Déliberation - 2502 041 delib evolutionregimeindemnitr sujetionstechniques

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Déliberation - 2502 041 delib evolutionregimeindemnitr sujetionstechniques Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2502 041 delib evolutionregimeindemnitr sujetionstechniques)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice... 45

Objet Évolution des

modalités d'application du

régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel.

Publiée le :

44 FEV, 2025

Préfecture le :

13 FEV. 2025

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Brieuc LE GALL

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FÉVRIER 2025

Par suite d'une convocation adressée le 30 janvier 2025, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 14h30, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT PRESENTS M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Serge KEHYAYAN, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Sally RIBEIRO, M. Jean-Patrick GUIMARD, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. François LE GOT, Mme Françoise CARUGE, M. Yves SÉRIÉ, M. Edouard BRUNEL, Mme Michelle BLANC, M. Arnaud DELROT, Mme Sandrine DANDRE, M. Jean- Didier BERGER, M. Jean MILCOS, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Maurice BOUYER, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, Mme Muriel ROYO, M. Vincent CHANETZ, M. Alain YAMACI, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE, M. Jean-Luc PY, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Sylvie DONGER

Mme Jacqueline MINASSIAN

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Samira AALLALI

Mme Maria VILLAVICENCIO

Mme Dominique VAN DER WAREN

M. Frédéric SANTOS

Mme Camille REY

M. Philippe SAUNIER

M. Didier DINCHER

Mme Carole CARRIVE

à M. Jean-Patrick GUIMARD (à compter du point n°16)

à M. Jean-Jacques LE ROUX

à M. Yves SÉRIÉ

à M. Maurice BOUYER

à Mme Rachel ADIL

à Mme Muriel ROYO

à M. Benoît DESCHAMPS (à compter du point n°16)

à M. Pierre CRESPI

à M. François LE GOT

à M. Pierre CARRIVE

à M. David HUYNH

à Mme Agnès HARTEMANN

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2502-041

Nomenclature : 4.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 février 2025

Objet: Évolution des modalités d'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE ROUX Jean-Jacques, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.712-2, L.713-1, L.714-1 et L.714-4 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concerne ies Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie

C)

Vu l'arrêté du 19 mars 2018 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concerne les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs),

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Adjoints du patrimoine),

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conservateurs du patrimoine),

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (concerne Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques),Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques),

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Attachés),

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Infirmiers, Techniciens paramédicaux, Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, Auxiliaires de puériculture et les Aides-soignants),

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Adjoints du patrimoine),

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conservateurs du patrimoine),

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de ia protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Educateurs de jeunes enfants),

Vu l'arrêté 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Ingénieurs en chef),

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conseillers socio-éducatifs, Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices cadres de santé, Sages-femmes territoriales, Puéricultrices territoriales, Infirmiers en soins généraux, Assistants sociaux-éducatifs, Conseillers des APS, Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes, Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux),

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les techniciens),

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de

l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2ÿ"® groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concerne les Ingénieurs),

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 pris pour l'application au corps des psychologues du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-5413 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Psychologues territoriaux},Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction

publique de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Administrateurs),

Vu l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concerne les Conseillers des APS),

Vu les annexes du décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération du 13 juillet 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu la délibération du 22 novembre 2017 portant sur l'extension progressive du RIFSÉEP à certains cadres d'emplois,

Vu la délibération du 5 décembre 2024 portant mise à jour du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des

administrateurs,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2025,

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Y_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Y__ Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Y_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

Considérant la nécessité de mettre à jour le RIFSEEP et ses modalités de versement,

Vu l'avis favorable de la commission n°2 - ressources humaines, affaires générales, élections, communication en date du 31 janvier 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés (7 abstentions du groupe Clamart citoyenne) :

Article 1°: la mise à jour du RIFSEEP selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.)

et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

L.INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

1! BENEFICIAIRES :

Y Agents stagiaires à temps complet, à temps non compiet et à temps partiel : Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.21 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l'IFS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat. (Annexe 1)

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions en fonction des critères suivants :

*_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

*__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

*_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Groupe 1 DGS/DGA/DGST/Directeur délégué, Directeur de la communication, des médias, de l'événementiel et de la Culture,

Collaborateurs de cabinet

À Groupe 2 Directeur, directeur adjoint

Groupe 3 Responsable de service, directeur et directeur adjoint de structure PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef de projet

Ë Groupe 1 5 : Manager

instructeur, coordinateur, contrôleur, animateu

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel où à temps non complet.

31 L'EXCLUSIVITE :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions par principe, à l'exception de : - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

- l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

- l'indemnité de travail de nuit pour la PM et les opérateurs de surveillance - l'indemnité d'astreinte, de permanence, d'intervention

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des frais de déplacement

- la Nouvelle Bonification Indiciaire

- les dispositifs d'intéressement collectif

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle.)

- la prime annuelle

- la prime Coquerel

- la prime Ségur

AI MAINTIEN DES REGIMES INDEMNITAIRES POUR LES CADRES D'EMPLOIS NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP :

- L'indemnité de suivi et d'orientation allouée aux assistants d'enseignement artistique

- Indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement

5/ L'ATTRIBUTION :

L'attribution individuelle de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté à partir des critères suivants :“Le montant de l'IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction * _et selon l'expérience professionnelle détenue par l'agent, examinée au regard des critères suivants :

+ Fonctions de d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

6/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'LF.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : Yen cas de changement de fonctions ou d'emploi,

Ÿ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle, * en cas de changement de grade où cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

71 LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'I.F.S.E. :

Concernant les indisponibilités physiques ét conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, FIFSE sera maintenu au regard de ce qui est pratiqué au niveau de la réglementation de la fonction publique d'Etat.

Dans ies cas suivants, l'IFSE est ainsi versée :

Modalité de versement de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique Proratisé à hauteur du pourcentage du temps partiel

Période de Préparation au x anne Reclassement (PPR) Maintien à 100%

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E. :

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement.

I. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel annuel (CREP) basé sur les critères suivants :

Y_ Sens des relations humaines

Compétences professionnelles

Efficacité dans l'accomplissement des missions

Motivation et investissement personnel

Qualité d'encadrement management KK

SK

OS

21 BENEFICIAIRES :

Y__ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; Ÿ__ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent y compris les remplaçants et les collaborateurs de cabinet.

Au regard de certaines situations particulières le versement du CIA se fera selon les modalités ci-

dessous:Minimum d'ancienneté de 6 mois Arrivée au cours de l'année sur laquelle porte l'évaluation

Pas d'entretien professionnel réalisé mais agent | Versement du CIA au regard des éléments de l'année

présent sur toute l'année N-1, (congés maladie, Congé | N-1

de maternité, Congés de paternité)

Départ d'un agent avant l'entretien professionnel | Pas de versement

d'évaluation.

Agent changeant de groupe d'IFSE durant l'année sur | Versement du CIA au regard de la situation détenue au laquelle porte l'évaluation. 31/12 N-1 par rapport à l'évaluation

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois répartis au sein des groupes de fonctions se voient attribuer les montants plafonds ci-dessous.

Groupe 1 DGS/DGA/DGST/Directeur délégué, Directeur | . Montant plafond de la communication, des médias, de réglementaire correspondant

l'événementiel et de la Culture, Collaborateurs | 4U Cadre d'emploi du grade

de cabinet occupé

A (cf annexe 1)

Groupe 2 Directeur, directeur adjoint 845€

Groupe 3 Responsable de service, directeur et directeur 845€ adjoint de structure PE

Groupe 4 Expert, chargé de mission, chef de projet 715€

| Groupe1 Manager Honrisez

Pi Groupe2 |Evpet ue

Groupe3 Inst

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet. (Annexe 2)

Ces montants pourront faire l'objet de majoration selon les cas suivants et dans la limite des plafonds

réglementaires :

Formateur interne 300€ pour 6 heures minimum par an

Auditeur interne 200€ pour 2 audits minimum par an

Référent d'un réseau interne constitué et actif( la liste | 100€ par an sera arrêtée par une note interne

Encadrement des stagiaires école de plus de 2 mois 50€ par an

Recensement nouveaux habitants 5€ par recensement41 PERIODICITES ET MODALITES DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel ou semestriel, et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée.

Le montant sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et en fonction de la date d'entrée et de sortie dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L'attribution du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

6/ DATE D'EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

Article 2 : DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —- B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Anthony REYN Yves COSCAS Ÿ