Conseil Municipal - cm 20191024

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Conseil Municipal - cm 20191024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20191024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Compte-Rendu CM du 24-10-2019

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- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL -

24 OCTOBRE 2019

Présents : 13

Anne GABEN-TOUTANT, Michel REY, Marie-Christine MARCIL, Jérôme FRANQUES, Bruno SELAS, Karine DESTRUEL, Catherine BARRET, Georges GENRI, Nanou PHALIP, Francis PEGUES, Élisabeth DOUZOU, David JOURDON, Nelly DAUDÉ,

Absents excusés : 5 (2 pouvoirs)

Patrick MAC ALEESE, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES

José LOPEZ, a donné pouvoir à Nelly DAUDE

Sylvie RIBAS, absente excusée

Eddy FRAYSSE, absent excusé

Mélanie HÉCHEVIN-CUSSAC, absente excusée

Secrétaire de séance : Nanou PHALIP

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019. 1) Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation (art L2122-22 du CGCT). 2) Personnel Communal : Suppression de deux emplois devenus vacants.

3) Personnel Communal : Créations et suppressions d’emplois dans le cadre des avancements de grades et modification du tableau des emplois au 1er novembre 2019.

4) Personnel Communal : Mise en place du compte épargne temps (CET).

5) Gestion du domaine : Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Ady », après enquête publique. 6) Gestion du domaine : Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Le Cayla » après enquête publique.

7) Affaires générales : Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine. 8) Affaires générales : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement – Exercice 2018.

********************

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1 – Décisions du Maire prises par délégation (Art L2122-22 du CGCT) depuis le 19 septembre 2019 - Délibération n° 2019/07/042

- Vu la délibération du 14 mai 2014 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire et autorisant le Premier Adjoint à exercer la suppléance du Maire dans l’exercice de ces délégations (Art L 2122-22 du CGCT).

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation, depuis le 19 septembre 2019 :

N° DATE OBJET

018/2019 08/10/2019

DIA n° 2019/014

Immeuble n° 417 - section G

PAIS FERREIRA Antonio

- Pas d’exercice du droit de préemption

019/2019 08/10/2019

DIA n° 2019/015

Immeubles n° 313-314-315-316-317545 - section G

SCI L’OCTROI

- Pas d’exercice du droit de préemption

020/2019 15/10/2019

Don de l’Association des Amis de Foncourrieu

Don de 5354,00€ libre de toute condition et charge

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.Compte-Rendu CM du 24-10-2019

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2 – Personnel Communal : suppression d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet - Délibération n° 2019/07/043

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

De même les emplois devenus vacants sont supprimés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Départemental en date du 9 octobre 2019, Considérant la vacance d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, suite à la mutation de l’agent au 1er juin 2019,

Considérant la vacance d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, suite au départ à la retraite de l’agent au 1er septembre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35e), à compter du 1er novembre 2019.

- de supprimer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35/35e), à compter du 1er novembre 2019.

- d’approuver le nouveau tableau des effectifs, des emplois permanents de la collectivité, tel qu’annexé à la présente délibération, à compter du 1er novembre 2019.

- de l’autoriser à signer toute pièce relative à ce dossier.

3 – Personnel communal : Avancements de grade - Délibération n° 2019/07/044

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

- Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 4 décembre 2014, fixant pour la durée du mandat le taux de promotion pour tous les grades d’avancement,

- Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grades établi pour l’année 2019.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement ou de promotion interne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de créer trois emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2019. - de supprimer trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2019. - de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2019. - de supprimer un emploi d’adjoint technique, à compter du 1er novembre 2019. - de créer un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, à compter du 1er novembre 2019. - de supprimer un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2019. - d’approuver la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er novembre 2019. - de prévoir annuellement les crédits correspondants au budget primitif, chapitre 012. - de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

TABLEAU DES EFFECTIFS -

EMPLOIS PERMANENTS Tableau au 01-11-2019

Grade Catégorie Effectif dont temps non complet

Filière Administrative

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 Adjoint administratif principal de 1ère classe C3 1 0 Adjoint administratif C1 1 0 Sous-total 3 0

Filière Technique

Agent de maîtrise C Echelle 1 0Compte-Rendu CM du 24-10-2019

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indiciaire

spécifique

Adjoint technique principal de 1ère classe C3 3 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C2 4 4

Adjoint technique C1 2 1 Sous-total 10 5

Filière Sociale

Agent Spécialisé principal de 1ère classe des

Écoles Maternelles C3 1 1 Agent Spécialisé principal de 2ème classe des

Écoles Maternelles. C2 1 1 Sous-total 2 2

TOTAL 15 7

4 – Personnel Communal : Mise en place du Compte Epargne Temps – Délibération n° 2019/07/045

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congé acquis au titre d’un compte épargne temps en cas de mobilité des agents de la fonction publique ; - Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Départemental en date 9 octobre 2019 ; Madame le Maire propose d’instaurer, au sein de la collectivité, le compte épargne-temps. Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

La collectivité peut limiter le nombre de jours épargnés chaque année, autoriser ou non l’indemnisation des jours épargnés et poser des règles d’accolement des jours épargnés avec les congés de toute nature. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’instaurer le compte épargne temps au sein de la collectivité à compter du 1er novembre 2019. - de limiter le nombre de jours pouvant alimenter annuellement le CET à 5, afin de garantir un minimum de journées de repos annuelles.

- de dire que les jours épargnés seront consommés uniquement sous forme de congés et non indemnisés. - de ne pas imposer de règles particulières d’articulation des congés épargnés sur le CET avec les autres catégories de congés.

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

5 – Gestion du domaine : Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Ady », après enquête publique - Délibération n° 2019/07/046

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 septembre au 8 octobre 2019, prescrite par arrêté municipal n°2019-084 du 29 août 2019,

Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 15 octobre 2019 et émis un avis favorable à l'aliénation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Ady ». Sachant que Monsieur Philippe FAURE est propriétaire des parcelles section E n° 1344 et 142, situées de part et d’autre de la portion de chemin, et souhaite l'acquérir.

Considérant l’absence d’avis défavorable du public lors de l’enquête publique. Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver les conclusions du commissaire-enquêteur.

- d'aliéner la portion de chemin rural au lieu-dit « Ady » comme indiqué sur le plan ci-joint. - de fixer le prix de vente à 1€/m² compte tenu qu’il s’agit d’une impasse, en zone N du PLU. - de dire que la superficie exacte sera définie par le document d’arpentage. - de dire que Monsieur Philippe FAURE supportera les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente.Compte-Rendu CM du 24-10-2019

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6 – Gestion du domaine : Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « Le Cayla », après enquête publique - Délibération n° 2019/07/047

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 septembre au 8 octobre 2019, prescrite par arrêté municipal n°2019-084 du 29 août 2019,

Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 15 octobre 2019 et émis un avis favorable à l'aliénation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « Le Cayla ». Sachant que Monsieur Yvan DELMAS est propriétaire de la parcelle section G n° 829, jouxtant la portion de chemin, et souhaite l'acquérir.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver les conclusions du commissaire-enquêteur,

- d'aliéner la portion de chemin rural au lieu-dit « Le Cayla » comme indiqué sur le plan ci-joint. - de fixer le prix de vente à 7€/m² compte tenu que le terrain est classé en zone Ub du PLU. - de dire que la superficie exacte sera définie par le document d’arpentage. - de dire que Monsieur Yvan DELMAS supportera les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente.

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

7 – Affaires générales : Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine - Délibération n° 2019/07/048

Madame le Maire rappelle que la Commune de Marcillac Vallon a, par délibération en date du 12 avril 2018, décidé d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour bénéficier de son accompagnement technique et financier, dans le cadre des travaux de restauration de la toiture de la chapelle ND de Foncourrieu. Madame le Maire précise que la souscription, ouverte à l’occasion de la réalisation de la première tranche de travaux, pourrait rester ouverte dans l’hypothèse d’un engagement à réaliser prochainement une deuxième tranche de travaux de restauration.

Afin de bénéficier de son accompagnement technique et financier, il convient d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’exercice 2019.

Le montant de la cotisation, pour les communes, est fixé en fonction de la population. Pour la commune de Marcillac-Vallon, la cotisation annuelle s’élève à 120 € en 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la Fondation du Patrimoine,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget, annuellement,

- de l’autorise à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette décision.

8 – Affaires générales : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement – Exercice 2018 - Délibération n° 2019/07/049

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Conques Marcillac a adopté le rapport annuel au titre de l’exercice 2018, lors de sa séance du 24 septembre 2019 et ce, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Marcillac-Vallon a été destinataire du rapport annuel, qu’il convient de présenter au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service en matière d’assainissement établi par la Communauté de Communes Conques-Marcillac.

La séance est levée à 22 heures 30 minutes.

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