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Conseil Municipal - 2021 121 Tarif Assaint Conformite Vente
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 121 Tarif Assaint Conformite Vente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Tremplin, rue de l’Esplanade, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le 3 décembre deux mille vingt et un.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ,
Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL, a donné procuration à Daniel PIALET Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Roseline AGGOUN,
Secrétaire de séance : Christelle ROUSSEL
Date de convocation des élus : 3 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 3 décembre 2021 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 7
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2021-121. INSTAURATION ___ D'UN __ NOUVEAU _ TARIF ASSAINISSEMENT 2022 : CONTRÔLE DE CONFORMITE DE BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT EN CAS DE VENTE
Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY
A compter du 01/01/2022 et en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Le service en charge de ces contrôles devant couvrir les frais engagés pour la présence d'un technicien et le suivi administratif, le conseil d'exploitation réuni le 07/12/2021 propose les tarifs suivants :
- 150 € pour une maison individuelle
- 80 € / logement dans le cas d’un immeuble collectif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la nouvelle tarification relative au contrôle de conformité des branchements d’assainissement tels qu’ils figurent ci-dessus.
DECIDE que cette nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1* janvier 2022.
DIT que ces tarifs sont établis jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne les modifier SE A
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecturele: N "TC, 2971
et l'affichage le: 4 f DE. 21 ,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, $ u:
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours conte de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal aamurustrary peur aussi etre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuw.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20211208-081221_2021121-DE
Reçu le 10/12/2021