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Déliberation - 6 acquisition lots broves
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 6 acquisition lots broves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
1
DCM
: 2017-11-27/006
|
|
LS
Eur
PAIN
RSIVIEMIN
SO
EN
VAPAIS
Commune
de
Tourrettes
|
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
le Vingt-Sept
Novembre,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 13 novembre
2017
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers : En
exercice : 23 - Présents
: 19
Nombre
de suffrages
exprimés
: 23 — Votes pour : 23
— Votes contre : 0
— Abstention
: O
— Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
M. AUFFRET
- A-M.
GAUBERTI
- G. BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- N. BARRECA
- $. BEURRIER
- A. DUBOIS
- E.
MENUT
- J. ROBERT
HENSELER
-
À. PELLEGRINO
- J. RAYNAUD
- A. RASKIN
—
JC.
SANSONI
- J. TOCQUER
-
C. VELAY
- N. DEDULLE
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés:
R.
AUBAULT
(pouvoir
donné
à
A.
PELLERINO)
-
C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
donné
à
A-M.
GAUBERTI)
— $. LELUIN
(pouvoir donné
à N. DEDULLE)
— N. PERRICHON
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
ACQUISITION
PAR
LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
A LA COMMUNE
DE SEILLANS
DES 4 LOTS
EN COURS
DE COMMERCIALISATION
DE LA ZONE
ARTISANALE
DE BROVES
LOTISSEMENT
SAINT JULIEN
VU
la
délibération
du
25
octobre
2016
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a,
suite
à
la
loi
NOTRe
et
au
transfert
de
compétence
des zones
d'activités économiques
à compter
du
1®' janvier 2017,
approuvé
la création
d'un
budget
annexe
« ZA de
Brovès
», non doté de l'autonomie financière
et placé dans
le champ
d'application
de la TVA.
VU
qu'au
31
décembre
2016,
4
lots
aménagés
du
lotissement
Saint
Julien
de
Brovès
en
Seillans
restaient
en
cours
de
commercialisation
pour une superficie totale de 6 958m£.
VU
que
la cession
de
ces
terrains
peut
se
réaliser à titre gratuit ou
à titre onéreux.
Plusieurs
méthodes
d'évaluation
du
prix de
cession
peuvent
être
envisagées:
l'évaluation
à
la
valeur
nette
comptable
(valeur
à
l'actif
du
bilan,
après
déduction
des
amortissements
comptables),
l'évaluation
au
prix du marché
(valeur vénale),
l'évaluation
au
coût réel de
l'opération
(somme
des
dépenses
engagées
par
la
commune
de
laquelle
sont
déduites
les
recettes
perçues:
339 448.54€
HT
au
31.12.2016,
soit
48.78€
HT
le m?), voire à l'euro symbolique
avec
reprise des
emprunts
affectés.
VU
que
la Commune
de Seillans
a autofinancé
l'ensemble
des aménagements,
aucun
emprunt
n’est à reprendre.
Conformément
à l’article L.2241-1
du CGCT,
la commune
a saisi France
Domaines
qui a évalué,
en date du
10 novembre
2016,
l'ensemble
des 4 lots au prix de 50€
HT
le m2? avec
une
marge
possible de
10%,
VU
la délibération
du
09
décembre
2016,
par
laquelle
le conseil
municipal
de
SEILLANS
a
approuvé
la cession
des
4
lots
invendus
au prix de 53€
HT
le m2 pour tenir compte
des aménagements
réalisés.
VU
la délibération
du 07 novembre
2017
par laquelle
le Conseil
Communautaire
a approuvé
l'acquisition
de ces 4 lots au prix de
53€
HT
le m2, soit un total de 368
774€
HT pour
les 6 958m?
cadastrés
et évalués
comme
suit :
-
Section
K n°
1002
(lot 6) d'une superficie de
1 454m2
x 58€ =
77 062€
HT
-
Section
Kn°
1003
(lot 7) d'une superficie de 2 262m2
x 53€ = 119 886€
HT
-
Section
K n°
1006
(lot 9) d'une
superficie de 1 991m2 x 53€ = 105 523€
HT
-
Section
Kn°
1007
(lot 10) d'une
superficie de
1 251m°2 x 53€
= 66 303€
HT.
Conformément
à l'article L.5211-17
du CGCT,
lorsqu'un
EPCI
reçoit la compétence
relative
aux
zones
d'activités
économiques,
le
transfert
des
biens
immobiliers
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence
fait
l'objet
de
modalités
financières
et
patrimoniales
spécifiques
qui
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
des communes
membres
se prononçant
dans
les conditions
de majorité qualifiée.
Séance
du
27
novembre
2017
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 04/12/2017 Reçu en préfecture le 04/12/2017 Affiché le 04/12/2017 ID : 083-218301380-20171127-20171127_006-DE Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
D’ACTER,
suite au transfert de compétence
prévu
par la loi NOTRe
au
1er janvier 2017,
l'acquisition
par la Communauté
de Communes
à la commune
de SEILLANS
des 4 lots aménagés
du lotissement Saint Julien de Brovès
et en cours de
commercialisation
à la date du 31
décembre
2016,
cadastrés
et évalués
comme
suit :
# Section
K n°
1002
(lot 6) d'une
superficie de
1 454m2
x 53€
=
77 062€
HT
# Section
K n°
1008
(lot 7) d'une
superficie de 2 262m?
x 53€ = 119 886€
HT
# Section
K n°
1006
(lot 9) d’une
superficie de
1 991m2
x 53€ = 105 523€
HT
#“ Section
K n°
1007
(lot 10) d'une superficie de
1 251m2
x 53€ = 66 303€
HT.
D'APPROUVER
cette acquisition
au prix de 53€ HT
le m2, soit un total de 368
774€
HT
pour les 6 958m2,
la Communauté
de Communes
s'exonérant
du paiement
de la TVA
conformément
à l'article 1042 du CGI.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Le
Maire,
Camille BOUGE
ge
Seance
du
27
novembre
2017
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 04/12/2017 Reçu en préfecture le 04/12/2017 Affiché le 04/12/2017 ID : 083-218301380-20171127-20171127_006-DE