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Acte Administratif - D 126 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille JOUANNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 126 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille JOUANNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SBobig ny
NDA26-26
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny LE MAIRE, Vu
le Code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles
L.2122-22 et suivants et
L.
2223-14 et
suivants, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu la délibération
n°
17
211019 du
Conseil
municipal en date du
21
octobre 2019 fixant des
nouveaux tarifs de
renouvellement de concessions du cimetière communal, Vu le règlement intérieur des cimetières communaux, Vu la demande formulée par Monsieur Guy Guerreiro, demeurant au 6 rue Charles Gide, 93700 Drancy agissant au nom de tous les ayant droit, désirant obtenir le renouvellement d'une concession du cimetière communal de Bobigny, Considérant que la concession accordée à Madame Aberte Jouanne a
pris fin le 03 novembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la concession,
DECIDE
Article 1 : D'accorder à Monsieur Guy Guerreiro le renouvellement de la concession suivante : N° de concession : 3682
Famille : Jouanne
Division
: 47
Ligne
: 06
Fosse :
11
Nature de la sépulture : Pleine-Terre Pour une durée de 10 années à compter du 03 novembre 2024, Article 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de soixante (60) euros,
qui a été versée au
receveur municipal suivant quittance n° B 786642. Article 3 : Les recettes perçues sont imputées au budget communal. Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera délivré au titulaire de la concession et au receveur municipal. Ampliation sera transmise :
-
Au comptable public,
-
À la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-
Au titulaire de la concession.
Fait
à Bobigny,
le
1 0
Sep.
2026
Date de transmission en Préfecture : 1 Û SEP. 2825 Date de publication ou de notification :
Q
SEP,
292$
Délai de recours auprès du tribunal administratif dé
s
|
Le tribunal administratif peut être saisi par l
ation informatique Télérecours citoyens
accessible par le site intëfnet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260910-D126-26-AI Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026