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Déliberation - 2502 025 delib convvsh logementssociaux
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2502 025 delib convvsh logementssociaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice…..…....: 45
Objet : Convention entre la
Ville de Clamart et Vallée Sud
Habitat, d'assistance à maitrise
d'ouvrage concernant
l'information des demandeurs
de logements et l'attribution
des logements pour le compte
de la Ville de Clamart.
Publiée le :
14 FEV. 2025
Préfecture le :
1 3 FEV. 2025
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Directeür des affaires
juridiques. commande
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2025
Par suite d'une convocation adressée le 30 janvier 2025, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 14h30, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.
ETAIENT _PRESENTS : M.Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Serge KEHYAYAN, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Sally RIBEIRO, M. Jean-Patrictk GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. François LE GOT, Mme Françoise CARUGE, M. Yves SÉRIÉ, M. Edouard BRUNEL, Mme Michelle BLANC, M. Arnaud DELROT, Mme Sandrine DANDRE, M. Jean- Didier BERGER, M. Jean MILCOS, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, Mme Muriel ROYO, M. Vincent CHANETZ, M. Alain YAMACI, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Sylvie DONGER à M. Jean-Patrick GUIMARD (à compter du point n°16) Mme Jacqueline MINASSIAN à M. Jean-Jacques LE ROUX Mme Frédérique POIRIER à M. Yves SÉRIÉ
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Maurice BOUYER
Mme Samira AALLALI à Mme Rachel ADIL
Mme Maria VILLAVICENCIO à Mme Muriel ROYO
Mme Dominique VAN DER WAREN à M. Benoît DESCHAMPS (à compter du point n°16) M. Frédéric SANTOS à M. Pierre CRESPI
Mme Camille REY à M. François LE GOT
M. Philippe SAUNIER à M. Pierre CARRIVE
M. Didier DINCHER à M. David HUYNH
Mme Carole CARRIVE à Mme Agnès HARTEMANN
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2° Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2502-025
Nomenclature : 8.5
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 février 2025
Objet : Convention entre la Ville de Clamart et Vallée Sud Habitat, d'assistance à maitrise d'ouvrage concernant l'information des demandeurs de logements et l'attribution des logements pour le compte de la Ville de Clamart.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Madame DONGER Sylvie, Adjointe au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que la Ville de Clamart met en œuvre sur son territoire une offre de logements équilibrée et qu'avec le transfert de la compétence « Habitat » à la Communauté d'Agglomération Sud de Seine puis au Territoire Vallée Sud - Grand Paris, la commune de Clamart a progressivement délégué la gestion des demandes de logements sociaux à Vallée Sud Habitat, Office Public de l'Habitat (OPH) de Clamart, désormais OPH du Territoire Vallée Sud-Grand Paris,
Considérant que Monsieur le Préfet, par un courrier en date du 5 avril 2016, a rappelé aux communes du département, que dans le cadre de la convention de délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux, elles devaient avoir la capacité de recevoir les demandes de logement, notamment de manière dématérialisée, pour les transmettre le cas échéant à leurs bailleurs et aux organismes de logements sociaux présents sur leurs territoires; La Ville de
Clamart a alors décidé de suivre cette demande de l'Etat et de recentrer sa compétence logement au sein de sa Direction de l'Urbanisme et du Logement,
Considérant que cette dernière a ainsi en charge le contrôle des actions réalisées par l'Office Public
de l'Habitat (OPH) du Territoire Vallée Sud — Grand Paris, Vallée Sud Habitat, pour la Ville, qui font l'objet d’une convention qui a pris effet le 1° janvier 2017, pour une durée d'un an, renouvelable trois fois ; et que cette convention a été renouvelée une première fois le 9 mars 2021, à effet jusqu’au 31 décembre 2024,
Considérant que cette décision a donné entière satisfaction, la Ville de Clamart entend reconduire
cette convention pour une durée équivalente, et, afin de faciliter le parcours administratif des demandeurs, maintient son choix de centraliser toutes leurs démarches en un lieu unique en confiant cette mission à Vallée Sud Habitat,
Considérant que ces missions correspondent à 2 postes (1,8 en équivalent temps plein). L'ensemble des coûts engendrés et actualisés est évalué à quatre-vingt-dix-neuf mille six-cent-vingt- et-un Euros (99 621€),
Vu l'avis favorable de la commission n°5 - urbanisme, logement, démocratie locale, commerce en date du 4 février 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (38 voix pour, 7 abstentions du groupe Clamart citoyenne) :
Article 1°: D'APPROUVER les termes de la convention, entre la Ville de Clamart et Vallée Sud Habitat, d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant l'information des demandeurs de logements et l'attribution des logements pour le compte de la Ville de Clamart, jointe en annexe de la présente délibération. Article 2: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Sandrine DANDRE, Adjointe de Quartier (Jardin parisien, Soleil levant et Panorama) déléguée au logement et à l'accession à la propriété, à signer, pour le compte de la Commune de Clamart, ladite convention et toutes les pièces afférentes dont ses éventuels avenants.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Anthony REYN