Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 101 acceptation don asso. Le Thairoyr 1
Déliberation - 17 BP Cinema
Déliberation - 120 mise a disposition locaux asso. Les Bartavelle
Déliberation - 63 DECISION Marche 2025 53 Savoie Salle de cinema
Déliberation - decision n 59 23 cinema Rouge et Noir adhesio
Déliberation - 122 Asso. Sentier Neydens
Déliberation - 35 subvention asso. BordelAire
Déliberation - 60 reprographies asso. tarifs
Déliberation - 2023 011 acceptation don mobile home
Déliberation - DEC 2025 047 Acceptation dun don
Déliberation - 27 acceptation don asso Allons au cinema
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 27 acceptation don asso Allons au cinema)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
SAINT.
110
JULIEN FUGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
JANVIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°027
2026
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: ACCEPTATION
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
DON
DE
en
exercice
:33
L'ASSOCIATION
“ALLONS
AU
CINÉMA"
présents
: 27
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
VINGT
NEUF
JANVIER,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23/01/2026
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
BEGON,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Madame
THOMAS-BARD,
Monsieur
NEVEU ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à
Madame
LOYAU
Madame
SAFONOVA
donne
pouvoir
à Madame
BEGON
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à Monsieur
JUTEAU
Monsieur
TOGNELLI
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Monsieur
PHILIPPARIE
donne
pouvoir
à Monsieur
NEVEU
Madame
BATTISTELLA
a
été
élue
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. ACCEPTATION
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
DON
DE
L'ASSOCIATION
“ALLONS
AU
CINEMA"
Madame
Sabine
LOYAU,
Maire-adjointe
déléguée
à
la
Communication,
à
la
Culture,
au
Patrimoine
et
à
la Vie
Associative,
rapporteur,
EXPOSE :
L'Association
« Allons
au
Cinéma
»,
représentée
par
sa
Présidente
Madame
Christine
Maurin,
a
fait
part
à
la
Commune
de
son
souhait
de
procéder
à
un
don
en
numéraire
d’un
montant
de
80
000
€,
Le
versement
de
ce
don
est
conditionné
à
l'aménagement
d’une
seconde
salle
de
projection
au
sein
du
Cinéma
Rouge
&
Noir.
L'article
L.
2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
«
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
Commune
».
Une
Convention
de
mécénat
entre
l'association
« Allons
au
Cinéma
»
et
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
a été
établie
pour
fixer
les
modalités
de
ce
don.
Dans
cette
Convention,
il est
précisé :
- Les
missions
de
l’association
« Allons
au
Cinéma
»
ainsi
que
les
objectifs
poursuivis
par
l'association
à
travers
son
soutien
au
projet
de
réalisation
d’une
deuxième
salle
de
projection. Avant
la
municipalisation
de
la
gestion
du
cinéma
au
1er
août
2023,
l’association
était
chargée
de
la
gestion
du
celui-ci
dans
Le
cadre
d’une
Délégation
de
Service
Public.
Les
conditions
d’intervention
de
l’association
sont
désormais
fixées
par
la
Convention
entre
la
Commune
et
l'Association
présentée
au
Conseil
Municipal
le
21
novembre
2024.
Les
missions
de
l’association
reposent
sur
l’animation
du
Cinéma
Rouge
&
Noir
par
le
biais
d’une
équipe
de
bénévoles,
l’organisation
d'événements
cinématographiques
ainsi
que
des
actions
de
communication
et
de
promotion
du
Cinéma
Rouge
&
Noir.
Ayant
pour
objet
social
«la
promotion
des
activités
culturelles
de
nature
cinématographique
»,
l'association
souhaite
soutenir
financièrement
le
projet
mené
par
la
Commune
visant
à
réaménager
la
salle
dite
«
le
Savoie
»,
située
au
premier
niveau
du
bâtiment,
en
une
salle
de
projection
moderne
dotée
d’environ
150
places.
La
Convention
précise
les
objectifs
culturels,
éducatifs,
artistiques
et
relatifs
à
l’animation
de
La
Commune
qui
sont
poursuivis
par
l’association
à travers
son
soutien
à
ce
projet.
- Les
conditions
d'affectation
du
don
consenti
par
l’association.
Le
don
consenti
par
l'association
est
conditionné
à
la
réalisation
effective
du
projet
de
deuxième
salle
de
projection
au
sein
du
Cinéma
Rouge
&
Noir,
actuellement
en
phase
d'étude. Le
versement
par
l'association
de
La
somme
de
80
000
euros
sera
réalisé
à
compter
de
la
signature
par
l’autorité
territoriale
de
l’ensemble
des
marchés
de
travaux
et
des
ordres
de
service
afférents.
La
Commune
s'engage
à
affecter
la
totalité
de
ces
fonds
au
projet
d'aménagement
de
la
deuxième
salle
de
projection.
En
cas
d’impossibilité,
la
Commune
s'engage
à
restituer
ces fonds
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
constatation
de
l'impossibilité
de
réaliser
le
projet.
- Le
principe
d'absence
de
contrepartie
accordée
par
la
Commune
à
l’association
et
les
modalités
de
communication
des
parties
sur
le
projet
Le
don
étant
consenti
par
l'association
à
titre
purement
libéral,
il
ne
saurait
donner
lieu
à
l'exigence
d’aucune
contrepartie
de
la
part
de
La
Commune.
La
Convention
encadre
par
ailleurs
les
modalités
de
la
communication
de
chacune
des
parties
sur
le
projet,
celle-ci
étant
limitée
à
l’utilisation
du
nom
et
du
logo
de
l’autre
partie.
La
durée
de
cette
Convention
est
fixée
à
quatre
années.
Vu
l’article
L.
2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
1121-4
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
réunie
le
8 janvier
2026
;
Vu
l’exposé
ci-dessus
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'ACCEPTER
Le
don
d’un
montant
de
80
000
€
consenti
par
l’association
« Allons
au
Cinéma
»
à
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
conditionné
à
la
réalisation
d’une
deuxième
salle
de
projection
au
sein
du
Cinéma
Rouge
&
Noir ;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
avec
l’association
Allons
au
Cinéma
la
Convention
de
mécénat
afférente
;
- D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
ladite
convention. Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
le
30/01/2026
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Evelyne
BATTISTELLA
Patte
Télétransmise
Le
:
©
po2|
20
+6
Publiée Le
:
Sfoz | 2026
Annexes
:
-Convention La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saïsi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr CONVENTION
DE MÉCENAT
(DON
EN NUMÉRAIRE)
ENTRE LA
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
1
Place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103
—
74164
Saint-Julien-en-Genevois
Cedex,
numéro
SIREN
217
402
437.
Représentée
par
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire
en
exercice
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
par
délibération
NL
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29 janvier
2026
Ci-après
dénommée
«
la Commune
» ou
« le Bénéficiaire
»,
ET L'ASSOCIATION
ALLONS
AU
CINEMA,
association
régie
par
la
loi
du
1% juillet
1901,
numéro
SIREN
499
828
424,
ayant
son
siège
social
sis 7
rue
Amédée
VIII
de
Savoie
— 74160
Saint-Julien-en-Genevois,
Représentée
par
Madame
Christine
MAURIN,
Présidente,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
17
novembre
2025,
Ci-après
dénommée
« l'Association
» ou
« le Mécène
»,
Ci-après
dénommés
individuellement
une
«
Partie
» ou
collectivement
« les
Parties
».
IL EST
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
QUE
:
1.
La
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dispose
sur
son
territoire
d’un
cinéma,
le
Rouge
&
Noir,
conçu
comme
un
lieu
culturel
autonome
et
comme
un
outil
du
développement
culturel
et
d'animation
du
centre-ville,
Le
cinéma
Rouge
&
Noir,
propriété
de
la
Commune
depuis
2003
a
été
municipalisé
le
1°
août
2023
mettant
ainsi
fin à la régie
intéressée
(DSP)
confiée
jusqu'alors
à l'Association
ALLONS
AU
CINEMA
pour
la
gestion,
l'exploitation
et
l'animation
d’un
cinéma
constituant
un
service
public
à
destination
de
l’ensemble
des
habitantes
et
des
habitants.
La
Commune
est
en
train
de
procéder
à
la
création
d’une
deuxième
salle
de
cinéma
(le
«
Projet
»)
en
réaménageant
la salle
dite
« du
Savoie
» située
au
niveau
supérieur.
2.
L'Association
ALLONS
AU
CINEMA
a
pour
objet
social
de
« promouvoir
l'animation
et
la promotion
du
cinéma
Rouge
&
Noir
à
Saint-Julien-en-Genevois,
promouvoir
des
activités
culturelles
de
nature
cinématographique,
afin
de
les
rendre
accessibles
à
la
population
du
territoire,
accompagner
les
spectateurs
et
organiser
la convivialité
autour
des
séances,
en
particulier
en
animant
le bar
associatif
« Les 400
Coups
», organiser
des
activités
d'animation
autour
du
cinéma
et proposer
la programmation
par
un
cercle
de
cinéphiles
engagés
et participer
à des
pré-visionnements
».
L'Association
assure
l'animation
et
la promotion
du
cinéma
Rouge
&
Nair
détenu
par
la Commune,
en
collaboration
avec
celle-ci
et
ce
en
application
de
la
Convention
pluriannuelle
liant
la
Commune
et
l'association
présentée
en
Conseil
Municipal
le 21
novembre
2024,
11661902,1 Dans
le
cadre
de
ses
activités,
l'Association
souhaite
faire
un
don
d’une
partie
de
sa
trésorerie
disponible
au
profit
de
la
Commune,
ce
versement
devant
être
affecté
dans
sa
totalité
au
financement
d’une
deuxième
salle
de
cinéma
sur Saint-Julien-en-Genevois
(salle
dite
“du
Savoie”),
cette
affectation
étant
une
condition
déterminante
du
don.
3.
Au
regard
de
la
convergence
de
leurs
actions
en
faveur
de
la
promotion
des
activités
cinématographiques,
la
Commune
et
l'Association
se
sont
donc
rapprochés
en
vue
de
conclure
la
présente
Convention
de
mécénat
(la
« Convention
»)
afin
de
définir
les
conditions
de
versement
du
don,
fléché
par
le
Mécène
vers
le financement
exclusif
du
Projet.
CECI
AYANT
ÉTÉ
RAPPELÉ,
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
les
présentes,
l'Association
accorde
à la Commune,
qui
l’accepte,
à titre
purement
libéral,
un
don
en
numéraire
pour
un
montant
global
de
QUATRE-VINGTS
MILLE
EUROS
(80
000,00
€).
Ce
don
pourra
être
augmenté
de
dons
complémentaires
à
la
discrétion
du
Mécène,
sous
réserve
de
leur
acceptation
par
le Bénéficiaire.
Dans
ce
cas,
le don
complémentaire
fera
l’objet
d’un
avenant
aux
présentes. Cette
somme
sera
versée
par
virement
bancaire
à
l’ordre
du
Bénéficiaire,
à
compter
de
la
signature
par
la Commune
de
l’ensemble
des
marchés
de
travaux
et des
ordres
de
service
y afférents.
ARTICLE
2 — AFFECTATION
DU
DON
La
gestion,
l'exploitation
et
l’animation
d’une
salle
de
cinéma
constitue
un
service
public
présentant
plusieurs
enjeux :
-
Enjeu
culturel :
le
cinéma
permet
aux
structures
sociales
et
socio-culturelles
de
développer
un
axe
supplémentaire
à leurs
actions
culturelles
et
de
loisirs
;
-
Enjeu
éducatif:
le
cinéma
fournit
aux
enseignantes
et
enseignants
des
établissements
scolaires
du
territoire
un
support
pédagogique
et
contribue
à l'éveil
culturel
et
artistique
des
élèves
:
-
Enjeu
artistique:
le
cinéma
garantit
à
l’ensemble
de
la
population
du
territoire
un
accès
privilégié
à l’art
cinématographique
et
à la culture
dans
sa
dimension
la
plus
large
;
-
Enjeu
d'animation:
le
cinéma
offre
une
animation
variée
et
tout
au
long
de
l’année
à
la
population
du
territoire.
Lieu
de
médiation
culturelle,
le
cinéma
particine
à
l'animation
de
Saint-lulien-en-Genevois
et à
la
valorisation
de
l'identité
de
la Commune
en
renforçant
les liens
entre
les habitants.
C'est
dans
ce
cadre
que
la Commune a
validé
la création
d’une
seconde
salle
de
cinéma
(salle
dite
“du
Savoie”)
sur
son
territoire.
2/5
11661902.1 L'Association
ALLONS
AU
CINEMA
ayant
pour
objet
social
la
promotion
des
activités
culturelles
de
nature
cinématographique,
elle
souhaite
soutenir
exclusivement
la
création
d’une
seconde
salle
de
cinéma
(salle
dite
“du
Savoie”).
La
Commune
s'engage
en
conséquence,
de
manière
définitive
et
irrévocable,
à
affecter
l'intégralité
du
don
exclusivement,
aux
travaux
affectés
à la
création
de
cette
seconde
salle
de
cinéma.
Un
rapport
d’utilisation
pourra
être
demandé
par
l’Association
afin
de
s'assurer
de
leur
affectation
convenue. Dans
l’hypothèse
où,
pour
quelle
que
raison
que
ce
soit,
la
Commune
ne
pourrait
utiliser
ces
fonds
pour
l'affectation
précisée
ci-dessus,
celle-ci
s'engage
à les
restituer
au
Mécène,
dans
un
délai
de
SIX
(6)
MOIS
à compter
de
la
constatation
de
l'impossibilité
de
réaliser
les
investissements
programmés.
ARTICLE
3 — DÉCLARATIONS
GÉNÉRALES
Le
Mécène
déclare
qu’il
dispose
de
la
pleine
capacité
de
donner
à titre
purement
gratuit
dans
le
cadre
d’une
opération
de
mécénat.
Le
Mécène
déclare
par
ailleurs
que
:
Il a son
siège
social
en
France ;
-
_
Ilest
propriétaire
des
sommes
données
;
-
_Iln'est
pas
et
n’a
jamais
été
soumis
à
une
procédure
de
sauvegarde
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire
;
-
[ne
fait
pas
l'objet
d'une
procédure
d'alerte,
d'un
mandat
ad
hoc
ou
d’une
conciliation
;
-___
[in'a
fait
l'objet
d'aucune
mesure
susceptible
de
porter
atteinte
à sa
capacité
civile
et
est
une
association
régie
par
la
loi
du
1%
juillet
1901
;
-
||
existe
aucune
restriction
d'ordre
légal
ou
contractuel
à
la
libre
disposition
des
sommes
données.
ARTICLE
4 — ABSENCE
DE
CONTREPARTIE
S'agissant
d’un
don
versé
suivant
une
intention
purement
libérale,
le
Bénéficiaire
n'accordera
aucune
contrepartie
particulière
au
Mécène,
qui
l’accepte
et
qui
réitère
sa
volonté
de
consentir
un
don
de
façon
totalement
libérale.
Toutefois,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
affecter
le
don
perçu
au
financement
exclusif
du
Projet
décrit
à
l’article
2
de
la
présente
Convention.
Par
ailleurs,
à
titre
de
remerciement,
le
Bénéficiaire
pourra
mettre
en
avant
le
soutien
du
Mécène
de
la
façon
suivante
:
-
Mention
du
Mécène
sur
les
supports
de
communication
de
la
Commune,
strictement
limitée
au
cadre
prévu
par
l’article
6
;
-
Autorisation
pour
le
Mécène
d'utiliser
le
logo
et
la
dénomination
du
Bénéficiaire
{Annexe
2)
dans
le
cadre
de
sa
communication
institutionnelle,
strictement
limitée
au
cadre
prévu
par
l'article
6.
3/5
31661902.1 Outre
les
remerciements
institutionnels,
les
Parties
pourront
s’accorder
sur
un
programme
de
contreparties
matérielles,
telles
que
des
invitations
à des
évènements
organisés
par
le Bénéficiaire,
ou
la
remise
de
biens.
ARTICLE
5 — DONNÉES
PERSONNELLES
Dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
Convention,
les
Parties
s'engagent
à respecter
le Règlement
européen
2016/679
du
27
avril
2016
{«
RGPD
»)
et
la loi
Informatique
et
Libertés
modifiée
(ci-après
la
«
Réglementation
applicable
à la
protection
des
données
»).
En
tant
que
responsables
de
traitement
distincts,
chaque
Partie
s'engage
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
se
conformer
aux
dispositions
de
la
Réglementation
applicable
à
la
protection
des
données
et,
le
cas
échéant,
à
informer
les
personnes
concernées
du
traitement
de
leurs
données
et
à
leur
permettre
d’exercer
leurs
droits.
Chaque
Partie
est
responsable
en
tout
état
de
cause
de
l’usage
qu’elle
fait des
données
transmises
par
l’autre
Partie.
Une
Partie
ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable
du
manquement
aux
obligations
auxquelles
l’autre
était
astreinte
à titre
personnel.
ARTICLE
6 — COMMUNICATION
Dans
le
cadre
des
remerciements
prévus
à
l’article
4,
les
Parties
s'autorisent
mutuellement
à
entreprendre
toute
forme
de
communication
strictement
en
lien
avec
l'opération
de
mécénat,
dans
les
conditions
suivantes.
Les
communications
du
Bénéficiaire
seront
strictement
limitées
au
logo
et
à
la
dénomination
du
Mécène,
tel
qu'il
figure
en
annexe
2,
à
l'exclusion
de
tout
message
valorisant
même
indirectement
le
Mécène
et / où
ses
activités.
Les
communications
du
Mécène
seront
strictement
limitées
à
une
communication
institutionnelle
relative
aux
activités
du
Bénéficiaire,
à
l'exclusion
de
toute
communication
s'inscrivant
dans
un
message
visant
à promouvoir
les
biens
ou
services
proposés
par
le Mécène.
Les
Parties
s'engagent
mutuellement
à
ne
pas
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
réputation,
à
l'honneur,
au
nom
et à l’image
et à la marque
de
chacune
d'elles.
ARTICLE
7 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention,
dûment
signée
par
les
Parties,
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
Parties
et
prend
fin
automatiquement
et
sans
formalité
au
terme
de
QUATRE
(4)
ANNEES
à compter
de
sa
signature,
sauf
résiliation
selon
les
stipulations
de
la
Convention.
Les
Parties
pourront
renouveler
cette
Convention
par
voie
d’avenant,
ou
conclure
une
nouvelle
Convention.
4/5
11661902.1 ARTICLE
8 - RÉSILIATION
ANTICIPÉE
Les
Parties
conviennent
que
la
Convention
prendra
fin
en
cas
de
force
majeure,
telle
que
définie
par
l'article
1218
du
code
civil,
ou
en
cas
de
violation
grave
par
l’une
des
Parties
de
l’une
de
ses
obligations
telles
que
définies
dans
la
Convention.
Dans
ce
dernier
cas,
les
Parties
précisent
qu’une
telle
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu’à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
par
la
Partie
non
défaillante
à l’autre
Partie,
Chacune
des
Parties
s'engage,
en
cas
de
résiliation,
à
ne
plus
faire
usage
d’une
manière
directe
ou
indirecte
du
nom
de
l’autre
Partie.
ARTICLE
9
—
ABSENCE
D’EXCLUSIVITÉ
Le
Bénéficiaire
pourra
être
soutenu
par
d’autres
donateurs,
personnes
physiques
ou
morales,
ARTICLE
10 — INCESSIBILITÉ
La
Convention
étant
conclue
intuitu
personae,
les
Parties
s'engagent
à ne
pas
en
transmettre
les
droits
ou
les
obligations
afférentes
à
un
tiers,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
l’autre
Partie.
ARTICLE
11 —
LOI
APPLICABLE
ET
LITIGES
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
En
cas
de
litige
relatif
à la
Convention
ou
à son
exécution,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
les
Parties
s’obligent
à une
phase
préliminaire
de
conciliation
d’une
durée
d’un
mois.
Si
aucune
solution
amiable
n’a
pu
être
trouvée
au
cours
de
la
phase
de
conciliation
précitée,
les
Parties
conviennent
que
tout
litige
relatif
à
la
présente
Convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
compétent. Fait
à SL
!
L
|
Le
Dr
Qu,
2026
En
deux
exemplaires ASSOCIATION
ALLONS
AU
CINEMA
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Madame
Christine
MAURIN
Madame
le
Maire
Mveronique
LECAUCHOIS
Ge
ew
SELS
er
5/5
11661902.1