Compte-Rendu - cr du cm du 24 NOV 2017

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Compte-Rendu - cr du cm du 24 NOV 2017 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Boigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 24 NOV 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

DEPARTEMENT : ESSONNE

ARRONDISSEMENT : EVRY

CANTON : MILLY la FORET

COMMUNE : BOIGNEVILLE

Nombre de Membres

Afférents au Conseil municipal : 11

Présents : 8

Votants : 9

Date de convocation : 16/11/2017

Date d’affichage : 01/12/2017

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 novembre 2017

L’An deux mil dix-sept, le vingt-quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, M. François DESTOUCHES, Mme Josette BERNARD, M. Denis FARAULT, Jean-Pierre ROUITS, M. Bernard SAVARIEAU, Mme Eliane LARGANT, M. Sébastien VALLEE

Etait absent représenté : M. Jean-Claude DAMPIERRE par M. François DESTOUCHES

Etaient absents : M Octave MANSET, Mme Sonia FERREIRA

M. Sébastien VALLEE a été désigné comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 SEPTEMBRE 2017 ;

2. Intégration du chemin rural « Ruelle des petits carneaux » dans l’inventaire communal des chemins

ruraux ;

3. Approbation du Plan local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

4. D.M n° 3 : mouvement de crédit au chapitre 014 « atténuations de produits » ;

5. D.M. n° 4 : mouvement de crédit au chapitre 23 « immobilisations en cours » ;

6. D.M. n° 5 : mouvement de crédits au chapitre 012 « charges de personnel » ;

7. Travaux de nettoyage de la toiture de l’église ;

8. Taxe sur la Consommation finale d’électricité (TCFE) : reversement du montant du produit par la CC2V ;

9. Versement de l’Indemnité de conseil au comptable public pour l’année 2017 ;

10. SIARCE : rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ;

11. Rapport sur l’eau distribuée en 2016 ;

12. Rapport d’activité 2016 du conservatoire des espaces naturels sensibles ;

13. Motion pour l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité ;

14. Motion pour un maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives

des EPCI ;2

15. Motion en faveur d’une politique ambitieuse du logement ;

16. DIVERS.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’ajout d’un point supplémentaire l’ordre du jour à savoir : 1.1 Achat de panneaux de signalisation auprès de la Société DICOREP

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ACCEPTE d’ajouter l’achat de panneaux de signalisation auprès de la Société DICOREP en point supplémentaire à l’ordre du jour.

1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 SEPTEMBRE 2017

Le compte rendu de séance du conseil municipal du 15 septembre 2017 est adopté à l’UNANIMITE

1.1 - Achat de panneaux de signalisation auprès de la Société DICOREP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le devis établi auprès de la Société DICOREP située à Milly-la-Forêt pour la fourniture de panneaux de signalisation pour un montant HT. 979.90 €. (soit 1175.88 € TTC) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE,

EMET UN AVIS FAVORABLE pour l’acquisition de panneaux de signalisation pour un montant de HT. 979.90 €. (soit 1175.88 € TTC) auprès de la société DICOREP ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense ;

DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2018 au chapitre 21 - article 2152 « installation de voirie ».

2 - Intégration du chemin rural « Ruelle des petits Carneaux » dans l’inventaire communal des chemins ruraux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 161-1 à L 163-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles D 161-1 à D 161-24 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R 161-25 à R 161-29 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles L 161-1 et L 161-2 du Code de la voirie routière ;

Vu les articles R 161-1 et R 161-2 du Code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance du 7 janvier 1959 ;

Vu la Charte de gestion des chemins du Parc naturel régional du Gâtinais français signée le 11 juin 2015 ;

Vu l’état de reconnaissance des chemins ruraux de la commune approuvé en préfecture le 6 mars 1889 et dressé en conformité avec l’article 4 de la loi du 20 août 1881 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Boigneville prise en date du 03 mars 2017 dressant l’inventaire et le descriptif des chemins ruraux appartenant à la commune et validant le tableau récapitulatif et le plan joints à la délibération

Considérant la nécessité d’inscrire un chemin rural identifié oublié dans l’inventaire3

Le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

AJOUTE à la délibération du 03 mars 2017 validant la liste des chemins numérotés à partir du dernier chemin inventorié dans l’état de reconnaissance des chemins ruraux de la commune approuvé en préfecture le 6 mars 1889 :

Nom Description Largeur visibilité Longueur

CR n° 77 Commence au n° 6 de la rue Saint Gervais et se termine sur la voie communale n° 4 1M à 2M5O en partie 195 M

3. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les diverses étapes de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) à savoir :

Le 05 mai 2017, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme. Le projet arrêté a été transmis à la Préfecture de l’Essonne le 09 mai 2017

Il a alors été transmis pour avis, conformément aux dispositions des articles L 153-16 et L 153-17 du Code de l’Urbanisme, aux personnes publiques consultées et aux personnes publiques associées qui en ont fait la demande. Il a fait l'objet d'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Le Maire a saisi le Président du Tribunal Administratif de Versailles le 31 juillet 2017, afin que celui-ci procède à la désignation d’un commissaire enquêteur. Par décision du 02 août 2017, Monsieur Stern a été désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de procéder à l’enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Boigneville.

L’arrêté prescrivant l’enquête publique a été pris le 18 août 2017, celle-ci s’est déroulée du vendredi 08 septembre 2017 à 9h00 jusqu’au vendredi 13 octobre 2017 à 13h00. Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences. Durant l’enquête, 5 personnes se sont manifestées pour consulter le dossier. 1 personne a porté une mention dans le registre d’enquête. Le commissaire enquêteur a reçu 2 courriers pendant la durée de l’enquête et aucun mail via l’adresse mail dédiée.

Le commissaire enquêteur a déposé son rapport et ses conclusions le 01 novembre 2017. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au projet de Plan Local d’Urbanisme, dont le sens et le contenu sont portés à la connaissance du Conseil Municipal.

Suite aux avis des personnes publiques consultées et aux conclusions et avis du commissaire enquêteur, des modifications ont été apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir débattre et se prononcer sur le Plan Local d’urbanisme de la commune de Boigneville et notamment :

Vu la délibération en date du 15 octobre 2010 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (P.L.U.) et décrivant les modalités de la concertation du public,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, ayant eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2017,

VU la délibération du 05 mai 2017 tirant le bilan de la concertation du public et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

Vu le dossier de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les pièces graphiques, l’orientation d’aménagement et de programmation et les annexes,4

VU l’arrêté n° 25 / 2017 du 18 août 2017 prescrivant l’enquête du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Boigneville, qui s’est déroulée du vendredi 08 septembre 2017 à 9h00 jusqu’au vendredi 13 octobre 2017 à 13h00,

VU le rapport, et notamment les conclusions motivées et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 01 novembre 2017,

ENTENDU et ETUDIÉ les avis des personnes publiques associées et consultées à l’occasion de la consultation sur le projet de PLU arrêté, l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et l’avis de l’Autorité Environnementale,

ENTENDU les conclusions motivées et l’avis favorable sans réserve du Commissaire Enquêteur sur le projet de Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques consultées justifient quelques modifications mineures et des compléments d'explication au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que les modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

CONSIDERANT que le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 153-21 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

 APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Boigneville tel qu’il est annexé à la présente délibération.

 DIT que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée dans le recueil des actes administratifs de la Commune.

 INDIQUE que, conformément à l’article L 153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne.

 DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Madame la Sous-Préfète et de l’accomplissement des mesures de publicité.

4. D.M. n° 3 : mouvement de crédit au chapitre 014

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2017

Considérant qu’il convient de réajuster le montant des crédits prévus au chapitre 014 « Atténuations de produits »

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 3 /2017 comme suit :

CHAPITRE DE FONCTIONNEMENT ARTICLE Budgété avant

DM

DIMINUTION AUGMENTAT° Budget après

DM

014 ATTENUATION DE PRODUITS 739223 12 000.00 € 2 200.00 € 14 200.00 €5

011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

615221 31800.00 € - 2200.00 € 29 600.00 €

5. D.M. n° 4 : mouvement de crédit au chapitre 23 « immobilisations corporelles en cours »

Monsieur le Maire prévient que l’implantation de la borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables a été actée en face de la gare de Boigneville et la mise en œuvre des travaux programmés avec la Société ENEDIS.

Dès lors il convient de prévoir un crédit disponible en section d’investissement pour l’ensemble de ces travaux au chapitre 21 pour une somme totale de 7000 €

Vu le budget primitif 2017

Considérant qu’il convient de d’effectuer un mouvement de crédits du chapitre 23 « immobilisations corporelles en cours » vers le chapitre 21 « immobilisations corporelles »

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 4 /2017 comme suit :

CHAPITRE DE FONCTIONNEMENT ARTICLE Budgété avant

DM

DIMINUTION AUGMENTAT° Budget après

DM

23 IMMOBILISATION

CORPORELLES EN COURS

231 224 124.00 € -7000.00 € 217 124.00 €

21 IMMOBILISATION

CORPORELLES

2152 0 € 7000.00 € 7 000.00 €

6. D.M. n° 5 : mouvement de crédit au chapitre 012

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2017

Considérant qu’il convient de réajuster le montant des crédits prévus au chapitre 012 « charge de personnel »

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n° 5 /2017 comme suit :

CHAPITRE DE

FONCTIONNEMENT

ARTICLE Budgété avant

DM

DIMINUTION AUGMENTAT° Budget après

DM

011 CHARGES A CARACTERE

GENERAL

615228 12 359.00 € - 1 500.00 € 10 859.00 €

012 CHARGES DE

PERSONNEL

6413

6470

14 516.66 €

1 000.00 €

800.00 €

700.00 €

15 316.66 €

1 700.00 €6

7. Travaux de nettoyage de la toiture de l’église

Monsieur le Maire sensibilise le conseil municipal sur la nécessité de procéder à des travaux de nettoyage, démoussage et d’entretien de la toiture de l’église.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le devis établi par l’entreprise LELU sise 103, rue Louis Clotuche à PIMPREZ (60170) pour les travaux sus- désignée pour un montant total de 11 038.38 € H.T. (soit 13 246.06 € TTC) Considérant la nécessité de prévoir rapidement des travaux de nettoyage et d’entretien de la toiture de l’église,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE,

RETIENT le devis de l’entreprise LELU sise 103, rue Louis Clotuche à PRIMPREZ pour effectuer les travaux de nettoyage et d’entretien de la toiture de l’église au prix de 11 038.38 € H.T. (soit 13 246.06 € TTC)

PRECISE que la dépense sera inscrite à l’article 615228 chapitre 011 du budget primitif 2018.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire exécuter les travaux.

8. Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : reversement du montant du produit par la CC2V

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) qui a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, en créant notamment à compter du 1er janvier 2011, une Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CC2V du 26 septembre 2017 sur la Taxe sur la consommation finale d’électricité,

Vu les statuts de la CC2V

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE,

APPROUVE le taux à 8 le coefficient multiplicateur de la fraction communale de la TCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité),

APPROUVE le reversement à 99 % du montant du produit de la taxe aux communes de Boigneville, Buno- Bonnevaux, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, Prunay-sur-Ecole.

9. Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des communes pour l’exercice 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2343.1,

Vu l’Arrêté Ministériel en date du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Considérant l’aide apportée par le comptable public en poste à la Ferté-Alais pour la tenue des comptes et pour l’enregistrement des opérations comptables de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE d’attribuer une indemnité de Conseil pour l’année 2017 en faveur de :7

 Sylvie GRANGE (gestion de 360 jours) : 394.50 € brut

DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6225 « indemnité comptable régisseur » de l’exercice 2017.

10. SIARCE : rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le rapport annuel 2016 du SIARCE sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement (en application des dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales).

Le rapport relate la description des services, les indicateurs du service d’assainissement, les travaux réalisés et les projets et études à venir, la tarification de l’assainissement et recette du service ainsi que l’assainissement non collectif.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal, à l’UNANIMITE

PREND ACTE du rapport du SIARCE sur le prix et la qualité des services d’assainissement pour l’année 2016.

11. Rapport sur l’eau distribuée en 2016

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le rapport 2016 sur la qualité et les prix des services publics de distribution d’eau potable. (Décret n°95-635 du 6 mai 1995, pour l’application de l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995) dont acte.

12. Rapport d’activité 2016 du conservatoire des espaces naturels sensibles

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, le rapport d’activité 2016 du conservatoire des espaces naturels sensibles et notamment les principales réalisations (périmètres et foncier ; aménagement ; partenariat ; randonnée ; évènementiel) dont acte.

13. Motion pour l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29). Il demande au conseil municipal de soutenir l’action de l’AMRF par l’adoption d’une motion dont il en donne la lecture :

Nous, Conseil municipal de BOIGNEVILLE, demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique en faveur des territoires ruraux pour l’équilibre du Pays.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité entre les territoires urbains et ruraux. Pour la saisir, il faut redonner aux territoires ruraux les mêmes capacités d’actions qu’aux territoires urbains et espoirs aux habitants et aux élus.

Ce combat, les maires ruraux le mènent malgré des années où les gouvernements successifs déshabillent les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de construire l’avenir :8

- Nous avons besoin en début de quinquennat d’ingénierie en nombre, d’une réelle simplification pour que des projets puissent voir le jour : éducation , santé, eau, assainissement, urbanisme et droits des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture, …

- Nous avons besoin de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI, d’une lecture fine pour le maintien en ZRR (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération) ;

- Nous avons besoin de moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Avec un esprit de responsabilité et combatif, l’association des Maires Ruraux de France proposera, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité, dans les prochaines semaines, un texte à destination du Parlement. Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d’inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les parlementaires à se saisir de cette demande pour la concrétiser. L’enjeu rural doit être pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Après lecture faire, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établi par l’A.M.F.R. sur l’adoption d’une loi en faveur d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des Maires ruraux de France en faveur d’une Loi-cadre « commune et ruralité ».

14. Motion pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des EPCI

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des EPCI. Il en donne la lecture :

Nous, Conseil municipal de BOIGNEVILLE demandons au Gouvernement et au Président de l’Assemblée nationale d’inscrire au plus vite à l’ordre du jour la proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Il convient que la loi soit modifiée au plus vite par l’adoption d’une proposition de loi nouvelle votée de manière identique à celle adoptée au Sénat au printemps.

Fruit d’une vision dogmatique de la Loi NOTRe qui consiste à concentrer les compétences sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert, la disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix quand ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires.

Le transfert obligatoire avait été adopté dans des conditions qui obligent aujourd’hui à revenir sur ce choix inopportun. Il convient dès lors de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui transfèrent ces compétences obligatoirement au 1er janvier 2020.

L’enjeu est d’améliorer la gestion de ces politiques en redonnant pouvoir de décision et de responsabilité aux élus locaux. L’idéologie consistant à éplucher les compétences des communes pour les affecter sans choix aux9

intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas obligatoirement aux périmètres du ou des syndicats ou régies gérant ces enjeux.

L’enjeu est aussi économique puisque dans de nombreux cas, le transfert au niveau de l’intercommunalité se fera à coût plus important se répercutant sur le prix de l’eau avec une harmonisation des tarifs par le haut pénalisant le budget des collectivités et au final les usagers. S’ajoutant à cela des situations juridiques complexes rendant le transfert inutilement complexe et inopérant. Enfin les élus souhaitent séparer la compétence « eaux pluviales » et la compétence « assainissement ».

Dans ces conditions, avec les Maires ruraux nous demandons à ce que dans le cadre de la concertation opérée à l’occasion de la Conférence Nationale des Territoires, l’Etat, l’Assemblée entendent la plus-value de l’expérience des élus ruraux pour retrouver une liberté d’actions synonyme d’efficacité et de responsabilité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs nous nous associons et soutenons la demande des présidents des Agences de l’eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d’autant les projets locaux de modernisation des réseaux.

Après lecture faire, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des EPCI

SOUTENONS solidairement la demande des présidents des Agences de l’eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d’autant les projets locaux de modernisation des réseaux.

15. Motion en faveur d’une politique ambitieuse du logement

Monsieur le Maire explique que les Maires ruraux sont des promoteurs d’une vision équilibrée du territoire. Cela passe par la possibilité des communes rurales à pouvoir se développer.

Elles peuvent le faire en facilitant l’installation des jeunes, l’accueil des populations nouvelles et l’accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées. La rénovation de l’existant, notamment dans les bourg-centres et la construction de manière responsable en sont les modalités principales. Elles permettront de renforcer la préservation de l’espace agricole et la qualité de vie.

Cette vision se heurte à l’approche qui privilégie la concentration des populations dans les villes et métropoles.

Nous dénonçons avec les Maires Ruraux le dernier avatar de cette vision passéiste, qui se traduit dans le projet de la loi de Finances 2018 par la suppression de l’accès au prêt à taux zéro (PTZ) pour les constructions nouvelles. Cela exclut 90 % du territoire et par ailleurs renforce la tension du marché sur les zones déjà tendues.

Pour la rénovation, le maintien du dispositif se fera à des conditions inconnues à ce jour. Respecter les ambitions du gouvernement en faveur des métropoles ne peut avoir pour conséquence de pénaliser l’immense majorité du pays – villes moyennes, petites villes et communes rurale.

L’AMRF constate justement et à regret qu’une fois de plus la méthode est déplorable. Le fait de ne pas respecter l’une des dispositions de la Conférence nationale des territoires – à savoir le fait de concerter les collectivités sur des mesures qui les concernent au premier chef – porte un discrédit sérieux à la mesure. Elle a interrogé à ce sujet le Ministre délégué auprès du Ministre de la Cohésion des territoires. Autre signe d’une régression dans ce domaine, la réduction de 20 % en 2017 et 2018 des agréments pour la construction de logements sociaux dans les communes.10

Dans ce contexte, les élus appellent le Parlement à modifier le PLF2018 pour trouver un véritable équilibre territorial sans opposer urbain et rural, opposition que renforce cette disposition. Les Maires Ruraux leur suggèrent plusieurs pistes majeures :

- Revoir les mécanismes de défiscalisation pour permettre l’investissement dans le rural,

- Favoriser la préservation du bâti ancien par la rénovation

- Revoir la définition des zones tendues,

- Revoir la politique de l’engagement financier de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat,

- Faciliter la transmission des biens,

- Taxer plus fortement la vacance,

- Répartir les subventions d’aide à la rénovation selon la taille des collectivités,

- Veiller à un équilibre de la construction de logements sociaux neufs sur l’ensemble du territoire.

Après lecture faire, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion en faveur d’une politique ambitieuse du logement,

La séance est levée à 21 H 45.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits