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Acte Administratif - D 120 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille ETILCE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 120 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille ETILCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
NS, Bobig ny
ND/120.26
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Octroi d'une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny LE MAIRE, Vu
le Code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles
L.2122-22 et suivants et
L.
2223-14
et
suivants, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu la délibération n°
17 211019 du Conseil municipal en date du 21 octobre 2019 fixant des nouveaux tarifs de
renouvellement de concessions du cimetière communal, Vu le règlement intérieur des cimetières communaux, Vu la demande reçue en mairie le 10 avril 2026 par Monsieur Germain Etilce, demeurant au 123 boulevard Robert Ballanger, 93420 Villepinte qui sollicite l'obtention d'une concession au cimetière communal de Bobigny dont la caractéristique est la suivante : case de columbarium familial pour Madame Lise Mirre Abraham pour une durée de 10
années,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'octroi d'une concession au sein du cimetière communal de Bobigny,
DECIDE
Article 1 : D'accorder à Monsieur Germain Etilce l'acquisition de la concession suivante : N° de concession : 6791
Famille : Etilce
Division
: 50
Case :
29
Ligne
: CO1
Nature de la sépulture : Columbarium Pour une durée de 10 années à compter de l'acquisition de la concession, à savoir le 10 avril 2026. Article 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de cent cinquante et un (151) euros, qui à été versée au receveur municipal suivant quittance n° B 786655. Article 3 : Les recettes perçues sont imputées au budget communal. Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera délivré au titulaire de la concession et au receveur municipal. Ampliation sera transmise :
-
Au comptable public,
-
À la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-
Au titulaire de la concession.
Fait
à
Bobigny,
le
10
SEP,
295
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 10
Sep. 2026
Date de publication ou de notification :
À
Q
ScP,
2026
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Mo
#57
rue-Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica
accessible par le site inte
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260910-D120-26-AI Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026