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Conseil Municipal - cm 2015 8s df 82
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2015 8s df 82)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Sport,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
15
OCTOBRE
2015
L’An
Deux
Mille
Quinze,
le
Jeudi
Quinze
du
mois
d'Octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
dans
la
salle
de
délibérations
en
séance
publique,
sous
Ia
présidence
du
1*
Adjoint
au
Maire,
Monsieur
José
SEVERIEN,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
José
SEVERIEN
-
Mme
Marie-Flore
DESIREE
-
M.
Jocelyn
CUTRASSIER
-—
Mmes
Ghislaine
GISORS
-—
Nadia
CELINI
-
M.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
—
Mmes
Félicienne
GANTOIS
-—
Paulette
LAPIN
-—
Renetta
CONSTANT
-
Marie-Antoinette
LOLLIA
—
M.
Julien
BONDOT
-
MM.
Jean-Pierre
WILLIAM
—
Solaire
COCO
-—
Jean-Pierre
DAUBERTON
-
Mme
Yane
BEZIAT
—
MM.
Ebéné
BRIGITTE
-
Yvan
MARTIAL
- Julien
DINO
-
Mme
Maguy
THOMAR
—
M.
Philippe
SARABUS
-
Mme
Marlène
BORDELAIS
—-
M.
Jocelyn
MARTIAL
-
Mme
Liliane
MONTOUT
-
M.
Fabrice
JACQUES.
ETAIENT
ABSENTS
:MM.
Jean-Pierre
DUPONT
(excusé)
-
Christian
THENARD
(excusé)
— Patrice
PIERRE-JUSTIN
(excusé)
-
Mmes
Adrienne
LAMASSE
-Michelle
COUPPE
De
K/MARTIN
(excusée)
-
Madlise
BERTILI
—
Christiane
GANE
—
Roberte
MERI
Solange
BARBIN
(excusée)
-
MM.
Guy
BACLET
-
Cédric
CORNET. Madame
Nadia
CELINI
est
désignée
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
|
|
CM-2015-8S-DF-82
CRÉATION
D'UNE
RÉGIE
PRINCIPALE
POUR
LES
OPÉRATIONS
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
DU
PALAIS
DES
SPORTS
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
; Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
CM-2014-2S-DAAG-07
prise
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
17
avril
2014,
autorisant
le
maire
à créer
des
régies
communales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
;
Considérant
le
besoin
exprimé
de
regrouper
sous
une
même
régie
la
majorité
des
recettes
et dépenses
de
la commune ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1:
D'instituer
une
régie
principale
pour
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes
du
palais
des
sports
et de
la culture
du
Gosier,
avec
effet
au
1° novembre
2015
Article
2:
Cette
régie
est
installée
au
palais
des
sports
et
de
la
culture
du
Gosier.
Article
3:
La
régie
fonctionne
toute
l'année.
Article
4 :
L'encaissement
des
recettes
4-1
- La
régie
a
pour
but
d’encaisser
:
-
Location
d'équipements
;
-
Droits
d'entrée
:
-
Partenariat;
-
Impression
de
billets
;
-
Toutes
autres
recettes
afférentes
à
l'exploitation
de
l'équipement.
4-2
—
L'encaissement
des
produits
s'opère
contre
la
remise
à
l'usager
soit de : -
Quittance
:
-
Ticket;
-
Facture.
ÂArticle5:
Les
Modes
d’encaissements
Les
recettes
désignées
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-_
Numéraires
-
Chèques
-
Chèques
CESU -
Carte
de
paiement
-
Prélèvement
-
Virement
-
Paiement
en
ligne
Article
6:
La
tarification
des
produits
Les
tarifs
suivants
sont
appliqués
par
activité :
+
Locations
de
salles
Nature
Montant
Montant
minimum
maximum
Dojo
800
€/ jour
1 500
€/ jour
Salle
polyvalente
400
€ / jour
800
€ / jour
Gymnase
sans
scène
5 000
€ /
jour
8 500
€ /
jour
Gymnase
avec
scène
5 000
€ / jour
11
000
€ /
jour
Parvis,
hall
d'accueil,
patio
500
€ /
jour
1000
€ /
jour
Dojo,
gymnase,
salle
60 € / heure
100
€ / heure
polyvalente
Salles
pour
cours
et
20 € / heure
40
€ / heure
entraînements Formule
salon
1 500
€ / heure
3 500
€ / heure +
Locations
d'équipements
Nature
Montant
minimum
Montant
maximum
Salon
modulaire
5 000 € / jour
15 000 € / jour
Scène
(sans
5000
€ / jour
15 000 € /
jour
montage) Praticables
100
€ /jour/praticable
200
€/ jour
/ praticable
Sonorisation
1 500
€ / jour
3 500
€ / jour
Espace
de
800
€ / jour
1500
€/ jour
restauration
e
Billetteries
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Ventes
5 €
150
€
Impression
0.20
€/billet
0.50
€/
billet
+
Formules
de
partenariat
Nature
Montant
minimum |
Montant
maximum
Parrainage
classique
500
€
1 000
€
Parrainage
bronze
2 000
€
5 000
€
Parrainage
argent
7 000
€
15
000
€
Parrainage
or
20
000
€
50
000,00
€
Parrainage
diamant
60
000,00
€
100
000,
00
€
Tout
partenariat
fera
l'objet
d’une
convention
entre
la ville
et
le
ou
les
partenaires,
aussi
bien
pour
les
participations
en
numéraire
que
pour
celles
proposées
en
nature.
Celle-ci
devra
préciser
la
nature,
l’objet
du
partenariat
et son
montant. Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Le
paiement
des
dépenses
La
régie
paie
toutes
les
dépenses
afférentes
à
l'exploitation
de
équipement
qui
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
service.
I s'agit
des
dépenses
suivantes
non
exhaustives
:
dépenses
de
petits
matériels
;
-
dépenses
de
petites
fournitures
;
-
dépenses
de
prestations
de
services
;
-__
dépenses
de
personnel
;
-
remboursements
au
prorata
de
recettes
préalablement
encaissées
exclusivement
pour
des
raisons
qui
incombent
à la collectivité
ou
à des
cas
de
force
majeure
;
-
frais
postaux
et de
douanes
;
-
frais
de
réception
et de
représentation
;
-
vignettes
et timbres
fiscaux
;
-
abonnements
de
publication ;
-
espaces
publicitaires
;
-
primes
et récompenses ;
-
frais
de
carburant
et
d'entretien
courant
des
véhicules
;
-
frais
d'entretien
et
de
maintenance
;
-
etc.
Le
règlement
des
dépenses
s'effectue
selon
les
modes
suivants:
-__
Numéraires
: jusqu’à
300
€
par
opération
et
pour
un
total
par
nature
de
prestations
n’excédant
pas
2.000
€
l'an ;
-
Chèques;
-
Carte
de
paiement
;
-
Virement
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la Trésorerie
Générale.
Le
régisseur
principal
sera
aidé
dans
sa
tâche
par
un
mandataire
suppléant
dont
l'intervention
aura
lieu
dans
les
conditions
fixées
dans
l'acte
de
nomination.
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 150
000
euros.
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
170
000
euros. Article
13
:
Article
14 :
Article
15 :
Article
16 :
Article
17 :
Article
18 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
à
la
caisse
du
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
11.
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dans
les
conditions
fixées
dans
l’acte
de
nomination
et selon
la réglementation
en
vigueur.
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
Le
Maire
de
la
Ville
du
Gosier
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
trésorerie
Sainte-Anne
/
Gosier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
? 6 OCT 205
Et publication
ou
notification
le
28
OCT.
195
Fait
et
délibéré
à
Gosier,
le
15
octobre
2015
Pour
extrait
certifié
conforme
COURRIER
ARRIVÉ
LE
F—— |
6 OCT.
2015
mm
anna
umo)
SIPREFECTURE
DE
POINTE-A-PITRE