Convocation - yg8slu3a2uf1mz9

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Convocation - yg8slu3a2uf1mz9 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Grand-Bourg. Lien du pdf (Convocation - yg8slu3a2uf1mz9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, JEUDI 27 JUIN 2019

Le 27 juin deux mil dix-neuf à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Grand- Bourg, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Mr Michel NAVARRE, Maire.

Etaient présents : NAVARRE Michel, CHERON Robert, GASNET Annick, DUBOIS Brigitte, MALLERET Emilie, adjoints, CHEVREUIL Thierry, COTTON Marie-Françoise, FRADET Cathy, GENESTE Sandra, GROS Joël, VILLARD Mireille

Absents excusés : BUFFET Jean-Philippe, BOULOIR William, DE SOUSA Joaquim

Date de convocation : 20 juin 2019

Secrétaire de séance : VILLARD Mireille

Ordre du jour :

• Opposition au transfert à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse au 1er janvier 2020 de la compétence « Assainissement Collectif des Eaux Usées »,

• Vente parcelle section HX n° 115.,

• Transport scolaire : Convention de délégation de compétence avec la Région Nouvelle Aquitaine, • Loyers des logements 2 rue du Presbytère et 17 rue de la Mairie,

• Mise à disposition par la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse d’un Technicien Principal 1ère Classe,

• Enfouissement du réseau Basse Tension – Intervention du SDEC, • Projet Adressage,

• Travaux de sol dans le gymnase,

• Traçage terrains dans le Gymnase,

• Questions diverses

********************************************************************************** Le compte-rendu de la dernière séance a été lu et adopté.

**********************************************************************************

OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE AU 1er JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES N° 2019.48

Préfecture le 28 juin 2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable [et/ou] de la compétence assainissement collectif des eaux usées].

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées].

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 I et II du CGCT

PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse.

DEMANDE au Conseil Communautaire de la Communauté de communes de Monts et Vallée Ouest Creuse de prendre acte de la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VENTE PARCELLE SECTION HX N° 115

N° 2019.49

Préfecture le 03 juillet 2019

Le Maire donne lecture d’un courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse en date du 22 mai 2019, demandant l’achat de la parcelle section HX n° 115 d’une surface de de 1 773 m², de la commune de Le Grand-Bourg.

Cette parcelle attenante au centre d4exploitation de Le Grand-Bourg, est utilisé par celui-ci comme dépôt de matériaux.

Le montant proposé est de 1 800.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE cette proposition de vente de la parcelle section HX n° 115 au Conseil Départemental de la Creuse pour un montant de 1 800.00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC LA REGION NOUVELLE AQUITAINE N° 2019.50

Préfecture le 03 juillet 2019

Le Maire explique que la Commune doit conventionner avec la Région Nouvelle Aquitaine pour que celle-ci délègue la compétence en matière de transports scolaires à l’autorité organisatrice de 2ème rang et notamment en matière d’organisation, de fonctionnement et de financement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE cette délégation,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la convention de délégation de compétences en matière de transports scolaires du 1er juin 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2021/2022.

LOYERS DES LOGEMENTS 4 RUE DU PRESBYTERE ET 17 RUE DE LA MAIRIE N° 2019.51

Préfecture le 03 juillet 2019

Le Maire explique au Conseil Municipal que les logements du 4 rue du Presbytère et 17 rue de la Mairie sont vacants.

Il propose les loyers suivants :

• Logement du 4 rue du Presbytère : 150.00 € charges non comprises, • Logement du 17 rue de la mairie 250.00 € charges non comprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE ces propositions,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires.

MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNE MONTS ET VALLEES OUEST CREUSE D’UN TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CLASSE

N° 2019.52

Préfecture le 03 juillet 2019

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Christophe DESENFANT, Technicien Principal 1ère Classe quitte ses fonctions le 1er mai 2019 suite à mutation à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.

Pour des soucis de maintien de service et de passation de relais avec son successeur, une mise à disposition de 3 mois pour une durée hebdomadaire de travail de 14 h soit deux jours, à compter du 1er mai 2019 et cela jusqu’au 31 juillet 2019 a été demandé à la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse.

Pour ce fait une convention entre les partis doit être élaborée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE à l’unanimité, la demande de mise à disposition d’un Technicien Principal de la Communauté de Communes Monts et Vallées Ouest Creuse à compter du 1er mai 2019 et cela jusqu’au 31 juillet 2019, pour une durée hebdomadaire de travail de 14 heures (deux journées)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

ENFOUISSEMENT DU RESEAU BASSE TENSION – INTERVENTION DU SDEC N° 2019.53

Préfecture le 11 juillet 2019

Le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat des Energies de la Creuse informant la Commune de Le Grand Bourg que l’enfouissement du réseau basse tension, rue du pont de la Gartempe, chemin de la Paix et rue de la Pierre Grosse est présélectionné au titre de la programmation 2020.

Aussi le Conseil Municipal doit délibérer sur le principe et les conditions d’intervention du SDEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE l’intervention du SDEC avec les conditions suivantes :

• Les travaux d’enfouissement du réseau basse tension seront entièrement à la charge du SDEC• L’enfouissement sera coordonné avec celui du réseau Orange dont la commune participe à hauteur de 18 %, le génie civil est à la charge du SDEC.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires.

PROJET ADRESSAGE

N° 2019.54

Préfecture le 18 juillet 2019

Le Maire explique au Conseil Municipal que l’aménagement numérique de la commune par le déploiement de la Fibre Optique nécessite de vérifier et d’obtenir des Clés Médiapost (Héxaclé).

L’Héxaclé est le référentiel des numéros dans les voies de France, c’est une clé alphanumérique qui codifie les adresses géographique (voies et numéros).

Pour cela, un plan d’adressage de la commune doit être réalisé. La Poste peut nous aider dans cette démarche pour un coût de 2 700.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE cette proposition de 2 700.00 € de la Poste

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la commande correspondante.

TRAVAUX DE SOL DANS LE GYMNASE

N° 2019.55

Préfecture le 20 août 2019

Le Maire explique au Conseil Municipal que le changement du sol du gymnase de l’Espace Sports & Loisirs sera effectué fin août 2019. Afin de protéger le nouveau revêtement des remontées d’humidité, il propose la mise en place d’une sous couche dont le coût est de 7 611.60 € HT selon le devis de l’entreprise Cadillon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le devis Cadillon d’un montant de 7 611.60 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la commande.

TRACAGE TERRAINS DANS LE GYMNASE

N° 2019.56

Préfecture le 20 août 2019

Suite au changement du revêtement de sol du gymnase de l’Espace Sports et Loisirs, il convient de procéder au traçage des terrains de sport conforme à la règlementation en vigueur.

Après consultation, le maire propose le devis de Tracé-plus d’un montant de 3 300.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ACCEPTE le devis Tracé-plus d’un montant de 3 300.00 € HT

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la commande.

Fin de séance 21 heures 30