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Acte Administratif - D 125 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille GOMEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 125 26 Renouvellement d une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny famille GOMEZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SBobigny
ND 125-2
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Renouvellement d'une concession funéraire dans le cimetière communal de Bobigny LE MAIRE, Vu
le
Code général
des collectivités territoriales,
notamment ses articles
L.2122-22 et suivants et
L.
2223-14 et
suivants, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu
la délibération
n°
17 211019 du Conseil municipal en date du
21 octobre 2019 fixant des
nouveaux tarifs de
renouvellement de concessions du cimetière communal, Vu le règlement intérieur des cimetières communaux, Vu la demande formulée par Monsieur Patrick Gomez, demeurant au 4 rue Guillemeteau, 93220 Gagny agissant au nom de tous les ayant droit, désirant obtenir le renouvellement d’une concession du cimetière communal de Bobigny, Considérant que la concession accordée à Monsieur Firmin Gomez a pris fin le 27 juin 2022, Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la concession,
DECIDE
Article 1 : D'accorder à Monsieur Patrick Gomez le renouvellement de la concession suivante : N° de concession : 5784
Famille : Gomez
Division
:
54
Ligne
:
03
Fosse :
13
Nature de la sépulture : Pleine-Terre Pour une durée de 30 années à compter du 27 juin 2022. Article 2 : La concession est accordée moyennant la somme totale de deux cents (200) euros, qui a été versée au receveur municipal suivant quittance n° B 786647. Article 3 : Les recettes perçues sont imputées au budget communal. Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera délivré au titulaire de la concession et au receveur municipal. Ampliation sera transmise :
-
Au comptable public,
-
À la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
-
Au titulaire de la concession.
Fait
à Bobigny,
le
1 0
SEP.
2026
Date de transmission en Préfecture : | Ü
SEP, 2026
Date de publication ou de notification :
SEP,
297$
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Monk
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicat
accessible par le site internet
ar
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260910-D125-26-AI Date de télétransmission : 10/09/2026 Date de réception préfecture : 10/09/2026