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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 191 PM voirie SATO 62 rue Anatole France du 4 AU 19.07.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/4191
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT GAZ
62 RUE ANATOLE FRANCE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
18 JUIN 2078 l
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L, 2212-2 etL. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 13 juin 2024 présentée par l'entreprise SATO, représentée par Monsieur Fabien FRANCOISE, en qualité de Conducteur de Travaux, concernant l'exécution de travaux de branchement gaz, 62 rue Anatole France à MONDEVILLE,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la “circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : Du jeudi 4 au vendredi 19 juillet 2024, l'entreprise SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier afin de réaliser des travaux de branchement gaz sis 62 rue Anatole France à MONDEVILLE.
Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie à hauteur du N°62 de la rue Anatole France à Mondeville et la vitesse sera réduite à 30 Km/h, à l'exception du mercredi 5 juillet où la rue sera fermée à la circulation de l'intersection avec la rue Victor Hugo à l'intersection avec la rue Georges Mauduit, le temps nécessaire aux travaux. Une déviation devra être mise en place par l'entreprise SATO afin d'orienter les usagers.
Article 3 : Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Article 4: L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins au minimum 7 jours avant l'intervention,
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
AM 20241191
Page 1/2 Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours ;
- L'entreprise SATO,
Fait à Mondeville, le À 8 JUIN 2024
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI :
AM 2024/191
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