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Déliberation - Modif statuts TE63
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - Modif statuts TE63)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 10
Présents : 7
Votants : 8
DELIBERATION N°DCM20230407_1
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU TERRITOIRE D’ENERGIE DU PUY-DE-DOME
L’an deux mil vingt-trois, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur David DESPAX, Maire.
Date de la convocation : 29 mars 2023
PRESENTS : M. David DESPAX, maire ; Mme Amandine LOPEZ, deuxième adjointe ; M. Corentin AYGLON, troisième adjoint ; Mme Claudine HUGUET et Mme Bernadette FRANCES, conseillères municipales ; M. Jean- Luc TIXIER et M. Florian CHANET, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES : M. Saïd MOURTADA, premier adjoint ; M. Damien PETIT, conseiller municipal ; Mme Sophie VANNEREAU, conseillère municipale, qui a donné procuration à M. David DESPAX, maire.
Madame Amandine LOPEZ a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 14 janvier 2023, le comité syndical du Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme (TE63) auquel la commune de Montpensier adhère, a modifié ses statuts afin de les mettre en adéquation avec la législation, notamment la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette modification des statuts concerne les points suivants :
-nouvelle compétence optionnelle : création et/ou reprise et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid
-activités annexes dans le domaine de la production d’énergies renouvelables, et dans celui de l’animation et de l’accompagnement (article 4 des statuts)
-la mise à jour règlementaire des modalités de vote des délégués
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
approuve les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et notamment son article 4 relatifs aux activités annexes, tel qu’ils ont été présentés ;
donne dans ce cadre, mandat à Monsieur le Mairet afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 13 avril 2023
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX