Compte-Rendu - compte rendu cm6 2021 04 13

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Compte-Rendu - compte rendu cm6 2021 04 13 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Chabrillan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm6 2021 04 13)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 5

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Compte-rendu du conseil municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

N°06– 13/04/2021

Lieu : Salle du conseil

Rédacteur(s) : Justine Falzon /

Objet : Conseil municipal

Statut du document : AV (AV : à valider, VA : validé, SV : sans validation, DIFF : diffusé)

Participants : 14 présents

Nom Prénom Fonctions Présent

Cyrille VALLON MAIRE O

Dominique ARDOUVIN 1er Adjoint O

Myriam SEILER 2ème Adjoint O

Ludwig BLANC 3ème Adjoint O

Danielle BARNIER 4ème Adjoint O

Sonia BOURDELIN Conseillère O

Sébastien BRUNET Conseiller O

Alain CHAMBON Conseiller O

Tomás DE LA GUARDIA Conseiller O

Pascale DESBRUN Conseillère O

Isabelle GUÉRIN Conseillère O

Brice LIOTARD Conseiller O

François LIOTARD Conseiller Absent / excusé

Rémi NOHARET Conseiller O

Stéphanie PONCE Conseillère O

Points préparatoires

Retransmis sur Facebook 19h18

Mme Danielle Barnier se propose comme secrétaire de séance.

Cette proposition est acceptée par les présents.

Ajout d'une délibération : Mandat au maire pour commencer des démarches pour la parcelle AP22

Approbation des CRDU du CR précédentPage 2 sur 5

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Compte-rendu du conseil municipal

Mandat au Maire pour régularisation administrative et négociation en vue de l’intégration de la

parcelle AP 22 dans le domaine communal

DELIBERATION n°1 Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme Raccordement Individuel au Forfait sans Autorisation Urbanisme : Approbation du projet

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme a reçu la demande de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité sur la commune suivante:

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

1°) APPROUVE le projet de raccordement par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maitre d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ERDF.

2°) ATTESTE que le projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme.

3°) PRECISE que la part non subventionnée sera recouvrée en direct par le SDED auprès du demandeur avant la mise en service définitive.

4°) DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion de ce dossier.

Délibéré à l’unanimité

DELIBERATION n°2 Modification et reformulation des Statuts SIGMA.

Monsieur le Maire indique que le comité syndical du SIGMA à validé à l’unanimité la délibération n°12-03-2021-13 « Modification de la représentativité au comité SIGMA » réduisant la représentativité actuelle de :

- 6 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de plus de 5 000 habitants, - 3 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de 1 000 à 5 000 habitants, - 2 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants.

A la représentativité modifiée de la façon suivante :

- 4 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de plus de 5 000 habitants, - 2 délégués titulaires + 1 délégué suppléant pour les communes de 1 000 à 5 000 habitants, - 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Opération : Electrification

Projet : non soumis à autorisation d'urbanisme

Libellé: Raccordement au réseau BT pour alimenter la construction de M. Yvan BOUTARIN, située quartier les plots, à partir du poste PIPE LINE 2Page 3 sur 5

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Compte-rendu du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que cette décision devra faire l’objet d’une modification statutaire du SIGMA. Conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres du SIGMA doivent se prononcer sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur le Maire présente la délibération n°12-03-2021-13 du SIGMA et propose au conseil de valider ces décisions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la délibération n°12-03-2021-13 « Modification de la représentativité au co- mité SIGMA »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter toutes mesures, à signer tout document, et à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Délibéré à l’unanimité

DELIBERATION n°3 Prise de compétence mobilité dans le cadre de la loi d’Orientations Mobilités (LOM)

Monsieur le Maire rappelle que la loi d’orientations des mobilités (LOM) du 24/12/2019 prévoit un transfert de compétence possible aux communautés de communes.

Il informe que par délibération n°1 du 30/03/2021, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré favorablement pour prendre la compétence Mobilité.

Il rappelle que l’unique obligation imposée par la loi d’orientation des mobilités est de définir une politique des mobilités à son propre rythme. Il ne s’agit pas de répartir les services aujourd’hui réalisés entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et les établissements publics de coopération intercommunale mais bien de faire émerger l’action de proximité et de rapprocher les décisions en matière de mobilité au plus près des territoires.

En prenant cette compétence la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes.

Compte-tenu qu’à ce jour, la loi LOM du 24/12/2019 incite fortement les EPCI à prendre la compétence, que l’Etat par courrier en date du 29/01/2021 incite fortement les EPCI et qu’enfin à ce jour, toutes les actions conduites par la CCVD ne sont pas financées par la Région,

Suite aux débats engagés par la communauté de communes, commissions mobilité, conférence des maires, à la participation aux débats avec les autres collectivités et partenaires,

Après en avoir délibéré le conseil municipal avec 8 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le MairePage 4 sur 5

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Compte-rendu du conseil municipal

- Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivité Territoriales, se pro- noncer favorablement au sujet de cette prise de compétence et en conséquence de la mo- dification des statuts de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, en ajoutant la compétence facultative suivante : La communauté de communes se dote de la compétence « mobilité » conformément à la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d’organiser des services mobilités

- DONNE pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibéré avec 8 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions

DELIBERATION n°4 Mandat au Maire pour régularisation administrative et négociation en vue de l’intégration de la parcelle AP 74 dans le domaine communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune à la possibilité d’acheter la parcelle AP 74 située le long de la montée du village.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner pouvoir pour la gestion de ce dossier.

Après en avoir délibéré avec 12 voix pour et 2 abstentions.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire -

Délibéré avec 12 voix pour et 2 abstentions.

DELIBERATION n°5 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait opportun de ré- gulariser administrativement et de négocier auprès de l’ensemble des propriétaires indivis en vue de l’intégration de la parcelle AP 22 « jardin de la cure », dans le patrimoine communal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui donner pouvoir pour la gestion de ce dossier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Délibéré à l’unanimité

Fin des délibérations à 21h03Page 5 sur 5

Commune de CHABRILLAN (Drôme) – Compte-rendu du conseil municipal

Questions diverses

Ambroisie

A. Chambon est signalé sur le site internet comme référent.

Site web : Signalement Ambroisie.fr, pour faire les signalements

Forage EP

Attente accord DDT : à relancer, Ensuite, convention avec SNCF puis enfin forage Groupement de commande : projet de s'équiper en compteurs de sections, compteurs récents individuels, s'organiser et maitriser notre consommation

Fuites encore trouvées sur une ventouse semaine dernière.

Avancement de la fibre

Adressage en cours : repérer tous les logements

Convention en cours (environ une 100) : certains ont eu la visite pour signer.

Avancement travaux sur les chemins

L’entreprise Liotard fait les travaux prévus en 2020: fini les 3 chemins identifiés (la condamine, les sabarots, chemin de brette).

Emplois partiels prévus sur : carrefour Croze / Gilles / route du Parquet est TGV Seconde partie 2021 : devis en cours

Visite du ministre de l’Agriculture à Chabrillan

Mr Denormandie était présent samedi sur une parcelle d'amandiers bio Barnier Quartier Les portiers. Ces amandes sont destinées à une casserie coopérative française. Visite du ministre en vue de déclencher le plan calamité agricole et d’autres aides

Dossier Stade et aménagements

Projet d'appel d'offre pour un contrat cadre contenant tous les bâtiments concernés. Premier temps un vestiaire, local service technique, salle polyvalente,

Puis bâtiments du haut, liaison avec St Pierre, => études pour 43 000€ à lancer par l'équipe qui sera retenue par l'AO.

Calendrier prévisionnel : Sélection du maitre d'œuvre avant l'été. Coup de pioche du stade : septembre 2022.

Prochain conseil municipal le mardi 11 mai à 19h00

Séance levée à 21h56 Direct 2h26 sur Facebook