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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 2 MARS 2016
L. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 2 Mars 2016
PT TT = — — — — —
Préfecture de la région d'Ile-de-France
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cte n° 201657-0022 en date du 26 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur MANTEROLA, directeur régional et interdépertemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la fret d'Île-de-France, en matière administrative.
Service de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
|
Arrêté préfectoral n°2016-0546 en date du 26 février 2016 portant modification des statuts du syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA). |
[Services déconcentrés de l'État |
Direction départementale de la protection des populations |
êté préfectoral n°2016-0544 en date du 2 mars 2016 portant
fermeture d'urgene de l'établissement "DA VIMA SA" sis au 80 avenue ldu Général Leclerc à La Courneuve. j
lArrêté préfectoral n°2016-0545 en date du 2 mars 2016 ordonnant la fermeture de la S.A.R.L. WU JIA DOUFU, située au 8-22, chemin des Lignes à Pantin (93500), fabricant de tofu et de pâtes fraîches exploitée! par Madame Xiang CHEN, gérante. l
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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l ‘aménagement |
LArrêté DRIEA IDF n° 2016-230 en date du 29 février 2016 instituant: des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy dans le sens de Paris vers la province pour des travaux de réparations de chaussée. |
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2016-2351 en date du 29 février) 2016 relatif à l'installation d'une terrasse ouverte au droit de la rue! Gatine à l'angle de l'avenue Galliéni (ex-RN3) à Bondy. |
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24 Arrêté DRIEA IDF n° 2016-244 en date du 2 mars 2016 instituant une restriction de circulation et de stationnement au droit du n°187 sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) dans le sens province/Paris à Pantin. Protection suite à affaissement de mur.
êté DRIEA IDF n° 2016-245 en date du 2 mars 2016 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A3, A103, A86 ä
1A186.
| Arrêté DRIEA IDF n° 2016-246 en date du 2 mars 2016 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur l'Ex RN 2 à Pantin et Aubervilliers. Dans le cadre des travaux de voirie. (Marquage, au sol). | [
Arrêté DRIEA IDF n° 2016-247 en date du 2 mars 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la Ex-RN186 à Saint-Denis. Dans le cadre de mise en place de bornes semi- automatiques. |
| Le Arrêté DRIEA IDF n° 2016-248 en date du 2 mars 2016 instituant une.
restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue du Gal Leclerc (RD 115). Entre l’hôtel Ibis et la rue Delizy dans le sens province/Paris al Pantin. Protection suite à incendie. j
Arrêté inter préfectoral n° 2016-249 en date du 2 mars 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86. |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE
Acte n° 201657-0022
Signé le vendredi 26 février 2016
Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris
ARRETE portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et Interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative EE 5 A
Lbend » Égalié + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand MANTEROLA, . directeur régional et interdépartemental adjoint de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de justice administrative,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départernents et des régions,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche,
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VÜ le décret n° 2010-429 du 29 avri 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de Fagricuiture et de la forêt,
VU le décret n° 2010-5687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'ile-de-France,
VU le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CARENCO, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté ministériel du 1” juillet 2014 portant nomination de Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de lagriculture et de la forêt d'ile-de-France, à compter du 15 juillet 2014,
CONSIDERANT la vacance du poste de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'ile-de-France, à compter du 1° mars 2016,
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,.
5 rue Leblanc - 75914 PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 82 40 00 - Site Intemel : vwwwz.prefectures-reglons.gouv.frfle-de-trance
L ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental adjoint de FPalimentation, de l'agriculture et de la forêt d'lle-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception des actes mentionnés à l’article 3.
Articie 2
Monsieur Bertrand MANTEROLA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Cette décision de subdélégatior sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France — pôle moyens et mutualisations du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 3
Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :
-__ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Per ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.
Artlele 4
L'arrêté préfectoral n° 2015097-0002 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Madame Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative, est abrogé.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 26 février 2016
Signé :
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Jean-François CARENCO a
LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL/BCLSTCJ/OR
Arrêté préfectoral n° 2016 —- 0546 du 26 février 2016
Portant modification des statuts du syndicat d'équipement et d’aménagement
des pays de France et de PAulnoye (SEAPFA)
Va le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-1, L.5211- 17 et 20, L.5212-16 et L.5219-5 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 92-3047 du 9 septembre 1992 portant transformation du SEAPFA en syndicat à la carte ;
Va l'arrêté préfectoral n° 09-1493 du 04 juin 2009 portant modification des statuts du SEAPFA et transfert de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-3417 du 10 décembre 2012 portant modification du siège et extension des compétences du SEAPFA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0831 du 13 avril 2015 portant extension des compétences du SEAPFA ;
Vu la délibération de Porgane délibérant du SEAPFA du 20 octobre 2015 approuvant la réécriture de la compétence dite « géothermie » comme suit: «construction, aménagement et gestion de réseaux de chaleur et de froid » ;
Va les avis favorables émis par les conseils municipaux d'Auinay-sous-Bois le 16 décembre 2015, du Blanc-Mesnil le 14 décembre 2015, de Tremblay-en-France le 17 décembre 2015, de Sevran le 15 décembre 2015, de Villepinte le 19 décembre 2015, et par délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Terres de France le 30 novembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
1/3 ARRÊTE
Article 1° : Le SEAPFA est habilité à exercer les compétences suivantes :
1. Actions d’intérêt intercommunal en faveur des handicapés adultes et enfants : construction, aménagement et entretien des équipements intercommunaux, gestion des classes spécialisées et transport scolaire, et organisation de l’« Intégrathlon ».
Aménagement, construction et gestion des équipements d’accueil des gens du voyage, ainsi que l’engagement de toute action en justice résultant de l’occupation illicite du domaine public par les gens du voyage.
3. Parcs de stationnement du pôle d’échanges du Vert Galant.
Cimetière intercommunal : aménagement et gestion.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés : ordures ménagères, déchets encombrants des ménages, déchets dangereux des ménages.
Déchets Industriels Banals (DIB).
Construction et gestion des déchetteries,
Soutien au compostage à domicile.
Collecte et traitement des déchets verts des ménages.
6. Construction, aménagement et gestion de réseaux de chaleur et de froid.
7. Études d’urbanisme ou d'équipements d'intérêt intercommunal sur tout où partie du
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territoire intercommunal.
Réalisation de travaux et d’équipements d’intérêt intercommunal sur tout ou partie du territoire intercommunal en propre ou par l'exercice d’un mandat, conformément à l’article 3 et suivants de la Loi 85.704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
Centre équestre du « Château Bleu » à Tremblay-en-France : construction et gestion.
Aménagement d’un réseau intercommunal de circulations douces, construction et maintenance d’une passerelle piétonne et cyclable: en franchissement de ’A 104.
Création d’infrastructures routières, de Î’assainissement et d’espaces verts de la Zone d’activités internationales de Tremblay-en-France/ Villepinte.
Parcs de stationnement du pôle d’échanges de Sevran-Beaudottes.
Gestion administrative du service de médiation sociale de la maison médicale de permanence des soins au sein de l’hôpital Robert Ballanger d’Auinay-sous-Bois.
Gestion du transport des élèves des communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte se rendant à l’école de rugby sise sur le territoire de Tremblay-en-France.
Soutien à des actions d’insertion menées en direction des personnes en difficultés, soit au niveau scolaire, social ou professionnel et inscrites dans le cadre des compétences statutaires.
Création et gestion d’un crématorium intercommunal au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France.
Exploitation et gestion de l'Espace Pierre Peugeot.
18. Travaux consécutifs à une évacuation résultant d'une occupation illicite de terrains communaux,
2/3 Article 2 : Les nouveaux statuts du SEAPFA ainsi que le tableau de répaitition des compétences par adhérent sont joints au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté n° 2015-0831 du 13 avril 2015 est abrogé.
Article 4 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Seine-Saint-Denis ;
-soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur ; -soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montreuil.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’ Administration pendant deux mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État du département et dont copie sera adressée à :
-Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
-Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; -Monsieur le président du comité syndical.
Le préfet,
Ugues BESANCENOT
3/3 STATUTS
du
Syndicat d'équipement et d'aménagement
des pays de France et de l'Aulnoye
(SEAPFA)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2016-05k46 du 9 6 FEV, 206
Portant modification des statuts du syndicat d'équipement et d'aménagement des pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA).
Le préfet,
Pole préfat at par délégation
ecrétaire général
.
Ügües BESANCENOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Syndicat d'Équipement et d'Aménagement
des Pays de France et de l'Aulnoye
STATUTS
ARTICLE 468
En application des articles L 5211-1 et suivants, et notamment de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixte fermé « à la carte » entre les communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte et l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol venu aux droits et obligations de la communauté d'agglomération Terres de France, conformément à l’article L5219-5- V - du CGCT.
Ce syndicat prend la dénomination de :
SYNDICAT D'ÉQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT
DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE
(S.E.A.P.F.A.) ARTICLE 2
Le S.E.A.P.F.A. est habilité à exercer les compétences suivantes :
1. Actions d'intérêt intercommunal en faveur des handicapés adultes et enfants: construction, aménagement et entretien des équipements intercommunaux, gestion des classes spécialisées et transport Scolaire, et organisation de l'« intégrathion »
2. Aménagement, construction et gestion des équipements d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'engagement de toute action en justice résultant de l'occupation illicite du domaine public par les gens du voyage. 3. Parcs de stationnement du pôle d'échanges du Vert Galant.
4. Cimetière intercommunal : aménagement et gestion.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés: ordures ménagères, déchets encombrants des ménages, déchets dangereux des ménages.
Déchets Industriels Banals (DIB}.
Construction et gestion des déchetteries.
Soutien au compostage à domicile.
Collecte et traitement des déchets verts des ménages
6. Construction, aménagement et gestion de réseaux de chaleur et de froid.
7. Études d'urbanisme ou d'équipements d'intérêt intercommunal sur tout ou partie du territoire intercommunal.
8. Réalisation de travaux et d'équipements d'intérêt intercommunal sur tout ou partie du territoire intercommunal en propre ou par l'exercice d’un mandat, conformément à l'article 3 et suivants de la Loi 85.704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
9. Centre équestre du « Château Bleu » à Tremblay-en-France : construction et gestion.
10. Aménagement d'un réseau intercommunal de circulations douces, construction et maintenance d'une passerelle
piétonne et cyclables en franchissement de l'A 104.
47. Création d'infrastructures routières, de l'assainissement et d'espaces verts de la Zone d'activités intemationales de Tremblay — en - France/ Villepinte.
12. Parcs de stationnement du pôle d'échanges de Sevran-Beaudottes.
13. Gestion administrative du service de médiation sociale de la maison médicale de permanence des soins au sein de l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bais.
44. Gestion du transport des élèves des communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte se rendant à l'école de rugby sise sur le territoire de Tremblay-en-France.
15. Soutien à des actions d'insertion menées en direction des personnes en difficultés, soit au niveau scolaire, social
ou professionnel et inscrites dans le cadre des compétences statutaires.
16. Création et gestion d'un crématorium intercommunal au Cimetière Intercommunal de Tremblay-en-France.
17. Exploitation et gestion de l'Espace Pierre Peugeot.
18. Travaux consécutifs à une évacuation résultant d'une occupation illicite de terrains communaux.
Le SEAPFA est autorisé à passer des conventions avec des collectivités et groupements de collectivités, non adhérents au SEAPFA, pour leur permettre d'utiliser des installations intercommunales.
Le SEAPFA est autorisé à passer des conventions avec des collectivités et groupements de collectivités adhérents au SEAPFA. ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le siège du syndicat est fixé à
VILLEPINTE 93420
50 ALLÉE DES IMPRESSIONNISTES — PARIS NORD 2
L'adresse postale du syndicat est : Boite postale 85 — 93423 VILLEPINTE Cedex
Le Comité syndical paut décider, à la majorité simple, de changer le siège du syndicat.
ARTICLE 5
Chaque commune ou EPCI a la possibilité de transférer au syndicat une ou plusieurs des compétences définies à l'article 2.
A La dévolution au SEAPFA, par Une ou plusieurs communes et/ou EPCI membres, d'une compétence d'intérêt intercommunal est opérés par délibérations concordantes
— du Comité syndical d'une part et
— du où des Conseils municipaux de la ou des communes etfou du Conseil de Territoire de l'EPCI qui attribuent cetie compétence au SEAPFA d'autre part.
Le représentant de l'État dans le Département arrête ensuite cette dévolution de compétence.
Ces délibérations sont transmises pour information aux maires st au président des communes et de l'EPCI membres du SEAPFA
B. Ces délibérations concordantes peuvent fixer le régime de dévolution des biens et des personnels au SEAPFA. Elles peuvent également définir là date d'effet du transfert de compétences.
Dans le silence des délibérations, s'applique ta règle selon laquelle le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les délibérations relalives à ce transfert de compétences seront devenues exécutoires,
C. Les autres modalités de ce transfert de compétences peuvent être définies, même postérieurement au transfert, par des délibérations concordantes du SEAPFA et du ou des conseils municipaux et/ou du Conseil de Territoire intéressés.
D. La nouvelle répartition des voix ou des sièges au Comité syndical résultant de ce transfert est déterminée au regard des conditions fixées par l'article 7.
E. La nouvelle répartition de la contribution des communes et de l'EPCI aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.
Jo ARTICLE 6
Les compétences définies à l'arlicle 2 ne pourront être reprises par une commune ou l'EPCI que par délibérations concordantes
— du Comité syndical, prise à la majorité des deux fiers, et
— du Conseil municipal ou du Conseil de Territoire qui souhaite reprendre cette compétence.
Le représentant de l'État dans le Département arrête ensuite cette reprise de compétence.
Ces délibérations concordantes peuvent fixer le régime de retour des biens et des personnels du SEAPFA. Elles peuvent également définir la date d'effet de transfert des compétences.
Dans le silence de ces délibérations s'applique la règle selon laquelle le rétaur prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ces délibérations seront devenues exécutoires.
Dans le silence des délibérations, les biens dont le SEAPFA est propriétaire ou affectataire sont mis à disposition de ta commune ou de FEPCI qui reprend cette compétence, et les charges d'emprunt liées à ces biens sont transférées à la commune ou l'EPCI.
Cette mise à disposition est opérée suivant le régime des articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 7
Le comité est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux et le Conseil de Territoire des communes et de l'EPCI membres.
Le syndicat est administré par un comité composé :
“Pour chaque commune :
— de deux délégués filutaires paur chaque commune jusqu'à 9 999 habitants, — puis d'un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 20 000 habitants. “Pour le Conseil de Territoire Paris Terres d'Envol:
— d'un nombre de délégués égal au nombre de représentants dont disposent les 3 communes qui la compasent.
Les communes et l'EPCI auront en outre là faculté de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titufaire, appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement.
ARTICLE 8
Le Cornité éfit parmi ses membres les membres de son Bureau.
Il est convenu que chacune des villes et l'EPCI adhérents pourront avoir un représentant au séin du Bureau.
Le Bureau est composé :
Ou Président
De vice-présidents, dont le nombre est déterminé, conformément à l'article L 5211-10,
D'assesseurs.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du président.
AI ARTICLE 9
La contribution des communes et de l'EPCI aux dépenses du Syndicat est fixée dans les conditions suivantes : — 60% au prorata du chiffre des populations municipales totales ;
— 40% en fonction du potentiel fiscal de la commune.
Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d'entretien des locaux et du matériel du
Syndicat, de divers frais d'administration générale ainsi que les charges de gestion des compétences qui ont été déléguées.
Les contributions sont calculèes en appliquant la même règle de répartition, compétence par compétence, sauf lorsqu'une telle ventilation est impossible.
ARTICLE 10
En application de l'arficle 5211-56 du Code Général das Collectivités territoriales, chacune des villes etfou l'EPCI peuvent demander au syndicat d'assurer pour leur compte une prestation de services, pour laquelle les communes etou l'EPCI supporteront l'intégralité des dépenses afférentes, par dérogation à l'article 9.
ARTICLE 11
Pour le règlement des contributions des communes et de l'EPCI aux dépenses du syndicat, les adhérents ont la possibilité soit de régler directement leurs participations, soit de décider de leur fiscalisation.
Ce chaix est déterminé au moment de l'adhésion au syndicat, par décision de l'organe délibérant. Il ne peut être modifié que par une nouvelle décision de l'organe délibérant prise avant le fer juillet de l'année précédant la mise en application et avec l'accord du Comité syndical.
ARTICLE 12
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixie est décidée à la majorité simple, après consultation de tous les Conseils municipaux des communes ét du Conseil de Territoire de l'EPCI membres,
ARTICLE 13
Les présents staluts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et du Conseil de Territoire décidant de la modification des statuts du Syndicat.
ARTICLE 14
Les présents statuts pourront être modifiés en fonction des dispositions des articles 5211-17 et 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Dernière mise à jour: 18 janvier 2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-95 y
Portant fermeture d’urgence de l’établissement « DAVIMA SA » sis au 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- let suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu Palerte n°2016/123 faisant suite à la présence de Listeria monocytogènes dans du riz cantonnais fabriqué le 03/02/2016 en quantité supérieure à 100 ufc/g ;
Vu les résultats d’analyses transmis par le laboratoire « MERIEUX NutriSciences » les 22/02/2016, 23/02/2016, 25/02/2016 et 26/02/2016 suite à des prélèvements sur des . Surfaces et des produits réalisés le 19/02/2016 dans l’établissement « DAVIMA SA » ; 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu les résultats intermédiaires des analyses transmis le 26/02/2016 par le laboratoire
Considérant que la Listeria monocytogènes est un germe banal de l’environnement capable de se multiplier à des températures relativement basses (jusqu’à + 2°C) et qu’il peut être responsable de maladies très graves (méningo-encéphalites, avortements) ;
Considérant que l'entretien de l’ensemble des locaux et des équipements est insuffisant au vu des résultats d’analyses transmis par les différents laboratoires supra ;
Attendu :
- la réalisation d’un nettoyage et d’une désinfection très approfondis de l’ensemble des locaux et des équipements avec produit anti-listéria ;
- que soit procédé à la mise en place de nouvelles analyses de surface avec recherche de Listeria monocytogènes sur l’ensemble des locaux et des équipements afin de s’assurer de Pefficacité du nettoyage. Aucun prélèvement ne doit revenir non satisfaisant ;
- que soit procédé à des analyses systématiques sur l’ensemble des lots de produits frais et surgelés avec recherche de Listeria monocytogènes.
Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que la continuation de lexploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration précité ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE :
Article I. L'établissement exploité par M. SUN Weipung et M. SUN Alexandre, à l’enseigne « DAVIMA SA », sis au 80 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE (93120), dont le gérant est M. SUN Weïpung, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
AS Article IL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.
Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. SUN Weipung et M. SUN Alexandre
Article V. Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de LA COURNEUVE,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ® man IG
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.tr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n° 2616- UShS
ordonnant la fermeture de la S.A.R.L. WU JIA DOUFU,
située au 8-22, chemin des vignes à PANTIN (93500), fabricant de tofu et de pâtes fraîches exploitée par Madame Xiang CHEN, gérante,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’article L.218-3 du code de la consommation ;
Vu le règlement n° 852-2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu l'article 18 du Règlement n°178-2002 du 28 janvier 2002 ;
Considérant que l’activité de la S.A.R.L. WU JIA DOUFU au sein de cet établissement est la fabrication de tofu et de pâtes fraîches ;
Considérant que le règlement n° 852-2004 susvisé dispose notamment que les établissements où sont manipulées les denrées alimentaires en vu de leur vente au consommateur doivent être propres et en bon état d'entretien, et ne doivent pas entraîner, par des activités qui s’y exercent, un risque de contamination des aliments ;
Considérant que le règlement n° 852-2004 susvisé dispose notamment que :
1. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien.
2. Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, Les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent :
a) pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes les opérations ;
b) permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable sur Les surfaces ;
c) permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre Les organismes nuisibles ;
3. Un nombre suffisant de lavabos judicieusement situés et destinés au lavage des mains doit être disponible. Les lavabos destinés au lavage des mains doivent être équipés d'eau courante, chaude et froide, ainsi que de matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains. En cas de besoin, les dispositifs de lavage des denrées alimentaires doivent être séparés de ceux destinés au lavage des mains.
4. Lorsque l'hygiène l'exige, des vestiaires adéquats doivent étre prévus en nombre suffisant pour le personnel.
$. Les produits de nettoyage et de désinfection ne doivent pas être entreposés dans des zones où les denrées alimentaires sont manipulées.
AN 6. La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier :
a) les revêtements de sol doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. A cet
effet, l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent. Le cas échéant, les sols doivent permettre une évacuation adéquate en surface ;
b} les surfaces murales doivent être bien entretenues, faciles à laver et, au besoin, à désinfecter. A cet effet,
l'utilisation de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques est requise, ainsi que d'une surface lisse jusqu'à une hauteur convenable pour les opérations, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent ;
c) les plafonds, faux plafonds (ou, en l'absence de plafonds, la surface intérieure du toit} et autres équipements suspendus doivent être construits et ouvrés de manière à empêcher l'encrassernent et à réduire la condensation, l'apparition de moisissure indésirable et le déversernent de particules ;
d) les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues de manière à prévenir l'encrassement. Celles qui peuvent donner accès sur l'environnement extérieur doivent, en cas de besoin, être équipées d'écrans de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage. Lorsque l'ouverture des fenêtres entraînerait une contamination, les fenêtres doivent rester fermées et verrouillées pendant la production ;
e) les portes doivent être faciles à nettoyer et, en cas de besoin, à désinfecter. A cet effet, l'utilisation de
surfaces lisses et non absorbantes est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent ;
f les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. A cet effet, l'utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres matériaux utilisés conviennent.
7. Là où cela est nécessaire, des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection et l'entreposage des
outils et équipements de travail doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
8. Là où cela est nécessaire, des dispositions adéquates pour le lavage des denrées alimentaires doivent être prévues. Tout évier ou dispositif similaire de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide, être conforme aux exigences du chapitre VII et être nettoyé régulièrement et, au besoin, désinfecté.
9. Tous les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent :
a) être effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir
lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ;
b} être construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination ;
c) à l'exception des conteneurs et emballages perdus, être construits, réalisés et entretenus de manière à ce qu'ils soient tenus propres et, au besoin, désinfectés ;
d) être installés de manière à permettre un nettoyage convenable des équipements et de la zone environnante.
10. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être retirés aussi vite que possible des locaux où se trouvent des denrées alimentaires, de façon à éviter qu'ils ne s'accumulent.
11. Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être déposés dans des conteneurs dotés d'une fermeture, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent. Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.
12. Les matières premières et tous les ingrédients entreposés dans une entreprise du secteur alimentaire doivent être conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration néfaste et de les protéger contre toute contamination.
A 13. Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires
doivent être protégées contre toute contamination susceptible de Les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé où contaminées de manière telle qu'elles ne pourraient être raisonnablement considérées comme pouvant être consommées en l'état.
14. Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. Des méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés (ou, lorsque l'autorité compétente l'autorise dans des cas particuliers, pour éviter que cet accès n'entraîne de contamination).
15. Les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis susceptibles de favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines ne doivent pas être conservés à des températures qui pourraient entraîner un risque pour la santé. La chaîne du froid ne doit pas être interrompue. Toutefois, il est admis de les soustraire à ces températures pour des périodes de courte durée à des fins pratiques de manutention lors de l'élaboration, du transport, de l'entreposage, de l'exposition et du service des denrées alimentaires, à condition que cela n'entraîne pas de risque pour la santé. Les exploitations du secteur alimentaire procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement de produits transformés doivent disposer de locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières, d'une part, et des produits transformés, d'autre part, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.
Considérant les contrôles réalisés le 17 février 2016 et le 19 février 2016 par un agent de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes en poste au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, dans les locaux de la S.A.R.L. WU JIA DOUFU, situé 8- 22 chemin des vignes à PANTIN (93500) qui a permis de procéder aux constatations détaillées ci-dessous ;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
Considérant les non-conformités suivantes constatées lors des contrôles : «+ La présence des déjections de nuisibles (souris, oiseaux) et de traces de vie, L'état de souillure des plafonds, des murs et des sols de l'établissement, L'état d’encrassement général de l’établissement,
La présence de nombreuses infiltrations d’eau et de moisissures en résultant, L’état de délabrement des murs, des plafonds et des sols de l’établissement,
L'état d’entretien défaillant des locaux et équipements de l'établissement, L'absence d’entretien des équipements,
L'absence d’équipements et de vestiaire pour assurer l'hygiène du personnel, L'absence de produits de nettoyage désinfectants
L’absence d'évacuation appropriée des déchets,
L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
L'absence de traçabilité des denrées alimentaires préparées dans cet établissement.
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux règles d'hygiène prévues par le règlement n° CE-852-2004 ;
Considérant que, du fait de ces manquements, l’établissement situé 8-22, chemin des vignes à PANTIN (93500) présente une menace pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contamination des denrées alimentaires détenues et présentées à la vente et en raison des risques d'intoxications alimentaires qui en résultent ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé
publique ;
Considérant que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate de cet établissement ;
Vu le courrier d’information sur les mesures envisagées remis en mains propres le 23 février 2016 signalant les manquements au règlement n°CE-852-2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires constatés lors des contrôles du 17 et 19 février 2016 ;
1) Vu l'absence de réponse de madame CHEN, gérante de la société WU JIA DOUFU ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 — Les locaux de la S.A.R.L. WU JIA DOUFU, fabricant de tofu et de nouilles fraîches, situés au 8- 22 chemin des vignes à PANTIN (93500) et exploités par Madame Xiang CHEN, gérante, sont fermés jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Toutes dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article 3 — La réouverture de l'établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la S.A.R.L. WU JIA DOUFU), située 8- 22 chemin des vignes à PANTIN (93500).
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le commissaire de Pantin,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Article 6 — Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le À mars 2016 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-230
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy dans le sens de Paris vers la province pour des travaux de réparations de chaussée.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2614080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur Le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et
1
A interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant Ia nécessité de procéder aux réparations de chaussée ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se déroule à compter de la date de signature du présent arrêté au vendredi 25 mars 2016. Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitations. Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
L’ex-RN3 dans le sens de Paris vers la province comporte trois voies de circulation et un évitement bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
L’évitement bus est fermé et la voie de droite réduite à trois mètres de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge d'Union de Travaux (Mel: travaux1.tp.idff@astengroup.fr — Tél: 01.46.85.85.15) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
QD Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Paris, le
2 9 FEV. 2016
Pour le Préfet t par délégation,
L’adjoint au chef du se écurité des transports
XD Liberté « Liberté » Égallé » Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-231
Relatif à l'installation d’une terrasse ouverte au droît de la rue Gatine à l'angle de l'avenue Gailieni (ex-RN3) à Bondy.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
9 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartementai de l’Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Bondy ;
Vu la demande par laquelle Monsieur Gokhan SOZDINER sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’une terrasse ouverte au droit de la rue Gatine à l’angle de l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, Monsieur Gokhan SOZDINER, est autorisé à procéder à l’installation d’une terrasse ouverte au droit de la rue Gatine à l’angle de l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy, selon les prescriptions suivantes :
- L'installation mentionné dans la demande n'entraîne en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation, tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme génant conformément à l’article R.417-10 du code de la route ;
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire ;
- Le pétitionnaire assurera un passage minimum sur trottoir de 1,40 mètre pour la circulation des piètons ;
- Toutes les dispositions seront prises pour exécuter l'écoulement des eaux pluviales et usées vers le système d'évacuation de l'immeuble, sans qu'il y ait déversement de ces eaux sur la voie publique ;
- Les mobiliers en terrasse seront installés pendant les jours et les heures d'ouverture et rentrés tous les soirs ;
- Le présent permis ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations éventuellement nécessaires et notamment celles relevant du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploïtation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
DS Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée d’un an.
ARTICLE 5 — PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, -__ Monsieur le Monsieur le maire de Bondy,
- Monsieur Gokhan SOZDINER.
Fait à Paris,le 2 Q FEV. 016 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-244
Instituant une restriction de circulation et de stationnement au droit du n°187 sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) dans le sens province/Paris à Pantin.
Protection suite à affaissement de mur
LE PREFET DE LA Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLE en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
2} Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du mur de l'immeuble sinistré (187 avenue Jean Lolive) ;
SUR la proposition du Directeur de la Direction Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France
ARRETE
ARTICLE 1
Suite à l’affaissement du mur de la propriété situé 187 avenue Jean Lolive, la voie de bus et le trottoir sur l’avenue Jean Lolive au droit de cet établissement, sens province vers Paris, sont
neutralisés, pour une période indéterminée de jour comme de nuit à compter de La date de signature du présent document.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci- après.
ARTICLE 2
L’ex-RN3, au droit du 187 avenue Jean Lolive et dans le sens province/Paris, comporte deux voies de circulation et une voie de bus en site propre.
Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante :
e Neutralisation de la voie de bus en site propre, de jour comme de nuit. Déviation des bus dans les files de circulation affectées à la circulation générale.
e Fermeture du trottoir au droit de la propriété dans les deux sens de circulation et déviation des piétons sur la voie bus neutralisée.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
2 L’arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules de secours si nécessaire,
seront strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l’article R.417-
10 du code de la route. Cette zone sera préalablement neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au sinistre a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge du BCE et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire i’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au registre des actes administratifs l'État. Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Paris, le .
= 2 MARS 2016 Pour le Préfet Et par délégation,
L’adjoint au chef du serdife sécurité des transports PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-245
Réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A3, A103, A86 et A186
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seîne- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’[le-de-France ;
& Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis du CRICR Ile De France ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1
1.1 - L'autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex- RN410 (PR 12+800) et l’autoroute A3 (PR 24+000) durant les nuits des :
09 au 10 mars 2016;
10 au 11 mars 2016;
17 aul8 mars 2016;
24 au 25 mars 2016. .
+
»
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
bretelie d’accès Cornillon ;
bretelle RD27 à Aubervilliers ;
bretelle ex RN186 (université) ;
bretelle ex RN2 à La Courneuve ;
bretelle ex RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny ;
bretelle ex RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation: Les usagers venant des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l'autoroute A1 jusqu’à Garonor, puis l’autoroute A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.
1.2 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre
Fautoroute A3 (PR 24+000) et l’ex RN2 durant les nuits des :
81 + 21 au 22 mars 2016;
+ 22 au 23 mars 2016;
+ 23 au 24 mars 2016;
+ 24 au 25 mars 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
+ autoroute A103 extérieure ;
+ __ accès ex-RN186 (Piscine) ;
+ __ accès RD40 (Pierre Sémard) ;
+ accès Diderot ;
* accès ex-RN2 / Le Bourget.
Déviation : Les usagers de l'A86 Extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers 1°A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.
1.3 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre
l’autoroute A3 (PR 24+000) et l’ex RN 410 durant les nuits des :
+ __07 au 08 mars 2016.
+ __08 au 09 mars 2016.
+ 04 au OS avril 2016.
+ 06 au 07 avril 2016.
* 07 au 08 avril 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
autoroute A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine),
accès RD40 (Pierre Sémard) ;
accès Diderot ;
accès ex-RN2 / Le Bourget ;
bretelle de liaison A1/A86 ;
+ __ accès Cornillon.
.
1.4 - L’autoroute A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’auto- route A3 (PR 24+000) et la RD 7 durant les nuits des :
+ 09 au 10 mars 2016.
+ 10 au 11 mars 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
autoroute A103 extérieure accès exRN186 (Piscine) ;
accès RD40 ( Pierre Sémard) ;
accès Diderot ;
accès exRN2/Le Bourget ;
bretelle de liaison A1/A86 ;
accès Comillon ;
accès exRN410. Déviation : Les usagers de l'A86 Extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers 1’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique ou les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 2
2.1 — La bretelle d’accès au périphérique extérieur (Paris nord) depuis l’autoroute A3 est fermée durant la nuit du :
+ 16 au 17 mars 2016.
+ __ 05 au 06 avril 2016.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du périphérique sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 3
3.1 - La bretelle d'accès au périphérique intérieur (Paris Sud) depuis l’autoroute A3 est fermée durant les nuits des 23 au 24 mars 2016.
Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section sud du périphérique sont déviés vers les boulevards des maréchaux.
ARTICLE 4
4.1 - L'Autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PRO+000) et Bobigny (PR 8+000) durant les nuits des:
+ 07 au 08 mars 2016
+ 08 au 09 mars 2016
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant cette même nuit :
accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
accès RD20 depuis Montreuil ;
accès RD36 depuis Montreuil ;
accès exRN302 à Montreuil sur l' A186 intérieure ;
A103 sens extérieur ;
A103 sens intérieur ;
accès ex RN186 à Bobigny (PSGN) ;
+ accès ex RN186 à Bobigny (place St Just).
Déviation : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique emprunteront le péri- phérique extérieur pour retrouver l’ A1 à la Porte de la Chapelle.
ARTICLE 5
5.1 - L’autoroute A186 (commune de Montreuil) est interdite à la circulation dans le sens Intérieur (Paris-province) de l'A3 à la rue Pierre de Montreuil durant les nuits des:
+ 07 au 08 mars 2016,
«08 au 09 mars 2016
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
33 + bretelle d’accès Montreuil ;
* collecteur de Montreuil sur A3Y.
Déviations : Les usagers restent sur A3 Y, puis empruntent l’A86 EST et sortent à la bretelle ex RN302.
5.2 - L'Autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de Bagnolet (PRO+000) et Garonor (PR 15+000) durant les nuits des:
21 au 22 mars 2016
22 au 23 mars 2016
23 au 24 mars 2016
29 au 30 mars 2016
30 au 31 mars 2016
04 au 05 avril 2016
06 au 07 avril 2016
07 au 08 avril 2016
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant cette même nuit :
accès RATP et parking porte de Bagnolet ;
accès RD20 depuis Montreuil ;
accès RD36 depuis Montreuil ;
accès exRN302 à Montreuil sur l' A186 intérieure ;
A103 sens extérieur ;
A103 sens intérieur ;
accès ex RN186 à Bobigny (PSGN) ;
accès ex RN186 à Bobigny (place St Just) ;
accès Aulnay centre ;
collecteur A3/exRN2.
Déviation: Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique emprunteront le péri- phérique extérieur pour retrouver 1’A1 à la Porte de la Chapelle.
+.
5.3 - L’autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et Aulnay (PR 10-000) durant les nuits du :
e 29 au 30 mars 2016,
e 30 au 31 mars 2016,
° 31 mars au 01 avril 2016.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : accès à l’A3 depuis l’A1 au niveau de l’échangeur de Roissy et de l’A104 ; bretelle P ;
accès ex RN2 depuis Le Blanc-Mesnil ;
accès ex RN2 depuis Aulnay-sous-Bois ;
accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois ;
bretelle n°3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'autoroute A1 dans le sens province- Paris ;
e bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental] de Paris extérieur ;
e _ bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur ;
#) * bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur n°93A900151 de l'autoroute A1.
Déviations : Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique empruntent le périphé- rique extérieur pour retrouver l'autoroute Al à la Porte de la Chapelle.
ARTICLE 6
6.1 - L’autoroute A186 (commune de Montreuil) est interdite à la circulation dans ie sens Intérieur (Paris-province) de l'A3 à la rue Pierre de Montreuil durant les nuits des :
21 au 22 mars 2016 :
22 au 23 mars 2016.
23 au 24 mars 2016
29 au 30 mars 2016
30 au 31 mars 2016
04 au 05 avril 2016
06 au 07 avril 2016
07 au 08 avril 2016
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
+ __ bretelle d’accès Montreuil ;
+ __ collecteur de Montreuil sur A3Y.
CR
Déviations : Les usagers restent sur A3 Y, puis empruntent l’A86 EST et sortent à la bretelle ex-RN302.
ARTICLE 7
7.1 - L'autoroute AÏ est interdite à la circulation dans le sens Paris-Province entre la Porte de
la Chapelle (PR 0+000) et le Viaduc de Saint-Denis (PR 3+500) durant les nuits : + du 15 au 16 mars 2016
s du 16 au 17 mars 2016
Déviation ; Les usagers empruntent l'autoroute A3.
7.2 - L'autoroute Al est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre le BDL (PR 7+000) et la Porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
+ du té au 15 mars 2016
+ du15 au 16 mars 2016
+ du 16 au 17 mars 2016
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de cette même nuit : + RN2- Bourget ;
« __bretelle de Stains ;
*__bretelie Lamaze ;
« _bretelle PK 2.5
Déviation : les usagers emprunteront l'autoroute A86 et l'ex-RN2.
TICLE 8
8.1 - La bretelle d’accès au périphérique intérieure (Paris Est) depuis l’autoroute Ai est fermée à la circulation durant les nuits du :
as e 15 au 16 mars 2016
e 06 au 07 avril 2016,
Déviation : Les usagers de l’A1 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
8.2 - La bretelle d’accès au périphérique extérieure (Paris Ouest) depuis l’autoroute Al est fermée à la circulation durant les nuits du :
e 16 au 17 mars 2016
e 05 au 06 avril 2016,
Déviation: Les usagers de l’A1 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section nord du périphérique sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
TICLE 9
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles ;
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 10
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 11
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 12
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
7
26 l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 14
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Îe-de-France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris,le _) kng 2016
Pour le Préfef et bar délégation,
L’adjoint au chef du sevice sécurité des transports
3+ PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA- IdF N° 2016-246
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur \°’Ex RN 2 à Pantin et Aubervilliers. Dans le cadre des travaux de voirie. (Marquage au sol)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu ie décret n°2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
o$ Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de 1’Équipement et de 1 Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Pantin;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation des traversées piétonnes au
carrefour de l’avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et de la rue de Presles sur les communes d’Aubervilliers et de Pantin.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Les travaux de sécurisation des traversées piétonnes au carrefour de l'avenue Jean Jaurès (ex- RN2) sur les communes d'Aubervilliers et de Pantin, impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 29 Avril 2016.11 sera réalisé des travaux de marquage au sol et la matérialisation des passages piétons.
Les travaux sont autorisés de 21 h à 6 h00.
ARTICLE 2
L’avenue Jean Jaurès Ex-RN2 sur la section concernée par les travaux (entre la rue Condorcet et la rue de Presles) comporte trois voies de circulation dans le sens Paris/province et trois voies de circulation dans le sens province/Paris.
97 Il sera procédé à la neutralisation de deux voies de circulation dans chaque sens au droit des travaux, avec si nécessaire la mise en place d’un alternat par feu. Le balisage mis en place sera présent de nuit.
Maintien obligatoire d’une voie de circulation libre dans chaque sens de circulation à toute heure de la nuit.
En cas d’empiétement sur le trottoir, le cheminement piéton doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.
En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval
de l’aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier à disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en oeuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise, AXIMUM (19 Rue Louis HEBAULT 94370 Sucy-en-Brie) l’entreprise RBMR (127 rue Roger Legros 91600 Savigny sur Orge) | chargée des travaux et représentée par Messieurs LEGUAY et LARCHER: sous le contrôle du Conseil Général de la Seine-Saint- Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans Ja zone des travaux, l’arrêt et Le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
yo Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pantin,
Monsieur le Maire d’Aubervilliers,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le = 2 MARS 2016
Pour le Préfet et
L'Adjoint au
délégation,
Servi Sécurité des Transports,
y] PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-247
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la Ex-RN186 à Saint-Denis. Dans le cadre de mise en place de bornes semi-automatiques.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France :
y? Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de sécurisation des abords de la plateforme Tramway T1 sur la Route de La Courneuve de la rue Voltaire à la rue Presov, Ex-RN186 à
Saint-Denis.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux relatifs aux travaux de sécurisation des abords de la plate-forme Tramway T1 sur l'Ex-RN186 à Saint-Denis impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 27 mai 2016.
Les travaux sont autorisés de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 2
L'entreprise DUBRAC sera chargée de procéder à la pose de bornes semi-automatiques au niveau du carrefour Présov/Voltaire.
En cas d’empiétement sur ie trottoir, le cheminement piéton doit obiigatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.
2
u3 En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de
l’aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du
chantier.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de doubler.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en oeuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise DUBRAC, EIFFAGE et AXIMUM chargée des travaux et représentée par Monsieur GAUTIER, TOMASIEWIEZ, et LEGUAY sous le contrôle du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et le signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
“1 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de SAINT-DENIS,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au registre des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le = 2 MARS 2018
et par délégation,
Sécurité des Transports,
Pour le
L'Adjoint au Chef du
Us PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-248
Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue du Gal Leclerc (RD 115) Entre l’hôtel Ibis et la rue Delizy dans le sens province/Paris à Pantin
Protection suite à incendie
LE PREFET DE LA Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLL en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Yes Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seïne-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur ie Maire de Pantin;
Vu Pavis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT 12 nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers:
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords de l'immeuble sinistré (100/108 avenue du Général Leclerc) ;
SUR la proposition du Directeur de la Direction Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France
ARRETE
ARTICLE 1
Suite à la fermeture du parc d'activités situé 100 avenue du Général Leclerc, la voie de tourne à gauche sur l’avenue du Général Leclerc au droit de cet établissement, sens Province vers Paris, sera neutralisée, pour une période indéterminée de jour comme de nuit à compter de la date de signature du présent document.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci- après.
ARTICLE 2
La RD115, au droit du centre d’activités et dans le sens Province-Paris, comporte deux voies de circulation et une voie de tourne à gauche.
Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante :
e Neutralisation de la voie de tourne à gauche entre la rue Delizy et l’hôtel IBIS, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
u+ L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules de secours si nécessaire, seront strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l’article R.417- 10 du code de la route. Cette zone seront préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au sinistre a disparu.
La rise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge du BCE et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SÉTRA.
ARTICLE S
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Monsieur le président du conseïl général de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extraït sera publié au recueil des actes administratifs de l'État. Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Paris,le — 2 MARS 2016 Pour le Préfet et ir délégation,
L’adjoint au chef du servicaisé itéfles transports
Jean-Phili
ug Lrié « Égalué
RÉPUSLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
?#!
.
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2016-249
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Va le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet de Val-de-Marne ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu J’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l Aménagement d’le-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;
U) Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île de France de la DRIEA et du CRICR Île de France ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris :
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETENT
ARTICLE 1
1.1 - L’autoroute A86 EST, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des :
+ 15 au 16 mars 2016;
° 16 au 17 mars 2016;
+ 17 au 18 mars 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
+ __ accès A3 depuis Paris ;
accès A3 depuis Lille ;
accès exRN302 (Rosny) ;
accès A103 extérieur ;
+ __ accès A103 intérieur depuis le tronc commun.
Déviation : Les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’autoroute A86 EST, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits des :
+ 15 au 16 mars 2016,
+ 16 au 17 mars 2016; + 17 au 18 mars 2016.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
+ accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes) ;
+ __ accès depuis l’A86 extérieure à Rosny ;
+ accès depuis l'ex RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l’autoroute A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique pour retrouver l’A3.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles ; - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles ; - 05h15 pour l’axe ;
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet ; ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Paris, le
— 2 MARS 2016
Pour le Préfet du Val de MA e et par délégation,
Pour le Préfet de Seine Saint Djeni
L’adjoint au chef du service
Jean-Philippe EAN
82.