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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5521 Opposition requisition STOC et nouvel ISDND
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5521 Opposition requisition STOC et nouvel ISDND)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Ange PIERI, Dominique FRATICELLI, Ghjuvan Santu LE MAO, Jacques BARTOLI, François BENEDETTI, Julien PAOLINI, André ROCCHI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI .
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie-Toussainte SISTI-BALARD à Marie MONTI FOUILLERON, Marion PAOLINI à Angèle MANFREDI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Christian PAOLI à Jean Jacques FRATICELLI Lisa FRANCISCI à Muriele ELEGANTINI, Josette FERRARI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI.
Absents : Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Philippe GIOVANNI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Guillaume SANTONI.
Délibération n° 5521 Objet : Opposition ferme et définitive du conseil
communautaire du Fium’Orbu Castellu :
-A la réquisition préfectorale visant à augmenter la capacité de traitement des
déchets du centre d’enfouissement de Prunelli de 43 000 T à 60 000 T pour l’année
2021 ;
-A tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le
territoire du Fium’Orbu Castellu
Le Président rappelle succinctement la situation relative à la problématique des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Fium’Orbu Castellu.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 26
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 7
Absents 5
Votants 32
Pour 32
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
1ER Octobre 2021
Date d'affichage
12 octobre 2021 L’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de Prunelli di Fium’Orbu est gérée par une société privée dont le nom est Société de Traitement des Ordures ménagères Corse (STOC). D’où la dénomination communément utilisée de STOC 1 et aujourd’hui de STOC 2 pour évoquer le centre d’enfouissement.
L’installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 1 de Prunelli di Fium’Orbu a été mise en service en 1991 à la suite de l’arrêté préfectoral du 4 Janvier 1991. Son exploitation s’étant terminée le 17 Décembre 2013, elle est maintenant en Post- Exploitation.
Depuis le 18 Décembre 2013, c’est une nouvelle Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dite STOC 2 qui a été autorisée. Ses aménagements et son exploitation sont aujourd’hui autorisés par l’arrêté préfectoral n° 2013-213-0012 du 1er Août 2013. L’exploitation prévoyait 8 alvéoles d’une capacité unitaire de 50 000 tonnes, soit une capacité globale de 400 000 tonnes sur une durée de 10 ans.
L’arrêté initial prévoyait également une capacité maximale de stockage annuelle de 40 000 tonnes, réhaussée par la suite à 43 000 tonnes par arrêté préfectoral jusqu’à la fin d’exploitation du site.
Depuis la fermeture du centre d’enfouissement de Tallone en 2015 et de celui de Vico en 2017, il ne reste plus que deux centres d’enfouissement des ordures ménagères en Corse, à savoir celui de notre territoire situé à Prunelli di Fium’Orbu et celui de Viggianellu en Corse- du-Sud.
Lors de la première crise des déchets en 2015, la population et les élus du Fium’Orbu Castellu avaient accepté par solidarité envers les populations des autres territoires de l’île que la capacité maximale de stockage annuelle de STOC 2 soit réhaussée pour une année à 60 000 tonnes en échange d’un engagement de l’Etat à ne plus réquisitionner le centre d’enfouissement par la suite.
Un protocole d’accord de sortie de crise avait été signé en préfecture par l’Etat et par les représentants de la Communauté de Communes Fium’Orbu Castellu et de la population réunis au sein d’un comité de suivi.
L’engagement pris en 2015 par le Préfet de Corse de l’époque n’a pas été respecté. En effet, de nouveaux arrêtés préfectoraux d’augmentation de la capacité annuelle de la STOC ont été pris en 2016 et 2017 amenant la STOC 2 à traiter 55 705.8 tonnes de déchets en 2016 et 64 390, 42 tonnes de déchets en 2017.
Devant la noria incessante de camions bennes remplis de déchets et les nuisances olfactives et environnementales insupportables subies par la population, les élus du territoire se sont mobilisés en 2018 pour que l’Etat respecte enfin ses engagements en ne réquisitionnant plus le site de Prunelli, ce qui a été fait en 2018 – 2019 – 2020.
Cependant, l’Etat est de nouveau revenu sur ses engagements en cette année 2021 en réquisitionnant le site de la STOC 2, provoquant une augmentation importante d’arrivée de camions transportant des déchets et des nuisances olfactives et environnementales quotidiennes.
Au long d’un long processus imposé par les textes, la Collectivité de Corse va enfin pouvoir voter d’ici la fin de l’année 2021 son plan définitif de gestion des déchets et de l’économie circulaire qui, contrairement aux différents plans d’action votés depuis 2016, sera opposable et soumis à une réévaluation au bout de 6 ans.
Cela fait plus de 30 ans que le territoire du Fium’Orbu Castellu reçoit des déchets de toute la Corse.
Depuis 2015, les habitants de notre territoire ont subi des nuisances qu’il n’aurait pas dû subir si le dimensionnement initial de STOC 2 avait été respecté.
Cette solidarité à sens unique des habitants de notre territoire envers l’ensemble de la population insulaire depuis 30 ans ne peut plus continuer.
À l’avenir, il appartient aux autres territoires de l’île de prendre leur part dans le traitement des déchets non dangereux.
CONSIDERANT les multiples engagements de l’Etat de ne plus réquisitionner le centre de traitement des déchets de Prunelli di Fium’Orbu dit de STOC 2
CONSIDERANT la compétence de l’Etat quant à la délivrance d’autorisation liée à l’exploitation d’installation de stockage de déchets non dangereux
CONSIDERANT la compétence de la Collectivité de Corse quant à l’élaboration d’un plan de gestion des déchets et de l’économie circulaire opposable d’ici la fin de l’année 2021
CONSIDERANT la solidarité à sens-unique de la population du Fium’Orbu Castellu envers les autres territoires de l’île
CONSIDERANT les nuisances sanitaires, olfactives et environnementales inacceptables supportées par la population du Fium’Orbu Castellu
Au vu de tous ces éléments et de la solidarité incontestable des habitants du Fium’Orbu Castellu envers le reste de la population insulaire depuis trop longtemps maintenant, le Conseil Communautaire,
EXIGE que l’Etat respecte ses engagements de 2015 et de 2018 visant à ne plus réquisitionner le site de traitement des déchets dit de STOC 2 sur la commune de Prunelli Di Fium’orbu
DEMANDE au Préfet de haute Corse de retirer l’arrêté visant à augmenter la capacité maximale annuelle de stockage de STOC 2 pour l’année 2021 de 43 000 tonnes à 60 000 T
S’OPPOSERA par tous les moyens à sa disposition à l’augmentation de la capacité maximale annuelle initiale de la STOC 2
S’OPPOSERA par tous les moyens à sa disposition à tout nouveau projet d’Installation de stockage de déchets Non Dangereux sur le territoire du Fium’Orbu Castellu, ainsi qu’à toute éventuelle extension du centre de traitement actuel
S’ENGAGE à collaborer au futur plan territorial de prévention et de gestion des déchets, en cours d’élaboration par la Collectivité de Corse, notamment en ce qui concerne la collecte au porte à porte, la fiscalité incitative, ainsi que des installations de traitement répartis équitablement sur l’ensemble des territoires de la Corse ;
DEMANDE au Préfet de Haute Corse de s’engager publiquement à refuser toute demande d’autorisation d’extension de STOC 2 ou de nouveau centre de stockage ou d’enfouissement de déchets sur le territoire du Fium’Orbu Castellu
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président