Procès Verbal - 230404 PV

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Procès Verbal - 230404 PV Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 230404 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Environnement, Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 4 avril 2023

Date de convocation : 30 mars 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 16 Procurations : 3 Votants : 19

L’an deux mille vingt-trois, le 4 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU. EXCUSÉS : Alexandre LARRUHAT, Bérénice DABAN, Olivier CHARRET

PROCURATIONS : Alexandre LARRUHAT à Jean-Marc DOURAU, Bérénice DABAN à Audrey VANHOOREN, Olivier CHARRET à Marc CANTON

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 2 février 2023

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

1 – Compte de gestion 2022 – budget principal : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal

- que le compte de gestion est établi par Monsieur Evariste PAYRAMAURE

- que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures à la clôture de l'exercice.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

2 – Compte de Gestion 2022 – budget ALSH : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal

- que le compte de gestion est établi par Monsieur Evariste PAYRAMAURE

- que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures à la clôture de l'exercice.Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

3 – Compte Administratif 2023 – budget principal : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote, ni pour lui, ni pour la personne pour laquelle il a procuration)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marc CANTON, Maire, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 203 374.72 Réalisé : 850 451.11

Reste à réaliser : 271 511.00

Recettes Prévu : 1 203 374.72 Réalisé : 716 252.41

Reste à réaliser : 203 984.60

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 538 196.11 Réalisé : 1 258 602.81

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 1 538 196.11 Réalisé : 1 616 310.75

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -134 198.70 Fonctionnement : 357 707.94 Résultat global : 223 509.24

4 – Compte Administratif 2023 – budget ALSH : adopté à l’unanimité des votants (M. le Maire ne prend pas part au vote, ni pour lui, ni pour la personne pour laquelle il a procuration)

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marc CANTON, Maire, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00 Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00 Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 92 607.40 Réalisé : 79 223.35

Reste à réaliser : 0,00Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Recettes Prévu : 92 607.40 Réalisé : 104 847.00

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0,00 Fonctionnement : 25 623.65

Résultat global : Excédent 25 623.65

5 – Affectation des résultats 2022 – budget principal : adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marc CANTON, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 136 714.83 - un excédent reporté de : 220 993.11 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 357 707.94

- un déficit d'investissement de : -134 198.70 - un déficit des restes à réaliser de : -67 526.40 Soit un besoin de financement de : 201 725.10

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 357 707.94

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 201 725.10 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 155 982.84 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Déficit 134 198.70

6 – Affectation des résultats 2022 – budget annexe ALSH : adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marc CANTON, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022

qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022

que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : - 983.75 - un excédent reporté de : 26 607.40 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 25 623.65

- un déficit d'investissement de : 0,00 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : 0,00

d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 25 623.65Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 25 623.65 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 0,00

7 – Projet photovoltaïque : adopté à l’unanimité

Dans le cadre de l’entretien des bâtiments communaux, la commune d’Asson souhaite procéder au remplacement de la toiture de la salle de sports Jean Labarrère.

De plus, dans une démarche écoresponsable, la commune d’Asson souhaite s’investir dans le développement des énergies renouvelables et profiter de ces travaux pour renforcer la toiture et y installer des panneaux photovoltaïques (salle de sport Jean Labarrère + salle de l’Isarce). L’ensemble du projet est estimé à 733 000 € TTC. Il s’agit d’un investissement important qui permettra de satisfaire plusieurs objectifs : remplacement de la toiture de la salle de sports qui présente plusieurs fuites, réduction de notre consommation d’énergie (grâce à une meilleure isolation et à l’autoconsommation potentielle de l’électricité produite), assurer des recettes durables pour la commune pour les années à venir (via la vente d’électricité).

Le projet a fait l’objet d’une étude technique (diagnostic charpente) de la part des services de l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale), et d’une étude économique sur 20 ans réalisée en interne, qui montre son intérêt financier. Ces études ont été présentées en séance plénière au conseil municipal le 22 février 2023.

Afin de financer cet investissement, il convient de solliciter de l’Europe, de l’Etat et de tout autre partenaire institutionnel, le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération. M. le Maire précise que le recours à l’emprunt s’avère nécessaire et demande de l’autoriser à contacter les banques.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES

HT TVA TTC

1 - Désamiantage 60 000,00 €

2 – Renforcement charpente 163 833,33 €

3 – Couverture Bac Acier 130 000,00 €

4 - Zinguerie 20 000,00 €

5 - Divers 25 000,00 €

Actualisation 20 000,00 €

Sous-Total Toiture 418 833,33 €

6 – Panneaux photovoltaïques + onduleur 192 000,00 €

TOTAL 610 833,33 € 733 000,00 €

RECETTES

Subventions (FEDER, DETR, Département…) 330 000,00 €

Emprunt 403 000,00 €

TOTAL 733 000,00 €Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,

- de solliciter les subventions de l’Etat et de tout autre partenaire susceptible d’accompagner

financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet,

AUTORISE le Maire à :

- lancer les consultations pour le choix de la maitrise d’œuvre,

- contacter les banques,

- à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

M. le Maire précise que ce projet permettra de faire de l’autoconsommation sur nos bâtiments communaux et que le surplus de production sera vendu.

Le budget est prévisionnel et sera adapté à l’évolution du projet et du règlement en vigueur. Le projet prévoit l’assurance, l’entretien, le remplacement des pièces d’usure ainsi que le recyclage des panneaux en fin de vie.

8 – Taxes 2023 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux précédents et de fixer les taux 2023 comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6,96 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,07 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 6,96 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,55 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,07 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

9 – Entretien des Espaces verts des HLM 2023 : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer le coût de l’entretien des espaces verts des HLM réalisé par le service technique communal.

Il propose d’augmenter le tarif par rapport à l’année 2022, et de le passer de 340 € à 370 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le coût de l’entretien des espaces verts des HLM à 370 € pour 2023.

10 – Entretien des Espaces verts des ESCUERES 2023 : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que les services techniques de la commune entretiennent les espaces verts de la SDC des ESCUERES.

Il propose d’augmenter le tarif par rapport à l’année 2022, et de le passer de 320 € à 350 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer le coût de l’entretien des espaces verts de la SDC des ESCUERES à 350 € pour 2023.

11 – Admissions en non-valeur : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi par Monsieur le Receveur Municipal de demandes d’admission en non-valeur pour plusieurs créances irrécouvrables qu’il convient d’annuler.

- titre n° T-236/2017 5,00 €

- titre n° T-239/2017 5,00 €

- titre n° T-580/2017 20,00 €

- titre n° T-152/2018 0,50 €

- titre n° T-64/2019 26,00 €

- titre n° T-107/2020 0,54 €

- titre n° T-552/2020 22,00 €

- titre n° T-577/2020 0,50 €

Total 135.31 €

- titre n° T-588/2020 22,50 €

- titre n° T-620/2020 0,40 €

- titre n° T-41/2021 3,24 €

- titre n° T-48/2021 2,60 €

- titre n° T-323/2021 9,03 €

- titre n° T-731/2021 18,00 €

Les motifs d’irrécouvrabilité sont indiqués sur les états remis par le Receveur Municipal et n’appellent pas d’observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances détaillées sur les états remis par Monsieur le Receveur Municipal pour un montant total de 135,31 €.

La dépense sera imputée à l’article 6541 (pour les autres créances admises en non-valeur)

12 – Provisions de charges pour créances douteuses et contentieuses : adopté à l’unanimité

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes concernant la cantine scolaire, la garderie, les loyers…7

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour risques conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14. Un courriel de la perception de Nay rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance. C’est pourquoi, il est considéré que les pièces en reste depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

L’absence de provision est signalée sur l’état des anomalies comptables issu d’Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

L'objectif d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision repose sur un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable public.

Au vu de l’état des restes à recouvrer, Monsieur le maire propose de provisionner la somme de 6 815,79 €, correspondant à 100% du montant des factures suivantes :

Exercice 2023 – compte 4116 : charges sur loyers et factures garderie, pour 1 802,14 €. Exercice 2023 – compte 4146 : loyers impayés pour 5 013,65 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE de reprendre la provision pour risques et charges constituée sur le budget 2022 d’un montant de 5 344,76 € en émettant un titre de recette au compte 7817 ;8

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

DECIDE de constituer une nouvelle provision pour risques et charges d’un montant de 6 815,79 € pour des créances concernant des créances de garderie et de loyers impayés, réputées non recouvrables et d’imputer ce montant à l’article 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation d’actifs circulants » du budget général de la commune ;

PRECISE que cette provision sera réactualisée annuellement lors de l’établissement du budget en fonction de l’existence ou pas de créances réputées non recouvrables ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

13 – Vote du Budget Commune 2023 : adopté à l’unanimité

Par délibération du 2 février 2023, M. le Maire a été autorisé à effectuer des dépenses avant le vote du budget. Il s’avère nécessaire de modifier les prévisions au budget primitif de l’exercice comme suit :

Articles Programmes Délibération du 2 février 2023 Budget 2023

Art 2152 Progr 302 Voirie 2023 10 000.00 € 100 000.00 €

Art 2135 Progr 220 Travaux Bâtiments communaux 40 000,00 € 11 622.50 €

Art 2188 Progr 217 Matériel 25 000,00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ADOPTE les modifications des prévisions

VOTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2023 :

Investissement :

Dépenses : 1 378 697 29 €

271 511.00 € (restes à réaliser)

1 650 208.29 €

Recettes : 1 446 223.69 €

203 984.60 € (restes à réaliser)

1 650 208.29 €

Fonctionnement :

Dépenses : 1 521 713.60 €

Recettes : 1 521 713.60 €

M. le Maire commente le budget en précisant qu’en dehors des dépenses d’énergie qui sont inévitablement à la hausse, le budget de fonctionnement est globalement stable par rapport à 2022. Concernant l’investissement, 10 000 € sont prévus pour le chauffage et la climatisation du préau de l’école du Bourg. Cette enveloppe permettra de lancer les études et de faire les demandes de subvention mais les travaux ne se feraient qu’en 2024. Un budget de 100 000 € est prévu pour la sécurisation de la rue de la Bastide (cheminement piétonnier depuis la croix de Nauguem jusqu’à l’abri bus) mais 70 000 € de subvention sont attendus. Enfin, le plus gros budget concerne les travaux de toiture sur la salle Jean Labarrère avec renforcement de la charpente, isolation et pose de panneaux photovoltaïques (733 000 €)9

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

14 – Vote du Budget annexe Centre de Loisirs 2023 : adopté à l’unanimité

Le budget annexe Centre de loisirs ne comporte qu’une section de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE les propositions du budget primitif du budget annexe centre de loisirs de l’exercice 2023 :

Fonctionnement :

Recettes : 78 000.00 €

25 623.65 € (excédent reporté)

103 623.65 €

Dépenses : 103 623.65 €

M. le Maire précise que le budget est en hausse en raison de l’augmentation du nombre d’enfants accueillis et des coûts de fonctionnement de façon générale

15 – Subvention aux Associations 2023 : adopté à l’unanimité des votants (Christian CLAVARET, membre actif d’Asson Sports ne prenant pas part au vote)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de verser les subventions suivantes :

Coop Scolaire les Esquirous (Pont-Latapie) 29 € x 31 élèves = 899 €

Association Parents Elèves (Pont-Latapie) 4 € x 31 élèves = 124 €

Occe Coop Scolaire (Bourg) 29 € x 126 élèves = 3 654 €

Association Parents Elèves (Bourg) 4 € x 126 élèves = 504 €

Association Asson-Sports 10 000 €

Association Asson-Sports (subvention exceptionnelle pour

les 60 ans du club) 1 250 €

Total 16 431 €

M. le Maire précise que les éventuelles autres demandes seront traitées au fur et à mesure de leurs arrivées, étant précisé que le budget global alloué aux subventions est de 18 000 €.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les subventions aux associations citées.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2023

16 – Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant les différentes délibérations ayant créé les emplois dont certains ne sont pas pourvus (doublons), il convient de supprimer certains postes et d’adopter un tableau des effectifs cohérents avec les besoins de la collectivité.10

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Les postes existants à ce jour sont repris dans le tableau des effectifs en date du 07/06/2021 figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Compte-tenu des besoins de la collectivité, et après avis favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance en date du 23 février 2023, M. le Maire propose de supprimer les emplois suivants qui correspondent aux emplois actuellement vacants :

- 1 emploi à temps complet de Responsable du service comptabilité et assistante Ressources Humaines (poste devenu vacant suite à un départ en retraite)

- 1 emploi à temps non complet (21/35ème) de Directeur ALSH

- 1 emploi à temps non complet (14/35ème) d’Agent administratif polyvalent en charge de la coordination du service Enfance-Jeunesse

Un emploi permanent à temps complet de Coordinateur du service Enfance-Jeunesse-Education ayant été créé par délibération en date du 12/12/2022, il convient de supprimer les 2 postes de 14 et 21/35ème devenus vacants.

De plus, cette modification du tableau des effectifs comprend la mise à jour des grades et statuts des agents actuellement en poste (titularisation, temps partiel)

En conséquence de quoi, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la mise à jour du tableau des effectifs tel que joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE la suppression des 3 emplois cités précédemment

ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe

DÉCIDE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

17 – RIFSEEP modification 2023 : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date du 11 octobre 2018, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour le personnel de la collectivité d’Asson.

Afin de tenir compte de la modification du tableau des effectifs et des évolutions réglementaires, il convient de modifier la précédente délibération comme suit.

Cette présente délibération abroge totalement la délibération du 11 octobre 2018 pour la remplacer par celle-ci.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations en date du 13 avril 2005 et du 30 mars 2016, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la collectivité d’Asson.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.11

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité. Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs de reconnaitre les spécificités et les contraintes de certains postes, le niveau d’encadrement et d’expertise ainsi que de susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :

▪ Les attachés

▪ Les rédacteurs

▪ Les adjoints administratifs

▪ Les agents de maîtrise

▪ Les adjoints techniques

▪ Les animateurs

▪ Les adjoints d’animation

▪ Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,

▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.12

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.

Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciée dans les conditions de l’entretien professionnel. Son versement individuel est facultatif.

Seront appréciés :

▪ L'implication au sein de la collectivité

▪ Les aptitudes relationnelles

▪ Le sens du service public

▪ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪ La capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement

▪ La ponctualité et l'assiduité

▪ Le respect des moyens matériels

▪ Le respect des délais

▪ Le respect de la hiérarchie

▪ Le travail en autonomie

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪ La réactivité face à une situation d’urgence

▪ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪ La disponibilité

▪ La capacité d’encadrement (le cas échéant)

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, ▪ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, ▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.13

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪ Attachés territoriaux (catégorie A)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire Général(e) des Services 12 750 € 2 250 € 15 000 €

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire Général(e) des Services 12 750 € 1 700 € 14 450 €

Groupe 2

Gestionnaire comptabilité et

assistante Ressources

Humaines

6 600 € 900 € 7 500 €

Coordinateur(trice) du service

Enfance-Jeunesse-Education et

Directeur(trice) des ALSH

6 600 € 900 € 7 500 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1

Gestionnaire comptabilité et

assistante Ressources

Humaines

6 600 € 700 € 7 300 €

Coordinateur(trice) du service 6 600 € 700 € 7 300 €14

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Enfance-Jeunesse-Education

et Directeur(trice) des ALSH

Groupe 2

Agent polyvalent destiné à

l’accueil et à l’administration

générale (urbanisme, état

civil…)

3 150 € 350 € 3 500 €

Filière technique

▪ Agents de maîtrise (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable des services techniques et espaces verts 6 600 € 700 € 7 300 €

▪ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent des services techniques et espaces verts 5 400 € 600 € 6 000 €

Groupe 2

Agent spécialisé affecté aux

écoles maternelles 3 150 € 350 € 3 500 €

Animateur(trice) ALSH 3 150 € 350 € 3 500 €

Agent de service destiné à

l’entretien des bâtiments 3 150 € 350 € 3 500 €

Filière animation

▪ Animateurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1

Coordinateur(trice) du service

Enfance-Jeunesse-Education et

Directeur(trice) des ALSH

6 600 € 900 € 7 500 €

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant CIA – Montant Montant maximum15

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

maximum

annuel

maximal

annuel

annuel

Groupe 1

Coordinateur(trice) du service

Enfance-Jeunesse-Education et

Directeur(trice) des ALSH

6 600 € 700 € 7 300 €

Groupe 2

Agent spécialisé affecté aux

écoles maternelles 3 150 € 350 € 3 500 €

Agent polyvalent destiné à

l’accueil et à l’administration

générale (urbanisme, état

civil…)

3 150 € 350 € 3 500 €

Agent polyvalent destiné aux

écoles (garderie, cantine,

entretien…)

3 150 € 350 € 3 500 €

Animateur(trice) ALSH 3 150 € 350 € 3 500 €

Filière sociale

▪ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois

IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 2 ATSEM 3 150 € 350 € 3 500 €

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé en une fraction, le mois de mars de l’année N (en fonction de l’entretien professionnel réalisé au titre de l’année N-1)

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes16

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

suivront le sort du traitement pendant :

▪ les congés annuels

▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ le congé de longue maladie

▪ le congé de maladie de longue durée

▪ le congé de grave maladie

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts (IFSE et CIA) du régime indemnitaire font l'objet d'arrêtés individuels du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et le montant maximum prévus dans les tableaux susvisés.17

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires, − L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable des deux collèges composant le Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 23/02/2023 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, à savoir :

− le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants, − le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

− le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

− le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, − l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

− l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

− l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

− l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe, − l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,

ABROGE totalement les délibérations en date du 13 avril 2005, du 30 mars 2016 et du 18 octobre 2018 relatives au régime indemnitaire applicable au personnel

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 5 avril 2023 - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.18

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

18 – Création des emplois d'été 2023 : adopté à l’unanimité

M. le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois saisonniers d’adjoint technique pour assurer divers travaux d’entretien simples sur la voirie communale, les bâtiments communaux et les espaces verts pour la période estivale.

Ces emplois pourraient être créés à temps complet pour la période du 3 juillet au 25 août 2023 et seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels. La rémunération pourrait être calculée sur la base de l’indice majoré 340 applicable dans la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création de deux emplois saisonniers d’adjoints techniques à temps complet pour la période du 3 juillet au 25 août 2023.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés de la rémunération correspondant à l’indice majoré 340 de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

19 – Acceptation de don : adopté à l’unanimité

M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’association assonnaise « Histoire et Archéologie » souhaite faire don à la Commune d’une somme de 583,12 euros qui n’est grevé ni de conditions ni de charges.

Il invite l’Assemblée à accepter ce don, étant précisé qu’en application de l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE le don d’un montant de 583,12 euros effectué par l’association assonnaise « Histoire et Archéologie »

PRECISE que cette somme sera affectée à la restauration du panneau d’entrée de l’oppidum.

M. le Maire précise que les candidats sélectionnés seront invités à participer à une réunion afin de leur rappeler leurs obligations et de vérifier que les missions confiées ont bien été comprises et acceptées par tous et toutes.

20 – Adhésion au service de Conseil en Energie Partagé avec le TE64 : adopté à l’unanimité

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant19

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du TE64, la collectivité d’Asson souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,50 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de demander au TE64 la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que l’adhésion peut être dénoncée à tout moment, il appartiendra alors à la collectivité de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.

Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.

- d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.

21 – Autorisation de défrichement pour l'implantation d'une antenne relais : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Asson a été sollicitée par un opérateur privé pour l’implantation d’une antenne relais 5G sur son territoire. Elle a souhaité donner suite au projet afin d’améliorer les accès aux technologies d’informations et de communication pour l’ensemble des usagers.

Ce projet doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation de défrichement.

La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme d’Asson approuvée par le conseil municipal en date du 2 février 2023, a supprimé l’Espace Boisé Classé le long du chemin d’accès (2267 m²), ainsi que sur le site de la future emprise de l’antenne-relais et la zone de retournement (270 m²).

En ce qui concerne la demande d'autorisation de défrichement :

La superficie totale de la parcelle cadastrée C578 est de 59 150 m² :

• La demande d'autorisation de défrichement porte sur une partie de la parcelle C 578 (264

m²), actuellement boisée.

• S'agissant d'une propriété communale en indivision entre les communes d’Asson et Arthez-

d’Asson, la demande de défrichement doit être précédée d'une délibération des conseils

municipaux, approuvant la demande de défrichement, et autorisant Messieurs les maires

d’Asson et d’Arthez-d’Asson à déposer la demande d'autorisation auprès de Monsieur le

Préfet.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal dans le cadre du projet de cette antenne- relais :20

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

- d'approuver la demande d'autorisation de défrichement sur la partie de la parcelle C 578 sur une superficie de 264 m².

- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande de défrichement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L-300-1,

Vu le Code Forestier et notamment les articles L 214-1 et suivants et L 341-1 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme d’Asson,

Vu le plan cadastral annexé à la présente,

Sur proposition du rapporteur, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide,

D'APPROUVER la demande d'autorisation de défrichement sur la partie de la parcelle C578 sur une superficie de 264 m²,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune d’Asson et Arthez-d’Asson une autorisation de défrichement sur la partie de 264m² de la parcelle C 578,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la demande d'autorisation et de réalisation du défrichement,

22 – Convention d'occupation du Domaine Public pour un pylône de téléphonie mobile : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Asson a été sollicitée par l’opérateur FREE Mobile pour l’implantation d’une antenne relais 5G sur son territoire. Elle a souhaité donner suite au projet afin d’améliorer les accès aux technologies d’informations et de communication pour l’ensemble des usagers.

L’implantation de cette antenne relais sur la parcelle cadastrée C578 nécessite la signature d’une convention d’occupation du Domaine Public. Cette convention prévoit une redevance d’occupation annuelle fixée à 4 000 € nets répartis comme suit :

- 2 609 € pour la Commune d’Asson (soit 15/23ème)

- 1 391 € pour la Commune d’Arthez-d’Asson (soit 8/23ème)

Les conditions particulières figurent dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

S'agissant d'une propriété communale en indivision entre les communes d’Asson et Arthez-d’Asson, la signature de cette convention doit être précédée d'une délibération des conseils municipaux autorisant les Maires à la signer.

Sur proposition du rapporteur, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention21

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

23 – Mise à disposition des installations d'éclairage public au TE64 : adopté à l’unanimité

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64),

Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA. Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible.

Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune.

Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1er janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public » lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.22

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d’éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.

La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d’éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées- Atlantiques.

24 – Redevance d'occupation provisoire du domaine public ROPDP pour travaux de gaz : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, - d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Ceci étant exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'adopter la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

M. le Maire profite de cette délibération pour informer l’assemblée d’une demande qui est à l’étude concernant des travaux sur la canalisation de gaz menant à l’unité de méthanisation car le diamètre actuel est insuffisant compte tenu des prévisions d’activité.

25 – Demande de subvention dans le cadre des amendes de police : adopté à l’unanimité

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre à un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont notamment affectés pour les opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.23

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2023

Le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de réaliser des travaux de sécurisation de la rue de la Bastide RD35 par la mise en place d’un cheminement piétonnier.

Afin de déposer le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée pour approuver le projet et autoriser le Maire à déposer une demande de subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

DECIDE - d’approuver le projet,

- de solliciter les subventions du Département au titre des amendes de police et de tout autre partenaire institutionnel pour ce type d’opération

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

************

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe l’assemblée des prochaines manifestations :

➢ Atelier « pièges à frelons » : mercredi 5 avril 2023 à 18h à l’espace Pyrénées ➢ Re-fêtes d’Asson : 14, 15 et 16 avril 2023

➢ Salon du bien-être : samedi 22 et dimanche 23 avril 2023 (salle Jean Labarrère) ➢ Repas des aînés : samedi 29 avril 2023, à 12h, à la salle de l’Isarce (réservés au + de 65 ans et à leur conjoint)

➢ Finales départementales de Hand : 2, 3 et 4 juin 2023

➢ 60 ans d’Asson Sports : 16 et 17 juin 2023

• M. Patrick MOURA interroge le Maire pour savoir si une commission de sécurité est prévue pour l’accès aux Jardins d’Abère

• Corinne PANATIER interroge le Maire sur la situation des écoles pour la rentrée de septembre 2023 qui devrait, selon les réponses données par l’Inspection Nationale à M. le Maire, se passer sans fermeture de classe

Séance levée à 22 h 20

Le Maire Secrétaire de séance Marc CANTON Marie-Françoise CAPELANI