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Déliberation - 99 DE 045 67 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tivernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 045 67 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
pubié le ETS ID : 045-214503252-20251212-D2025 67-DE
République Française
Département Loiret
Commune de Tivernon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/12/2025
Référence
D2025_67
Objet de la délibération
Délibération pour la possibilité
d'adhérer aux contrats de
protection sociale
complémentaire proposés par
le CDG45
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
8 5 6
Date de la convocation
03/12/2025
Date d’affichage
10/12/2025
Vote
A l'unanimité
Pour : 6
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture
Le :
Et
Publication ou notification du :
L'an deux mille vingt-cinq et le vendredi douze décembre, à
dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à
la mairie, sous la présidence de Madame Delphine BRUCHET,
Maire.
Présents :
Mmes BRUCHET Delphine, VAPPEREAU Béatrice, DESFORGES
Anne-Claire, SEVIN Nathalie.
M. MORGEAT Guillaume.
Excusé(e-s) : BEDU Stéphane (pouvoir à M. MORGEAT
Guillaume)
Absent(e-s) : MARTIN Joseph, FLEUREAU Éric
A été nommé(e) secrétaire : Anne Claire DESFORGES
Objet de la délibération : Délibération pour la possibilité
d'adhérer aux contrats de protection sociale
complémentaire proposés par le CDG45
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent
pour couvrir :
Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour
compléter les remboursements de la sécurité sociale en
matière de frais médicaux (médecins, pharmacie,
spécialistes…),
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité,
inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié
pour raisons de santé).
Cette participation devient obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025
(montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon
l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
IN :-MAE NA AENAQNEN NNNE ANA 2-D2025 67-DE
de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant
minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret
n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du
« contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur
doivent être proposées selon le mode de contractualisation :
contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif
d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du
ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans
le décret n°2011-1474.
Délibération :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre
2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
Risques prévoyance
De retenir la procédure de la convention de participation
pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au
01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
Autorisation de participer à l’appel public à
concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la
convention de participation et à son contrat collectif
d’assurance proposé par le CDG.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 045-214503252-20251212-D2025 67-DE
date d’effet de la convention :
En respectant le minimum prévu à l’article 2 du
décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par
agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au
contrat de la convention
La participation sera confirmée par délibération prise
en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme
d’assurance,
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risques santé
De retenir la procédure de la convention de participation
pour le risque santé pour un effet des garanties au
01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
Autorisation de participer à l’appel public à
concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la
convention de participation et à son contrat collectif
d’assurance proposé par le CDG.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la
date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré
au contrat de la convention :
En respectant le minimum prévu à l’article 6 du
décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par
agent à ce jour,
La participation sera confirmée par délibération prise
en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme
d’assurance,
D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/12/2025
Le Maire
Delphine BRUCHET Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Recu en préfecture le 18/12/2085 ns SES
Publié le NS
10 : 045-214503953-20951212-09025 67-DE