charge du FPIC 2025 Révision attribution de compensation 2026
VERSAILLES 2 533 590,00 € 1 443 210,00 € 1 090 380,00 €
La révision exceptionnelle de l’attribution de compensation a pour but de faciliter l’équilibre de la section de fonctionnement des communes confrontées aux prélèvements de l’Etat pour le redressement des comptes publics.
Enfin, dans un second temps, e Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté le 25 novembre 2025 la révision de l’attribution de compensation de la ville de Versailles, pour l’exercice 2026 comme suit :
AC au 01/01/2026
Majoration exceptionnelle
AC 2026 liée au retour
incitatif 2025
AC révisée pour 2026
uniquement
VERSAILLES 13 416 888,00 € 1 090 380,00 € 14 507 268,00 €
Il est nécessaire que le Conseil municipal approuve la révision de son attribution de compensation.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation (AC) de la ville de Versailles visant à augmenter le montant 2026 du montant du retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025 voté par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc du 25 novembre 2025, du montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
Majoration exceptionnelle AC 2026
liée au retour incitatif 2025
VERSAILLES 1 090 380,00 €
2) que le montant de l’attribution de compensation 2026 correspond au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
AC au 01/01/2026
Majoration exceptionnelle
AC 2026 liée au retour
incitatif 2025
AC révisée pour 2026
uniquement
VERSAILLES 13 416 888,00 € 1 090 380,00 € 14 507 268,00 €
3) que le montant de l’attribution de compensation 2027 correspond au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
AC au 01/01/2027
VERSAILLES 13 416 888,00 €25
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Pour faire bref, l’Attribution de compensation (AC) les années précédentes était bloquée au niveau de 13,4 millions d'€. Ça correspondait à ce que représentait l'ancienne taxe professionnelle au moment où elle a été supprimée en 2010 et au moment où nous sommes passés d’une communauté de communauté de communes à une communauté d'agglomération, augmentée des recettes liées au transfert de compétences que les communes membres de VGP ont consenti en faveur de l'Intercommunalité. Le tourisme, la gestion des déchets, de l'eau, ou l'enseignement de la musique, par exemple. On en était à 13,4 millions d'€. En 2026, les maires de VGP ont fait le choix d’aider les communes non plus au niveau des investissements – comme elles en avaient pris l'habitude – mais en fonctionnement parce que c'est en fonctionnement que les tensions budgétaires étaient les plus fortes et que beaucoup des communes de VGP avaient des difficultés, ce qui se traduit par un soutien de l'Intercommunalité. Pour Versailles, ça représente 1,1 million d'€ grosso modo, en arrondissant, ce qui fait que l'attribution de compensation pour l'année prochaine passe exceptionnellement de 13,4 à 14,5 millions d'€. Mais c'est vraiment une augmentation limitée à l'année 2026. Ensuite, on reviendra à un régime de croisière et à une Attribution de compensation qui n’inclura pas cet élément exceptionnel.
M. le Maire :
Oui, c'est une demande notamment qui émane de Vélizy, qui est pourtant la ville la plus importante, la plus riche en termes de recettes de notre intercommunalité mais qui a perdu récemment le bénéfice des impôts prélevés sur Stellantis. Une perte de deux millions d'€. Ce n'est pas rien.
Ce faisant, les locaux de Stellantis vont être remplacés par d'autres locaux de 80 000 mètres carrés. Encore ce matin, lors du Bureau des maires de l’Intercommunalité le maire de Vélizy-Villacoublay était très, très rassurant sur ce sujet. On aura sans doute encore une année où il n'y aura pas ces retours financiers, mais en 2027, on aura certainement à nouveau une compensation et on pourra plus facilement revenir à notre système initial.
Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.86
Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2026.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-35, L.1424-36, L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu la délibération 24-3CA-32 du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS) du 15 octobre 2025 relative aux contributions individualisées des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et à leur mode de calcul pour 2026 ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil d’administration du SDIS n°2025-139 du 5 novembre 2025 relatif à la contribution individualisée pour 2026 de la commune de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu la délibération n°2024.12.105 du Conseil municipal du 12 décembre 2024, adoptant la convention fixant les modalités de versement pour 2025 de la contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du SDIS ;
Vu le budget de l’exercice concerné et l’affectation des dépenses correspondantes sur l’imputation suivante : chapitre 931 « Sécurité » ; article par fonction 9312 « Incendie et secours » ; article par nature 6553 « service d’incendie », service gestionnaire D3102 « Exécution comptable ».
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Chaque année, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines notifie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, par arrêté de son Président, le montant de la contribution à verser pour le fonctionnement du SDIS.
En 2026, il est fixé à 3 809 750,65 € pour la ville de Versailles.26
Pour mémoire, le montant de la contribution en 2025 était de 3 771 198,89 €.
Le montant appelé auprès des communes et EPCI évolue, au global, selon la révision prévue réglementairement, en fonction de l’inflation constatée (Indice des prix à la consommation), soit + 0,88 % en 2025. Sa répartition par collectivité dépend des statistiques INSEE relatives au nombre d’habitants (80% du montant) et au nombre d’emplois (20% du montant) par collectivité.
Ce montant étant supérieur à 10 000 €, le paiement peut être effectué mensuellement ou trimestriellement. Les modalités de versement sont déterminées par une convention d’une durée d’un an.
Il est proposé au Conseil municipal, par la présente délibération, d’approuver la convention portant sur les modalités de contribution de la Ville au SDIS pour 2026, en optant pour un paiement par douzième.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention relative aux modalités de paiement, pour 2026, de la contribution de la ville de Versailles au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Yvelines, pour son fonctionnement, s’élevant à 3 809 750,65 €, et dont le versement sera mensuel ;
2) d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Chaque année, en décembre, je vous présente la note de notre contribution au SDIS, le Service départemental d’incendie et de secours des Yvelines. Ce n'est pas nous qui le fixons, c'est fixé par le Département. Généralement, c'est le montant de l'année précédente plus l’inflation. En 2025, ça nous coûtait 3,7 millions. Cette année, ça nous coûtera 3,8 millions.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la délibération suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.87
Remise gracieuse à titre exceptionnel et temporaire de droits d'occupation du domaine public de la ville de Versailles, en 2025.
Terrasses des restaurants Blé Noir/Jeanne et Lully.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2331-4 et le titre III « recettes » du livre III « finances communales » de la 2e partie « la commune » ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.311-9 ;
Vu la délibération n° 98.07.178 du Conseil municipal de Versailles du 24 juillet 1998 portant sur les conditions d’exonérations de droits d’occupation du sol pour les pétitionnaires ;
Vu la délibération n° D.2024.11.85 du Conseil municipal de Versailles du 14 novembre 2024 relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2025 et les années scolaires 2025-2026 ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations en recettes afférentes aux chapitres, articles et comptes par nature concernés.
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : chapitre 938 « Aménagement et services urbains, environnement » ; article fonctionnel 93845 « Voirie communale et routes » ; natures comptables 70323 « Redevances d’occupation du domaine public » et 6577 « Remises gracieuses » ; service D3650 « Commerce et tourisme ».
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• Dans la nuit du 16 au 17 août 2025, la crêperie Le Blé Noir/ Jeanne située 9 rue de Satory à Versailles, a été partiellement détruite par un incendie entraînant une cessation forcée d’activité et des dommages importants. À la suite de ce sinistre, la terrasse n’a pas pu être exploitée depuis ce jour, l’établissement nécessitant de gros travaux de remise en état. Aussi, le restaurant a formulé une demande d’exonération de ses droits annuels d’occupation de terrasse, pour la période s’étendant du 1 er janvier au 31 décembre 2025, auprès des services de la Ville.
Par ailleurs, le mardi 24 juin 2025, un incendie s’est déclaré au 20 avenue de Paris à Versailles. Pendant leur intervention, les services de secours ont endommagé le restaurant Le Lully, occasionnant un gros dégât des eaux et une fermeture d’un mois pour remise en état. À la suite de cet incident, survenu sur une période importante financièrement pour le restaurant, l’établissement a rencontré une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 38% sur la période du 1 er janvier au 30 septembre. Le restaurant, déjà fragile, a formulé une demande d’exonération de ses droits annuels d’occupation de terrasse, pour la période s’étendant du 1 er janvier au 31 décembre 2025, auprès des services de la Ville.
• Ces deux demandes d’exonération de droits de redevance pour occupation du domaine public de la Ville, à titre exceptionnel, sont l’objet de la présente délibération.
Le montant total de cette exonération représente 993 € pour les droits de terrasses de la crêperie Blé Noir/ Jeanne et 3 310 € pour le restaurant le Lully.
Il apparaît légitime, au regard de la situation particulière rencontrée et en soutien à l’activité économique, de soutenir ces exploitants en les exonérant, à titre exceptionnel et temporaire, des droits d’occupation du domaine public relatifs à leurs terrasses annuelles.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder une remise gracieuse, à titre exceptionnel et temporaire, concernant les droits d’occupation du domaine public en 2025, pour les terrasses de la crêperie Le Blé Noir/ Jeanne située 9 rue de Satory à Versailles pour un montant de 993 € et le restaurant Le Lully, 20 avenue de Paris à Versailles, pour un montant de 3 310 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
M. le Maire, chers collègues, il s'agit, à titre exceptionnel, d’exonérer deux commerçants de Versailles de leurs droits de terrasse. Ils n’ont totalement rien à voir avec ce qui s'est passé. L'une des boutiques, 9 rue de Satory, c’est une crêperie qui vient simplement de rouvrir a été détruite partiellement par un incendie au mois d'août, je crois que c'était une poubelle à l'extérieur et ça a fait gros dégâts chez eux, ils viennent simplement de rouvrir ; l'autre, c'est lié à un drone, je crois, qui se promenait avenue de Paris et les services des pompiers ont mis énormément d’eau qui a pénalisé énormément cette boutique qui vient aussi simplement de rouvrir, le restaurant Le Lully.
Ce sont des taxes annuelles, c'est pour ça qu'on vous propose, malgré le fait que ce soit pour certains simplement une demi-année, donc 993 € pour la crêperie de la rue de Satory et 3 310 € pour le restaurant Le Lully, afin de les soutenir dans leur malheur.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Qui vote contre ?
Mme SIMON :
Excusez-moi, j’ai une question : pour Le Blé Noir, le montant est sur l'ensemble de l'année ou il y a un prorata temporis ? Enfin pourquoi c’est sur l’ensemble de l’année alors que…
Mme BOELLE :
993 €, c'est la redevance annuelle.
Mme JACQMIN :
Si j’ai bien compris c’est un coup de pouce en fait à ces deux restaurants.28
M. le Maire :
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 88.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.88
Opération d'aménagement "Quartier de Gally".
Convention pour encadrer l'ouverture des voies pour le public, entre la ville de Versailles et la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
Mme Marie BOELLE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les article L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2018.03.28 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à l’attribution de la concession d’aménagement de l’opération « Versailles Pion » à la société Icade Promotion ;
Vu la délibération n° 2018.03.29 du Conseil municipal de Versailles du 22 mars 2018 relative à la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Ville et la société Icade Promotion ;
Vu le traité de concession d’aménagement du 2 mai 2018 par lequel la ville de Versailles concède la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée Versailles Pion à la société Icade Promotion ;
Vu la convention de PUP du 2 mai 2018 définissant les conditions de participation de l’aménageur au coût des équipements publics ;
Vu la délibération n° D.2018.09.107 du Conseil municipal de Versailles du 27 septembre 2018 approuvant les avenants n° 1 de transfert du traité de concession d’aménagement et de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement ainsi que l’avenant n° 1 à la convention de PUP du 23 octobre 2018 ;
Vu la délibération n° D. 2024.03.24 du Conseil municipal de Versailles du 25 mars 2021 approuvant l’avenant n° 2 du traité de concession d’aménagement et la délibération n° D. 2021.03.26 de la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement et l’avenant n° 2 à la convention de PUP du 30 mars 2021 ;
Vu la délibération n° D. 2024.06.42 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 approuvant l’avenant n° 3 du traité de concession d’aménagement et la délibération n° D. 2024.06.43 relative à la convention de PUP de la société Icade Promotion à la société en nom collectif (SNC) Versailles Pion ;
Vu l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement et l’avenant n°3 à la convention de PUP du 25 juillet 2024 ;
Vu la délibération n°D.2024.06.44 du Conseil municipal de Versailles du 20 juin 2024 approuvant la convention pour encadrer l’ouverture des voies pour le public de l’hôtel, des vergers et des jardins partagés, entre la Ville de Versailles et la SNC Versailles Pion ;
Vu la convention pour encadrer l’ouverture des voies pour le public de l’hôtel, des vergers et des jardins partagés du 25 juillet 2024 ;
Vu le projet de convention encadrant l’ouverture anticipée des voies au public pour l’arrivée des habitants des phases 1 et 2 ;
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• Les aménagements du quartier Gally de Versailles sont en cours de réalisation.
Le Café-Hôtel-Restaurant Le-Bout-du-Parc est en exploitation depuis le 27 avril 2024.
Les 343 logements des phases 1 et 2 seront livrés entre décembre 2025 et juin 2026 en phases successives.
Les voiries et réseaux desservant les logements seront également livrés par phases coordonnées avec les logements.29
• Dans l’attente de la livraison globale des voiries et réseaux, la Société en Nom Collectif (SNC) Versailles Pion, en charge de l’opération d’aménagement du quartier de Gally, a sollicité, auprès de la commune de Versailles, la possibilité d’utiliser une partie de ces voies pour desservir les premiers habitants, sous son entière responsabilité.
Pour ce faire, en application de l’article 36 de la concession d’aménagement, il convient de signer une convention entre la Ville et l’aménageur afin d’encadrer les conditions d’utilisation temporaire des voies d’accès aux lots A4 – B1- B2 – C1 et C2, sous la responsabilité de la SNC Versailles Pion. Toute dégradation des espaces pendant la durée de la convention sera reprise à la charge de l’aménageur.
A l’achèvement complet des logements des phases 1 et 2, les espaces publics les desservant pourront être remis à la commune de Versailles, comme le prévoient les articles 11 et 12 du Traité de concession.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes de la convention entre la ville de Versailles et la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion relative aux conditions d’utilisation des voies d’accès aux logements des phases 1 et 2, sous la responsabilité de la SNC Versailles Pion ;
Par conséquent :
- la SNC Versailles Pion prendra à sa charge les surcoûts éventuels pour l’achèvement de la voie résultant de l’utilisation temporaire de la voie dans son état provisoire ;
- elle assumera seule les conséquences des dommages aux ouvrages, plantations et réseaux situées sous la voie, et résultant d’une utilisation de celle-ci en application du présent accord.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
3) de procéder aux formalités de publicités de cette délibération.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOELLE :
C’est dans le quartier de Gally. Comme vous le savez, les aménagements du quartier de Gally sont en cours de réalisation. Il va y avoir 343 logements qui vont être livrés là, entre le mois de décembre et le début d’année jusqu’au mois de juin. Bien sûr, en tenant compte de la livraison globale, qui n’aura pas lieu avant 2029 pour la totalité.
En tout cas, pour l’instant, il faudrait pouvoir signer une convention avec l’aménageur, la société Icade, pour pouvoir régler les conventions entre la Ville et l’aménageur, et notamment se prémunir de toute dégradation éventuelle sur les voieries pendant la durée de l’occupation avant la livraison globale.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 89.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.89
Construction de 73 logements locatifs sociaux situés dans le quartier de Gally, 101 rue de la Division Leclerc - Route de Saint-Cyr à Versailles.
Attribution par la ville de Versailles d'une subvention d'équilibre à la Société Immobilière 3F.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.331-14, R.331-24, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;30
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la délibération n°2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°2007.09.169 du 26 septembre 2007, n°D.2018.03.36 du 22 mars 2018, et n°D.2025.06.30 du 19 juin 2025 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2023.12.109 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 attribuant à la société Immobilière 3F une subvention pour surcharge foncière pour la construction de 73 logements sociaux dans le quartier de Gally ;
Vu la promesse de vente en date du 20 juillet 2022 entre la Société en Nom Collectif dénommée SNC Versailles PION d’une part, et la société Immobilière 3F d’autre part,
Vu le courrier du 24 juin 2025 de la société Immobilière 3F sollicitant la Ville au titre d’une subvention d’équilibre,
Vu le budget de l’exercice en cours et l’affectation des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 905 « Aménagement des territoires et habitat », article fonctionnel 90555 « Habitat - Logement social », nature comptable 20422 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations » ; programme DSURFON001 « surcharges foncières organismes privés » ; service D3630 « Direction de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat ».
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• Par délibération n°2023.12.109 du 14 décembre 2023, la ville de Versailles a accordé une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 180 000 € à la société Immobilière 3F pour la construction de 73 logements locatifs sociaux (22 prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), 51 prêt locatif à usage social (PLUS) situés dans le quartier de Gally.
Pour mémoire, ce programme de construction de 73 logements s’inscrit dans la troisième phase d’aménagement du nouveau quartier de Gally, sur le lot dit « D1 », parcelle cadastrée BY n°162, pour une superficie totale de 11 787 m². Le lot D1 accueillera 113 logements dont 73 sociaux. Les 73 logements sociaux seront réalisés par la société Immobilière 3F et seront répartis en sept collectifs (bâtiment 1 à 7) de 2 étages (R+2 : rez-de-chaussée et 2 étages).
En raison du désengagement du Conseil Départemental des Yvelines et de la Région Ile-de-France, la société Immobilière 3F doit faire face à un déséquilibre économique pour la réalisation de ce projet. C’est pourquoi, elle sollicite la ville de Versailles pour le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 420 000 € en compensation de la perte financière subie. Cette subvention d’équilibre vient ainsi s’inscrire dans le plan de financement détaillé ci-après.
Le montant prévisionnel de l’opération menée par Immobilière 3F s’élève aujourd’hui à 2 20 612 553 € selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Coûts de revient Plan de financement
Foncier 6 381 071 € Prêt PLAI 2 154 109 €
Bâtiment 12 245 093 € Prêt PLAI Foncier 1 489 711€
Honoraires 1 719 079 € Prêt PLUS 7 534 906 €
Actualisation / Révision 267 310 € Prêt PLUS Foncier 3 856 685 €
Prêts complémentaires 1 386 000 €
Subvention surcharges foncières Etat 462 000 €
Subvention surcharge foncière ville de Versailles 180 000 €
Subvention équilibre ville de Versailles 420 000 €
Subvention Etat complémentaire PLUS-PLAI 37 260 €
Fonds propres investis 3 091 883 €
Prix de revient TTC 20 612 553 € Total Financement 20 612 553€
Le versement par la Ville de la subvention d’équilibre sera versé en un seul tenant à la déclaration d’ouverture de chantiers (DOC)
Le montant total de la subvention ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 420 000 €.
En contrepartie de ladite subvention, la ville de Versailles sera réservataire de 8 logements sur le programme.
Les 8 logements sociaux seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).31
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition, ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements sociaux, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention d’équilibre.
Il est précisé qu’en cas de non-réalisation de ladite opération, la société Immobilière 3F remboursera à la Ville les avances déjà perçues.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à la société Immobilière 3F, dont le siège social est situé 159 rue Nationale à Paris 13ème arrondissement, une subvention d’équilibre d’un montant de 420 000 € TTC pour la création de 22 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’Intégration (PLAI) et 51 logements sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS), situés 101 rue de la Division Leclerc- Route de Saint Cyr, dans le quartier de Gally à Versailles ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention corrélative avec Immobilière 3 F et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, c'est une délibération pour accorder une subvention d'équilibre à Immobilière 3F sur leur projet de logements sociaux à Gally. On leur avait déjà accordé une subvention de surcharge foncière. La suppression des subventions prévues initialement par le Département et la Région fait qu'ils avaient du mal à boucler. Je rappelle que ces subventions que nous versons sont défalquées de la pénalité « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU) que nous devrions verser et en contrepartie, par contre, nous bénéficions de droits de réservation qui viennent s'ajouter à ceux dont nous avions bénéficié pour la subvention de surcharge foncière et ceux dont nous bénéficierons aussi pour la garantie d'emprunt. Donc, avis favorable des commissions concernées. Juste une petite remarque : il y a un deux en trop sur la page 59 dans la quatrième ligne, donc il s'agit bien d'une opération à 20 612 553 € et pas à 220 612 553 €. Voilà, il y a un petit deux en trop.
M. le Maire :
Merci Michel. Qui vote contre ?
Mme SIMON :
Excusez-moi, j’ai encore une question : vous pouvez nous rappeler pourquoi le Département et la Région se désengagent, s’il vous plaît ?
M. BANCAL :
C’est assez simple : on a supprimé la taxe d‘habitation qui, bon an, mal an, est à peu près équivalente tous les ans avec des augmentations plus ou moins régulières, pour la remplacer en grande partie, pour le Département, par les droits de mutation. Au moment où ça a été voté, les droits de mutation étaient assez hauts parce que le marché immobilier était très fort, sauf que les droits de mutation, eh bien ça varie beaucoup.
Donc ils se sont trouvés en énorme crise parce que la crise immobilière a fait qu’il y a eu beaucoup moins de ventes et les ventes étaient moins chères. Le département n’a plus les moyens de subventionner et comme ça ne fait pas partie de leurs compétences obligatoires, ils ont décidé de les supprimer. Et cela a été annoncé un peu au dernier moment, donc sur des projets déjà lancés quels que soient les bailleurs sociaux.
Mme SIMON :
Et la Région ?
M. BANCAL :
Pour la même raison.32
M. le Maire :
La Région a baissé pour les mêmes raisons. En fait, toutes les collectivités territoriales de France, compte tenu des difficultés budgétaires, sont en train de se resserrer sur leurs compétences obligatoires. En l’occurrence, ce ne sont pas des compétences obligatoires.
On l’a souvent dit dans ce Conseil municipal, on est malheureusement au bout de la chaîne institutionnelle : tous les désengagements des niveaux supérieurs arrivent à la commune. Mais la commune doit faire face. C’est un projet qui était en cours, on n’allait pas l’abandonner. Donc avec Michel, on vous propose de soutenir ce projet pour qu’il puisse se faire.
M. BANCAL :
Sachant que le Département subventionnait plus que la Région, ça a été vrai pour tout. La Région, pour ce qui est de Versailles Habitat (VH), nous a prévenu, je crois, trois mois avant qu’il n’y aurait plus de subventions. Le Département, ça a été du jour au lendemain, même pour certains projets qui étaient déjà quasiment complètement sortis de terre, la subvention a été supprimée. C’est un des nombreux effets négatifs de la suppression de la taxe d’habitation.
Mme SIMON :
Là, c'est une subvention, ce n'est pas un prêt, donc on ne récupèrera pas...
M. BANCAL :
Ce n'est pas un prêt mais c'est ce que je vous disais, c'est défalqué de la pénalité SRU. Donc cette somme, si on ne la donne pas en subvention, on la paye en pénalité.
M. le Maire :
C'est toute la mécanique, finalement, de la loi SRU, qui est effectivement incitative, ce faisant, pour faire de la surcharge foncière.
C’est très compliqué à gérer en réalité parce que c'est encadré dans des délais et il faut absolument qu'on puisse trouver des opérations avant la fin de l'exercice budgétaire.
Donc, en réalité, là on vous présente quelque chose qui rentre dans le cadre de l'exercice budgétaire et au fond, c'était plutôt une bonne chose d'augmenter la compensation que l’on fait parce qu'autrement, on allait la perdre en réalité.
M. BANCAL :
Et en plus, on a effectivement des programmes qui sont variés d'une année sur l'autre : il y a des années où on a largement de quoi subventionner tous les projets qui sortent et d'autres années où on ne peut pas subventionner tous les projets qui sortent. C'est très difficile à gérer.
M. le Maire :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération adoptée, on passe à la n° 90.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.90
Acquisition par la société d'économie mixte Versailles-Habitat de 27 logements situés 38 avenue de Sceaux- 1 rue Saint-Médéric à Versailles.
Attribution par la ville de Versailles d'une subvention pour surcharge foncière.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles D.331-14, R.381-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;33
Vu la délibération n° 2006.05.95 du Conseil municipal de Versailles du 4 mai 2006 instaurant la charte de l’habitat social à Versailles ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n° D 2007.09.169 du 26 septembre 2007, n° D 2018.03.36 du 22 mars 2018 et n° 2025.06.30 du 19 juin 2025 actualisant la charte de l’habitat social de la Ville ;
Vu l’extrait du procès-verbal du Conseil d’administration de Versailles-Habitat du 13 octobre 2025 ;
Vu la promesse de vente du 14 octobre 2025 entre CDC Habitat et Versailles-Habitat ;
Vu le budget de l'exercice en cours et l'affectation des dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville au chapitre 905 "Aménagement des territoires et habitait", article fonctionnel 90555 "Habitat - logement social", nature comptable 20422 'Subvention d'équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations", programme DSURFON001 "Surcharges foncières - organismes privés", service D3630 "Direction de l'Urbanismes, des Affaires foncières et de l'Habitat".
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• Depuis le 1er janvier 2025, le bailleur Versailles Habitat a changé de statut juridique : l’Office public de l’habitat (OPH) Versailles-Habitat est devenu une Société d’économie mixte (SEM) locale désormais dénommée SEM Versailles Habitat.
• Dans le quartier Saint-Louis, au sein du secteur sauvegardé, dit « site particulièrement remarquable », sur la parcelle cadastrée BT 058, la Société d’économie mixte Versailles-Habitat est en cours d’acquisition auprès de CDC Habitat d’un ensemble immobilier de 93 logements locatifs composé de deux bâtiments en collectifs de 4 étages avec rez-de-chaussée (R+4) situés 38 avenue de Sceaux pour le bâtiment sur rue et 1 rue Saint Médéric pour le bâtiment sur cour. Cet ensemble se compose également de 94 places de stationnement aérien. Les 93 logements locatifs se répartissent en 66 logements locatifs intermédiaires (LLI) financés à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire (PLI) d’une part, et en 27 logements en financement prêt locatif social (PLS) d’autre part. Les 27 logements PLS se répartissent en 19 logements de type T3, et 8 logements de type T4, pour une surface habitable totale de 1711 m².
Pour rappel, les logements financés en prêts locatifs intermédiaires (PLI) visent à proposer des logements à des ménages dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux logements PLS, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé. Toutefois, les conditions d’accès aux logements en financement PLI sont soumis à des conditions de ressources. Les logements financés en PLI n’entrent pas dans le décompte des logements sociaux de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en raison de leurs loyers trop élevés pour être considérés comme sociaux.
Les logements financés en (prêt locatif social (PLS) visent à proposer des logements à des ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources du prêt locatifs à usage social (PLUS), mais qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens dans le secteur libre. Les revenus de ces ménages doivent se situer en-dessous des plafonds de ressources PLS. Les loyers proposés ne doivent pas dépasser 130% des loyers du PLUS.
• Le montant de l’acquisition totale de Versailles Habitat sur cette opération s’élève à 22 876 754 €, répartis selon le plan prévisionnel suivant :34
• Dans le cadre de cette acquisition, la SEM Versailles-Habitat sollicite la ville de Versailles pour le versement d’une subvention pour surcharge foncière portant sur l’acquisition des 27 logements financés en PLS. Les logements en financement PLI n’étant pas considérés comme sociaux, ne relèvent donc pas des critères d’éligibilité fixés par la Charte de l’Habitat et ne sont donc pas concernés par cette demande de subvention.
Ainsi, Versailles-Habitat sollicite la Ville pour l’attribution d’une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 720 000 TTC, déterminé dans le cadre des règles fixées par la charte de l’habitat social de la Ville
Le montant de l’acquisition de Versailles-Habitat pour les 27 logements en financement PLS s’élève à 6 506 027 €, selon le plan prévisionnel suivant :
Le versement par la Ville de la subvention pour surcharge foncière s’opérera en une seule fois, et sera conditionné à la justification de l’acte d’acquisition.
La subvention totale ne pourra pas dépasser le montant voté en Conseil municipal, soit 720 000 € TTC.
En contrepartie de ladite subvention, la Ville se verra attribuer des droits de réservations sur le parc existant au prorata du montant de la subvention versée selon les critères définis par la Charte de l’habitat. En effet, les logements de la résidence de Croÿ étant, au jour de l’acquisition, occupés par le ministère des Armées, ils ne peuvent faire l’objet d’attribution par la Ville. Par conséquent, en contrepartie de l’octroi de la subvention d’un montant de 720 000 € au titre de la surcharge foncière, la Ville bénéficiera de 14 droits de réservation sur des logements PLS situés ailleurs, dans le parc locatif du bailleur social, et ce durant toute la durée de la garantie d’emprunt. Cette modalité s’appliquera également aux logements du contingent préfectoral. Ces 14 logements seront subséquemment intégrés à la gestion en flux et seront portés au bilan de l’année N+1.
Les 27 logements sociaux familiaux seront comptabilisés au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Compte tenu de l’intérêt social de cette opération et du programme d’actions foncières et d’acquisition ou d’aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements conventionnés, le Conseil municipal est invité à se prononcer favorablement sur cette subvention pour surcharge foncière.
Il est précisé qu’en cas de non-réalisation de ladite opération, Versailles-Habitat remboursera à la Ville la somme déjà versée.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder à la société d’économie mixte Versailles-Habitat, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas à Versailles, une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 720 000 € TTC pour l’acquisition de 27 logements sociaux familiaux financés en prêt locatif social (PLS), situés 38-44 avenue de Sceaux / 1 rue Saint Médéric à Versailles. Le versement par la Ville de la subvention sera réalisé en un versement unique et est conditionné à la justification de l’acquisition.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Les n° 90 et n° 91 portent sur le même sujet et je les rapporte en lieu et place de Michel Bancal, qui, en tant que président de Versailles Habitat ne peut le faire.35
M. BANCAL :
Non-participation au vote des administrateurs de VH…
M. NOURISSIER :
Donc, non-participation au vote de tous les administrateurs de VH présents dans cette salle pour les deux délibérations.
La première, dans le quartier de Saint-Louis, Versailles Habitats acquiert auprès de la Caisse des Dépôts 93 logements qui sont situés à la fois 38, avenue des Sceaux et 1, rue Saint-Médéric – une opération à près de 23 millions d'€ – et a sollicité une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 720 000 € TTC auprès de la Ville. En échange de cette subvention, la Ville bénéficiera de 14 droits de réservation sur les programmes sociaux et ces 27 logements sociaux sur l’ensemble, sur les 93, seront comptabilisés au titre de la loi SRU.
Je reprends la parole pour la deuxième.
M. le Maire :
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 91.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 41 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 1 voix contre (Mme Anne JACQMIN). M. Michel BANCAL et Mme Martine SCHMIT, membres du Conseil d’administration de la SEM Versailles-Habitat et M. Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR et Mme Nadia OTMANE-TELBA, censeurs, ne prennent pas part au vote.
D.2025.12.91
Acquisition par la société d'économie mixte Versailles Habitat de 93 logements situés résidence de Croÿ, 38-44 avenue de Sceaux/1 rue Saint Médéric à Versailles. Demande de garantie pour deux prêts " Prêt Locatif Intermédiaire" (PLI) de 10 782 933 € et pour trois emprunts "Prêt Locatif Social" (PLS) de 4 479 385 €, pour un montant total de 15 262 318 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Convention et acceptation.
M. Alain NOURISSIER :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil et notamment l’article 2298 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.441-5 ;
Vu le courrier de la Société d’Economie Mixte, Versailles Habitat du 1er octobre 2025 sollicitant la garantie de la Ville pour deux emprunts « prêt locatif intermédiaire » (PLI) et pour trois emprunts « prêt locatif social » (PLS), l’ensemble des garanties demandées portant sur un montant total 15 262 318 € ;
Vu les contrats de prêts n°180262 et 180266 signés par la société d’économie mixte, Versailles Habitat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), conformément au nouveau dispositif de garantie des prêts mis en place par la CDC, constitué de deux lignes de prêt (n°5695862 et 5695863) pour 10 782 933 € et de trois lignes de prêt (n°5697276, 5697275 et 5697274) pour 4 479 385 €, soit un total de 15 262 318 € et annexé à la délibération ;
Vu la convention à intervenir entre la ville de Versailles et la société d’économie mixte Versailles Habitat.
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La société d’économie mixte (SEM) Versailles Habitat va faire l’acquisition de 93 logements, au sein de la résidence De Croÿ à Versailles, situés 38-44 avenue de Sceaux à Versailles pour le bâtiment sur rue (36 logements) et 1, rue Saint Médéric pour le bâtiment sur cour (57 logements). Le bien comprend également 94 places de stationnement aérien.
Cette acquisition d’un montant total net vendeur de 20 000 000 € fait suite à la mise en vente du bien par CDC Habitat.
Ces logements sont inscrits dans la programmation 2025 et sont décomposés en 66 logements locatifs intermédiaires (LLI) et 27 logements financés avec un prêt locatif social (PLS).
La surface habitable du programme est de 6 088 m². Les 93 logements se répartissent en 1 T1, 1 T2, 56 T3, 33 T4 et 2 T5 d’une superficie moyenne habitable de 37 m² à 95 m².36
Les caractéristiques techniques de la résidence sont les suivantes :
- une cave par logement en sous-sol ;
- 94 places de stationnement extérieur ;
- absence d’ascenseurs ;
- type de chauffage : chauffage collectif gaz (chauffage urbain) ;
- type de production d’eau chaude sanitaire : ballon électrique individuel ;
- étiquette énergétique actuelle : D.
Les logements étant occupés, Versailles Habitat prévoit la remise en état des logements avant chaque relocation :
- réfection des sols et peinture des murs et plafonds ;
- mise en sécurité électrique ;
- remplacement du ballon d’eau chaude (si nécessaire) ;
- remplacement des bouches de ventilation et contrôle des entrées d’air ;
- remplacement d’équipement sanitaire ;
- révision de la porte palière et des menuiseries intérieures et extérieures.
Le coût total de cette acquisition est estimé à 22 876 753 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Subvention ministère des Armées1 :....................................................................................... 3 185 000 €
Subvention Ville 2 :...................................................................................................................... 720 000 €
Prêt CDC PLI3 (foncier) : ......................................................................................................... 6 327 327 €
Prêt CDC PLI3 (bâtiment) : ..................................................................................................... 4 455 606 €
Prêt CDC PLS4 (foncier) : ....................................................................................................... 2 304 462 €
Prêt CDC PLS4 (bâtiment) : .................................................................................................... 1 013 612 €
Prêt CDC PLS4 (complémentaire) : ......................................................................................... 1 161 311 €
Fonds propres : ...................................................................................................................... 3 709 435 €
Total : ................................................. 22 876 753 €
Dans le cadre de cette opération, la SEM Versailles Habitat sollicite la garantie de la Ville pour la réalisation de trois emprunts « prêt locatif social » (PLS) et deux emprunts « prêt locatif intermédiaire » PLI pour un montant total de 15 262 318€.
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2-I-1° du Code général des collectivités territoriales, la Ville peut garantir la totalité de ces prêts.
A titre indicatif, la dette de la SEM Versailles Habitat garantie par la Ville, au 11 décembre 2025, s’élève à 64 504 726,53 € pour 114 emprunts.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville, la SEM Versailles Habitat s’engage à lui réserver un contingent de 19 logements sur une durée de 80 ans. Ce contingent s’ajoutera au contingent de 14 logements réservés au titre de la subvention pour surcharge foncière conformément à la délibération présentée également lors du Conseil Municipal de ce jour.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’accorder la garantie de la ville de Versailles à la société d’économie mixte, Versailles Habitat , à hauteur de 100%, pour le remboursement de 3 emprunts « prêt locatif social » (PLS) et 2 emprunts « prêt locatifs intermédiaires » (PLI), pour un montant total de 15 262 318 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°180262 et n°180266, constitués de 5 lignes de prêt (n° n°5695862,5695863, 5697276, 5697275 et 5697274), souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en vue de l’acquisition de 93 logements de la résidence de Croÿ, situés 38 au 44 avenue de Sceaux et 1 rue Saint Médéric à Versailles.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la délibération.
Les principales caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Prêt PLI (Bâtiment) - contrat 180262 - ligne n°5695862 - pour 4 455 606 €
1 Mail ministère des Armées du 13/10/2025
2 Délibération CM du 11/12/2025
3 Contrat de prêt CDC n°180262
4 Contrat de prêt CDC n°18026137
− durée totale du prêt : ............................................................................................. 35 ans − indice de référence : ................................................................................. taux du livret A − marge : .................................................................................................................. 1,40 % − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 3,10 % − périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle − amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................. Double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................... 0,5 %
Prêt PLI (foncier) - contrat 180262 - ligne n°5695863 - pour 6 327 327 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................. 50 ans − indice de référence : ................................................................................. taux du livret A − marge : .................................................................................................................. 1,40 % − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 3,10 % − périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle − amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................. Double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................... 0,5 %
Prêt PLS (complémentaire) - contrat 180266 - ligne n°5697276 - pour 1 161 311 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................. 40 ans − indice de référence : ................................................................................. taux du livret A − marge : ...................................................................................................................1,11 % − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 2,81 % − périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle − amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................. Double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................... 0,5 %
Prêt PLS (bâti) - contrat 180266 - ligne n°5697275 - pour 1 013 612 €
− durée totale du prêt : ............................................................................................. 40 ans − indice de référence : ................................................................................. taux du livret A − marge : ...................................................................................................................1,11 % − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 2,81 % − périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle − amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................. Double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................... 0,5 %
Prêt PLS (foncier) - contrat 180266 - ligne n°5697274 - pour 2 304 462 €
− durée totale du prêt : .............................................................................................. 80 ans − indice de référence : ................................................................................. taux du livret A − marge : ...................................................................................................................1,11 % − taux d’intérêt actuariel annuel : ............................................................................. 2,81 % − périodicité des échéances : ............................................................................... Annuelle − amortissement : ....................................................échéance prioritaire (intérêts différés) − modalité de révision : .............................................................. Double révisabilité limitée − taux de progressivité des échéances : ................................................................... 0,5 %
Le taux d’intérêt actuariel correspond au taux du livret A en vigueur au 1 er août 2025 plus une marge de 1,11 % (PLS foncier, bâti et complémentaire) et 1,40% (PLI foncier et bâti). Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A, mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable aux prêts. Le taux du livret A effectivement appliqué au prêt est celui en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables pendant toute la période du prêt en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux d’intérêt ne soit négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
− la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La société d’économie mixte Versailles Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;38
− sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la société d’économie mixte Versailles Habitat, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
2) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer entre la Ville et la société d’économie mixte Versailles Habitat, ainsi que tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. NOURISSIER :
Même opération et même mécanique, sauf qu’il s’agit cette fois-ci d’une garantie d’emprunt demandée par Versailles Habitat de la part de la Ville pour un montant d’un peu plus de 15 millions d’€, ce qui porterait, si vous l’acceptez, la dette de Versailles Habitat garantie par la Ville à 64,5 millions d’€ pour 114 emprunts.
Au titre de cette garantie d’emprunt et en plus des 14 logements dont je viens de vous parler, la Ville bénéficierait d’un contingent réservé de 19 logements sur une durée de 80 ans.
M. BANCAL :
Une petite précision : certains ont peut-être vu que ces logements resteraient des logements militaires. Les droits de réservation de Versailles Habitat, comme d’ailleurs ceux de l’État pour ces droits de réservations systématiquement pour les logements sociaux, seront sur d’autres opérations où Versailles Habitat a encore des droits de réservation en propre.
M. le Maire :
Ces opérations permettent en effet de préserver des logements militaires, ce qui était important. C’est une opération qu’on a menée très rapidement avec Michel pour préserver cette dimension.
Y a-t-il des votes contre ?
Des abstentions ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la n° 92.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 40 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à la majorité par 40 voix, 1 abstention (Mme Anne JACQMIN). M. Michel BANCAL et Mme Martine SCHMIT, membres du Conseil d’administration de la SEM Versailles Habitat et Xavier GUITTON, Mme Stéphanie LESCAR et Mme Nadia OTMANE-TELBA, censeurs, ne prennent pas part au vote.
D.2025.12.92
Vie associative.
Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations pour l'année 2026.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2131-11 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « loi asap ») ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;39
Vu la délibération n° D.2023.12.112s du Conseil municipal du 14 décembre 2023 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour les années 2023 et 2024, et relevant le seuil de conventionnement de 4 000 à 23 000 € ;
Vu la délibération n° 2024.12.107 du Conseil municipal du 12 décembre 2024 portant sur l’attribution de subventions de la Ville aux associations et autres organismes pour l’année 2025 ;
Vu les dossiers des associations sollicitant la Ville pour l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2026 ;
Vu la délibération n° 2025.12.82 du 11 décembre 2025 adoptant le budget primitif 2026 de la ville de Versailles ;
Vu les imputations budgétaires correspondantes : chapitres 930 à 938, nature comptable 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations, et aux autres organismes de droit privé - autres personnes de droit privé ». ;
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La ville de Versailles, dans le cadre de son soutien à la vie associative, a été sollicitée par près de 150 associations versaillaises afin de bénéficier d’une aide financière au titre de l’année 2026 pour leurs frais de fonctionnement.
Ces demandes, concernant des domaines variés, ont fait l’objet d’un dépôt de dossier par les associations et d’une instruction par les services municipaux, notamment pour identifier clairement l’intérêt général local des activités développées par les associations en recherche de fonds publics.
Après examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans l’annexe ci-jointe.
Pour rappel, le seuil de conventionnement appliqué à la ville de Versailles est fixé à 23 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes de la ville de Versailles au bénéfice des associations et organismes versaillais pour l’année 2026, pour les montants indiqués dans l’annexe ci-jointe ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
M. le Maire, chers collègues, tout le monde, la ville de Versailles a été sollicitée cette année par près de cent cinquante associations versaillaises afin de bénéficier d'une aide financière au titre de l'année 2026, pour leurs frais de fonctionnement toujours. Ces demandes ont fait donc l'objet d'un dépôt de dossier par les associations et d'une instruction par les services municipaux, surtout pour vérifier l'intérêt général local des activités développées par ces associations, puis d'une validation par l’élu de secteur concerné. Après l'examen de ces dossiers, il est proposé au Conseil municipal la répartition des subventions attribuées par la Ville telle que présentée dans le tableau ci-joint. Et pour rappel, si une association reçoit une subvention supérieure à 23 000 €, il y a une convention qui est signée entre l'association et la Ville et cela concerne en particulier huit associations sportives et le Centre de musique baroque de Versailles (CMBV).
En conséquence, je vous sollicite pour attribuer les subventions de fonctionnement suivantes et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les conventions et actes auxquels elles se rapportent.
M. le Maire :
Y a-t-il des observations ?
Mme SIMON :
Est-ce qu'on pourrait connaître le montant total des subventions de l’année 2026 versus 2025, donc si cela augmente ou si cela baisse s’il vous plaît ?
Mme PIGANEAU :
Oui, il a été déposé sur la table normalement, vous avez sur la commission… voilà, il y a 805 500 €, c'était l'année dernière, et cette année 817 750 €. Cela fait environ 1% d'augmentation.40
M. le Maire :
C'est ce qu'on s'était dit : on mettait 1% puisque c'est l'augmentation de l'inflation. C’est calé sur l’augmentation… C'est un exercice un peu compliqué d'ailleurs pour arriver à ça. Merci à Sylvie et à toutes les équipes qui ont permis d’y arriver.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la délibération n° 93.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de suffrages exprimés : 45 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 45 voix. Les élus suivants ne prennent pas part au vote pour les associations ci-dessous dont ils sont administrateurs : - M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE (Comité d’entente des associations patriotiques et mémorielles de Versailles),
- Mme Florence MELLOR (Association de jumelage Versailles-Potsdam).
D.2025.12.93
Service aux familles.
Convention territoriale globale (CTG) 2022-2025 entre la ville de Versailles, son Centre communal d'action sociale (CCAS)et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY).
Avenant n°1 de prolongation.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu la délibération n°D.2022.11.97 du Conseil municipal du 17 novembre 2022 relative à la signature d’une convention territoriale globale (CTG) entre la ville de Versailles, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines pour la période 2022-2025 ;
Vu le courrier de la CAF du 1er octobre 2025 accordant la prorogation d’un an de la CTG entre la Ville, le CCAS et la CAFY.
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• Dans le cadre d’une démarche initiée au niveau national, les Caisses d’allocations familiales (CAF) formalisent désormais leur partenariat avec les collectivités au moyen d’une Convention territoriale globale (CTG).
La CTG a pour objectif, conformément à la vocation de la CAF, d’impulser une démarche renforçant l’efficacité, la cohérence et la coordination des services proposés aux habitants autour des thématiques relevant de la branche famille (la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits). Elle vise à promouvoir la transversalité, à la fois entre ces différentes thématiques mais également entre les acteurs institutionnels et associatifs intervenant dans ces domaines.
• Ainsi, en 2022, la ville de Versailles, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la CAF des Yvelines ont signé une CTG couvrant la période 2022-2025.
• Depuis la mise en place de cette CTG, une loi est intervenue (loi plein emploi du 18 décembre 2023) faisant des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025. La commune devra désormais s’appuyer sur la CTG pour exercer ces nouvelles compétences puisque le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice. Il convient donc d’intégrer les éléments relatifs au service public de la petite enfance à la CTG initiale.
En outre, compte tenu du contexte calendaire lié aux prochaines élections municipales, les parties ont convenu, d’un commun accord, de prolonger par voie d’avenant d’un an la CTG en vigueur, dans les mêmes conditions, afin qu’elle s’applique jusqu’à la fin de l’année 2026.
Cette période sera utilisée par les parties pour travailler à l’élaboration d’une nouvelle convention selon le calendrier prévisionnel figurant dans l’avenant.
Ces deux éléments font l’objet d’un avenant n°1.
Cette délibération ne fait pas l’objet de flux financier mais permet à la Ville d’acquérir des bonus territoire dont le montant perçu en 2024 est de 1 716 282 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :41
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’adopter l’avenant n°1 entre la ville de Versailles, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY), qui intègre, aux champs d’intervention de la commune de Versailles mentionnés dans la convention territoriale globale (CTG) initiale, les compétences d’autorité organisatrice de la petite enfance dans le cadre de la loi plein emploi du 18 décembre 2023 et prolonge d’un an la CTG soit jusqu’au 31 décembre 2026, dans les mêmes conditions.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
Oui, depuis plusieurs années, la Caisse d’allocations familiales (CAF) formalise son partenariat avec les collectivités au moyen d'une Convention territoriale globale, la CTG.
La CTG a pour objectif d'impulser une démarche renforçant l'efficacité, la cohérence et la coordination des services proposés aux habitants autour des thématiques qui relèvent de la branche famille. Il y a six thématiques : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale et l'accès aux droits. Elle vise à promouvoir la transversalité à la fois entre les différentes thématiques et donc entre les différents services de la Ville mais également entre les acteurs institutionnels et associatifs intervenant dans ces domaines.
En 2022, la ville de Versailles, le Centre communal d'action sociale, donc le CCAS, et la CAF des Yvelines ont signé une CTG qui couvrait la période de 2022 à 2025, qui arrive donc normalement à expiration au 31 décembre. Cependant, depuis la mise en place de cette CTG, une loi est intervenue en décembre 2023, faisant des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du premier janvier 2025. La commune devra désormais s'appuyer sur la CTG pour exercer ces nouvelles compétences.
Il convient donc d'intégrer ces éléments relatifs au service public de la petite enfance à la CTG initiale. De plus, compte tenu du contexte calendaire lié aux prochaines élections municipales, les parties ont convenu de prolonger, par avenant, d'un an la CTG en vigueur, dans les mêmes conditions afin qu'elle s'applique jusqu'à la fin de l'année 2026.
Cette période sera utilisée par les parties pour travailler à l'élaboration d'une nouvelle convention selon le calendrier prévisionnel figurant dans l'avenant, convention qui durera de 2027 au 31 décembre 2030. Quatre ans à nouveau.
Ces deux éléments font l'objet d'un avenant n° 1 et cette délibération permet à la Ville d'acquérir des bonus territoires dont le montant perçu en 2024 est de 1 716 282 €. C'est quand même intéressant de les recevoir.
M Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
Cette décision est adoptée, on passe à la délibération suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. M. Michel BANCAL, administrateur de la CAF, ne prend pas part au vote.
D.2025.12.94
Exposition intercommunale itinérante "Sur la route de Jules Verne" qui se tiendra à la Maison de quartier de Porchefontaine à Versailles, du 18 juin au 4 juillet 2026. Convention de partenariat entre la Ville de Versailles, la Ville de la Celle Saint-Cloud et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
Mme Sylvie PIGANEAU :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5216-5 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu la programmation intercommunale « Sur la Route ».
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Dans le cadre de sa compétence « équipements culturels et sportifs », la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc soutient de grands événements visant la diffusion de la culture sur l’ensemble de son territoire.
Ainsi, il a été arrêté que la Communauté d’agglomération mettrait en œuvre, à l’échelle du territoire, des projets de création et de diffusion issus de quatre festivals déjà repérés dans ses communes membres. Il s’agit du Mois Molière de Versailles (juin), du festival « Les Yeux Pleins d’Etoiles » de Saint-Cyr-L’Ecole (juin), du festival BD Buc (octobre) et du festival « Sur la Route » (anciennement
« Route des contes ») de La Celle Saint-Cloud (octobre-décembre).
Les projets, conçus en lien avec les directeurs artistiques des festivals et les communes partenaires, prennent notamment la forme de créations et de coproductions de spectacles, d’ateliers de découverte artistique ou d’expositions diffusés dans les communes de Versailles Grand Parc. Ils reposent sur l’association de sociétés artistiques (telles qu’une compagnie de théâtre ou un producteur d’ateliers), des communes d’accueil et de Versailles Grand Parc.
Aussi, dans le cadre de la 20e édition du festival Sur la Route d’octobre-décembre 2025, Versailles Grand Parc accompagne la diffusion de l’exposition « Sur la route de Jules Verne », exposition itinérante qui sera accueillie à la Maison de Quartier de Porchefontaine, du 18 juin au 4 juillet 2026.
Afin d’accueillir cette exposition à Versailles, il convient de formaliser ce partenariat entre la ville de Versailles, la ville de Saint-Cloud et l’Agglomération, par voie de convention. C’est l’objet de la présente délibération.
Cette convention est sans flux financier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Versailles, la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la ville de La Celle Saint-Cloud portant sur l’exposition « Sur la route de Jules Verne », exposition itinérante, qui sera accueillie à la Maison de Quartier de Porchefontaine à Versailles, du 18 juin au 4 juillet 2026. ;
Cette convention est sans flux financier.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme PIGANEAU :
La communauté d’agglomération VGP soutient les grands événements visant à la diffusion de la culture sur l'ensemble du territoire. Ainsi, VGP met en œuvre à l'échelle du territoire des projets de création et de diffusion issus de quatre festivals déjà repérés dans les communes membres : il s'agit évidemment du mois Molière à Versailles ; du festival « Les Yeux Pleins d’Etoiles » de Saint-Cyr- l’Ecole, qui a lieu aussi au mois de juin ; du festival BD de Buc qui a lieu au mois d’octobre ; et du festival « Sur la Route » – ça s'appelait anciennement « la Route des Contes » – qui est organisé par la ville de La Celle-Saint-Cloud d'octobre à décembre, en ce moment.
Ces projets prennent notamment la forme de créations, de coproductions de spectacles, d'ateliers et d'expositions diffusées dans les communes de VGP.
Dans le cadre de la vingtième édition du festival « Sur la Route », d'octobre à décembre 2025, qui a lieu à La Celle-Saint-Cloud, Versailles Grand Parc accompagne la diffusion de l'exposition « Sur la Route de Jules Verne », exposition itinérante qui sera accueillie à la Maison de quartier de Porchefontaine du 18 juin au 4 juillet 2026. Juste avant, elle sera à Bougival et juste après, elle ira à Jouy-en-Josas, donc vraiment pour itinérer sur toutes les communes de Versailles Grand Parc.
Afin d'accueillir cette exposition, il convient de formaliser ce partenariat entre la ville de Versailles, la Ville de La Celle-Saint-Cloud, et l'Agglomération par voie de convention.
M. le Maire :
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.43
D.2025.12.95
Demande de création, d'extension ou de transformation d'établissements d'accueil du jeune enfant.
Avis du Conseil municipal concernant la crèche Le Petit Navire, gérée par l'association Le Petit Navire et sise 151 boulevard de la Reine à Versailles.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 2324-1, R 2324-21 R 2324-22 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en ses articles 17 et 18 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification des établissements ou services d’accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l’autorisation ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025.12.96 du 11 décembre 2025 portant attribution d’une subvention d’investissement de la Ville à l’Association Le Petit Navire ;
Vu la demande émise par l’association Le Petit Navire le 14 novembre 2025.
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• La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en ses articles 17 et 18 a instauré le service public de la petite enfance et donné aux villes le rôle d’autorité organisatrice de la petite enfance à compter du 1er janvier 2025.
Dans le cadre du service public de la petite enfance, les villes ont désormais 4 compétences obligatoires :
- recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et leurs familles ainsi que les modes d’accueil disponibles,
- informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que leurs futurs parents,
- soutenir la qualité des modes d’accueil,
- planifier, au regard des besoins, le développement des modes d’accueil.
C’est à ce titre que la ville de Versailles est autorité organisatrice de la petite enfance.
• Du fait de cette réforme du service public de la petite enfance, pour toute demande de création, d’extension ou de transformation d’établissement d’accueil du jeune enfant de droit privé, le Président du Conseil départemental ne peut donner son agrément que sur la base d’un avis favorable du Conseil municipal de la commune d’implantation de l’établissement d’accueil du jeune enfant.
L’avis de la commune est délivré au vu des besoins des enfants concernés et de leurs familles et de l’offre disponible sur le territoire.
• Ainsi, la ville de Versailles a été sollicitée par l’association Le Petit Navire afin d’émettre un avis sur l’extension et la transformation de la crèche Le Petit Navire sise actuellement au 151 boulevard de la Reine à Versailles et d’une capacité de 60 berceaux.
Au regard de la vétusté de ses locaux actuels et de son inadaptation aux nouveaux standards réglementaires en matière d’établissement d’accueil du jeune enfant, l’association prendra à bail un nouveau bâtiment sis 5-7 rue Pierre Lescot, permettant une extension de la capacité d’accueil à 75 berceaux au total.
La Ville subventionne le fonctionnement de la crèche à hauteur de 6 279 € par berceaux/an et apportera une subvention d’investissement de 320 000 € à ce projet d’extension et de transformation.
Au regard des besoins de mode de garde du service public de la petite enfance identifiés et de l’offre disponible sur le territoire, il est proposé au Conseil municipal de rendre un avis favorable pour l’extension et la transformation de la crèche Le Petit Navire.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de rendre un avis favorable à la demande de l’association Le Petit Navire d’extension et de transformation de la crèche Le Petit Navire pour une extension de places de 60 à 75 berceaux et un déménagement au 5-7 rue Pierre Lescot à Versailles afin que ses nouveaux locaux soient adaptés aux nouveaux standards réglementaires ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.44
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
Monsieur le Maire, chers collègues, comme évoqué tout à l’heure et au Conseil municipal précédent – je vais répéter – depuis le 1 er janvier 2025, la petite enfance est devenue une compétence obligatoire. Et dans le cadre de ce service public petite enfance, pour les villes qui ont plus de trois mille cinq cents habitants, nous avons quatre obligations dont l’une, justement, est que pour toute demande de création, d'extension ou de transformation d’établissements d'accueil de jeune enfant de droit privé, le Président du Conseil départemental ne peut donner son agrément à la seule condition d'un avis favorable du Conseil municipal de la commune où souhaite s’implanter la structure, cet avis délivré, bien évidemment en fonction des besoins des enfants concernés, de leur famille et de l'ordre disponible.
À la ville de Versailles, nous avons été sollicités par l'association Le Petit Navire afin d’émettre un avis sur l'extension et la transformation de leur crèche, qui est actuellement au 151, boulevard de la Reine, avec une capacité de 60 berceaux. Les locaux actuels sont très vétustes, inadaptés aux nouvelles normes réglementaires et ils risquent de perdre leur agrément. Un nouveau lieu leur a été trouvé, au 5-7 rue Pierre Lescot, qui va permettre aussi une extension d'accueil parce qu'on va passer de 60 berceaux à 75 berceaux, donc 15 berceaux supplémentaires.
La Ville subventionne, comme vous le savez, comme pour l’autre crèche associative O comme trois pommes, le fonctionnement de ces établissements. Pour Le Petit Navire, c'est de l'ordre de 6 279 € par berceau. Mais pour ce nouveau projet, la Ville va apporter une subvention d'investissement – ça a été dit tout à l'heure aussi – de 320 000 €.
Donc, au regard des besoins du mode de garde du service public de la petite enfance, de l'offre disponible sur le territoire, il vous est donc proposé de donner un avis favorable pour l'extension et la transformation de la crèche Le Petit Navire.
M le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Mme BOUQUET :
C'est la suite.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.96
Réaménagement des locaux la crèche le Petit Navire, sis au 5-7 rue Pierre Lescot à Versailles
Attribution d'une subvention d'investissement de la ville de Versailles.
Mme Annick BOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025.12.95 du 11 décembre 2025 portant sur la demande de transformation de l’établissement d'accueil du jeune enfant Le Petit Navire, situé à Versailles ;
Vu le budget et l’imputation budgétaire suivante : chapitre 904 « santé et action sociale » ; article fonctionnel 904221 « crèches et garderies » ; nature comptable 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé - bâtiments et installations » ; service E4600 « Direction de la Petite Enfance - services communs », programme DSUBEX003 « Crèche associative Le Petit Navire ».
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• L’association Le Petit Navire gère une crèche de 65 berceaux au 151 boulevard de la Reine à Versailles.
L’arrêté ministériel du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement d’affichage, s’applique à la crèche du Petit Navire à partir du 1 er septembre 2026.45
En effet, les locaux actuellement occupés par la crèche, du fait de leur configuration et leur vétusté ne permettent pas d’assurer une mise en conformité réglementaire ni un confort d’utilisation au 1 er septembre 2026. Un déménagement dans de nouveaux locaux est donc nécessaire.
L’association va donc prendre à bail des locaux sis au 5-7 rue Pierre Lescot à Versailles. Le bâtiment actuellement à usage de bureaux, nécessite des travaux d’adaptation et permettra l’accueil de 75 berceaux.
Les travaux envisagés s’élèvent à 1 093 200 € TTC pour un coût total d’opération de 1 281 670 € TTC.
Le financement des travaux est effectué pour partie par la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour un montant de 600 000 €, l’association contribue par ailleurs sur ses fonds propres et a sollicité d’autres financeurs.
• Dans ce cadre, l’association sollicite la ville de Versailles afin de financer une partie de l’opération pour un montant de 320 000 €, en vue de maintenir et même accroître l’offre de berceaux sur la Ville ; et ce en conformité avec les règles d’aménagement des crèches en vigueur.
Pour ce faire, une convention liant la Ville et l’association Le Petit Navire définit les caractéristiques du projet envisagé et fixe le montant ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de la subvention accordée par la Ville. C’est l’objet de la présente délibération.
Le versement de la subvention s’effectuera en 2 fois :
- 50 % du montant de la subvention seront versés, après notification de la subvention au bénéficiaire et démarrage des travaux notifiés à la Ville, par le bénéficiaire via le procès-verbal d’ouverture du chantier ;
- le solde (50 %) sera versé sur présentation de la demande de solde accompagné du bilan financier (selon les modèles de bilan financier et d’état récapitulatif des dépenses réalisées), attesté par le Président de l’association (en dépense et en recettes), du projet avec les justificatifs des dépenses.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’attribuer une subvention d’investissement à la crèche association Le Petit Navire dans le cadre du déménagement de ses locaux afin d’assurer une mise en conformité réglementaire ;
2) d’approuver la convention de subvention d’investissement liant la ville de Versailles et l’association Le Petit Navire pour un montant de 320 000 € ;
3) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document s’y rapportant ;
4) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BOUQUET :
Donc cette délibération fait suite à la précédente. La ville de Versailles, comme je l’ai dit précédemment, a été sollicitée par l'association Le Petit Navire pour les accompagner dans ce nouveau projet du 5-7 rue Pierre Lescot, qui est actuellement à usage de bureaux, donc nécessite des travaux d’adaptation et ainsi permettre l’accueil de ces 75 berceaux.
Les travaux envisagés s'élèvent à un montant de 1 093 200 € TTC pour un coût total d'opération de 1 281 670 €. La CAF va apporter un financement à hauteur de 600 000 €. L'Association va contribuer sur ses fonds propres et a aussi sollicité d'autres financeurs.
Dans ce cadre, l'Association nous a bien sûr aussi sollicité pour financer une partie de cette opération, soit 320 000 €.
Il faut savoir que cette opération, comme je le disais, va nous permettre d'accroître l’offre de berceaux sur la ville, en sachant que nous aurons, dans un proche avenir, une diminution non négligeable des assistants maternels qui vont partir en retraite et qui ne vont pas être renouvelés. Donc, on aura une diminution de cette offre d'accueil. Et comme ça se situe à côté du quartier Richard Mique, la localisation du Petit Navire dans ce quartier plus ces quinze berceaux supplémentaires va pouvoir nous aider à pallier ce manque de berceaux.
Donc on vous sollicite pour être d’accord sur cette subvention apportée à la crèche Le Petit Navire. Je vous remercie.
M. BANCAL :
En tant qu’administrateur de la CAF, je ne participe pas au vote.46
M. le Maire :
Merci. C'est une très belle opération et on peut souligner la qualité de l'Association, très investie dans ce projet.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la n° 97.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix. M. Michel BANCAL, administrateur de la CAF, ne prend pas part au vote.
D.2025.12.97
Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles. Rapport pour l'année 2024.
Mme Corinne BEBIN :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.161-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté interministériel NOR ETLL1413935A du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté interministériel NOR ETLL1511145A du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu la charte d’accessibilité de la communication de l’État de mars 2021 visant à fournir un socle de références et de règles communes à tous les ministères et services publics ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/DHUP/DGCL/2021/191 du 6 septembre 2021 relative au plan interministériel de développement de l'habitat inclusif ;
Vu l’arrêté municipal n° A2020/2035 du 16 novembre 2020 désignant les membres de la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de la ville de Versailles pour la mandature 2020-2026 ;
Vu la Commission communale d’accessibilité de la ville de Versailles qui s’est réunie le 9 octobre 2025 ;
Vu le rapport annuel établi par la Commission Communale pour l’Accessibilité pour l’année 2024.
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• La loi du 11 février 2005 susvisée fixe des obligations aux collectivités territoriales afin de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée.
En vue de mettre en œuvre cette accessibilité généralisée, la ville de Versailles s’appuie sur une politique volontariste dans tous les domaines et s’est dotée d’une mission « accessibilité » (cadre bâti et voirie), ainsi que d’une mission « handicap » (service à la population) pour coordonner l’ensemble des actions menées par les services de la Ville.47
• L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes composées de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission Communale pour l'Accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette Commission Communale d’Accessibilité établit un rapport qui dresse le constat des principaux axes et réalisations de la politique d’accessibilité et d’inclusion à Versailles pour l’année 2024.
Il se compose de deux grandes parties :
- la synthèse des actions réalisées par la ville en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, des voiries et des espaces verts ;
- la synthèse des actions de la ville afin de rendre accessibles les services municipaux, aux personnes en situation de handicap.
La Commission Communale d’Accessibilité, réunie le 9 octobre 2025, a validé le rapport annuel après l’avoir enrichi des observations complémentaires suivantes :
- L’association Valentin Haüy a signalé un dysfonctionnement de certains feux sonores, notamment au niveau du passage piéton situé à l’intersection de l’Avenue de Paris et de la rue des États Généraux.
Elle a également souligné le besoin d’action de sensibilisation pour les agents du réseau de transport en commun Transdev concernant la prise en compte du handicap visuel.
Enfin, l’association a mentionné certaines non-conformités réglementaires du cadre bâti de la maison de santé de Porchefontaine.
- L’association Les Petits Frères des Pauvres a émis le souhait de renforcer le bien-être et la sécurité des voyageurs les plus fragiles en encourageant une conduite plus douce, pour que chaque trajet soit plus confortable. En outre, elle met l’accent sur la nécessité de former les nouveaux conducteurs à l’accompagnement des personnes vulnérables, afin de favoriser des échanges bienveillants et une attention particulière envers les aînés et les personnes à mobilité réduite.
Les membres de la Commission Communale d’Accessibilité ont pris acte de l’ensemble de ces observations et soulignent la nécessité de poursuivre les efforts engagés en matière d’accessibilité, de sensibilisation et d’amélioration des conditions de mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire communal.
En conséquence, la présente délibération, portant sur le rapport annuel 2024 de la Commission Communale d’Accessibilité de la ville de Versailles, est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte du rapport annuel 2024 de la Commission Communale d’Accessibilité de la ville de Versailles, annexé à la présente délibération et remis à chacun des membres du Conseil municipal.
Avis favorable des commissions concernées.
Mme BEBIN :
M. le Maire, chers collègues, vous avez été destinataires du rapport annuel de la Commission d’accessibilité qui retrace l'engagement de tous les services de la Ville dans l'accessibilité aux services et aux équipements.
La méthodologie qui a été mise en place par la ville de Versailles fait ses preuves pour déployer des réponses adéquates aux besoins spécifiques de cette population. Cette méthodologie est actuellement déployée dans d'autres villes du 78. L'expertise mise à disposition pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) publics est désormais mise à la disposition des ERP privés et sont accompagnés par nos services en amont de leurs travaux afin de limiter les engagements financiers tout en assurant une accessibilité totale.
L’exemple de la maison de santé de Porchefontaine, qui va devoir reprendre sa mise en accessibilité, est une illustration du bénéfice gagné à travailler l'accessibilité en amont des travaux.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
M. le Maire :
Merci beaucoup Corinne.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la délibération n° 98.48
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.
D.2025.12.98
Approbation du contrat "Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine Centrale Urbaine 2026-2030"
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu la Charte de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie ;
Vu le 12 ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie (2019-2024) ;
Vu le Plan Vert d’Île-de-France ;
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie régionale de la Biodiversité ;
Vu la Stratégie nature et le Plan Climat Air Energie de la Métropole du Grand Paris ;
Vu le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine (2026-2030) et ses quatre enjeux ;
Vu le diagnostic du bassin versant Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine réalisé en 2013 et 2019 et sa mise à jour en 2025 ;
Vu l’approbation de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie par le comité de bassin en décembre 2023 ;
Vu les statuts de l’Association Espaces ;
Vu le budget de l’exercice en cours pour diverses imputations.
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• Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 à l’initiative de l’agence de l’eau Seine-Normandie, de le Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris, constitue un engagement entre plusieurs maîtres d’ouvrages et ces trois partenaires financiers sur un programme d’études et de travaux d’une durée de 5 ans. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à réaliser les actions inscrites et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions à ces actions, notamment en cas de contraintes budgétaires et suivant leurs programmes de financement. L’animation du Contrat est également soutenue par le Syndicat Mixte Seine Ouest.
Ce Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat s’inscrit dans une démarche pour la préservation de la ressource en eau, la protection et la restauration de la biodiversité, de la nature en ville ainsi que l’adaptation au changement climatique. Il permettra en particulier d’améliorer la gestion à la source des eaux pluviales, de restaurer et protéger les milieux naturels (écosystèmes aquatiques et humides, corridors et réservoirs terrestres), d’économiser la ressource en eau, de renforcer la résilience des territoires aux inondations avec une adaptation au changement climatique et de diffuser la connaissance autour de ces thématiques.
Il s’articule autour de 4 grands enjeux :
- Enjeu A : Gérer à la source les eaux pluviales et lutter contre les îlots de chaleur en renforçant la place de la nature en ville,
- Enjeu B : Protéger et économise la ressource en eau,
- Enjeu C : Restaurer le milieu naturel et poursuivre la mise en œuvre d'une Trame verte et bleue régionale en adéquation avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique,
- Enjeu D : Sensibiliser, éduquer à l’environnement, suivre et coordonner les actions.
Pour être éligible au Contrat, les projets doivent :
- répondre aux objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, du 12 ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie (2019-2024), du Plan Vert d’Île-de-France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique, de la Stratégie régionale de la Biodiversité ainsi que de la Stratégie nature et le Plan Climat Air Energie de la Métropole du Grand Paris ;
- s’inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers.
L’Association Espaces assure une mission d’animation de ce Contrat et de coordination des projets par le biais de la cellule d’animation.49
Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 permettra d’obtenir un financement prioritaire de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, de la Région Île-de-France et de la Métropole du Grand Paris (pour les territoires métropolitains ou dans une logique d’amont/aval du bassin versant), et également une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires.
Le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 permettra également d’obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d’animation du Contrat et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat.
• Ainsi, la ville de Versailles, dans le cadre de ses compétences souhaite adhérer à ce Contrat et s’engager sur son plan d’actions sur 2026-2030 répondant aux enjeux du Contrat. La ville de Versailles propose d’y inscrire des opérations répondant aux enjeux et objectifs du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030.
Par cette signature, la Ville s’engage dans une démarche collective en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de la nature en ville et de l’adaptation au changement climatique.
Les actions inscrites dans le plan d’action annexé à la délibération pour lesquelles la ville de Versailles, est maître d’ouvrage pour un montant estimatif total de 2 086 000 € HT comprennent des projets de la Direction des déplacements et des aménagements urbains (DDAU) et de la Direction des Espaces Verts (DEV).
La programmation des actions et leurs montants éligibles estimatifs est annexé à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 à intervenir ;
2) de s’engager à respecter les objectifs et les priorités du Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 et à mettre en œuvre les actions inscrites dans le plan d’action annexé pour lesquelles la ville de Versailles est maître d’ouvrage, pour un montant estimatif total de 2 086 000 € HT, comprenant des projets de la Direction des déplacements et des aménagements urbains (DDAU) et de la Direction des Espaces Verts (DEV) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine centrale urbaine 2026-2030 et tous les documents correspondants ;
4) d’approuver les objectifs et le contenu de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie ;
5) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration d’engagement annexée à la présente délibération pour l’adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie.
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Cette délibération a pour objet de rejoindre le Contrat Eau, Trame verte & bleue, sur des thèmes dans lesquels nous sommes très actifs. Trame verte c’est en fait la nature en ville et la trame bleue c’est de gérer beaucoup mieux l’eau.
On était déjà dans ce contrat ces dernières années. Pour information, nous avons été financés à hauteur de 1,6 millions d’€. Et là, nous demandons la même adhésion en imaginant que nous aurons la capacité à mobiliser 2 millions d'€.
M. le Maire :
Merci François.
Qui vote contre ?
Qui s‘abstient ?
La délibération est adoptée. La délibération suivante c’est la n° 99.
Nombre de présents : 40
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 47 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 47 voix.50
D.2025.12.99
Zone d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAPER). Délimitation du périmètre de la ville de Versailles.
M. François DARCHIS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
Vu le Code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu la Charte de l’environnement ;
Vu le bilan de la concertation du public réalisée du 14 novembre 2025 au 8 décembre 2025 ;
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• Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition importante, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Elle repose sur deux piliers :
- accélérer les procédures administratives,
- mobiliser les territoires pour planifier les projets.
Les zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAENR) sont au cœur de cette stratégie : elles permettent aux collectivités d’identifier les sites favorables à l’installation d’énergies renouvelables tout en maîtrisant leur intégration environnementale et urbaine.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies en cohérence avec les autres politiques écologiques et d’aménagement.
Dans ce cadre, les communes doivent identifier des zones d’accélération par délibération du Conseil municipal, après concertation du public, selon les modalités qu’elles déterminent librement et qu’elles transmettent au référant préfectoral, et à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dont elles sont membres.
• Les zones concernées par les ZAER sur le territoire de la ville de Versailles sont les suivantes :
les zones urbanisées figurant sur la carte ci-dessous et relatives à la géothermie.
Par conséquent, le Conseil municipal est invité à fixer la ZAER pour la ville de Versailles, exposée dans la présente délibération.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER) sur le territoire de la ville de Versailles, comme suit :
• Géothermie : sur les zones urbanisées figurant ci-dessous ;
2) d’indiquer qu’en raison de considérations légales, paysagères et techniques, le développement des énergies suivantes n’est pas possible sur la commune : hydroélectricité et éolien terrestre ;
3) d’indiquer que cette délibération ainsi que la carte annexée seront transmises à la préfecture des Yvelines ainsi qu’à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc.
4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes se rapportant à cette délibération.51
Avis favorable des commissions concernées.
M. DARCHIS :
Oui, c’est une délibération assez intéressante parce qu’elle nous pousse à avoir une zone d’accélération pour les énergies renouvelables. Quelque part la zone on l’a déjà, c’est le réseau de chaleur, donc on est, je dirais, « droits dans nos bottes » et on fait exactement ce que l’État souhaite que les collectivités fassent.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 100.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.52
D.2025.12.100
Centrale d'achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dénommée "SIPP'n'CO". Avenant n°1 à la convention entre la ville de Versailles et SIPP'n'CO portant sur l'adhésion de la Ville à des bouquets supplémentaires.
M. Michel BANCAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2113-2 ;
Vu la délibération n° 2017.02.17 du Conseil municipal de Versailles du 23 février 2017 à l’adhésion de la Ville au groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) ;
Vu la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017 décidant de constituer une centrale d'achat depuis dénommée « SIPP’n’CO » et ayant pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées ;
Vu les statuts du SIPPEREC
Vu la délibération n° 2018.11.133 du Conseil municipal de Versailles du 15 novembre 2018 à l’adhésion de la Ville à la centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) dénommée « SIPP’n’CO » correspondant au choix des 3 bouquets suivants « réseaux internet et infrastructures » « téléphonie fixe et mobile » « services numériques aux citoyens » ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : les dépenses d’adhésion au chapitre 930 « Services généraux », article fonctionnel 93020 « Administration générale de la collectivité », nature comptable 6281 « concours divers, cotisations » ; les dépenses en fonctionnement de télécommunication aux différents chapitres et articles de fonctionnement, nature comptable 6262 « frais de télécommunication » ; les dépenses d’investissement de matériel et de logiciel au chapitre 900 « Services généraux », article fonctionnel 90020 « Administration générale de la collectivité », natures comptables 21838 « Autre matériel informatique » et 2051 « concessions, droits similaires » ; les dépenses de fonctionnement d’hébergement, de maintenance et de prestations au chapitre 930 « Services généraux », article fonctionnel 93020 « Administration générale de la collectivité», natures comptables 6135 « Locations mobilières », 6156 « Maintenance » et 6228 « Rémunérations d’intermédiaires – divers ».
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• Le Code de la commande publique présente les modalités de fonctionnement d’une centrale d’achat dans le cadre de la commande publique. Son article L.2113-2 stipule qu’une centrale d’achat a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
- l’acquisition de fournitures ou de services ;
- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
• La ville de Versailles, par délibération du 15 novembre 2018 susvisée, a adhéré à la centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dénommée « SIPP’n’CO ».
L’adhésion à cette centrale d’achat avait un double intérêt :
- économique, du fait des économies d’échelle réalisées ;
- simplifications juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code des marchés publics.
• Le SIPPEREC propose également d’autres bouquets de compétences, parmi lesquels :
- Le bouquet n°1 « performance énergétique » qui propose :
o marché de maîtrise d’œuvre (MOE) pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ;
o études et assistances énergie, climat et performances du patrimoine ;
o améliorations de la performance énergétique et environnementale de l’éclairage public ;
o diagnostics techniques et sanitaires (assistance à maîtrise d’ouvrage - AMO) ;
o études et assistances pour l’amélioration et la gestion de l’énergie et du patrimoine bâti (AMO) ;53
- Le bouquet n°2 « mobilité propre » qui propose :
o fourniture de véhicules propres (voiture, camionnette, transporteur, véhicules spécifiques métier, balayeuse, scooter, vélo),
o fourniture, pose, exploitation et maintenance de borne de recharge pour le domaine privé des organisations,
o prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation et l’accompagnement des différents besoins de mobilité
La Ville souhaite bénéficier de l’accompagnement, de l’expertise et des services proposés par la centrale d’achats SIPP’n’CO dans le cadre de ces deux offres de bouquets et pour ce faire, un avenant à la convention initiale doit être conclu.
• La participation financière des adhérents comprend une participation annuelle fixe à laquelle s’ajoute une participation additionnelle correspondant à un ou plusieurs bouquet(s) thématiques(s), chaque bouquet représentant 20 % du montant de la participation fixe.
Pour mémoire, en 2018, la Ville s’est positionnée sur les 3 bouquets suivants :
- Bouquet N° 3 - Téléphonie fixe et mobile,
- Bouquet N° 4 - Réseaux internet et infrastructures,
- Bouquet N° 6 - Services numériques aux citoyens.
En 2025, la ville souhaite donc se positionner les deux bouquets supplémentaires suivants :
- Bouquet N° 1 – Performance énergétique ;
- Bouquet N° 2 – Mobilité propre ;
Pour la participation additionnelle 2025, chaque bouquet représente 20% du montant de la participation fixe annuelle, soit 1286 € par bouquet supplémentaire.
La Ville souhaite donc souscrire désormais donc aux 5 bouquets suivants, pour une participation additionnelle relative aux bouquets 1 et 2 d’un montant de 2 572 € :
- Bouquet N° 1 – Performance énergétique,
- Bouquet N° 2 – Mobilité propre,
- Bouquet N° 3 - Téléphonie fixe et mobile,
- Bouquet N° 4 - Réseaux internet et infrastructures,
- Bouquet N° 6 - Services numériques aux citoyens.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil municipal.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver l’avenant n° 1 à intervenir entre la ville de Versailles et SIPP’n’CO, centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), ayant pour objet de rajouter les deux bouquets supplémentaires « Performances énergétique » et « Mobilité propre » aux bouquets auxquels la Ville avait souscrit précédemment.
Le montant de la participation additionnelle aux bouquets 1 et 2 s’élève à 2 572 € ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et tout document à venir, notamment concernant le choix des bouquets ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M.BANCAL :
M. le Maire, chers collègues, il s'agit d'une délibération un peu technique. La Ville est déjà adhérente à la centrale d’achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC). Cette centrale d'achat a plusieurs bouquets, donc nous souhaitons rejoindre, adhérer à d'autres bouquets. Vous avez la liste avec le détail de tout ce que ça représente et la somme concernée qui est juste de quelques milliers d'€.
Avis favorable des commissions concernées.54
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. On passe à la n° 101.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.101
Projet d'accueil d'un triathlon international "Ironman" le 12 juillet 2026. Avis du Conseil municipal.
M. Nicolas FOUQUET :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention tripartite entre la ville de Versailles, l’Etablissement Public du Château de Versailles et la société Ironman Group ;
Vu le budget en cours de la Ville de Versailles et notamment les dépenses imputées sur le chapitre 933 « Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs » et l’article 93326 « Manifestations sportives »
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• Ironman Group, acteur majeur des sports d’endurance (triathlon, course à pied, trail, VTT…), organise chaque année plus de 235 événements répartis dans plus de 50 pays et réunissant plus d’un million de participants. Concernant l’organisation en France, il y a, à date, 5 Ironman. Il est important de relever, au vu du succès de l’organisation et de l’intérêt réel pour les territoires que l’ensemble des collectivités hôtes précédemment citées reconduit l’initiative chaque année (Nice depuis 2005, Aix-en- Provence 2011, Vichy 2011, Sables d’Olonne 2019 et Tours 2025).
• La ville de Versailles, après avoir accueilli l’équipe nationale de rugby du Pays de Galles lors de la Coupe du monde de rugby France 2023 et assuré le rôle de « collectivité hôte cheffe de file » pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et souhaitant poursuivre sa politique d’accueil de grands événements sportifs, à l’image du tournoi de basket international 3x3 Lite Quest FIBA organisé en août dernier, a accepté d’accueillir un triathlon international de type « Ironman 70.3 » le dimanche 12 juillet 2026, en cohérence avec le Versailles Triathlon Festival organisé chaque année au mois de mai par le club Versailles Triathlon et en partenariat avec l’Etablissement Public du Château de Versailles.
Sur le territoire versaillais, l’épreuve envisagée « Ironman 70.3 » se décomposerait comme suit :
- 1,9 kilomètres de natation dans la pièce d’eau des Suisses ;
- 90 kilomètres de cyclisme à travers les sites emblématiques de la vallée de Chevreuse (Yvelines et Essonne) ;
- 21 kilomètres de course à pied (3 boucles de 7 kilomètres) au sein de Versailles, de la Pièce d’eau des Suisses à l’avenue de Paris.
Lors de l’étude de faisabilité, il a été négocié le fait que :
- la Ville serait exonérée de l’obligation de s’acquitter des frais d’inscriptions valorisés à hauteur de 275 000€ ;
- un soutien financier serait apporté à l’association sportive locale « Versailles Triathlon », actuellement estimé entre 8 000 et 10 000 €.
La Ville accompagnerait cet événement international par :
- la mise à disposition gratuite des espaces nécessaire (stationnement, PC Sécurité, salles de réunion…) ;
- la mise à disposition du matériel municipal (barrières, cônes, tables, chaises, barnums…) ;
- la mobilisation des services municipaux (sports, logistique, propreté, communication, sécurité…).
Ironman véhicule des valeurs en cohérence avec ses partenaires, la Ville et l’Etablissement Public du Château de Versailles : accessibilité de l’épreuve aux personnes en situation de handicap, engagement en faveur du développement durable (zéro papier, optimisation du tri et de la gestion des déchets, réutilisation du matériel, recours à des prestataires locaux…), intérêt de la pratique sportive pour la santé publique…
Enfin, l’organisation d’une course « Ironman 70.3 » génère des retombées économiques significatives, notamment grâce à la consommation locale (hébergement, restauration, activités culturelles et touristiques). Ces retombées sont généralement estimées en millions d’euros pour le territoire.55
En prenant en compte les raisons exposées ci-dessus afin de formaliser officiellement l’implication de chaque acteur dans la réussite de l’organisation de cet événement, il conviendrait alors de signer une convention tripartite entre la ville de Versailles, l’Etablissement Public du château de Versailles et la société Ironman.
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE, :
1) d’accueillir, sur le territoire versaillais, l’épreuve envisagée « Ironman 70.3 » le 12 juillet 2026, étant précisé que ;
Lors de l’étude de faisabilité, il a été négocié le fait que :
• la Ville serait exonérée de l’obligation de s’acquitter des frais d’inscriptions valorisés à hauteur de 275 000 € ;
• un soutien financier serait apporté à l’association sportive locale « Versailles Triathlon », actuellement estimé entre 8 000 et 10 000 €.
La Ville accompagnerait dans la limite de ses capacités cet événement international par :
• la mise à disposition gratuite des espaces nécessaire (stationnement, PC Sécurité, salles de réunion…) ;
• la mise à disposition du matériel municipal (barrières, cônes, tables, chaises, barnums…) ;
• la mobilisation des services municipaux (sports, logistique, propreté, communication, sécurité…).
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document à venir relatif à cet événement ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. FOUQUET :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération porte sur un projet de réalisation d’une épreuve estivale de triathlon à Versailles, un Ironman, le plus célèbre d’entre eux étant celui qu’ils organisent à Nice depuis 20 ans.
Ils nous ont contactés car ils ont été très impressionnés par les épreuves olympiques sur le territoire et dans le milieu du triathlon, le Versailles Triathlon Festival, organisé par le Club de Versailles depuis 2010, a aussi une très bonne aura avec, en particulier, toute la base et l'épreuve de natation sur la pièce d’eau des Suisses.
Aussi, avons-nous travaillé avec eux, avec le Château puisque la pièce d’eau est sur le domaine Château, puis évidemment avec le club pour proposer un parcours de triathlon. Techniquement, ça s'appelle un 70.3, c'est-à-dire que c'est un semi-Ironman : c'est 1,9 kilomètres de natation dans la pièce d’eau ; c'est 90 kilomètres de vélo en vallée de Chevreuse ; et c'est une boucle de 7 kilomètres que l'on fait trois fois dans la ville entre la pièce d’eau et l’avenue de Paris pour mettre en valeur notre belle ville.
Cette épreuve, l'été prochain, permettra d'accueillir à peu près 2 000 participants. Il faut savoir qu'en général, les gens viennent pour trois ou quatre jours. En plus, il y aura le week-end du 14 juillet qui suit, donc ça permettrait d'avoir une vie active autour de ce week-end du 12 au 14 juillet sur la ville. Sachant que, aussi, nous avons acquis grâce aux épreuves récentes et avec le club, la capacité d'organiser ça, d'apporter des moyens techniques, des zones de stationnement, puis les liens avec la Préfecture pour coordonner ça en toute sécurité.
M. le Maire :
Merci Nicolas. Donc une manifestation importante le 12 juillet prochain. Si vous voulez vous inscrire, il faut être assez entrainé tout de même. (rires)
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée. Nous passons à la n° 102.56
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.102
Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2024.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-19,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5 et
R.3131-2 à R. 3131-4,
Vu les contrats de délégation de service public suivants et leurs avenants, relatifs à : - la gestion et l’exploitation du parc de stationnement souterrain Notre-Dame à Versailles du 5 juillet 2022, conclu avec la Société du Parking Versailles Notre-Dame,
- la conception, la construction, le financement et l’exploitation du parc de stationnement boulevard de la Reine du 2 juillet 2007, conclu avec la Société du parking boulevard de la Reine (SPBR), - la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale à Versailles du 23 octobre 2018, conclu avec la Société Versailles Parc Auto,
- la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile de Versailles du 5 juillet 2022, conclu avec la société SEFA,
- la gestion et l’exploitation de la piscine Montbauron du contrat conclu le 19 avril 2016 avec la société Naxos (filiale de Vert Marine) et du contrat du 4 avril 2024 avec la société VM78000 (filiale de Vert marine),
- la production et la distribution d’énergie calorifique du 10 octobre 2011, conclu avec la société Verseo,
- la gestion et l’exploitation du théâtre Montansier du 10 avril 2018 conclu avec la société Scènes à l’italienne,
Vu la délibération n° 2025.03.13 du Conseil municipal de Versailles du 13 mars 2025 relative à la présentation des rapports annuels 2023 des délégations de service public dont la Ville est autorité délégante,
Vu les rapports annuels relatifs à l’exercice 2024 et leurs annexes, produits par chaque délégataire, titulaire des contrats susmentionnés,
Vu les analyses produites en commission consultative des services publics locaux réunie le 25 novembre et le 2 décembre 2025.
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• L’article L.3131-1 du Code de la commande publique prévoit que les concessionnaires, dont font partie les délégataires de service public, produisent chaque année un rapport contenant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services et des conditions d’exécution du service public délégué. L’article R.3131-2 du Code de la commande publique précise que ce rapport est produit chaque année avant le 1er juin. Le contenu du rapport annuel est détaillé dans les articles R. 3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Enfin, l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’examen de ces rapports soit mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, afin qu’elle en prenne acte. C’est l’objet de la présente délibération.
• Au 31 décembre 2024, la ville de Versailles comptait 7 contrats de délégation de service public, visés ci-dessus, portant sur diverses thématiques.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Ville a obtenu communication des rapports annuels relatifs à l’exploitation 2024 de chaque service délégué ou concédé.
Ces rapports ont donné lieu à une pré-analyse, puis à la demande de compléments d’information auprès des délégataires et enfin à une analyse finalisée, conformément à la procédure mise en place à la Ville. Celle-ci a été présentée à la Commission consultative des services publics locaux qui s’est réunie à deux reprises :
o le 25 novembre 2025, afin d’examiner le rapport annuel relatif à :
- la gestion des parcs de stationnement souterrains Chantiers et Cathédrale,
- la gestion du parc de stationnement souterrain boulevard de la Reine,
- la gestion du parc de stationnement souterrain Notre-Dame,
- la gestion de la fourrière automobile municipale.57
o le 2 décembre 2025, afin d’examiner les rapports annuels relatifs à :
- la gestion de la piscine Montbauron,
- l’exploitation du réseau de chauffage urbain,
- la gestion du théâtre Montansier.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à votre adoption :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
de prendre acte des rapports annuels 2024 d’exécution des différents contrats de concessions dont font partie les délégations de services publics, consentis par la ville de Versailles, ainsi que de leurs annexes. Les rapports annuels sont consultables à la direction de la commande publique.
La synthèse de ces rapports est présentée ci-dessous :
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE DE ROUSSANE :
M. le Maire, chers collègues, comme chaque année, nous présentons le rapport de gestion des DSP que la ville anime. Ces délégations rendent chaque année, en juin de l'année suivante, un rapport de gestion finalisé par les services de la Ville et qui fait l'objet d'un rapport partagé avec les délégataires à la fin de l'année et que nous vous présentons maintenant.
Les sept DSP : trois concernent des parkings souterrains – Notre-Dame, Boulevard de la Reine et Chantiers-Cathédrale ; une autre la fourrière automobile ; une pour la piscine de Montbauron ; une pour le chauffage urbain et une pour le théâtre Montansier.
Comme vous avez pu le voir dans le tableau qui était joint au projet de délibération, le point commun de ces activités, c'est qu'elles sont tendanciellement en légère hausse. Les chiffres d'affaires sont satisfaisants. Les redevances versées à la Ville sont en hausse importante – plus de 20% puisqu'elles passent de 1,9 million l'an dernier à 2,3 millions d’€ cette année. En ce qui concerne les résultats avant impôts de chacune de ces sociétés, la situation est plus contrastée en raison du caractère parfois contingent des conditions d'exploitation, également en raison des relations que les sociétés dédiées pour l’exploitation de ces délégations ont avec leur maison mère, qui leur refacture des coûts globaux, des coûts communs qui sont souvent soumis à rectification après étude par la Ville. C’est effectivement ce qui explique les variations des résultats avant impôt de chacune de ces délégations, sachant que sur la durée des contrats, l’ensemble de ces DSP reste au moins équilibré, voire légèrement bénéficiaire, ce qui nous rassure sur la perpétuité de leur exercice.
M. le Maire :
Merci beaucoup Jean-Pierre.
Y a-t-il des observations ?
Des votes contre ?
Des abstentions ?
La délibération est adoptée. On passe à la suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.103
Traitement des avis de mise en fourrière automobile.
Convention entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la ville de Versailles.
M. Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants et L.2333-87 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R.325-31 et R.325-32 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 modifié relatif aux fourrières automobiles ;58
Vu la délibération n° D.2024.03.27 du Conseil municipal du 14 mars 2024 ;
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : chapitre 938 « Transports » ; article 93845 « Voirie communale » ; nature 6228 « Autres services extérieurs - divers » ; service D3420 « Police municipale »,
• La ville de Versailles dispose d’un service public de fourrière automobile dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Chaque année, les services municipaux adressent entre 300 et 350 notifications aux automobilistes n’ayant pas récupéré leur véhicule à la fourrière automobile dans les cinq jours.
• Depuis 2024, une convention entre la ville de Versailles et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur, a été mise en place pour automatiser le processus afin, d’une part, d’optimiser les coûts de traitement et, d’autre part, de sécuriser sur le plan juridique la procédure de notification.
Le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d'un système d'information (SI) national centralisé de gestion des fourrières (le SIFourrières), dont l'usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l'État et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l'article L. 325-13 du code de la route.
L'objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction).
En particulier, ce système couvre la phase de notification au titulaire du certificat d'immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, ainsi que les éventuelles relances subséquentes.
Ce système d'information est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière (DSR), qui a confié à l'ANTAI, Établissement Public Administratif (EPA) sous tutelle du ministère de l'Intérieur, la mission d'assurer l'édition et l'envoi des avis pour le compte des gestionnaires de fourrière.
• Dans ce cadre, l’actuelle convention liant la Ville et l’ANTAI arrivant à échéance le 31 décembre 2025, l’ANTAI propose la reconduction du dispositif pour deux ans à un coût unitaire de 1,78 € TTC par notification (ce montant est révisé au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC), auquel s’ajoutent les frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste, soit de 6,07 € TTC pour les envois de 0 à 35 grammes (en nombre) ou de 7,01 € TTC pour les envois de 20 à 50 grammes (dernier tarif connu).
La nouvelle convention, objet de la présente délibération, prendra effet à compter du 1 er janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2028, avec possibilité de résiliation à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la prolongation de l’adhésion de la Ville à ce service de l’ANTAI.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver le renouvellement de la convention entre la ville de Versailles et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière automobile, qui sera en vigueur du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
La convention prévoit que le coût unitaire, payé par la ville de Versailles pour l’expédition d’une notification, sera de 1,78 € TTC (ce montant est révisé au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC), auquel s’ajoutent les frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste, soit de 6,07 € TTC pour les envois de 0 à 35 grammes (en nombre) ou de 7,01 € TTC pour les envois de 20 à 50 grammes (dernier tarif connu) ;
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LAROCHE DE ROUSSANE :
Depuis 2024, une convention lie la Ville à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui assure pour notre compte, la notification aux propriétaires de véhicules de leurs obligations, notamment quand ils doivent venir le récupérer au-delà d’un certain délai.59
Donc l’ANTAI assure ces tâches et les facture à la Ville pour les montants qui figurent dans le projet de délibération. Une nouvelle convention – puisque celle-ci arrive à échéance – doit être établie avec l'ANTAI. Le présent projet de délibération a pour objet d’approuver ce renouvellement et d’autoriser le Maire à signer cette convention, sachant que cette convention coûte à la Ville, selon les années, entre 5 000 et 10 000 € mais elle permet d’économiser largement plus que cela en termes de fonctionnement, notamment de coûts de personnel qui serait affecté à ces tâches répétitives.
M. le Maire :
Merci beaucoup.
Qui vote contre ?
Qui s'abstient ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 104.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.104
Personnel territorial.
Création d'un poste de Directeur de la Construction au sein de la Direction Générale des Services Techniques.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n° D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu l’organigramme de la Direction Générale des Services Techniques ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025 ;
Vu le budget et les imputations correspondantes sur le chapitre 930 « Services généraux », l’article fonctionnel 93020 « Administration générale » et les natures comptables 641 « Rémunérations du personnel » à 648 « Autres charges de personnel » ;
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• Il est proposé de scinder la Direction du Patrimoine Immobilier (DPI) de la ville de Versailles en deux directions spécialisées :
- Direction de la Construction, dédiée à la conduite des opérations de construction neuve et de rénovations lourdes ;
- Direction des Bâtiments et de l’Énergie, dédiée à l’exploitation, la maintenance et la politique énergétique.
Cette réorganisation vise à clarifier les missions et les rôles, répartir la charge managériale et garantir la continuité de service.
La création d’un poste de Directeur de la Construction est nécessaire pour mettre en œuvre cette nouvelle organisation.60
En effet, la Direction du Patrimoine Immobilier (DPI), créée en 2022, regroupe 83 agents et gère des budgets d’investissement dépassant 15 millions d’€. Si son organisation a permis de renforcer la transversalité entre travaux neufs, exploitation et régie, elle présente aujourd’hui des limites : un périmètre trop vaste et hétérogène, une charge managériale concentrée et une fragilité en cas d’absence du directeur. Le départ de la directrice de la DPI offre l’opportunité de repenser la structure afin de consolider l’expertise, sécuriser le fonctionnement et clarifier les responsabilités.
• Par conséquent, cette organisation nécessite la création, au tableau des effectifs de la Ville, du nouveau poste de Directeur de la construction (Catégorie A – Cadre d’emplois des ingénieurs ou ingénieurs en chef), placé sous la hiérarchie de la Direction Générale des Services Techniques. L’agent aura pour principales missions de piloter les opérations de construction neuve et de rénovations lourdes. Il encadrera une équipe et assurera la coordination des opérations avec la Direction Générale et les autres directions pour garantir la cohérence des projets. Enfin, il contribuera à la définition des orientations stratégiques et au suivi des projets complexes à fort enjeu. C’est l’objet de la présente délibération.
Par dérogation, les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique ou de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ils exerceront les fonctions définies précédemment.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de créer un emploi permanent au tableau des effectifs de la ville de Versailles de Directeur de la Construction au sein de la Direction Générale des Services Techniques à temps complet, aux grades d’ingénieurs, d’ingénieurs principaux, d’ingénieurs hors classe ou d’ingénieurs en chef relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de la catégorie hiérarchique A, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.
2) Le cas échéant d’’autoriser le recrutement sur les fonctions de Directeur de la construction d’un agent contractuel en contrat à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires dans les conditions et modalités prévues à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, ou de l’article L332-8 dudit code.
Dans cette dernière hypothèse, l’agent contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 5 ans et/ou être titulaire d’un diplôme d’ingénieur Bâtiment / Génie Civil ou équivalent (Master en génie civil, architecture, ou diplôme reconnu par la fonction publique territoriale). Il assurera les missions définies précédemment.
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des ingénieurs, des ingénieurs principaux, des ingénieurs hors classe ou des ingénieurs en chefs, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux ingénieurs, aux ingénieurs principaux, aux ingénieurs hors classe ou des ingénieurs en chefs ;
3) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes seront inscrits au budget de la commune.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
M. le Maire, chers collègues, cette délibération n° 104 trouve sa raison d'être dans un projet de réorganisation des services techniques, plus précisément de scission en deux de l'actuelle Direction du Patrimoine Immobilier : une Direction de la Construction, d’une part, qui sera dédiée à la conduite des opérations de construction neuve et de rénovation lourde ; et une Direction des Bâtiments et de l'Energie, d’autre part, qui sera plus particulièrement dédiée à l'exploitation et à la maintenance des bâtiments et à la politique énergétique.
Cette réforme porte sur le souci de clarifier les missions, les rôles respectifs dans ces deux domaines qui, malgré tout, sont techniquement assez différents et de mieux répartir la charge managériale d'un ensemble qui est assez lourd et difficile à manipuler.
Cette réforme nécessite la création d'un poste de Directrice ou Directeur de la construction puisqu'on ne sait pas encore qui sera recruté sur ce poste. Et c'est donc l'objet de cette délibération : créer ce poste.61
Alors je précise que tout ceci nécessite la création du poste dans le tableau des effectifs mais n'affecte pas la masse salariale globale de la Ville puisqu’on profite, pour réaliser l'opération, du départ de l'actuelle Directrice du Patrimoine Immobilier. Voilà donc ce qu’il vous est demandé, si vous le voulez bien, d’approuver.
M. le Maire :
Oui, c’est en nombre d’effectif constant.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, nous passons à la suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.105
Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent existant.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.311-1, L.332-8, L.332-9, L.332- 13, L.332-14, L.332-23, L.332-24, L.333-1, L.333-12, L.343-1 et L.352-4 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n° 2016.09.119 du Conseil municipal de Versailles du 29 septembre 2016 portant sur les aménagements réglementaires du régime indemnitaire du personnel de la Ville ;
Vu la délibération n° D.2018.12.173 du Conseil municipal de Versailles du 13 décembre 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), modifiée par les délibérations du Conseil municipal de Versailles n°D.2020.12.112 du 10 décembre 2020 et n° D.2022.06.66 du 23 juin 2022 ;
Vu la délibération n° D.2024.03.30 du Conseil municipal de Versailles du 14 mars 2024 relative à la précédente mise à jour du tableau des effectifs de la Ville ;
Vu les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 ;
Vu les crédits du budget des exercices concernés et les imputations correspondantes ;
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• Les emplois permanents des collectivités territoriales sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du Code général de la fonction publique, occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par le même Code. En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Jusqu’à récemment, le recrutement d’agents contractuels sur des postes permanents pour une durée supérieure à un an avec éventuelle « cédéisation » au bout de six ans n’était possible que pour les agents de catégorie A. La loi du 6 août 2019 susvisée a étendu cette possibilité aux agents de catégories B et C.
• Il s’agit donc, par la présente délibération de permettre à des agents de ces deux dernières catégories B et C, d’obtenir des contrats établis sur le fondement de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à trois ans et déboucher le cas échéant sur un contrat à durée indéterminée (CDI) après une durée de six ans, conformément à l’article L.332-9 du même Code.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines approuvée par le Comité technique du 30 novembre 2021 et visant à réduire la précarité au sein des effectifs de la Ville.62
Il convient de préciser que ces autorisations de recrutements et les contrats d’agents contractuels n’occasionnent pas de créations d’emplois et s’inscrivent dans le cadre des crédits alloués à la masse salariale.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’ouverture d’un poste permanent à un contractuel déjà en poste, de lui faire bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
L’ouverture d’un poste permanent à un contractuel déjà en poste en lui faisant bénéficier d’un contrat à durée déterminée (CDD) pouvant aller jusqu’à une durée de 3 ans :
Agent contractuel à temps complet assurant les fonctions de Chargé(e) de développement entrepreneuriat et économie sociale et solidaire au sein du service Vie Associative et Emploi
L’agent aura à identifier les besoins d’accompagnement des porteurs de projets et des très petites entreprises versaillaises au démarrage de l’activité et tout au long de la vie de l’entreprise et à définir un plan d’actions pour y répondre, et rendre lisible et accessible l’offre d’appui à la création d’entreprise en s’appuyant sur le réseau des acteurs de l’entrepreneuriat. Il mettra en place des ateliers, événements, groupes de pairs et animera l’écosystème local des acteurs de l’entrepreneuriat afin de créer des synergies entre ces acteurs. Il gérera la communication spécifique à la politique entrepreneuriat (site internet, réseaux sociaux, cartographies, etc.) afin de donner une visibilité aux dispositifs d’accompagnement à l’entrepreneuriat.
L’agent aura à justifier d’une expérience professionnelle dans un emploi similaire d’au moins 2 ans et/ou être titulaire d’un master 2 d'une école supérieure de commerce, d’un Institut d'Administration des Entreprises (IAE), de Sciences Po ou tout autre parcours susceptible d’être cohérent avec cette mission.
L’indice de rémunération sera déterminé sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe, en fonction de ses diplômes et de son expérience. Le régime indemnitaire sera défini dans les limites de celui accordé aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Il s'agit d'une délibération sur un point que vous connaissez habituellement puisqu'il s'agit de pouvoir recruter sur un emploi de contrat plus long qu'un an, de contrat sur trois ans, éventuellement renouvelable, d'un agent actuellement en poste qui est un agent contractuel recruté sur un emploi faute de fonctionnaire. C’est une opération tout à fait classique.
M. le Maire :
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, on passe à la n° 106.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.106
Personnel territorial de la ville de Versailles.
Renouvellement de l'adhésion au socle commun du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne pour les années 2026 à 2029.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.452-26 et L.452-39 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;63
Vu la délibération n° 2018.05.75 du Conseil municipal du 31 mai 2018 relative à la convention entre la ville de Versailles et le Centre interdépartemental de gestion (CIG) portant sur l’appui technique à la gestion des ressources humaines prenant effet au 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération D.2023.06.59 du Conseil municipal du 9 juin 2023 relative à l’adhésion aux missions du socle commun de compétences pour les années 2023 à 2025 ;
Vu la délibération du CIG de la Grande Couronne n° 2025-45 du 14 octobre 2025 portant sur le socle commun des compétences et fixant le taux de la contribution à effet du 1 er janvier 2026 :
Vu le courrier du CIG du 20 novembre 2025 adressé à la ville de Versailles proposant de renouveler la convention socle commune de compétences ;
Vu le budget de l’exercice en cours et suivants et l’imputation budgétaire suivante : chapitre 930 « Services généraux » ; article fonctionnel 93020 « Administration générale de la collectivité » ; nature comptable 6288 « Autres services extérieurs - divers ».
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• Les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent assurer un certain nombre de missions qui constituent pour les collectivités territoriales un appui technique à la gestion des ressources humaines conformément à l’article L452-39 du Code général de la fonction publique :
1° Le secrétariat des conseils médicaux ;
2° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 ;
3° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
4° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
5° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3.
La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
• Pour les collectivités comme la ville de Versailles qui comptent plus de 350 agents et ne sont donc pas affiliées de droit aux centres de gestion, l’adhésion à ce socle commun de prestations décrit ci- dessus doit être approuvé par délibération.
L’adhésion donne lieu au versement d’une contribution annuelle fondée sur un taux unique appliqué à la masse salariale de la collectivité. Le taux de contribution est fixé annuellement par le Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne dans la limite d’un taux maximum de 0,2% de la masse salariale et du coût réel des missions.
Par la délibération n° 2025-45 du 14 octobre 2025 du CIG de Versailles, le taux a été fixé à 0,15% des rémunérations.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de renouveler l’adhésion de la ville de Versailles au socle commun de prestations proposé par le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne à compter du 1 er janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite, sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance ;
Le taux de contribution est fixé annuellement par le Conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne dans la limite d’un taux maximum de 0,2% de la masse salariale et du coût réel des missions.
Par la délibération n° 2025-45 du 14 octobre 2025 du CIG de Versailles, le taux a été fixé à 0,15% des rémunérations.
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document consécutif à cette adhésion.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Cette opération consiste à vous proposer d’accepter le renouvellement de l'adhésion de la ville de Versailles au socle commun du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne pour les années 2026 à 2029.
Ce socle commun, c'est un ensemble de prestations qui est proposé par le CIG en appui Ressources humaines (RH). Il y en a cinq qui sont listées dans la délibération.64
La plus importante, c'est tout ce qui concerne le secrétariat et l'organisation, l'appui des conseils médicaux. Ça me donne l'occasion de remercier ici ceux et celles d'entre vous qui représentent assidûment la Ville dans ces conseils médicaux.
Il est précisé également que ces cinq compétences sont indissociables. Donc, si nous souhaitons en bénéficier, il faut bien sûr prendre le tout.
Le tarif auquel nous sommes astreints de cotiser, si nous souhaitons bénéficier de ce service, est fixé à maximum 0,2 % de la masse salariale et du coût de ce service par le Conseil de l'administration du CIG.
Pour ce qui concerne la délibération qui nous occupe, le Conseil d'administration du CIG, en octobre 2025 a fixé le taux à 0,15 % de la masse salariale.
Voilà donc ce qu’il vous est proposé d'adopter pour que la Ville puisse continuer à bénéficier de cet appui.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Cette délibération est adoptée, on passe à la suivante.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.107
Personnel territorial de la Ville de Versailles.
Avenant n° 1 pour l'augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles pour le risque santé dans le cadre du contrat groupe entre la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de- France.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité,
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2023-26 du Conseil d’administration du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne d’Ile-de-France du 7 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation « prévoyance » et « santé » 2024- 2029, ainsi que tous les documents contractuels y afférents ;
Vu la délibération n° 2025.11.77 du Conseil municipal de Versailles du 13 novembre 2025 relative à l’adhésion de la ville au dispositif de protection sociale complémentaire santé, proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne de la région d'Ile-de-France pour la période 2024-2029
Vu le budget des exercices concernés et l’affectation des dépenses correspondantes sur les imputations suivantes : divers chapitre 930 à 938, divers articles par fonction 93020 à 93849, nature comptable 6478 « Charges de personnel - autres charges sociales diverses »
Vu l’avis du Comité social territorial du 4 décembre 2025 ;65
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• Par délibération n°2025.11.77 du 13 novembre 2025 susvisée, la ville de Versailles a décidé d’adhérer à partir du 1 er janvier 2026 au dispositif de la protection sociale complémentaire santé, proposé dans le cadre du contrat groupe du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande couronne de la Région d'Ile-de-France pour la période 2024-2029.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les agents pourront adhérer à la nouvelle convention Harmonie Mutuelle et bénéficier de la couverture du risque santé.
Le précédent contrat groupe prévoyait une participation financière de l’employeur à hauteur de 25 € brut par mois et par agent adhérent. La délibération du 13 novembre 2025 a maintenu ce montant forfaitaire au titre de la nouvelle convention.
• Toutefois, pour maintenir l’attractivité du dispositif et soutenir le pouvoir d’achat des agents devant l’évolution des conditions tarifaires du nouveau contrat santé, la Ville souhaite augmenter sa participation financière pour les agents qui adhéreront à cette convention, à hauteur de 27 € bruts par agent et par mois, à la date d’effet du nouveau contrat soit au 1 er janvier 2026.
Il est donc proposé de modifier l’article 2 de la délibération n° 2025.11.77 du 13 novembre 2025.
Cette mesure sera effective au 1er janvier 2026 et n'a aucune incidence sur la contribution de la Ville aux frais de gestion du CIG.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) de modifier l’article 2 de la délibération du Conseil municipal n°2025.11.77 du 13 novembre 2025 comme suit : « de fixer la participation financière de la ville de Versailles pour le risque santé à un montant mensuel de 27 € brut par agent et par mois aux agents adhérents à la nouvelle convention. Pour ce risque, la participation financière sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne auprès du groupe de protection sociale et mutualiste VYV (HARMONIE) » ;
2) de maintenir les autres dispositions de la délibération n° D.2025.11.77 du Conseil municipal du 13 novembre 2025 ;
3) d’autoriser M. Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque santé modifiée, ainsi que tout acte en découlant.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
Dans la délibération suivante, c'est un retour sur une délibération sur laquelle vous vous êtes déjà prononcés lors du précédent Conseil. C'est donc l’adhésion au contrat groupe, toujours du CIG, pour la couverture en protection sociale complémentaire du risque santé.
Lors de la précédente délibération, vous vous souvenez que nous avions voté une participation employeur de 25 € par agent et par mois. Depuis votre délibération, le dialogue social s'est poursuivi et, sensible au souci d'accompagner l’augmentation des tarifs et donc de préserver autant que possible, quoique de façon compatible avec nos finances, le pouvoir d'achat des agents qui sont adhérents à cette mutuelle, il est proposé de porter cette participation employeur de 25 € à 27 €.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée. Nous passons à la délibération n° 108.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.66
D.2025.12.108
Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Reconduction pour trois ans (période 2026-2028) des conventions entre la Ville et la caisse d'entraide.
Avenant n°1 portant sur l'attribution d'une subvention pour l'année 2026.
M. François-Gilles CHATELUS :
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à l’action sociale en direction des agents ;
Vu l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Vu les articles L.1611-4, L.2131-11, L.2144-3 et L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 5811-SG du Premier Ministre, du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°2022.12.121 du Conseil municipal du 8 décembre 2022 relative à la reconduction pour trois ans (période 2023-2025) des conventions entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles.
Vu le budget de l’exercice en cours pour les imputations suivantes : pour les dépenses, chapitre 930 « services généraux », article 93020 « administration générale de la collectivité », nature 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé », pour les recettes, chapitre 930 « services généraux », article 93020 « administration générale de la collectivité », nature 70848 « mise à disposition de personnel facturé aux autres organismes ».
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• La Caisse d’entraide du personnel de la ville de Versailles est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée à la préfecture des Yvelines le 12 janvier 1965. Conformément à ses statuts, elle a pour but, notamment, la création et le développement d’œuvres sociales, en faveur du personnel municipal adhérent à l’association. Elle assure des missions d’accueil, de conseil et d’aide au personnel de la Ville.
Depuis le 1er janvier 2011, l’association assure également la gestion des prestations d’action sociale en direction du personnel municipal, dans le cadre de conventions triennales entre la Ville et la Caisse d’entraide du personnel. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles la Ville et la Caisse d’Entraide unissent leurs efforts pour la réalisation d’actions en faveur du personnel, dans le cadre de démarche concertée :
- une convention d’objectifs et de moyens,
- une convention de mise à disposition du personnel,
- une convention de mise à disposition de locaux et de matériel.
Les conventions triennales 2023-2025 arrivant à leur terme le 31 décembre 2025,
, il est proposé de renouveler de nouvelles conventions triennales avec cette association pour la période 2026-2028.
C’est l’objet de la présente délibération.
• Les objectifs de l’association, dans la nouvelle convention d’objectifs et de moyens, sont les suivants :
- l’aide et l’accompagnement des agents en difficultés financières,
- la gestion de gratifications lors d’événements familiaux ou professionnels (naissances, mariages, décès ou départ en retraite …),
- le soutien à la vie familiale (départs en vacances des enfants, centres de loisirs,
accompagnement des études des lycéens ou étudiants, soutien des familles d’enfants handicapés, épargne vacances…),
- le développement de partenariats avec des opérateurs proposant des conditions avantageuses aux adhérents (chèque lire, chèque culture ou coupons sport…),
- l’organisation de manifestations telles que l’arbre de Noël des enfants du personnel.
• Pour ce faire et sous la condition expresse qu’elle respecte un certain nombre de règles de saine gestion, la Ville propose de lui reconduire son soutien, notamment par la mise à disposition de personnels (trois agents communaux) et de locaux, ainsi que par l’attribution d’une subvention, dont le montant est fixé annuellement, dans le cadre du vote du budget primitif.67
La nouvelle convention d’objectifs et moyens prévoit dans son article 5, dans la continuité des années précédentes, un versement annuel de subvention de fonctionnement, par voie d’avenant.
Cette subvention est décomposée en :
- une part fixe,
- et une part variable qui évolue en fonction du nombre d’agents recevant une « médaille d’honneur communale, départementale et régionale » accordée aux agents ayant œuvré 20, 30 ou 35 ans au service des collectivités territoriales.
• Pour l’année 2026, l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens prévoit une subvention qui comprend :
- la part fixe s’élevant à 470 000 €,
- et la part variable estimée à environ 100 000 € (deux promotions par an, en janvier et juillet).
Par ailleurs, la nouvelle convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide (concernant trois agents), prévoit, dans la continuité des années précédentes que la rémunération des agents mis à disposition de la Caisse d’entraide est assurée par la Ville et que la Caisse d’entraide rembourse ces rémunérations à la Ville ; en contrepartie, la Ville verse une subvention de compensation correspondante à l’association.
En fin d’année 2026, cette subvention de compensation des rémunérations sera actualisée au vu des rémunérations 2026 effectivement versées. Pour mémoire, en 2025, elle devrait s’élever à 140 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide du personnel de Versailles, pour la période 2026-2028,
2) d’approuver la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Versailles à la Caisse d’entraide, pour la période 2026-2028 : trois agents titulaires du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et/ou rédacteurs territoriaux pour exercer les fonctions de secrétaires administratives.
3) d’approuver la convention de mise à disposition de locaux et de matériel de la Ville à la Caisse d’entraide, pour la période 2026-2028,
Les locaux et le matériel répertoriés dans la convention sont mis à la disposition de la Caisse d’entraide à titre gracieux.
Cette mise à disposition correspondant à une subvention indirecte, elle fera l’objet d’une valorisation financière par la Ville.
4) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout document s’y rapportant ;
5) d’approuver l’avenant financier 2026 aux trois conventions passées susmentionnées entre la ville de Versailles et la Caisse d’entraide ; il comprend notamment la subvention de fonctionnement et le versement d’une subvention de compensation des rémunérations qui seront versées au titre de l’année 2026, sachant qu’un titre de recettes sera émis pour obtenir le remboursement de ces rémunérations.
Concernant la subvention de fonctionnement, elle est composée ainsi :
- la part fixe s’élevant à 470 000 €,
- et la part variable estimée à environ 100 000 € (deux promotions par an, en janvier et juillet).
La subvention de compensation des rémunérations 2026 sera actualisée au vu des rémunérations effectivement versées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. CHATELUS :
La n° 108, c'est une délibération annuelle sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer chaque année, qui porte sur l'aide que la Ville apporte à la Caisse d'Entraide du personnel, Caisse d'Entraide qui, comme vous le savez, joue un rôle d’aide sociale, participe à un certain nombre d’œuvres en faveur du personnel, également au financement des dotations qui sont données aux agents au moment où ils reçoivent la médaille du travail.
Ici, nous avons à nous prononcer sur trois conventions qui régissent les relations de la Ville avec la Caisse d’Entraide : une convention d'objectifs et de moyens, une convention de mise à disposition de personnel et une convention de mise à disposition de locaux par la mairie.68
Donc ici, nous avons les différents éléments financiers qui vous sont précisés. La convention d'objectifs comporte une part fixe que l'on propose de fixer à 470 000 € et une part variable qui est estimée à environ de 100 000 €, qui va porter sur, précisément, la remise des médailles pendant les deux promotions par an, une en janvier et une en juillet.
Puis, nous avons également – je reviens sur mon papier, je suis en train de me mélanger les choses – la partie personnel et les locaux qui sont réglés dans les différentes conventions qui vous ont été fournies.
Il vous est donc demandé de vous prononcer sur les montants de cette participation : part fixe 470 000 € ; et part variable 100 000 €.
M. le Maire :
Merci.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
La délibération est adoptée, nous passons à la n° 109.
Nombre de présents : 39
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 46 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 46 voix.
D.2025.12.109
Chantier de l'ouvrage annexe n° 24 de la ligne 18 à Versailles.
Protocole transactionnel entre la Société des Grands Projets (SGP), la SCIC Solidarité Versailles Grand Age et la ville de Versailles pour l'occupation de la parcelle cadastrée section BL n° 475, appartenant au domaine public de la ville de Versailles.
M. Emmanuel LION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants et 2052 ;
Vu la délibération D 2024.06.47 du Conseil municipal portant sur l’acquisition des parcelles BL0013 et BL0014 situées 11-13 et 15 Rue Ploix en vue de reconstituer le foncier perdu par la création de l'ouvrage annexe 24 nécessaire à la réalisation de la ligne 18 du grand Paris Express ;
Vu le bail à construction constitutif de droits réels, conclu en la forme authentique le 4 juin 1999 entre la ville de Versailles et initialement le Centre communal d'action sociale (CCAS), transmis et reconduit en 2015 avec la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age, désormais titulaire du bail jusqu'au 22 mars 2078 ;
Vu l'arrêté de cessibilité du 28 février 2022 du préfet des Yvelines emportant transfert de gestion forcé de l'emprise pour les besoins de la ligne 18.
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La Société des Grands Projets (SGP), anciennement dénommée « Société du Grand Paris », a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer également la réalisation, qui comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, et la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.
Dans le cadre de la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris Express reliant la gare de Versailles Chantiers à l’aéroport d’Orly, la SGP, entreprise publique créée par l’Etat, a pour projet de créer sur l’emprise du stade des chantiers un ouvrage annexe 24 (OA 24).
Pour les besoins du chantier de l'OA 24 de la ligne 18 à Versailles, la SGP a besoin d'occuper la parcelle cadastrée section BL n° 475, appartenant au domaine public de la Ville.
Ladite emprise est incluse dans le périmètre d'un bail à construction constitutif de droits réels, conclu en la forme authentique le 4 juin 1999 entre la Ville et initialement le Centre communal d'action sociale (CCAS). Ce bail a ensuite été transmis et reconduit en 2015 avec la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age, désormais titulaire du bail jusqu'au 22 mars 2078.
Afin de permettre la réalisation des travaux précités, la SGP dispose d'un arrêté de cessibilité en date du 28 février 2022 du préfet des Yvelines emportant transfert de gestion forcé de l’emprise, qui fait actuellement l’objet d’un recours conservatoire à l’initiative de la SCIC.
La SGP et la SCIC souhaitant mettre un terme à leur différend, se sont accordés sur la concession d’un droit d’accès au site de l’OA 24 jusqu’à son achèvement, en contrepartie du paiement d’une indemnité versée annuellement à la SCIC pendant toute la période.69
La Ville est partie prenante de cette transaction pour valider le principe de la création d’une servitude d’accès à l’OA 24, en phase d’exploitation de la ligne 18, selon des modalités qui seront définies ultérieurement et sur lesquelles le conseil municipal sera de nouveau appelé à se prononcer.
C’est l’objet de la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipal :
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APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE,
1) d’approuver les termes du protocole transactionnel à intervenir entre la ville de Versailles, la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age et la Société des Grands Projets (SGP), ayant pour objet :
- l’occupation par la SGP de la parcelle cadastrée section BL n° 475, appartenant au domaine public de la Ville, dont la SCIC est titulaire du bail, pour les besoins du chantier de l'ouvrage annexe n° 24 (« OA 24 ») de la ligne 18 à Versailles ;
- l’accord de principe entre les parties pour la création d’une servitude d’accès à l’OA 24 en phase d’exploitation de la ligne 18 selon des modalités qui seront convenues ultérieurement.
2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes notariés ainsi que tous les actes et documents subséquents à ce protocole ;
3) de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.
Avis favorable des commissions concernées.
M. LION :
M. le Maire, chers collègues, l'objet de cette dernière délibération est d'approuver un protocole transactionnel entre la Société des Grands Projets (SGP), la Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Solidarité Versailles Grand Age, donc la Maison de retraite de Lépine, et la ville de Versailles dans le cadre de la construction de l’Ouvrage annexe (OA) n° 24 qui est un puit de sortie de la ligne 18, puit de sortie qui sera situé dans le quartier des Chantiers, entre la ligne de chemin de fer qui va vers Paris-Montparnasse et l'arrière du stade des Chantiers.
Ce protocole transactionnel concerne l'utilisation, pour l'exécution de leurs travaux et aussi comme voie de passage par la SGP, d’une parcelle qui est contiguë à l'emplacement de l'OA24, parcelle qui est propriété de la Ville et qui fait l'objet aussi d'un bail à construction dont la SCIC Lépine est actuellement titulaire.
Ce protocole se décline de la manière suivante en deux phases :
Première phase, durant le temps des travaux, c'est-à-dire à peu près jusqu'à 2030 environ, la Société des Grand Projets, en contrepartie d'une indemnisation mensuelle versée à la SCIC Lépine, qui est titulaire du bail de cette parcelle, sera autorisée à utiliser cette parcelle, notamment comme passage dans le cadre de la construction de l’OA qui se situe à côté.
Après les travaux, après 2030 manifestement, le principe est d'acter dans ce protocole transactionnel, simplement le principe de la constitution d'une servitude de passage perpétuelle au bénéfice de la SGP, consentie par la Ville et la SCIC Lépine afin que la SGP puisse accéder en tout temps, une fois construit, à l’ouvrage annexe. Cette servitude de passage devra faire l'objet d'une validation en Conseil municipal très ultérieurement, après la fin des travaux située environ en 2030 pour définir les termes notamment financiers de cette servitude.
Je précise que, en plus de la délibération, vous avez aussi accès dans le lien au protocole transactionnel qui détaille ces éléments que je vous ai décrits, notamment les éléments financiers d'occupation de la parcelle, la redevance durant les travaux.
Donc, je vous invite, au travers de cette délibération, à approuver ce protocole transactionnel qui constitue une issue favorable pour toutes les parties et un cadre, dans la durée, à l'usage de cette parcelle. Je précise aussi que les administrateurs de Lépine ne prennent pas part au vote.
M. DARCHIS :
C'est-à-dire François-Gilles à côté et moi-même en tant que Président.
M. le Maire :
Très bien.
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?70
La délibération est adoptée.
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de suffrages exprimés : 43 (incluant les pouvoirs)
Le projet de délibération mis aux voix est adopté à l’unanimité par 43 voix. Les élus suivants ne prennent pas part au vote :
- M. François DARCHIS, Président du Conseil d’administration de la SCIC Solidarité Versailles Grand Age, - M. François-Gilles CHATELUS, associé au sein de la SCIC,
- Mme Corinne BEBIN, administrateur de la SCIC.
M. le Maire :
C'était la dernière délibération de cette soirée. Peut-être que vous avez une question à évoquer ? Pas de sujet ?
C'est la dernière séance du Conseil municipal de notre mandature, c’est tout de même un moment très particulier. Je me permets de vous dire un très grand merci. Je crois que collectivement, cela a été 6 ans, si on se rappelle on a commencé avec le Covid, nous avons perdu tout de même – j'y pense ce soir – Jean-Marc Fresnel, qui était quand même adjoint dans notre équipe et c'est vrai qu'on a vécu des moments extrêmement difficiles.
On oublie vite mais non, quand on se remémore sur les 6 ans, on doit se rappeler d’où on est parti.
On a ensuite vécu tout de même des moments compliqués. La crise énergétique, c'était un moment difficile à passer, qui a soulevé beaucoup de problèmes financiers.
Un moment formidable qui a été les Jeux olympiques – je le souligne – très grande réussite pour notre ville, qui a mobilisé une énergie folle, il faut bien le dire.
Puis aujourd'hui, une situation nationale compliquée, crise politique, et je pense que ce qui est important, c'est qu'on a pu vivre tout ça tout de même dans une grande sérénité par rapport à d'autres villes, malgré aussi des difficultés budgétaires qu’on a su, comme Alain vous l'a expliqué tout à l'heure, surmonter.
J'aimerais vraiment vous remercier pour l'esprit de coopération qu'il y a eu. Chacun avec nos personnalités, nos différences politiques mais je crois qu'on a vraiment tous eu le souci des Versaillais et de la ville, qui est une ville qui se transforme, qui est une ville qui n'est pas une belle endormie, qui est une ville aujourd'hui qui, je crois, attire beaucoup d'envie. On le voit, il suffit effectivement de regarder la presse, les enquêtes d'opinion. Beaucoup de gens veulent vivre ici, de plus en plus, ce qui pose aussi des problèmes puisque ça fait monter les prix des logements mais c'est un signe de réussite.
Je voudrais souligner aussi l'implication de gens dans la discrétion. Tous ceux qui sont allés, notamment dans les conseils d'écoles. C'est vrai que souvent, au bout de 5, 6 ans, eh bien, on sait qu'il y a peu de représentants des communes dans ces conseils, dans ces activités qui ne sont pas toujours faciles. Ce n'est pas le cas ici. Ça a été souligné, je me souviens récemment, par des directeurs d'écoles – on les a reçus il y a peu de temps – ils ont dit « On tient à remercier l'équipe parce que vous étiez présents jusqu'au bout dans ces différents conseils de classe ». Ce qui est assez rare, comme ils l’ont souligné parce qu'ils avaient l'expérience d'autres villes.
Bien sûr, on remercie aussi nos services qui ont fait un travail remarquable. Nos services, c'est aussi le gage de l'efficacité dans cette Ville. Et c'est ce quotidien, je tiens vraiment à le dire, souvent il y a un esprit d'équipe mais cet esprit d'équipe, ce n'est pas uniquement les élus, c'est aussi avec tous les fonctionnaires qui travaillent, du balayeur dans la rue qui est souvent motivé dans cette Ville, il faut le savoir, jusqu'au Directeur général que je remercie, Olivier, tu as fait un travail remarquable avec les deux Directrices générales adjointes ici – enfin ces titres ne sont pas tout à fait exacts dans ce que je viens de dire.
Puis toute l'équipe, vraiment merci, merci à travers vous et aussi tous les agents de cette Ville.
La séance est levée à 21h0171
Sommaire
COMPTE- RENDU des décisions prises par M. le Maire ........................................................................ 2 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025 .................................................................. 5
Délibérations:
D.2025.12.80 ........................................................................................................................................................... 6 Vœu du Conseil municipal de la ville de Versailles relatif à la contribution exigée des collectivités dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2026.
D.2025.12.81 ........................................................................................................................................................... 9 Situation de la ville de Versailles en matière de développement durable et d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapports annuels 2025.
D.2025.12.82 ......................................................................................................................................................... 12 Budget primitif.
Budget principal de la ville de Versailles.
Exercice budgétaire 2026.
D.2025.12.83 ......................................................................................................................................................... 20 Budget de la ville de Versailles.
Fixation des taux des impôts directs locaux.
Exercice 2026.
D.2025.12.84 ......................................................................................................................................................... 21 Tarifs municipaux de la Ville de Versailles pour l'année civile 2026 et l'année scolaire 2026-2027.
D.2025.12.85 ......................................................................................................................................................... 23 Révision libre de l'attribution de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la ville de Versailles : majoration exceptionnelle en 2026 liée au retour incitatif de la croissance fiscale intercommunale 2025.
D.2025.12.86 ......................................................................................................................................................... 25 Contribution annuelle de la ville de Versailles au fonctionnement du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines.
Convention fixant les modalités de versement pour 2026.
D.2025.12.87 ......................................................................................................................................................... 26 Remise gracieuse à titre exceptionnel et temporaire de droits d'occupation du domaine public de la ville de Versailles, en 2025.
Terrasses des restaurants Blé Noir/Jeanne et Lully.
D.2025.12.88 ......................................................................................................................................................... 28 Opération d'aménagement "Quartier de Gally".
Convention pour encadrer l'ouverture des voies pour le public, entre la ville de Versailles et la Société en nom collectif (SNC) Versailles Pion.
D.2025.12.89 ......................................................................................................................................................... 29 Construction de 73 logements locatifs sociaux situés dans le quartier de Gally, 101 rue de la Division Leclerc - Route de Saint-Cyr à Versailles.
Attribution par la ville de Versailles d'une subvention d'équilibre à la Société Immobilière 3F.
D.2025.12.90 ......................................................................................................................................................... 32 Acquisition par la société d'économie mixte Versailles-Habitat de 27 logements situés 38 avenue de Sceaux- 1 rue Saint-Médéric à Versailles.
Attribution par la ville de Versailles d'une subvention pour surcharge foncière.
D.2025.12.91 ......................................................................................................................................................... 35 Acquisition par la société d'économie mixte Versailles Habitat de 93 logements situés résidence de Croÿ, 38-44 avenue de Sceaux/1 rue Saint Médéric à Versailles.
Demande de garantie pour deux prêts " Prêt Locatif Intermédiaire" (PLI) de 10 782 933 € et pour trois emprunts "Prêt Locatif Social" (PLS) de 4 479 385 €, pour un montant total de 15 262 318 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Convention et acceptation.
D.2025.12.92 ......................................................................................................................................................... 38 Vie associative.
Subventions de fonctionnement de la ville de Versailles aux associations pour l'année 2026.
D.2025.12.93 ......................................................................................................................................................... 40 Service aux familles.
Convention territoriale globale (CTG) 2022-2025 entre la ville de Versailles, son Centre communal d'action sociale (CCAS)et la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY). Avenant n°1 de prolongation.72
D.2025.12.94 ......................................................................................................................................................... 41 Exposition intercommunale itinérante "Sur la route de Jules Verne" qui se tiendra à la Maison de quartier de Porchefontaine à Versailles, du 18 juin au 4 juillet 2026.
Convention de partenariat entre la Ville de Versailles, la Ville de la Celle Saint-Cloud et la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.
D.2025.12.95 ......................................................................................................................................................... 43 Demande de création, d'extension ou de transformation d'établissements d'accueil du jeune enfant. Avis du Conseil municipal concernant la crèche Le Petit Navire, gérée par l'association Le Petit Navire et sise 151 boulevard de la Reine à Versailles.
D.2025.12.96 ......................................................................................................................................................... 44 Réaménagement des locaux la crèche le Petit Navire, sis au 5-7 rue Pierre Lescot à Versailles Attribution d'une subvention d'investissement de la ville de Versailles.
D.2025.12.97 ......................................................................................................................................................... 46 Commission communale pour l'accessibilité de la ville de Versailles.
Rapport pour l'année 2024.
D.2025.12.98 ......................................................................................................................................................... 48 Approbation du contrat "Eau, Trame verte & bleue, Climat de la Seine Centrale Urbaine 2026-2030".
D.2025.12.99 ......................................................................................................................................................... 50 Zone d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAPER). Délimitation du périmètre de la ville de Versailles.
D.2025.12.100 ....................................................................................................................................................... 52 Centrale d'achat du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dénommée "SIPP'n'CO". Avenant n°1 à la convention entre la ville de Versailles et SIPP'n'CO portant sur l'adhésion de la Ville à des bouquets supplémentaires.
D.2025.12.101 ....................................................................................................................................................... 54 Projet d'accueil d'un triathlon international "Ironman" le 12 juillet 2026. Avis du Conseil municipal.
D.2025.12.102 ....................................................................................................................................................... 56 Délégations de service public dont la ville de Versailles est autorité délégante. Rapports annuels 2024.
D.2025.12.103 ....................................................................................................................................................... 57 Traitement des avis de mise en fourrière automobile.
Convention entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et la ville de Versailles.
D.2025.12.104 ....................................................................................................................................................... 59 Personnel territorial.
Création d'un poste de Directeur de la Construction au sein de la Direction Générale des Services Techniques.
D.2025.12.105 ....................................................................................................................................................... 61 Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent existant.
D.2025.12.106 ....................................................................................................................................................... 62 Personnel territorial de la ville de Versailles.
Renouvellement de l'adhésion au socle commun du Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne pour les années 2026 à 2029.
D.2025.12.107 ....................................................................................................................................................... 64 Personnel territorial de la Ville de Versailles.
Avenant n° 1 pour l'augmentation du montant de la participation financière de la ville de Versailles pour le risque santé dans le cadre du contrat groupe entre la Ville et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
D.2025.12.108 ....................................................................................................................................................... 66 Caisse d'entraide du personnel de la ville de Versailles.
Reconduction pour trois ans (période 2026-2028) des conventions entre la Ville et la caisse d'entraide. Avenant n°1 portant sur l'attribution d'une subvention pour l'année 2026.
D.2025.12.109 ....................................................................................................................................................... 68 Chantier de l'ouvrage annexe n° 24 de la ligne 18 à Versailles.
Protocole transactionnel entre la Société des Grands Projets (SGP), la SCIC Solidarité Versailles Grand Age et la ville de Versailles pour l'occupation de la parcelle cadastrée section BL n° 475, appartenant au domaine public de la ville de Versailles.
Cet acte est susceptible d’être déféré devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage.