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Compte-Rendu - CR 11.06.20 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11.06.20 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, Département d'Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 11 juin 2020

Présidente : Mme GRÔNBORG Ann, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme BURGUET Hélène, M. ROY Michel, M. GAUDISSART Olivier, M. LE BERRE Laurent, Mme LECOURTOIS Françoise, Mme PILON Eloïse, M. PITEL Emmanuel, Mme HUNAULT Sophie, Mme LIMA Isabel, M. CORRE Roland, M. ECHEVILLER François, Mme GRISON Gwendoline, Mme BELLANGER Marie-Christine formant la majorité des membres en exercice.

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur ECHEVILLER François est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion du 28 mai 2020

Le compte-rendu de la réunion du 28 mai 2020 est adopté par l'ensemble des membres du conseil municipal présents.

3) Constitution des commissions communales

Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire étant présidente de droit de chacune des commissions,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide de créer les commissions suivantes et de désigner les membres suivants pour ces commissions :

Commission Finances :

Hélène BURGUET, François ECHEVILLER, Michel ROY, Isabel LIMA, Patrick ROSSIGNOL., Sophie HUNAULT

Commission environnement :

Michel ROY (président délégué), Gwendoline GRISON, Patrick ROSSIGNOL, Roland CORRE

Commission Patrimoine :

Patrick ROSSIGNOL (président délégué), Françoise LECOURTOIS, Marie-Christine BELLANGER, Gwendoline GRISON, Emmanuel PITEL, Olivier GAUDISSART, Isabel LIMA

Commission Travaux :

Patrick ROSSIGNOL (président délégué), Laurent LE BERRE, Eloïse PILON, Sophie HUNAULT, Olivier GAUDISSART, Michel ROY, Roland CORRE

Commission Information Communication :

Hélène BURGUET (présidente déléguée), François ECHEVILLER, Isabel LIMA, Olivier GAUDISSART, Gwendoline GRISON

Page 1 sur 10Commission Intergénération :

Gwendoline GRISON, Sophie HUNAULT, Hélène BURGUET, Eloïse PILON

Commission Urbanisme :

Patrick ROSSIGNOL (président délégué), Marie-Christine BELLANGER, Sophie HUNAULT, Olivier GAUDISSART, Roland CORRE, Françoise LECOURTOIS

Commission Fêtes :

Patrick ROSSIGNOL (président délégué), Hélène BURGUET, Sophie HUNAULT, Gwendoline GRISON, Emmanuel PITEL, Isabel LIMA, François ECHEVILLER

Commission Intercommunalité :

Patrick ROSSIGNOL, Emmanuel PITEL, Michel ROY

Commission Sport et Culture :

Hélène BURGUET (présidente déléguée), Eloïse PILON, Sophie HUNAULT, François ECHEVILLER, Gwendoline GRISON

Commission Administration, Bureau, Accueil :

Hélène BURGUET, Sophie HUNAULT

Commission Voirie et Propreté :

Michel ROY (président délégué), Patrick ROSSIGNOL, Roland CORRE

4) Constitution de la commission d’appel d'offres

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le titulaire d'un marché est choisi par la commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

La liste présentée est composée comme suit :

Isabel LIMA, Patrick ROSSIGNOL, Roland CORRE, membres titulaires François ECHEVILLIER, Marie-Christine BELLANGER, Michel ROY, membres suppléants

Sont ainsi déclarés élus :

Isabel LIMA, Patrick ROSSIGNOL, Roland CORRE, membres titulaires, et François ECHEVILLIER, Marie-Christine BELLANGER, Michel ROY, membres suppléants pour faire partie, de la commission d'appel d'offres présidée par Madame Le Maire.

Page 2 sur 105) Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Energies d’Eure et Loir

Vu l'article 7 des statuts d'ENERGIE Eure et Loir qui stipule que le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les collectivités membres à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant,

Vu l'article L5711-1 du CGCT qui stipule que le choix de ces délégués ne peut porter que sur des membres du conseil municipal,

Vu l'article L 5211-7 du CGCT qui stipule que les délégués doivent être désignés en veillant à respecter les conditions d’incompatibilité et d'inéligibilité,

Madame Le maire expose que, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Mévoisins au sein des syndicats dont elle est membre.

Dans le syndicat Energies d'Eure et Loir, la commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants : Délégué titulaire :

Patrick ROSSIGNOL

Délégué suppléant :

Emmanuel PITEL

Sont désignés, à l'unanimité, pour représenter la commune de Mévoisins au sein du syndicat Energies d'Eure et Loir :

Délégué titulaire :

Patrick ROSSIGNOL

Délégué suppléant :

Emmanuëél PITEL

6)Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon

Vus les statuts du syndicat Intercommunal des Gymnases du Collège de Maintenon,

Vu l'article L5711-1 du CGCT qui stipule que le choix de ces délégués ne peut porter que sur des membres du conseil municipal,

Vu l'article L 5211-7 du CGCT qui stipule que les délégués doivent être désignés en veillant à respecter les conditions d’incompatibilité et d'inéligibilité,

Madame Le maire expose que, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de

procéder à la désignation des délégués de la commune de Mévoisins au sein des syndicats dont elle est

membre.

Dans le syndicat des Gymnases du Collège de Maintenon, la commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants : Délégué titulaire :

Michel ROY

Délégué suppléant :

François ECHEVILLER

Le résultat du vote est le suivant :

- Nombre de conseillers en exercice : 15

Page 3 sur 10- Nombre de procurations : 0

- Nombre de présents : 15

- Nombre de votants : 15

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Délégué titulaire :

Michel ROY 15 voix

- Délégué suppléant :

François ECHEVILLER 15 voix

Sont élus à l'unanimité pour représenter la commune de Mévoisins au sein du syndicat des Gymnases du Collège de Maintenon :

Délégué titulaire :

Michel ROY

Délégué suppléant :

François ECHEVILLER

7)Représentation de la commune de Mévoisins à la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France

Madame le Maire informe le conseil municipal que les conseillers communautaires des communes de

moins de 1 000 habitants sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l'élection du maire et les adjoints.

8)Election d’un délégué titulaire au sein de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France

Vu l’article L 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France du 26 janvier 2017,

Madame le Maire rappelle qu'il est nécessaire de désigner un membre titulaire du conseil municipal à la commission locale des charges transférées au sein de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.

Elle demande aux membres du conseil de désigner un conseiller municipal chargé de siéger à cette commission.

Ann GRÔNBORG se porte candidate.

Le résultat du vote est le suivant :

- Nombre de conseillers en exercice : 15

- Nombre de procurations : 0

- Nombre de présents : 15

- Nombre de votants : 15

- Suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

A obtenu :

Ann GRÔNBORG 15 voix

Ann GRÔNBORG ayant obtenu la majorité absolue des voix est élu pour représenter la commune de Mévoisins au titre de délégué titulaire au sein de la Commission d'évaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.

Page 4 sur 109) Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire rappelle qu'il est nécessaire de désigner dans notre commune un « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense.

Pour l'accompagner et le soutenir dans sa mission, notre « correspondant défense » peut compter sur les délégués militaires départementaux (DMD) en relation avec les associations des auditeurs de l'IHEDN (institut des hautes études de défense nationale).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Michel ROY comme correspondant défense.

10) Désignation d’un correspondant sécurité routière

Madame le Maire informe le conseil municipal que, l'Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Elu correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Roland CORRE comme correspondant sécurité routière.

11) Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au sein d’Eure et Loir Ingénierie (ELI)

Madame le Maire fait part à l'assemblée délibérante de la nécessité de désigner de nouveaux représentants à l'assemblée générale d’Eure et Loir Ingénierie suite aux élections municipales du 15 mars 2020.

Elle rappelle que la commune est adhérente à Eure et Loir Ingénierie pour les missions voirie et instruction ADS.

Les statuts d'Eure et Loir Ingénierie indique à l’article 7 que l'assemblée générale est composée d’un représentant par commune membre, désigné par leurs assemblées délibérantes en leur sein et que tout représentant du second collège et du troisième collège empêché d'assister à une réunion de l'assemblée générale peut se faire remplacer par son suppléant désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Ann GRÔNBORG pour représenter la commune à l'assemblée générale d'Eure et Loir Ingénierie et Patrick ROSSIGNOL son suppléant.

12) Désignation d’un délégué CNAS élu et d’un délégué CNAS agent

Madame le Maire fait part à l'assemblée délibérante de la nécessité de désigner de nouveaux représentants à au CNAS suite aux élections municipales du 15 mars 2020. Elle rappelle que la commune est adhérente au CNAS, depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale rendant obligatoire l'action sociale pour tous les agents territoriaux.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal désigne Isabel LIMA comme délégué élu du CNAS et Catherine MARCHAND comme délégué agent du CNAS.

Page 5 sur 1013) Indemnités de fonction du maire et des adjoints

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au caicul des indemnités de fonctions du maire et des adjoints, et l'invite à délibérer.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 qui prévoient la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale :

Le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constate l'élection de 3 adjoints avec prise de fonction immédiate ;

Les arrêtés en date du 28 juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Patrick ROSSIGNOL, Madame Hélène BURGUET et Monsieur Michel ROY, adjoints au maire ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 642 habitants ;

À compter du 1° janvier 2020, le montant des indemnités de maire et d’adjoint se situe dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales :

- Maire : 40,3 % :

- Adjoints : 10,7 % ;

Depuis le 1° janvier 2016, l'indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération.

Toutefois, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer l'indemnité à un taux inférieur (article L2123-23).

Madame le Maire demande l'application du taux de 31 % pour son indemnité à compter de ce jour en application du Code général des collectivités territoriales, et demande au conseil municipal de se prononcer sur le taux à appliquer à l'indemnité des adjoints.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal

Décide :

Article 1°". — À compter du 29 mai 2020, le montant des indemnités de maire est dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales : - Maire : 31 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale à partir du 12 juin ; -__ Premier adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale à partir du 29 mai 2020 ;

- Deuxième adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale à partir du 29 mai 2020 ;

-__ Troisième adjoint : 8,25 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale à partir du 29 mai 2020.

Article 2. — Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

Article 3. — Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 4. — Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération.

Page 6 sur 10MEncIe 5. — La délibération ainsi que le tableau récapitulatif annexé seront transmis au représentant de l'Etat.

Article 6. — La délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7. - Madame le Maire, la secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

14) Création de référents par secteur

Madame le Maire propose de créer des référents sur chaque secteur de la commune qui feront le lien avec les habitants pour échanger sur nos projets et leurs idées. Ces référents joueront également un rôle pour tenir compte des besoins de nos aînés et permettre ainsi d'organiser des accompagnements ou tout simplement des visites de courtoisie.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de créer des référents par secteurs comme suit :

SECTEUR | SECTEUR Il SECTEUR III SECTEUR IV

| Françoise

Ann GRONBORG Isabel LIMA LECOURTOIS Hélène BURGUET

Laurent LE BERRE Ann GRÔNBORG Michel ROY François ECHEVILLER

rue Andrée Cailleaux |rue de la République | Domaine de Chimay: [rue de Chimay

Lotissement Chimay Il rue des Peubpliers

rue des Eglantines

sente des Lilas

SECTEUR V SECTEUR VI SECTEUR VII SECTEUR VII

Marie-Christine

Eloïse PILON Gwendoline GRISON | Sophie HUNAULT BELLANGER

Roland CORRE Patrick ROSSIGNOL | Olivier GAUDISSART | Emmanuel PITEL

rue des Vaudruelles rue des Gaudières rue de l'Arbre de la rue du Marais

sente de la Couture rue de Froidvent Liberté Le Vallon d'Harleville

Domaine des Tilleuls |sente des Ségoniers rue Collin d'Harleville

15) Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer au maire en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

Page 7 sur 10oo De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 0. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : 12. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 13. De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : 14. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code :

15. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 a L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

16. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

17. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

18. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

A2

En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront : * reprises par le conseil municipal,

* exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

* et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif aux matières ayant fait l'objet des présentes délégations.

16) Café de Mévoisins

Madame le Maire informe le conseil municipal que la vente du café a été annulée. Elle souhaite soumettre au conseil une éventuelle reprise de ce commerce par la commune qui, sinon, serait vendu en maison d'habitation par l'actuelle propriétaire.

Ce projet nécessiterait des demandes de subvention compte tenu du coût d'achat et de réaménagement des locaux qui sont actuellement vides.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de lancer une étude de faisabilité de reprise de ce commerce par la commune.

17) 14 juillet

Dans le contexte actuel de risques liés au coronavirus COVID-19 et vu l'état d'urgence décrété par le Gouvernement, Madame le Maire demande au conseil municipal s’il convient de maintenir ou non les festivités du 14 juillet 2020.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide à regret d'annuler les festivités du 14 juillet 2020, notamment le feu d'artifice, à l'exception d'un dépôt de gerbe aux monuments aux morts, et confie à la commission Information Communication le soin d'expliquer cette annulation dans le cadre d'une prochaine communication aux habitants de la commune.

Page 8 sur 1018) Fête du menhir

municipal d'organiser une fête du menhir pour les 20 ans de cet évènement.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir le principe de cette fête anniversaire et charge la commission « Fêtes » d'organiser cet évènement au mois de septembre (les dates du 12 ou 26 septembre 2020 sont pressenties).

19) Repas des anciens

Madame le Maire demande au conseil municipal de faire des propositions concernant l'organisation du repas des anciens.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal retient les dates du 17 octobre ou du 7 novembre 2020 pour le repas des anciens et charge la commission « Fêtes » de préciser les modalités d'organisation de cet évènement.

20) Compte rendu des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend le compte rendu des rapporteurs des différentes commissions et des délégués des syndicats.

21) Questions diverses

Monsieur Patrick ROSSIGNOL rappelle que le conseil municipal a accepté de retenir la convention à maitrise d'ouvrage du cabinet VADE'MECUM pour le projet de rénovation de l'église et informe le conseil municipal que l'architecte de ce cabinet a effectué le 26 mai 2020 une visite sur site et rendra les conclusions de son diagnostic dans le courant de l'été.

Madame Hélène BURGUET a constaté des nuisances diverses au sein de la commune (bruits de travaux en dehors des horaires préconisés, feux de plein air, manque d'entretien en bordure de propriétés) et suggère de faire un rappel sur le bon respect des règles en la matière en vigueur sur la commune.

Madame Isabel LIMA constate des arbres abimés à proximité de l’église et demande qu'il soit procédé à leur entretien. Monsieur Michel ROY répond que ces travaux sont déjà planifiés 1° semaine de juillet.

Monsieur Laurent LE BERRE regrette un manque de signalisation et de nettoyage concernant les travaux d'assainissement collectif rue Andrée Cailleaux. Madame le Maire répond que ces sujets ont été évoqués lors de la réunion de travaux du mercredi 10 juin 2020 et précise qu'elle se rendra à nouveau sur Site le vendredi 12 juin.

Monsieur Roland CORRE indique, en parcourant les rues du village, avoir relevé un certain nombre de travaux à effectuer et demande à ce que la commission « voirie, propreté » se réunisse à ce sujet.

Monsieur François ECHEVILLER remercie l'agent communal et les adjoints de leur intervention rapide et efficace pour l'élimination des chenilles processionnaires qui avaient envahi le chêne à proximité des courts de tennis.

Il relaye une demande d’un habitant de la commune à propos de l'installation de poubelles pour déjections canines. Monsieur Michel ROY précise que la commission « voirie, propreté » se chargera d'étudier les emplacements d'implantation de ces poubelles.

Monsieur Michel ROY indique que les bords de l'Eure ont été nettoyés mais que les grands arbres d'une propriété continuent à réduire et gêner le passage des promeneurs.

Page 9 sur 10Madame Isabel LIMA évoque les nuisances provoquées par de nombreux corbeaux présents dans les grands arbres d’une propriété. Monsieur Michel ROY répond que la société de chasse en a éliminé une quarantaine mais que la courte période autorisée pour la destruction étant écoulée, il n'est plus possible d'y procéder cette année.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00.

Pour extrait,

En mairie, le 23 juin 2020

Ann

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