Procès Verbal - PV 040528

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Procès Verbal - PV 040528 Document publié le Vendredi 28 mai 2004 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 040528)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU 28 mai 2004

Date de convocation : 19 mai 2004

Nombre de Conseillers 18

En exercice : 18 Présents : 10 Procurations : 5

L’an deux mille quatre le 28 mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent AUBUCHOU, Maire.

Présents : L. AUBUCHOU, G. BASSI, Martine BERT, G. CANEROT,J.L. CROUSEILLES, A. CUYAUBERE, G. GUILHAMET, C. LABARRERE, H. LAPORTE, P. MOURA. Excusés : C. BERGERET, J.J. CLAVERIE, P. DABAN, J. GASSIE, P.R. GUICHOU, G. LABARRERE, M. PAYOT, P. SAUBATTE

Procurations : Catherine BERGERET à J.L. CROUSEILLES, P.R. GUICHOU à Martine BERT, G. LABARRERE à A. CUYAUBERE, P. SAUBATTE à P. MOURA, J.J. CLAVERIE à Christine LABARRERE. Secrétaire de séance : Martine BERT

1 – Achat d’un photocopieur

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’actuel photocopieur n’est plus adapté aux besoins de la commune, eu égard à l’accroissement de la charge de travail. Il convient de le remplacer par un modèle plus performant. Il propose d’acquérir un appareil Nashuatec couleur d’occasion pour un montant de 5 980 euros TTC. En outre une convention de service pourrait être souscrite pour assurer la maintenance de l’appareil, pour un coût de 20 euros HT par mois auquel s’ajouterait le prix de la copie noir et blanc (0,01 euro) et couleur (0,02 euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’acquérir un photocopieur numérique d’occasion pour un montant de 5 980 euros TTC. APPROUVE la souscription d’un contrat de maintenance pour 20 euros HT par mois auquel s’ajoute le prix de la copie noir et blanc (0,01 euro) et couleur (0,02 euros).

2 - Adhésion au service informatique du Centre de Gestion

M. le Maire rappelle que par une mutualisation des besoins et des moyens, le Syndicat de Communes pour le personnel d’abord, puis le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, ont offert aux collectivités des Pyrénées Atlantiques des services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, que des dernières utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place par le service administratif intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le service technique intercommunal, intervenant de la même manière dans la partie technique, et le service informatique intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique.

Pour permettre une meilleure adaptation aux besoins locaux, ces services sont dissociés du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour être pris en charge par une nouvelle structure : l’Agence Publique de Gestion Locale, qui fonctionne avec un statut juridique plus souple de syndicat mixte. Ce syndicat mixte est aujourd’hui établi ; il a naturellement créé les services dont il s’agit, lesquels fonctionneront d’une manière autonome avec effet au 1 er janvier 2001. Les collectivités sont donc invitées à adhérer au syndicat, pour le ou les services de leur choix.

La formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le service informatique intercommunal à partir du 1 er juillet 2004.

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d’intervention du service en cause.2

3 - Matériel informatique : location des logiciels et modules

M. le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre de l’équipement informatique de la nouvelle mairie, de souscrire un contrat d’abonnement aux logiciels COSOLUCE pour un montant de1277,12 euros TTC par an, à partir du 1 er juillet 2004, comprenant le Pack « Essentiel » (compta – budget – dette – immobilisations – élections – population – payes – facturation – tableaux de bord des élus).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de louer les logiciels COSOLUCE pour un montant de 1277,12 euros TTC par an, à partir du 1 er juillet 2004.

4 - Matériel informatique : choix du prestataire

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’équiper la nouvelle mairie avec un matériel informatique plus complet et plus performant.

Conformément au cahier des charges établi par la Société Héliantis et suite à la consultation de trois entreprises, CG Informatique de Nay a été retenu pour un montant de 15 025 euros HT (17 969,90 euros TTC). Cette prestation comprend la fourniture du matériel, l’installation et la maintenance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de choisir la société CG informatique comme fournisseur du matériel informatique, pour un montant de 15 025 euros HT.

5 – Droit et places de forains et camions magasins : révision des tarifs en euros M. le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 4 novembre 1994 fixant le montant de la caution demandée aux forains et camions magasins lors de leurs installation. Il propose de réviser le montant du droit de place comme suit à partir du 1 er juillet 2004 :

Camions magasins : 80 euros

Petits stands : 15 euros

Tirs loteries : 30 euros

Petits manèges : 80 euros

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les nouveaux tarifs du droit de place des forains et camions-magasins applicables à partir du 1 er juillet 2004.

FIXE à 150 euros la caution demandée aux forains avant leur installation et restituée après visite sur les lieux, applicable à partir du 1er juillet 2004.

6 - Prime de destruction des nuisibles : révision des tarifs en euros

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réviser la prime de destruction des nuisibles. Il propose d’en fixer le tarif à 8 euros à partir du 1 er juillet 2004.

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le nouveau tarif de la prime de destruction des nuisibles, applicable à partir du 1er juillet 2004.

7 - Location des tables et chaises : révision des tarifs en euros

M. le Maire avise le Conseil Municipal que les tarifs de location de matériel (tables et chaises) n’ont pas été révisés depuis 1985. Il propose d’en augmenter les tarifs.

Tables : 1 euro

Chaises : 0,20 euros

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les nouveaux tarifs de location des tables et chaises, applicables au 1er juillet 2004.

8 - Location des salles municipales : révision des tarifs en euros

M. le Maire avise le Conseil Municipal qu’il convient de convertir les tarifs des salles municipales Jean Labarrère et de L’Isarce en euros.

Il propose les tarifs suivants à partir du 1 er juillet 2004 :

Salle de L’Isarce :

Petite salle : 90 euros

Grande salle : 150 euros

L’ensemble : 220 euros

Cuisine : 80 euros

Chauffage/climatisation : 30 euros3

Salle Jean Labarrère

- grande salle : 250 euros

- pour les apéritifs 80 euros

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE les nouveaux tarifs des salles Jean Labarrère et de l’Isarce, applicables à partir du 1er juillet 2004.

9 - Virements de crédit n°1

M. le Maire avise le Conseil Municipal qu’il convient de faire les virements de crédit suivants pour verser une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’association Plain Ecran, les crédits ouverts à l’article 6574 n’étant pas suffisants.

A l’article 6574 subvention de fonctionnement : + 100 euros

A l’article 022 dépenses imprévues : - 100 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE ces virements de crédit et la subvention à l’association Plain Ecran.

10 - Virements de crédit n°2

M. le Maire avise le Conseil Municipal qu’il convient de faire les virements de crédit suivants pour régulariser la compensation de taxe professionnelle inscrite à tort en 2003 d’un montant de 22 908 euros. A l’article 673 titres annulés sur exercice antérieur : + 22 908 euros

A l’article 023 virement à section investissement : - 10 616 euros

A l’article 022 dépenses imprévues : - 9 300 euros

A l’article 60 631 petit équipement - 2 000 euros

A l’article 6156 maintenance - 492 euros

A l’article 6713 secours - 500 euros

A l’article 020 dépenses imprévues - 10 616 euros

A l’article 021 virement de la section de fonctionnement : - 10 616 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE ces virements de crédit

11 - Taux d’imposition 2004-Taxe foncière sur les propriétés non bâties M. le Maire informe le Conseil Municipal que le taux de foncier non bâti voté le 15 avril 2004 était trop élevé (21,91 %).

En effet, eu égard aux règles de droit commun, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à ne pas dépasser est celui de l’année 2003, corrigé par la variation du taux de la taxe d’habitation entre 2003 et 2004. De ce fait, le taux de la taxe sur les propriétés non bâties ne peut être supérieur à 21,86 %. Monsieur le Maire propose de régulariser la situation et d’appliquer le taux de 21,86 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 21,86 %.

12 - Enfouissement des réseaux : demande de subvention

M. le Maire propose au Conseil Municipal de prendre rang auprès du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques pour solliciter une subvention ,au titre de l’enfouissement des divers réseaux des quartiers Labat et Lasgrabes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de prendre rang auprès du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques pour demander une subvention dans le cadre de l’enfouissement des réseaux des quartiers Labat et Lasgrabes.

13 - Création de trois emplois saisonniers d’agent d’entretien

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création de trois emplois saisonniers d’agent d’entretien pour assurer divers travaux d’entretien simples sur la voirie communale, les bâtiments communaux et les espaces verts.

Ces emplois pourraient être créés à temps complet pour la période du 1 er juillet 2004 au 31 août 2004 et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels. La rémunération pourrait être calculée sur la base de l’indice brut 245 applicable dans la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de trois emplois saisonniers d’agent d’entretien à temps complet pour la période du 1 er juillet au 31 août 2004.4

PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération correspondant à l’indice brut 245 de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

14 - Communauté de communes : extension des compétences

M. le Maire signale au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 avril 2004, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Vath Vielha a sollicité l’extension de ses compétences à la création et à la gestion d’un Office du Tourisme Communautaire ayant pour objet :

- l’animation de la vie touristique locale : accueil du public, information

- la promotion de l’offre touristique locale

- la coordination des acteurs locaux

Il signale que conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre du groupement doit se prononcer sur la modification envisagée.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’extension des compétences de la Communauté de Communes de la Vath Vielha à la création et à la gestion d’un Office de Tourisme Communautaire ayant pour objet l’animation de la vie touristique locale (accueil du public, information), la promotion de l’offre touristique locale et la coordination des acteurs locaux.

15 - Nouvelle organisation du service de la DDE

M. le Maire rappelle qu’un projet de nouvelle organisation de la DDE est envisagée, suite à une demande exprimée par le Conseil Général.

Une partie des services de la DDE, les agences départementales, serait désormais mise à disposition du Conseil Général pour la réalisation des missions départementales, l’autre, les unités territoriales, serait affectée au service de l’Etat, des communes et de leurs groupements.

Cette nouvelle organisation confère au Conseil Général une capacité directe de commandement pour les interventions réalisées par les agences départementales sur le réseau routier départemental. En outre, elle offre une couverture homogène du territoire départemental et garantit l’efficacité et la qualité du service rendu, sans surcoût pour l’Etat, les communes et leurs groupements.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est aujourd’hui demandé aux communes et à leurs groupements d’émettre un avis sur la partie du projet concernant les services qui interviendront exclusivement au titre des missions Etat/communes.

A l’issue de cette consultation, le Conseil Général se prononcera à son tour sur la partie du projet qui concerne les services qui interviendront exclusivement pour le compte du département. le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DONNE une avis favorable au projet de la nouvelle organisation de la DDE concernant les services qui interviendront exclusivement pour le compte de l’Etat, des Communes et de leurs groupements.

16 - Electrification rurale – programme FACE AB (Extension souterraine 2004) Approbation du projet et du financement de la part communale

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées Atlantiques, de procéder à l’étude des travaux alimentation souterraine propriété MALAGANNE René.

Madame la Présidente du Syndicat Départemental a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise COREBA.

M. le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au Programme d’Electrification Rurale FACE AB (extension souterraine 2004) propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés.

CHARGE le Syndicat d’Electrification de l’exécution des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser se décomposant comme suit : - montant des travaux TTC : 4 428,98 euros

- actes notariés (2) 801,32 euros

- honoraires et imprévus : 516,96 euros

TOTAL 5 747,26 euros

S’ENGAGE à verser à titre provisionnel dans la caisse du receveur syndical la somme de 1 129,96 euros à financer sur fonds propres pour assurer le financement des travaux de la façon suivante :5

- Participation du FACE 3 687,58 euros

- TVA préfinancée par le SDEPA 929,72 euros

- Participation communale 1 129,96 euros

La contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement définitif des travaux.

17 - Réalisation de cinq logements locatifs dans les anciens locaux de la Mairie et de la grange attenante -Nouvelle consultation d’appel d’offres

M. le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 décembre 2003, le Conseil Municipal approuvait le contenu du dossier de consultation des entreprises relatif à l’aménagement de cinq logements locatifs dans les anciens locaux de la mairie et de la grange attenante et autorisait la SEPA à lancer la consultation d’appel d’offres correspondante.

Cette formalité a été accomplie par avis d’appel public à concurrence adressée aux journaux locaux le 27 février 2004. La date limite de réception des offres était fixée au 24 mars 2004.

24 offres sont parvenues avant cette date. Au vu du résultat de l’ouverture des plis, la commission d’appel d’offres réunie le 25 mars 2004 décidait, compte tenu du montant des offres, de déclarer infructueux les lots n° 1-gros œuvre-maçonnerie-béton armé-VRD, 2-charpente bois-couverture ardoise-zinguerie, 3-menuiseries alu- PVC, 5 cloisons-isolation-plafonds-plâtrerie et de procéder à l’analyse des offres des lots.n° 4-mesuiserie bois, 6-chauffage-plomberie-sanitaires-VMC, 7-électricité, 8-carrelage-faïence-sols souples, et 9- peinture- revêtements muraux.

Pour une meilleure adéquation entre les possibilités budgétaires et les besoins du programme, il est apparu nécessaire de modifier le dossier de consultation des entreprises, soit par simplification de certaines prestations (ardoises en fibro ciment sur la toiture de la grange, simplification des VRD, des démolitions …), soit par mise en place d’options (aménagement intérieur des placards, démolition de la deuxième cheminée …). En outre, compte tenu du retard pris dans la procédure d’appel d’offres ouvert (lots infructueux), le début des travaux doit être différé (commencement des travaux septembre 2004).

Au vu de ces modifications remettant en cause les fondements de la mise en concurrence, Monsieur le Maire, en sa qualité de personne responsable du marché, a décidé de déclarer la procédure d’appel d’offres précitée sans suite, en application de l’article 59 II du Code des Marchés Publics. Il convient alors de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres sur la base du dossier de consultation des entreprises modifié. Monsieur le Maire souligne que malgré les dernières modifications, la nouvelle estimation du maître d’œuvre s’élève à 272 500,00 euros HT pour un coût initialement arrêté à 264 989 euros HT. Il importe, pour le bon déroulement de cette opération, de valider ce nouveau dossier de consultation des entreprises et de prendre en compte le nouveau coût définitif des travaux estimé par le maître d’œuvre. Il est précisé que le forfait de rémunération du maître d’œuvre restera néanmoins inchangé. Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

RATIFIE la déclaration sans suite de la première procédure d’appel d’offres, VALIDE le nouveau dossier de consultation des entreprises,

AUTORISE la SEPA à signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet d’arrêter le nouveau coût définitif des travaux fourni par le maître d’oeuvre à 272 500, 00 euros HT, le forfait de rémunération du maître d’œuvre restant néanmoins inchangé.

AUTORISE la SEPA à lancer la nouvelle consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.

18 - Déclaration d’Utilité Publique parcelles AC 330 et 139

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’une Z.A.C. destinée à la création d’une zone d’habitat et d’activités.

Il expose que les négociations engagées avec les propriétaires MM. Pierre-Louis et Adrien PETRIQUE en vue d’acquérir les terrains nécessaires à cette opération pourraient ne pas aboutir, ce qui ne laisserait d’autre issue que l’expropriation.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains cadastrés AC 139 et 330 nécessaires à cette opération, appartenant à MM Pierre Louis et Adrien PETRIQUE. CONFIRME la délibération en date du 30 septembre 2003 confiant à la SEPA mandat pour procéder aux acquisitions foncières précitées.

CHARGE la SEPA de constituer, le moment venu et si nécessaire, le dossier à soumettre aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire.6

19 - Loyer Tournerie : exonération du coût de l’indice Insee pour 2004

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le loyer de la supérette d’Asson peut être calculé sur l’amortissement total de l’investissement. En conséquence, les locaux étant amortis, il propose de ne pas indexer le loyer en 2004 du coût de l’indice Insee.

le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’exonération du coût de l’indice Insee pour le loyer de M. Tournerie pour l’année 2004.

Nom émargement Observations

AUBUCHOU Laurent

BASSI Guy

BERGERET Catherine

BERT Martine

CANEROT Gilbert

CLAVERIE Jean-Jacques

CROUSEILLES Jean-Louis

CUYAUBERE Antoine

DABAN Pierre

GASSIE Jérôme

GUICHOU Pierre-Robert

GUILHAMET Georges

LABARRERE Christine

LABARRERE Guy

LAPORTE Hilaire

MOURA Patrick

PAYOT Marie

SAUBATTE Pierre