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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 18 06 2024
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 18 06 2024)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 18 Juin
2024 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire, en session ordinaire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth,
Madame BUHOT Caroline, Monsieur CLÉVÉDY Yannick, Madame DANET Evelyne, Madame
DARTOIS Katiana (quitte la salle de 21h33 à 21h35), Monsieur DESBROUSSES Jérôme,
Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON David, Madame GUEZENEC Anne, Monsieur
LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume (à compter de 20h20).
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés ayant donné procuration : Monsieur CADIEU Marcel (donne pouvoir à Monsieur
DESBROUSSES Jérôme), Monsieur DROUET Nicolas (donne pouvoir à Monsieur FLAMENT
Patrick}, Madame GUIMONT Hélène (donne pouvoir à Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine), Madame RIAUX Édith (donne pouvoir à Madame BUHOT Caroline).
Excusé: Monsieur FIGUEIREDO Nicolas.
Date de la convocation : 14 Juin 2024
Date d'affichage de l'ordre du jour : 14 Juin 2024
A été nommé secrétaire : Monsieur CLÉVÉDY Yannick (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public
20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance
° APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 21 Mai 2024, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.
LLLLLLLLLLLLEELEEECEELCEZEELX, EX TE]
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1 — Personnel communal - Modalités d’exercice du travail à temps partiel
2 - Finances — Budget 2024 de la Commune -— Vote d’une décision modificative n° 1
3 — Finances - Quotient familial communal - Tranches tarifaires - Détermination des seuils et des
plafonds
Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
4 - Finances - Vote des tarifs du restaurant municipal pour 2024/2025
5 — Enfance / Finances - Vote des tarifs de l’accueil périscolaire matin et soir pour 2024/2025
6 - Finances / Jeunesse — Pénalité financière en cas de non inscription aux services périscolaires
7 - Enfance / Finances - Vote des tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour
2024/2025
8 — Jeunesse / Finances - Vote des tarifs de la Passerelle pour 2024/2025
9 - Finances - Vote des tarifs des différents services municipaux
10 - Action sociale / Finances - Vote des tarifs du service de portage de repas
11 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations de la Commune pour l'année 2024 — Complément
12 - Petite enfance — Création d’un relais petite enfance intercommunal
BETTON/CHEVAIGNÉ/SAINT-SULPICE-LA-FORÊT - Convention d'entente - Signature
13 - Développement Durable - Convention d'adhésion avec l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) - Approbation
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil
municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
ÉLELLLLELLELELELLELLLELELELEELE ES,
° PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Personnel communal - Modalités d'exercice du travail à temps partiel
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-Ilj,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu la saisine du comité social territorial en date du 18 juin 2024,
Considérant ce qui suit :
Le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de
droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à
temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à
appréciation en fonction des nécessités de service.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984,
les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du
comité technique.
1-Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de
service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement: un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut pas bénéficier d’un temps partiel
sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue
à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en
qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l'agent.
2-Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet
pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Pour les fonctionnaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à
temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin
d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Page 3 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3-Modalités
Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du
service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : hebdomadaire ou annuel.
Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : hebdomadaire ou annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée
hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L'organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Pour le temps partiel sur autorisation
2 - Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente
délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite
pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est comprise entre 6 mois et un an renouvelable par tacite reconduction
pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de
la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Page 4 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions
réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps
partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé
afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant
notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les
articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation
doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit
qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice
du travail à temps partiel :
-la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; -la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit
public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de
l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée
résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de
même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service
concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à
6/7°% (85,7%) et 32/35?" (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel
(changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce,
séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant, ...). Cette demande de réintégration sans
délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail
à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est
rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20h32
Page 5 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
002 - Finances — Budget 2024 de la Commune — Vote d’une décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la réunion de la Commission Finances qui s'est tenue le 04 juin 2024,
La commission prend acte du besoin d’investir dans une pompe à chaleur pour le restaurant
municipal. Cette pompe à chaleur, outre son intérêt écologique évident, a aussi pour conséquence
de sécuriser et renforcer le montant prévisionnel de subvention « Fonds Vert ».
La commission propose d'augmenter de 70 000 € les crédits en recettes d'investissement dans
l'opération 112 et d'augmenter de 70 000 € les crédits en dépenses d'investissement de l'opération
112.
La section d'investissement serait ainsi équilibrée.
Le budget ayant récemment été voté, il n'est pas nécessaire de modifier la section de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve la décision modificative n°1 au budget 2024 de la Commune ci-dessus présentée.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 20h33
003 - Finances - Quotient familial communal - Tranches tarifaires - Détermination des
seuils et des plafonds
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2001 instaurant le quotient familial ;
Vu la volonté de la Municipalité de prendre en compte les contraintes économiques des familles de
Chevaigné ;
Vu les réunions des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui se sont tenues les 13 mai et 4
juin 2024,
Vu la proposition de la Commission de renforcer l'abattement pour les familles monoparentales afin
de prendre en compte la notion d’ « Unités de Consommation »
Il est proposé une revalorisation des seuils des tranches de 3,37% correspondant à l'augmentation
du SMIC entre le 1°’ janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Calcul de la Base Tarifaire à compter du 1° Septembre 2024
A = Ressources annuelles divisées par 12
Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Les ressources annuelles comprennent: le revenu fiscal de référence, l’ensemble des revenus non
imposables (allocations CAF, revenus de source étrangère, indemnité représentative de frais
d'emploi des élus, et autres).
B = Abattements par enfants à charge : 792,25 € (rappel 2023 : 766,42 €)
+ Abattement parent isolé avec 1 enfant : 219,99 € (rappel 2023 : 153,70 €)
+ Abattement parent isolé avec 2 enfants ou plus : 330,89 € (rappel 2023 : 243,89 €)
+ Abattement couple avec 2 emplois avec 1 enfant : 158,88 € (rappel 2023 : 153,70 €)
+ Abattement couple avec 2 emplois avec 2 enfants ou plus : 252,11€ (rappel 2023 : 243,89 €)
Base Tarifaire = A—B
Le calcul sera effectué en mairie à l’appui des documents suivants :
* Avis d'imposition (NB : les deux avis seront demandés en cas de déclaration séparée), * Attestation de paiements de la CAF,
* Tout autre document utile
En cas de garde alternée, deux comptes de facturation peuvent être établis. La base tarifaire sera
alors évaluée pour chaque parent et chacun d’entre eux devra gérer ses inscriptions sur ses périodes
de garde. Le nombre d’enfants à charge retenu pour chacun des parents sera égal à la moitié des
enfants, moitié arrondi à l’entier supérieur (1 ou 2 enfants = 1 enfant retenu, 3 ou 4 enfants = 2
enfants retenus, etc ….)
Barème proposé à compter du 1% septembre 2024
TRANCHE Base Tarifaire 2024 Pour mémoire
Base Tarifaire 2023
A Moins de 762,44 € Moins de 737,58 €
B De 762,44 à 1 270,20 € De 737,58 à 1 228,79 €
C De 1 270,21 à 1 777,97 € De 1 228,80 à 1 720,01 €
D De 1 777,98 à 2 285,73 € De 1 720,02 à 2211,21€
E De 2 285,74 à 2 658,35 € De 2 211,22 à 2 571,68 €
F De 2 658,36 à 3 305,76 € De 2 571,69 à 3 197,99 €
G Plus de 3 305,76 € Plus de 3 197,99 €
H (non résidents) Sans objet Sans objet
Les personnels non-résidents de la Commune dont les enfants fréquentent les structures
municipales bénéficient du tarif résidents.
Les personnels de la Commune dont les enfants fréquentent les structures municipales pendant leur
travail bénéficient de la gratuité du service, à l’exception de la restauration et des sorties.
N.B.: en cas de déménagement hors de la Commune en cours d'année scolaire, le quotient
s'applique jusqu'à la fin de l’année scolaire; à la rentrée scolaire suivante le tarif de tranche H
(extérieur à la commune de CHEVAIGNE) sera appliqué.
Après échanges sur les abattements,
Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte les barèmes du quotient familial 2024/2025 à compter du 1° septembre 2024.
Nombre de votants :
Heure du vote :
17 - Pour:
20h44
17 - Unanimité
004 - Finances - Vote des tarifs du restaurant municipal pour 2024/2025
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l’encadrement des prix,
Vu les réunions des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui se sont tenues les 13 mai et 04
juin 2024,
Considérant qu’un barème différencié en fonction du quotient familial a été adopté depuis 2001.
Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour les repas servis par le restaurant municipal à compter du 1° septembre 2024 :
TRANCHE Pour mémoire Pour mémoire, tarifs Subvention Tarifs proposés
subvention Municipalel pour 2023/2024 Municipale proposéel pour 2024/2025 2023/2024 2024/2025
A 64% 2,80 € 65% 2,80 €
B 55% 3,50€ 55% 3,60 €
C 50 % 3,89 € 50% 4,00 €
D 45% 4,28€ 45% 4,40 €
E 40% 4,67 € 40% 4,80 €
F 35% 5,06 € 35% 5,20 €
G 30% 5,45 € 30% 5,60 €
H {non 0% 7,78€ 0% 8,00 €
résidents)
Le prix de revient est de 9,98 €.
Monsieur DESBOUSSES indique que la commission a proposé de porter la subvention de la tranche A à 65 % ce qui résulte à geler le tarif de cette tranche.
Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Repas « Adultes »
Il'est proposé au Conseil municipal de porter ce tarif à 8,00 € à compter du 1° septembre 2024.
Un tarif de 6,53 € sera appliqué aux enseignants bénéficiant d’une subvention de leur Ministère.
Pour information, le montant de la subvention du Ministère de l'Éducation Nationale est de 1,47 €
par repas servi (taux 2024).
Il est proposé de reconduire une subvention de 50 % en faveur des personnels et élus communaux,
les personnels des associations (ACSE 175, Ille et Développement) effectuant des travaux pour le
compte de la Commune. Ces repas seraient facturés au prix de 4,00 €.
Madame BACHMANN-DOULAIN indique qu'il existe un dispositif gouvernemental pour que certaines
familles bénéficient d’un tarif à 1€ depuis 2018.
Elle rappelle que l'État verse des subventions et elle souhaite que ce dispositif soit mis en œuvre
pour l’année prochaine. De ce fait, elle souhaite qu’une prochaine commission étudie et analyse ce
dispositif.
Madame DARTOIS indique que le dispositif concerne les familles dont le quotient familial calculé par
la CAF est inférieur à 1 000 €. Le mode de calcul du quotient familial de la CAF diffère de celui de
Chevaigné qui opère des abattements et pourrait être moins avantageux.
Une réflexion a déjà été entamée et se poursuivra lors de prochaines commissions.
Monsieur CLEVEDY rappelle que des aides auprès des CCAS / CDAS peuvent être sollicitées par les
familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte les nouveaux tarifs de la restauration, à compter du 1° septembre 2024, tels que
proposés dans le tableau ci-dessus.
Nombre de votants : 17 - Pour : 16 - Contre : 1 (Madame BACHMANN-DOULAIN Ruth)
Heure du vote : 21h08
005 — Enfance / Finances - Vote des tarifs de l’accueil périscolaire matin et soir pour
2024/2025
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2001 instaurant le quotient familial ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2018 relatif à la demande d'agrément de
la garderie en accueil périscolaire par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations afin d'offrir un service plus riche et en contrepartie la demande de
subvention de la CAF ;
Vu les réunions des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui se sont tenues les 13 mai et 4
juin 2024,
l'est proposé de facturer l'heure selon le tarif suivant :
Page 9 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
Facturation aux familles Facturation aux familles
| Tranches Subvention municipale (forfait d’une heure) {forfait d’une heure)
| | rappel tarif 2023/2024 | tarif 2024/2025
| ne A : 84% | 0,88 € 0,92 €
LE B | 75% | 1,29 € | 1,45 €
| Lo C “xr] 65 % | 1,81 € | 2,02 €
| D 60% 2,07 € 2,31€
Fo E | 55% | 2,33 € | 2,60 €
F ur 50% | 2,59 € | 2,89 €
G NS 45% | 2,84 € | 3,18 €
OH {non résidents) | Proche du coût réel 5,17 € 5,78 €
Il'est précisé que :
- le matin, une arrivée avant 8h00 est facturée 1,5 heure et une arrivée après 8h00 est facturée 1
heure
- le soir, un départ entre 17h00 et 18h00 est facturé sur la base d'un forfait d'1 heure et un départ
après 18h00 est facturé sur la base d'un forfait horaire de 2 heures
- par délibération du 23 juillet 2012, tout départ après 19h00 est facturé 15 € par demi-heure commencée et par famille.
Par ailleurs, un droit d'entrée fixe a été mis en place par délibération du Conseil Municipal du 13 mai
2014 pour la garderie du soir. Ce droit d'entrée correspond au coût du goûter.
Il est proposé de fixer ce prix à 0,70 €. Cette facturation ne bénéficie pas de la tarification sociale.
Après délibération, le Conseil municipal :
- Adopte les tarifs de l’accueil périscolaire du matin et du soir ci-dessus présentés et décide de les mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2024.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h10
006 - Finances / Jeunesse — Pénalité financière en cas de non inscription aux services
périscolaires
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu la délibération votée le 19 juin 2018, qui disposait les mesures suivantes :
Le système de réservation des services péri-scolaires (accueil péri-scolaire du matin, restauration
collective, accueil péri-scolaire du soir) fonctionne de la manière suivante :
° les familles inscrivent à l'avance leurs enfants sur l'application « Portail Famille »,
Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
°< en fonction du nombre d'enfants inscrits, les services prévoient les quantités de nourriture nécessaire et les agents encadrants en nombre suffisant
°e les enfants non-inscrits sont accueillis
+ les enfants présents et les enfants inscrits mais absents sans justificatifs sont facturés selon leur quotient familial.
Les commissions Finances et Enfance réunies le 13 juin 2018 ont constaté que malgré les relances
faites par les agents municipaux, un trop grand nombre de familles omettent de pré-inscrire leurs enfants.
Cette situation génère de nombreuses difficultés pour la Commune et les services concernés. Ainsi,
pour la restauration, il est nécessaire de prévoir un nombre de repas supplémentaires importants de
façon à faire face aux besoins non prévus. De même, le taux d'encadrement des activités est plus difficile à optimiser.
Aussi il est proposé d'instaurer des pénalités financières pour les familles qui ne pré-inscrivent pas leurs enfants sur le « Portail Famille ».
Il'est proposé de modifier la tarification selon le principe suivant :
A compter de chaque 1er octobre, au-delà de 2 participations dans le mois sans inscription préalable
au même service, toute participation ultérieure sans pré-inscription au même service dans le même mois sera facturée avec une sanction financière.
La tarification des services sera alors la suivante :
Accueil du matin : tarif du quotient familial + 1 € (quelle que soit la durée facturée)
Restauration : tarif du quotient familial + 2 €
Accueil du soir : tarif du quotient familial + 1 € (quelle que soit la durée facturée)
Chaque mois de septembre, les agents municipaux réaliseront régulièrement un envoi de courriels aux familles des enfants non inscrits pour leur rappeler ces dispositions.
Vu la réunion des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui s’est tenue le 13 mai 2024,
Ilest proposé de reconduire la pénalité mise en place en juin 2018.
Après délibération, le Conseil municipal :
- Reconduït les mesures et tarifs ci-dessus présentés.
r
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h13
007 - Enfance / Finances - Vote des tarifs de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour 2024/2025
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
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Mardi 18 Juin 2024
Vu la réunion des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui s’est tenue le 4 juin 2024,
A / Modalités de fonctionnement de l’ALSH
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement fonctionne durant les périodes suivantes :
- les mercredis de l’année scolaire
- les vacances d'automne, de décembre (possible fermeture 1 semaine), d'hiver et de printemps
- les vacances d'été (fermé 2 semaines en août)
Les jours d'ouverture de l’ALSH sont : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Des sorties et veillées pourront être programmées, en fonction du projet d'animation.
Les horaires d'ouverture sont de 7h30 à 18h45.
Les tarifs de l’ALSH sont facturés forfaitairement à la demi-journée ou à la journée pour les
mercredis et les vacances scolaires (petites vacances et été). Les sorties et les séjours font l’objet
d’une tarification spécifique.
Les inscriptions à l’ALSH sont possibles à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans repas.
Toute inscription est définitive (avant le mercredi précédent, à minuit) et sera facturée, sauf sur
présentation d’un certificat médical. En cas d'absence injustifiée, la réservation sera facturée.
Toute inscription au restaurant municipal (avant le mercredi précédent, à minuit) sera facturée, sauf
sur présentation d’un certificat médical.
En cas de dépassement horaire, une pénalité de 15 € sera appliquée par demi-heure
supplémentaire, sachant que toute demi-heure commencée sera facturée. Cette pénalité s'applique
par famille (non par enfant).
Les conditions d'accueil sont précisées dans le règlement intérieur de l’ALSH.
B / Tarifs des journées du mercredi, petites vacances et grandes vacances
Les coûts réels des services proposés par l'ALSH tiennent compte des subventions reçues de la CAF et
de la MSA.
Restauration — Tarifs repas (à Tarifs journée Tarifs 1/2 journée Subvention
Tranches P ALSH ALSH * municipale (sans CURE (hors repas) (hors repas) repas) | 01/09/2024) L p | É
| A 2,80 € 4,48 € 2,69 € 84%
B 3,60 € 7,00 € 4,20 € 75%
C 4,00 € 9,80 € 5,88 € 65%
D 4,40 € 11,20 € 6,72€ 60 %
E 4,80 € 12,60 € 7,56€ 55 %
| F 5,20 € 14,00 € 8,40 € 50 %
| G 5,60 € 15,40 € 9,24 € 45 %
H (non résidents) 8,00 € 28,00 € 16,80 €
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Mardi 18 Juin 2024
* Le prix de la demi-journée à l'ALSH correspond à 60 % du coût de la journée.
Le coût réel de la journée de 8h est de 35,52 €.
C/ Tarifs des sorties de l’ALSH
Les tarifs de sorties de l’ALSH seront fixés selon les tarifs précisés dans le tableau ci-dessous {activités et transport compris) :
Sur ces tarifs indiqués, les familles bénéficient d’une prise en charge par la collectivité à hauteur de : - 50 % pour les tranches A, BetC;
- 20 % pour les tranches D, E, F et G.
Sorties / Rappel Tarifs Rappel Tarifs RENE”
| Animations 2022/2023 2023/2 D d 12024 | 2024/2025
]
1 1,80 € 1,80 €
Petite sortie ———— ———— —
(exemple : Criée, sortie dans les 2 2,40 € 2,40 € 4,50 €
parc de Rennes) — —| | 3 3,45 € 3,45 € |
Moyenne sortie | (Patinoire, cinéma, piscine,
Champs Libre en transport en 4 6,90 € 6,90 € | 7,00 €
commun, Ferme de la Bintinais, |
Criée en transport car)
Moyenne sortie | (plage, Champs Libre en car,
Parc de Brocéliande, : 12,60 € 12,60 € 12,79 € accrobranche Mi-Forêt) | |
Grande sortie 6 | 15,60€ 15,60 € 15,80 €
{(Woopi, Laser Game, parc de ia — = + — = -
Bourbansais, découverte de la
ferme , âne de Gautrais, 7 18,70 € 18,70 € 18,98 € Bowling, nuitée)
D/ Tarifs des veillées de l’ALSH
Les coûts réels des services proposés par l'ALSH tiennent compte des subventions reçues par la CAF et de la MSA.
La durée des veillées est de 2h30.
Rappel Tarifs
2022/2023
Rappel Tarifs
2023/2024
Proposition Tarifs
2024/2025
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Rappel Tarifs | Rappel Tarifs | Proposition Tarifs
| 2022/2023 2023/2024 2024/2025
A 62% 3,80 € 3,95 € 4,10€
B 55 % | 4,50 € 4,68 € | 4,86€
c 45 % | 5,50 € | 5,72 € | 5,94 €
D. 40% | 6,00 € | 6,24€ | 6,48€
E 35% | 6,50€ 6,76€ | 7,02 €
F. 25 % 7,50 € 7,80 € 8,10€
£ 20 % 8,00 8,32 € 8,64 €
: rs 10,00 € 10,40 € 10,80 €
Le coût réel de la veillée est de 11,10 €.
Après délibération, le Conseil municipal :
- Décide l'application des nouveaux tarifs 2024/2025 de l’ALSH ainsi présentés, à compter du 1er septembre 2024.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h27
008 — Jeunesse / Finances - Vote des tarifs de la Passerelle pour 2024/2025
Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l'encadrement des prix ;
Vu les délibérations relatives aux tarifs votés en conseil municipal ;
Vu la réunion des Commissions Enfance / Jeunesse et Finances qui s’est tenue le 4 juin 2024,
Considérant qu’un barème différencié en fonction du quotient familial a été adopté depuis 2001 ;
1 / Adhésion annuelle de la Passerelle
La structure fonctionne avec une adhésion annuelle, du 1° Septembre au 31 Août de l’année suivante, appliquée par jeunes inscrits.
Pour les jeunes fréquentant la structure pour la première fois en Juillet ou en Août, l'adhésion ne sera pas facturée à nouveau à compter de Septembre.
Page 14 Tranche A
Tranche B
Tranche C
Tranche D
Tranche E
Tranche F
Tranche G
Tranche H (non
résidents)
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Subvention Rappel Adhésion
municipale | annuelle 2022/2023 |
60 % 20,00 €
50% 25,00 €
45% 22,50 €
40% 30,00 €
35% 32,50 €
30% 35,00 €
20% 40,00 €
50,00 €
2 / Tarifs de la Passerelle : mercredis, vacances solaires
Rappel Adhésion |
annuelle
2023/2024
20,00 €
25,00 €
27,50€
30,00 €
32,50 €
35,00 €
40,00 €
50,00 €
Proposition
Adhésion annuelle
2024/2025
20,00 €
25,00 €
27,50 €
30,00 €
32,50€
35,00 €
40,00 €
50,00 €
La structure accueille des jeunes âgés de 10 à 14 ans (les jeunes de 10 ans doivent être en classe de CM2).
Les coûts réels des services proposés par la Passerelle tiennent compte des subventions reçues par la CAF.
Les familles peuvent utiliser des chèques CESU pour le règlement des factures.
Les horaires d'ouverture de la passerelle sont de 13h30 à 18h30. Ils peuvent changer en cas de sortie
à la journée.
Les jeunes ont accès, sur inscription, au restaurant municipal à partir de 12h, au même tarif que les
repas de l’ALSH. Ils ont également la possibilité de prendre seulement le repas. Le goûter n’est pas fourni.
A compter du 1er septembre 2024, les tarifs soumis au conseil municipal sont les suivants :
Subvention Tarifs 1/2 journée | Tarifs 1/2 journée Tarifs journée:
municipale 2024/2025 2024/2025 2024/2025
{activités sur place) | (animations avec | {animations avec
prestataires) prestataires)
Tranche A, B et C 60 % 1,60 € 5,20 € 8,40 €
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Tranche D,EetF 50% 2,00 € 6,50 € 10,50 €
Tranche G 25% 3,00 € 9,75 € 15,75 €
Tranche H (non 4,00 € 13,00 € 21,00 €
résidents)
3/ Tarifs des sorties
Comme pour l’ALSH, les sorties de la Passerelle seront facturées selon les tarifs précisés dans le
tableau ci-dessous (activités et transport compris) :
Sur ces tarifs, les familles bénéficient d’une prise en charge par la collectivité à hauteur de :
- 50% pour les tranches A, B et C
- 20% pour les tranches D, E, F et G
Sorties / Rappel Tarifs Rappel Tarifs | Proposition Tarifs
Animations 2022/2023 2023/2024 2024/2025
1 1,80 € 1,80 €
Petite sortie
(exemple : Criée, sortie dans les 2 2,40 € 2,40 € 4,50 € parc de Rennes) F—
3 3,45€ 3,45 €
Moyenne sortie
(Patinoire, cinéma, piscine,
Champs Libre en transport en 4 6,90 € 6,90 € 7,00 € commun, Ferme de la Bintinais,
Criée en transport car)
Moyenne sortie
(plage, Champs Libre en car, 5 12,60 € 12,60 € 12,79 € Parc de Brocéliande, accrobranche Mi-Forêt)
Grande sortie 15,60 € 15,60 € 15,80 €
{Woopi, Laser Game, parc de la
Bourbansais, découverte de la
ferme , âne de Gautrais, 7 18,70 € 18,70 € 18,98 € Bowling, nuitée)
4/ Tarifs des veillées pour la Passerelle
Les coûts réels des services proposés par la Passerelle tiennent compte des subventions reçues par
la CAF.
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La durée des veillées est de 2h30.
| Rappel Tarifs Rappel Tarifs Proposition Tarifs
2022/2023 2023/2024 | 2024/2025
A 62% 3,80€ 3,95 € 4,10€
8 55 % | 4,50 € 4,68 € 2,86 €
c 45% | 5,50€ 5,72 € 5,94 €
D 40 % | 6,00€ 6,24€ 6,48€
LE 35 % | 6,50€ 6,76€ 7,02 €
F 25 % | 7,50€ 7,80€ 8,10€
É 20 % 8,00 8,32€ 8,64€
H (non résidents) 10,00 € 10,40 € 10,80 €
Après délibération, le Conseil municipal :
- Décide l’application des nouveaux tarifs 2024/2025 de la Passerelle ainsi présentés, à compter du ler septembre 2024.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h33
009 - Finances - Vote des tarifs des différents services municipaux
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES jérôme, Adjoint
Vu la commission finances qui s’est réunie le 13 mai 2024,
Ilest proposé de fixer les tarifs des services municipaux selon les tableaux ci-après :
1/ Concessions et services cimetière
CONCESSIONS TRADITIONNELLES
Concession de 15 ans 210,00 €
Concession de 30 ans 390,00 €
Concession de 50 ans 610,00 €
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PRESTATIONS DE SERVICES COLOMBARIUM
Plaque Tarif marbrier
Concession de 15 ans, cavurne avec plaque gravée incluse 640,00 €
Concession de 15 ans, columbarium « Eole » avec plaque gravée incluse 640,00 €
Concession de 30 ans, cavurne avec plaque gravée incluse 800,00 €
Concession de 30 ans, columbarium « Eole » avec plaque gravée incluse 800,00 €
Ouverture Cavurne ou columbarium 60,00 €
2/ Locations à la journée de stands/Barnums
Aux municipalités et association d’autres communes : 62 €
Aux associations de Chevaigné : prêt gratuit
3/ Locations des salles municipales
Salles Habitants de Chevaigné Hors Chevaigné Caution Capacité
42 | Journée| 2Jours |!?journée! Journée | 2 Jours
journée
Salle 250€ 450 € 1500 € 200
Polyvalente
sans cuisine
Salle 320 € 500 € 560 € 730 € 1500 € 200
Polyvalente
avec cuisine
Forfait Salle : 100 €
ménage Cuisine : 70 €
(facultatif)
Salle de 50 €
sports au sol
(associations
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uniquement) | | | | | | | |
Rappel des conditions :
Les associations type loi 1901 dont le siège ou les activités sont implantés sur la commune de Chevaigné bénéficient d’une mise à disposition gratuite.
Une convention sera signée avec les Associations utilisatrices des locaux communaux.
Il y a également mise à disposition gratuite de la salle pour le repas des « Classes » et pour les
réunions familiales à l'occasion d'une sépulture au cimetière de Chevaigné.
Le tarif « résidents de Chevaigné » sera appliqué au personnel communal.
Chaque location doit faire l'objet d'un contrat prévoyant le nettoyage de la salle. Si celui-ci n'est pas effectué, une somme sera facturée, comme défini ci-dessus.
Le contrat de location doit être signé par une personne majeure exclusivement.
Un acompte de 50 % du montant total de la location sera facturé lors de la signature du contrat dès la réservation, le solde de la location sera facturé après l’état des lieux sortant.
Toute annulation de location entraîne la perte de la totalité de l’acompte sauf cas de cause majeure
dûment justifiée ou en cas de désistement du demandeur au moins un mois à l'avance.
En cas de dégradations constatées de meubles ou immeuble, la facturation de la remise en état ou
remplacement sera adressée au locataire pour règlement. La caution sera gardée jusqu'au paiement effectif de la facture.
Toutefois, la Mairie se réserve le droit d'encaisser la caution si des dégâts importants sont constatés
lors de l'état des lieux sortant. Si les dégâts sont supérieurs au montant du chèque de caution, un complément sera demandé au locataire, sur production de la facture.
La Mairie pourra accorder une remise sur la facture du solde de la location en cas de préjudices subis par les locataires.
4/ Location de la salle des Tilleuls
a) Pour les associations de Chevaigné à but non lucratif, la règle est la mise à disposition sauf :
- quand l’utilisation n’est pas faite dans un intérêt communal et qu’une billetterie est mise en place.
b) Pour les associations de Chevaigné à but lucratif, la règle est la location, sauf:
- quand l’utilisation est faite dans un intérêt communal et en l'absence de billetterie.
c} Pour les associations qui ne sont pas de Chevaigné, la règle est la location.
Les tarifs de location proposés sont :
Mise à disposition Location
Dans le cadre de la mise à Sans billetterie Billet d’entrée Billet d'entrée
disposition, la convention inférieur ou égal à
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Mardi 18 Juin 2024
pourra prévoir la possibilité 10 € supérieur à 10 €
de prestation gratuite par
exemple en faveur des écoles, 100,00 € 150,00 € 330,00 €
du centre de loisirs ou de
différents publics de la
Commune
Le montant de la caution est fixé à 1 500 € en cas de location.
L'absence de ménage à la restitution des clefs entraînera une facturation d’un montant de 155 €. La caution sera gardée jusqu'au paiement effectif de la facture.
La salle a une capacité maximale d'accueil de 180 personnes debout, et 125 personnes assises. Cette
capacité est fonction des configurations de la salle telles que décrites dans la convention.
Nombre de votants : 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h42
010 - Action sociale / Finances - Vote des tarifs du service de portage de repas
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 qui abroge l'encadrement des prix,
Vu la réunion de la Commission des Finances qui s’est tenue le 04 juin 2024,
ILest proposé de maintenir le tarif du portage à 12,20 € incluant à la fois le coût du repas et le coût
du portage.
Pour information, tout citoyen peut faire appel à ce service par le biais de l'ADMR qui est la
structure organisatrice. La municipalité assure une publicité via les moyens de communication à sa
disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Maintient le tarif du portage de repas, à compter du 1° septembre 2024, tel que proposé ci- dessus.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 21h49
011 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations de la Commune
pour l'année 2024 - Complément
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
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Madame le Maire précise que les membres du Conseil municipal ou un membre de leur famille
faisant partie du bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour l'association concernée.
Vu la réunion de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » qui s’est tenue le 15 mai 2024 ;
| Nom | Montant proposé pour 2024 Vote
—— p _
Illet BC 654,00 € | Pour:17
Heure du vote : 21h57
Illet BC— Quotient familial 120,00 € | Pour:17 | | Heure du vote : 21h57
Comice agricole 0,47 € par habitant | Pour : 15 |
soit 1 131,76 € Contre : 2 (Monsieur
GENDRON David, Monsieur
RIDARD Guillaume)
| | Heure du vote : 21h57 |
Monsieur RIDARD mentionne que vu les contraintes budgétaires de la Commune il ne souhaite pas
verser une somme si importante pour l’organisation d’un comice agricole se déroulant tous les 30 - 45 ans sur la Commune.
Monsieur DESBROUSEES estime que c'est l’assaciation des agriculteurs du canton.
Madame DANET rappelle que la subvention permet que chaque commune participe chaque année et que la commune accueillant ne paie pas l'ensemble des frais seule.
Le budget d’un comice est de 65 000 €
Le comice, regroupant 15 communes, s'organise tous les 3 ans. Le dernier comice qui s’est tenu à Chevaigné était en 2015.
Après délibération, le Conseil municipal :
- Adopte le vote des subventions aux associations de CHEVAIGNÉ tel que ci-dessus proposé.
012 - Petite enfance — Création d’un relais petite enfance intercommunal
BETTON/CHEVAIGNÉ/SAINT-SULPICE-LA-FORÊT — Convention d’entente - Signature Rapporteur : Madame DARTOIS Katiana, Adjointe
Les communes de Betton, Saint-Sulpice-la-Forêt et Chevaigné ont souhaité développer
conjointement l’offre d'accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance sur ce territoire.
Depuis janvier 2022, les 3 communes ont travaillé sur un projet de RPE intercommunal qui doit démarrer en novembre 2024.
La Ville de Betton a été désignée commune gestionnaire de ce nouveau service intercommunal.
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Mardi 18 Juin 2024
Après avoir identifié les besoins et défini les modalités de financement, il était nécessaire de clarifier
l’organisation entre les 3 communes par le biais d’une convention d'entente.
La convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de
l'Entente intercommunale pour la gestion du relais Petite Enfance (RPE) intercommunal.
ILest créé entre les communes signataires une Entente intercommunale qui prend la dénomination
suivante : « Entente Intercommunale pour la Gestion d'un Relais Petite Enfance Intercommunal ». Celle-ci-expose :
- L'objet de la création de l’entente
- Les apports de chaque commune en termes de matériel de salle, de personnel
- Le fonctionnement de l'entente, composition du comité de pilotage, ratification des décisions,
- Les dispositions financières : les dépenses, les recettes et la clé de répartition des dépenses communes à l'entente
- Les modalités de révision et de résiliation.
Après échange sur la participation financière,
Madame DANET souhaite avoir des précisions sur le fonctionnement du RPE (gestion du personnel, temps de travail … )
Madame DARTOIS informe qu’il est prévu 2 emplois représentant 1,35 ETP, que la gestion des
agents sera faite par BETTON.Elle précise que le RPE est également financé par la CAF.
Madame DARTOIS rappelle que la participation financière de la Commune sera revue tous les ans
{nombre d'enfants résidant à Chevaigné, nombre d’assistant(s) maternel(s) et coûts de fonctionnement).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention, dont le projet est annexé à la
présente délibération, ainsi que les avenants éventuels et tous les documents relatifs à cette convention.
Nombre de votants: 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 22h08
013 - Développement Durable - Convention d'adhésion avec l'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) - Approbation
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
Objet : Signature convention ALEC.
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) Association loi 1901, a entre autres pour objectif
d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques. Dans ce cadre, l'ALEC a
développé le Conseil Énergie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d’un Conseiller Énergie pour les communes adhérentes à l’association.
Les tâches d’un Conseiller Énergie sont multiples :
- Le suivi des consommations d'énergie et d’eau du patrimoine public et la restitution sous forme de
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bilans et tableaux de bord,
- L'accompagnement de la Commune dans la détermination des priorités d’actions, - La réalisation d’actions techniques et pédagogiques permettant des économies d'énergies et d’eau,
- Le contrôle des interventions effectuées et l'évaluation des résultats obtenus,
- L'accompagnement à l'obtention d’aides financières.
Pour bénéficier du service Conseil en Énergie Partagé (CEP), la Commune doit être adhérente à l'association ALEC du Pays de Rennes, en s’acquittant du règlement de la cotisation dont le montant
est défini chaque année par l’Assemblée Générale de l’ALEC (pour information, son montant est de
0,10 € par habitant au titre de 2024).
Le nombre de jours mis à la disposition de la commune de Chevaigné pour l’année 2024 est de 10 jours.
Rennes Métropole soutient financièrement les communes dans l’adhésion à l'ALEC du pays de Rennes par une prise en charge de 40% du montant de l’adhésion.
Pour l’année 2024, le montant de la cotisation CEP est fixé à 1,50 € par habitant.
La commune adhère un an, renouvelable jusqu'à deux fois, à l'association ALEC du Pays de Rennes. ÿ
La commune de Chevaigné désigne Monsieur David GENDRON, Adjoint, comme interlocuteur
privilégié de l’ALEC.
Vu la convention qui a été adressée à l'ensemble des membres du Conseil municipal ;
Après présentation par Monsieur GENDRON des opérations / projets travaillés avec les services de lP'ALEC,
Monsieur DESBROUSSES craint qu’il y ait des sujets en doublon avec l’entreprise SENSING VISION et qu’il était prévu une réduction des consommations sur les bâtiments communaux.
Monsieur GENDRON mentionne que ce ne sont pas les mêmes prestations effectuées entre les 2
structures. L'entreprise SENSING VISION suit les consommations, remonte des alarmes en temps
réel surtout sur la température, capteurs qui permettent à la Commune d'intervenir; il rappelle que
la Commune a été vigilante sur les relevés des capteurs, et a réalisé des économies sur les consommations, notamment de gaz.
L’ALEC fait un bilan tous les 2 ans des consommations, analyse les factures.
Il précise que ce sont des prestations complémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention avec l’ALEC.
Nombre de votants : 17 - Pour: 17 -Unanimité
Heure du vote : 22h22
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Mardi 18 Juin 2024
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2024-016 en date du 24 Mai 2024 acceptant de signer le devis avec l’association
désignée ci-après pour la réfection côté Est du mur d'enceinte de l’ancien presbytère Rue de la Forge :
Entreprise Montant des prestations
Association Terre — Communauté Emmaüs
La Fosse Montant HT : 2510,00€
35250 CHEVAIGNÉ
- Décision n° 2024-017 en date du 24 Mai 2024 acceptant de signer les devis avec la SAS
MANUTAN COLLECTIVITÉS et l’entreprise WESCO désignées ci-après pour l'achat de mobilier pour l’école Jules Verne :
CHAURAY — CS 90000
79074 NIORT Cedex 9
Entreprises Montant des prestations
SAS MANUTAN COLLECTIVITÉS 143, Bd Ampère Montant HT : 2748,46 €
Montant TVA : 549,69 €
Montant TTC : 3 298,15 €
WESCO Montant HT : 2766,80€
CS 80184 Montant TVA : 553,36€
Route de Cholet Éco — participation : 46,87 €
79141 CERIZAY Cedex Montant TTC : 3 367,04 €
- Décision n° 2024-018 en date du 31 Mai 2024 décidant d'encaisser la somme de 137 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre de la période courant du 1er Janvier au 31 Décembre 2023, auprès de Monsieur Michaël MARTIN.
- Décision n° 2024-019 en date du 31 Mai 2024 décidant d'encaisser la somme de 91 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre de la période courant du 1er Octobre 2023 au 31 Mai 2024, auprès de la SARL PIZZA Ô'TIPACHE.
- Décision n° 2024-020 en date du 31 Mai 2024 décidant d'encaisser la somme de 114 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre de la période courant du 1er Mars au 31 Décembre 2023, auprès de la SARL BREIZH MÊM.
- Décision n° 2024-021 en date du 31 Mai 2024 décidant d'encaisser la somme de 239 €
correspondant au droit de stationnement accordé au titre de la période courant du 1er Septembre
2022 au 31 Mai 2024 auprès de La Ferme du Grand Champ dont le siège social est situé 28 Le
Chemin Chaussé 35250 MOUAZÉ.
décidant d'encaisser la somme de 171 € correspondant au droit de stationnement accordé au titre
de la période courant du 1er Mars 2023 au 31 Mai 2024 auprès de la COOP-PAINS DES BOIS, dont le
Page 24 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 18 Juin 2024
siège social est situé 2 Lieu-dit La Guiponnière 35760 SAINT-GRÉGOIRE.
décidant d'encaisser la somme de 45 € correspondant au droit de stationnement accordé au titre de
la période courant du 1er Mai au 31 Décembre 2023 (un mercredi sur 2) auprès du GAEC La Ferme
des clochettes, dont le siège social est situé 14 Noyalet 35340 ERCÉ-PRÈS-LIFFRÉ.
décidant d'encaisser la somme de 45 £ correspondant au droit de stationnement accordé au titre de
la période courant du 1er Mai au 31 Décembre 2023 (un mercredi sur 2) auprès de la Ferme florale
Les Joyeux Lupins, dont le siège social est situé Traveneuc 22830 Plouasné.
- Décision n° 2024-022 en date du 31 Mai 2024 acceptant de signer les devis avec les
entreprises désignées ci-après pour l'entretien de chemins communaux et le fauchage et élagage
des espaces verts :
Entreprises Montant annuel des prestations
Association DECLIC
5 Rue de Frépignon
35850 ROMILLÉ
Montant HT : 5400,00€
Entreprise Jean-Luc ALIX
Le Clos Devant
35630 LA CHAPELLE CHAUSSÉE
Montant HT : 2750,00€
Montant TTC : 3 300,00 €
et acceptant de signer le devis avec l’entreprise désignée ci-après pour l’achat d’une buse :
Entreprise Montant des prestations ,
yrue Nomina Montant HT : 727,84€
35520 MELESSE Montant TTC : 873,41€
Clôture de la séance publique à 22h28.
Le Secrétaire de séance,
Yannick CLÉVÉDY
Ü | CS :
Délibération Henducs executouws
Le Maire,
Sandrine VINCENT
aps Hiarnminim en Paofechore
d'T@e - ok. Vilaine et Jpabicakler Ale 2€ Ju do.