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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024.10.13 Convention police intercommunale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2024
11
CE
publié le
48.10.2094
VE
ID
: 066-216602136-20241015-DELIB20241013-DE
— 2024484
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
vile
de
|
T9
U
| VÙ
Ü
@S.
|
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
.
N° 2024/10/13
pes
e ffère
SEANCE
DU
14
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatorze
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date de
la convocation
: 07/10/2024
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Eric GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Nombre
de
conseillers
:
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
En
exercice
: 27
Franck
DE
LA
LLAVE,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Patricl
LANNES,
Florian
GUZDEK,
|
Présents
: 21
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Thierry
SEGARRA
absent
excusé
procuration
Christine
MALET,
Serge
CIVIL
absent
Votants
: 25
excusé
procuration
Pascale
MICHEL,
Béatrice
BAILLEUL
absente!
excusée
procuration
Sandrine
RABASSE,
Patrice
PASTOU
absent
excusé
procuration
Nicolas
BARTHE,
Isabelle
OSTERSTOC
absente
excusée
procuration
Aurélie
PASTOR
BARNEOUD,
Fabrice
SCHORDING
absent
excusé
procuration
Rudy
KLEIN
Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
__
[Secrétaire
de
séance
: Sandrine
RABASSE
POLICE
INTERCOMMUNALE
APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
ENTRE
LES
POLICES
MUNICIPALES
DE
LE
SOLER
ET
DE
TOULOUGES
ET
LES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Nicolas
BARTHE
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
délibération
n°2021/03/24,
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
22
mars
2021,
a
approuvé
la
convention
de
mutualisation
et
de
mise
en
commun
entre
les
polices
municipales
de
Le
Soler
et de
Toulouges
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Il rappelle
qu'il
s'agit
d'une
convention
pluri-communale
de
mise
en
commun
partielle
des
agents
de
police
municipale,
signée
à
l'origine
le
10
mai
2021
entre
les
Maires
de
Le
Soler
et de
Toulouges,
les
agents
des
polices
municipales
de
ces
deux
communes
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
des
deux
communes.
Ainsi,
dans
ce
cadre,
cette
convention
de
coordination
a
vocation
de
couvrir
les
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre.
Cette
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
à
L.512-7
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat. Cette
convention
était
valable
1
an,
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
et
pour
une
durée
de
3 ans.
Il
explique
qu'aujourd'hui,
cette
convention
est
arrivée
à
échéance,
et
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
son
renouvellement
pour
une
durée
de
3
ans
et d'autoriser
le Maire
à la signer. Envoyé
en
préfecture
le 18/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2024
Berge.
Publié le
A8.
10.202
ID :
066-216602136-20241015-DELIB20241013-DE
2024485
NB
Ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
renouvellement
de
la
convention
de
coordination
entre
les
Polices
Municipales
de
Le
Soler
et de
Toulouges
et les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tous
documents
se
rapportant
à
cette
affaire
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait certifié conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du ….À.8...\Q...)
OM
Fait
à Toulouges,
le
15
octobre
2024
Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
INFORME
de
la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le
Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http://www. telerecours.fr DELIBERATION
PUBLIEE
et MISE
EN
LIGNE
le
:
J8
: 10
20
2U