Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 12 29

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 12 29 Document publié le Mercredi 29 décembre 2021 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 12 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Humanitaire, Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 DÉCEMBRE 2021 MAIRIE D’APCHAT DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Nombre de conseillers :

en exercice : 10

présents .... : 9

votants ...... : 9

(dont 0 procuration)

Date de la convocation :

21/12/2021

L'an deux mil vingt-et-un et le vingt-neuf décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Apchat, sous la présidence de Monsieur Patrick PELISSIER, Maire

Présents : Mmes Françoise PELISSIER, Nathalie THOMAS

MM Christian BAFOIL, Cédric BOYER, Nicolas BUFFAY, Thierry CHARBONNIER, Christian LASSAIGNE, Patrick PELISSIER, Raymond SIBILLE

Absent : Angélique LAROQUE

Secrétaire de séance : Françoise PELISSIER

 Le Maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance du 01/10/2021. Aucune observation. Accord du conseil municipal pour approuver le compte-rendu de séance.

(9 présents - 9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Organisation du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune d’Apchat est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune d’Apchat est fixée de la manière suivante :

- Cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

 Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 Service technique

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 6h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimumPage 2 sur 4

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de 7h précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal décide de mettre en place le télétravail pour le service administratif et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles qu’énoncées ci-dessus.

(9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : A.P.I. : Mutualisation de la commande publique pour les opérations à multi maitrise d’ouvrage en matière d’eau, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la délibération n° 2019-06-03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019 relative aux modalités d’exercice des compétences eau, assainissement et eau pluviale urbaine ;

CONSIDÉRANT que la commune d’APCHAT, dans le cadre de l’exercice de la compétence eau et assainissement, peut être amenée à organiser et réaliser des prestations de services, fournitures et/ou des opérations de travaux et d’études communes à plusieurs maitres d’ouvrage ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les statuts de l’Agglo Pays d’Issoire ont été révisés en 2021, et qu’au regard des nouvelles dispositions de la loi Engagement et Proximité (article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales), il a été prévu de permettre la mutualisation de l’achat entre la communauté d’agglomération et ses communes membres. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire est compétente en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines. A ce titre, la délibération n° 2019-06-03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019 a défini le périmètre et les modalités d’exercice desdites compétences.

Les modalités de gestion des compétences sont multiples. Ainsi, les communes membres de l’Agglo Pays d’Issoire, compétentes en matière de voirie et de gestion des eaux pluviales, les syndicats compétents sur le territoire de l’API en matière d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées, le département du Puy-de-Dôme compétent en matière de voirie, et l’Agglo Pays d’Issoire peuvent être amenés à intervenir sur des opérations communes.

Cette situation peut amener l’Agglo Pays d’Issoire à recourir à des outils de mutualisation de la commande publique pour les opérations à multiple maitrise d’ouvrage, afin de faciliter la réalisation de l’opération en recourant à un marché commun et en constituant un interlocuteur unique représentant les différents maîtres d’ouvrage auprès des attributaires. Ces outils de mutualisation peuvent notamment être :

Le groupement de commandes constitué entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Le groupement de commande est encadré par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Le groupement de commandes est nécessairement constitué par une convention constitutive que chaque membre est tenu de signer. Cette convention constitutive doit définir les règles de fonctionnement du groupement (durée, objet, désignation du coordonnateur, rôle des membres, etc.).

La convention doit nécessairement entrer en vigueur avant le lancement des procédures de passation. Pour les collectivités territoriales la conclusion de la convention constitutive nécessite l’intervention des organes délibérants. La co-maitrise d’ouvrage mise en œuvre lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d’ouvrage.

Ces derniers peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération. La co-maîtrise d’ouvrage est encadrée par les articles L. 2422-1 et L. 2422-12 du code de la commande publique. Il s’agit, pour une opération donnée, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée.

En cas de recours à ces outils, une convention est donc nécessairement conclue entre les parties afin de définir les conditions d'organisation et les règles de fonctionnement du groupement ou de la co-maîtrise d’ouvrage et notamment les dispositions administratives, techniques et financières.

Ces cas sont fréquents dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales.

Il est donc aujourd’hui proposé aux membres du conseil municipal de permettre à la commune d’Apchat de recourir aux groupements de commandes et à la co-maitrise d’ouvrage ou tout autre dispositif de mutualisation pour permettre l’organisation et la réalisation des prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux réalisées dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

Pour cela, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure toutes conventions de mutualisation mises en œuvre entre les différents maitres d’ouvrages compétents (commune, Agglo Pays d’Issoire, syndicats, Département du Puy-de-Dôme) afin de permettre l’organisation et la réalisation des prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux réalisées dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.Page 3 sur 4

Les membres du conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décident : - D’autoriser Monsieur le Maire à recourir aux outils de mutualisation de la commande publique pour l’organisation et la réalisation d’opérations ou de prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines notamment le groupement de commandes ou la co-maitrise d’ouvrage ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure toutes conventions de mutualisation mises en œuvre entre les différents maitres d’ouvrages compétents (commune, Agglo Pays d’Issoire, syndicats, Département du Puy-de-Dôme) pour l’organisation et la réalisation d’opérations ou de prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines notamment le groupement de commandes ou la co-maitrise d’ouvrage ;

- D’autoriser le représentant du coordonnateur en cas de groupement de commandes et/ou le maître d’ouvrage en cas de co- maitrise d’ouvrage à :

o déterminer toutes les conditions d’organisation des dispositifs de mutualisation à mettre en œuvre au regard de chaque opération tant les dispositions administratives, techniques que financières ; o accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement des procédures de passation et à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ces procédures ;

o signer, conformément à l’article L. 2122-21-1 du CGCT, tous les documents nécessaires à l’attribution des marchés passés en groupement de commandes et/ou en co-maîtrise d’ouvrage en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines ;

o réaliser toutes les démarches nécessaires relatives à l’exécution des marchés passés par les outils de mutualisation de la commande publique ;

- D’une manière générale, autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et signer tout acte ou document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : Affaires foncières à Sagheat : Cession immobilière à l’indivision Fournier-Chabrillat

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la demande d’achat de terrain communal faite par M. Laurent FOURNIER, propriétaire à Sagheat 63420 Apchat (terrain communal enclavé dans ses propriétés)

Il rappelle que, dans sa séance du 23/07/2021, il a été décidé de désaffecter une partie du bien du domaine public (enclavé dans les parcelles ZL 58-59-105) à Sagheat et d’autoriser le déclassement du domaine public d’une partie de ce bien.

Le géomètre (cabinet GEOVAL) s’est rendu sur place et il a convoqué les propriétaires riverains de ce domaine public pour un débat contradictoire (la Commune et M. Fournier).

Toutes les parties ont signé les documents relatifs à la division du domaine public

Le Maire propose de céder à l’indivision Fournier-Chabrillat le terrain sis à Sagheat 63420 APCHAT, cadastré ZL 114 (suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A) d’une superficie de 0ha00a41ca, dont la commune est propriétaire (Voir le plan de division).

Le maire propose de céder ce terrain au prix de 205 € soit 5€/m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De vendre à l’indivision Fournier-Chabrillat le terrain sis à Sagheat 63420 APCHAT, cadastré ZL 114 (suivant le plan de division d’une partie de délaissé communal du géomètre – Lot A) d’une superficie de 0ha00a41ca, au prix de 205 € soit 5€/m².

- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte notarial de vente.

- Dit que tous les frais de géomètre, d’actes et d’enregistrement liés à cette affaire sont à la charge des acquéreurs.

(9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)Page 4 sur 4

OBJET : Attribution subventions aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention pour l’année 2021 aux associations suivantes :

ZUM ZUM ARDES ............................... 100 €

ARDES MULTISPORTS ......................... 100 €

UN MONDE MEILLEUR ....................... 200 €

(9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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OBJET : ORANGE : remboursement avoir

Suite au changement de forfait d’Orange, un avoir a été établi au nom de la mairie d’un montant de 3,89 €. Le Conseil Municipal accepte le chèque d’Orange pour un montant de 3,89 euros (remboursement avoir).

(9 votants : 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION)

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QUESTIONS DIVERSES

 Voirie 2022 : Faire estimation des travaux pour les demandes de subvention

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant à prendre la parole, Monsieur le Maire a clôturé la séance à 22h30.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Les Conseillers, Patrick PELISSIER Françoise PELISSIER

Christian BAFOIL Cédric BOYER Nicolas BUFFAY

Thierry CHARBONNIER Christian LASSAIGNE

Raymond SIBILLE Nathalie THOMAS