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Déliberation - Deelibeerations du 02 02 2023
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeerations du 02 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°1/1/2023
En exercice :12
Présents :9
Absents : 3
L'an deux mil vingt-trois, le 02 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD À, MONTUS A, BRUNET A, MERLAUD 5 Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mme MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD 5
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BRUNET A
DATE DE PUBLICATION : 09 février 2023
OBJET : BAIL COMMERCIAL : SARL Jose et Thierry Hardy
19 rue de Saintonge
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait pour projet d’acquérir le
local de boucherie situé au 19 rue de Saintonge et de maintenir les locataires dans les
lieux, à savoir, la SARL Jose et Thierry Hardy, afin de pérenniser ce service de
première nécessité dans le centre-bourg.
La Commune de Nancras est à présent propriétaire des locaux après signature de
l’acte chez Maître RIVIERE Olivier, le 23 janvier 2023.
Mme MONTUS Adeline, clerc de notaire, ne prend pas part au vote
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité
-Décide de louer le local situé au 19 rue de Saintonge à la SARL Jose et Thierry
HARDY à compter du 01* mars 2023
- Fixe le loyer à 241,66€ TTC pour le mois de février 2023 dans l’attente de la
rédaction dudit bail
- Décide de fixer le loyer mensuel à 550 TTC €
- Autorise Monsieur Le Maire à confier la rédaction du bail commercial à la SAS
NOT’ATLANTIQUE Notaires Associés (1 boulevard de Cordouan 17200 ROYAN)
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au présent dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20230202-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : [ 1 2023
AR Prefecture
017-211702550-20230202-1_1_2023-DE
Reçu le 14/02/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°2/1/2023
En exercice :12
Présents :9
Absents : 3
L'an deux mil vingt-trois, le 02 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, BRUNET A, MERLAUD S Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mme MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BRUNET A
DATE DE PUBLICATION : 09 février 2023
OBJET :CHANGEMENT DES MENUISERIES A L'ÉCOLE PRIMAIRE DEMANDE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le bâtiment scolaire date des années 1960 et que les menuiseries (portes et fenêtres) en simple vitrage sont d’origine et sont à présent vétustes. Il ajoute que c’est une opération d'investissement subventionnable par la DETR et la DSIL « Grandes Priorités » au titre de la rénovation thermique. En effet, l'objectif est de diminuer la consommation énergétique.
Le devis de l’entreprise Parthenay Menuiserie (3 route du Magarin 17920 BREUILLET) s’élève à un montant de 33 743,20 € HT soit 40 491,84€ TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
- subvention du Conseil départemental (20% du montant HT) : 6 748,64€
- DETR (40 % du montant HT) :13 497,28€
- DSIL : (20 % du montant HT) : 6 748,64 €
- autofinancement : 6 748,64€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’État pour une subvention au titre de la DETR et la DSIL pour le changement des menuiseries à l’école
-__ L'autorise à entreprendre dans ce cadre toutes démarches utiles.
- _ L'autorise à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20230202-- _|_
:… Pour extrait certifié conforme,
‘Le Maire,
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 __12023
AR Prefecture
017-211702550-20230202-2_1_2023-DE
Reçu le 14/02/2023 MAUR EIN ENT
EXTRAIT
— NANCRAS BU-REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600
Nombres de Conseillers :
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°3/1/2023
En exercice :12
Présents :9
Absents : 3
L'an deux mil vingt-trois, le 02 février à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire, sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, BRUNET A, MERLAUD 5
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mme MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BRUNET A
DATE DE PUBLICATION : 09 février 2023
OBJET : DÉLIBÉRATION PERMETTANT DE MANDATER DES DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire fait état des dépenses d’investissement concernées :
- modernisation des horloges de l’ensemble de la Commune : Syndicat Départemental
d'Électrification et d’Équipement Rural : 803,60 € HT. Article 21534
- Divers travaux d'électricité dans la salle de la Sellerie : Royal Elec : 1652,44€ soit 1982,93€ TTC Article 21318
- Réfection du tableau électrique 24 rue de l’Aunis, appartement 6 : Royal Elec : 1591,12€ HT soit 1750,23€ TTC Article 2132
- Isolation des combles 10 rue de la Berthinière : Bel’Habitat 17 : 1356,71€ TTC
Les crédits correspondants, seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide, à l'unanimité,
- d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20230202-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : Î 12023
AR Prefecture
017-211702550-20230202-3_1_2023-DE
Reçu le 14/02/2023 MAIRIE DE
EXTRAIT
NANCRAS DÙU REGISTRE DES DELIBERATIONS
17600 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de Conseillers : N°4/1/2023
En exercice :12
Présents :9
Absents : 3
L'an deux mil vingt-trois, le 02 février à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni à la Mairie, en session extraordinaire,
sous la Présidence de M. David RAFFÉ, Maire de la Commune.
PRÉSENTS : Mmes ENTEM C, MICHAUD A, MONTUS A, BRUNET À, MERLAUD S
Mrs RAFFE D, DURAND L, GRANDE G, POULARD O
ABSENTS EXCUSES: Mme MACHEFERT K
MM JOUBERT D et BEAUCHAUD S
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BRUNET A
DATE DE PUBLICATION : 09 février 2023
OBJET : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité
d'administration et de technicité
Vu la jurisprudence et notamment l’arrêt du conseil d’Etat n°131247 et 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au
titre du principe d’égalité de traitement.
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Bénéficiaires
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide, d’instituer selon les modalités ci-après, l’indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des
cadres d’emploi suivant :
Filière Grade Fonction-service Coefficient maximum
Police municipale Gardien-brigadier Police municipale 2
Brigadier-chef principal
Cette indemnité est calculée par multiplication d'un coefficient compris entre 0 et 8 et par un
montant annuel de référence.
Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser 8 fois le montant annuel moyen ainsi fixé.
Le crédit global sera de 950,60€.
AR Prefecture
017-211702550-20230202-4_1_2023-DE
Reçu le 14/02/2023 Les taux movens retenus ph l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur,
Indexes sur ta Vateut OU pont fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde
L'article L 714-8 du code général de la fonction publique dispose que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires
antérieures.
Attributions individuelles
Conformément au décret n°91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles, en fonction des critères suivants :
- la manière de servir de l’agent
- la disponibilité
- l'expérience professionnelle
Modalités de maintien et de suppression
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, accident de travail, maladies professionnelles reconnues, congé maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront d’être versées :
- en cas d’indisponibilité impliquant une absence supérieure de 6 mois, - à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01° mars 2023.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Tous les Conseillers Municipaux présents ont signé au registre
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
TELETRANSMIS AU
CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017-211702550-20230202-- _
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 1 _12023
AR Prefecture
017-211702550-20230202-4_1_2023-DE
Reçu le 14/02/2023