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Déliberation - ERDCM 2011 37
Déliberation - ERDCM 2011 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - ERDCM 2011 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Fiscalité,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil onze, le vingt trois septembre à 20 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 07 ordinaire à la Mairie,
• votants : 07 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 16/09/2011
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., JACOMET M., DROGOUL- SPANU D, REYNAUD P., Mmes GIORDANO E. et RIGAULT N..
Absents excusés : Mrs HONNORAT J., MASSE O., LEYDET P. et Mme OBRADOS A..
Objet: Motion pour la défense du droit à la formation professionnelle dans la
Fonction Publique territoriale
Monsieur le Maire présente au Conseil un courrier du Président du Centre national de la Fonction Publique Territoriale assorti d’un communiqué de presse de l’AMF du 28/06/2011 expliquant qu’en conséquence de l’adoption par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, d’un amendement du sénateur Jean ARTHUIS, Président de la Commission des Finances, qui abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1% à 0.90%..
Cette décision ampute les ressources du service public de la formation et ce dès l’exercice 2012, mettant en danger la formation des agents territoriaux et plus précisément son financement.
Le Conseil Municipal de LE FUGERET dans son unanimité est solidaire avec le CNFPT et demande à ce que la cotisation reste à 1% de façon à ce que le volume de formation annuel soit augmenté et qu’il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
R.F.
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR : 26/09/2011
004-210400909-20110923-DE_2011_32-DE