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Procès Verbal - pv avril 2021
Procès Verbal - pv avril
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
COMMUNE DE MACHILLY
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2022
L'an
deux mille vingt-deux,
le 04 Avril 2022 à
19 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal, dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
de
Machilly,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI, Maire. Date de convocation et d'affichage : 28 Mars 2022 Conseillers présents :
STEHLE Gérard, BEGUIN Eve, DEREMBLE Grégory, ANSELMETTI Nathalie,
LA ROSA Fabrice, CENCI Gaëlle, METZGER Céline, MARTIN Jean-Pascal, PETIT Alain. Conseillers ayant donné procuration : WILLEN Benjamin à Gérard STEHLE, BLANCHARD Patrice à Eve BEGUIN
; LIVEST Patricia à Nathalie ANSELMETTI ;
Conseillers excusés ou absents : FATTIER Stève, WILSON Juliet Monsieur Grégory DÉREMBLE est désigné par le Conseil Municipal en qualité de secrétaire de séance.
I-
Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 février 2022
Aucune
observation
n’ayant
été
formulée,
le
compte-rendu
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l'unanimité par treize voix pour.
IE-
Budget
annexe
TVA
Usine:
approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
-—
délibérations
n°
2022
0401
(compte
de
gestion)
et
n°
2022_0402 (compte administratif)
Conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
Mi4
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
le
Conseil
municipal
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif de l’exercice 2021 pour le budget annexe TVA Usine. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du vote. Les
résultats de l'exercice 2021 sont de — 11 795 € pour la section de fonctionnement et de
9 600 € pour la section d’investissement. Au 31 décembre 2021, la clôture de l’exercice laisse apparaître un résultat cumulé de la section de fonctionnement de 230 555.93 € et un solde d’exécution cumulé de la section d’investissement de 0 €. Il n’y a aucun reste à réaliser.
Investissement
Fonctionnement
Résultat de gestion 2021
9 600 €
-
11795€
Résultat antérieur reporté
-
9600€
242 350.93 €
Résultat cumulé
0€
230 555.93 €
Restes à réaliser Dépenses
0€
/
Restes à réaliser Recettes
0€
/
Résultat pour affectation
0€
230 555.93 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page
1
sur
10 COMMUNE
DE
MACHILLY
Le
compte
de
gestion
dressé
par
les
comptables
M.
Jacques
LANGLOIS
pour
la
période
du
1°
janvier
au
3
janvier
2021
puis
par
Mme
Marie-Laure
SARRAZIN-RAMAYE
pour
la
période
du
4
janvier
au
31
décembre
2021,
fait
apparaître
des
résultats
identiques
au
centime
près
à
ceux
du
compte administratif. Vu
le
compte
de
gestion
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Vu
le
rapport
de
présentation
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Considérant
que
les
résultats
des
deux
documents
sont
strictement
identiques,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
par
13
voix
pour
:
-
_
Approuve
le
compte
de
gestion
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine,
Madame
la
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Madame
Eve
BEGUIN
Adjointe
au
maire,
est
élue
présidente
temporaire
et
met
au
vote
l’approbation
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe TVA Usine. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
par
douze
voix
pour
:
-
Approuve
le
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine.
UT-
Budget
annexe
TVA
Usine
: affectation
des
résultats
—
délibération
n°
2022
0403
Madame
la
Maire
rappelle
que,
à
l’issue
du
vote
du
compte
administratif
2021du
budget
annexe
TVA
Usine
le
résultat
de
clôture
en fonctionnement
fait
apparaître
un
excédent
de
230
555.93
€.
Pour mémoire,
par
suite
de
la
vente
du
bâtiment
objet
du
budget
annexe,
le
conseil
municipal
a
décidé
la
clôture
du
budget
annexe
TVA
Usine
à
compter
du
1%
janvier
2022,
lequel
est
intégré
au
budget
principal
de
la
commune.
Madame
la
Maire
propose
donc
d’affecter
les
résultats
du compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine
de
la
manière
suivante
:
Section
de
fonctionnement
du
budget
principal
:
compte
002
résultat
d’exploitation
reporté
:
230
555.93
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
par
13
voix
pour
:
-
Dit
que
les
résultats
du
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
TVA
Usine
seront
transférés
au budget
principal
conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du 24
janvier
2022
n°
2022.0104
;
-_
Vote
l'affectation
des
résultats
suivante
pour
le
budget
Annexe
TVA
Usine
:
Compte
002
du
budget
principal «
résultat
d’exploitation reporté »
: 230
555.93
€
IV-
Budget
primitif principal
2021
:
approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
—
délibérations
n°
2022
0404
(compte
de
gestion)
et
n°
2022
0405
(compte administratif)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 04
avril
2022
Page
2
sur
10 COMMUNE DE MACHILLY Conformément
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
infercommunaux
à
caractère
administratif,
le
Conseil
municipal
doit
arrêter
le
compte
de
gestion
du
comptable
public
et
approuver
le
compte
administratif de l’exercice 2021 pour le budget principal. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Président se retire au moment du vote. Les
résultats
de
l’exercice
2021
du
budget principal
sont
de
179 249.89
€ pour la section
de
fonctionnement et de — 77 133.73 € pour la section d’investissement. I! convient d’intégrer le résultat du budget annexe TVA Usine qui est clôturé et qui est le suivant : Section de fonctionnement :
230 555.93 €
Ce qui porte le résultat de clôture du budget à : Section de fonctionnement : 1 310 653.09 € Section d’investissement :
336 357.77 €
Investissement
Fonctionnement
Résultat de gestion BP 2021
-
71133.73€
179 249.89 €
Résultat antérieur reporté BP
413 491.50 €
900 847.27 €
Résultat cumulé BP
336 357.77 €
1 080 097.16 €
Résultat de clôture budget
0E
230 555.93 €
annexe TVA Usine 2021 Résultat pour affectation
336 357.77 €
1310 653.09 €
Le compte de gestion dressé par les comptables M.
Jacques LANGLOIS pour la période du
1%
janvier au 3 janvier 2021 puis par Mme Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE pour la période du 4 janvier au 31
décembre 2021, fait apparaître des résultats identiques au centime près à ceux du
compte administratif. Vu le compte de gestion 2021, Vu le rapport de présentation du compte administratif 2021, Considérant que les résultats des deux documents sont strictement identiques, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 13 voix pour :
-
_ Approuve le compte de gestion 2021 du budget principal,
Madame
la
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Madame
Eve
BEGUIN
Adjointe
au
maire
est
élue
présidente
temporaire
et
met
au
vote
l’approbation
du
compte
administratif 2021
du
budget
principal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité par 12 voix pour :
-__
Approuve le compte de gestion 2021 du budget principal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 3 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY
V-
Budget
primitif principal
2021
:
affectation
des
résultats
2021
—
délibération
n°
2022_0406
Le compte administratif de l’exercice 2021
ayant été voté, le résultat de clôture de la section de
fonctionnement s’élève à 1 310 653.09 €
et à 336 357.77 € en section d’investissement.
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de voter l’affectation des résultats suivante pour le budget principal : Excédent
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
dépenses
ligne
00!
« solde
d’exécution
de
la
336 357.77€
section d'investissement reporté » Report
à
nouveau
excédentaire
recette
ligne
002
« résultat de fonctionnement reporté »
1310 653.09 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 13 voix pour :
-
Vote l’affectation des résultats suivante pour le budget principal :
Compte 001
«
solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : 336 357.77 €
Compte 002 « résultat d’exploitation reporté » :
1
310 653.09 €
VI-
Vote des taux d’imposition 2022 — délibération n° 2022_0407
Madame la Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2022. Elle propose de reconduire les taux de 2021, à savoir :
Proposition
Taxes
Taux 2021
Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties
25,65 %
25,65 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
57,47 %
57,47 %
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L
2312-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°80-10
du
janvier
1980
portant
augmentation
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
précisant
les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ; Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les lois de finances annuelles ; Vu les taux appliqués l'année dernière et le produit fiscal attendu cette année ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 4 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY Considérant le projet de budget communal relatif à l’exercice 2022 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 13 voix pour :
-
_ Décide de fixer ainsi qu’il suit Les taux d'impositions des taxes directes communales pour Pexercice 2022, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :
Taxes
Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties
25,65 %
Taxe foncière sur les propriétés non
0,
bâties
5747 %
-
Autorise
Madame la Maire à signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus,
-
Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VII-
Budget primitif principal 2022 : examen et vote — délibération n° 2022_0408
Le budget 2022 reprend les nouvelles dépenses de fonctionnement et les investissements prévus et constate pour 2022 aucune augmentation des taux d’imposition de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Il s’équilibre de la manière suivante :
"En section de fonctionnement à :
3 779 353.09 €
“En section d’investissement à :
2 952 846.86 €
Il faut noter que le budget étant voté après l’approbation du compte administratif et l’affectation des
résultats
2021,
il
est
proposé d'inscrire
au
budget
primitif 2022,
les
résultats
2021
qui
comprennent
ceux
du
budget
principal
et
ceux
du
budget
annexe
TVA
Usine
par
suite
de
sa
clôture. I-
Section de fonctionnement :
3779 353.09
€
1.
En Dépenses : e
Opérations réelles :
1212 425 €
—
Chapitre 011 - Charges à caractère général :
412 626,00 €
—
Chapitre 012 - Charges de personnel ef
frais assimilés :
552 420,00 €
—
Chapitre 014 - Atténuation de produits :
57 000 ,00 €
—
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante :
149 879,00€
—
Chapitre 66 - Charges financières :
22 500,00 €
—
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles :
3 000,00 €
—
Chapitre 022-Dépenses imprévues
15 000,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 5 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY
e
Opérations d’ordre :
2 566 928.09
€
—
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement :
1 899 906.87 €
—
Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre section :
667 021.22
€
2.
En Recettes (opérations réelles) :
—
Chapitre 013- Atténuations de charges
30 000,00 €
—
Chapitre 70 - Produits des services du domaine :
44 400,00 €
—
Chapitre 73 — Impôts et taxes :
500 000,00 €
—
Chapitre 74 - Dotations et participations :
488 500,00 €
—
Chapitre
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
:
57
600,00
€
—
Chapitre
77- Produits exceptionnels
1 348 200,00 €
—
Chapitre 002 - Excédent de fonctionnement reporté :
1310 653.09 €
I-
Section d’investissement :
2 952 846.86 €
1.
En Dépenses (opérations réelles) :
—
Chapitre 10- Dotations :
0,00 €
—
Chapitre 16 - Emprunts :
111 500,00 €
—
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles :
64 840,00 €
—
Chapitre
204
- Subventions
d'équipements
46
600,00
€
—
Chapitre 21- Immobilisations corporelles :
1 581 890,62€
—
Chapitre 23 - Immobilisations corporelles en cours :
1 048 016,24 €
—
Chapitre
020
- Dépenses
imprévues
:
100
000,00
€
2.
En Recettes : +
Opérations réelles :
385 918.77 €
—
Chapitre 10 - Dotations :
30 624,00 €
—
Chapitre 13
- Subvention
d'investissement
:
100
337,00
€
—
Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilés
500 000,00 €
—
Chapitre 001 - Excédent d'investissement reporté :
336 357,77 €
+
Opérations d’ordre :
2 566 928,09 €
-
Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : 1 899 906,87 €
—
Chapitre 040 - Opérations d'ordre entre section :
667 021,22€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page
6
sur
10 COMMUNE DE MACHIELY Le Conseil municipal après en avoir délibéré à Punanimité par 13 voix pour :
-__
Approuve par chapitre le budget primitif 2022 (selon la répartition par chapitre ci-dessus présentée) qui s’équilibre :
En section de fonctionnement à :
3 779 353.09 €
En section d’investissement à
:
2 952 846.86 €
-
Charge Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
VIH-
Autorisation
de
recrutement
d’agents
contractuels
non
permanents
pour
faire
face à un accroissement saisonnier d’activités — délibération n° 2022
0409
En application de Particle L332-23 du Code Général de la Fonction Publique, « les collectivités et établissements
peuvent
recruter
femporairement
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois ; à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois.
»
Durant la période estivale
il est nécessaire de renforcer les services techniques pour faire face à
l’accroissement saisonnier d’activité notamment en matière d’entretien
des
espaces verts.
C’est
pourquoi il est proposé de procéder à la création de :
-
3 postes d’Adjoint Technique territorial relevant de la catégorie C, à temps complet, au 1% échelon de la grille indiciaire correspondante à ce grade, pour la période pouvant aller du 1% juillet jusqu’au 30 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 13 voix pour :
-
Décide
de
créer
trois
emplois
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement saisonnier
d'activité,
à savoir
3
Adjoints
Technique territoriaux à temps
complet 1% échelon pour la période pouvant aller du 1° juillet au 30 septembre 2022 ;
-
Autorise Madame la Maire à procéder au recrutement des agents concernés et, à ce titre, à signer les contrats d'engagement ;
-_
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
IX- Contrat de relance du logement — délibération n°2022-0410
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée
que
dans
le
cadre
du
plan
France
Relance,
le
Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir et relancer la production de logements neufs. En 2022,
le
Gouvernement a créé un dispositif dénommé
« Contrat de relance
du logement »,
recentré sur les territoires tendus et ciblant des projets de construction économes en foncier. Ce
contrat
est
signé
entre
l’Etat,
lintercommunalité
et
ses
communes
membres
volontaires
éligibles. Il fixe les objectifs de production de logement ouvrant droit au bénéfice de laide, pour chaque commune signataire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 7 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY Afin
de
bénéficier
de
cette
aide
éventuelle,
les
services
de
l’Etat
proposent
de
contractualiser
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
dont
le
contrat
de
relance
du
logement
constituera
une
annexe.
Sur
le
territoire
de
la
communauté
d’agglomération
Annemasse
Agglo,
8
communes
sont
concernées
par
ce
dispositif.
Il
s’agit
des
communes
situées
en
zones
À,
B1
et
B2
du
classement
départemental
des
dispositifs
d’aide
à
l’investissement
intermédiaire
et
pour
le
financement
du
logement
social,
à
l’exception
des
communes
assujetties
à
l’article
55 de
la
loi
SRU
et
carencées.
Le
montant
prévisionnel
d’aide
est
établi
pour
chaque
commune
au
regard
de
son
objectif
de
production
de
logements,
de
ses
autorisations
de
construire
délivrées
entre
le
1°
septembre
2021
et
le
31
août
2022
pour
des
opérations
d’au-moins
2
logements
et
d’une
densité
minimale
de
0.8
(surface
de
plancher
logement
divisée
par
la
surface
du
terrain).
Chaque
logement
produit
respectant
les
critères
ci-dessus
ouvrira
droit
à
une
aide
de
1.500
€.
Ceux
provenant de
la
transformation
de
surfaces
de bureau
ou
d’activités
en
surfaces
d’habitation font
Pobjet
d’une
subvention
complémentaire
de
500
€
par
nouveau
logement.
Pour
être
éligibles,
les
communes
doivent
signer
le
contrat
et
atteindre
l’objectif
annuel
de
production
de
logement
; l'atteinte
de
l’objectif
sera
évaluée
sur
la
base
du
nombre
de
logements
autorisés entre le 1% septembre 2021 et le 31 août 2022. Les
services
de
l'Etat
ont
proposé
des
objectifs
de
production
en
se
basant
sur
la
moyenne
de
logements
autorisés
ces
cinq
dernières
années
(2017-2021)
et
comprenant une
densité
supérieure
à
0.8.
Cet
objectif
a
été
ajusté
par
commune
en
fonction
de
sa
connaissance
des
opérations
en
cours
ou à venir pendant la période donnée. Les
objectifs
et
montants
prévisionnels
d’aide
pour
les
communes
d’Annemasse
Agglo
sont
les
suivants
:
Commune
Objectif
de
| Dont
logements
| Montant
production
de
|
ouvrant
droit
à |
d’aide
logements
une aide
prévisionnel
Annemasse
|217
217
325
500€
Bonne
25
2
3
000€
Etrembières
|25
2
3
000€
Juvigny
3
2
3
000€
Lucinges
13
2
3
000€
Machilly
9
2
3
000€
Vétraz-
125
78
117
000€
Monthoux Ville-la-
79
79
118
500€
Grand Le
montant
définitif
de
l’aide
sera
calculé
à
la fin
du
contrat
à
partir
des
autorisations
d’urbanisme
effectivement
délivrées
entre
le
1”
septembre
2021
et
le
31
août
2022,
dans
la
limite
d’un
dépassement de 10% de lobjectif fixé. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 8 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY L’aide
n’est
pas
versée
si
la
commune
n’a
pas
atteint
son
objectif annuel
de
production
de
logements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 13 voix pour :
Approuve le contrat de relance du logement en précisant que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide sera de 2 logements, tel que joint en annexe ; Autorise Madame la Maire à signer le contrat de relance du logement ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Point sur les travaux de rénovation de la salle des fêtes Relance du processus afin de passer de la phase d’Avant-Projet Sommaire (APS) à la phase Avant- Projet Définitif (APD) ; Certaines dépenses ont été supprimées mais Pisolation par l'extérieur - qui a semblé essentielle à la commission — a été rajoutée. Réflexion sur aménagement de la salle de musique dans la salle des fêtes, à la place de la salle de mobilité douce et en remplacement de la salle de musique « electée ». Discussion sur le chauffage. Point sur le stationnement sauvage parking gare Réflexion sur l'interdiction de se garer sur le talus le long de la voie ferrée : Alain PETIT préconise de matérialiser les places sur le talus Madame
la
Maire
préconise
de
tolérer
le
stationnement tout
en
bloquant
par
des
bacs
à
fleurs
Paccès au chemin piétonnier. Gérard
STEHLE
fait
remarquer
qu’il
faudrait
installer
des
places
de
stationnement
vélo
supplémentaires car le nombre actuel ne suffit plus. Point
sur
la
tenue
des
bureaux
de
vote
pour
les
deux
tours
de
scrutin
de
l’élection
présidentielle Les tableaux de présence pour le 1% et le second tour sont complétés. Points
sur
les
différents
évènements
à
venir:
fleurissement,
journée
citoyenne
de
l’environnement, vœux du printemps / citoyenneté ; festivité à l’occasion de la fête nationale du
14
juillet
Journée
Citoyenne
de
lEnvironnement
: samedi
9
avril
RDV
à
8h00
en
mairie
pour
un
petit-
déjeuner puis nettoyage de la commune. À
12h00 RDV au centre technique communal de Saint-
Cergues pour un buffet partagé entre les participants des deux communes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
Page 9 sur 10 COMMUNE DE MACHILLY
-
_ Vœu du printemps : vendredi 6 mai à la salle d’animation rurale à 19h00 -
Cérémonie du 8 mai : à 11h30 à Machilly
-
Fleurissement du village : samedi 21 mai
-
13 juillet:
feu d’artifices, animation musicale et associations pour buvette et restauration sont
prévus
cette
année.
Organiser
une
réunion
avec
les
associations
pour
préparer ce
temps.
S-
Autres Commission accessibilité : -peu de représentation d’élus au niveau de l’agglomération, - discussion avec
les
associations
sur les
obligations légales et le
confort d’usage des personnes
handicapées. Les communes demandent qu’il soit fait appel aux associations afin de les inclure dans les projets futurs
pour
que
les
besoins
soient
pris
en
compte.
Le
conseil
décide
pour
le
futur
projet
de
piétonisation
du
centre
de
Machilly
d’inclure
les
associations représentatives
des
personnes
handicapées
aux
discussions.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00. Le Secrétaire de séance
Madame la Présidente de séance
Grégory DEREMBLE
Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI
De
KW
Ke
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2022
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