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Déliberation - 2019 04 deliberations conseil municipal
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 04 deliberations conseil municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
N° TITRE . DESIGNATION RAPPORTEUR(E)
COMMUNICATION Compte-rendu des décisions
prises en application de la
délibération du Conseil
Municipal n°18-102 du 19
février 2018 et n°
20181217DEL2 du 17
décembre 2018
M. LE MAIRE
GESTION DES
AFFAIRES
MUNICIPALES
Désignation d'un représentant
du Conseil Municipal au
Conseil de discipline de
recours des contractuels
M. ANGOSTO
ADMINISTRATION
GENERALE
Dématérialisation des actes
administratifs
Avenant n° 3 à la convention
avec la Préfecture du Rhône
M. LE MAIRE
ADMINISTRATION
GENERALE
Ouverture des données de la
commune, convention
métropolitaine partenariale
d'Expérimentation Open-Data
Communale
M. LE MAIRE
Un
FINANCES Compte de gestion 2018 M. LE MAIRE
FINANCES Présentation du compte
administratif 2018 et bilan des
acquisitions et cessions
immobilières 2018
M. LE MAIRE
FINANCES Décision modificative n°1 -
Affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice
2018
M. LE MAIRE
UNIVERSITE Subvention aux associations
étudiantes
MME KIRASSIAN
ACTION
EDUCATIVE
Classes d'environnement 2019
Subventions accordées aux
écoles
MME LARTIGUE-PEYROU
1
POLITIQUE DE LA |
VILLE
Contrat de Ville
Programme des actions pour
l'année 2019
M. LE MAIRE
URBANISME ZAC Les Terrasses :
Convention de remise
d'ouvrage, Programme des
Equipements Publics définitif
et Convention de partenariat
ÎM. LE MAIRE Î[M. LE MAIRE 12 [URBANISME Acquisition d'un local
commercial 14 rue Louis
Pergaud
13 [MARCHES FORAINS | Création d'un marché du soir |MME PIETKA
14 ENVIRONNEMENT | Convention 2019 avec M. MARANDEAU
l'ARDAB
Projet Jardin'et Manger bio
15 [ENVIRONNEMENT | Qualité des eaux destinées à la | MME MERMOUD
COMMUNICATION |consommation humaine et des
services publics de l'eau
potable et de l'assainissement
Rapport annuel 2017
16 | ENVIRONNEMENT | Qualité du service public M. SELLEM
COMMUNICATION | d'élimination des déchets
Rapport annuel 2017
1) Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Michèle { 1 AVR. 267
Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL1-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme BERRHOUT-ROQUES pouvoir à Mme KIRASSIAN
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoirà Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL1
COMMUNICATION
Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°18-102 du
19 février 2018 et n° 20181217DEL2 du 17 décembre 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames; Messieurs, Afichéle f AVR, 29 — ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL1-DE
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire :
e Marché n° 2019-01 : acquisition de mobilier pour la salle du Conseil Municipal — lot 1 : tables
Titulaire : ARRIVETZ — 69002 LYON
Montant : 20 114,88 € HT.
e Marché n° 2019-02 : fourniture et pose de matériel de sonorisation pour le stade Pierre Duboeuf Titulaire : AVANTAGES VIDEO - 69500 BRON
Montant : 40 940,23 € H.T.
ee ee EDR DK ER ER ee ee ee
e Avenant n° 1 au marché n° 2017-41 :
Objet : rénovation thermique du bâtiment À de la MJC — lot 11 : électricité courants forts faibles SSI Motif : modification des travaux initialement prévus. Plus-value de 10 663,50 € HT, soit + 5,65 % par rapport au marché initial
Entreprise : SERELY— 69780 MIONS
e Avenant n° 2 au marché n° 2017-50 :
Objet : rénovation thermique du bâtiment À de la MJC — lot 13 : VRD espaces verts Motif : modification des travaux initialement prévus. Plus-value de 3 990,90 € HT, soit + 2,51 % par rapport au marché initial
Entreprise : TARVEL/SEGEX — 69747 GENAS
e Avenant n° 1 au marché n° 2015-51 :
Objet : maintenance du parc de matériel horticole de la Ville de Bron
Motif : modification des modalités de facturation et du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Entreprise : JARDINS ET LOISIRS 69 — 69800 SAINT-PRIEST
e Avenant n° 1 au marché n° 2016-01 :
Objet : fourniture de barquettes et autres articles à usage unique pour la cuisine centrale Motif : modification des modalités de révision des prix
Entreprise : FIRPLAST — 69800 SAINT-PRIEST
e Avenant n° 2 au marché n° 2016-08 :
Objet : fourniture de produits et de matériels d'entretien — lot 2 : ouate
Motif: modification du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) suite au changement de référence et de conditionnement d’un produit
Entreprise : PAREDES — 69740 GENAS
AUTRES DECISIONS ET CONVENTIONS
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en pe" AURA
Affichéle. - V1 AUS EE as * Décision de revaloriser, à compter du 2 février 2019, les tarifs de lo: : US ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL1-DE +1,65 %.
* Décision confiant à Maître Jean-Marc PETIT du Cabinet ADAMAS — 69455 LYON CEDEX - la défense des intérêts de la Commune, dans le cadre d’un recours déposé par Monsieur MARQUES au Tribunal Administratif pour une demande d'annulation d’un arrêté de refus d’autorisation de permis de construire,
+ Décision autorisant Maître Cécile CALVET-BARIDON du Cabinet DOITRANT et associés — 69006 LYON — la défense des intérêts de la Commune, dans ie cadre d'un recours déposé par Madame Sonia MBARKI.
* Signature d'un renouvellement du contrat de maintenance du logiciel ERP21 pour la gestion des établissements recevant du public avec la société CONCEPT DEVELOPPEMENT -— 13360 ROQUEVAIRE — à compter du 1% janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2022 pour un coût annuel de 500,00 € HT.
*__ Signature d’un nouveau contrat de maintenance du logiciel ECLAT pour la gestion de l'éclairage public avec la société ALPHA-JM — 26000 VALENCE - à compter du 1“ janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 pour un coût annuel de 410,00 € H.T.
*_ Signature d’un renouvellement du contrat de maintenance du logiciel GEODP pour la gestion de la régie des marchés forains (placier, terrasse, voirie) avec la société ILTR — 49000 ANGERS — à compter du 1“ janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 pour un coût annuel de 755,50 € H.T.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture te 11/04/2019
REPUBLIQUE*FRANÇAISE Afichéle 4 4 AVR. 209 Métropole
de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL2-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE- PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme BERRHOUT-ROQUES pouvoir à Mme KIRASSIAN
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL2
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un représentant du Conseil Municipal au Conseil de discipline de recours des
contractuels
RAPPORTEUR : M. ANGOSTO
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
Mesdames, Messieurs, Afichéte { { AVR, 26 — ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL2-DE
Le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique du 6 décembre dernier a permis la mise en place de nouvelles instances paritaires, les Commissions Consultatives paritaires (CCP), équivalent des Commissions Administratives Paritaires (CAP)pour les agents contractuels. Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, article 20, relatifs aux CCP prévoit que celles-ci, créées par catégorie hiérarchique, sont notamment consultées sur les sanctions disciplinaires, (autres que l'avertissement et le blâme) que les employeurs territoriaux envisagent. Le conseil de discipline est alors une formation de la CCP dont relève l’agent contractuel concerné.
Ce même décret a prévu la création, dans chaque région, d’un conseil de discipline de recours qui peut être saisi par un agent contractuel, à l’encontre duquel certaines sanctions disciplinaires ont été prononcées. Présidé par un magistrat de l’ordre administratif, ce conseil de discipline de recours des contractuels a son siège au CDG69 pour le conseil de discipline de recours de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il comprend, comme le conseil de discipline de recours des fonctionnaires, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les représentants des collectivités territoriales son désignés par tirage au sort, par le Président du conseil de discipline de recours au regard des désignations des communes.
Pour chaque commune de plus de 20 000 habitants, un membre du Conseil Municipal doit être désigné par l’assemblée délibérante.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination du représentant de la Ville au sein du conseil de discipline de recours des contractuels.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PROCEDER à la nomination du représentant du Conseil Municipal au sein du conseil de discipline de recours des contractuels
- DESIGNER Madame Viviane LAGARDE en tant que représentante de la Commune.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Mie un Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le 11 ANR. AE 02! Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL3-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAME Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme BERRHOUT-ROQUES pouvoir à Mme KIRASSIAN
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL3
ADMINISTRATION GENERALE
Dématérialisation des actes administratifs
Avenant n° 3 à la convention avec la Préfecture du Rhône
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î . ne
10 : 069-216900290-20190408-201S50408DEL3-DE
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et du projet « Bron Numérique », la Ville a souhaité mettre en œuvre la dématérialisation de ses actes administratifs par les délibérations suivantes : - n° 16-104 du 15 février 2016 pour les délibérations,
- n° 17-416 du 25 septembre 2017 pour les arrêtés, contrats, décisions, conventions et avenants,
- n° 20180618DEL2 du 18 juin 2018 pour l’ensemble des actes budgétaires.
La dématérialisation s’appuie sur le dispositif « S2low» de l'Association Adullact, tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur.
11 convient donc d’étendre aujourd’hui le procédé aux actes de la commande publique, soit :
- les marchés publics,
- les concessions.
Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par un nouvel avenant à la convention signée avec la Préfecture du Rhône.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe de la télétransmission des actes de la commande publique cités ci-dessus
- APPROUVER l'avenant n° 3 à la convention avec la Préfecture du Rhône ci-joint en annexe
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention avec la Préfecture du Rhône.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en Pre at k 71e
Affiché le Î Î VR. T
ID : 069-216900290-201 90408-201 90408DEL3-DE
Avenant n° 3 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE TRANSMISSION DES ACTES RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 15 mars 2016 signée entre :
1) la Préfecture du Rhône représentée par le Préfet, ci-après désignée : le représentant de PEtat.
2) et la Commune de Bron, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du 18 septembre 2015, ci-après désignée : la collectivité. ‘
Vu la délibération du 8 avril 2019 relative à l’extension du périmètre des actes télétransmissibles en matière de commande publique
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre de transmission des actes de la collectivité transmis par voie électronique au représentant de l’État dans le départemerit en ce qui concerne la commande publique.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°
La liste des actes transmis par voie électronique définie dans la convention susvisée est complétée comme suit :
- les marchés publics,
- les concessions.
Ces dossiers devront faire l’objet d’une transmission dans les conditions fixées par la circulaire préfectorale n°E-2019-3 du 15 janvier 2019 et par le guide de la nomenclature modifié.
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par le représentant de l'Etat.
Fait à Lyon, et à Bron,
Le ; Le ;
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET, LE MAIRE
Pascal MAILHOS Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Atichéle {1 AVR. 20197
Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoirà M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme BERRHOUT-ROQUES pouvoir à Mme KIRASSIAN
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL4
ADMINISTRATION GENERALE
Ouverture des données de la commune, convention métropolitaine partenariale d'Expérimentation
Open-Data Communale
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
Mesdames; Messieurs, atichéle À | AVR, 2519-— iD : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE
I- Contexte
La Métropole de Lyon a défini une stratégie d’accès à la donnée au travers du «Service public de la donnée» inscrit dans la politique publique métropolitaine «Ville intelligente et numérique». Cette politique de diffusion de données s'appuie sur un cadre de confiance territorial constitué de 3 principaux volets :
. Une plateforme «data.grandlyon.com» socle de partage, de valorisation et de réutilisation des données du territoire métropolitain
, Des compétences avec le développement d’expertise en matière de gestion, d’exploitation et de mode d’accès à la donnée adapté en continu
, Une gouvernance s’appuyant sur une maîtrise des aspects juridiques (modalité de diffusion et licences spécifiques } et une animation de l'écosystème local de la donnée, du producteur au gestionnaire, au diffuseur comme au ré-utilisateur, créateurs de richesse territoriale (innovation, service, enseignement, recherche). Cette mobilisation incluant ainsi la totalité des acteurs la chaîne de valeur de la donnée, dont les communes.
La Métropole de Lyon porte ainsi une démarche globale faisant de la donnée un catalyseur de l’innovation et du développement économique et social, un facteur de transparence et d’efficience de l'action publique.
Aujourd’hui, l'ouverture des données «par défaut» s'impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants et 50 agents par l'application de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique. Compte-tenu de son expérience dans le domaine, la Métropole de Lyon propose de coconstruire avec des communes de la Métropole, qui sont volontaires, un dispositif expérimental d’accompagnement à l'ouverture des données communales. Il s’agit d'élaborer conjointement une méthodologie, un cadre juridique ,technique et organisationnel.
Cette démarche s’inscrit dans le Pacte de Cohérence Métropolitain, au sein de son volet numérique, dans le cadre de l’action relative aux «Plateformes et outils numériques».
Le projet prévu par la Métropole de Lyon se déploiera en plusieurs phases :
- une première phase d'expérimentation pour co-élaborer le dispositif d'accompagnement de 7 communes partenaires pilotes (Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Lyon, Mions, Rillieux-la-Pape, Saint-Didier-au-Mont- d'Or, Vaulx-en-Velin)},
- une seconde phase qui porte sur $ communes partenaires supplémentaires pour consolider et éprouver la première version du dispositif (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Villeurbanne, Limonest, Charbonnières-les-Bains),
- un bilan à l'issue de chacune des deux phases afin d’avoir des éléments objectifs pour une éventuelle généralisation à l’ensemble des communes de la Métropole de Lyon, au regard des résultats et conclusions obtenus dans les phases d'expérimentation.
L'objectif de la phase d’expérimentation est de mesurer les ressources humaines, logistiques et technologiques à mobiliser dans les services municipaux et celles sollicitées au sein des équipes métropolitaines pour eréer une offre adaptée. Cette expérimentation implique un cadre favorisant l'échange. Chaque partie doit pouvoir s’exprimer et être pleinement intégrée à la démarche (montée en compétence, acculturation).
II - Dispositif conventionnel pour la mise en œuvre du partenariat
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Regu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le 1 ER ;
1D: 069-216800290-20190408.201 9040BDELA-DE
4 = Ce partenariat dans le cadre de cette Expérimentation sur l’Open-Data C
cadre d’un dispositif conventionnel unique et commun à l’ensemble des col convention cadre, d’une durée d’un an, définissant les modalités techniques et administratives de ce partenariat, les engagements de chacun dans la coconstruction de ce projet et les responsabilités réciproques, notamment au niveau de la gestion de la donnée. La Commune pourra aussi publier des données directement sur data.gouv.fr ou tout autre plateforme sous toutes licences légalement utilisables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe du dispositif conventionnel unique ainsi que le modèle type de convention à passer entre la Métropole et chaque commune pilote contractante, définissant les modalités techniques et administratives ainsi que le principe d’absence de toute contribution financière entre les parties dans le cadre de ce partenariat.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVE le projet de partenariat pour l’Expérimentation "Open-Data Communale", la convention cadre de partenariat à passer entre la Métropole de Lyon et la Commune, fixant les modalités techniques et administratives et les contributions de chaque partenaire au projet d’expérimentation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention cadre de partenariat sur le projet "Open-Data Communale".
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçü en préfecture le 11/04/2019
Afichéte À { AVR. 2
1D : 069-216900290-20190408-20180408DEL4-DE
Convention cadre de partenariat pour l’expérimentation
« OpenData Communale »
ENTRE
La Métropole de Lyon représentée par sa vice-présidente déléguée, Madame Karine Dognin-Sauze,
agissant en cette qualité en vertu d’un arrêté de son Président, Monsieur David Kimelfeld, n° 2017-
07-20-R-0574 en date du 20 juillet 2017, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération du
Conseil de la Métropole en date du 10 juillet 2017.
Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon » d'une part,
ET
La Commune de , représentée par M. ou Mme le Maire,
dûment habilité (e} en vertu de la délibération du conseil municipal
n° , en date du
Ci-après dénommée " Commune Partenaire"
Ci-après dénommés ensemble "les Parties"
Préambule
La Métropole de Lyon a défini une stratégie d’accès à la donnée au travers du « Service public de la
donnée » inscrit dans la politique publique métropolitaine « Ville intelligente et numérique ». Cette
politique de diffusion de données s’appuie sur un cadre de confiance territorial constitué de 3
principaux volets :
. Une plateforme - data.grandlyon.com - socle de partage, de valorisation et de réutilisation des
données du territoire métropolitain
. Des compétences avec le développement d'expertise en matière de gestion, d'exploitation et
de modes d'accès à la donnée adaptés en continu
. Une gouvernance s'appuyant sur une maitrise des aspects juridiques — modalité de diffusion et
licences spécifiques — et une animation de l'écosystème local de la Donnée : du producteur, au
gestionnaire, au diffuseur comme au réutilisateur, créateur de richesse territoriale (innovation,
service, enseignement, recherche). Cette mobilisation inclue ainsi la totalité des acteurs de la chaine
de valeur de la Donnée, dont les Communes.
NDLYON ropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
M us Affiché le Fes iD : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE
La Métropole de Lyon porte ainsi une démarche globale faisant de la donnée urntacayseurtre
l'innovation et du développement économique et social, un facteur de transparence et d’efficience de
l’action publique.
Aujourd’hui, l'ouverture des données « par défaut » s'impose aux collectivités de plus de 3 500
habitants et employant plus de 50 agents par l'application de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
pour une République numérique. Compte-tenu de son expérience dans le domaine, la Métropole de
Lyon propose de co-construire avec des Communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon
(ci-après dénommées « les Communes Partenaires»), un dispositif expérimental d'accompagnement à
l'ouverture des données communales (ci-après « le Projet »). il s’agit d'élaborer conjointement une
méthodologie, un cadre juridique (convention), technique et organisationnel.
Cette démarche s'inscrit dans le Pacte de Cohérence métropolitain, au sein de son volet numérique,
{action relative aux « Plateformes et outils numériques »), dans le cadre du Contrat territorial signé
entre les Parties.
Le Projet prévu par la Métropole de Lyon se déploiera en plusieurs phases :
- une première phase d'expérimentation pour co-élaborer le dispositif d'accompagnement de 7
Communes Partenaires pilotes : Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Lyon, Mions, Rillieux-la-Pape, Saint-
Didier-au-Mont-d'Or, Vaulx-en-Velin.
- une seconde phase d'expérimentation qui porte sur 5 Communes Partenaires supplémentaires pour
consolider et éprouver la première version du dispositif : Charbonnières-les-Bains, Limonest, Saint-
Cyr-au-Mont-d'Or, Sainte-Foy-Lès-Lyon, Villeurbanne.
- un bilan à l'issue de chacune des deux phases d'expérimentation afin de disposer d'éléments
objectifs pour décider du déploiement de cette démarche à l’ensemble des Communes situées sur le
territoire de la Métropole de Lyon, au regard des résultats de l’expérimentation et de ses conclusions.
GRANDLYON la métropole L'objectif de la phase d’expérimentation est de mesurer les ressources (humaines, logistiques, technologiques} à mobiliser dans les services municipaux et celles sollicitées au sein des équipes métropolitaines pour créer une offre adaptée. Cette expérimentation implique un cadre favorisant l'échange. Chaque partie doit pouvoir s'exprimer et être pleinement intégrée à la démarche (montée
en compétence, acculturation).
Ceci étant exposé,
Article 1. Objet de la convention
Dans le cadre exposé ci-dessus, la présente convention d'expérimentation (dite la « Convention ») a
pour objet de définir les contributions réciproques des parties à la convention et les modalités de
l'expérimentation Open-Data Communale ainsi que les engagements de la Métropole et des
Communes Partenaires, impliquées dans la première et deuxième phase d'expérimentation du Projet,
afin d'en garantir le bon déroulement et le succès.
Article 2 - Durée de la convention
La présente Convention est conclue pour une durée d'un (1) an à compter de la date de notification
de la présente à la Commune Partenaire.
conan is Jan at 201 217 Cononton care s Ouen Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle 1 1 AVR. AME-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE 2.1 — Prolongation
La convention est susceptible d’être renouvelée par tacite reconduction pour la même durée d’un (1)
an. La convention s'éteindra automatiquement au plus tard le 31 décembre 2020, et ce, quelle que
soit la date de notification de la première convention.
2.2 -Résiliation
Les Parties conviennent qu’elles peuvent mettre fin à la convention à tout moment à condition de
respecter le formalisme préalable de l’envoi d’un courrier adressé à la Métropole de Lyon en
recommandé avec accusé de réception, expliquant les motifs de cette résiliation, au moins 30 (trente)
jours avant la date effective de fin de la convention voulue par la Partie qui la souhaite.
En cas de résiliation, chaque Partie continue de supporter les conséquences financières induites de
l’expérimentation.
Article 3 - Engagements des parties
Par la présente convention, les Parties s'engagent à collaborer conjointement de bonne foi pendant
toute la durée de l'expérimentation afin de permettre la bonne réalisation du Projet, objet de leur
partenariat.
3.1 - Engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon, en tant que Maître d'ouvrage du Projet, assure le rôle de coordinateur du
Projet.
NDLYON ropole Elle s'engage à:
- conduire l’expérimentation par la mobilisation des moyens humains, techniques et logistiques €
afférents ; CO
- réaliser et partager l'évaluation de l’expérimentation avec l’ensemble des Parties ;
- fournir aux Communes Partenaires toutes les informations nécessaires à l'intégration de leurs
données au Projet,
- Maintenir la disponibilité de la plateforme data.grandiyon.com et informer les Communes
Partenaires de toute difficulté de nature à en compromettre le bon fonctionnement ;
- réunir les Communes Partenaires sur leur demande ou de sa propre initiative, notamment en cas de
risques de dépassement de délais ou de défaillance d'une des Parties ;
- ne pas décider des éléments qui engagent une ou les Parties sans concertation et accords préalables
avec les Communes Partenaires concernés :
- assurer la traçabilité de toutes les opérations effectuées par les Communes Partenaires et en
conserver les données dans les limites de la réglementation applicable ;
- informer les Communes Partenaires sur l'état d'avancement du Projet ;
- assurer l'information et la promotion du Projet, par l'intermédiaire d'outils qu'elle peut mobiliser
(Grand Lyon Territoires, publications...) et à participer aux événements publics organisés par les
Communes Partenaires à destination des usagers ou internes à leurs organisations ;
- associer les Communes Partenaires à toute action de communication relative au Projet ;
Convention cadre « OpenData communale » . Janvier 2019 3/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle { j AVR. 26
{D : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE
- faire son affaire de toute formalité la concernant qui s'avérerait nécessaire en apparue
dispositions législatives ou réglementaires.
3.2 Engagements de la Commune Partenaire
Pour assurer le bon déroulement du Projet, la Commune Partenaire s'engage sur les points suivants :
- désigner une) référent{e) qualifié(e) — le (la) Référente(e) Donnée communal(e) - pour participer au
Projet et mobiliser les ressources internes nécessaires à son avancée ;
- mettre en œuvre les moyens intellectuels, techniques et matériels nécessaires au bon déroulement
du Projet ;
- informer la Métropole de Lyon de toute difficulté de nature à compromettre le bon fonctionnement
du Projet ;
- communiquer aux autres Parties les documents nécessaires au bon déroulement du Projet et
.permettant de tracer les travaux effectués ;
- participer aux réunions auxquelles elle est conviée;
- assister la Métropole de Lyon en lui communiquant régulièrement l'état d'avancement des missions
et tâches mises à sa charge ;
- assurer l'information et la promotion du Projet en en informant préalablement l’ensemble des Z
Parties ; ©
_ faire son affaire de toute formalité la concernant qui s'avérerait nécessaire en application de —|
dispositions législatives ou réglementaires. 2 Q eZ
æ
Article 4 : Pilotage, animation, mise en œuvre et suivi de l’expérimentation (D
La Métropole de Lyon est chargée de l'animation et de la mise en œuvre de l’expérimentation.
Le dispositif nécessite un travail collaboratif sur les plans techniques, juridiques, organisationnels et
relatifs à la communication.
1 prend notamment la forme de rencontres périodiques associant l'ensemble des Parties convoquées
par la Métropole de Lyon.
Des instances spécifiques sont créées :
- Comité de Pilotage (COPIL) Open-Data Communale - Instance de pilotage de l’expérimentation
rassemblant élus, référent par Commune Partenaire et représentants de la Métropole de Lyon. || aura
lieu deux fois par an.
- Comité Projet (COPROJ) Open-Data Communale - Instance du suivi de l'expérimentation bimestrielle
rassemblant le référent de chaque Commune Partenaire et des représentants de la Métropole de
Lyon
- Groupe de travail par commune ou thématique, décidés par les parties en cours d’expérimentation.
Le travail collaboratif et la co-construction du dispositif sont encouragés par des moments communs
à l'ensemble des Parties complétés par des groupes de travail ad hoc, au nombre de participants plus
restreint.
Le principe général est celui de la transparence des actions et du partage des livrables.
Canventins cadre & OpenData cames lasse 201) 4/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2018
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle { ] AVR. 2049=-=
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL4-DE
Article 5 : Conditions techniques de diffusion des données
La Commune Partenaire autorise la Métropole de Lyon à diffuser ses données sur la plateforme
www.data.grandlyon.com.
La Commune Partenaire consent à ce que les données puissent être utilisées et retraitées en totalité
ou en partie, conformément à ce que les Parties ont convenu entre elles, dans le cadre de
l’expérimentation.
La Commune Partenaire autorise la diffusion et la réutilisation des données dans les conditions
prévues par les licences et conditions générales proposées par la Métropole de Lyon sur la plateforme
data.grandlyon.com.
5.1. Hébergement
La Métropole de Lyon s'engage à héberger au sein de son système d'information et à mettre à
disposition les données, informations et documents qui lui seront transmis dans le respect des règles
de confidentialité et/ou de diffusion prédéfinies avec les Parties.
5.2 Transmission des jeux de données
La Commune Partenaire transfère et diffuse six (6) jeux de données a minima — et sans que ce
nombre puisse excéder dix (10) - via la plateforme de données de la Métropole de Lyon, accompagnés
des fiches descriptives et des documentations techniques le cas échéant.
Devront notamment être détaillées :
métropole - la nature des données fournies (description, généalogie, mots-clés)
GRANDLYON la - la ou les dates ou périodicité et modalités de livraison des données
- le support de livraison
- le format des données
- les dates de dernière mises à jour, et/ ou la fréquence des mises à jour prévues
Les métadonnées doivent être livrées en même temps que les données.
La Commune Partenaire garantit que les données sont conformes aux métadonnées qui leurs sont
associées.
La Commune Partenaire s'engage à ce que les données puissent être facilement et totalement
réutilisables, notamment à ce qu’aucune mesure technique de protection empêchant ou restreignant
l’utilisation des données ne soit mise en œuvre.
La Commune Partenaire s'engage à respecter le principe d'anonymisation des données. Il doit être
strictement respecté lorsqu'il s'agit initialement de jeux de données à caractère personnel.
La Commune Partenaire mettra à jour les données transmises et/ou mises à disposition selon une
périodicité propre à l'usage, à la nature, au type et au format du jeu de données.
La Commune Partenaire garantit la compatibilité des données transmises avec les modalités et
formats techniques attendus par la Métropole de Lyon. Elle s’engage par ailleurs à avertir la
Métropole de Lyon de toute modification de la structure des fichiers au moins trente (30) jours avant
Convention cadre & OpenData communale » Janvier 2019 5/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
ee Affichée AVR. 28492 ID : 069-215900290-20190408-20190408DEL4-DE toute modification, et s’oblige à maintenir une diffusion parallèle des formats afcrens-etrouveaux
pendant trente (30) jours au moins afin de permettre à tous les services de migrer sans interruption
de service.
Article 6 : Conditions financières
D'un commun accord, les Parties conviennent d'établir la présente Convention à titre gratuit, sans
aucune contrepartie ni contribution financière. En outre, les frais engagés par les Parties pour le
transfert et/ou la publication des données ne donneront lieu à aucune facturation. Les données
seront fournies gratuitement par la Commune Partenaire, pour la durée de la Convention.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La Convention n'a ni pour objet ni pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle d'une
Partie au profit d'une autre.
Les Parties restent, chacune, titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle y compris sur les
éléments nouveaux élaborés ou obtenus par elles seules au cours du Projet.
Dans le cadre des travaux collaboratifs menés dans le cadre de l'expérimentation par l’ensemble des
Parties, tous les livrables coproduits peuvent être partagés par eux. Ainsi, ces livrables co-élaborés,
contribuant à l'intérêt général, peuvent être rediffusés, exploités, utilisés, adaptés librement et
gratuitement dans le cadre de l’organisation interne des Parties, sans restriction d'usage, sous la seule
réserve de la mention du cadre de leur élaboration « Expérimentation Open-Data Communale —
Métropole de Lyon » et de l’ensemble de leurs auteurs. NDLYON ropoie
Toute publication ou communication d'informations relatives au projet, par l’une ou l’autre partie, È
doit mentionner le soutien et le concours de l’ensemble des co-contractants et le nom de la source et I D)
du cadre de l'élaboration : « Expérimentation Open-Data Communale —- Métropole de Lyon ».
Article 8 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général
sur la protection des données (RGPD), chacune des Parties s'engage lorsqu'elle est responsable de
traitement à procéder aux diverses procédures et démarches auprès de leur Délégué à la Protection
des Données (DPD) ou auprès de la CNIL, dans la stricte limite du périmètre du Projet.
Les Parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, du Conseil du 27 avril 2016.
Article 9 : Loi Applicable / Règlement des Litiges
La Convention est régie par le droit français.
En cas de désaccord des Parties, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable afin de régler
celui-ci.
À défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de résulter de sa validité, de son interprétation, de
son exécution et/ou de sa cessation, sera soumis aux juridictions compétentes de Lyon.
6/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Aticnéle | { AVR 201$-<
iD : 069-215900290-20190408-20190408DEL4-DE
Fait à Lyon, le
En deux exemplaires originaux :
Pour la Commune Pour la Métropole de LYON
Le Maire La Vice- Présidente
Karine DOGNIN SAUZE
métropole
GRANDEYON la
Convention cadre « OpenData communale 5 - Janvier 2019 7/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en FT leAR À Ë
Affiché le s
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL5-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents ; 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH Mme LARTIGUE- PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Menibres présents par procuration : 8
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DELS5
FINANCES
Compte de gestion 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames, Messieurs, afichéle À | AVR. 2049 ID: 069-216900290-20190408-20190408DEL5-DE
Le compte de gestion établi par le Trésorier doit être approuvé par le Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.
Aussi, je vous propose d'approuver le compte de gestion établi par le Monsieur le Trésorier municipal.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- après vous être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
- après vous être assurés que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- considérant que Monsieur Jean-Paul PEROTTI a normalement assuré la gestion des fonds communaux,
1°) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°} statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
- DECLARER que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par Monsieur Jean-Paul PEROTTI, Trésorier de la Ville de Bron, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve
- ADOPTER le compte de gestion 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE ET
BRON Métropole de Lyon Commune de Bron DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Présidente : Mme LAGARDE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 7
M. DOGANEL pouvoirà M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH p—— |
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET PREFEL
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH ti
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA recule 1 \ ANR LU
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD dUE Si NCEAIR( QUES biReGTIoN DES ACFAI LÉ
Membres absents: 4
M. LE MAIRE, M. GIACALONE, M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL6
FINANCES
Présentation du compte administratif 2018 et bilan des acquisitions et cessions immobilières 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten | T. 04 72 36 13 13 — F. 04 7/36 14 00
www.ville-bron.fr
SA67X Bron -Ceuez affaires-generales @ville-bron.fr
LIBERTÉ + ÉGALITÉ + FRATERNITÉ Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal d’arrêter le compte administratif retraçant l’exécution budgétaire de l’année antérieure.
Aussi, nous devons aujourd’hui approuver le projet de compte administratif 2018, ainsi que le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2018 (état annexe au compte administratif).
Pour pouvoir délibérer sur ces sujets, vous trouverez en pièce jointe :
*__ le rapport présentant le compte administratif 2018,
+ le compte administratif 2018,
+ le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2018.
Les résultats définitifs sont les suivants :
DEPENSES . RECETTES
| REALISATION | Section de fonctionnement | 41 188 300,01 45 607 142,90)
DE : acts Un à 5 | L’EXERCICE Section d’investissement 8 551 181,03 7 898 234, 3
| (mandats et
| titres) ; |
+ +
REPORT DE Report en section de 1 998 985,21 L’'EXERCICE , fonctionnement (002) | !
l N-1 Report en section 2 260 026,71 | | d’investissement (001) |
Ti [ Ti : Il _ |
L [TOTAL (réalisations + reports) 51999 507,75) 55 504 362,54
1 “RESTES À L | Section de fonctionnement | ‘ REALISER A : sn DT oo Î 476,2 REPORTER EN Section d inv estissement LL 4 244 476,26 L 2 058 54.00!
N+1 TOTAL DES RESTES à 4224 476,26 2 058 884,00!
réaliser à reporter en N+1
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DONNER ACTE de la présentation du compte administratif 2018 au budget principal
- CONSTATER les identités de valeur avec les indications du compte de gestion 2018 relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
- ARRETER les résultats définitifs de l'exercice 2018
- PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières, réalisées sur l’exercice 2018 et
présenté en annexe au compte administratif 2018.
2/3 Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
3/3 MAIRIE DE BRON
17 AVR, 0€ |
ANNEXE ARRIVEE
7
RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2018
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 PRESENTATION GLOBALE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2018
A. LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2018
1. Section de fonctionnement
: l Opérations Opérations RECETTES DE FONCTIONNEMENT eue ane TOTAL
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 220 947,12 220 947,12
PRODUITS DES SERVICES, DU 70 | DOMAINEET VENTES DIVERSES | 2 596 847,64 2 598 847,64
73 _ =: IMPOTS ET TAXES 34 733 544,00 34 733 544,00
“| DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 74 PARTICIPATIONS 7 513 542,24 7 513 542,24
AUTRES PRODUITS DE GESTION 75 URANTE 266 530,40 266 530,40
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 183 506,54 183 506,54
OPERATION D'ORDRE DE 042 |
Recettes de fonctionnement - Total 45 516 918,84 90 224,06 45 607 142,90
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Opérations | Opérations TOTAL réelles d'ordre
oit | CHARGES À CARACTERE GENERAL | 7382 535,75 7 382 535,75
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS . 012 A SSILES 22 167 010,55 22187 010,55
014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 476 310,00 478 310,00
AUTRES CHARGES DE GESTION 65 DOURANTE 9 374 275,5à 9 374 275,54
68 CHARGES FINANCIERES 255 341,65 255 341,65
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 56 096,36 56 096,36
OPERATION D'ORDRE DE 042 | +RANSFERTS ENTRE SECTIONS 14767306 | 1476 780,18
Dépenses de fonctionnement - Total 39 711 569,85 | 1 476 730,16 | 41 188 300,01
Soit un résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2018 de 4 418 842,89 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 2. Section d'investissement
3 Opérations | Opérations TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT réelles d'ordre
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES (sauf 1068) 1 046 526,20 1 046 526,20
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT ( 1068 CAPITALISES 4 496 216,95 .| 4496 216,95
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13 RECUES 719 258,55 . 719 258,55
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16 (sauf 1688 non budgétaire) 480,00 480,00
OPERATION D'ORDRE DE 1 476 730,16 | 1476 730,16 040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS .
159 022,57 159 022,57
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Recettes d'investissement - Total 6 262 481,70 | 1 635 752,73 | 7 898 234,43
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Opérations | Opérations TOTAL réelles d'ordre
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16 (sauf 1688 non budgétaire) 1846 518,51 1346 513,51
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES . 20 (saut 204) 149 411,88 149 411,88
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 855 984,40 855 984,40
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 460 569,59 3 460 569,59
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 489 455,02 2 489 455,02
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS | 040 ENTRE SECTIONS 90 224,06 90 224,06
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 159 022,57 159 022,57
Dépenses d'investissement - Total 8 301 934,40 249 246,63 8 551 181,03
Soit un résultat de la section d'investissement pour l'exercice 2018 -652 946,60 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 3. Synthèse du résultat 2018
Les opérations comptables de l'exercice comptable 2018 se montent donc à 3 765 896,29 €
DÉPENSES RECETTES | RESULTATS
Section de fonctionnement 41 188 300,01 | 45 607 142,00 | 4 418 842,89
Section d'investissement 8551 181,03 | 7 898 234,43 | -652 946,60
TOTAL 49 739 481,04 | 53 505 377,33 | 3 765 896,29
B. RESULTAT DE CLOTURE AU 31 DECEMBRE 2018
A ces résultats de l’exercice comptable 2018, doivent se rajouter les résultats reportés après la
clôture de l’exercice 2017 et non affectés en 2018 au compte 1068 : ‘
DEPENSES | RECETTES
Report en section de fonctionnement (002) 1 998 985,21
Report en section d'investissement (001) 2 260 026,71
Ainsi au 31 décembre 2018, la Commune présente un résultat global de clôture (réalisation de
l'exercice + reports de l'exercice 2017] de 3 504 854,79 € réparti en + 6 417 828,10 € en section de
fonctionnement et -2 912 973,31 € en section d'investissement :
DEPENSES RECETTES RESULTATS
REALISATIONS | Section de fonctionnement | 41 188 300,01 | 45 607 142,90 | 4418 842,89 DE
L'EXERCICE Section d'investissement 8551 181,03 7 898 234,43 -652 946,60
{mandats et
titres) TOTAL 49 739 481,04 | 53505 377,33 | 3 765 896,29
‘ Report en section de fonctionnement {002) 1 998 985,21 1 998 985,21
REPORTS DE Reporten section L EXERCICE d'investissement (001) 2 260 026,71 -2 260 026,71
TOTAL 2 260 026,71 1 998 985,21 -261 041,50
Section de fonctionnement | 41 188 300,01 47 606 128,11 6 417 828,10
TOTAL
{réalisations + | Section d'investissement 10 811 207,74 7 898 234,48 -2912 973,31 reports}
TOTAL 51 999 507,75 | 55 504 362,54 | 3 504 854,79
Ce résultat de clôture est en baisse par rapport à celui constaté en fin d’année 2017 (4,21 ME) en
raison de la non réalisation de la vente des logements suite au recours déposé contre la vente et du
non recours à l'emprunt. Ce résultat sera repris dans le budget 2019 par la décision modificative ne
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 IL PRESENTATION DES MOUVEMENTS REELS DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement, hors produits de cession, se montent à 45 515 838,84 €, soit
une progression de 0,7 % par rapport aux recettes réelles de fonctionnement hors produits de
cession de l’année 2017,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT {hors produits de cession] CA 2017 CA 2018 Evolution
13 ATTENUATIONS DE CHARGES 253978,71 | 220947,12 13,0%
70 PRODUITS DES SERVICES, DU 2376055709 | 2508 847,64 94% DOMAINE ET VENTES DIVERSES
73 . IMPOTS ET TAXES 34 376 410,74 | 34 733 544,90 1,0%
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET 74 PARTICIPATIONS 7653298912 | 7513 542,24 -0,3%
AUTRES PRODUITS DE GESTION 75 COURANTE 260 429,00 266 530,40 28%
PRODUITS EXCEPTIONNELS {hors 77 produits de cession‘) 402 160,75 182 426,54 | -546%
Recettes de fonctionnement - Total 45 202 024,11 | 45 515 838,84 06,7%
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 2.598 847,64 €
Ces recettes représentent 5,7 % des recettes de l’exercice 2018 et sont en progression de 9,4% soit
+222 791,85 € par rapport au CA 2017.
Cette hausse importante s'explique essentiellement par le remboursement des frais de personnel par
le centre aéré pour un montant de 189 217,10 € (dépense de 184 000 € au chapitre 65). Hors cette
augmentation mécanique, la croissance des recettes est de 33 574€,
Chapitre 73 - Impôts et taxes 34 733 544,00 €
Ces recettes représentent 76 % des recettes de l'exercice 2018 et sont en hausse de 357 134,16 € par
rapport au CA 2017.
Les variations notables au sein de ce chapitre sont les suivantes :
e Progression des produits de la fiscalité directe 293 485,00 € soit +1,26%.
s Baisse des reversements opérés par la Métropole (attribution de compensation et dotation
de solidarité) -19 004,00 € soit -0,22%
' Les produits de cession non pris en compte en fonctionnement se montent à 4 080 € pour l'exercice 2018
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 * __L'imputation pour la première année des redevances d'occupation du domaine public à ce
chapitre (imputées précédemment au chapitre 70) représentant une hausse des recettes de ce chapitre de 112 327,08.€. ‘
e Une baisse des produits” des autres taxes locales (droits de mutation, taxe sur la
consommation finale d'électricité, taxe sur la publicité extérieure, droits de place) de
-29 673,92 € soit — 1.24 %,
Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations 7513 542,24 €
Ces recettes représentent 16,5 % des recettes de l'exercice 2018 et sont une nouvelle fois constatées
en baisse avec -19 446,88 €, soit -0,3 % de produits entre les 2 exercices.
Cette baisse globale recouvre :
e Desbaisses:
o de la dotation forfaitaire versée par l'Etat pour -35 428,00 €, soit -1,1 % sous l'effet
du mécanisme d’écrêtement en partie compensé cette année par la croissance de la
population INSEE.
o des aides d'Etat aux contrats aidés (-186 901,18 €, soit — 70 %).
o du fonds de soutien aux rythmes scolaires-50 266,67 € soit — 26%.
e Des hausses:
o dela dotation de solidarité urbaine grâce à la hausse de l’enveloppe nationale et à la
modification des règles de calcul décidée en 2017 (+113 034,00 €, soit + 7,2%).
© des attributions de compensation des exonérations de taxes foncières et d'habitation
(+144 278 &, soit + 13%).
o des participations de la CAF en hausse de 49 622,43 € soit + 6,34 %.
o de la dotation pour la gestion des titres d'identité sécurisés de 22 780,00 €, soit +
226,4%.
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 266 530,40 €
Ces recettes représentent 0,6 % des recettes de l'exercice 2018 et sont constatées en légère hausse
(6 101,40 €, soit +2,34 %).
Chapitre 77 — Produits exceptionnels (hors produits de cession) 182 426,54 €
Ces recettes représentent 0,4 % des recettes de l'exercice 2018 et sont en baisse (-219 734,21€) en
2018. .
Chapitre 013 - Atténuations de charges 220 947,12 €
Ces recettes représentent 0,5% des recettes de l'exercice 2018 et diminuent de -33 031,59 €, soit
-13,0%. ‘ ‘ ‘
B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 39 711 569,85 €, soit une baisse de -1,2 % par
rapport aux dépenses réelles de fonctionnement de année 2017.
- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2017 CA 2018 Evolution
CHARGES A CARACTERE 6,2% o11 ENERAL 7 867 732,64 7 382 535,75
CHARGES DE PERSONNEL ET 1,6% 012 FRAIS ASSIUILES 2252374686 | 22167 010,55
014 | ATTENUATIONS DE PRODUITS 486 283,00 476 310,00 "2,1%
AUTRES CHARGES DE GESTION . 4,3% 65 COURANTE 8 983 515,49 9 374 275,54
66 CHARGES FINANCIERES 280 663,43 255 341,65 2,0%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 39 336,43 56 096,36 42,6%
Dépenses de fonctionnement - Total 40 181 277,85 39 711 569,85 1,2%
Chapitre 011 — Charges à caractère général 7382535,75€
Ces dépenses représentent 18,6 % des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2018 et sont en
baisse de -485 196,89 €, soit -6,2% par rapport au CA 2017.
Sur l'ensemble des mouvements affectant les 60 natures comptables composant ce chapitre, certains
sont à signaler :
o Baisse du poste « fournitures et petits équipements » (-52 783,86 €) correspondant un retour
à la normale après une année 2017 particulièrement élevée en raison de l'acquisition des
matériaux nécessaires aux travaux réalisés en régie par le CTM.
LQZ
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 + __ Nouvelle baisse du poste « locations immobilières » {- 66 381,64 €) grâce à la poursuite de la
politique de relocalisation des services.
° Baisse importante du poste énergie et électricité (-331 956,79 €) à la fois pour des raisons
comptables (-244K€) et pour des raisons de consommation et de prix d'achat (- 88K€).
« _Importantes variations sur les déclinaisons des natures 6152 {Entretien et réparations sur
biens immobiliers) et 6156 (Maintenance). Celles-ci sont uniquement dues à des
réimputations réalisées dans le cadre du travail régulier sur la qualité comptable. L'ensemble
de ces poste est en réalité stable (-15 185,62 € soit — 1,2%) entre les comptes administratifs
2017 et 2018.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimiles 22 167 010,55€
Les dépenses de personnel représentent 55,8% des dépenses réelles de fonctionnement, en baisse
de -356 736,31€ par rapport au CA 2017, soit — 1,6 %. Le montant des dépenses est ainsi inférieur au
montant 2016 (-55 958,68 €).
Deux explications conjoncturelles expliquent ce résultat :
° D'une part, les vacances de postes sur plusieurs secteurs ont été plus importantes en 2018,
notamment à cause de recrutements infructueux.
+ D'autre part, l’année 2018 a vu le nombre de contrats aidés mis en place sur une année
pleine se réduire. La mise en œuvre du nouveau dispositif Parcours Emploi Compétence n’a
en effet pas permis d'engager les recrutements avant le 1° mai 2018. Cette modification du
dispositif des contrats aidés par l'Etat n’a donc pas permis de pourvoir tous les postes tout au
long de l’année 2018. Ainsi, la commune a dépensé 216 106,96 € de moins sur ces contrats
entre 2017 et 2018.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 9374275,54€
Les autres charges de gestion courante représentent 23,6 % des dépenses de fonctionnement en
hausse de 390 760,05 € par rapport au CA 2017, soit + 4,3%.
Comme indiqué lors du vate du budget 2018, les principales explications de cette hausse sont :
e Une hausse de la subvention allouée au CCAS pour 60 200 € ;
e Une hausse de la subvention versée au centre aéré pour compenser les frais de personnel
mis à sa charge pour 184 000 € au centre aéré (générant une recette pour la commune) ;
e Une hausse de la subvention versée à Pôle en Scènes pour compenser les frais de personnel
mis à sa charge pour 70 000 €.
Chapitre 66 — Charges financières 255 341,65 €
Les charges financières représentent 0,6% des dépenses de fonctionnement pour 2018. Elles sont une nouvelle fais en baisse (-25 321,78 € par rapport au CA 2017, soit -9,0%).
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Autres dépenses
532 406,36 €
* Chapitre 014 - Les atténuations de produits
476 310,00 € Ce chapitre
représente 1,2% des dépenses de fonctionnement et
correspond à la participation de la commune au
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) créé en 2012 et destiné à instaurer
une péréquation horizontale des richesses. Notre
collectivité, en raison de son 8Ppartenance à un ensemble intercommunal
riche est contributrice à ce fonds.
‘ Entre
2017 et 2018, la charge du FPIC a diminuée de -9 973,00
€, soit -2,1%.
° Chapitre 67 - Les dépenses exceptionnelles
. 56 096,36 €
C. L’AUTOFINANCEMENT BRUT
L'écart entre les recettes réelles de fonctionnement {hors
produits de cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement
constitue l'épargne brute de la commune,
Celle-ci se monte à 5 804 268,99 € soit 12,8 % des recettes
réelles de fonctionnement. Ce montant est en augmentation
par rapport aux années 2016 et 2017 (5 020 746,26
€, soit 11,1% des recettes réelles de fonctionnement) et
traduit les efforts de gestion de la commune pour préserver
les marges nécessaires au financement des investissements
en faveur des Brondillants.
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2018 IL PRESENTATION DES MOUVEMENTS REELS
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
A. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Hors affectation du résultat de l'année 2017 au compte
1068, les recettes réelles d'investissement se
montent à 1 766 264,75 € hors produits de cession
et 1 767 344,75 € avec les produits de cession.
nr | CAB |
RECETTES D'INVESTISSEMENT CA
2017 CA 2018 Evolution
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RÉSERVÉES 914 364,20 1 046 526,20 14,5%
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
‘
13 |RECUES 60 488,45
719 258,55 1089,1%
EMPRUNTS ET DETTES
0
16 | ASSIMILEES 2 007
889,00 480,00 -100,0%
Recettes d'investissement -Total
2 982 741,65 1 766 264,75 -40,8%
St
PRODUITS DE CESSION 15 000,00
-4 080,60 -02,8%
| ns
Recettes d'investissement - incluant les produits de cession 2 997 741,65 1767 344,75 -41,0%
Chapitre 10 (hors 1068) - Dotations, fonds divers
et réserves 1 046 526,20
€
Ce chapitre comprend les recettes de FCTVA
(995 651,42 €) et de la taxe d'aménagement
(50 874,78 €).
Chapitre 13 — Subventions d'investissement reçues
719 258,55 €
Sur l'exercice 2018, 719 258,55 € de subventions d'investissement
ont été perçus dont notamment :
* 375 000,00 € pour les travaux réalisés à l’espace Roger
Pestourie
e 48 400,00 € pour les travaux au Gymnase Pradel
e 118 908,00 € de la CAF pour les travaux
de création du relais d’assistantes maternelles
TINTARAM
726 323 € de subventions restes à percevoir au 31 décembre
2018 notamment pour les travaux de
rénovation de la MIC.
Chapitre 16 — Emprunts
480 €
Sur l'exercice 2018, 480 € de recettes ont
été mobilisées correspondant à des dépôts
et
cautionnement encaissés
Produits de cession
L 080 €
FFOQUIL UE SES
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2018 B, LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d'investissement se montent à 8 301 934,40 € pour l'exercice 2018.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2017 CA 2018 Evolution
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET 10 RESERVES 132 550,50 0 -100,0%
16 | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES | 1470 717,42 1 346 513,51 -84%
PARTICIPATIONS ET CREANCES
26 RATTACHEES A DES 1 000,00 0 -100,0% PARTICIPATIONS ’
AUTRES IMMOBILISATIONS 27 FINANCIERES 4 725,00 0 -100,0%
Sous-total - Dépenses financières 1 608 992,92 1 346 513,51 -16,3%
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 (sauf 204) 194 259,60 149 411,88 -23,1%
204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 220 798,50 855 984,40 287,7%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3764 137,45 | 3 460 569,59 -8,1%
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2354 035,52 | 2489 455,02 5,8%
Sous-total - Dépenses d'équipement | 6533 231,07 6 955 420,89 6,5%
Dépenses d'investissement - Total 8 142 223,99 8 301 934,40 2,0%
Dépenses financières 1 346513,51€
Les dépenses financières sont en baisse entre les exercices 2017 et 2018. Aucun mouvement n’est
intervenu sur les chapitres 10, 26 et 27. ‘
o Chapitre 16- Emprunts et dettes assimilées 1346 513,51 €
Les dépenses de ce chapitre évoluent conformément au plan d'amortissement des emprunts
souscrits. Ceux-ci représentent 99.83 % des dépenses de ce chapitre pour l’année 2018. Le reste
correspond à des dépôts et cautions remboursées.
Dépenses d'équipement 6 955 420,89€
En progression de 6.5 % entre les 2 exercices, soit + 422 189,82 € (après une progression de 16 %
entre 2016 et 2017, soit + 898 738,11 €), les dépenses d'équipement ont essentiellement concerné
les opérations suivantes :
e Les opérations d'entretien courant et de renouvellement de matériel 2308460 €
o Dont investissements courants secieur éducation 881 203 €
© Dont investissements courants espaces verts, voirie, environnement 197 120 €
© Dont investissements courants secteur sportif 156712€
© Dont investissements courants secteur culturel et socio-culturel 120 046 €
o Dontinvestissements courants transversaux 791 728€
o Dont investissements courants secteurs social 161 653 €
e Les opérations au titre du développement durable 104 720 €
o Les équipements nouveaux ou les opérations lourdes de rénovation du patrimoine 3 629 508€
o Dont travaux de rénovation de la MJC 2389451 €
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 © Dont aménagement de l'Hôtel de Ville 338 548€
© Dont travaux de rénovation du Gymnase Muguet 286 360€
© Dont travaux au centre nautique 259 163 €
o Dont informatisation des écoles 191 496 €
+ Les projets sur les quartiers 912 733€
© Dont plan de sauvegardes copropriétés 304 228€
o Dont participation au bilan de la ZAC Terraillon 389 956€
© Dont subvention Alliade Habitat programme 93 avenue P. Brossolette 98 535 €
o Dont travaux divers Terraillon 50368€
© Dont travaux divers Parilly 58 022€
C. LE BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET SA COUVERTURE
Le besoin de financement de la section d'investissement (Dépenses réelles d'investissement y
compris le remboursement de la dette - Recettes réelles hors emprunt et résultat affecté) s'est donc
élevé à 6 534 589,65 €. :
En € CA 2017 CA 2018
Dépenses réelles d'investissement
(compris remboursement de la dette)
Recettes réelles (hors emprunt — hors
1068 - Compris les produits de cession)
Besoin de financement des
investissements
8 142 223,99 | 8 301 934,40
991 141,65 | 1 767 344,75
7151 082,34 | 6 534 589,65
Ce besoin de financement a été couvert par l'épargne brute sans recours à de nouveaux emprunts :
En € CA 2017 CA 2018
Epargne brute 5 020 746,26 | 5 804 268,99
Emprunt 2 006 600,00
Total des recettes 7 027 346,26 | 5 804 268,99
Ainsi que par l’utilisation du fonds de roulement de la commune :
En € CA 2017 :CA 2018
Besoin de financement des . : 7151 082,34 | 6 534 589,65
investissements
Total des recettes 7 027 346,26 | 5 804 268,99
Variation du fonds de roulement -123 736,08 | -730 320,66
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 IV. LA DETTE
Au 31 décembre 2018, le stock de là dette se monte à 15 155 081,07 contre 16 499 404,58 € au
31 décembre 2017. ‘
Cette dette saine (100 % de la dette classée en catégorie 1A) et peu onéreuse (taux moyen de 1.7%
au 31 décembre 2018).
Elle reste maïitrisée avec une capacité de désendettement à seulément 2,6 années et une dette par
habitant faible,
Encours dé dette au 31/12/N et capacité de désendettement
20000 000€
15960669€ 16499405€ ic opte 15 000 000€ ,
10000 000€ 33
5 000 000 €
0€ 2014 2015 2016 201/ 2018
GCRD 31/12/N
= Capacité de désendettement de la commune
— Capacité de désendettement - Moyenne de la strate
Dette par habitant
1500 €
1095€
1000 €
368€ 500€
0€
2014 2015 2016 2017 2018
EDette/ habitant 8 Dette / habitant - Moyenne de la strate
VILLE DE BRON | RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 Z_.., BKON ARIE DE 5r 17
41R «00 Délibération n° 20190408DEL6 A e
BILAN DES OPERATIONS IMMOBILIERES - EXERCICE 2018
CESSIONS
DÉSIGNATION] LOCALISATION | CADASTRE ORIGINE DE CÉDANT | CESSIONNAIRE | CONDITIONS DE [MONTANT EN € DU BIEN PROPRIÉTÉ LA CESSION
Cédant | Année | Prix
NEANT _
ACQUISITIONS
DÉSIGNATION LOCALISATION | CADASTRE CÉDANT CESSIONNAIRE CONDITIONS DE MONTANT
DU BIEN
LA CESSION
Local 14 rue Louis |B 977-978- | Monsieur COMMUNE 50 000
€ commercial Pergaud 1081 BARBIER
DE BRON lot 917
Conformément à la loi du 8 février 1995, le bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Commune pour son compte au cours de l’exercice budgétaire 2018 est
décrit par les tableaux ci-avant, qui prennent en compte les biens immobiliers
ayant fait l’objet d’un transfert de propriété au cours de l’exercice considéré.
ACQUISITIONS :
Local commercial résidence Bellevue : L’acquisition de ce bien a été effectuée pour permettre l’installation de services publics ou d’activités associatives.
CESSIONS/ECHANGES :
.
PRÉFECTURE puy RHONE NEANT
Regule À 2 AVR 2019
HÔTEL DE VILLE | place de Weingarten | T. 04
72 36 13 13 - F. 04 72 36 14 00 6 N° :
œwww.ville-bron.fr CS N°30012 / 69671
Bron Cedex affaires-generales@ville-bron.fr
TRS OCT NT TU CT TR Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE atichéte 1 AVR, 281
Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL7-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019 .
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 8
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL7
FINANCES
Décision modificative n°1 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2018
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdämes, Messieurs, Aftiché le 1 1 ANR. — ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL7-DE
Après le vote du compte de gestion et du compte administratif, il appartient à l’assemblée délibérante d’affecter le résultat excédentaire constaté à la section de fonctionnement.
Les résultats 2018 sont les suivants :
+ Résultat de la section d’investissement de : —2912973,31€
*__ Résultat de la section de fonctionnement de : . 6417 828,10 €
Cette année, en plus des résultats du compte administratif de la Ville, nous devons intégrer le résultat de clôture du SiVaL (Syndicat intercommunal pour les Vacances et les Loisirs). En effet, par délibération en date du 4 décembre 2017, notre Conseil a donné son accord pour la dissolution du Syndicat et a accepté la clef de répartition des actifs au prorata des contributions des communes (soit 24,03 % des résultats de cloture pour notre commune).
Les résultats de clôture du SiVaL à reprendre sont les suivants
+ Résultat de la section d’investissement de : 124 011,06 €
+ Résultat de la section de fonctionnement de : 24 139,56 €
Les résultats totaux 2018 sont donc les suivants :
*__ Résultat de la section d’investissement de : — 2 788 962,25 €
«Résultat de la section de fonctionnement de : 6 441 967,66 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (y compris les restes à réaliser de dépenses et recettes) de l'exercice précédent. Cette opération donne lieu à l'émission d’un titre de recette au compte 1068.
Le solde peut, au choix du Conseil Municipal, être affecté également en réserve au compte 1068 ou simplement reporté en section de fonctionnement sur la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté ». Il ne fait alors l’objet d'aucune écriture budgétaire.
Je vous propose donc d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
+ 4974 554,51 € au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement :
+ du déficit de la section d’investissement pour l’exercice 2018 : — 2 788 962,25 € + du besoin de couverture des restes à réaliser : — 2185 592,26 € + soit un besoin de financement total de : —4974 554,51 €
Cette somme sera reprise en recette d’investissement au compte 1068.
+ D'affecter le solde du résultat de la section de fonctionnement en excédent de fonctionnement
reporté : 1 467 413,15 €
Cette somme sera donc reprise en décision modificative à la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » mais ne donnera pas lieu à 1’émission d’un titre de recette.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 tel qu'il vous a été présenté ci-dessus
- DIRE que cette affectation de résultat vaut décision modificative n°1 au budget principal de la commune pour l'exercice 2019. Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Atichéle 1 | AVR. 2Ü18-— Après délibération,
le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapyL'2: 068216800200-20180408-20190408DEL 7-D£
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Regu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE amenée | 4 AVR. 289= = Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL8-DE Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 8
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DELS8
UNIVERSITE
Subvention aux associations étudiantes
RAPPORTEURE : MME KIRASSIAN
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2018
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames, Messieurs, Atichéle À 1 AVR, 2848=-— ID : 069-216900290-20190408-20180408DEL8-DE
Vous avez décidé dans le cadre du budget 2019 de reconduire un fonds annuel à destination des associations étudiantes, qui a pour but de favoriser le rapprochement entre les étudiants du campus de Porte de Alpes et la Ville, en aidant les initiatives étudiantes en lien avec la vie locale.
L'association étudiante «On The Green Road» regroupe des étudiants de différentes filières, dont l'objectif est de sensibiliser tous les publics aux problématiques socio-environnementales via les outils audiovisuels. Cette association accompagne un groupe d'étudiants en urbanisme et un groupe de jeunes de 15 à 17 ans du centre social Gérard Philipe entre mars et juin 2019, dans le but de réaliser plusieurs documentaires relatifs à la participation citoyenne dans le cadre de la création du nouveau parc de Terraillon.
L'association anime 5 à 8 ateliers par groupe autour des thématiques suivantes : présentation du monde du journalisme, initiation à la réalisation d’interview, initiation à la prise de vue, repérage, réalisation du tournage, initiation au montage vidéo.
La subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
- 50 % à la notification d’attribution de la subvention
- 50 % après réception des bilans d’activité et financiers de l’action.
Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2019 au chapitre 65.
En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER une subvention de 2 000 € à l’association «On the Green Road» pour son projet de films documentaires.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Motte {4 AVR. UT Métropole de Lyon ID : 069-2169 0290-20190408-20190408DEL9-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 29
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, Mme KIRASSIAN, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 8
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL9
ACTION EDUCATIVE
Classes d'environnement 2019
Subventions accordées aux écoles
RAPPORTEURE : MME LARTIGUE-PEYROU
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames, Méssieurs, Affichée ] 1 AVR, A9 — ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL9-DE
Par délibération n°17-313 du 17 juin 2017, vous avez approuvé les modalités de financement des classes d’environnement.
Lors du Conseil Municipal du 11 février dernier (délibération n° 2019021IDEL6), le projet de l’école élémentaire Alsace Lorraine (4 classes) a été approuvé.
Depuis, l’école Louise Michel a sollicité la Ville sur un projet concernant une classe de CM2.
Selon les règles de financement établies, la subvention correspondant à la participation de la Ville aux frais sera donc la suivante :
- École primaire Louise Michel
1 classe de CM, 28 élèves — sciences — 6 jours avec 5 nuitées à Saint-Michel-de-Montjoie (50670)
- Hébergement 715,00 €
- Transport 590,00 €
- Accompagnateurs 366,00 €
Total à verser 1671,00 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'année 2019, nature 6574, chapitre 65, fonction 255.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER une subvention de 1 671 € à verser à la coopérative scolaire de l'école Louise Michel pour la classe d'environnement organisée sur l'année civile 2019.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE aenéle À 1 AVR, 2818-< Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 28
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, M. GENIN, Mme DA SILVA, M.
FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 9
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL10
POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de Ville
Programme des actions pour l'année 2019
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
179 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdariés, Messieurs, Afichéle À À AVR. 29 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
Les deux quartiers de Parilly et Terraillon font partie des 1 300 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et ont été retenus dans les 200 quartiers de priorité nationale pour poursuivre le renouvellement urbain.
Le Contrat de Ville est cohérent avec celui de la Métropole signé en juillet 2015 et se veut être la convention locale d'application pour la Ville du Contrat de ville métropolitain.
La quasi-totalité des actions qui vous sont proposées au titre de 2019 sont des poursuites d'actions
antérieurement engagées, réadaptées aux besoins des territoires, étant entendu qu'il s'agit des demandes
déposées par les structures. A ce jour, les arbitrages des partenaires financiers ne sont pas connus.
Pour 2019, les opérations soumises à votre approbation par la présente délibération, sont les suivantes :
[L- L'ACCÈS A L'EMPLOI ET L’INSERTION
L- 1- Tous quartiers
- Dynamique emploi - Renforcer le lien entre le monde économique et les quartiers Maîtrise d’ouvrage : RIB — Coût total : 75 500 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 15 000 €, Union Europénne (FSE) 40 500 €
Participation de la Ville : 20 000 € (dont 5 000 € au titre de la formation des emplois aidés)
- Mobilisation à l'emploi des publics en résidences sociales (ADOMA, CADA)
Maîtrise d'ouvrage : RIB — Coût total : 10 000 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 6 000 €
Participation de la Ville : 4 000 € au titre de la subvention de fonctionnement
- Réseau de médiateurs : Animation d’un réseau de médiateurs de proximité et professionnalisation Maîtrise d'ouvrage : RIB — Coût total : 132 850 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET au titre de l’action jardin) 5 000 €, Etat (contrats aidés) 57 599 €, Métropole 5 000 € (au titre de l’action jardin), autres 21 851 €
Participation de la Ville : 43 000 €
- Mobi Cité Seniors
Maître d'ouvrage : RIB — Coût total : 119 528 €
Subventions sollicitées : Etat (contrats aidés) 57 058 €, (participation des usagers 8 800 €)
Participation de la Ville : 50 400 € et 3 270 € dans le cadre de la subvention en droit commun
- Espaces emploi de proximité
Maître d’ouvrage : Ville — Coût total : 142 000 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 20 000 €, autres 50 000 € (mise à disposition d’un poste Pôle Emploi) - Aller vers les jeunes des quartiers (semaine de coaching à l'emploi)
Maîtrise d’ouvrage : Mission Locale — Coût total : 11 189 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 5 000 €, autres 6 189 € (dont 612 € mise à disposition de locaux par la Ville)
- ACI de l'Est Lyonnais et activité de sur entretien (Action intercommunale)
Maîtrise d’ouvrage : MSD -— Coût total : 1 462 666 €
Subventions sollicitées : Etat (contrats aidés) 457 631 €, Métropole 223 999 €, Région 122 951 €, Union Europénne (FSE) 56 154 €, autres villes 102 519 €, prestations de services 417 402 €, transfert de charges 17 347 €, autres 54 663 €
Participation de la Ville : 10 000 €
- Lutte contre la fracture numérique auprès des personnes en parcours de dynamisation socio- professionnelle au sein de MSD (action intercommunale)
219 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Maîtrise d'ouvrage :MSD — Coût total : 62 939 € Afiché le 1 AVR 298 — Subventions sollicitées : Etat (CGET) 15 000 €, autres villes 5 000 €, cotisatid.lP.: 968-216800290-20190408-20180408DEL10-DE Participation de la Ville : 9 700 €
- Chantiers Educatifs pour les jeunes en rupture (suivi éducatif PJJ ou Sauvegarde 69) Maître d'ouvrage: Ville— Coût total: 17 000 €
Subventions sollicitées: Etat (FIPD) 6 500 €, Métropole 4 300 €, autres 500 € - Services de proximité et pépinière d’entreprises
Maîtrise d'ouvrage : Elycoop — Coût total : 37 028 €
Subventions sollicitées : Métropole 10 000 €, autres 18 028 €
Participation de la Ville : 9 000 €
- Missions de développement économique
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 50 000 €
Subvention sollicitée : Métropole 13 800 €
- Femmes Mères, le choix de l’emploi
Maîtrise d'ouvrage : CIDFF — Coût total : 10 520 €
Subvention sollicitée : Etat (CGET) 7 000 €, Métropole 1 120 €, CAF 2 400 € - Job dans la Ville
Maître d'ouvrage : Sport dans la ville — Coût total : 330 485 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 5 000 €, autres 285 485 €
Participation de la Ville : 40 000 €.
L-2 — Terraillon
- Etapes pour Pemploi
Maîtrise d'ouvrage : Centre Social et Culturel Gérard Philipe — Coût total : 72 263 € Subventions sollicitées : Etat (CGET) 10 500 €, Métropole 25 500 €, CAF 5 828 €, autres 26 435 € Participation de la Ville : mise à disposition 4 000 € (en droit commun)
II - LE RENOUVELLEMENT URBAIN ET L'HABITAT
IL-1- L’'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a retenu les quartiers de Terraillon et Parilly comme quartiers d'intérêt national pour le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine. Les deux quartiers ont fait l’objet d’un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, La convention pour Terraillon pourrait être signée en 2019. Le Projet pour Parilly devrait être validé par le Comité d’engagement de l'ANRU d'ici fin 2019.
IL-1-1-Parilly
Le relogement des locataires de l'UCI se termine (87 % des familles sont relogées à ce jour), la démolition du bâtiment pourra commencer en 2020.
Le projet de rénovation urbaine pour Parilly a pu être présenté en Comité d'engagement intermédiaire de FPANRU afin d’être finalisé courant 2019.
11- 1-2 -Terraillon
Les premiers logements neufs en accession à la propriété de l’opération Caravelle vont être livrés.
Les premiers travaux d'aménagement de la ZAC Terraillon ont commencé et vont se poursuivre en 2019
avec la création du parc de Terraillon.
3/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
Mission relogèment aficnéte { { AVR. 2079 ID : 069.216900290-20190408-20190408DEL+0-DE
La mission relogement poursuit désormais l’accompagnement au relogentent es -MENAgES QU NOIU UES
bâtiments À et B de la copropriété Terraillon, en vue de leur libération puis de leur démolition pour la mise en œuvre de la seconde tranche de la ZAC Terraillon.
Maîtrise d’ouvrage : Métropole — Coût total : 91 587 €
Participation Ville : 8 000 €
L'Etat (ANRU) sera sollicité au titre de la convention NPNRU.
Plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde a été prorogé par délibération du Conseil Municipal du 11 février 2019. La mission d'animation se poursuit donc auprès des copropriétés concernées pour le suivi de la réalisation de ces travaux, la mobilisation des financements et l'amélioration de la gestion.
- Mission d'animation du plan de sauvegarde
Maîtrise d'ouvrage : Métropole — Coût total : 115 980 €
Subventions sollicitées : ANAH 48 325 €, CDC 19 330 €
Participation de la Ville : 9 665 €.
Il - 2 - LE MAINTIEN ET LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS OÙ D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
IL-2-1-Parilly
- Poursuite des animations du Point Accueil Personnes Agées à l'UC 3
Organisées par la Ville, avec mise à disposition d’un agent municipal.
- Reconduction de la Navette Bron Bus, pour les personnes à mobilité réduite et les personnes âgées souhaitant se rendre au centre de Bron.
Mise à disposition par la Ville.
IL -2 -2 - Terraillon
- La Maison du Terraillon offre un pôle de services publics regroupant au cœur du quartier :
une équipe projet, un pêle collectivité et l’annexe de la médiathèque, l'espace emploi, le PIMM'S et La
Poste.
IL - 3 - LA GESTION SOCIALE ET URBAINE DE PROXIMITÉ
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité fait l’objet de deux conventions pour Parilly et pour Terraillon couvrant la période 2016 - 2020 et s'inscrivent dans le cadre du Contrat de Ville et dans les opérations de renouvellement urbain.
IL- 3 - 1 Tous quartiers
- Animation des jardins partagés d'habitants
Maîtrise d'ouvrage : RIB — Coût total: 52 147€
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 6 000 €, État (contrats aidés) 18 147 €, Métropole 8 000 €, Bailleurs
20 000 €.
I1-3-2 Parilly
- Amélioration du cadre de vie des habitants de l'UCI
Maîtrise d'ouvrage : Lyon Métropole Habitat — Coût total : 36 000 €
Subvention sollicitée : Métropole 12 000 €
4/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Participation Ville : 12 000 € Affiché le AVR, 2918 — - Amélioration du cadre de vie et programme de petits travaux 10 : 068-216900260-20190408-20180408DEL10-DE
CHAL sius
Maîtrise de l'ouvrage : Ville — Coût total : 68 000 €
Subvention sollicitée : Métropole 29 675 €, Lyon Métropole Habitat 5 000 € (pour l’étude lumière sur Parilly Sud).
IL -3 -3 Terraillon
- Sur-entretien et maintien du cadre de vie copropriété Caravelle
Maîtrise d'ouvrage : Régie Delastre — Coût total : 48 000 €
Subventions soilicitées : Etat (CGET) 4 000 €, Métropole 19 000 €, copropriétaires 25 000 € - Médiation et maintien du cadre de vie copropriété Plein Sud
Maîtrise d'ouvrage : Agence Centrale — Coût total : 29 000 €
Subventions sollicitées : Métropole 11 000 €, copropriétaires 18 000 €
- Maintien et sécurisation du cadre de vie copropriété Terraillon
Maîtrise d'ouvrage : Régie Gambetta — Coût total : 91 500 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 11 000 €, Métropole 30 500 €, copropriétaires 50 000 € - Programme de petits travaux - espaces extérieurs
Maîtrise de l'ouvrage : Ville - Coût total : 41 400 €
Subvention sollicitée : Métropole 20 700 €.
- Veille logements vacants copropriété Terraillon (ZSP Terraillon)
Maîtrise d'ouvrage : Régie de quartier RIB — Coût total : 20 925 €
Subventions sollicitées : Etat (contrats aidés) 5 119 €, Métropole 15 000 €, autofinancement 806 € - Action de médiation de proximité quartier Terraillon
Maîtrise d'ouvrage : COBRA— Coût total : 38 000 €
Subvention sollicitée : Métropole 18 000 €
Participation de la Ville: 20 000 €
- Interface habitants et partenaires copropriété Terraillon
Maîtrise d'ouvrage : Régie Gambetta — Coût total : 59 580 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 6 500 €, Métropole 7 800 €, copropriétaires 37 658 € Participation Ville : 7 622 €.
IL-3- 4 La sécurité, la prévention et la médiation
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) - Fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 211 153 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 25 000 €, Etat (Ministère de la Justice) 95 000 €, (autres 10 500 €) - Accompagnement des encadrants dans le cadre du dispositif VVV (Aide au CLOJA) Maîtrise d'ouvrage : Les Francas — Coût total : 4 600 €
Subvention sollicitée : Etat (VVV) 2 300 €
Participation de la Ville : 2 300 €
- Chantiers Ville-Vie-Vacances
Maîtrise d'ouvrage : Ville de Bron — Coût total : 64 125 €
Subvention sollicitée : Etat (VVV) 7 500 €
- Une culture pour tous contre la haine et les discriminations
Maîtrise d'ouvrage : Ville - coût total : 6 000 €
Subvention sollicitée : Etat (DILCRAH) : 2 000 €
| HI — L'ANIMATION ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
lil - 1 - L'ÉDUCATION
HE - 1 — 1 Tous Quartiers Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
- Programme Réussite Educative (2-16 ans et 20 parcours de jeunes 16-1| Afihé! 1 Y AVR 2H Maîtrise d'ouvrage : Ville - CCAS — Coût total : 244 000 € 1D : 068-216800260-20190408-20180408DEL10-DE Subventions sollicitées : Etat (CGET) 180 000 €, Conseil Régional 14 000 €, autres 22 000 €.
EL - 1-2 Parilly
- Fonds Familles Ecoles (REP)
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 2 500 €.
IL 1 —3 — Terraillon
- Fonds Familles Ecoles (REP)
Maîtrise d’ouvrage : Ville — Coût total : 2 500 €.
ILL - 2 — LES ACTIONS D'ANIMATION
UI-2-1-—Parilly
- Agir et vivre ensemble à Parilly
Maîtrise d'ouvrage : Centre Social et Socioculturel Les Taillis — Coût total : 428 204 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 56 000 €, Etat (contrat aidé) 5 450 €, Métropole 5 720 €, CAF 53 409 €, autres 28 625 € (dont participation des usagers)
Participation de la Ville : Contrat d'objectifs 203 970 €, 13 000 € au titre des VVV, 4 000 € au titre de la fête de quartier et 58 030 € dans le cadre de la subvention de fonctionnement.
LIL -2 - 2 — Terraillon
- Contrat d'objectifs petite enfance, enfance, jeunesse et familles (hors secteur jeunes cf. action) pour
l'animation et le développement de la vie sociale à Terraillon
Maîtrise d'ouvrage : Centre Social et Culturel Gérard Philipe — Coût total : 409 548 € Subventions sollicitées : Métropole 17 000 €, CAF 66 048 €, autres 118 500 € (dont participations des usagers)
Participation de la Ville : Contrat d’objectifs 160 000 € et 48 000 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse. - Animations culturelles et sportives pour les jeunes du quartier de Terraillon Maîtrise d’ouvrage : Centre Social et Culturel Gérard Philipe — Coût total : 282 800 € Subventions sollicitées : Etat (CGET) 17 000 €, CAF 4 G00 €, (autres 15 000 €) Participation de la Ville : 235 930 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse et 10 870 € au titre des VVV.
IIE- 3— LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET SPORTIF
LL - 3 -1- Tous quartiers
Développement culturel
- L'Art au coin de la rue — Peinture en plein air
Maîtrise d'ouvrage : Arts et Développement Rhône-Alpes — Coût total : 36 053 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 12 000 €, Métropole 2 850 €, CAF 2 000 €, autres 10 153 €, CEL 2 500 €
Participation de la Ville : 6 550 €
- Se rencontrer, une aventure de proximité - Médiathèque
Maïñtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 32 000 €
Subvention sollicitée : Métropole 3 500 €
- Séances de cinéma en plein air à Parilly et Terraillon
Maîtrise d'ouvrage : Cinéma les Alizés — Coût total : 5 000 €
Paiticipation de la Ville : 4 600 € et une mise à disposition de 1 000 €
6/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2018
Reçu en préfecture le 11/04/2019
- Centre chorégraphique pour la danse hip-hop et les arts vivants - Pôle {Afrére.. À { AVR, 2019 Maîtrise d'ouvrage : Association Pôle en Scènes — Coût total : 90 000 € JD : 068-216800290-20180408-20180408DEL10-DE Subventions sollicitées : Etat (CGET) 25 000 €, autres 20 000 €
Participation de la Ville : 45 000 €
Développement sportif
- Poursuite des animations sur les installations sportives de proximité Organisées par le Service des sports et des temps périscolaires de la Ville, en partenariat avec les acteurs des quartiers.
- Favoriser la pratique sportive des jeunes en club -— Insertion sociale par le sport
Maîtrise d’ouvrage : Parilly Terraillon Sports — Coût total : 12 235 €
Subventions sollicitées : Etat 5 000 €, Métropole 1 900 €
Participation de la Ville : 5 335 €.
I11-3-2 Parilly
Développement culturel
- Orchestre à l’école, accompagnement de 32 élèves de CM1 de l’école Saint-Exupéry par des
professeurs de l’école de musique « La Glaneuse »
Participation de la Ville est de 7 667 €.
LL - 3 — 3 Terraillon
Développement culturel
- Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS) La Ville contribue à hauteur de 10 000 € (5 000 € à l’Auditorium de Lyon et 5 000 € au Centre Social et Culturel Gérard Philipe). Cette action est également soutenue à l’échelle métropolitaine par l’Etat (CGET), la Métropole et la Caisse d’Allocations Familiales.
Développement sportif
- $e construire par la pratique du Taekwondo et grâce aux valeurs des arts martiaux
Maîtrise d’ouvrage : Association Bron Taekwondo — Coût total : 9 000 € Subventions sollicitées : Etat 3 000 €, Etat (CNDS) 500 €, Métropole 950 €, Région 1 500 €, autres 1 050 € Participation de la Ville : 2 000 € dans le cadre de la subvention de fonctionnement.
III- 4 - L’ACCÈS AUX SOINS ET LA SANTÉ PUBLIQUE
- Réseau santé : Atelier Santé Ville (ASV)
Maîtrise d'ouvrage : Ville - CCAS -— Coût total : 64 000 €
Subvention sollicitée : Etat (CGET) 28 000 €.
IV - LA PARTICIPATION DES HABITANTS
IV - 1- Tous quartiers
- Fonds d’initiatives locales des habitants et Fond associatif local (FILH / FAL)
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 6 000 €
Subvention sollicitée : Etat (CGET) 3 000 €.
IV - 2 - PARILLY
- Accompagnement culturel du projet urbain — Atelier du Jeudi
T9 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Maîtrise d'ouvrâge : Ville— Coût total : 15 000 € anse À 4 AVR. 283 - Femmes citoyennes solidaires, parentalité, convivialité 1D : 069-216000290-20190408-201904080EL10-DE Maîtrise d'ouvrage : AFABH -— Coût total : 14 100 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 1 900 €, Métropole 600 €, (autres 5 600 €) Participation de la Ville : 5 500 €
- Favoriser l'intégration par la langue française et l’autonomie des personnes dans les démarches autour
du logement
Maîtrise d'ouvrage : Association Droits pour Tous — Coût total : 28 900 € Subventions sollicitées : Etat (CGET) 5 000 €, Métropole 2 500 €, autres 20 400 € Participation de la Ville : 1 000 €.
IV_-3 — TERRAILLON
- Bulle d’air
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 1 900 €
Subvention sollicitée : Etat (VVV) 500 €
- Accompagnement culturel (CéléBRON)
Maîtrise d'ouvrage : Centre Social Gérard Philipe — Coût total : 43 000€
Subvention sollicitée : Etat (DRAC) 10 000 €
Participation de la Ville : 30 Q00 €.
V - COMPOSITION DES ÉQUIPES OPÉRATIONNELLES ET ÉVALUATION |
Poursuite de la mission des équipes de maîtrise d’œuvre, affectées aux deux quartiers Politique de la Ville de Parilly et Terraillon, nécessitant de reconduire la prise en charge et la gestion par la Ville des emplois suivants :
V -1- Tous quartiers
- Coordination Territoriale Emploi Insertion MMPe
Maître d'ouvrage : Ville — Coût total : 66 700 €
Subvention sollicitée : Métropole 33 336 €
- Communication et concertation
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 50 000 €
Subventions sollicitées : Etat (ANRU) 16 666 €, Métropole 16 667 €
Dossier ANRU
V_-2 — PARILLY
- Directrice de projet
Maîtrise d'ouvrage : Métropole — Coût total : 72 050 €
Subventions sollicitées : Etat (ANRU) 24 017 €, Métropole 24 017 €
Participation de la Ville : 24 016 €
Dossier ANRU
- Secrétariat équipe projet
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 29 300 €
Subvention sollicitée : Métropole 14 650 €
- Agent de développement social
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 55 700 €
Subvention sollicitée : Métropole 18 800 €
- Agent de développement GSUP
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 31 850 €
Subventions sollicitées : Etat (ANRU) 10 512 €, Métropole 10 512 €
Dossier ANRU
8/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affichéte } t AVR. 208-= V -3 - TERRAILLON
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
- Directrice de projet
Maîtrise d'ouvrage : Métropole — Coût total : 77 835 €
Subventions sollicitées : Etat (ANRU) 25 945 €, Métropole 25 945 €
Participation de la Ville : 25 945 €
Dossier ANRU
- Secrétariat équipe projet
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 31 600 €
Subvention sollicitée : Métropole 15 800 €
- Agent de développement social
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 57 600 €
Subventions sollicitées : Etat (CGET) 15 000 €, Métropole 19 008 €
- Agent de développement habitat
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 55 500 €
Subventions sollicitées : Etat 18 500 €, Métropole 18 500 €
Dossier ANRU
- Chargé de Communication GSUP
Maîtrise d'ouvrage : Ville — Coût total : 39 600 €
Subventions sollicitées : Etat (ANRU) 12 388 €, Métropole 13 200 €
Dossier ANRU
On peut noter que la participation de la Ville pour l’ensemble des actions ci-dessus est supérieure au montant annuel reçu dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER le programme des actions énumérées ci-dessus, les sommes allouées par la commune ayant été inscrites au budget de l’exercice 2019
- SOLLICITER de l'Etat, de l'ANRU, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de l' Union
Européenne, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de la Métropole de Lyon, de la Caisse d'Allocations Familiales, et de tous les autres organismes susceptibles de soutenir ces opérations, l'attribution de subventions au taux le plus élevé, étant entendu que la réalisation des actions projetées sera modulée en fonction des aides obtenues
- APPROUVER la participation financière de la Ville dans le cadre de la mission de relogement et du plan de sauvegarde et signer les conventions avec les partenaires financiers
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents, les autorisations, les marchés, les
conventions, les avenants et les contrats nécessaires à l'accomplissement des actions.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
9/9 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle À 1 AVR. 2816
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
7 BRON
CONVENTION D'OBJECTIFS
VILLE DE BRON - ASSOCIATION COBRA
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de
Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville
de Bron », d'une part
. Et
COBRA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 66 - 68 rue
Marcel Bramet, 69500 BRON, représentée par le Président, Monsieur Joël CLERC, dûment
mandaté, et désignée sous le terme « l'Association COBRA », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l'Association COBRA, qui regroupe la quasi-totalité des commerces de proximité
du quartier Politique de la Ville de Terraillon, porte un projet axé sur la pérennisation et le
renforcement de l'activité économique de proximité au sein du quartier et sur le maintien du lien
social conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique publique de développement économique et
de maintien d'un service de proximité aux habitants de la Ville de Bron, en complément des services publics, et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
Considérant que le projet englobe une action de médiation de proximité sur le centre commercial
de Terraillon, de nature à rassurer la clientèle et les commerçants, et des animations propres ou
des collaborations aux manifestations engagées par les acteurs du quartier.
Ville de Bron - Convention d'objectifs COBRA 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
nie , Affiché le 1 1 AR 20H89
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ID : 069-216900290-20180408-20190408DEL10-DE
Par la présente convention, l'Association COBRA s'engage à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre son projet de pérennisation et de renforcement de l'activité économique de
proximité et du maintien du lien social dans le quartier Politique de la Ville de Terraillon.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de
cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant total de 25 000 € au projet proposé
par l'Association COBRA :
+ soit 5 000 € pour les animations,
+ _et 20 000 € pour la médiation de proximité sur le centre commercial de Terraillon.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
* _ Acomptes : des acomptes de 1 666 € pour les animations et de 6 666 € pour la médiation de
proximité, seront versés en avril et en juin.
* Solde : Le solde de 1 668 € pour l'animation des commerces de proximité, et de 6 668 € pour
la médiation de proximité, sera versé sur présentation d'un bilan final du projet et après les
vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément aux articles 5 et 6.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association COBRA selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association COBRA s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice Îes
documents ci-après :
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L'612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel ;
+ Sile projet subventionné ne constitue pas l’unique activité de l'Association COBRA, le
compte rendu financier propre au projet, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
+ _Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
Ville de Bron - Convention d'objectifs COBRA 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le 1 1 AR
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE + L’attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
+ La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association COBRA informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association COBRA en informe la Ville de Bron sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association COBRA sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association COBRA et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron informe l'Association COBRA de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE LA VILLE DE BRON
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
de Bron. L'Association COBRA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l'issue de la convention que la contribution-financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés
d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Ville de Bron - Convention d'objectifs COBRA 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À À AVR. 269 -—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort
du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 3 exemplaires, le
Pour l'Association COBRA, Pour la Ville de Bron,
Le Président, Le Maire,
Joël CLERC Jean-Michel LONGUEVAL
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait
l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
Ville de Bron - Convention d'objectifs COBRA 2019 ANNEXE: LE BUDGET DU PROJET
Envoyé en préfecture le 11/04/2019.
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle { { AVR. 2619-—
ID : 069-216900280-20190408-20190408DEL10-DE
Année ou exercice 2019 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 70 - Vente de produits finis, de
60 — Achats 5 000 marchandises, prestations de 2 000 services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 500 74- Subventions d'exploitation 43 000
Autres fournitures 4 500 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 150 -
Locations =
Entretien et réparation Région(s) : Assurance 150 =
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 1 850 Intercommunalité(s) : EPCIÈ Rémunérations intermédiaires et Métropole 18 000 honoraires
Publicité, publication 1750 Commune(s) : Bron 25 000
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres 100 Organismes sociaux (détailler) :
63 -Impôts ettaxes =
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 38 000 L'Agence de services et de paiement
(ASP -emplois aidés-}
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion Dont cotisations, dons manuels ou courante legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
TOTAL DES CHARGES 45 000 TOTAL DES PRODUITS 45 000 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en volontaires en nature nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat ns à disposition gratuite de biens 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 45 000 TOTAL 45 000 La subvention de 25000 € représente 55,56 % du total des produits: {montant attribué/total des produits) x 100
2 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI] à fiscalité propre : communauté de communes ;
communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
$Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative] dans l’annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose
d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Ville de Bron - Convention d'objectifs COBRA 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture ie 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. 2819-—
MP ID : 069-215900290-20190408-20190408DEL10-DE
ET
BRON
CONVENTION D'OBJECTIFS
VILLE DE BRON - ELYCOOP
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel
LONGUEVAL, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten
— CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme
« la Ville de Bron », d’une part
Et
Elycoop, société enonyme coopérative à conseil d'administration de forme SARL, enregistrée au RCS de Lyon sous le
numéro 429 851 637, dont le siège social est situé au 26 rue
Emile Decorps, 69100 VILLEURBANNE, représentée
par le Directeur Général, Monsieur Jimmy MERCANTE,
dûment mandaté, et désignée sous le terme « Elycoop », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la coopérative d'entrepreneurs Elycoop porte
un projet global axé sur le conseil et le soutien à l'entrepreneuriat
conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet qui propose la mise en place d'un
lieu d'accueil dédié à Ja création d'activités économiques
et d'entreprises, et d'un accompagnement ante et post-création
des porteurs de projets, s'inscrit dans la politique
publique de développement économique de la Ville
de Bron et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Elycoop s'engage à son initiative
et Sous Sa responsabilité, à mettre en œuvre son
projet dédié à l'accompagnement et à la création d'activités
économiques et d'entreprises sur le territoire de
la commune de Bron.
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À À AVR. 2819=-—
10 : 069-216900290-201 90408-20190408DEL10-DE
Un lieu dédié à la création d'activités économiques et d'entreprises
permettant l'accueil de tous
les projets dans les locaux d'Activ'idées. L'accueil est assuré
conjointement par la Ville de Bron
{Agent de développement économique), par Elycoop,
et en partenariat avec le Centre
d'information Féminin. Le but de cet accueil est de valider
l'adéquation porteur / projet et
d'apporter une première analyse sur la faisabilité du projet.
Un accompagnement ante et post-création des porteurs
de projets originaires de la commune
ou souhaitant s'installer sur le territoire de la commune
: conditions de réalisation (recherche de
locaux, recherche de partenaires financiers, mise en relation...)
Dans le cadre de Lyon Ville Entreprenariale (LVE}, la Métropole
de Lyon et ses partenaires
économiques ont décidé d'assurer une coordination des divers dispositifs
de création à l’échelle
de l'agglomération et un suivi des créateurs. Ce dispositif
induit une labellisation des points
d'accueil (labellisation obtenue en 2007 par Activ'idées) et
des modalités nouvelles de gestion des
dossiers induisant des investissements en temps et en logiciel
pour sa mise en œuvre.
Pour l'année 2019, Elycoop s'engage sur la poursuite
du dispositif des années précédentes à
savoir :
+ Réalisation de 85 accueil des porteurs de projets
réalisé par la Ville de Bron {Agent de
développement économique} dans les locaux d'Activ'idées.
Après ce premier diagnostic les porteurs de projets seront
dirigés vers Elycoop pour la
réalisation de l'accompagnement.
+ Accompagnement par Elycoop de 25 projets et de 8 créations
d'entreprises
Cet accompagnement portera sur l'analyse fine des conditions
de réalisation du projet du
créateur, dans les domaines juridiques, financiers, commerciaux
pour permettre la maturation
du projet.
-La Ville de Bron interviendra chaque fois que nécessaire
en co-accompagnement.
+ Suivi post-création par Elycoop
Les entreprises créées disposeront de la poursuite de l'accompagnement.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et
n'attend aucune contrepartie directe de
cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron contribue financièrement pour un
montant de 9 000 € au projet de
développement économique proposé par Elycoop.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la
mise en œuvre du projet, estimés en
annexe.
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
. Reçu en préfecture le 11/04/2019
not make À 1 AVR, 209== ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
+ Acomptes: 2 acomptes de 3 000 € sont versés en avril et en juin (2 versements d'1/3 de la
subvention annuelle).
e : Solde : Le solde de 3 000 € sera versé sur présentation d'un bilan final du projet et après les
vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément aux articles 5 et 6.
La contribution financière est créditée au compte d'Elycoop selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Elycoop s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-
après :
+ Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
officiel;
+ Sile projet subventionné ne constitue pas l’unique activité d'Elycoop, un compte rendu
financier propre au projet, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
+ Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
+ _L’attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
+ La composition du Conseil d'administration d'Elycoop.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Elycoop informe sans délai la Ville de Bron de tout changement de statut et d'enregistrement au
RCS de Lyon, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Elycoop en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par Elycoop sans Paccord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut
respectivement ordonner le reverserment de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par Elycoop et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article S entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
do achète | À AVR. 2849 ID : 069-216900290-20190408-201904080EL10-DE la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communic F
également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai
1938.
La Ville de Bron informe Elycoop de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE LA VILLE DE BRON
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
de Bron. Elycoop s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ANNEXES
L’annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse,
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait
l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans
avoir à la mentionner.
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle | 1 AVR, 2818-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort
du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 3 exemplaires, le
Pour Elycoop, Pour la Ville de Bron,
Le Directeur Général, Le Maire,
Jimmy MERCANTE Jean-Michel LONGUEVAL
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
: Afichéte | 1 AVR. 29
ANNEXE: LE BUDGET DU PROJET {D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
Année ou exercice 2019 (Dupliqué autant de fois que nécessaire)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats 400 marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 400 74- Subventions d’exploitation | 19 000
Autres fournitures État: préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance =
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 450 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et Métropole 10 000
honoraires
Publicité, publication Commune(s) : Bron 9 000
Déplacements, missions 450 -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel 18 288 L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 416 528
courante
65- Autres charges de gestion Dont cotisations, dons manuels
courante ou legs
Autofinancement 16 528
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement | 16 390
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 35 528 TOTAL DES PRODUITS 35 528
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 1 500 87 - Contributions volontaires 4 500
volontaires en nature en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de 1 500 87i- Prestations en nature 1 500 biens et services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 37 028 TOTAL 37 028
La subvention de 9 000€ représente 24,31 % du total des produits:
{montant attribué/total des produits) x 100
2catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
À Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information {quantitative ou, à défaut,
qualitative] dans l’annexe et une possibitité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose
d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « wwaw.associations.gouv.fr ».
Ville de Bron - Convention d'objectifs Elycoop 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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Afichéle { { AVR 0
SIT 1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CONVENTION ANNUELLE
VILLE DE BRON - LYON METROPOLE HABITAT
GSUP 2019 : UC1, QUARTIER BRON PARILLY
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville
de Bron », d'une part
Et
Lyon Métropole Habitat, office public de l'habitat de la Métropole de Lyon, enregistré au RCS de
Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé au 194 rue Duguesclin - CS 43813,
63433 LYON CEDEX 03, représenté par le Directeur Général, Monsieur Bertrand PRADE, dûment
mandaté, et désigné sous le terme « Lyon Métropole Habitat », d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que Lyon Métropole Habitat porte un projet de gestion sociale et urbaine de
proximité sur l'UC 1 dans le quartier Politique de la Ville de Parilly conformément à son objet
statutaire.
Considérant que ce projet qui propose une action de sur-entretien des abords de l'UC 1 afin
d'améliorer le cadre de vie des habitants, s'inscrit dans la politique publique de Gestion Sociale Urbaine de Proximité (GSUP) de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Lyon Métropole Habitat s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre son projet dédié à l'amélioration du cadre de vie aux abords de
l'UCI dans le quartier de Parilly à Bron.
Convention Ville de Bron - LMH, GSUP 2019 : UC 1 Parilly Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affinéle 1 1 AVR. 289= =
ID : 063-216900290-20190408-20190408DEL.10-DE
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de
cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant de 12 000 € TTC au projet proposé par
Lyon Métropole Habitat.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron versera sa subvention sur présentation par Lyon Métropole Habitat d'une lettre
de demande de paiement accompagnée d'un état récapitulatif des dépenses réalisées visés par le
comptable payeur ou l'ordonnateur.
La convention sera caduque si aucune demande de paiement n'est adressée à la Ville de Bron par
le bénéficiaire de la subvention, dans les 3 ans à compter de la date de notification de la présente.
La contribution financière est créditée au compte de Lyon Métropole Habitat selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Lyon Métropole Habitat s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les
documents ci-après :
+ Le compte rendu qualitatif et financier propre au projet GSUP, établit conformément à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
{Cerfa n°15059).
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Lyon Métropole Habitat informe sans délai la Ville de Bron de tout changement de statut et
d'enregistrement au RCS de Lyon, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, Lyon Métropole Habitat en informe la Ville de Bron sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Convention Ville de Bron - LMH, GSUP 2019 : UC 1 Parilly Envoyé en préfecture Le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Atichéle | 1 AVR, 2HG-=
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par Lyon Métropole Habitat sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par Lyon Métropole Habitat et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
La Ville de Bron informe Lyon Métropole Habitat de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE LA VILLE DE BRON
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
de Bron. Lyon Métropole Habitat s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
Convention Ville de Bron - LMH, GSUP 2019 : UC 1 Parilly Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Rèçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. 2849= —
10 : 063-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse*.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort
du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 3 exemplaires, le
Pour Lyon Métropole Habitat, Pour la Ville de Bron,
Le Directeur Général, Le Maire, ‘
Bertrand PRADE Jean-Michel LONGUEVAL
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait
l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la mentionner.
Convention Ville de Bron - LMH, GSUP 2019 : UC 1 Parilly ANNEXE: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2019 {Dupliqué autant de fois que nécessaire)
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle { 1 AVR, 281-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
services
Prestations de services 36 000
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations =
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance =
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et Métropole 12 000
honoraires
Publicité, publication Commune(s) : Bron 12 000
Déplacements, missions =
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes - Lyon Métropole Habitat 12 000
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes =
64- Charges de personnel L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion Dont cotisations, dons manuels ou
courante legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur
amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 36 000 TOTAL DES PRODUITS 36 000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en
volontaires en nature nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
Den Mise à disposition gratuite de 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 36 000 TOTAL 36 000
La subvention de 12 000 € représente 33,33 % du total des produits:
{montant attribué/total des produits) x 100
2 catégories d'établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes;
communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
$ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information {quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose
d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le
guide publié sur « www.associations gouv.fr ».
Convention Ville de Bron - LMH, GSUP 2019 : UC 1 Parilly Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
RH Nu atichéle | 1 AVR. 20H9= =
AT ID : 069-216900280-20190408-20190408DEL10-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION
MULTI SERVICES DEVELOPPEMENT
ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION (MSD ACI)
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de
Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex et désignée sous le terme « la Ville
de Bron », d’une part '
Et
L'Association « Multi Services Développement - Ateliers et Chantiers d'insertion », association
régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé Place Henri Barbusse, 69150
DECINES CHARPIEU, représentée par la Présidente, Madame Myriam BELAFEKIR, dûment
mandatée, et désignée sous le terme « l'Association MSD ACI», d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l'Association MSD ACI, porte, conformément à son objet statutaire, un projet
visant à contribuer à l'insertion socio professionnelle des personnes fragilisées sur le marché du
travail en les employant dans le cadre des « Ateliers et Chantiers d'Insertion » {ACI),
Considérant que l'Association MSD ACI fait l’objet d’un agrément par les services de l'Etat lui
donnant par convention le statut de structure porteuse de l'activité « Ateliers et Chantiers
d'Insertion »,
Considérant que les « Ateliers et Chantiers d'Insertion » s'adressent aux personnes fragilisées sur
le marché du travail en les recrutant par le biais de CDDI (Contrats à Durée Déterminée
d'Insertion),
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Atichéle 4 1 AVR, 201-=—
2 14 : : . : : ces . | 10 : 069-215900290-20190408-20190408DEL10-DE Considérant que ce projet d'insertion s'inscrit dans la politique publi F
résidant tout particulièrement sur les quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon
de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association MSD ACI s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre un projet d'insertion sociale et professionnelle tel que précisé
en annexe | à la présente convention.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet d'insertion sociale et professionnelle et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d'intérêt économique général répondant
à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la
Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2019.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Pour l’année 2019, le coût total éligible du projet est évalué à 1 462 666 € conformément au
budget prévisionnel en annexe Il et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, l'Association MSD ACI peut procéder à une adaptation à
la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte
pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé
éligible visé à l’article 3.1.
L'Association MSD ACI notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les
évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après
acceptation expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.3 Le financement public peut permettre à l'Association MSD ACI de réaliser un excédent
raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Pour l’année 2019 la Ville de Bron contribüe financièrement au projet de l'Association MSD ACI pour un montant prévisionnel maximal de 10 000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Ph ue afchéle | | AVR,
2919
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
+ Acomptes : des acomptes seront versés, via 2 mensualités de 3 333 € en avril et juin.
+ Solde : Le solde de 3 334 € sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron
conformément à l’article 6 et le cas échéant, l’acceptation des modifications prévue à l’article
3.3.
La contribution financière de la Ville de Bron est créditée au compte de l'Association MSD ACI
selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association MSD ACI s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice les documents ci-après :
* Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel :
+ Le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrété
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059};
Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité :
l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
+ La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association MSD ACT informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association MSD ACI en informe la Ville de Bron sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association MSD ACI sans l'accord écrit de la Ville de Bron,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l'Association MSD ACI et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne
également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai
1938.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afchéte 1 AVR. 29=-—
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
8.3 La Ville de Bron informe l'Association MSD ACI de ces décisions
accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets d'insertion sociale
et professionnelle mentionnés à l'annexe l et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt
général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association
MSD ACI, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. L'Association MSD ACI s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et
l'Association MSD ACI. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes! et Il font partie intégrante de la présente convention.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le | { AVR, 2019
iD : 069-216900220-20190408-20180408DEL10-DE ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!,
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Lyon.
Le , à Bron
Pour l'Association MSD ACI, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Myriam BELAFEKIR Jean-Michel LONGUEVAL
la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval.
Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
mrste 4 AVR. 2048 ==> ID : 069-216900290-20190408-201904080EL10-DE
ANNEXE |: LE CONTENU DU PROJET
Multi Services Développement Ateliers et Chantiers d'insertion (MSD ACI)
Obligation :
L'Association MSD ACI s'engage à mettre en œuvre un projet sur le champ de l'insertion sociale et
professionnelle comportant des « obligations de service public ».
Charges du projet Subvention de Somme des financements
8 proJ {autorité publique qui établit la convention) | publics (affectés au projet)
1 462 666 EUR 10 000 EUR 973 254 EUR
a) Objectif(s) :
Les objectifs de ce projet d'insertion sont les suivants : |
+ Permettre à des personnes en difficulté socioprofessionnelle d'accéder à un emploi, de
formuler et construire un projet à travers une activité professionnelle rémunérée ;
+ Permettre à ces personnes sans ou peu qualifiés d'accéder à une formation pré
qualifiante ou qualifiante, une remise à niveau en alternance avec une activité
professionnelle;
+ Utiliser des activités d'entretien et sur-entretien d'espaces extérieurs, plâtrerie-peinture
ou ramassage d’encombrants comme médiation d'apprentissage ;
permettre l’acquisition de comportements appropriés en milieu et situation de travail ;
permettre le développement de la confiance en soi indispensable à l'intégration dans un
emploi pérenne.
Les activités exercées dans le cadre des Ateliers et Chantiers d'Insertion ont principalement un
caractère d'utilité sociale.
b) Public{s] visé(s) :
Public en difficulté d'insertion sociale et professionnelle, et notamment les habitants résidant au
sein des 2 quartiers prioritaires de Parilly et Terraillon.
Plus précisément, les publics ciblés par les services de l’Etat dans le cadre de l'agrément ACI sont les suivants :
. les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
. les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS...)
. les demandeurs d'emploi de longue durée,
. les travailleurs reconnus handicapés.
c} Localisation :
L'ensemble de la commune de Bron, et notamment les quartiers Politique de la Ville Parilly et
Terraillon.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
L'action proposée est organisée en 2 activités :
- Accueil et embauches, dans le cadre des « Ateliers et Chantiers d'Insertion » (ACI), dispositif
conventionné avec l'Etat ; de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières ;
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACT Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affichéte 1 1 AVR, 26197
19 : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
- Suivi, accompagnement, encadrement technique et formation des
rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Moyens humains :
Pour la mise en œuvre de ce projet, l Association MSD ACI s'engage
7
à mobiliser des encadrants
techniques et des conseillers professionnels en capacité d'accompagner les salariés en chantiers
d'insertion en amont et pendant leur contrat de travail.
Moyens matériels :
La structure MSD ACI mobilisera tous les moyens matériels (véhicules, outils, matériels)
nécessaires à la mise en œuvre des chantiers dans les secteurs suivants :
- Nettoyage de locaux
- Entretiens espaces extérieurs
- Débarrassage d’encombrants
- Chantiers bâtiment de second oeuvre.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI ANNEXE Ii BUDGET GLOBAL DES PROJET.
Année ou exercice 2019
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle { AVR. 269=—
10 : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
83 717 | 70 — Vente de produits finis, de 417 402 60 — Achats marchandises, prestations de services
Achats de matières 50 217 | Prestations de services ACI 417 402 Fournitures non stockables (eau, énergie) 2 300 | 74- Subventions d'exploitation 973 254
Fournitures d'entretien et de petit
équipement
6 000 | État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Fournitures administratives 1 800 | ETAT /Métropole Aide aux postes CDDI-ACI 457 631
Vêtements de travail et sécurité * 8 000 | ETAT - Autres contrats aidés (CUI / EA)
Autres fournitures (carburant} 15 400 | ETAT - Adulte relais
61 - Services extérieurs 77 436 | ETAT - Aide embauche PME
Loyers et charges immobilières 29 837 | ETAT - CGET
Locations matériel, véhicules et crédit-bail 23 309 | ETAT - FDI Entretien et réparation 7 430 | Métropole de Lyon : Assurances 7 200 | - Aide aux postes CDDI - ACI 139 279 Maintenance informatique 8 360 | - RSA - ACI Métropole 36 720 Divers 1 300 | - Métropole GSUP Vaulx-en-Velin 48 000 62 - Autres services extérieurs 629 843
Honoraires 16 600 | Région Rhône-Alpes 122 951 Personnel détaché MAD 585 530 | Communes droit commun : Adhésions 3 720 | Meyzieu 10 925 Cotisation Fédération MSD 3 000 | Chassieu 6 694 Formation de personnel 3 600 | Vaulx-en-Velin 20 000 Publicité, publication 2 400 | Commune(s) Politique de la Ville : Déplacements, missions 4 500 | - DECINES 10 900 Frais postaux 1 105 | - DÉCINES ACI SUR ENTRETIEN 54 000 Frais de télécommunication, internet 7 200 | - BRON 10 000 Services bancaires, autres 2 288 | FSE Fonds européens / Métropole Lyon 56 154 Divers (dont cotisations)
63-Impôts ettaxes 9 481 | Organismes sociaux (détailler) :
Impôts ettaxes 9 481
Autres impôts et taxes 75 - Autres produits de gestion courante 54 663
64- Charges de personnel 652 189 | Dont cotisations, dons manuels ou legs
Rémunération des personnels 557 685 | Aides privées
Charges sociales 85 025 | Autres (financements à trouver) 54 663
Autres charges de personnel 9 479 | 76 - Produits financiers
65- Autres charges de gestion courante 77- produits exceptionnels
66- Charges financières 78 — Reprises sur amortissements et provisions
67- Charges exceptionnelles 79 - Transferts de charges 17 347
68- Dotation aux amortissements, 10 000
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 462 666 | TOTAL DES PRODUITS 1 462 666
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et Prestations en nature | prestations
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de 10 000 EUR représente 0.68 % du total des produits: {montant attribué/total des produits) x 100
© Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et
valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD ACI Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
HR attichéle | AVR. 2818-—
M ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LA FEDERATION
MULTI SERVICES DEVELOPPEMENT (MSD)
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de
Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex et désignée sous le terme « la Ville
de Bron », d’une part
Et
La Fédération Multi Services Développement, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le
siège social est situé Place Henri Barbusse, 69150 DECINES CHARPIEU, représentée par la
Présidente, Madame Myriam BELAFEKIR, dûment mandatée, et désignée sous le terme « MSD »,
d'autre part,
ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que MSD porte, conformément à son objet statutaire, un projet visant à contribuer à
l'insertion socio professionnelle des publics éloignés de l'emploi vers une activité professionnelle
pérenne,
Considérant que MSD fait l’objet d'un agrément par les services de l'Etat lui donnant par
convention le statut de structure porteuse de missions d'accompagnement et de parcours,
Considérant que le projet proposé par MSD, s'adressant aux personnes fragilisées sur le marché
du travail, est organisé selon quatre axes :
- l'accompagnement personnalisé de public non salarié et fragilisé sur le marché du travail,
- l'accompagnement renforcé auprès des salariés en insertion de MSD - ACI,
- l'organisation et l'animation d'ateliers thématiques et d'ateliers collectifs à destination
des publics de MSD, MSD - AI et MSD - ACI ;
- l'accompagnement à la pratique du numérique, ouvert à tous.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Fédération MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afinéle À 1 AVR. 284
s 44 : : « 3 19 : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DI Considérant que son projet d'insertion et d'accompagnement à la T r E
dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les
quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce
cadre, il est d'intérêt général de les soutenir. °
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, MSD s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son projet de lutte contre la fracture numérique auprès des personnes en parcours de
dynamisation socioprofessionnelle tel que précisé en annexe | à la présente convention.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet d'insertion sociale et professionnelle et
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la
Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2019.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Pour l’année 2019, le coût total éligible du projet est évalué à 958 938 € conformément au
budget prévisionnel en annexe {1 et aux règles définies à l’articie 3.3 ci-dessous.
3.2 Lors de la mise en œuvre de son projet, MSD peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé
à l'article 3.1.
MSD notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après
acceptation expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.3 Le financement public peut permettre à MSD de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Pour l’année 2019 la Ville de Bron contribue financièrement au projet de MSD pour un montant
prévisionnel maximal de 9 700 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles
mentionnés à l’article 3.1.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
tite À 1 AVR 2M18-= 1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
+ Acomptes : des acomptes seront versés, via 2 mensualités de 3 233 € en avril et juin.
+ Solde : Le solde de 3 234 € sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron
conformément à l’article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article
3.3.
La contribution financière de la Ville de Bron est créditée au compte de MSD selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
MSD s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice les
documents ci-après :
+ Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ Le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059) ;
Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
L’attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 MSD informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, MSD en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par MSD sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par MSD et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication où toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comiptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe MSD de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le NVR” 1
Affiché le 11 AVR. TT
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets d'insertion sociale
et professionnelle mentionnés à l'annexe l et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec MSD, de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. MSD s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la
Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts
éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l'article 10.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et MSD.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes let 11 font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligati
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle À | AVR. 2018-<
19 : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
F
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse*.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Lyon.
Fait à Bron, le
Pour l'Association MSD, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Myriam BELAFEKIR Jean-Michel LONGUEVAL
! La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs. Il fait l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval.
Elle s'applique d'office sans qu’il y ait lieu de là mentionner.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle | AVR. 2819=-=
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ANNEXE !: LE CONTENU DU PROJET
Fédération Multi Services Développement (MSD)
Obligation :
MSD s'engage à mettre en œuvre son projet de lutte contre la fracture numérique auprès des
personnes en parcours de dynamisation socioprofessionnelle comportant des « obligations de
service public ».
Charges du projet Subvention de Somme des financements
8 pro {autorité publique qui établit la convention] | publics (affectés au projet)
958 938 EUR 9 700 EUR 120 293 EUR
a) Objectif(s) :
Les objectifs de ce projet d'insertion sont les suivants :
+ Permettre un accès aux équipements et aux infrastructures
+ Développer l'usage par les personnes en recherche d'emploi et/ou salaries en insertion de
MSD des Technologies de l'Information de la Communication (TIC)
Travailler l'efficacité des usages vers une autonomie d'utilisation des outils numériques
Favoriser l'apprentissage dans une économie fondée sur la connaissance
Les activités exercées dans le cadre de ce projet ont principalement un caractère d'utilité sociale.
Les administrations et notamment les services des Impôts, la CAF, le Pôle Emploi, les collectivités,
dématérialisent les démarches et l'accès aux droits. Cette transformation numérique se poursuit
aussi dans le secteur privé.
L'objectif étant de :
+ remobiliser les demandeurs d'emploi et/ou salaries en insertion de MSD et les rendre
autonomes dans leurs utilisations des TIC ;
+ veiller à ce que les TIC ne soient pas un frein à l'emploi en offrant un accès à un espace
ressources - composé de deux postes informatiques en libre accès le matin et mobilisés
pour un accompagnement numérique personnalisé l'après-midi;
+ développer et valoriser les compétences TIC des habitants afin de favoriser leur
réintégration pérenne sur le marché de travail.
b} Public(s) visé(s} :
Public en difficulté d’insertion sociale et professionnelle accompagné et/ou salarié en insertion au
sein de MSD, et notamment les habitants résidant au sein des 2 quartiers prioritaires de Parilly et
Terraillon.
Plus précisément, les publics ciblés par les services de l’Etat dans le cadre de l’agrément de MSD
sont les suivants :
. les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
. les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS...)
. les demandeurs d'emploi de longue durée,
. les travailleurs reconnus handicapés.
c) Localisation :
Espace Numérique au siège de MSD : Place Henri Barbusse, 69150 DECINES.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019 nus
atienéte À 1 AVR. 281$
: ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE utils, d d) Moyens mis en œuvr arche, etc.
Dans le cadre du présent projet, MSD propose d'accompagner l'autonomie numérique des publics
suivis dans le cadre des activités ACI et AI ainsi que tous demandeurs d'emploi accompagnés dans
le cadre de la recherche d'emploi par un conseiller en insertion de MSD et/ou de ses partenaires.
Cet accompagnement passe par un apprentissage pratique, personnalisé et progressif. Il s'appuie
sur des modules de 1 à 2 mois, permettant de valider des étapes en gardant les personne
mobilisés de façon soutenue sur un temps court et autours d'un sujet délimité. Les premières
modules visent les thèmes incontournables : allumer un ordinateur, ouvrir une boite mail,
transmettre un mail avec une pièce jointe, etc. …
La possibilité d'enchaîner plusieurs modules amène un travail continu permettant une meilleure assimilation et un ancrage des usagers. La complémentarité des premiers modules de niveau 1, puis la complexité croissante des modules de niveau 2, favorisent l'autonomisation des personnes dans leurs recours aux outils numérique.
Contenu de l'accompagnement personnalisé
- Réalisation de diagnostic individuel portant sur la maîtrise de l'outil informatique, la
connaissance des systèmes et réseaux, et le cas échéant, la performance des usagers.
- Définition d'un programme adapté aux besoins de la personne pour s'initier au TIC et
transmettre les bases, développer la connaissance des outils et des pratiques, jusqu’à viser un
usage autonome de l'outil informatique : ‘
+ allumer un ordinateur, utiliser la sourie et le clavier, découvrir ce qu'on y trouve (inside et
réseau)
e ouvrir une boite mail, recevoir et envoyer un message, scanner et placer une pièce jointe
° gérer son espace personnel sur le site de Pôle Emploi, actualiser son CV, rechercher un
emploi
° rechercher un emploi {tous sites), répondre à une annonce
° naviguer sur Internet N1, découverte des sités d'apprentissage - savoir de base
e__ naviguer sur Internet N2, recherche, tri et vérification de l'information
+ traitement de texte pour CV, lettre de motivation et courriers divers
° maîtriser son image sur les réseaux sociaux
° informatique en entreprise, exemple d'applications professionnelles (localisation des
encombrants pour enlèvement, informatique embarquée sur chaîne de production, ..}
- Accompagnement en binôme, sur poste, une fois par semaine sur des séances de 1h30
- Réalisation d'évaluation de progression au terme de la période
- Ouverture sur le module suivant selon :
+ la progression au cours du module précédent,
° la formulation de la demande et l'engagement de la personne dans le module suivant.
Moyens humains :
Pour la mise en œuvre de ce projet, MSD s'engage à mobiliser un Animateur - Formateur TIC en
CDI (1 ETP au total).
Moyens matériels :
MSD mobilisera tous les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre du projet :
- 2 bureaux équipés : 2 PC, 1 imprimante, accès Internet, 1 vidéo projecteur,
- 2 tablettes à acquérir en 2019.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichèle À À ANR. 29 = —
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
ANNEXE il BUDGET GLOBAL DES PROJET.
Année ou exercice 2019
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
960 | 70 — Vente de produits finis, de
60- Achats marchandises, prestations de services
Achats de matières Prestations de services ACI Fournitures non stockables (eau, énergie) 480 | 74- Subventions d'exploitation 120 293
Fournitures d'entretien et de petit équipement État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Fournitures administratives 480 | ETAT /Métropole Aide aux postes CDDI-ACI
Vêtements de travail et sécurité ETAT - Autres contrats aidés (CUI / EA)
Autres fournitures (carburant) ETAT - Adulte relais
61 - Services extérieurs 8 856 | ETAT - Aide embauche PME
Loyers et charges immobilières 3 585 | ETAT - CGET - PV Ville Décines - 5 000 Numérique
Locations matériel, véhicules et crédit-bail ETAT - CGET - PV Ville Bron - Numérique 10 000
Entretien et réparation 915 | Métropole de Lyon :
Assurances 1 920 | - Aide aux postes CDDI - ACI Maintenance informatique 2 356 | - Métropole de Lyon (RSA PLIE) 27 540
Divers 80 | - Métropole de Lyon (RSA PDI) 27 500
62 - Autres services extérieurs 8 690
Honoraires 4 400 | Région Rhône-Alpes
Personnel détaché MAD Communes droit commun : Adhésions 992 | Meyzieu
Cotisation Fédération MSD Chassieu
Formation de personnel permanent 160 | Vaulx-en-Velin
Publicité, publication 240 | Commune{s) Politique de la Ville :
Déplacements, missions - DECINES - Numérique 5 000 Frais postaux 368 | - DECINES (Parcours SIAE) 7 963
Frais de télécommunication, Internet 1 920 | - BRON - Numérique 9 700
Services bancaires, autres 610 | FSE Fonds européens / Métropole Lyon Réf. 27 590
Divers {dont cotisations) Parcours
63 -Impôts et taxes 37 551.| Organismes sociaux (détailler) :
Impôts et taxes 37 551
Autres impôts et taxes 75 - Autres produits de gestion courante
64- Charges de personnel 900 881 | Dont cotisations, dons manuels ou legs 28 000
Rémunération des personnels 605 667 | Aides privées Charges sociales 292 057 | Autres (financements à trouver) 8655
Autres charges de personnel 3 157 | 76 - Produits financiers
65- Autres charges de gestion courante 77- produits exceptionnels
66- Charges financières 78 — Reprises sur amortissements et provisions
67- Charges exceptionnelles 79 - Transferts de charges 801 990
68- Dotation aux amortissements, 2 000 Refacturation de personnel 801 990
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 958 938 | TOTAL DES PRODUITS 958 938
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES?
86- Emplois des contributions volontaires 87 - Contributions volontaires en nature en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 958 938 | TOTAL 958 938
La subvention de 9 700 EUR représente 1,01 % du total des produits: {montant attribué/total des produits} x 100
© Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information {quantitative ou, à défaut, qualitative) dans
l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et
valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association MSD Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Aticnéke Ÿ AVR, 2019
ID : 069-216800290-20190408-20190408DEL10-DE
À
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE D'INFORMATION
SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de Ville,
Place de Weingarten CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d’une part
Et
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Rhône {CIDFF}, association régie par
la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 18 place Tolozan, 69001 LYON, représenté par la
Présidente, Madame Camille SMONET, dûment mandatée, et désigné sous le terme « le CIDFF », d’autre
part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que le CIDFF porte des projets axés sur l'accueil, l'information, l'orientation et
l'accompagnement des femmes en difficulté de la commune de Bron conformément à son objet
statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique d'insertion sociale et professionnelle de la Ville
de Bron et qu’il est d'intérêt général de les soutenir.
Considérant que l'antenne locale de Bron du CIDFF intervient sur le territoire de la commune autour des
axes mentionnés.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - CIDFF Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le 1 1 AVR. 184=-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL 10-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le CIDFF s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre et déployer ses projets dont les objectifs principaux sont les suivants :
Dans le cadre du fonctionnement du CIDFF et de l'accompagnement social, professionnel et juridique
des femmes
+
+
+
accueillir, informer et orienter au moins 100 femmes brondillantes
mettre en œuvre sous forme de rendez-vous individuels ou de réunions collectives des
permanences d'accueil et d'accompagnement des femmes fragilisées sur le marché du travail.
Ces accompagnements ayant pour objectifs l’accès à l'emploi ou la création d'activités s'inscrivent
dans le cadre du Programme Métropolitain pour l'insertion et l'Emploi (PMIE} et des dispositifs
d'aide à la création d'activités et s'adressent à un nombre minimum de 80 femmes pour l’année
2019.
mettre en oeuvre une permanence juridique deux fois par mois sur rendez-vous
Dans le cadre de l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales + accueillir, écouter, informer et accompagner au moins 15 brondillantes, dont 10 résidant dans les
quartiers Politique de la Ville de Parilly et Terraillon
assurer une permanence accueil violence hebdomadaire d'une demi-journée {le jeudi) proposant
un soutien psychologique spécifique et aide aux démarches
mettre en place un accompagnement et un accès aux informations juridiques et une aide aux
démarches administratives (dépôt de plainte, CAF, ouverture de compte...)
prendre en compte des besoins de santé et/ou une prise en compte des besoins pour les enfants
organiser le retour à l'autonomie par l'insertion sociale et professionnelle des victimes
faciliter leur accès au logement
organiser une session annuelle de sensibilisation des professionnels aux violences conjugales et
intrafamniliales délivrée par le CIDFF.
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d'intérêt économique général répondant à des
besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission
européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DES SUBVENTIONS
La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 28 000 € aux projets
du CIDFF pour l'année 2019. Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en ouvre des
projets, estimés en annexe.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - CIDFF Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Atichéte { { AVR 251f-—
tD : 069-216900280-20190408-20190408DEL10-DE
Détail des subventions :
Pour le fonctionnement et les objectifs : 20 000 €
Pour l'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales : 8 000 €
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La Ville de Bron verse sa subvention de là manière suivante :
Au titre de la subvention de fonctionnement du CIDFF et de l'accompagnement professionnel et
juridique des femmes
+ Acomptes : 5 acomptes mensuels de 3 333 € sont versés des mois d'avril à août
° Solde : Le solde de 3 335 € sera versé sur présentation du bilan final qualitatif de ce projet, et après
les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément aux articles 5 et 6.
Au titre de la subvention d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales
+ Acomptes : 2 acomptes de 2 666 € sont versés en avril et en juin
e Solde: Le solde de 2 668 € sera versé sur présentation du bilan final et après les vérifications
réalisées par la Ville de Bron conformément aux articles 5 et 6.
La contribution financière de la Ville de Bron est créditée au compte du CIDFF selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Le CIDFF s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-
après :
" Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
=“ Le compte rendu financier propre à chaque projet, établit conformément à l'arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
"Le compte rendu de là dernière Assemblée Générale ainsi que le rapport d'activité ;
" _ L’attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
"La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
Le CIDFF informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - CIDFF Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle À Ÿ AVR. 29=-—
ID : 069-216900290-20190408-20190498DEL10-DE
convention, le CIDFF en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le CIDFF s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par le CIDFF sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de
la subvention ou là diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le CIDFF et
après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron informe le CIDFF de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA VILLE DE BRON
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. Le CIDFF s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du
25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-lai du 2 mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de
la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
ou là déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - CIDFF Envoyé en préfecture le 11/04/2919
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéte { { AVR. 2019
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — ANNEXE
l'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal administratif de Lyon.
Fait en 3 exemplaires,
Le Le
Pour le CIDFF, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Camille SIMONET Jean-Michel LONGUEVAL
1
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs, I fait
l’objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la
mentionner.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - CIDFF ANNEXE! : LE BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DES PROJETS D:
Année 2019 {Dupliqué autant de fois que nécessaire)
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en PTT AVR!
Affiché le . fe T
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 — Achats 28 000 | 70 — Vente de produits finis, de . 80 000 marchandises, prestations de services
Prestations de services 17 000 | 74- Subventions d'exploitation 1 664 000
Achats matières et fournitures 11 000 ] État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) Autres fournitures - DRDFE 120 000 - DIRECCTE 43 000
- DCI 14 000
61 - Services extérieurs 100 000 |-FIPD 120 000 Locations 70 000|-CGET 190 000 Entretien et réparation 20 000 | - CDAD 52 000
Assurance 6 000 | Région Politique de la Ville Documentation 4 000 | Région 70 F 68 000 Divers Département(s) : du Rhône 8 000 62 - Autres services extérieurs 56 700 | Intercommunalité(s) : EPCF Rémunérations intermédiaires et honoraires 15 000 | Métropole 376 000
Publicité, publication 6 700 | Commune(s) : Déplacements, missions 33 000 | - Autres Villes 292 000
Frais postaux, téléphone - Bron fonctionnement 20 000 Services bancaires, autres 2 000 | - Bron violences 8 000 Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 77 000 | - CAF du Rhône 70 000
Impôts et taxes sur rémunération, 73 000 | Autres : OCIRP 28 000 Autres impôts et taxes 4 000 | Fonds européens 220 000 64- Charges de personnel 4 419 000 | Autres établissements publics Rémunération des personnels 999 000 | Aides privées 35 000 Charges sociales 390 000 | Caisse des dépôts Autres charges de personnel 30 000 | 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion courante 30 000 | Dont cotisations, dons manuels ou legs Aides privées
66- Charges financières 3 300 | 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 30 000 | 78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transferts de charges
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 744 000 | TOTAL DES PRODUITS 1 744 000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en nature volontaires en nature
Mise à disposition gratuite de biens et Bénévolat services
Prestations en nature 42 000 | Prestations en nature 42 000
Personnel bénévole Dons en nature TOTAL 1 786 000 | TOTAL 1 786 000
La subvention de 28 000 € représente 1,57 % du total des produits: {montant attribué/total des produits) x 100.
2
Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d'agglomération ; communauté urbaine.
3
Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information {quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans l’annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative
et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Convention d'objectifs 2019, Ville de Bron - CIDFF Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
athée À 1 AVR. 2818 =>
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
T BRON
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC
L'ASSOCIATION SPORT DANS LA VILLE
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de
Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex et désignée sous le terme « la Ville de
Bron », d'une part
Et
L'Association Sport dans la Ville, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est
situé au 15 Quai de la Gare d'Eau, 69009 LYON, représentée le Président, Monsieur Nicolas
ESCHERMANN, dûment mandaté, et désignée sous le terme « L'Association Sport dans la Ville »,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l'Association Sport dans la Ville porte des-projets axés sur le développement de
centres socio-sportifs dans les quartiers en difficultés et des missions d'animation sportive auprès des
jeunes, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique publique de développement d'animations
sportives et de sensibilisation au monde professionnel des jeunes des quartiers Politique de la Ville
de Parilly et Terraillon, et qu'il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par là présente convention, l'Association Sport dans la Ville s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre ses projets tel que précisés en annexe | à la présente convention.
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d'animation sportive et de sensibilisation au
monde professionnel des jeunes des quartiers Politique de la Ville de Parilly et Terraillon et n'attend
aucune contrepartie directe de cette subvention.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
stichéle À 1 AVR, 2H89=— 1D : 069- ee 20190408-20190408DEL10-DE
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur des j T
de la Ville de Pariilly et Terraillon et contribuent à leur développement socio- sportif, tels que définis au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Pour l’année 2019, le coût total éligible des projets est évalué à 330 485 € conformément aux
budgets prévisionnels en annexe il et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, l'Association Sport dans la Ville peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation
n'affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total
estimé éligible visé à l’article 3.1
L'Association Sport dans la Ville notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut
les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.3 Le financement public peut permettre à l'Association Sport dans la Ville de réaliser un excédent
raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Pour l’année 2019 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 40 000 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
°_ Acomptes : des acomptes sont versés, conformément au tableau de répartition ci après:
Pour le projet “Job dans la Ville, du sport vers l'insertion" Parilly : 20 000 €
5 Mensualités d'avril à août
3333 €
Pour le projet “Job dans la Ville, du sport vers l'insertion" Terraillon : 20 000 €
5 Mensualités d'avril à août
3333€
«Solde : Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à
l'article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l’article 3.3.
La contribution financière de la Ville de Bron est créditée au compte de l'Association Sport dans la Ville selon les procédures comptables en vigueur.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018 HE du
Affichée { | AVR, 2018-—
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
L'Association Sport dans la Ville s'engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice les documents ci-après :
+ Les comptes annuels de l'Association Sport dans la Ville et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ Le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; + Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ; L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
+ La composition du Bureau.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association Sport dans la Ville informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association Sport dans la Ville en informe la Ville de Bron sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association Sport dans la Ville sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association Sport dans la Ville et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association Sport dans la Ville de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 l'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets axés sur le
développement de centres socio-sportifs dans les quartiers en difficultés et des missions d'animation
sportive auprès des jeunes mentionnés à l'annexe | et, le cas échéant, sur son impact au regard de
l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association Sport
dans la Ville, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Atichéle À 1 AVR. 2649 = ID : 069-216900290-20190408-20180408DEL10-DE
ARTICLE 10 - CONTROLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. L'Association Sport dans la Ville s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et
l'Association Sport dans la Ville. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de
modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences
qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes let Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse”.
! La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
ädministeatifs. I fait l'objet d’une jurisprudence constante: Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle
s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Regu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î 1 AVR. 259
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
de Lyon.
Fait en 3 exemplaires, le
Pour l'Association Sport dans la Ville, Pour la Ville de Bron,
Le Président, Le Maire,
Nicolas ESCHERMANN Jean-Michel LONGUEVAL
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. 2
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ANNEXE l: LES PROJETS
Obligation :
L'Association Sport dans la Ville s'engage à mettre en œuvre les projets suivants comportant des « obligations de service public » destinées a permettre la réalisation des projets visés à l’article 1° de
la convention :
Projets : “Job dans la Ville, du sport vers l'insertion" Parilly et Terraillon
Somme des
financements publics
{affectés aux projets)
Subvention de
Charges du projet {autorité publique qui établit la convention)
20 000 EUR Parilly
330 485 EUR 20 000 EUR Terraillon 45 000 EUR
a) Objectif(s) :
Proposer des animations gratuites de football sur les quartiers de Parilly et de Terraillon les
mercredis et les samedis à destination d'enfants et de jeunes de 7 à 20 ans.
Proposer une séance spécifique pour les 17 ans et plus, et une séance dédiée aux filles.
En parallèle de cette action menée sur les terrains "Job dans la Ville, du sport vers l'insertion",
l'Association Sport dans la Ville développe des actions qui sont proposées aux enfants inscrits à
l'association telles que des mini camps, des sorties, voyages à l’étranger, rencontres intersites, et les
programmes spécifiques dédiés aux filles ou à l'insertion professionnelle des jeunes.
b) Public{s) visé{s} : Jeunes de chacun des quartier, de 7 à 20 ans.
c} Localisation : Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de Parilly et de Terraillon.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarches, etc.
Les animations sont encadrées par une équipe de 3 éducateurs, coordonnée par un Responsable
Insertion, salarié permanent de l'Association Sport dans la Ville,
La famille de chaque jeune inscrit à l'Association Sport dans la Ville est visitée chez elle par le
coordinateur.
Dans le cadre de la nécessaire cohérence des interventions des acteurs socio-éducatifs sur les
quartiers, l'Association Sport dans la Ville veillera à participer à au moins une réunion partenariale
animée par les équipes projet sur chaque quartier, ainsi qu'à s'impliquer dans les fêtes de quartier
annuelles. En effet, le croisement entre une logique régionale portée par l'Association sport dans la
Ville et le maillage à l'échelle du quartier ne peut qu'enrichir les parcours des participants aux
animations, et les relations avec les acteurs associatifs locaux.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville ANNEXE fl BUDGET GLOBAL DES PROJETS
Année ou exercice 2019
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. 281 —
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 70 — Vente de produits finis,
60 — Achats 10 525 | de marchandises, prestations de services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 4 670 | 74- Subventions d'exploitation 45 000
Autres fournitures 5 855 | État : préciser le(s) ministère(s) solicité(s)
61 - Services extérieurs 29 460 | -CGET 5 000
Locations 10375]-
Entretien et réparation 14 930 | Région(s) :
Assurance 4000 |-
Documentation 155 | Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 93 300 | Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et 44 440 | -
honoraires
Publicité, publication 15 765 | Commune(s) :
Déplacements, missions 29 005 | - Convention d'objectifs Bron 40 000 Services bancaires, autres 4 090
Organismés sociaux (détailler) :
63-Impôts ettaxes 11655 |-
Impôts et taxes sur rémunération, 10 310 | Fonds européens
Autres impôts et taxes 13451-
64- Charges de personnel 179 645 | L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 126 465 | Autres établissements publics
Charges sociales 52 275
Autres charges de personnel 905 | 75 - Autres produits de 285 485 gestion courante
65- Autres charges de gestion 425 | Dont cotisations, dons manuels 285 485 courante ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 2 520 | 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 2 955 | 78 - Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 330 485 | TOTAL DES PRODUITS 330 485
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires volontaires en nature en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
DT MISE à disposition gratuite de 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 330 485 | TOTAL 330 485
La subvention de 40 0O00EUR représente 12,10 % du total des produits: {montant attribué/total des produits) x 100.
Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCi} à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté
d'agglomération ; communauté urbaine.
Ÿ Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit & minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose
d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2019 avec l'Association Sport dans la Ville Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afiché le À À AVR. 264=
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
AT
BÉON
CONVENTION D'OBJECTIFS
VILLE DE BRON — POLE EN SCENES
ANNEE 2019
Attribution d’un concours financier pour le projet «Centre
chorégraphique pour la danse hip-hop et les arts vivants»
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de Ville,
Place de Weingarten CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d’une part _
Et
L'Association Pôle en Scènes, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé,
1 rue Maryse Bastié, 69500 BRON, représentée par la Présidente, Madame Bernadette DELORT, dûment
mandatée, et désignée sous le terme « l'Association Pôle én Scènes », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l'Association Pôle en Scènes, créée le 29 mai 2017, porte le projet de passerelle entre la
danse hip-hop et tous les arts vivants conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique culturelle de la Ville de Bron, qu'il vise à favoriser
le développement des pratiques de création et de diffusion chorégraphiques en privilégiant la
sensibilisation des publics à cet art, et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
Considérant que l'Association Pôle en Scènes, développe un véritable lieu d'accueil des pratiques
artistiques, de production et de diffusion à destination de tous les publics, des habitants résidant dans les
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - Pôle en Scènes Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À + ? =
ID : 069-215900290-20190408-20190408DEL10-DE
quartiers Politique de la Ville de Parilly et Terraillon, et des professionnels, dont les objectifs principaux
sont les suivants :
+ développer l'éducation artistique et culturelle
+ fédérer les publics autour de projets innovants pour rendre l'accès à la culture et aux pratiques
artistiques plus accessibles à tous ;
+ mobiliser les acteurs grâce à la diversité de l'offre qui consiste à partager Le hip-hop avec d'autres
formes artistiques ;
+ favoriser la rencontre, la mixité et le brassage entre un public diversifié (habitants, parents
d'élèves, public initié à la danse) et les artistes ;
+ valoriser et faire connaître des productions en danse hip-hop.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association Pêle en Scènes s'engage à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre et déployer son projet pour la danse hip-hop et les arts vivants en
développant des actions à destination des habitants des quartiers Politique de la ville de Parilly et
Terraillon.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d'un an, du Ler janvier au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant de 45 000 € au projet du Centre
chorégraphique pour la danse hip-hop et les arts vivants au titre du Contrat de Ville 2019.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en annexe.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron verse sa'subvention au titre du Contrat de Ville 2019 de là manière suivante :
+ Acomptes: 5 acomptes mensuels de 7 500 € sont versés des mois d'avril à août en soutien des
actions Politique de la Ville.
e Solde : Le solde de 7 500 € sera versé sur présentation du bilan final qualitatif du projet, et après les
vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément aux articles 5 et 6.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - Pôle en Scènes Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. =
ID : 069-215900280-20190408-20190408DEL10-DE
La contribution financière est créditée au compte de l'Association Pôle en Scènes selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association Pôle en Scènes s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les
documents ci-après :
“ Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
"Le compte rendu financier propre au projet, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
=“ Le compte rendu de la dernière Assemblée Générale aïnsi que le rapport d'activité ;
“__ L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
"La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association Pôle en Scènes informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association Pôle en Scènes en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association Pôle en Scènes sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1986, la suspension de
la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association
Pôle en Scènes et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron informe l'Association Pôle en Scènes de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - Pôle en Scènes Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle | 1 AVR. 259-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 8- CONTROLES DE LA VILLE DE BRON.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association Pôle en Scènes s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur
communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-4V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de
la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable
ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre
partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse’.
L
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. 1} fait
l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans avoir à la
mentionner.
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - Pôle en Scènes Envoyé en préfecture le 11/04/2018
Reçu en préfecture le 11/04/2019
atinete À 1 AVR. 218
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 3 exemplaires
Le Le
Pour l'Association Pôle en Scènes, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Bernadette DELORT Jean-Michel LONGUEVAL
Convention d'objectifs 2019 - Ville de Bron - Pôle en Scènes ANNEXE: LE BUDGET DU PROJET CENTRE CHOREGRAPHIQUE POUR LA DANSE
Année ou exercice 2019 (Dupliqué autant de fois que né
Envoyé en préfecture le 11/04/2049
Reçu en PUTANR 20
Affiché le =
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 10 750 70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises prestations de services Prestations de services 10 750 Financements des établissements Achats matières et fournitures Financements de participants
Autres fournitures 74- Subventions d'exploitation 100 000 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Drac Auvergne rhône-Alpes
Locations - CGET 55 000 Entretien et réparation Région(s) : Assurance - Droit commun Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 1250 Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et honoraires Métropole
Publicité, publication 500 Commune(s) : Politique de la Ville Bron 45 000 Déplacements, missions 750 - Droit commun (affectation sub. fonct.)
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes - 64- Charges de personnel 108 000 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-}
Rémunération des personnels 73 000 Autres établissements publics Charges sociales 35 000 Caisse des dépôts Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 20 000 courante
65- Autres charges de gestion courante Dont cotisations, dons manuels ou legs Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 120 000 TOTAL DES PRODUITS 120 000 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en nature
volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat 861- Mise à disposition gratuite de biens et 871- Prestations en nature services
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature TOTAL 120 000 TOTAL 120 000 La subvention de 45 000 € représente 37,5 % du total des produits: {montant attribué/total des produits) x 100.
2 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ;
communauté urbaine.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRE n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une
possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces
contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations gouv.fr ».
Convention d'objectifs 2019, Ville de Bron - Pôle en Scènes Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Bo ae Afichéle } AVR. 2519=
IT (D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
CONVENTION ANNUELLE
VILLE DE BRON - RÉGIE GAMBETTA
1
Interface habitants et partenaires sur la copropriété
Bron Terraillon - Syndic de proximité
ANNEE 2019
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de
Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville
de Bron », d’une part
La Régie Gambetta - Chamarier CIE S.A.S, Syndic de la copropriété Bron Terraillon, enregistrée au
RCS de Lyon sous le numéro 969 502 822 , dont le siège social est situé au 125 rue Garibaldi,
69006 LYON, représentée par le Directeur Général, Monsieur Xavier CHARLES, dûment mandaté,
et désignée sous le terme « la Régie Gambetta », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que la Régie Gambetta, en sa qualité de Syndic de la copropriété Bron Terraillon,
porte un projet axé sur l'amélioration de la Gestion Sociale Urbaine de Proximité (GSUP)} dans le
quartier Politique de la Ville de Terraillon conformément à son objet statutaire.
Considérant que ce projet qui propose la poursuite du travail de présence de proximité et des
permanences sur site en direction des habitants ainsi que du partenariat avec l'Equipe projet de
Terraillon et les différents acteurs de terrain, s'inscrit dans la politique publique de renouvellement urbain et d'amélioration de la GSUP de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt
général de le soutenir.
Convention Ville de Bron - Régie Gambetta 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Regu en préfecture le 11/04/2019
LA ni Affiché le Î Î AVR. 207
10 : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Régie Gambetta s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre son projet d'amélioration de la GSUP et d'interface entre les habitants de la
copropriété Bron Terraillon et les différents acteurs de terrain de Bron.
La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de
cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2019.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant de 7 622 € au projet proposé par la
Régie Gambetta.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en
annexe.
ARTICLE 4 « MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bron verse sa subvention de la manière suivante :
+ Acompte: un premier acompte de 3 811 € sera versé sur présentation du bilan complet,
qualitatif et financier, de l'action menée en 2018 et approuvé par les financeurs du Contrat
de Ville, après signature de la présente convention
+ Solde : le solde de 3 811 € sera versé sur présentation d'un certificat d'achèvement du projet
validé pour l'année 2019, d'un état récapitulatif des dépenses effectuées et d'un compte-
rendu final du projet mené. La Ville de Bron procédera aux vérifications conformément aux
articles 5 et 6.
La contribution financière sera créditée au compte de la Régie Gambetta selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
La Régie Gambetta s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les
documents ci-après :
+ _Le certificat d'achèvement du projet validé pour l'année 2019.
+ Le compte rendu qualitatif et financier propre au projet, établit conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059). Ce bilan devra faire l'objet d'une présentation orale à l'Equipe projet de
Terraillon.
+ L'état récapitulatif des dépenses effectuées signé et les justificatifs.
Convention Ville de Bron - Régie Gambetta 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Aïichéle _Ÿ } AVR, 259
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
La Régie Gambetta, en sa qualité de Syndic de la copropriété Bron Terraillon, informe sans délai la
Ville de Bron de tout changement de mandat et de statut, et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, la Régie Gambetta en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par la Régie Gambetta sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par la Régie Gambetta et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de
la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
La Ville de Bron informe la Régie Gambetta de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 8 - CONTROLES DE LA VILLE DE BRON
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville
de Bron. La Régie Gambetta s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du
décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville de Bron contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le
coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés
d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Convention Ville de Bron - Régie Gambetta 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
at À 1 AVR. 289 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE La demande de modification de la présente convention est réalis
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — ANNEXES
L'annexe fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse*.
ARTICLE 12 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort
du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron en 3 exemplaires, le
Pour la Régie Gambetta, Pour la Ville de Bron,
Le Directeur Général, Le Maire,
Xavier CHARLES Jean-Michel LONGUEVAE
La résiliation pour motif d'intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait
l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’apptique d'office sans
avoir à la mentionner.
Convention Ville de Bron - Régie Gambetta 2019 ANNEXE: LE BUDGET DU PROJET
Envoyé en préfecture |
Affiché le
le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
AVR. 2649 1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
Année ou exercice 2019 {Dupliqué autant de fois que nécessaire)
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 70 - Vente de produits finis, de
60 — Achats 610 | marchandises, prestations de services
Prestations de services 310
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation 21 922
Autres fournitures 300 État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs 3110 |-CGET 6 500
Locations 2600|-
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance 510]-
Documentation Départements) :
62 - Autres services extérieurs 3 600 | Intercommunalité(s} : EPCI?
Rémunérations intermédiaires et Métropole 7 800 honoraires
Publicité, publication Commune(s) : Bron 7 622
Déplacements, missions 3600/-
Services bançaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63-Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes =
64- Charges de personnel 55 050 L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-}
Rémunération des personnels + 51 300 Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel (frais 75 - Autres produits de gestion déplacement M. FARES) 3760 | ourante 37 658
65- Autres charges de gestion 810 Dont cotisations, dons manuels ou courante (Tél. affranchissements) legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement - Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 59 580 | TOTAL DES PRODUITS 59 580 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES*
86- Emplois des contributions 87 - Contributions volontaires en
volontaires en nature nature 860- Secours en nature 870- Bénévolat
Bo. Mise à disposition gratuite de 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 59 580 [TOTAL 59 580 La subvention de 7622 € représente 12,79 % du total des produits:
{montant attribué/total des produits) x 100.
2 catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI} à fiscalité propre : communauté de communes ;
communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
ÿLe plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose
d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le
guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
Convention Ville de Bron - Régie Gambetta 2019 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
marie À 1 AVR. 2818-=> PT ID : 069-216900290-20190408-2019G408DEL10-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION ACTION FINANCIÈRE
DE L'ÉTUDE LUMIÈRE PARILLY SUD À BRON
Convention locale de l’application de Bron — Contrat de ville Métropolitain
Entre
La Commune de Bron représentée par le Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, sise Hôtel de Ville,
Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d'une part
Ci-après dénommée « La Ville de Bron » ou le bénéficiaire
et:
Lyon Métropole Habitat, ayant son siège au 194 rue Duguesclin, 69433 Lyon, représenté par son directeur
Général, Monsieur Bertrand PRADE,
N° SIRET 813755949 00019
Ci-après dénommée « LMH »
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le quartier de Bron Parilly est situé au croisement de l'autoroute A43 et du boulevard périphérique Laurent
Bonnevay. Il est en très grande majorité composé de logements sociaux. Lyon Métropole Habitat (LMH) est
le principal bailleur du quartier et possède environ 2 000 logements HLM (95 % du parc immobilier).
Le secteur de Parilly Sud, au paysage verdoyant, abrite 2500 habitants. Il est principalement composé de 4
bâtiments HLM (1 200 logements) et de 2 groupes scolaires.
La Ville de Bron souhaite mettre en œuvre une réflexion globale sur l'éclairage et l’utilisation de la lumière
dans le quartier de Parilly Sud, en partenariat avec Lyon Métropole Habitat. Elle recherche un prestataire
chargé de l’assister pour menerà bien cette démarche.
Les objectifs de l'étude sont notamment les suivants :
- Un diagnostic de l'offre existante d'éclairage sur le quartier à différentes échelles, qui parcoure à
minima les thèmes suivants : Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Arctéle { AVR. 209"
o «Image lumière » du quartier et de ses composantes, 1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
o éclairage public: confort, sécurité, accessibilité, cohérence au vu des usages; besoins
exprimés, ressentis, réglementaires, etc. ; analyse du parc installé (sources, mobilier,
réseau, etc.},
o éclairage « semi-public » {parties communes, seuils, passages traversants des bâtiments).
-__ L'élaboration d’une identité visuelle Lumière qui doit permettre :
o d'affirmer l'identité du quartier,
o de créer des ambiances (vives, sécurisantes, paisibles, colorées, graphiques...) en fonction
des échelles et des lieux,
o de programmer les variations de la lumière selon les heures, les jours et les saisons,
o de s'inscrire dans une démarche de développement durable (nouvelles technologies
durables, efficacité énergétique...).
- La conception d’un plan d'action pluriannuel chiffré qui organise les réalisations dans le temps.
CECI EXPOSE, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention, a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de la participation
financière entre LMH et le bénéficiaire.
Elle porte sur le cofinancement de l'étude de lumière Parilly sud, conduite sous la maîtrise d'ouvrage de la
Ville de Bron.
Article 2 - Modalités de réalisation de l'étude lumière Parilly sud
2.1 - Collaboration entre les Parties
Le bénéficiaire s'assure de la bonne marche de l'étude, depuis la phase de consultation jusqu'au solde de la
prestation. Il prend à sa charge les relations avec les prestataires et en informe Lyon Métropole Habitat.
2.2. - Comité de Suivi
Un comité de suivi est mis en place entre ces partenaires pour suivre les travaux des prestataires. Ce
comité de suivi se réunit à minima avant chaque comité de pilotage pour préparer les arbitrages qui y sont
présentés. Il permet d'assurer une concertation étroite entre les parties dans le pilotage de l'étude.
2.3 - Suivi des Missions de conduite de projet et d'ingénierie
LMH sera associée au suivi de la réalisation de l'étude selon les modalités suivantes :
- le bénéficiaire transmettra à LMH les documents fournis par les prestataires en amont de leur
validation.
- le bénéficiaire s'engage, également, à communiquer à LMH toute information et tout document
entrant dans le cadre de la conduite de l'étude.
Article 3 - Modalités financières,
3.1 - Participations financières
Le coût total de l'étude lumière Parilly sud s'élève à 15 000 € TTC.
Au titre de la présente convention, LMH versera au bénéficiaire une subvention d'un montant maximum
total de S 000 € TTC. Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affihéle | 1 AVR 2019-—
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL10-DE
3.2 - Modalités de versement
est convenu entre les parties que LMH versera au bénéficiaire le montant de la subvention, telle que visée
à l'article 3.1 ci-dessus, après réception des appels de fonds envoyés par le bénéficiaire, et mentionnant en
référence les références de la convention, aux coordonnées suivantes :
Mairie de Bron
CS N° 30012, 69671 BRON Cedex
Ilest prévu entre les parties que la somme sera versée en un seul règlement, à l'issue de la prestation.
LMH effectue les versements sur le compte ouvert à la trésorerie de la Ville de Bron sous le n° de compte :
N° banque : 30001
N° Guichet : 00497
N° compte : E6970000000
N° Clé RIB : 55
LMH se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l'appel de fonds si le bénéficiaire n'est pas en mesure
de justifier de la bonne exécution de l'étude.
3.3 - Utilisation de la subvention
La subvention versée par LMH, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée à la réalisation de l'étude
lumière Parilly sud à Bron.
Article 4 — Durée
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et s'achèvera après la
clôture de l'étude lumière Parilly sud.
Article S —- Résiliation de la convention
5.1 - Résiliation pour force majeure
Si le bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission, la
convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à
LMH par lettre recommandée avec avis de réception de l'évènement rendant impossible l'exécution.
5.2 - Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par le bénéficiaire, de ses obligations
contractuelles, et notamment dans l'hypothèse où les sommes versées par la LMH au titre de la convention
étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis par les présentes.
Cette résiliation sera effective trente (30) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception, adressée au bénéficiaire par LMH et restée sans effet.
5.3 - Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas visés aux articles 7.2.1 et 7.22 ci-dessus, la
subvention de LMH due au bénéficiaire à la date d'effet de la résiliation est liquidée en fonction des
engagements effectivement réalisés.
Le cas échéant, le bénéficiaire est tenu au reversement des sommes indûment perçues. Envoyé en préfecture lé 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. AT —
ID : 069-216900280-20190408-20190408DEL10-DE
5.4 - Restitution
Dans tous les cas de cessation de la convention, le bénéficiaire devra remettre à LMH, dans les huit jours
calendaires suivant la date d'effet de la cessation de la convention et sans formalité particulière, tous les
documents fournis par LMH et que le bénéficiaire détiendrait au titre de la convention.
Article 6 — Dispositions générales
6.1 - Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu'en soit la forme, ne
produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
6.2 - Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
6.3 - Renonciation
Le fait que l'une ou l’autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la
convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra
être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
6.4 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif,
dont l'adresse figure en tête des présentes.
6.6 - Droit applicable - Règlement des litiges
La présente convention est règle par le droit français. :
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant le tribunal
administratif de Lyon.
Fait en 3 exemplaires originaux,
À Bron, le
Pour Lyon Métropole Habitat Pour la Ville de Bron,
Le Directeur Général, Le Maire,
Bertrand PRADE, Jean-Michei LONGUEVAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Atichète | À ze Métropole de Lyon ID : 069-216800290-20180408-20190408DEL 11-DE Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 27
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL11
URBANISME
ZAC Les Terrasses : Convention de remise d'ouvrage, Programme des Equipements Publics définitif
et Convention de partenariat
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
. na er
Mesdames, Messieurs, Affchèle À À AVR. 2619 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 4 décembre 2017, le projet de Programme des Equipements Publics (PEP) communaux de la ZAC Les Terrasses qui consistait en la réalisation d’une crèche municipale, d’un parc central, de la partie de la place publique aménagée en espaces verts et espaces de jeux, des promenades piétonnes et pour les Personnes à Mobilité Réduite, d’un plateau sportif de loisirs, d’un square, d’ espaces verts, d'éclairage public, pour environ 21 000 m? d’espaces publics.
Une convention de remise d’ouvrage entre Lyon Métropole Habitat, aménageur de la ZAC, et la Ville précise les conditions de réalisation de ce programme d’équipements publics. Elle définit les engagements réciproques de l’aménageur et de la Ville dans la conception et la réalisation des équipements destinés à être remis à la Ville et incorporés dans son patrimoine, les modalités de financement des ouvrages et les modalités de cession foncière des terrains d’assiette des espaces publics.
Cette convention de remise d'ouvrage inclut le Programme des Equipements Publics définitif qui a été précisé depuis le projet de PEP. Néanmoins, le coût estimatif global de ce PEP reste de 17 930 K€ HT, pour environ 58 800 m° d’espaces publics, et les participations des Collectivités n’ont pas été modifiées, soit un financement de la Métropole de 1 200 K€ HT et un financement de la Ville estimé à 600 K€ HT pour la
crèche (soit près de la moitié de son coût). L’aménageur finance ainsi ce PEP à hauteur de 16 130 K€ HT. Les ouvrages qui seront remis à la Ville ont légèrement évolué puisque la place centrale sera entièrement de domanialité Métropole. Ainsi, les ouvrages de compétence Ville, pour un montant prévisionnel de 6 050 KE HT, sont la crèche, les promenades piétonnes et le plateau sportif, le parc central, le square, les espaces verts et l'éclairage public des voiries, carrefours et ouvrages de la Ville, soit environ 18 600 m? d’espaces publics.
De plus, au regard de la spécificité de cette ZAC, sous maîtrise d'ouvrage de Lyon Métropole Habitat, propriétaire du site et aménageur, une convention de partenariat est proposée entre LMH et les deux collectivités compétentes dans ce projet urbain, la Ville et la Métropole de Lyon. Cette convention définit les modalités de partenariat, de conception, de suivi, de coordination de leurs actions (en particulier la conception et la gestion des espaces publics futurs et l'instruction des permis de construire pour ce qui concerne la Ville) et d’animation du projet urbain.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le Programme des Equipements Publics définitif de la ZAC les Terrasses, la convention de remise d'ouvrage du PEP communal qui définit les modalités d’incorporation dans le patrimoine et les modalités prévisionnelles de financement de celui-ci, la convention de partenariat entre Lyon Métropole Habitat, la Ville et la Métropole de Lyon
- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer lesdites conventions et l’ensemble des actes afférents à leur exécution.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
° Reçu en préfecture le 11/04/2019
HER Afichéte | AVR, 2649 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
, F
SRANDLYON BON fn Er
ZAC Les Terrasses
Convention de remise d'ouvrage
Lyon Métropole Habitat / Ville de Bron
Conception, réalisation, et remise d'ouvrage des
équipernents publics de la ZAC
FAR Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
mmaète À 1 AVR, 2679- ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE _ . : ue 4
TITREi MODALITES GENERALES Li eee Li de rare cie W
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2. PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 GOUVERNANCE DE PROJET
ARTICLE 4 DISPOSITIFS DE COMMUNICATION ET DE CONCERTATION
TITRE IL. CONCEPTION - REALISATION DES OUVRAGES EE 8
ARTICLE 6 , CONCEPTION DES OUVRAGES
1 . AVANT-PROJET
io
2. .PRO ET DCE
1 3.EXE
64 DEMOLITIONS. REUTILISATION DES MATERIAUX ISSUS DU SITE DESTINES A ETRE RÉUTILISES SUR LES FUTURES EMPRISES PUBLICS
ARTICLE 9. SUIVI PENDANT LE CHANTIER
ARTICLE 19. RECEPTION DES TRAVAUX
TITRE Il! REMISE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES. _. - eu 14
ARTICLE 11_FORME DE LA DEMANDE
ARTICLE 12. DELAIS ET MODALITES DE REPONSE DE LA COLLECTIVITE
12 1_ REMISE SANS RESERVE
12 2_ REMISE AVEC RESERVES
12.3 REFUS DE LA COLLECTIVITÉ
ARTICLE 14 TRANSFERT DE PROPRIETE
ARTICLE 18 TRANSFERT DE SCRVITUDES PUBLIQUES SUR FONDS PR:
18
ZAC les Terrasses à Bron W convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Hi dr: miéle À 1 AVR. 29 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
18 3 _ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REGLEMENT PAR LA METROPOLE
© MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
ARTICLE 21!LITIGES
Annexe À. Plan périmètre de la ZAC 20
Annexe2 Plan de composition juin 2018. au ee 21
Annexe 3_ Programme des équipements puolics définitif- novembre 2018 22
Annexe 4 Plar des Domanialités futures
Annexe 5 Plan Prévisionnel de Gestion des Espaces
ANNEXE 6. MODELE DE FICHE DE REMISE D'OUVRAGE
ANNEXE 7, MODELE DE PV DE REMISE D OUVRAGE
ZAC les Terrasses à Bron {/ convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole a)
d}
Envoyé en préfecture le 11/04/2018
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À À AVR. 269
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
PREAMBULE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Lyon Métropole Habitat, OPH de la Métropole de Lyon , Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est à LYON 3ème, 194 Rue Duguesciin, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LYON, office créé en application de l'article L421-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) suivant ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon -article 38- publiée au Journal Officiel le 20 décembre 2014.
Représenté par san Directeur Général Monsieur Bertrand PRADE
Ci-aprés dénommé « L'Aménageur »
Et
La Ville de Bron, place de Weingarten, 69500 Bron,
Représentée par son Maire, Jean-Michel LONGUEVAL, autorisé par délibération n° du Conseil Municipal du
Ci-après désignée « Collectivité»
L AETE EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
Lyon Métropole Habitat, qui est venu aux droits de l'Opac du Rhône en application de l'article L 421-6- 4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a remporté l'appel à candidature lancé par l'Etat en vue de la cession amiable d'un terrain de 158069 m°, situé Route de Genas, 69500 Bron, dont le dernier occupant a été une caserne de la gendarmerie nationale. Cette offre a été établie sur la base d'un projet d'aménagement, réalisé sous forme de ZAC conduite en régie directe par Lyon Métropole Habitat. Elle a abouti à la signature d'un acte reçu par maitre Olivier Garel-Galais assisté par maître Dominique Bremens, le 27 décembre 2017,
b) Par délibération en date du 4 juillet 2016, le bureau du conseil d'administration de Lyon
Métropole Habitat, OPH de la métropole de Lyon, venant aux droits de l'Opac du Rhône en application de l'article L 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH),
établissement public industriel et commercial, dont le siège est à Lyon 3ème, 194 rue Duguesclin CS 43813, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création.
c) Conformément à l'article R 311-3 du code l'urbanisme, le dossier de création a été transmis à la Métropole de Lyon, autorité compétente pour prendre la décision de création la ZAC. Par délibération n° 2016-1508 du 19 septembre 2016, le conseil de la Métropole de Lyon, a créé la zone d'aménagement concerté dénommée ZAC Les Terrasses à Bron, conformément à l'article R 311-5 du code de l'urbanisme
Le projet porté par Lyon Métropole Habitat prend en considération les objectifs poursuivis par la Métropole de Lyon et par la Ville de BRON pour le développement du quartier. Il a été conçu pour garantir les objectifs suivants :
s'inscrire dans une dynamique de mutation de l'est lyonnais en offrant une programmation variée, et une mixité tant fonctionnelle (logements, activités, ..) que morphologique {bâtiments de différentes hauteurs et gabarits),
ZAC les Terrasses à Bron /{ convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole €)
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î AVR. e019-=
1 : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
respecter Un cadre paysager exceptionnel et une topographie en terrasses unique, intrinsèque au site,
s'intégrer par le réseau viaire et modes doux dans un environnement contraint tout en renforçant les liaisons inter-quartiers.
Ainsi les orientations fondamentales du projet sont :
le désencilavement du site par un maillage viaire en relation directe avec les axes structurants du quartier, et par des liaisons mode doux cohérentes avec la topographie du site et le plan mode doux de la Métropole de Lyon,
le développement d'une offre immobilière très diversifiée, mêlant activités, bureaux, commerces,
hôtels, résidences spécialisées, et logements,
l'amélioration et le développement d'une offre de logements confortables, pour tous les publics, selon une composition urbaine aérée, agréable à vivre, par le jeu des fragmentations du bâti et la réalisation d'lots ouverts, permettant les continuités végétales,
la mixité des usages et types d'habitat (collectif, intermédiaire, groupé...)
la protection acoustique du site par la localisation des bâtiments d'activités et hôtellerie le long du périphérique, réduisant l'impact des nuisances sonores sur les logements
la prise en compte des espaces paysagers remarquables et la mise en œuvre d'espaces publics largement plantés (6 ha d'espaces publics pour 16 ha de projet).
Le programme global des constructions, validé par les collectivités, qui s'élève à 124 000 m° de
surface de plancher, est établi de la manière suivante avec environ :
65 000 m° de SDP de logements familiaux, dont 20 % en locatif social, 10 % en accession sociale, 70 % en accession libre et locatif intermédiaire institutionnel
8 000 n° de SDP de résidences services et types étudiants et/ou jeunes actifs etou séniors
6 000 m° de SDP d'hôtels,
42 000 m° de SDP de locaux à destination économique (bureaux, activités, tertiaire innovant) dont 2 700 m? minimum de locaux d'activités
2 500 m° de SDP de commerces et services
500 m° de SDP d'équipement public d'accueil de la petite enfance.
par délibération n°17-508 du 4 décembre 2017, la ville de Bron, a approuvé le projet des équipements publics communaux, ses modalités d'incorporation dans le patrimoine et les modalités prévisionnelles de financement, .
Par délibération n°2017-2528 du 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon à approuvé le projet de programme des équipements publics relevant de sa compétence,
Par délibération de son conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, Lyon Métropole Habitat a approuvé le dossier de réalisation qui comprend l'accord des coliectivités sur le programme des équipements publics et leur modalité de financement.
Par délibération n°2018-3120 du 5 novembre 2018, la Métropole de Lyon a approuvé le programme définitif des équipements publics de la ZAC ainsi que les modalités de remise des ouvrages et de leur financement
Dans.le cadre du concours piloté par l'Etat pour la vente de la caserne, Lyon Métropole Habitat en tant qu'aménageur a répondu en partenariat avec les opérateurs suivants avec lesquels des protocoles d'accord ont êté signés quant à l'attribution des futures parcelles constructibles. Les parcelles sont attribuées par Lyon Métropole habitat dans les conditions et modalités financières libres. Les opérateurs identifiés au moment de l'offre et de la signature de la présente convention sont :
Programmes de logements en accession libre et logements intermédiaires : NEXITY / ICADE / SIER ZAC les Terrasses à Bron ! convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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afenéte À 1 AVR. 28
ID : 969-216900290-20190408-201904080EL11-DE
- Programme tertiaire — bureaux — hôtellerie : NEXITY - ICADE
- _ Programme de logements en locatif social et accession sociale : Lyon
Métropole Habitat
__ Résidence service : Non défini à ce jour
L'opération d'aménagement se déroulant sur le long terme, les opérateurs
pourraient évoluer. Lyon
Métropole Habitat en informera les collectivités dans le cadre des instances
partenariales mises en
place pour la conduite du projet d'aménagement.
°
Lyon Métropole Habitat réalise la ZAC Les Terrasses dont il & pris l'initiative,
et comme l'y autorise
son objet statutaire visé àl'article L 421-1 2° du CCH, sous sa maîtrise d'ouvrage directe
et en compte
propre. il prend à son compte l'ensemble des risques financiers et juridiques
afférents à cette
opération. La mise en œuvre de la ZAC n'est donc pas réalisée dans le
cadre d'une concession ni un
projet urbain partenariat.
L'importance du projet, sa Jocalisation, ses interfaces avec les espaces
publics alentours, l'évolution
de l'offre de transports en commun et son inscription dans la dynamique
économique et résidentielle
de l'est lyonnais, appellent Lyon Métropole Habitat et les collectivités à travailler
régulièrement
ensemble, tout au long de la durée du projet pour assurer la cohérence globale
du projet et son
positionnement dans toutes ces dimensions sur le territoire.
Aussi, il a été convenu de définir les conditions de coopération des parties
et les modalités de mise en
œuvre de cette coopération dans le cadre d'une convention de partenariat
entre Lyon Métropole
Habitat, la Métropole de Lyon et la ville de Bron.
Dès 2013, cette coopération à démarré : ainsi les plans de compositions,
l'OAP, l'assistance de Lyon
Métropole Habitat auprès de la métropole dans la révision du PLU-h, et les projets
établis par Lyon
Métropole Habitat à ses frais, de cahier des charges de cession de terrain
(CCCT), ses annexes, et le
CPAUPE, ont fait l'objet de concertation avec Jes collectivités pour garantir
le respect des ambitions
attachés à ce projet urbain.
Ce programme de construction cf annexe 2se développera autour de
6 hectares de nouveaux
d'espaces publics qui seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Lyon
Métropole Habitat, à
l'exception :
du renforcement des réseaux eaux usées et eau potable aux abords
immédiats de la ZAC,
sous maîtrise d'ouvrage Métropole de Lyon;
de la reprise et du réaménagement des carrefours Marne et Lacouture,
sous maîtrise
d'ouvrage Métropole de Lyon.
Les équipements publics réalisés par Lyon Métrapole Habitat seront remis
aux collectivités ville de
Bron et Métropole de Lyon selon leur compétence.
Dans ce contexte, la présente convention entre Lyon Métropole Habitat
et la Ville de Bron vise à
encadrer les modalités de conception, de réalisation et de remise d'ouvrage
des équipements
publics réalisés par Lyon Métropole Habitat et destinés à être remis à
la Ville de Bron,
préciser les modalités de participations financières des parties au coût
des équipements
publics inscrits au PEP de laZAC.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ZAC les Terrasses à Bron # convention de remise d'ouvrage LMH
/ Métropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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Affchéle : Ÿ 1 AVR, 26
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
TITRE | : MODALITES GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques de l'Aménageur et de la Collectivité, en vue de la remise des équipements publics de la ZAC les Terrasses approuvée et relevant de sa compétence. -
Elle précise :
Les modalités de conception, de validation à chaque étape, de réalisation des équipements publics pour les équipements sous maîtrise d'ouvrage de l'Aménageur destinés à être remis aux collectivités ; -
Les modalités de remises des ouvrages et les conditions de leur incorporation dans le
patrimoine des Collectivités en fonction de leurs compétentes :
Les modalités de financement des ouvrages du PEP réalisés sous maîtrise d'ouvrage LMH:
Les modalités de financement des ouvrages du PEP réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la
Métropole de Lyon et de la Ville de Bron :
Les modalités de cessions foncières des terrains d'assiette des futurs espaces publics ;
Les engagements de chacune des deux parties signataires.
ARTICLE 2 : PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
OBJET DE LA CONVENTION
Le périmètre de la ZAC figure en annexe 1.
Les équipements concernés par la présente convention sont ceux figurant au programme des équipements publics de la ZAC les Terrasses à Bron. Ils sont précisément décrits en annexe n°3 Programme des Equipements Publics. Ils sont localisés sur le plan de principe des domanialités et le
plan de principe de gestion (annexes n° 5 et 6).
I est précisé que ces annexes sont communes aux conventions entre Lyon Métropole Habitat et la
Métropole de Lyon et Lyon Métropole Habitat et la Ville de Bron.
Ils sont réalisés sous trois maîtrises d'ouvrage : LMH, Métropole de Lyon et Ville de Bron.
1) Sous maîtrise d'ouvrage LMH, destinés à être remis à la Ville de Bron
L'Aménageur LMH assure la maïtrise d'ouvrage des études (les études techniques, préalables, de faisabilités, de conception) et a confié la mission de maîtrise d'œuvre de conception des espaces
publics à un groupement paysagiste - BET VRD
Il prend en charge la réalisation des travaux du PEP et leur financement dans le périmètre de la ZAC les Terrasses.
Les équipements sont les équipements publics conformément au programme des équipements publics d'infrastructure qui figure en annexe 3, y compris les aménagements transitoires nécessaires
tout au long de l'opération
Les ouvrages destinés à être remis à la Ville de Bron, sont ceux du PEP. lis sont réalisés sous
mañtrise d'ouvrage de l'Aménageur, et comprennent natamment:
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pére 1 1 AVR. 208 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL14-DE
Le parc central et le square de proximité (hors réseaux relevant de la compétence
de la
Métropole) ;
- Les réseaux et matériels d'éclairage des voiries et espaces publics ;
Les aires et équipements de jeux et de sport sur le domaine public ;
La promenade piétonne et le plateau sportif (hors réseaux relevant de la
compétence de la
Métropole).
2) Sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Bron faisant l'objet d'une participation
LMH :
La crèche.
ARTICLE 3 : GOUVERNANCE DE PROJET
Le rôle et l'engagernent de l'Aménageur, des Collectivités ville de Bron et Métropole
de Lyon, ainsi
que les modalités de gouvernance de projet, sont définis dans la convention
partenariale intitulée
« convention de partenariat entre Lyon Métropole Habitat, la Métropole
de Lyon et la Ville de Bron»
signée par les trois partenaires.
La conception, le suivi de la réalisation des espaces publics, de l'opération
d'aménagement, les
modalités de suivi et de remise d'ouvrage devront s'inscrire dans cette gouvernance
générale et la
compléter.
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS DE COMMUNICATION ET DE
CONCERTATION
Les dispositifs de concertation, communication, d'insertion sociale et de
suivi environnemental sont
décrits dans la convention partenariale précitée.
TITRE IL: CONCEPTION - REALISATION DES OUVRAGES
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Le processus de validation mis en place pour la mise en œuvre de la
ZAC est décrit dans la
convention de partenariat. Il n'exonêre pas l'aménageur et sa maîtrise d'œuvre
de réunions de travail
spécifiques avec lés différents services et concessionnaires concernés par le projet. L'aménageur
sera à l'initiative de ces dernières, en rédigera et diffusera les comptes-rendus
et en avertira
systématiquement les référents de la Métropole et de la ville de Bron.
D'une manière générale, il est précisé que l'absence d'avis des collectivités
sur la conception et
l'exécution du projet ne vaut pas acceptation. Pour autant. jes collectivités
et leurs services
gestionnaires s'engagent à rendre des avis dans des délais compatibles
avec l'avancement
opérationnel de la ZAC et à mettre tout en œuvre pour une parfaite fluidité
de l'information/décision
telle que décrite dans la convention partenariale.
ZAC tes Terrasses à Bron /! convention de remise d'ouvrage LMH { Métropalo Envoyé en préfecture le 11/04/2019
. Reçu en préfecture le 11/04/2019
it à Afionéle À 1 AVR, 2848 ID : 069-216900290-20190408-20180408DEL11-DE
Les espaces publics sont conçus en respectant les normes en vigueur, les référentiels chartes et
guide des collectivités connus à la date de démarrage des études de conception. Il incombe aux collectivités de faire connaître leurs référentiels à prendre en compte au vu de la nature des futurs équipements publics.
Dans le cas où ces référentiels, normes seraient amenés à évoluer lors des phases ultérieures, que la prise en compte des évolutions génèrent des surcoûts au niveau des espaces publics, les impacts de ces évolutions seront analysés par les collectivités et l'aménageur, présentés aux instances de gouvernance du projet pour décision.
Au sein de la ZAC, Lyon Métropole Habitat assure la coordination générale des travaux effectués par les autres maîtres d'ouvrage, par les concessionnaires de réseaux notamment le délégataire de service public de la métropole en charge du chauffage urbain.
Pour l'équipement sous maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, le maître d'ouvrage s'engage à associer tout au long du projet l'aménageur afin de garantir la cohérence de la conception et de la réalisation
de l'équipement.
Pour permettre la compréhension permanente de la globalité du projet, des plans récapitulatifs sur la future domanialité et les surface de géstion seront mis à jour par Lyon Métropole Habitat et partagés avec les services métropolitain, municipaux et les concessionnaires à chaque phase importante de l'élaboration du projet (AVP - PRO- EXE - réalisation)...
A partir de la phase PRO, afin de faciliter les futures remises d'ouvrages, l'aménageur fera définir et finaliser des unités fonctionnelles en concertation avec les futurs services gestionnaires des ouvrages. Ces unités fonctionnelles concernent des parties de l'ouvrage achevées pouvant fonctionner de manière autonome, sur un périmétre géographique suffisamment important Elles préfigurent ainsi les
remises d'ouvrages.
En fin d'opération , un plan de récolement du projet global {aménagement et construction) sera établi et transmis aux services métropolitain, municipaux et concessionnaires. Ces plans fournis par LMH, seront établis par un géomètre, répondront aux cahiers des charges de la Ville de Bron afin qu’ils puissent être intégrés à la base de données. Ils seront réalisés aux échelles adaptées, notamment 1/500 et 1/200 et les plans de synthèse de réseaux, seront géoréférencés en classe À au sens de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux, à l'échelle du 1/200 avec identification et repérage en X, Y, Z (NGF) des :
" objets de surface,
* réseaux existants conservés gécréférencés en classe A,
» réseaux réalisés depuis le début de l'opération y compris les entrées dans les bâtiments au fur et à mesure de leur pose en tranchée ouverte.
ARTICLE 6 : CONCEPTION DES OUVRAGES
6.1 : AVANT-PROJET
Sur la base de l’ensemble des études préalables, l'aménageur a fait établir un dossier d’avant-projet par son équipe de maîtrise d'œuvre qui a été soumis à l'accord écrit de la Ville de Bron et des futurs gestionnaires des équipements publics destinés à leur être remis, dont la Ville de Bron et la Métropole de Lyon, et les concessionnaires de services publics concernés.
Les avant-projets devront comporter une estimation des coûts de gestion des équipements. Cette estimation sera réalisée en collaboration avec les collectivités et concessionnaires de service public concernés.
ILest ici précisé que les échanges suivants ont déjà eu lieu :
ZAC les Terrasses à Bron {/ convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À AVR. 2 =
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- 13 avril 2017 : AVP envoyé aux services de la Métropole de Lyon et de la Ville de Bron, pour
avis
- 48 mai 2047 : réunion de présentation de l'AVP aux services de la Métropole de Lyon et de la
Ville de Bron avec analyses des avis et propositions.
- 25 juillet 2017 : Comité de pilotage approuvant les grands principes de l'AVP, sous couvert d'évolution de la gestion des eaux pluviales, de la mise en synergie avec les espaces verts et plantations, d'intégration du chauffage urbain au sein de la ZAC.
- 21 septembre 2017 : présentation de l'AVP en atelier voirie de la Métropole.
Sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
Présentation de l'AVP provisoire aux services de la Métropole et de la ville de Bron au cours
d'une réunion du 18 mai 2017 organisée par l'aménageur.
L'ensemble des services concernés par l'ouvrage présenté ont communiqué leur avis par écrit à l'aménageur en charge de les collecter, de les analyser et de proposer des solutions.
._ En fonction de la nature des remarques, une réunion spécifique d'arbitrages a lieu avec rédaction et diffusion du compte-rendu par l'aménageur aux services.
-__ L'AVP est ensuite présenté aux instances de gouvernance du projet. Les principes de l'AVP,
son montant, les éventuels désaccords sont validés et arbitrés dans le cadre de ces instances
ou d’autres instances à définir en accord entre collectivités et aménageur.
- Les remarques des collectivités sont ensuite intégrées, dans le PRO, et constituent alors des réserves faites à l'équipe de maîtrise d'œuvre. Si des remarques ne peuvent éventuellement pas étre prises en compte, l'aménageur en informera les collectivités, proposera des
alternatives qui devront impérativement recevoir l'accord descollectivités.
6.2 : PRO ET DCE
Sur la base de l'avant-projet validé, l'aménageur fera ensuite établir un projet, qui sera soumis à l'accord écrit des futurs gestionnaires, dont la Ville de Bron et la Métropole de Lyon, et des concessionnaires de services publics concernés.
Au moment de la phase PRO, afin de faciliter les futures remises d'ouvrages, l'aménageur fera définir et finaliser des unités fonctionnelles en concertation avec les futurs services gestionnaires des ouvrages.
Sous maîtrise d'ouvrage de l'aménageur
- Présentation du PRO provisoire et d'une notice détaillée ainsi qu'un récapitulatif des prises en compte dans le PRO des remarques au stade de l'AVP aux services de la Métropole et de la ville de Bron au cours d'une réunion organisée par l'aménageur. Une notice dédiée aux phasages de l'opération précisant les modalités prévues pour la livraison des ouvrages sera également établie.
En vue de cette réunion, l'Aménageur diffusera à l'ensemble des services de la Ville de Bron et ce 30 jours avant la réunion, les éléments précités.
._ L'ensemble des services concernés par l'ouvrage présenté doivent communiquer leur avis par écrit à l'aménageur en charge de les collecter, de les analyser et de proposer des solutions.
A l'issue de la réunion, l'Aménageur transmettra par écrit à la collectivité les remarques formulées, ainsi que les réponses que propose d'apporter l'aménageur
ZAC les Terrasses à Bron // convention de remise d'ouvrage LMH { Métropole 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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aficnéle À 1 AVR, 2848 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Une réunion de validation des ajustements proposés a lieu avec rédaction et diffusion du compte-rendu par l'aménageur aux services. Si besoin, en cas d'arbitrages à opérer, les instances de gouvernance du projet ou d'autres instances de la collectivité sont mobilisées.
Le dossier PRO définitif est établi et diffusé aux services gestionnaires de la Ville de Bron.
Pour les futurs ouvrages de la Ville de Bron, le DCE lui sera soumis à sa demande pour avis
6.3 : EXE
Les projets d'exécution devront ensuite être conformes aux avant-projets et projets. Ceux-ci pourront faire également l'objet d'une transmission aux services de la Ville de Bron pour avis écrit de la Ville de Bron.
Toute adaptation du programme ou technique importante ultérieure à la validation de l'avant-projet, du projet, du DCE ou du plan d'exécution, devra faire l'objet d'un accord écrit des futurs gestionnaires, dont la Ville de Bron et la Métropole, et des concessionnaires.
ARTICLE 7 : DEMOLITIONS, REUTILISATION DES
MATERIAUX ISSUS DU SITE DESTINES A ETRE
REUTILISES SUR LES FUTURES EMPRISES PUBLICS
Le projet s'attache à valoriser les matériaux issus du site afin de limiter l'empreinte du projet d'espaces publics sur les ressources naturelles
Démolitions et aménagements provisoires
L'aménageur procédera au désamiantage, à la démolition de l'intégralité des bâtiments du site. 1l aura pour rôle de s'assurer de la mise en compatibilité des terrains avec les usages futurs du site à aménager ainsi que de la bonne gestion des terres excavées.
Pour les futures emprises d'espaces publics, l'aménageur s'engage à faire procéder à l'intégralité de la purge des fondations, à veiller au respect de la réglementation en vigueur et respecter les règles de l'art. Il communiquera sollicitera l'accord préalable des services compétents des collectivités et notamment de son laboratoire avant tout emploi de matériaux sur les emprises des futurs espaces publics. Les rapports de fin de travaux décrivant les démolitions réalisées ainsi que la qualité et les caractéristiques géotechniques, chimiques, environnementaux des remblais et matériaux utilisés sur les futures emprises d'espaces publics devront être transmis aux collectivités futures gestionnaires.
Désamiantage des chaussées, traitement et valorisation des terres excavées pour un usage conforme à la destination des emprises aménagées
L'aménageur devra assurer la mise en compatibilité des terrains avec les usages futurs et une gestion optimisée des terres excavées.
A ce titre, des bétons issus de la démolition des bâtiments existants sur site, des matériaux excavés du site. des terres végétales, des limons, pourront, sous couvert de validation des services de la Métropole être mis en œuvre.
La validation de ces matériaux est indépendante du circuit de validation de la conception des espaces publics.
Par phase de travaux, l'aménageur devra présenter aux collectivités la caractérisation technique et environnementale des matériaux proposés à la mise en œuvre. Pour ce faire. il s'appuiera sur les guides CÉREMA' et les textes réglementaires (notamment l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
* Guide d'utilisation en travaux publics des graves de recyclage (CERÉMA) et guides d’acceptabilité environnementale des matériaux alternatifs en technique routière (CEREMA). À ce stade, le CEREMA ZAC les Terrasses à Bron // convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole
11 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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10 : 069-216800290-20190408-20190408DEL11-DE
installations de gestion des déchets inertes). Sur ces bases, l'aménageur présentera un plan de
gestion des matériaux du site de manière à anticiper la valorisation sur site des matériaux en tenant compte de la caractérisation environnementale et des contraintes géotechniques. Ce plan de gestion devra préciser dans le détail les méthodologies de contrôle et de traçabilité qui sont envisagées. Les collectivités ont un délai d'un mois pour faire leurs observations ou valider le Plan de Gestion qui sera remis.
La validation par la collectivité est indispensable à la mise en œuvre de ces matériaux. Toutefois la
mise en œuvre de matériaux inertes ne pourra être refusée dès lors que ces derniers présentent les
caractéristiques physiques nécessaires.
En cas de souhait de l'aménageur de mettre en œuvre des matériaux non inertes mais
compatibles
avec l'usage d'espaces publics, ceux-ci devront a minima respecter les guides CEREMA. Les
collectivités ont la possibilité de refuser leur mise en œuvre si elles estiment que les contraintes qui
pèseront sur les ouvrages sont trop importantes notamment en termes de surcoûts sur des travaux
ultérieurs.
ARTICLE 8 : RÉALISATION DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT TRANSITOIRES NÉCESSAIRES À LA
GESTION DE LA TEMPORALITÉ DU PROJET
L'aménageur aura à sa charge les aménagements provisoires liés à la gestion de la temporalité du
projet (cf. convention de partenariat).
ARTICLE 9 : SUIVI PENDANT LE CHANTIER
Les services de la Ville de Bron, autorisés à suivre l'exécution des travaux ? ont, à tout moment, après
en avoir informé LYON METROPOLE HABITAT, accès aux chantiers et présenteront leurs
éventuelles observations à l'aménageur. Ces observations ne sauraient en aucun cas engager la
responsabilité de la Ville de Bron. Toutefois, les observations ne pourront être formulées qu'à
l'Aménageur et non à l'équipe d'ingénierie ou aux entrepreneurs.
Les comptes rendus d'étude ei de chantier seront envoyés aux interlocuteurs compétents désignés par la Collectivité. L'aménageur assurera l'interface avec les différents services de la Collectivité et
obtiendra les arbitrages nécessaires. En tant que de besoins, l'aménageur mobilisera les instances
d'arbitrage du projet ou toute instance de la Collectivité.
L’aménageur proposera à la Ville de Bron les modifications imposées par un changement de
réglementation ou l'avertira en cas de difficulté ou de contraintes techniques apparues en Cours de
chantier, le plus en amont possible.
Toute modification technique apparue en cours de chantier devra faire l'objet d'un accord écrit de la
Métropole, de la ville de Bron, des futurs gestionnaires, des concessionnaires.
Les référents des collectivités mentionnés dans la convention partenariale intitulée « convention de
partenariat entre Lyon Métropole Habitat, la Métropole de Lyon et la Ville de Bron»
seront
systématiquement associés aux envois, Le nom des correspondants des services gestionnaires sera
précisé uitérieurement par les référents des collectivités.
© ————
n'a pas édité de guides relatifs au terres excavées, dans l'attente de leur parution. il sera fait référence
à celui sur les matériaux de déconstruction.
ZAC tes Terrasses à Bron !! convention de remise d'ouvrage LMH } Métropole 12 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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afichéle À À AVR. 2F8-
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ARTICLE 10 : RECEPTION DES TRAVAUX
En tant que maître d'ouvrage de ses interventions, LMH a la responsabilité des opérations de
réception. Cependant, la présente convention prévoit l'association de la Métropole de Lyon et de la Ville de Bron à ces opérations. ‘
Visite préalable aux OPR
Avant les Opérations Préalables à la Réception, LMH organisera une visite préalable des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les services gestionnaires de la Métropole de Lyon, Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Urbaine, les services gestionnaires futurs de la Ville de Bron, et autres futurs gestionnaires concernés avec le maître d'œuvre chargé du chantier. Cette visite initiera le processus de remise de l'ouvrage aux futurs gestionnaires. Cette visite donnera lieu à l'établissement par l'aménageur, d'un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par les intervenants, auxquelles l'aménageur devra donner suite. LMH répondra par écrit à ces observations dans les deux semaines à compter de la diffusion du compte-rendu.
Opérations préalables à la réception
L'aménageur organisera les opérations préalables à la réception, auxquelles participeront : les maîtres d'œuvre chargés du suivi du chantier, les services gestionnaires futurs, les représentants des organismes ou collectivités auxquels les ouvrages doivent être remis.
Préalablement, l'aménageur doit notamment faire effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires à la réception de l'ouvrage.
Si des observations ou des réserves sont formulées par les participants, elles devront étre consignées au compte rendu. L'aménageur veilléra à la prise en compte de ces remarques et réorganisera une nouvelle visite des ouvrages, dans les mêmes formes que la première.
Suite aux Opérations Préalables à la Réception organisées par le maître d'œuvre, LMH communiquera le PV à la Métropole de Lyon et à la ville de Bron.
LMH établira la décision de réception {ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. La Métropole de Lyon et la ville de Bron seront tenues informées de la levée des réserves.
Procès-verbal de réception des ouvrages
Une fois l'ensemble des réserves levées, l'aménageur établira Un procès-verbal de réception des ouvrages, qui seront transmis à la Ville de Bron, à la Métropole et aux organismes ou collectivités auxquels les ouvrages doivent être remis.
Entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages réalisés, le maintien dans un état de propreté el l'entretien de l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la ZAC(y compris en phase chantier), incombent à l'aménageur, jusqu'à la remise des espaces aux gestionnaires.
Mise à jour et récolement
Préalablement à la demande de remise d'ouvrage, l'aménageur fournira à la Ville de Bron le plan de récolement des ouvrages réalisés, établis par un géomètre expert dans les conditions de l'article 5.
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TITRE lil : REMISE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Généralités
La remise d'ouvrage à la Collectivité, a lieu après la réception de l'ouvrage, à la demande de
l'aménageur. Cette remise d'ouvrage correspond au transfert de responsabilité relative à la garde des
ouvrages, et doit être concomitante au transfert de propriété immobilière réalisé au plus tard 6 mois
suivant la remise des ouvrages. Un projet d'acte authentique sera joint, a minima, au PV
de remise
d'ouvrage.
Dans le cas particulier de la remise d'ouvrages comportant des végétaux, les végétaux resteront entretenus par l'aménageur à l'issue de la remise d'ouvrage, jusqu'à l'expiration de la période de
confortement et de garantie.
Visite de remise d'ouvrages
Une visite de remise des ouvrages sera organisée par l'aménageur, à laquelle participeront les
services gestionnaires futurs, les représentants des organismes ou collectivités auxquels les ouvrages
doivent être remis, dont la ville de Bron.
Gette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu, qui sera transmis à l'ensemble des participants pour validation.
Si des observations ou.des réserves sont formulées par les représentants des organismes ou
collectivités auxquels les ouvrages doivent être remis, dont la ville de Bron, elles devront être
consignées au compte rendu. L'aménageur devra prendre en compte l'ensemble de ces remarques el
réorganisera une nouvelle visite de remise des ouvrages, dans les mêmes formes que la première.
ARTICLE 11 : FORME DE LA DEMANDE
Le dossier de demande de remise d'ouvrage comporte le procès-verbal et ses annexes (cf. annexe 7)
est notifié par l'Aménageur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Ville de Bron.
La demande est formulée par l'Aménageur dès l'achèvement de chaque unité fonctionnelle. Cette
demande doit être formulée avant l'expiration du délai de cinq ans suivant la date de l'achèvement au
sens de l'article 257-7° du code général des impôts (CGI) et de l'article 258 annexe || du CGI.
En tout état de cause, l'Aménageur devra formuler sa demande dans les délais permettant à la
Collectivité la mise en œuvre des dispasitions de l’article L 1615-11 du code général des collectivités territoriales relatives au fonds de compensation de laTVA.
L'aménageur se conformera à la même démarche pour toute remise à la Métropole de Lyon ou à tout
autre gestionnaire et associera à cette remise d'ouvrage la Ville de Bron. Pour les remises d'ouvrages par unités fonctionnelles, l'aménageur devra se conformer aux plans qu'il aura établis au préalable en
fonction du phasage opérationnel envisagé. du découpage de l'opération par lots et du type d'ouvrage réalisé.
A l'appui de sa demande l'Aménageur doit fournir à la collectivité et aux futurs gestionnaires :
Une collection complète de plan des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, documents de récolement, selon les conditions de l'article 5 ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle. ces documents devant respecter les normes mises en place par la collectivité concernée :
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sfichéte À 1 AVR 2818 ID : 669-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Un plan des domanialités futures et des gestions futures :
- Les servitudes ou contraintes affectant l'ouvrage
- une copie des différents marchés pièces administratives des marchés, dont règlement de consultation, notifications des marchés aux entreprises, actes de sous- traitance, bordereau des prix unitaires et détail quantitatif estimatif;
- décompte général définitif;
- descriptif des ouvrages et document d'intervention ultérieure sur ouvrage ; - plans d'exécution et de récolement :
- rapports, contrôles techniques et attestations de conformité relatifs à la mise en service des ouvrages ;
- Le détail complet des dépenses afférentes aux ouvrages ;
Une copie des procès-verbaux des opérations préalables à la réception, et pièces justificatives nécessaires :
- Le procès-verbal de réception de l'ouvrage et le procès-verbal de levée de réserves ;
Une copie des résuitats de l'ensemble des contrôles nécessaires à la mise en service des ouvrages ;
Les comptes rendus des visites de remise d'ouvrage ;
-__ Le procès-verbal de remise d'ouvrage ou de mise à disposition d'ouvrage ;
- Un dossier ou convention de gestion des ouvrages ;
- Un plan de récolement établi par géomètre.
L'ensemble de ces pièces sera remis sous version papier et informatique.
ARTICLE 12 : DELAIS ET MODALITES DE REPONSE DE LA
COLLECTIVITE
La Métropole, la Ville de Bron ou tout autre gestionnaire, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de remise d'ouvrage pour formuler une réponse.
Cinq cas peuvent alors se présenter :
12.1 : REMISE SANS RESERVE
la Ville de Bron ou à tout autre gestionnaire accepte la remise en signant le procès-verbal présenté par l'aménageur. Ce procès-verbal doit comprendre une désignation et une délimitation précises de l'objet de celle-ci
12.2 : REMISE AVEC RESERVES
Lorsque les défauts constatés ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa mise en service, la Ville de Bron. ou tout autre gestionnaire accepte la remise avec réserves, auquel cas les réserves doivent porter sur des points précis, décrits dans le procès-verbal de remise signé par les 2 parties. L'Aménageur doit faire immédiatement le nécessaire pour porter remède aux défauts signalés. A cette
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fin, il doit élaborer le calendrier prévisionnel nécessaire à la levée des réserves et le soumettre à Ville de Bron.
Dans l'attente de la levée des réserves l'ouvrage est répuié inachevé pour l'application des dispositions de l'article 258 annexe 2 du CGI etpour l'application des dispositions du 2°" du !! du | de l'article 257 du CGI.
42.3 REFUS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité est en droit de refuser la remise si les défauts de l'ouvrage le rendent impropre à sa mise en service. L'Aménageur devra alors remédier aux défauts avant de représenter une nouvelle demande de remise d'ouvrage. À cette fin il doit élaborer un calendrier prévisionnel nécessaire à la remise en service de l'ouvrage et le soumettre à la Métropole ou à tout autre gestionnaire.
Dans l'attente de la levée des réserves l'ouvrage est réputé inachevé pour l'application des dispositions de l'article 258 annexe 2 du CGlet du 25e du Il au | de l'article 257 du CGI.
12.4 : REMISE TACITE
À défaut de réponse dans le délai précité, le silence gardé par la Ville de Bron vaut remise tacite.
L'Aménageur est alors tenu de mettre en œuvre auprès de la Collectivité les démarches nécessaires à l'application des dispositions de l'article L 1615-11 du CGCT.
12.5 : REMISE PARTIELLE
Une remise partielle n'est possible que pour des parties de l'auvrage pouvant fonctionner de manière autonome.
Dès lors le procès-verbal ne porte que sur la partie de l'ouvrage en faisant l'objet.
A cette occasion, les délais de réalisation des autres parties de l'ouvrage doivent être précisés. La remise partielle ne produit ses effets, que pour autant qu'il n’apparaisse pas ultérieurement une incompatibilité pour l'achèvement complet de l'ouvrage.
Dans le cas où il apparaîtrait une défectuosité de l'autre partie de l'ouvrage affectant le bon fonctionnement de la partie remise, cette défectuosité constatée par les deux parties constituerait une réserve au sens ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L 1615-11 du CGCT, la remise partielle de l'ouvrage doit ètre effectuée dans les mêmes conditions que la remise d'un ouvrage complet.
Pendant la réalisation des autres parties de l'ouvrage, l'aménageur veillera à ce que les parties d'ouvrage remises ne fassent pas l'objet de dégradations dues au chantier en cours.
ARTICLE 13 : ETABLISSEMENT D'UNE FICHE D'OUVRAGE
ET EFFETS DE LA REMISE DES OUVRAGES
La remise de chacun des ouvrages fera l'objet d'un procès-verbal signé par l'aménageur et par le représentant la Ville de Bron
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À ce procès-verbal seront joints une ou des fiches d'ouvrages précisant les éléments nécessaires à la comptabilisation de l'équipement dans section investissement de la Collectivité et à la mise en œuvre des dispositions de l'article L 1615-11 du CGCT, savoir :
- Localisation et descriptif de l'ouvrage remis.
- Prix de revient HT et TTC de l'ouvrage, incluant le coût des travaux et les honoraires.
- coût d'acquisition par la Ville de Bron auprès de l'aménageur des terrains d'emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle...)
autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), frais financiers. L'affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives.
Montant HT et TTC de la participation de la collectivité affectée à la réalisation de l'ouvrage et
montant de la TVA ayant grevé cette participation.
Un modéle de fiche de remise d'ouvrage est annexée (annexe n°6).
Effets de la remise des ouvrages
A compter de la remise et à l'exception des ouvrages ayant fait, lors de celle-ci, l'objet de réserves, la Ville de Bron :
» Exerce pleinement ses droits et obligations de gardien de l'ouvrage, en assure notamment la garde, le fonctionnement et l'entretien sauf convention particulière avec l'aménageur ; * a seule qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
" _esten droit de comptabiliser les ouvrages remis dans sa section d'investissement.
ARTICLE 14 : TRANSFERT DE PROPRIETE
La remise d'ouvrage ne vaut pas transfert de propriété des terrains d'assiette.
Ce dernier interviendra par acte authehtique au prix d'un euro par unité fonctionnelle. Un projet d'acte est établi par l'aménageur et transmis à la Ville de Bron suffisamment en amont de la remise d'ouvrage afin que l'acte authentique puisse être signé dans les six mois à compter de la remise d'ouvrage.
ARTICLE 15 : TRANSFERT DE SERVITUDES PUBLIQUES
SUR FONDS PRIVES
S'il en existe, les obligations résultant des servitudes publiques sur fonds privés sont transmises à la Ville de Bron ou à l'autorité publique compétente par procès-verbal de remise.
ARTICLE 16 : SUIVI DES OUVRAGES REALISES
Une fois les équipements remis aux collectivités, il est d'ores et déjà convenu qu'une réunion sera organisée à la date anniversaire de la remise des ouvrages entre l'aménageur et les collectivités.
Cette réunion permettra aux collectivités de faire état des éventuelles difficultés rencontrées pour l'entretien des espaces publics, ceci avec comme objectif de prendre en compte dans la mesure du
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possible ces remarques dans le cadre de la conception et de la réalisation des phases ultérieures d'aménagement des espaces publics.
La Ville de Bron informera préalablement l'aménageur avant toute ré-intervention majeure sur un équipement public réalisé dans le cadre de l'aménagement de la ZAC les Terrasses, et ceci jusqu'à la date de clôture de la ZAC. Ces mesures d'informations ne concernent pas les interventions de gestion courante ou liées à la sécurité ou engageant la responsabilité de la Collectivité.
TITRE IV : DISPOSITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES
ARTICLE 17 : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
18.1 : GENERALITES
Chaque maître d'ouvrage et futurs gestionnaires d'équipements publics devra assurer le financement des ouvrages selon les conditions précisées dans le PEP et inscrira à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
Le programme des équipements publics définit un coût prévisionnel regroupant le coût des travaux et le coût des études associées. Le cas échéant, il fixe égatement la participation de laménageur ou des collectivités à des équipements dont ils ne sont pas maîtres d'ouvrage.
Cette participation constitue un forfait. Le dépassement du coût prévisionnel, sera pris en charge uniquement par le maître d'ouvrage de l'équipement, sans répercussion sur le montant de la participation des partenaires.
18.2 : PARTICIPATIONS AFFECTEES AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS
La crèche, inscrite au PEP, sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Bron fait l'objet d'une participation forfaitaire de LMH, aménageur, de 600 000 euros pour un coût estimatif de l'ouvrage de 1,2 millions d'euros HT.
Cette participation sera versée à la Ville de Bron par LMH, à la réception des travaux par la Ville de Bron.
Toutefois, des acomptes sont possibles à la demande des parties:
30% à la mise hors d'eau du bâtiment
Le solde à la réception de la crèche
18.3 : JUSTIFICATIFS
Pour la participation à verser par LMH à la Ville de Bron :
En l'absence d'acompte :
… copie du PV de réception des travaux
Si acompte :
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ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
s copie de l'OS de démarrage des travaux ;
# pour le solde : copie du PV de réception des travaux.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
ARTICLE 19 : DATE D'EFFET ET DUREE
La présente convention de remise d'ouvrage prend effet à compter du jour de sa signature par les deux parties, elle prendra fin dans un délai de trois ANS suivant la dernière en date des remises d'ouvrages.
ARTICLE 20 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les évolutions du programme des équipements publics, de son coût feront l'objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 21 LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher les solutions amiables à tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention avant de soumettre son règlement à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux à Lyon
Le
Lyon Métropole Habitat La Ville de Bron,
représentée par son Maire
ZAC les Terrasses à Bron // convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole Annexe 1 : Plan périmètre de la ZAC
BRON - ZAC Les Terrasses
Périmètre d'opération
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À À AVR. 2519
ID : 069-216900290-201 90408-20190408DEL11-DE
Annexe 2 : Plan de composition - septembre 2018
ZAC LES TERRASSES - BRON
Titre
Qaie. 5e ECR 12500
ZAC les Terrasses à Bron / convention de remise G'ouvrage LMH / Métropole
21 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
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amchéle À À AVR, 2597
10: 069-216900290-20190408-20190408DEL 1 1-DE
Annexe 3 : Programme des équipements publics définitif
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22 Envoyé en préfecture le 11/04/201 9
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
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ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
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Envoyé en préfecture le 11/04/2018
ID : 969-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Reçu en préfecture le 11/04/2019
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
Cas) stctéle À 1 AVR. 2849
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
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JUSWIIDIOQUSEN Annexe 4 : Plan des Domanialités futures
- FRON- PRO ZAC DES TERRAS
Shan GES JOMAAl
ZAC les Terrasses à Bron {! convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle À 1 AVR, 2015 ==
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
— Pétmètrs de le ZAC
Extnson pére PER
DOMANIALITES
Métopdh ds Lycti
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*FI8CO Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afchéle | 1 AVR, 268= <=
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Annexe 5 : plan prévisionnel de gestion des espaces
ZAC des Terrasses Projet des espaces publics
PG 5-2
u PLAN DE GESTION
ZAC tes Terrasses à Bron f/ convention de remise d'ouvrage LMH / Métropoie
25 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché Le : en
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Annexe 6 : Modèle de fiche de remise d'ouvrage
FICHE D'OUVRAGE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS RÉALISÉS DANS LE
CADRE DE LA ZAC LES TERRASSES A BRON, AMENAGEUR LYON METROPOLE
HABITAT
ÉTABLIE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L.1615-11 DU C.G.C.T
Nom de l’aménageur :
Régime juridique de la ZAC :
Date de la convention de remise d'ouvrage et de financement
Opération n°
Cadre juridique :
Procédure d'urbanisme :
Nature de l'équipement :
Localisation de l'équipement :
Date de mise en service de l'équipement :
Date de remise de l'équipement à la collectivité
locale :
Affectation de l'ouvrage / Destinataire final :
ZAC les Terrasses à Bron f/ convention de remise d'ouvrage LMH ! Métropole Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
sficnéle À 1 AVR. 2518 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
PRIX DE REVIENT DE
L'ÉQUIPEMENT SUR LA BASE DU BILAN APPROUVE LE. :
Postes dé Montant HT TVA Montant TTC Remarques: épenses
Foncier
Travaux (y
compris remise
en état des sols)
Études
Honoraires
Frais financiers
Divers
TOTAL
FINANCEMENT AFFECTE À L'EQUIPEMENT
Participations affectées à l'équipement Montant H.T TVA Montant TTC Remarques:
Montant de la participation
de la Métropole de Lyon
Budget principal
Budget annexe - Selon assainissement circonstances
Budget annexe eau Selon potable circonstances
Sous-total MDL
Montant de la participation
de la ville de.
Montant de la participation
constructeurs
Autres financements
affectés à la réalisation de
l'équipement
TOTAL
ZAC les Terrasses à Bron // convention de remise d'ouvrage LMH { Métropole
27 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
aichéle À 1 AVR, 2619 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Annexe 7 : Modèle de PV de remise d'ouvrage
VILLE DE BRON
PROCES - VERBAL
DE REMISE OUVRAGE(S)
De la société Lyon Métropole Habitat,
Aménageur
à la Ville de Bron
Direction de......................
Dans le cadre de (dénomination de l'opération)
ZAC les Terrasses à Bron {/ convention de remise d'ouvrage LMH / Métropole 28 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le À À ANR. 1e
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
PREAMBULE :
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC privée des Terrasses à Bron par la société Lyon Métropole Habitat, la Ville de Bron, par délibération du conseil n°... en date du des rnsseeeneeeennns , & approuvé le programme d'Équipements Publics (PEP) de la ZAC. De plus, par délibération du conseil n°... en date du .….................... , la Métropole de Lyon a approuvé la convention de remise d'ouvrage des équipements publics de la ZAC aux services gestionnaires de la Métropole, convention qui a été signée le ................ (date) AVEC serrer , dénommé dans le présent procès-verbal, « l'aménageur ».
Les travaux portent sur (lister les ouvrages réalisés) :
Le présent procès-verbal concerne la remise d'ouvrages de l'aménageur à la Ville de Bron en application de l'article ..…....................... de la convention de remise d'ouvrages.
EXPOSE :
Le...
- M. Mme... , représentant de l’'aménageur .
- M., Mme, , représentant de la Ville de Bron
- M. Mme... ss
- M. Mme... ss
- M. Mme... ss liste des référents techniques (techniciens,
chef de projet, futurs gestionnaires) sur le projet
se sont réunis afin d'établir la remise d'ouvrage(s), par l'aménageur à la Métropole de Lyon, de(s) l'ouvrage(s) (description sommaire de(s) l'ouvrage(s) remis) réalisé(s) dans le cadre de l'opération d'aménagement de .................................. .conformément aux dispositions de la convention de remise d'ouvrages ci-dessus citée.
ARTICLE 1 : Description des ouvrages remis
La remise d'ouvrage concerne les ouvrages suivants :
ZAC les Terrasses à Bron f! convention de remise d'ouvrage LMH { Métropole 29 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2919
Afichéle À { AVR, 2
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
La délimitation des ouvrages remis est répertoriée sur un plan de gestion avec tableau de répartition de gestion annexé au présent procès-verbal.
ARTICLE 2 : Réception des travaux
IlLest constaté que les ouvrages listés ci-dessus sont en service et ont été réceptionnés sans réserve le ......................... La date d'effet de réception est le ............................
L'Aménageur garantit que l'(es) ouvrage(s) est (sont) conforme(s) aux lois et règlements en vigueur régissant ce type d'équipement.
OU
ILest constaté que les ouvrages listés ci-dessus sont en service et ont été réceptionnés avec réserves le ….. Les réserves ont été levées en totalité le ................…. , la date d'effet de réception étant le .........................
L'Aménageur garantit que l’(es) ouvrage(s) est (sont) conforme(s) aux lois et règlements en vigueur régissant ce type d'équipement.
OÙ
il est constaté que les ouvrages listés ci-dessus sont en service et ont été réceptionnés avec réserves le …..........,.......... . Les réserves sont les suivantes :
Ces réserves ne s'opposent pas à la mise en service des ouvrages.
Excepté pour ces réserves, la date d'effet de réception est le .............................
L'Aménageur s'engage à faire lever les réserves sous le délai de...
L'Aménageur garantit que l'(es) ouvrage(s) est (sont) conforme(s) aux lois et règlements en vigueur régissant ce type d'équipement.
ARTICLE 3 : Description du dossier de remise d'ouvrage
Le dossier de remise d'ouvrages est constitué des pièces suivantes :
1) Copies des PV:
- de réception de travaux + les réserves éventuellement émises
- de levées de réserves éventuelles signêes
2) Pièces marchés
- AE / CCAP signé
- CCTP commun et fascicules par lots si existant
ZAC les Terrasses à Bron // convention de remise d'ouvrage LMH { Métropole 30 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Afichéle { AVR, 207
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
- BPU et BPU nouveau si existant
- avenants, décision de poursuivre éventuels
- DGD {Décompte général et définitif) : l'aménageur s'engage à fournir ce document dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de signature du présent PV de
remise d'ouvrages. Concernant les espaces verts, le DGD sera transmis à l'issue des
délais de garanties de parachèvement et de confortement
3) Pièces techniques pour la gestion future :
- DOE (Dossier d'ouvrages exécutés)
Pour La direction de l'eau, le DOE doit contenir a minima :
“ les inspections télévisées
* les essais d'étanchéité
* les notes de calcul
" les essais bactériologiques
" les plans d'exécution et de récolement des entreprises
Pour La direction de la voirie, se DOE doit contenir a minima :
“ les plans d'exécution et de récolement des entreprises
* les levés topographiques de géomètres
* les structures des chaussées
" les structures des espaces piétons et trottoirs
" les fiches matériaux / formulation des bétons
" les fiches mobiliers
“les notes de calcul
- DIUO (Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage)
- Dossier de gestion future :
- plan des domanialités
- plan de gestion avec tableau de répartition de gestion
- consignes particulières d'entretien des ouvrages
- consignes particulières de "fonctionnement" qui synthétisent les modalités et
contraintes liée aux usages des ouvrages
- convention de gestion ou de superposition d'affectation éventuelles
- Arrêtés préfectoraux pour le suivi loi sur l'eau ou CNPN par exemple
NB: Pour la subdivision de voirie les documents sont à fournir uniquement sous format électronique
ZAC les Terrasses à Bron f/ convention de remise d'ouvrage LMH { Métropole 31 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afinéle À ? AVR. 2019
1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ARTICLE 4 : Remise d'ouvrage
La remise des ouvrages entraine le transfert des droits et obligations attachés aux biens. || est convenu de proposer que la remise d'ouvrage(s) ait lieu le ...................................
À compter de cette date, la Ville de Bronest gardien de(s) l'ouvrage(s) désigné(s) ci-dessus et est responsable de son (leur) bon fonctionnement ainsi que de son (leur) entretien et de son (leur) nettoiement. Elle intervient dans le cadre de son domaine de compétence et selon te plan de gestion avec tableau de répartition de gestion annexé au présent PV.
Elle est, à compter de cette date et sauf exceptions listées ci-après, la seule compétente pour mettre en œuvre les garanties légales, contractuelles et post contractuelles se rattachant à cet (s) ouvrage(s). ‘
L'Aménageur demeure responsable de :
- Ja levée des réserves éventuelles faites lors de la réception
- Ja mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
- la mise en œuvre de la garantie liée aux travaux de confortement pour les
végétaux
Bon pour accord à la remise d'ouvrage(s)
Pour la Ville de Bron Pour l'aménageur (la société)
ZAC les Terrasses à Bron /{ convention de remise d'ouvrage LMH } Mêtrapole 32 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Regu en préfecture le 11/04/2019
mat {1 AVR 2©
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BRON
ZAC Les Terrasses
Convention de partenariat Lyon Métropole
Habitat / Métropole de Lyon / Ville de Bron
Modalités de conception, suivi et animation du projet
urbain des Terrasses entre les partenaires
2018
RER Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
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ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Lyon Métropole Habitat, OPH de la Métropole de Lyon , Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est à LYON 3ème, 194 Rue Duguesclin, identifié au SIREN sous le numéro 813 755 949 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LYON, office créé en application de l'article L421-6-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH) suivant ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon -article 38- publiée au Journal Officiel le 20 décembre 2014.
Représenté par son Directeur Général Monsieur Bertrand PRADE
Ci-après dénommé « Lyon Métropole Habitat »
Et
La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03 représentée par son Président en exercice,
Monsieur David KIMELFELD dûment habilité à cet effet par délibération du 10 juillet 2017 du Conseil de la Métropole n° 07-1972 ayant délégué à cet effet Monsieur Michel LE FAOU, Vice- président, en charge de l'urbanisme, renouvellement urbain, habitat et cadre de vie, en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 07-20-R0569.
Ci-après désignée « la Métropole»
Et
La Ville de Bron, collectivité territoriale, dont le siège est situé, place de Weingarten, 69671 Bron cedex, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, habilité aux présentes par délibération n° du conseil municipal du
Ci-après désignée « la Ville»
ZAC les Terrasses à Bron /! convention de partenariat LMH / Métropole de Lyon ! Ville de Bron
160 SPH OC a)
b)
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le Î Î ANR 1
ID : 069-216900290-20190408-201904080EL11-DE
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :
Lyon Métropole Habitat, qui est venu aux droits de l'Opac du Rhône en application de l'article L 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a remporté l'appel à candidature lancé par l'État en vue de la cession amiable d’un terrain de 158 069 m2, situé Route de Genas, 69500 Bron, dont le dernier occupant a été une caserne de la gendarmerie nationale. Cette offre a abouti à la signature d'un acte reçu par Maitre Olivier GAREL-GALAIS assisté par Maître Dominique BREMENS, le 27 décembre 2017 ;
Le projet porté par Lyon Métropole Habitat prend en considération les objectifs poursuivis par la Métropole de Lyon et par la Villé de BRON pour le développement du quartier. Il a été conçu pour garantir les objectifs suivants :
- S'inscrire dans une dynamique de mutation de l’est lyonnais en offrant une programmation variée, et une mixité tant fonctionnelle (logements, activités, .) que morphologique {bâtiments de différentes hauteurs et gabarits) ;
- Respecter un cadre paysager exceptionnel et une topographie en terrasses unique,
intrinsèque au site ;
- S'intégrer par le réseau viaire et modes doux dans un environnement contraint tout en
renforçant les liaisons inter-quartiers.
Ainsi les orientations fondamentales du projet sont :
- Le désenclavement du site par un maillage viaire en relation directe avec les axes structurants du quartier, et par des liaisons mode doux cohérentes avec la topographie du site et le plan mode doux de la Métropole de Lyon;
- Le développement d'une offre immobilière très diversifiée, mêlant activités, bureaux, commerces, hôtels, résidences spécialisées, et logements ;
- L'amélioration et le développement d'une offre de logements confortables, pour tous les publics, selon une composition urbaine aérée, agréable à vivre, par le jeu des fragmentations du bâti et la réalisation d'flots ouverts, permettant les continuités végétales ;
- La mixité des usages et types d'habitat (collectif, intermédiaire, groupé.) :
- La protection acoustique du site par la localisation des bâtiments d'activités et hôtellerie le long du périphérique, réduisant l'impact des nuisances sonores sur les logements ;
- La prise en compte des espaces paysagers remarquables et la mise en œuvre d'espaces publics largement plantés (6 ha d'espaces publics pour 16 ha de projet).
Par délibération en date du 4 juillet 2016, le bureau du conseil d'administration de Lyon Métropole Habitat, a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création. Le programme global des constructions qui s'élève à 124 000 m? de surface de plancher est établi de la manière suivante avec environ :
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sale 4 1 AVR 20© ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
- 65 000 m° de SdP de logements familiaux, dont 20 % en locatif social, 10 % en accession
sociale, 70 % en accession libre et locatif intermédiaire institutionnel ;
- 8 000 m2 de SdP de résidences services et types étudiants et/ou jeunes actifs et/ou séniors ;
- 6 000 m° de SdP d'hôtels ;
- 42 000 m? de SdP de locaux à destination économique (bureaux, activités, tertiaire innovant) dont 2 700 m? minimum de locaux d'activités ;
- 2 500 m° de SdP de commerces et services ;
- 500 m° de SdP d'équipement public d'accueil de la petite enfance.
Par délibération n°2016-1508 du 19 septembre 2016, La Métropole de Lyon a approuvé la
création de la ZAC et le programme prévisionnel des constructions.
Par délibération n° 17-508 du 4 décembre 2017, la Ville de Bron, a approuvé le projet des
équipements publics communaux, ses modalités d'incorporation dans le patrimoine et les modalités prévisionnelles de financement,
Par délibération n°2017-2528 du 15 décembre 2017, la Métropole de Lyon a approuvé le projet de programme des équipements publics relevant de sa compétence,
Par délibération de son conseil d'administration en date du 19 décembre 2017, Lyon Métropole Habitat a approuvé le dossier de réalisation qui comprend l'accord des collectivités sur le
programme des équipements publics et leur modalité de financement.
Par délibération n° 2018-3120 du 5 novembre 2018, la Métropole de Lyon a approuvé le
programme définitif des équipements publics de la ZAC ainsi que les modalités de remise des ouvrages et de leur financement.
Dans le cadre du concours piloté par l'État pour la vente de la caserne, Lyon Métropole Habitat en tant qu'aménageur a répondu en partenariat avec les opérateurs suivants avec lesquels des protocoles d'accord ont été signés quant à l'attribution des futures parcelles constructibles. Les parcelles sont attribuées par Lyon Métropole habitat dans les conditions et modalités financières libres. Les opérateurs identifiés au moment de l'offre et de la signature de la présente
convention sont :
- _ Programmes de logements en accession libre et logements intermédiaires : NEXITY / ICADE / SIER;
-__ Programme tertiaire — bureaux — hôtellerie : NEXITY - ICADE ;
- Programme de logements en locatif social et accession sociale : Lyon Métropole
Habitat ;
-__ Résidence service : Non défini à ce jour.
L'opération d'aménagement se déroulant sur le long terme, les opérateurs pourraient évoluer. Lyon Métropole Habitat en informera les collectivités dans le cadre des instances partenariales mises en place pour la conduite du projet d'aménagement.
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Lyon Métropole Habitat réalise la ZAC Les Terrasses dont il a pris l'initiative, et comme l'y autorise son objet statutaire visé à l’article L 421-1 2 du CCH, sous sa maîtrise d'ouvrage directe et en compte propre. I! prend à son compte l'ensemble des risques financiers et juridiques afférents à cette opération. La mise en œuvre de la ZAC n'est donc pas réalisée dans le cadre d'une concession ni un projet urbain partenarial.
L'importance du projet, sa localisation, ses interfaces avec les espaces publics alentours, l'évolution de l'offre de transports en commun et son inscription dans la dynamique économique et résidentielle de l'est lyonnais, appellent Lyon Métropole Habitat et les collectivités à travailler régulièrement ensemble, tout au long de la durée du projet pour assurer la cohérence globale du projet et son positionnement dans toutes ces dimensions sur le territoire.
Dans ce cadre, il a été convenu de définir, par le présent document, les conditions de coopération des parties et les modalités de mise en œuvre de cette coopération.
Dès 2013, cette coopération a démarré : ainsi les plans de compositions, l'OAP, l'assistance de Lyon Métropole Habitat auprès de la métropole dans la révision du PLU-h, et les projets établis par Lyon Métropole Habitat à ses frais, de cahier des charges de cession de terrain (CCCT), ses annexes, et le CPAUPE, ont fait l’objet de concertation avec les collectivités pour garantir le respect des ambitions attachés à ce projet urbain.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention partenariale fixe les diligences et les modalités d'intervention de chacune des parties et les conditions dans lesquelles Lyon Métropole Habitat, la Métropole de Lyon et la Ville de Bron collaboreroñt ensemble en vue d’une juste coordination de leurs actions dans la mise en œuvre du projet urbain.
Ce partenariat vise en particulier les objectifs suivants :
assurer les conditions de réalisation du projet réalisé par Lyon Métropole Habitat et validées conjointement avec les collectivités,
favoriser la convergence entre le projet porté par Lyon Métropole Habitat sur son opération (programme, rythme...) et les actions menées par les collectivités dans le cadre de leurs compétences respectives (instruction des permis, gestion des espaces publics, transports publics, …) aux abords, au sein de l'opération et sur ce territoire de l'Est lyonnais,
garantir la mise en œuvre d'un mode projet pour favoriser la fluidité de la mise en œuvre de l'opération, anticiper les validations par les organes délibérants des signataires, et les différentes instructions des projets mis en œuvre au sein de la ZAC.
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pate À 1 AVR. 2 10 : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-0E
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Le périmètre d'application de la présente convention est présenté en annexe. HN couvre le
périmètre de la ZAC et les carrefours d'accès aux entrées de la ZAC.
ARTICLE 3 - LA GOUVERNANCE DE PROJET
Pour permettre la bonne circulation de l'information relative au suivi de la mise en œuvre de
l'opération d'aménagement, à l'avancement des études, des travaux, des consultations et de toute modification susceptible d'intervenir ainsi que, de manière générale, à toutes difficultés rencontrées pendant la réalisation du projet qui en affecteraient l'atteinte des objectifs fixés, les parties entendent établir un dispositif spécifique de gouvernance de l'opération dans les conditions définies ci-après.
Rôle du comité de pilotage
Un comité de pilotage est institué pour suivre la réalisation de l'opération. Son objet est d'examiner l'avancement de l'opération, d'en débattre et d'acter les choix et orientations stratégiques notamment sur les évolutions du programme des constructions, du programme des équipements publics, du calendrier de la ZAC, et tout élément ayant un impact sur les engagements financiers des collectivités. Chaque année, l'aménageur présentera l'état d'avancement de réalisation du programme de construction dans toutes ses composantes et notamment présentera un récapitulatif des biens vendus (prestations, taille des logements, des locaux, granulométrie, part investisseur, avancement des commercialisations …) afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.
Il est précisé que depuis 2013, des comités de pilotage ont été réunis et ont validé le programme prévisionnel de construction, l'avant-projet des espaces publics. Le dernier comité de pilotage en date du 19 juin 2018 a arrêté les modalités de consultations des concepteurs des lots à bâtir
de la phase 1 ainsi que le CPAUPE. Ce dernier définit la qualité urbaine, architecturale,
paysagère et environnementale attendue, ainsi que les conditions de réalisation du programme de construction détaillé validé et réparti par îlot. Il est approuvé par la Métropole et précise
notamment la taille minimale des logements et la part maximale d’investisseur dans la programmation de logements en accession libre.
Composition du comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé de membres permanents, représentants de la Métropole de Lyon dont le vice-président compétent, de la ville de Bron dont le Maire et de Lyon Métropole
Habitat. Il pourra s'adjoindre à l'occasion de chacune des réunions, toutes compétences et conseils nécessaires à son action. ‘
Il sera convoqué par Lyon Métropole Habitat toutes les fois que nécessaire et se réunira également chaque fois que les collectivités en feront la demande.
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Les supports sont établis par Lyon Métropole Habitat en lien avec les collectivités avec une diffusion préalable aux participants dans des délais compatibles à leur prise de connaissance complète.
Un compte rendu sera établi par Lyon Métropole Habitat en lien avec les collectivités et diffusé aux participants.
La ZAC les Terrasses est une ZAC d'initiative LMH. Les assiettes foncières ont été affectées aux opérateurs immobiliers suivants Nexity, lcade, la Sier, LMH par LMH dans le cadre du
concours lancé par l'État pour la vente de son foncier.
En cas de désengagement d'un des opérateurs, toute nouvelle candidature à l'acquisition devra recueillir l'avis du comité de pilotage. Il est saisi de toute réaffectation des bâtiments en cas de revente ou de location. °
Cas des consultations concepteurs
Le comité de pilotäge se prononcera avant la consultation pour le choix des concepteurs des lots à bâtir: sur le programme détaillé, les modalités, les critères de consultations, le choix ainsi que le planning prévisionnel de consultation.
Les dossiers de consultations seront transmis au préalable à la ville de Bron et à la Métropole de Lyon.
Les membres permanents du comité de pilotage sont membres du jury de sélection dans le cas où celui-ci devait être constitué. À défaut de jury, ils se prononceront sur le choix des
concepteurs.
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10 : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Les consultations de concepteurs répondent aux principes généraux suivants :
Une diversité des concepteurs et des projets,
Une commission technique et un jury de sélection avec participation des collectivités,
Des séances architecte conseil des projets architecturaux avec l'architecte en chef de la ZAC missionné par Lyon Métropole Habitat, et participation des collectivités,
L'attribution de mission complète conception-réalisation aux architectes,
L'intégration de paysagistes et BET environnement dans les équipes.
Le Comité technique
Le comité technique est piloté et animé par Lyon Métropole Habitat.
Il peut être d'ordre général ou thématique selon les sujets (habitat, économique, espaces publies.…}. il se réunit en tant que de besoin, à l'initiative de Lyon Métropole Habitat etfou sur
demande des collectivités. Les supports sont établis par Lyon Métropole Habitat en lien avec les collectivités avec une diffusion préalable aux participants dans des délais compatibles à leur appropriation. Un compte rendu sera établi par Lyon Métropole habitat en lien avec les
collectivités et diffusé aux participants.
Il réunit ses prestataires et les services des collectivités concernés pour :
- Préparer les instances de validations (comité de pilotage, instances délibératives …..);
- Identifier les points nécessitant un arbitrage en comité de pilotage ou autres instances,
= Informer sur le suivi et l'avancement de l'opération conformément aux orientations générales et au planning prévisionnel ;
- Recueillir leurs avis notamment sur la programmation détaillée habitat et économique, la conception.et la réalisation des équipements publics au cours de réunions techniques complémentaires dédiées.
Les référents des collectivités ne sont pas systématiquement invités à ces réunions techniques. Ils sont systématiquement destinataires des comptes rendus.
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Affichée À 1 AVR. 2889
ID : 069-216909290-20190408-20190408DEL11-DE
Composition :
- La Direction de l'aménagement, ou son représentant et le chef de projet de Lyon
Métropole Habitat ;
- La Direction de la maîtrise d'ouvrage urbaine (DMOU) de la Délégation au.
Développement Urbain et au Cadre de Vie (DDUCV), ou son représentant et le chef de
projet ;
- La Direction générale au le responsable de l'Aménagement Urbain de la Ville De Bron, ou son représentant ;
- Les représentants des services des collectivités selon les thématiques ;
- Autant que de besoin, les AMO ou bureaux d'études, les opérateurs, ou autres
prestataires, conseils suivant les thématiques à traiter.
Cas des consultations concepteurs
La commission technique diligentée par Lyon métropole Habitat réunit l'architecte en chef, les référents des collectivités pour analyser les projets en phase conception. Une synthèse retraçant l’analyse et les avis portés par LMH et les collectivités est ensuite rédigée par Lyon Métropole Habitat pour être présentée au comité de pilotage.
Le comité de commercialisation
Son rôle est de suivre l'implantation des activités économiques sur le périmètre de la ZAC.II se réunit en tant que de besoin, à l'initiative de Lyon Métropole Habitat et/ou sur demande des
collectivités. Les supports sont établis par Lyon Métropole Habitat en lien avec les collectivités avec une diffusion préalable aux participants dans des délais compatibles à leur appropriation. Un compte rendu sera établi par Lyon Métropole habitat en lien avec les collectivités et diffusé aux participants.
Compostion :
- La Direction de l'aménagement, ou son représentant et le chef de projet de Lyon
Métropole Habitat ;
- Le représentant du service implantation et immobilier d'entrerpise de la Métropole de
Lyon:
- Le dévellopeur économique désigné par la Métropole de Lyon -
- La Direction générale ou le responsable de l'Aménagement Urbain de la Ville De Bron,
ou son représentant ;
-- Les représentants des services des collectivités selon les thématiques
- Les opérateurs;
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nmte À 1 AVR. 288 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ARTICLE 4 - LES REFERENTS
Lyon Métropole habitat a désigné sa direction de l'aménagement pour mettre en œuvre ce
projet. Au sein de celle-ci, un chef de projet sous la direction de la directrice de l'aménagement, est en charge du pilotage de l'opération, et est référent auprès des collectivités. Lyon Métropole Habitat informera les collectivités de tout changement d'interlocuteur ou d'organisation interne.
Les collectivités, Métropole et Ville de Bron, désignent chacune un référent, interlocuteur technique privilégié de Lyon Métropole Habitat dans le cadre de l'aménagement de la ZAC les Terrasses.
Pour la Métropole de Lyon :
L'autorité compétente est le Président de la Métropole. Aussi toutes les transmissions écrites et demandes relatives à la mise en œuvre des stipulations de ia présente convention, doivent être exclusivement adressées à : :
Le Président de la Métropole de Lyon
20 rue du Lac CS 33569
69505 LYON Cedex 03
Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention, sont assurés par la Direction de la maîtrise d'ouvrage urbaine (DMOU) de la Délégation au Développement Urbain et au Cadre de Vie (DDUCV).
La Métropole de Lyon pourra, à tout moment, modifier cette désignation sous réserve d'en informer formellement Lyon Métropole Habitat et la ville de Bron par tous les moyens de son
choix.
Pour la Ville de Bron, le référent appartient au Pôle Cohésion et Développement Urbain :
L'autorité compétente est le Maire de Bron. Aussi toutes les transmissions écrites et demandes relatives à la mise en œuvre des stipulations de la présente convention, doivent être
exclusivement adressées à :
Monsieur le Maire
Place de Weingarten
69671 Bron Cedex
Le référent appartient à la Direction de la Cohésion et du Développement Urbain. Le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente convention, sont assurés par la Direction de la Cohésion et du Développement Urbain ;
La Ville de Bron pourra, à tout moment, modifier cette désignation sous réserve d'en informer
formellement Lyon Métropole Habitat et la Métropole de Lyon par tous les moyens de son choix.
Les référents :
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miens À 1 AVR. 219- ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Partagent l’ensemble des informations à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC (référentiels, chartes, études ….) ;
Identifient les services et les personnes responsables à chacune des étapes de la mise en
œuvre des projets (conception comme réception, entretien et gestion des espaces publics, études, instructions...) en vue notamment de permettre à Lyon Métropole Habitat de recueillir leurs avis ; :
identifient, en dehors des comités techniques et de pilotage ci-avant détaillés, les instances techniques ou politiques auquel le projet nécessite d’être présenté, et veiller à l'organisation de ces dernières ou à l'inscription du projet dans ces instances.
Périodicité : les référents se réunissent en tant que de besoin.
ARTICLE 5 - ROLE ET ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS
Lyon Métropole Habitat
En sa qualité de maître d'ouvrage de la ZAC, Lyon Métropole Habitat assure le pilotage, la coordination générale de l'opération d'aménagement et assume seul les attributs inhérents à cette fonction.
Pilotage, études et coordination
Suit et coordonne l'ensemble des partenaires du projet et en particulier les différents maîtres d'ouvrage, leurs prestataires, leurs interventions dans le périmètre de la convention. Gère l'interface avec les collectivités et administrations concernées par lopération d'aménagement notamment avec le Sytral, Kéolis, ELM groupe Dalkia, les concessionnaires. Prépare et anime les instances décisionnelles techniques et politiques. Réalise et coordonne toutes les études nécessaires à la mise en œuvre de l'opération, que ce soit en phase amont, et notamment pour les dossiers de création et de réalisation de ZAC, qu’à l'avancement de l'opération. Compte-tenu de l'ampleur de l'opération d'aménagement et de son étalement dans le temps ; il procédera à leurs actualisations si nécessaire. Associé en amont la Métropole de Lyon et la ville de Bron aux études quand celles-ci ont potentiellement un impact sur les dossiers de création, de réalisation, le programme des équipements publics et le programme de constructions approuvés.
Réalisation du programme d'équipements publics
Lyon Métropole Habitat réalise le PEP tel que défini dans le programme des équipements . publics de la ZAC, qui fait l'objet de deux conventions spécifiques avec la ville de Bron et la Métropole de Lyon. Ces conventions détaillent l'ensemble du processus de conception, réalisation, et financement des équipements, ainsi que les modalités de remise d'ouvrage et
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sont délibérées par la Métropole le 2018-3120 du 5 novembre 2018 et par la ville de Bron
Réalisation du programme de construction
Lyon Métropole Habitat met en œuvre le programme prévisionnel de construction de la ZAC tels que visés dans les dossiers cités en préambule et dans le respect des décisions du comité
de pilotage et des documents fondateurs de la ZAC : CPAUPE, CCCT et additif.
Pour chaque lot, un additif au CCCT sera soumis à l'approbation du vice-président de la
Métropole compétent préalablement à la signature des promesses de vente. Cet additif indiquera, le riombre de m2 de SDP autorisés pour la où les constructions autorisées sur la
parcelle cédée, le descriptif du programme et pourra le cas échéant comporter des conditions particulières qui viseraient à encadrer plus précisément les conditions de réalisation des programmes selon le modèle type d'additif annexé au CCCT.
Pour mémoire, Les conditions générales du CCCT ont été approuvées par délibération du conseil métropolitain 2018-3120 du 5 novembre 2018.
Les futures constructions de la ZAC respecteront les référentiels habitat durable et bureaux durables établis par la Métropole ou les documents correspondants en vigueur lors de la
conception. L'aménageur et l'architecte en chef de la ZAC s'assureront du respect et de la mise en œuvre de ces référentiels.
En l'absence de référentiels adaptés, les programmes d'hôtellerie, de résidences services, de locaux d'activités, répondront à des objectifs de développement durable fixés dans les fiches de lots
L'aménageur fournira annuellement un tableau détaillé de suivi des programmes de construction.
Gestion foncière et patrimoniale
Le foncier a été acquis par Lyon Métropole Habitat. I! procède à la gestion de ce bien sous sa
pleine et entière responsabilité en qualité de propriétaire. Lyon Métropole Habitat, compte-tenu de la visibilité et de l'ampleur du site, décide de mettre en place la sécurisation du site et la mise
en valeur du secteur dans les meilleures conditions de rapidité, afin d'éviter tout
dysfonctionnement tout au long du projet et des travaux. LMH transférera cette obligation à ses contractants.
En tant que de besoin, la mise en œuvre d'occupation ou d'aménagements «temporaire/
éphémère» des espaces sera définie et conduit de concert avec les collectivités.
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Gestion des chantiers
LMH veillera tout au long de la mise en œuvre du projet, dans le cadre de ses missions de
coordination des maîtres d'ouvrage, à ce que chaque maître d'ouvrage prenne les dispositions nécessaires afin de limiter les nuisances pour les riverains en fonction du contexte.
LES COLLECTIVITES
Les collectivités contribueront au bon déroulement et à l'accomplissement de la ZAC par Lyon Métropole Habitat.
Les collectivités :
- _ Mobilisent les services responsables de bases de données afin d'alimenter les différentes
études techniques nécessaires à la réalisation de la ZAC, en phase amont comme en cours
de réalisation. -
- _ Fournissent à Lyon Métropole Habitat les données et études de nature à avoir une incidence sur l'opération d'aménagement.
- Prennent en gestion des équipements publics indiqués au programme des équipements publics de la ZAC, au regard de leurs compétences et des modalités de répartition des équipements publics entre la Métropole et la commune, à la signature des PV de remises des ouvrages, tels que définies dans la convention de remise d'ouvrage.
La Métropole de Lyon, la ville de Bron travailleront de concert avec LMH pour préparer les
adaptations du document d'urbanisme et tout document réglementaire relatif à la ZAC. La ville de Bron et la Métropole s'engagent à pré-instruire les demandes de permis de construire sur la base d'un dossier « pré-PC » établi par les opérateurs.
ARTICLE 6 : DISPOSITIFS SPECIFIQUES
LA COMMUNICATION
Lyon Métropole Habitat souhaite poursuivre sa stratégie de communication-concertation, de marketing, d'animation et de promotion de l'opération d'aménagement. En vue d'informer les différentes cibles de communication impactées (habitants, riverains, usagers, salariés du quartier, investisseurs, promoteurs…), il y affecte des moyens dédiés.
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Affichée À 1 AVR. eg
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Cette stratégie se déploie, à tous les stades du projet et des opérations : élaboration
(concertation avec les publics), communication projet, communication chantier, livraison.
Les dispositifs mis en place sont établis en cohérence avec les dispositifs métropolitains et communaux existants. lis sont élaborés et conduits en étroite collaboration avec les services de la Métropole de Lyon et de la ville de Bron, plus particulièrement sur le volet économique du
projet. Les collectivités s'engagent à intégrer la ZAC dans leur communication.
En matière de concertation :
‘ Lyon Métropole Habitat poursuit la mise en œuvre et le suivi de la concertation sur le projet :
concertation réglementaire (ZAC, étude d'impact, enquête publique...), participation citoyenne.
Lyon Métropole Habitat poursuit le déploiement des dispositifs participatifs : exposition, réunion
publique, balades urbaines, ateliers de concertation.
En matière de communication :
Pour la promotion de l’opération, Lyon Métropole Habitat jugera des moyens dédiés en matière de communication (plaquette d'information, dépliant grand public...) et multimédia (représentation 3D, maquette et applications numériques, site internet, films vidéo), campagnes diverses d'information grands publie ou spécifiques, salons, .… en vue de la promotion de l'opération.
IE définira au préalable une stratégie et un positionnement marketing qui sera validé par le comité de pilotage, par les services communication et développement économique des collectivités.
En matière de communication chantier :
Lyon Métropole Habitat organise avec les différents maîtres d'ouvrage, une communication adaptée et spécifique (signalétique, lettre infos, jalonnement etc.) destinés principalement aux riverains, aux usagers du secteur, aux habitants du futur quartier et en informe préalablement les cotlectivités.
L'INSERTION SOCIALE
En tant qu'autorité organisatrice du développement économique et chef de file de l'insertion sur son territoire, la Métropole de Lyon a adopté, en décembre 2015, un Programme Métropolitain d'insertion pour l'emploi 2016-2020 (PMle), qui définit le niveau d'ambition en matière
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d'insertion et les modalités de mise en œuvre de cette politique publique, en lien avec ses
partenaires, pour favoriser l'accès à l'emploi de publics prioritaires.
Lyon Métropole Habitat s'est engagé depuis plusieurs années auprès des entreprises pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Lyon Métropole Habitat s'implique dans les quartiers prioritaires en tant qu'acteur des opérations du PNRU et de la Politique de la Ville. Lyon
Métropole Habitat participe ainsi à la cohésion sociale des territoires en favorisant
l'accompagnement vers l'emploi des habitants de l'agglomération. La mission d'insertion de Lyon Métropole Habitat s'intègre complètement dans le Programme Métropolitain d'Insertion pour l'Emploi de 2014-2020.
Lyon Métropole Habitat avec son référent dédié, mobilise tous les moyens disponibles : recours aux SIAE, critère social dans le jugement des offres des entreprises... En matière d'emploi, mais aussi de formation (apprentissage, stage..), immersion professionnelle, tutorat. Lyon Métropole Habitat définira avec la direction de l'insertion et de l'emploi de la Métropole et la ville de Bron, les modalités d'application, de mise en œuvre et de suivi de la clause d'insertion
sociale au niveau de la ZAC :
Au niveau des espaces publics et de la gestion du site : fixer précisément, dans les marchés de prestations intellectuelles et de services qui s'y prêtent, et de manière systématique dans les marchés de travaux conclus par lui, un volume d'heures d'insertion à réaliser de même que les mesures qu’il compte développer au sein de sa structure.
Au niveau des constructions sous maîtrise d'ouvrage Lyon Métropole Habitat : fixer précisément, dans les marchés de prestations intellectuelles et de services qui s’y prêtent, et
de manière systématique dans les marchés de travaux conclus par lui, un volume d'heures d'insertion à réaliser de même que les mesures qu'il compte développer au sein de sa structure.
Au niveau des autres maîtrises d'ouvrages publics ou privés intervenant dans le périmètre de l'opération : valoriser ou imposer les clauses d'insertion sociale (collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs, ainsi que leurs entreprises de travaux..….).
Un bilan régulier sera diffusé aux collectivités.
LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE, URBAINE ET ARCHITECTURALE
Lyon Métropole Habitat a confié une mission d'Architecte en chef et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage en Qualité Environnementale de l'Urbanisme (AMOQEU) et Qualité Environnementale du Bâti (AMO QEB) à une équipe composé d'un cabinet d'architecte urbaniste, complété par des prestataires d'un bureau d'étude environnemental, Lyon Métropole
Habitat pourra éventuellement prolonger dans le respect de la commande publique, la mission tant que le dernier programme immobilier de la ZAC n'est pas achevé.
Pour la mise au point des permis, dès la désignation des concepteurs, des séances « pré-PC » avec l'architecte en chef de la ZAC seront mises en place par Lyon Métropole Habitat avec
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ZAC les Terrasses à Bron - Convention de partenariat Lyon Métropole Habitat / Métropole de Lyon { Ville de Bron Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
moe 1 AVR, 2619-< 10 : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
participation de la Métropole de Lyon, de la ville de Bron, des concepteurs et des opérateurs.
Les documents préparatoires à ces séances seront transmis au préalable aux collectivités.
Lyon Métropole Habitat transmettra à la ville de Bron et à la Métropole l'avis établi par
l'architecte en chef de la ZAC sur les permis de construire déposés en mairie.
L'architecte conseil de la ville et de la Métropole ne sera pas sollicité sur le périmètre de la ZAC.
Le CPAUPE a d'ores et déjà intégré les exigences environnementales sur la base du référentiel de la Métropole. Lyon Métropole Habitat a confié à son architecte en chef une mission dédiée
intégrant les critères d'évaluation environnementaux (compétences requises, méthodologie et
moyens mis en œuvre pour répondre aux prescriptions environnementales…) dans le cadre des consultations de maîtrises d'œuvre.
En plus, Lyon Métropole Habitat cherche à minimiser les évacuations de terres, optimiser la méthodologie de gestion des terres excavées et poursuit ses objectifs d'éco-chantiers, limitant les impacts environnementaux et les nuisances pour les riverains, dans le périmètre de
l'opération et ses abords, qu'il soit maître d'ouvrage ou non.
Lyon Métropole Habitat met en place dans ses marchés de travaux, des préconisations de
gestion de chantier permettant :
- Le renforcement de la sécurité sur et aux abords du chantier ;
-__ L'optimisation de l'emprise du chantier afin d'éviter l'étalement et en tenant
compte de la proximité ou non des secteurs habités ;
- La mise en œuvre d'une méthodologie de gestion optimisée des terres
excavées ;
- Lalimitation des poussières, du bruit, de la pollution des sols et des eaux ;
- Le respect des dispositions réglementaires concernant le tri, la gestion et la
valorisation déchets de chantier ;
-_ L'adoption de précautions particulières pour la protection des espaces verts
et arbres existants ou venant d'être aménagés ;
- Le maintien de la propreté sur le lieu du chantier y compris ses abords,
notamment sur les voies publiques.
Lyon Métropole Habitat rappelle l'ensemble de ces obligations aux maîtres d'ouvrages et à leurs prestataires intervenant dans le périmètre de la ZAC.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention de partenariat prend effet à compter du jour de sa signature par les parties, elle prendra fin à la suppression de la ZAC.
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Reçu en préfecture le 11/04/21
ren TT AVR LB ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ARTICLE 8 - MODALITES D'EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra évoluer si besoin sur demande de Lyon Métropole Habitat, de la Métropole de Lyon ou de la ville de Bron par le biais d'avenant.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher les solutions amiables à tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention avant de soumettre son règlement à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en trois exemplaires originaux à Lyon .
Le
Lyon Métropole Habitat La Métropole de Lyon
La Ville de Bron
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
prie À { AVR. 20B = © ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
ANNEXES
ANNEXE 1 : Périmètre d'application de la convention.
ANNEXE 2 : Plan de composition — juin 2018.
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Reçu en préfecture le 11/04/2019
paie 1 1 AVR. MI ID : 069-216900290-20190408-201904080EL11-DE
Annexe 1 : Périmètre d'application de la convention
BRON - ZAC Les Terrasses
Périmètre d'opération M
Mètres |
b 2€ 50 10 son
Mérogoi
ras
-Déganeian
S5s%nes
Jnfommaion
-
08
2918
-DUSN
15
150
ZAC les Terrasses à Bron / Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
anse À 1 AVR. 289=-© ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL11-DE
Annexe 2 : Plan de composition
ZAC LES TERRASSES - BRON
Tire : Plan Masse
Dais Septembre 2015 Ech. 12800
ZAC les Terrasses à Bron Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE stinéle { { AVR. 2619 Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL12-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 27
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET, M. CRISTIN, M. AMSELLEM
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 2
M. COMPAN, M. IFRI
Délibération n° 20190408DEL12
URBANISME
Acquisition d'un local commercial 14 rue Louis Pergaud
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
172 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames, Messieurs, Atiohé te { AVR, 2017 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL12-DE
La SCI MARBISCHA est propriétaire au sein du centre commercial Bellevue d’un local au rez-de-chaussée (mercerie) - lot n° 915, d’une superficie de 70,95 m° et de deux garages - lots n° 760 et 761, de 16,25 m? chacun situés 14 rue Louis Pergaud à Bron.
En complémentarité avec l'opération de renouvellement urbain de Terraillon et afin de permettre le maintien d'une activité associative ou d'intérêt général conforme aux attentes des habitants, il vous est proposé d'acquérir ce bien par accord amiable.
La Ville est déjà propriétaire de la plupart des cellules du centre commercial Bellevue et aura la possibilité de remembrer celle-ci, après l’acquisition de ce bien, dans l’optique d’un projet de rénovation de l’ensemble immobilier.
Cette transaction interviendrait au prix de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000 €) tous frais compris et libre de droits.
Par arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, le seuil de consultation obligatoire du Domaine a été fixé à 180 000 € pour les acquisitions amiables.
L’acquisition, objet de la présente délibération, n’est donc pas concernée.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER l'acquisition amiable du bien situé 14 rue Louis Pergaud - lots n° 915, 760 et 761 de la copropriété Bellevue, libre de toute occupation, pour un montant de CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (135 000 €)
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et à signer tous les documents pièces ou actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition, notamment l’acte authentique, notarié ou administratif.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
2/2 Département :
RHONE
Commune :
BRON
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 16/05/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projectian : RGF93CC46
@2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
anéle | | AVR. 29
ID : 069-215900290-20190408-2019G408DEL12-DE
Lyon Exterieur
PTGC 165 Rue Garibaldi 89401
69401 LYON CEDEX 03
ptc.680.1yon@dgfip.finances. gouv.fr
tél, C4 78 63 33 00 -fax O4 78 63 30 20
cadastre.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré per :
1849125 1849250
5173375
|
5173250
La,
js
| 5173250
5173375
1449125 1549250 @ 2e Loi
‘Certificat de surface n° DDT_9261_BISSUEL BRON Carrez
sous sol
| ? À 4
Piece 1
[ NU QU
We $ 7
SARLANAPLOMB | 7 avenue Barthélémy Thimonnler 69300 CALUIRE | Tél. : 04.72.61.11.64 + Fax : 04.37.403.105 3/3
N'SIREN : 408.194.629.00064 | Compagnie d'assurance : AXA n° 4258231004 Rapport du:
12/03/2018
202113080706 L02-80+06 LOC-062006912-690 : QI
617 HAVE “seu 6LOZ/+O/LL 81 Simsejeud us nsay
GLOZ/PO/LL 8j sinpsjeid ue s4oauz Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture Je 11/04/2019 REPUBLIQUE
FRANÇAISE Afichéle 4 {
AVR, 2ÿ18-< 1D : 069-216900290-20190408-20190408DEL13-DE Métropole de Lyon Commune
de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars
2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 26
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH,
Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL,
M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO,
Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD,
Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES,
Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M.
DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET,
M. CRISTIN
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 3
M. COMPAN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n° 20190408DEL13
MARCHES FORAINS
Création d'un marché du soir
RAPPORTEURE : MME PIETKA
1/3 Énvoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
afichéle Ÿ f AVR. ME —
Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20190406-201
90408DEL13-DE
La Commune organise actuellement sept marchés
forains hebdomadaires répartis SUT QUATE STTES :
* lundi et vendredi, place de la Liberté,
« mardi et samedi, place Jean Moulin,
° dimanche square Laurent Bonnevay,
° mercredi et dimanche place Curial, ces derniers
marchés ayant vocation à accueillir des producteurs
et des produits bio.
Le fonctionnement et la fréquentation de ces marchés
font apparaître un intérêt toujours accru pour la vente
par des producteurs de produits bio et de l'artisanat
et réservé aux circuits de distribution courts.
Actuellement, seul le marché de la place Curial
a vocation à privilégier ce type de commerce,
sur uné
superficie réduite et contrainte par la topographie
des lieux.
Il est proposé, afin de répondre aux nouvelles
attentes des consommateurs, de créer un “marché
du soir”, qui
permettrait :
- d'améliorer sur la Commune l'exposition des
produits bio, producteurs etartisans,
- de stimuler l'animation commerciale du centre-ville,
- de répondre à de nouvelles pratiques d'achat, notamment
à l'intention des actifs qui ne peuvent fréquenter
les marchés du matin en semaine et trouveraient ainsi
une offre facilement accessible à la sortie du travail.
Ce marché se tiendrait rue Louis Ailloud, dans
sa partie qui longe l'Hôtel de Ville à l'Est, à proximité
immédiate des arrêts de transports en commun et du
parking de la place de la Liberté. Cette portion de
la rue
Louis Ailloud serait fermée à la circulation pendant
la tenue du marché.
Les détails pratiques de l'organisation de ce marché
feront, comme le prévoit le Code Général des
Collectivités Territoriales, l'objet d'un arrêté du Maire
venant compléter Le règlement général des marchés
de
la Commune par les dispositions spécifiques nécessaires.
À titre indicatif, ce marché se tiendrait les mercredis
après-midi entre 16h et 19 h 30, serait réservé
à des
abonnés (sauf remplacement ponctuel en cas d'absence)
et imposerait aux commerçants le nettoyage et la
remise en état des lieux après la fin de la vente.
Un bilan et une évaluation devraient être établis au
bout de quelques mois de fonctionnement, afin qu'il
soit
apporté, si nécessaire, les modifications permettant
une meilleure adaptation aux souhaits et aux besoins
des
clients et des commerçants.
Les organisations syndicales représentatives des
commerçants forains ont été consultées conformément
à
l'article L. 2224-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales et le seront de nouveau sur la finalisation
du règlement spécifique à ce nouveau marché.
En conséquence, je vous demande, Mesdames,
Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de la création le mercredi d'un
marché forain alimentaire du soir rue Louis
Ailloud, dans sa
partie qui longe l'Hôtel de Ville à l'Est, réservé aux
producteurs de produits bio, artisanaux et aux circuits
courts
- DÉCIDER d'appliquer à ce nouveaut marché les
tarifs de la catégorie 2, qui sont également ceux de
la place
Curial et du square Laurent Bonnevaÿ: soit actuellement
:
* pour les titulaires d'une place fixe : 8,11 €
par mètre linéaire et par trimestre pour un jour
de marché
par semaine, soit 32,44 € annuels
+ pour les commerçants non titulaires d'une place
fixe, 1,30 € par mètre linéaire et par jour.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE
À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Le Maire, Afichéle À Î AVR. g-—
D: 069-216900290-20190408-20190408DEL13-DE
Jean-Michel LONGUEVAL
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE ne
1 1 AVR 201f-— Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL14-DE Commune de
Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché je : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 25
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH,
Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL,
M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M.
BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD,
Mme GUILLEMOT, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES,
Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD,
M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 4
M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI M. AMSELLEM
Délibération n° 20190408DEL14
ENVIRONNEMENT
Convention 2019 avec l'ARDAB
Projet Jardin'et Manger bio
RAPPORTEUR : M. MARANDEAU
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2049
Mesdames, Messieurs,
afichéle À À AR. S- —
Dans le cadre de l’Agenda 21 et de son volet «Favoriser
l’accès à la santé et un environnement de qualité
pour tous» la Ville s’est engagée à valoriser l’action des
jardins familiaux.
À ce titre, la Ville collabore depuis plusieurs années
avec l'ARDAB (Association Rhône-Loire pour le
Développement de l'Agriculture Biologique) qui
est une association de producteurs biologiques,
créée en 1986. Leur mission est de promouvoir une agriculture
performante et respectueuse de
l’environnement.
Ainsi, plusieurs actions ont été réalisées :
« «Je mange donc j’agis sur le thème de l’alimentation
éco responsable et l’agriculture biologique
mise en place dans deux écoles de la Ville : Alsace Lorraine
et Pierre Cot en 2014 et 2015,
+ Ja démarche Famille à Alimentation Positive (FAAP)
depuis 2015.
Depuis 2016 l'ARDAB a initié le projet « Jardin’et Manger
bio » à destination des associations de jardiniers
de Bron. Il vise à sensibiliser les.jardiniers amateurs
au respect de la biodiversité et aux techniques
d'agriculture biologique pour éviter les traitements chimiques
en proposant différentes alternatives :
+ la mise en place et l'utilisation du compost, des semis
d'engrais verts et de plantes mellifères,
* des économies d’eau par le paillage,
* ja création d'aménagements propices à l'accueil de la
biodiversité animale,
* L'association des plantes au sein des potagers.
Il présente encore plus d'intérêt cette année puisque
depuis le 1® janvier 2019, j'utilisation de produits
phytosanitaires par les particuliers est interdite.
La Ville souhaite poursuivre cette action sur une quatrième
année en attribuant une subvention de 630 € pour
2019. Cette sensibilisation permet la participation de
12 jardiniers des jardins familiaux (sur la base du
volontariat) sur 4 demies-journées d’avril à juin 2019.
Les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2019 au chapitre
011.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs,
de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention
2019 avec l’ARDAB pour son projet «Jardin”et
Manger bio» ainsi que tous les documents s’y afférents
- AUTORISER le versement à J'ARDAB d'une subvention
d’un montant de 630 € pour ce projet.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L
UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
ID : 069-216900290-204 90408-20190408DEL14-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
mi te Affiché le M -—
ID : 069-216900290-20190408-201 S04080EL 14-DE
GRANDLYON 7 la métropele ‘ ARDAB : Les Agriculteurs 5 -: de Rhône et Loire
CONVENTION 2019
Projet Jardin’et Manger Bio
ARDAB
OBJET :
L'objet de la présente convention est de fixer les règles qui déterminent les engagements réciproques de l'ARDAB et de la Mairie de Bron dans le cadre du projet « Jardin’et Manger bio » réalisé dans le cadre du Plan d’Éducation au Développement Durable de la Métropole de Lyon.
Entre :
- l'Association Rhône-Loire pour le Développement de PAgriculture Biologique (ARDAB), située Maison des Agriculteurs, BP 53, 69530 BRIGNAIS,
et représentée par : Véronique AYMARD
- et la Ville de Bron
située Place de Weingarten, CS N° 30012 — 69671 Bron Cedex
représentée par : Jean-Michel LONGUEVAL
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : NATURE DES INTERVENTIONS
ARTICLE 2 : PRÉPARATION DES INTERVENTIONS
Les interventions seront élaborées par l’'ARDAB avec l’accord de la Ville
de Bron et de la Métropole de Lyon.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DE L'INTERVENTION
Lorsque le contenu et la date des interventions auront été fixés, PARDAB
s'engage à : - respecter les règles inhérentes à
la Ville de Bron ;
- assurer les interventions sur lesquelles elle s’est engagée, en respectant
le contenu convenu.
La Ville de Bron s’engage pour sa part à :
- Permettre à 'ARDAB d'effectuer les interventions dans de bonnes conditions,
(qu’elle soit représentée par un de ses salariés ou par un de ses professionnels
mandatés) par une aide logistique et administrative.
ARTICLE 4 : SUIVI ET ÉVALUATION
À la suite de l'intervention, 'ARDAB remettra à la chargée de missions etaux
jardiniers amateurs présents une fiche-bilan à remplir et à retourner à PARDAB.
Cette fiche permettra d'évaluer l'intervention afin éventuellement d’y apporter
des modifications lors de futures interventions, dans cet établissement ou dans
un autre, La Ville de Bron s'engage
à remplir cette fiche et à la retourner à l’ARDAB dans un délai de deux semaines
après l'intervention. Envoyé en préfecture le 15/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
mas 1 { AVR 207 1): 089-216900290-20190408-201 904080EL14-DE
: ARDAB G RA N D LYON BÉON Les Agriculteurs ©: de Rhône et Loire
ARTICLE 5 : RECONDUCTION DE L'ACTION
Le travail de partenariat engagé entre l'ARDAB et l'établissement
prend son sens dans la durée. Par
conséquent, l'ARDAB s’engage à recontacter chaque année la Ville
de Bron pour lui proposer la reconduction de
l’action engagée, cette dernière pourra refuser ou accepter la proposition.
ARTICLE 6 : TARIFICATION
Sous réserve du respect des engagements de l'ARDAB, la Ville de
Bron attribue à l'ARDAB une subvention
de 630 € pour le projet. Cette somme sera libérée à la fin du projet en
juin 2019.
Le solde sera versé, sur demande écrite de l'ARDAB, à la fin du projet.
ARTICLE 7 : DURÉE D'ENGAGEMENT
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle expire
à Ja reconduction de l’action, qui donnera
lieu à la signature d’une nouvelle convention, ou à la fin de l’action
si celle-ci n’est pas reconduite.
Fait le ; à
Pour | ARDAB
Pour la Ville de Bron
Jean-Michel LONGUE VAL Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE Mfichéle 1 AVR. 2019
Métropole de Lyon ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL15-DE Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 24
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE- PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membres présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme GUILLEMOT, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI, M. AMSELLEM
Délibération n° 20190408DEL15
ENVIRONNEMENT COMMUNICATION
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine et des services publics de l'eau potable et de
l'assainissement
Rapport annuel 2017
RAPPORTEURE : MME MERMOUD Envoyé en préfecture Le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2018
Mesdames, Messieurs, atichéle Ÿ À AVR, 19-— iD : 069-216900290-20190408-20180408DEL15-DE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Direction de l'Eau de la Métropole de Lyon a édité son rapport annuel pour l’année 2017. Courant 2018, l'Agence Régionale de la Santé (ARS) a adressé, en complément, un rapport sur la qualité de l’eau potable. La présente communication fait la synthèse de ces deux documents.
Généralités :
La Métropole de Lyon a choisi d’externaliser la gestion de son service de production et de distribution d’eau potable. Depuis le 3 février 2015, la production et la distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire, sont déléguées à Eau du Grand Lyon, filiale de Véolia Eau. Le contrat d’une durée de 8 ans, lui confère la responsabilité de capter l’eau, la distribuer, en contrôler la qualité, garantir le fonctionnement ainsi que l'entretien des installations et assurer la relation avec l’usager. Pour les communes de Lissieu, La-Tour-de- Salvagny, Quincieux, Marcy-l'Étoile et Solaize, l’exploitation du service public de distribution de l’eau potable reste confiée au Syndicat intercommunal.
Le service de l'assainissement de la Métropole de Lyon (collecte et traitement des eaux usées) est géré en régie par la Métropole. Ce service est financé par la redevance d’assainissement perçue par la Métropole de Lyon sur chaque mètre cube d’eau prélevé au réseau de distribution d’eau potable ou sur toute autre source et rejeté au réseau public d'assainissement.
1- Qualité de Eau potable (Rapport ARS)
La ressource en eau provient très majoritairement des champs de captage de Crépieux-Charmy, situés au Nord Est de l’agglomération Lyonnaise. D’autres captages situés à divers endroits peuvent compléter la source principale d’approvisionnement en cas de besoin (eaux provenant du lac de Miribel Jonage et de captages périphériques). Tous les captages sont assujettis à un périmètre de protection déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Avant distribution, l’eau subit un traitement de désinfection au chlore.
Les analyses sont réalisées à la sortie des usines de traitement, ainsi que sur différents points du réseau de distribution, répartis sur l’ensemble des communes de la Métropole de Lyon. Elles portent aussi bien sur sa qualité bactériologique (présence éventuelle de bactéries dangereuses) que physico-chimique (dureté, éléments minéraux et résidus chimiques, pesticides, etc). En 2017, le contrôle sanitaire a donné lieu à 1 789 prélèvements, ce qui correspond à 54 640 mesures portant sur de nombreux paramètres.
Résultat des analyses d’eau :
L'eau distribuée au cours de l’année 2017 présente une bonne qualité bactériologique. Elle est restée conforme aux limites de qualités réglementaires pour l’ensemble des paramètres physico-chimiques mesurés (voir les détails sur la fiche du rapport de F'ARS 2017 «Qualité de l’eau d’alimentation en 2017», jointe en annexe.).
L'eau distribuée à Bron est moyennement calcaire (17,9°F), les teneurs en fluor sont conformes à la limite réglementaire de 1,5mg/l (valeur moyenne 0,08 mg/l), l’eau est donc peu fluorée.
2 — Prix et qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l’Assainissement (Rapport de la Métropole de Lyon)
Le prix du mètre cube d’eau potable :
ES LeA Consommé et rejeté à l’égout public, ce prix s’établit, pour un abonné des sd
Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
aihéle À |. AVR. 2819
ID : 069-216800290-20190408-20180408DEL15-DE
de la Métropole de Lyon, au ler Janvier 2018, à 3,13 € TTC/m, abonnement, tous prélèvements et taxes
compris décomposé comme suit :
DÉTAIL DU PRIX DU MÈTRE CUBE D'EAU
Part eau potable Part assainissement
Part revenant au délégant Métropole en € HT 0,2916 €
0,0729 €
0,2187 €
Redevance d'abonnement (compteur de 15 mm)
Prix du m°
Part revenant au délégataire Eau du Grand Lyon
Facturé pour le compte de la Communauté
en EIIT 1,0150 €
Redevance d'assainissement 1,0150 €/m*
en €EHT 1,0769 €
Redevance d'abonnement (compteur de 15 mm) 0,2692 €
Prix du m° 0,8077 €
Prélevé pour le compte d’autre organisme Prélevé pour le compte d’autres organismes en€HT 0,3555 € |en€ HT 0,1796 €
Taxe eau potable et solidarité 0,0599 € | Agence de l'Eau (réseaux) 0,1550 €
Voies Navigables de France 0,0056 € | Voies Navigables de France 0,0246 €
Agence de l’eau (pollution) 0,2900 €
TVAS,5 % 0,0948 € | TVA 10 % 0,1195 €
TOTAL TTC 1,8188 €/m° | TOTAL TTC 1,3141 €/m°
C Evolution du prix de l’eau entre TOTAL m° = 3,13 € TTC le 1* janvier 2010 et le 1° janvier 2018
(prix.en euros TTC par m°)
Evolution du prix de l'eau potable et de l'assainissement en € TTC
3.35 €
323€ 319€
|
3.41 €
309€ 310€ 318€
2.08 € 2.13 € 2.01 € 2.16 € | eau potable en € TTC | == assainissement en € TTC
1:81 €
122€
ana” 1.18 € 1.15 € Ÿ
Total en € TTC
125€" 127€ —1529-€—k31 € ass À
0.50 € |
0.00 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
sale 4 1 AVR. 20 ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL15-DE
Faits marquants de l’année 2017 :
+ Le contrat d’exploitation de la station d'épuration de Saint-Fons (capacité de traitement 983 000 équivalent habitants, la plus importante de la Métropole) arrivait à expiration le 11 Janvier 2017. Un nouveau marché d’exploitation a été confié à la SAUR pour une durée de 8 ans. Ce nouveau contrat permet d’assurer l’exploitation de l'usine, d’optimiser et de remettre à neuf de nombreux équipements. Une valorisation énergétique inédite en France à cette échelle sera mise en place en récupérant la chaleur des fours d’incinération pour produire de l'électricité : 13% de la consommation du site.
+ Le déploiement de 5 500 capteurs ont permis d’atteindre un taux de rendement du réseau de 84 %. En 2017 la chasse au gaspillage d’eau potable a permis d’économiser 16 000 m° d’eau par jour.
+ La déclinaison française d’un réseau de villes «eau-responsables» porté par l'association internationale pour leau IWA a vu le jour. À Lyon, le 26 septembre 2017, une douzaine de collectivités y ont adhéré. La Métropole de Lyon a été la première collectivité française à signer les principes de l’TWA à savoir : des services de l’eau durable pour tous ; conception urbaine sensible à l’eau, une ville connectée à son bassin versant et des communautés «eau-responsables».
+ L'élaboration du Programme Agro-environnemental et Climatique (PAEC) permet à la Métropole de Lyon et ses partenaires de construire une politique de développement de l’agro-écologie. L'objectif est de reconquérir la qualité des eaux souterraines et de maintenir la biodiversité. En 2017, 66 agriculteurs se sont engagés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, développer des cultures de légumineuses, implanter des couverts (plantes de couverture du sol mises en place entre deux périodes de cultures), mettre en œuvre une gestion des prairies et des espaces pastoraux, ainsi que maintenir les infrastructures agro-écologiques comme les haies, les ripisylves et les mares. Ainsi 12 % des aires d’alimentation des captages en eau potable (1 600 ha) aideront à la reconquête de la qualité de l’eau tout en participant à l'alimentation des Grands-Lyonnais.
Les rapports annuels de la Métropole de Lyon et de l’ARS sont mis à la disposition du publie dans chacune des mairies concernées après leur présentation au Conseil Municipal. A Bron, les rapports sont consultables à la Direction des Services Techniques.
Vous les trouverez également sur les sites www.grandlyon.com (pour le rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable et assainissement 2017) et https:/Avww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr (pour le rapport annuel sur la qualité de l’eau d’alimentation en 2017).
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la communication qui vous est faite des rapports 2017 sur la qualité de l’eau potable et sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l’ARS et de la Métropole de Lyon.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
4/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Affiché le À | AVR. 28492 <= Le Maire,
ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL15-DE
Jean-Michel LONGUEVAL
5/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE afichéle À 1 AVR, 20189-— Métropole de Lyon ID : 069-216900260-20190408-20190408DEL16-DE
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
Compte-rendu affiché le : 11 avril 2019
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2019
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Président : M. LE MAÏRE
Secrétaire de séance : M. ANGOSTO
Membres présents : 24
M. LE MAIRE, Mme LAGARDE, M. BOUDEBIBAH, Mme LARTIGUE-PEYROU, Mme SPAGGIARI-MEYNET, Mme RODAMEL, M. SELLEM, Mme PIETKA, M. SERRANO, Mme MERMOUD, M. BOUABDALLAH, M. MARANDEAU, M. ARNAUD, M. ANGOSTO, M. INAMI, Mme BERRHOUT-ROQUES, Mme MOREL, Mme BRUNET, M. CHAMPIER, Mme BOULARD, M. DUBIEF, M. JUSTET, Mme DA SILVA, M. FEYSSAGUET
Membrés présents par procuration : 10
M. GIACALONE pouvoir à M. LE MAIRE
M. DOGANEL pouvoir à M. SELLEM
Mme KIRASSIAN pouvoir à Mme BERRHOUT-ROQUES
Mme DURAND-MOREL pouvoir à Mme LAGARDE
Mme VITALI pouvoir à M. BOUDEBIBAH
M. ARDERIGHI pouvoir à Mme SPAGGIARI-MEYNET
Mme HAOUR pouvoir à M. BOUABDALLAH
Mme CHAPPUIS pouvoir à Mme PIETKA
Mme LABEEUVW pouvoir à Mme BOULARD
M. GENIN pouvoir à M. JUSTET
Membres absents: 5
Mme GUILLEMOT, M. COMPAN, M. CRISTIN, M. IFRI M. AMSELLEM
Délibération n° 20190408DEL16
ENVIRONNEMENT COMMUNICATION
Qualité du service public d'élimination des déchets
Rapport annuel 2017
RAPPORTEUR : M. SELLEM
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
Mesdames, Messieurs, Afiohéte f 1 AVR. 20% — 1D : 069-216900290-20190408-20180408DEL16-DE
L'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait l’obligation aux collectivités de réaliser et de présenter un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, quel que soit le mode d'exploitation de ce service public.
La Métropole de Lyon qui a en charge la gestion de ce service public a présenté son rapport annuel le 10 décembre 2018 au Conseil de la Métropole avant mise à disposition du public dans chacune des mairies concernées après sa présentation au Conseil Municipal.
Ce rappott réaffirme la priorité de la collectivité à réduire à la source Les déchets par différents moyens et par le lancement d'une démarche du nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
La collecte des déchets ménagers et assimilés en 2017 sur l’ensemble de l’agglomération :
Ce service a concerné 1 370 678 habitants et a collecté en 2017, 404 293 tonnes d’ordures ménagères ainsi
réparties :
Ordures ménagères : 310 504 tonnes en porte à porte, soit 226,5 kilos par habitant par an,
Collecte sélective : 64 102 tonnes en porte à porte, soit 46,8 kilos par habitant par an,
Verre : 29 688 tonnes en apport volontaire, soit 21,7 kilos par habitant par an.
Il est à noter par habitant la poursuite de la baisse, depuis 2011, de la production d’ordures ménagères résiduelles (- 0,9 % entre 2016 et 2017). La collecte sélective a suivi la même tendance que celle des ordures ménagères, à savoir une diminution de 1,2 %. Le tonnage de verre collecté continue de s’accroître depuis 2011 (+ 0,9 %).
La réduction notable des déchets de - 5,3 % entre 2010 et 2017 n’est cependant pas suffisante vis-à-vis de l'objectif légal de réduction pour 2020 : - 10 %.
Au-delà de ces données chiffrées, la Métropole poursuit donc son travail de sensibilisation, notamment avec une nouvelle action en 2017 sur le développement du compostage et la lutte contre le gaspillage alimentaire, auprès du public et des institutions et en complément des actions existantes (bacs operculés, visites de centres de tri, les Trophées du verre, participation aux Printanières de Bron).
Concernant Bron, les tonnages collectés pour l’année 2017 sont de :
- 9 905 tonnes d’ordures ménagères soit une augmentation par rapport à 2016 de 3,16 % (9 178 tonnes),
- 1 604 tonnes de déchets recyclables soit une baisse par rapport à 2016 de 1,3 % (1 625 tonnes),
- 589 tonnes de verre soit une augmentation de 2,2 % par rapport à 2016 (576 tonnes).
Les déchetteries :
L'année 2017, note une baisse de la quantité des déchets apportés dans les déchetteries de la Métropole de Lyon (- 1,5 % par rapport à 2016).
En ce qui concerne plus spécifiquement la déchetterie de Bron-Décines, 7 935 tonnes de déchets ont été apportées, en majorité des déchets végétaux et des gravats, soit une augmentation par rapport aux deux dernières années. L'année 2017 à vu l'ouverture d’une «donnerie» dans son enceinte, espace de réemploi d'objets en bon état, en lien avec des associations locales et relevant de l’économie sociale et solidaire.
Plus globalement, la Métropole poursuit ses efforts afin d’améliorer le geste de tri dans les déchetteries avec la valorisation des encombrants (augmentation du nombre de donneries) et en dehors des déchetteries par la mise en place d'initiatives diverses : collecte des sapins (1 086 sapins récupérés à Bron), collecte des déchets
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/04/2019
électroniques et électriques (D3E) (5,44 tonnes à Bron) ou encore des déched-Afishé le AH -AVR 209=-= Infectieux (DASTRI). ID : 069-216900290-20190408-20190408DEL16-DE
Le rapport annuel de la Métropole de Lyon sera mis à la disposition du public, il sera consultable à la Direction des Services Techniques ainsi que sur le site www.grandlyon.com
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la communication qui vous est faite par la Métropole de Lyon du rapport 2017 sur le service public d’élimination des déchets.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jean-Michel LONGUEVAL
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