Procès Verbal - 2026.04.11 PV Seance du 29 mars 2026

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Déliberation - Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2026

Procès Verbal - 2026.04.11 PV Seance du 29 mars 2026 Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Sanary-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.04.11 PV Seance du 29 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU DIMANCHE 29 MARS 2026

Madame Élisabeth MOSER, doyenne du Conseil municipal, ouvre la séance à 10h04.

Mme Élisabeth Moser: « Mesdames et Messieurs les élus de Sanary, Mesdames et Messieurs, chères

Sanaryennes et chers Sanaryens,

Élue en 1983 sur la liste du Maire Jean Brunel, j'étais alors la benjamine du Conseil municipal de Sanary. Aujourd’hui, j’en suis la doyenne, chargée de présider cette séance du Conseil municipal. Cet honneur n’est pas basé sur des mérites particuliers, mais simplement sur l’application d’une norme réglementaire. Et c’est avec beaucoup d’émotion, mais avec un immense plaisir que je préside cette séance du Conseil municipal qui a pour objet principal l'installation des nouveaux Conseillers, puis l’élection du Maire et des adjoints. Je laisserai ensuite la présidence au nouveau Maire.

Le Conseil municipal doit nommer une secrétaire de séance. Je vous propose Mme Dominique Ivanez. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est donc Mme Dominique Ivanez qui sera la secrétaire de séance.

Je vais procéder à l’appel des Conseillers municipaux. »

Présents : :

Philippe HÉNO, Dominique IVANEZ, Philippe PRANGÉ, Élisabeth MOSER, Pierre SEGOND, Carole DE PERETTI, Gilles CRESPIN, Catherine BAYARD, Stéphane BOVERO, Caroline ALBERTINI-SPASARO, Éric FOGLI, Claudia VITEL, Tony ROGER, Valérie SZPICZAK, Thierry BAUD, Catherine ALIX BÉRENGER, Roland MOUTTE, Mélanie CLEMENT, Claude IELPO, Sophie FOULON, Yohann CRAISSON, Anaïs GRIMAL, Adam BELLALAH, Corinne BOIN, Joseph NADER, Olivier MAGNIN, Pascal GONET, Laëtitia BATTÉ, Bastien TISSIER, Fiona HEITZ, Thierry VALLET, Gilles GARCIA, Laurence COCHE-DEGRASSAT.

OBJET DEL 2026 044 : Élection du Maire

Mme Élisabeth Moser : « Nous allons procéder à l’élection du Maire et à la constitution du bureau de vote que je préside.

Mes deux assesseurs sont M. Philippe Prangé et M. Éric Fogli.

Le bureau de vote comprend également la secrétaire de séance, Mme Dominique Ivanez.

Quels sont les candidats à l’élection de Maire ?

Les candidats sont M. Magnin Olivier et M. Philippe Héno.

Vous avez dans votre dossier des bulletins et des enveloppes pour voter. Je demande donc aux assesseurs et à la secrétaire de séance de se rendre devant le bureau de vote.

Est-ce que tout le monde a bien rempli son bulletin de vote ?

Il est procédé au vote.

Voilà, nous allons procéder maintenant au dépouillement. Je demande aux assesseurs de compter les enveloppes. Vous allez compter d’abord, vous faites des paquets de 10. On va procéder maintenant à l'ouverture des enveloppes.

Il est procédé au dépouillement.

Olivier Magnin : 6 bulletins.

1 bulletin blanc.

Philippe Héno : 26 voix.

M. Philippe Héno est donc élu Maire de Sanary. »

(Applaudissements et remise de l’écharpe)

Page 1 sur 23Délibération Adoptée

Vu, l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales

Vu, l’article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales

Vu, l’article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales

Vu, l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales

Comme le prévoit l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lors du renouvellement général du Conseil municipal, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le Conseil a été élu au complet.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du Conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le doyen des membres du Conseil municipal, soit en l’espèce Madame Élisabeth MOSER.

Les modalités de l’élection du Maire sont prévues par l’article L.2122-7 du CGCT : Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Se déclarent candidats à la fonction de Maire :

- Philippe HEÉNO

- Olivier MAGNIN

Les Conseillers municipaux déposent leur bulletin de vote dans l’urne.

Après dépouillement, au premier tour du scrutin les résultats sont les suivants : - nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - nombre de bulletins : 33

- nombre de bulletins nuls : 0

- nombre de bulletins blancs : 1

- suffrages exprimés : 32

- majorité absolue : 16

Ont obtenu:

- Philippe HENO : 26 voix

- Olivier MAGNIN : 6 voix

Philippe HÉNO ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

M. Philippe Héno :

« Chères Sanaryennes et chers Sanaryens, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames, Messieurs,

C’est avec une émotion profonde et un immense honneur que je prends aujourd’hui mes fonctions de Maire de Sanary-sur-Mer. Le mandat que vous m’avez confié à travers le projet « Nous Sanaryens » m’honore et m’oblige. Il m’oblige à être digne de votre confiance, à servir sans relâche l’intérêt général et à me montrer à la hauteur de l’histoire et de l’âme de notre commune.

Je mesure pleinement la responsabilité que vous m’avez confiée. Être Maire, ce n’est pas seulement administrer une commune : c’est servir un territoire et ses habitants, porter une vision et, surtout, être à l’écoute de chacune et de chacun d’entre vous.

Page 2 sur 23Je tiens à remercier chaleureusement celles et ceux qui m’ont accordé leur confiance. Je serai le Maire de tous les habitants sans distinction. Mon engagement sera dicté par l’intérêt général, la transparence et le respect.

Je tends dès aujourd’hui la main vers les élus qui ne sont pas de la majorité. Je les invite à être force de proposition et non d’opposition. Notre Ville a besoin de tous les talents et de toutes les bonnes volontés. Dès ce premier Conseil, j’ai tenu à manifester cette ouverture en remettant une tablette pour préparer les Conseils municipaux à tous les élus, quels qu’ils soient, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Une écharpe de Conseiller municipal de Sanary sera prochainement réalisée et remise à chaque élu, j'espère avant les cérémonies du 8 mai.

Je tiens également à adresser un mot et une pensée pour des personnes qui étaient candidates et qui, à peu de voix près, ne siègent pas à ce Conseil municipal. Ma main reste ouverte et j’espère que nous aurons le plaisir de travailler ensemble.

Je tiens à saluer le travail accompli par toutes les équipes précédentes sous l’égide de mon prédécesseur, M. Daniel Alsters.

Sanary-sur-Mer est une Ville au caractère unique, une Ville tournée vers la mer, riche de son histoire, de

ses traditions provençales et de son art de vivre ; une Ville nichée entre son port, sa falaise des Baux et le massif du Gros Cerveau. Sanary, plus beau marché de France, est une Ville dynamique, attractive, mais aussi profondément attachée à son identité. Sanary-sur-Mer est un héritage vivant, façonnée par les générations qui nous ont précédées, portée par une identité forte, enracinée dans ses traditions, mais aussi ouverte sur la mer et sur le monde ; une Ville riche de son histoire, riche de son patrimoine. Sanary, Ville du visionnaire Michel Pacha. Sanary, Ville refuge de nombreux artistes et intellectuels qui fuyaient le nazisme. Sanary, berceau de la plongée sous-marine avec ses trois Mousquemers ; sans oublier, bien sûr, le chanoine Galli et la Cité de la Jeunesse. Être Maire ici, c’est être le gardien de cet héritage. C’est aussi être l’artisan de son avenir.

Après 37 ans de gouvernance par la même équipe, vous avez désormais choisi d’ouvrir une nouvelle page de l’histoire de notre belle Ville et de nous confier cette mission. Le projet « Nous Sanaryens » que vous avez choisi repose sur une exigence : celle de concilier fidélité et responsabilité. Fidélité à ce que nous sommes : préserver notre patrimoine, notre cadre de vie et l’équilibre de notre territoire, aussi bien dans la commune que dans la Communauté de Communes ; protéger lâme de nos quartiers, la vitalité de notre port et l’authenticité de notre Ville. Responsabilité face à ce que nous devons construire : maîtriser notre développement avec rigueur et lucidité, soutenir durablement notre économie locale, garantir la sécurité et la tranquillité publique, répondre avec détermination aux enjeux environnementaux et renforcer la solidarité entre toutes les générations. Mais au-delà de ces orientations de l’action publique, c’est une certaine idée de l’action publique que je veux incarner : une action exigeante, transparente, respectueuse et profondément humaine. Je sais pouvoir compter sur l'engagement des élus qui m’entourent, sur le professionnalisme des agents municipaux et sur larichesse du tissu associatif sanaryen, qui est une des fiertés de notre Ville.

À chacune et à chacun d’entre vous, je veux dire ceci : la porte de la mairie vous sera toujours ouverte. Car être Maire ou être élu local, ce n’est pas seulement décider : c’est écouter, comprendre et rassembler. Je prends, nous prenons, aujourd’hui devant vous, l’engagement de servir Sanary-sur-Mer avec loyauté, avec dignité, avec intégrité et avec une entière dévotion. Dans les années à venir, je m'engage à être un Maire proche de vous, disponible, bienveillant, à l’écoute de vos préoccupations et de vos idées.

Avant de conclure, je tiens à remercier le remarquable travail accompli par l’ensemble des agents municipaux, dont l'engagement sans faille et les compétences sont indispensables au bon fonctionnement de notre Ville. Turris civitates custodia, ce qui veut dire « La tour protège la cité », est la devise de notre belle Ville. Que cette belle tour du XIIème siècle protège notre cité et ses habitants et que le phare de Sanary éclaire notre action et nos décisions pour les années à venir.

Je vous remercie. Vive Sanary-sur-Mer, vive la République et vive la France ! »

(Applaudissements)

Page 3 sur 23M. Olivier Magnin :

«M. le Maire, mes chers collègues,

Je tiens tout d’abord à vous adresser mes félicitations pour votre élection. Le choix des Sanaryens a été exprimé et il doit être respecté. Je souhaite également remercier sincèrement les 37 % de Sanaryens qui ont accordé leur confiance à notre liste « J’aime Sanary ». Leur soutien nous engage, nous oblige et nous porterons leur voix avec sérieux et détermination.

Je serai un opposant constructif, vigilant et exigeant. Constructif en soutenant les décisions utiles à notre commune. Vigilant en exerçant pleinement notre rôle de contrôle. Exigeant parce que les Sanaryens attendent des décisions à la hauteur des enjeux. Car ce qui compte avant tout, c’est d’agir dans l’intérêt des Sanaryens. C’est cette ligne qui guidera chacune de nos positions. Nous serons donc une opposition responsable, exigeante, attachée à un débat respectueux et utile, et bien sûr attentive à la qualité du dialogue au sein de cette assemblée.

M. le Maire, vous pourrez compter sur notre sens des responsabilités comme sur notre détermination. Nous serons pleinement engagés au service de tous les Sanaryens. Je vous remercie. »

(Applaudissements)

M. Philippe Héno : « Merci, M. Magnin. »

OBJET DEL 2026 045 : Fixation du nombre d'adjoints au Maire

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Nous allons maintenant reprendre l'ordre du jour et déterminer le nombre d'adjoints. Il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d'adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal, soit 9 au maximum pour la Ville de Sanary. Je vous propose en conséquence de bien vouloir fixer le nombre d'adjoints au nombre de 9. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Le nombre d'adjoints est fixé à 9. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants,

L. 2122-1 à L. 2122-10

Aux termes de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d’Adjoints au Maire, sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal.

Selon l’article L. 2121-2 du même Code, l’effectif légal du Conseil municipal pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants, ce qui est le cas de Sanary-sur-Mer, est fixé à 33.

Il résulte de ces deux textes que le nombre maximum d’adjoints au Maire pour la commune de Sanary est de 9.

Les adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil municipal (article L.2122-10 du CGCT), dans les conditions fixées par l’article L.2122-7-2 du CGCT :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Page 4 sur 23Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Fixer le nombre d’adjoints au Maire à neuf (9).

OBJET DEL 2026 046 : Élection des Adjoints au Maire

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Élection des adjoints. Il convient désormais de procéder à l'élection des adjoints au Maire. Pour rappel, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative. Les listes doivent comporter neufcandidats et, afin de respecter la parité, doivent être composées alternativement d'un homme et d'une femme.

La majorité municipale propose une liste composée de: Dominique Ivanez, Philippe Prangé, Élisabeth Moser, Pierre Segond, Carole De Peretti, Gilles Crespin, Catherine Bayard, Stéphane Bovero et Caroline Albertini-Spasaro.

Y a-t-il d'autres listes ? Non ? Nous allons donc procéder au vote.

Vous avez sur vos bureaux une enveloppe et des bulletins pour procéder au vote. Il existe un bulletin vierge que vous pourrez remplir avec le nom de la liste pour laquelle vous souhaitez voter etun bulletin au nom de la liste de la majorité.

Nous allons désigner à nouveau deux assesseurs. Je propose M. Philippe Prangé et M. Éric Fogli. Le bureau est également composé par la secrétaire de séance, à savoir Mme Dominique Ivanez. Mme la secrétaire de séance va procéder à l'appel. À l'appel de votre nom, je vous invite à vous lever afin de procéder au vote et signer la feuille d'émargement. J'invite les deux assesseurs et la secrétaire à se rendre près de l’urne. »

Il est procédé au vote.

M. Philippe Héno : « Nous allons maintenant procéder au dépouillement. Nous allons compter les enveloppes. »

Il est procédé au dépouillement.

M. Philippe Héno: «La liste «Nous Sanaryens» est élue avec 26 voix et 7 votes blancs. (Applaudissements)

Je vais maintenant appeler les adjoints et leur remettre l’écharpe.

J’appelle Mme Dominique Ivanez. (Applaudissements)

J'appelle maintenant M. Philippe Prangé. (Applaudissements)

J'appelle Mme Élisabeth Moser. (Applaudissements)

M. Pierre Segond. (Applaudissements)

Mme Carotte De Peretti. (Applaudissements)

M. Gilles Crespin. (Applaudissements)

Mme Catherine Bayard. (Applaudissements)

M. Stéphane Bovero. (Applaudissements)

Et Mme Caroline Albertini-Spasaro. (Applaudissements)

J'adresse toutes mes félicitations aux nouveaux adjoints. »

Page 5 sur 23Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-2 et suivants,

Conformément à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par délibération en date du 29 mars 2026, le Conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 9.

Les modalités de l’élection des adjoints sont prévues par l’article L.2122-7-2 du CGCT qui dispose que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

Une seule liste s’est déclarée candidate, à savoir :

- Nous Sanaryens

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Les Conseillers municipaux déposent leur bulletin de vote dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - nombre de votants (enveloppes déposées) : 33

- nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- nombre de suffrages blancs : 7

- suffrages exprimés : 26

- majorité absolue : 13

Ont obtenu :

- Nous Sanaryens : 26 voix

La liste Nous Sanaryens ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau :

- Dominique IVANEZ, ler Adjoint au Maire

- Philippe PRANGÉ, 2e Adjoint au Maire

- Élisabeth MOSER, 3e Adjoint au Maire

- Pierre SEGOND), 4e Adjoint au Maire

- Carole DE PERETTI, 5e Adjoint au Maire

- Gilles CRESPIN, 6e Adjoint au Maire

- Catherine BAYARD, 7e Adjoint au Maire

- Stéphane BOVERO, 8e Adjoint au Maire

- Caroline ALBERTINI-SPASARO, 9e Adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

OBJET DEL 2026 047 : Lecture de la charte de l’élu local

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Je vais procéder maintenant à la lecture de la charte de l'élu local. Conformément à l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales, je vais vous donner lecture de la charte de l'élu local.

Page 6 sur 23Une copie de cette charte, ainsi que du chapitre II du titre II du livre I de la partie II du CGCT intitulé « Conditions d'exercice des mandats municipaux », vous ont été remises avec la convocation à ce Conseil, conformément à la loi.

Le contenu de la charte est le suivant :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité, ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout autre intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des concitoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare dans un registre tenu par la collectivité territoriale les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leur fonction élective et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions définies à l’article L.382.31 du Code de la Sécurité Sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent Code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent Code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent Code. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13. Un décret en Conseil d ‘État détermine les modalités et les critères de désignation des différents déontologues. »

Vu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-7 et L.1111- 12 à L.1111-14 issus de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025,

L'article L.2121-7 du CGCT prévoit que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12. Le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre II du livre I de la partie II du CGCT intitulé « conditions d'exercice des mandats municipaux ».

Le contenu de cette charte est le suivant :

« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,

il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Page 7 sur 23L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues

par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes

spéciaux définis par le présent Code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le

présent Code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

Code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues. »

La charte de l’élu local et le chapitre intitulé « conditions d'exercice des mandats municipaux » sont joints en annexe à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la lecture de la charte de l’élu local,

- prendre acte de la remise en séance de la charte de l’élu local constituée par le chapitre III du titre II du livre I de la partie II du CGCT intitulé « conditions d'exercice des mandats municipaux ».

OBJET DEL _2026 048 : Commission des concessions de services et délégation de service public — Commission d'appel d'offres - Conditions de dépôt des listes

Page 8 sur 23Rapport oral de Philippe HÉNO : « Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de délégation de service public (CDSP).

La CAO est l'organe collégial chargé d'examiner les candidatures et d'attribuer les marchés publics, tandis que la CDSP intervient spécifiquement pour analyser les offres et donner un avis dans les procédures de délégation de service public.

Leur composition est identique, avec le Maire ou son représentant en qualité de président, cing membres titulaires et cing suppléants élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. La réglementation impose que cette élection se fasse en deux temps :

- Il faut d'abord fixer les conditions de dépôt des listes,

- Puis, dans un second temps, il convient de procéder à l'élection proprement dite.

C'est pourquoi il vous est proposé d'approuver les modalités de dépôts des listes, telles qu'indiquées dans le projet de délibération qui vous a été soumis. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2 e

D,1411-5,

Va, le Code de la commande publique et notamment les articles L.2124-1,

Vu, le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et de la commission de concession de services et de délégation de service public approuvé par délibération n° 2024-014 du 14 février 2024.

Dans le cadre des procédures relatives à la commande publique, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’intervention de commissions compétentes :

+ Une commission de délégation de services publics, dont les attributions sont fixées à

l’article L1414-5 du CGCT, dénommée dans le règlement intérieur «commission des

concessions de services et de délégation de service public » en raison de l’extension de son champ d’application à l’ensemble des concessions.

+ Une commission d’appel d'offres, dont les attributions sont fixées à l’article L.1414-2 du CGCT.

Les règles de fonctionnement ainsi que les attributions de ces deux instances sont rappelées dans le règlement intérieur adopté par délibération n° 2024-014 du 14 février 2024 joint en annexe de la présente délibération.

Ces deux commissions obéissent aux mêmes règles de composition, fixées à l’article L.1411-5 du

CGCT.

Ainsi, conformément aux articles L.1411-5 et L.1414-2 du CGCT, ces commissions sont composées comme suit :

+ Le Maire ou son représentant, Président,

+ Cinq membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote

préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Conformément à l’article D.1411-5 du Code précité, il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de ces commissions.

Page 9 sur 23Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

* approuver le principe de la création d’une Commission des concessions de services et délégation de service public permanente ainsi que d’une Commission d’appel d’offres permanente.

+ approuver les conditions de dépôts des listes pour les deux commissions susvisées, comme suit :

+ les listes peuvent être déposées à compter de la date d’envoi de la convocation du Conseil municipal et jusqu’au jour de la séance ;

+ lorsque les listes sont transmises avant le jour de la séance, elles doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante: juridique(@sanarysurmer.fr; à défaut elles seront déposées le jour de la séance auprès de Monsieur le Maire :

+ chaque liste doit comprendre au maximum cinq titulaires et cinq suppléants. Les listes peuvent toutefois comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;

+ les listes doivent mentionner les nom et prénom des candidats aux fonctions de titulaires et suppléants.

+ __ charger le Maire de l’exécution de la présente délibération.

OBJET DEL 2026 049 : Commission d’appel d’offres — Élection des membres

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 titulaires et des 5 suppléants de la commission d'appel d'offres. Les conditions de dépôt des listes ont été fixées préalablement.

L'élection se fait à la représentation proportionnelle et à bulletins secrets sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, maïs de voter à maïn levée. Pour la majorité, la liste proposée est composée de Philippe PRANGE, Gilles CRESPIN, Tony ROGER, Claude IELPO, Dominique IVANEZ en tant que titulaires, et de: Membres suppléants : Roland MOUTTE, Élisabeth MOSER, Catherine BAYARD, Joseph NADER, Stéphane BOVERO en tant que suppléants. »

M. Philippe Héno : « Nous allons maintenant passer au vote pour les membres de la CAO. Je soumets la candidature de la liste « Nous Sanaryens », composée de... Excusez-moi, mais je découvre un peu. Alors, je soumets la candidature de la liste « Nous Sanaryens », composée de : Philippe Prangé, Gilles Crespin, Tony Roger, Claude lelpo, Dominique Ivanez comme titulaire. Suppléants : Roland Moutte, Élisabeth Moser, Catherine Bayard, Joseph Nader, Stéphane Bovero.

Y a-t-il d’autres listes qui souhaitent faire acte de candidature ?

Alors, pour la commission d’appel d’offres, titulaires : Olivier Magnin, Thierry Vallet, Pascal Gonet : suppléants, Mme Heitz, M. Bastien Tissier et Mme Batté.

Il peut être voté à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée. Je vous propose donc de voter à main levée. Y a-t-il des votes contre la main levée ? Aucun.

Donc, pour la liste « Nous Sanaryens », combien de voix ? Gardez bien la main levée pour l’instant. Pour la liste « J'aime Sanary », combien de voix ? Et deux abstentions.

Il est procédé au calcul.

Donc, il y a quatre sièges pour « Nous Sanaryens » et un siège pour « J’aime Sanary ». Sont élus comme titulaires: M. Philippe Prangé, M. Gilles Crespin, M. Tony Roger, Mme Dominique Ivanez pour la liste « Nous Sanaryens », et M. Olivier Magnin pour la liste « J’aime Sanary ». »

(Applaudissements)

Page 10 sur 23Délibération Adoptée

Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.

Il est rappelé que les règles relatives à la composition et au rôle de la commission d’appel d’offres (CAO) résultent de la lecture combinée des articles L. 1414-2 et L. 1414-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Celle-ci se compose, en plus du Président ou de son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par délibération n° 2026-48 en date du 29 mars 2026, après avoir approuvé le caractère permanent de la commission, le Conseil municipal a approuvé les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la Commission d’appel d’offres.

Les listes peuvent ainsi comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges, le siège revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT). Si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Il sera procédé au vote à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Suite à la délibération susmentionnée, deux listes ont été déposées :

- Liste Nous Sanaryens .

o Membres titulaires: Philippe PRANGÉ, Gilles CRESPIN, Tony ROGER, Claude IELPO, Dominique IVANEZ .

o Membres suppléants : Roland MOUTTE, Élisabeth MOSER, Catherine BAYARD,

Joseph NADER, Stéphane BOVERO

- Liste J’aime Sanary

o Membres titulaires : Olivier MAGNIN, Thierry VALLET, Pascal GONET

o Membres suppléants : Fiona HEITZ, Bastien TISSIER, Laetitia BATTE

Il est procédé à l’élection des membres titulaires.

Membres titulaires

Nombre de votants : 33

Votes blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 31

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,2

Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1 : Nous Sanaryens | 25 4 0 4 Liste 2 : J'aime Sanary |6 0 1 1

Proclame élus les membres titulaires suivants :

A : Philippe PRANGÉ

B : Gilles CRESPIN

C : Tony ROGER

D : Claude IELPO

E : Olivier MAGNIN

Page 11 sur 23Membres suppléants

Nombre de votants : 33

Votes blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 31

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,2

Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1 : Nous Sanaryens | 25 4 0 4 Liste 2 : J’aime Sanary |6 0 1 1

Proclame élus les membres suppléants suivants :

A : Roland MOUTTE

B : Élisabeth MOSER

C : Catherine BAYARD

D : Joseph NADER

E : Fiona HEITZ

OBJET DEL_2026_050: Commission des concessions de services et délégation de service public — Élection des membres

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Suite au renouvellement du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l'élection des 5 titulaires et des 5 suppléants de la commission de délégation de service public.

Les conditions de dépôt des listes ont été fixées en début de séance.

L'élection se fait à la représentation proportionnelle et à bulletins secrets, sauf si le Conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais de voter à main levée. Pour la majorité, la liste proposée est composée de: Philippe PRANGÉ, Valérie SZPICZAK, Pierre SEGOND, Tony ROGER, Claude IELPO en tant que titulaires, Et de Roland MOUTTE, Élisabeth MOSER, Catherine BAYARD, Catherine ALIX BÉRENGER, Éric FOGLI en tant que suppléants. »

M. Philippe Héno : « Nous allons maintenant passer au vote pour les membres de la CCSDSP. Je soumets la candidature de la liste « Nous Sanaryens », composée de : titulaires, M. Philippe Prangé, Mme Valérie Szpiczak, M. Pierre Segond, M. Tony Roger, M. Claude lelpo; suppléants, M. Roland Moutte, Mme Élisabeth Moser, Mme Catherine Bayard, Mme Catherine Alix Bérenger, M. Éric Fogli.

Y a-t-il d’autres listes qui souhaïtent faire acte de candidature ?

La liste «J’aime Sanary»: titulaires, M. Olivier Magnin, M. Thierry Vallet, M. Pascal Gonet ;

suppléants, Mme Fiona Heitz, M. Bastien Tissier, Mme Laetitia Batté.

Il peut être voté à bulletin secret, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de procéder à nouveau par un vote à main levée. Je vous propose donc de voter à main levée. Y a-t-il des votes contre ? Nous allons donc procéder au vote à main levée.

Pour la liste « Nous Sanaryens », combien de voix ? 25 voix.

Pour la liste « J'aime Sanary », combien de voix ? 6 voix, 2 abstentions.

On refait le calcul. Le calcul est le même : il y a donc 4 sièges pour la liste « Nous Sanaryens ». Les titulaires sont M. Philippe Prangé, Mme Valérie Szpiczak, M. Pierre Segond, M. Tony Roger et M. Olivier Magnin. »

Page 12 sur 23(Applaudissements)

Délibération Adoptée

Suite au renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission de concession de service et de délégation de service public (CCSDSP).

Les articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les règles applicables à la composition et à l’élection des CCSDSP. Celle-ci se compose, en plus du Président ou de son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du Conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Par délibération n° 2026-48 en date du 29 mars 2026, après avoir approuvé le caractère permanent de la commission, le Conseil municipal a approuvé les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la CCSDSP.

Les listes peuvent ainsi comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges, le siège revenant à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT). Si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Il sera procédé au vote à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.

Suite à la délibération susmentionnée, deux listes ont été déposées :

- Liste Nous Sanaryens .

o Membres titulaires: Philippe PRANGÉ, Valérie SZPICZAK, Pierre SEGOND,

Tony ROGER, Claude IELPO

o Membres suppléants: Roland MOUTTE, Elisabeth MOSER, Catherine BAYARD, Catherine ALIX BÉRENGER, Éric FOGLI

- Liste J’aime Sanary

o Membres titulaires : Olivier MAGNIN, Thierry VALLET, Pascal GONET

o Membres suppléants : Fiona HEITZ, Bastien TISSIER, Laetitia BATTE

Il est procédé à l’élection des membres titulaires.

Membres titulaires

Nombre de votants : 33

Votes blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 31

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,2

Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1 : Nous Sanaryens 25 4 0 4

Liste 2 : J’aime Sanary 6 0 1 1

Proclame élus les membres titulaires suivants :

A : Philippe PRANGÉ

B : Valérie SZPICZAK

C : Pierre SEGOND

Page 13 sur 23D : Tony ROGER

E : Olivier MAGNIN

Membres suppléants

Nombre de votants : 33

Votes blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 31

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,2

Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1 : Nous Sanaryens 25 4 0 4 Liste 2 : J’aime Sanary 6 0 1 1

Proclame élus les membres suppléants suivants :

A : Roland MOUTTE

B : Élisabeth MOSER

€ : Catherine BAYARD

D : Catherine ALIX BÉRENGER

E : Fiona HEITZ

OBJET DEL_2026_051 : Mise à disposition annuelle de tablettes aux élus

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Les Conseillers municipaux reçoivent le dossier du Conseil municipal par voie dématérialisée. Afin de leur permettre une consultation plus aisée des projets de délibération avant et pendant la séance du Conseil, il est proposé de mettre à la disposition de chacun d'eux une tablette numérique. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Le Conseil municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise à

disposition de tablettes.

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités

territoriales, lesdits avantages font l’objet d’une délibération nominative précisant leurs modalités

d'usage.

Dans le cadre de la dématérialisation du Conseil municipal, il est nécessaire que tous les élus puissent

disposer d’une tablette pour recevoir le dossier du Conseil municipal et l’étudier en séance.

Ainsi, les élus suivants se verront remettre une tablette :

Philippe HÉNO

Dominique IVANEZ

Philippe PRANGÉ

Élisabeth MOSER

Pierre SEGOND

Carole DE PERETTI

Gilles CRESPIN

Catherine BAYARD

Stéphane BOVERO

Caroline ALBERTINI-SPASARO

Éric FOGLI

Page 14 sur 23Claudia VITEL

Tony ROGER

Valérie SZPICZAK

Thierry BAUD

Catherine ALIX BÉRENGER

Roland MOUTTE

Mélanie CLEMENT

Claude IELPO

Sophie FOULON

Johann CRAISSON

Anaïs GRIMAL

Adam BELLALAH

Corinne BOIN

Joseph NADER

Olivier MAGNIN

Pascal GONET

Laetitia BATTÉ

Bastien TISSIER

Fiona HEITZ

Thierry VALLET

Gilles GARCIA

Laurence COCHE-DEGRASSAT

Toute cessation de l’exercice du mandat entraîne de plein droit la restitution de la tablette.

Les bénéficiaires de ces avantages conservent la faculté d’y renoncer à tout moment.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède,

+ Autoriser la mise à disposition de tablettes.

OBJET DEL 2026 _052 : Mise à disposition de cartes de stationnement aux élus

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Les Conseillers municipaux effectuent, durant leur mandat, des déplacements réguliers au sein du territoire de la Commune et empruntent les parcs de stationnement municipaux. Dans ce cadre, il est proposé de mettre à leur disposition une carte de stationnement. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Le Conseil municipal peut attribuer à ses membres des avantages en nature, tels que la mise à disposition de cartes de stationnement. Conformément aux dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lesdits avantages font l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage.

Les Conseillers municipaux étant amenés, au cours de l’exercice de leur mandat, à effectuer des

déplacements réguliers au sein du territoire de la Commune et à emprunter les parcs de stationnement municipaux, il est proposé au Conseil municipal de mettre à leur disposition une carte de stationnement, attribuée nommément, pour une durée d’un an renouvelable :

Philippe HÉNO

Dominique IVANEZ

Philippe PRANGÉ

Élisabeth MOSER

Pierre SEGOND

Page 15 sur 23financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet

effet les actes nécessaires. Au titre de la] délégation, le Maire Pourra :

le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les

conditions et limites fixées au 1°). > Plus

généralement, décider de toutes opérations financières utiles

à la gestion des emprunts.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses Pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistres y afférentes :

7. De créer, modifier ou Supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières ;

9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions

ni de charges ;

10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers

jusqu’à quatre mille six cents euros (4 600 €) ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux Expropriés

et de répondre à leurs demandes :

13. De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d’alignement en application d'un document

d'urbanisme :

15. D’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption

définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire

ou délégataire, lorsque le prix d’acquisition n’excède pas cinq

cent mille euros hors taxes (500 000 € HT). Le Maire est également

autorisé à déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211 -2àL.211-

2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code

:

16. De transiger avec les tiers dans la limite de mille euros

(1 000 €) et d’intenter au nom de la Commune les actions en justice

ou de défendre la Commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal comme

suit :

Il s’agit pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire, pour

toute la durée de son mandat, à ester en justice, avec tous pouvoirs, au

nom de la Commune, à intenter toutes les actions en justice et

à défendre les intérêts de la Commune, y compris lors des audiences,

dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première

instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions

de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour

toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment

d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel

en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte

avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure

de référé, d’une action conservatoire, de la décision

de désistement [d’une action ou d’une instance, ou toute autre.

_

Page 18 sur 23Il s’agit également d’autoriser le Maire à agir en défense de tous actes, et notamment :

+ Délibérations,

+ Décisions prises par délégation du Conseil municipal dans les matières énumérées à

l'article L.2122-22 du CGCT,

+ Décisions prises par le Maire sous le contrôle du Conseil municipal en exécution des décisions du Conseil municipal conformément à l’article L. 2122-21 du CGCT,

+ Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris en vertu des pouvoirs propres du Maire en matière d'administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police municipale, de gestion du personnel communal, de gestion du domaine public, de voirie, de marchés publics et de travaux communaux,

+ Décisions, autorisations, arrêtés et tous actes pris dans le cadre des attributions exercées au nom de l’État régies par les articles L.2122-27 et suivants du CGCT.

Il s’agit enfin pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire à intenter les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions citées précédemment, dès lors que le contentieux porte sur les domaines suivants :

* Les contentieux du Plan local d’urbanisme, de tous les documents d’urbanisme relatifs au

territoire de la Commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon

générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme ou du Plan local d’urbanisme,

+ Les contentieux du Règlement Local de Publicité, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon générale, en application des dispositions du Code de l’environnement ou du Règlement Local de Publicité, y compris les actes relatifs à la police de la publicité

extérieure,

+ Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la Commune qu’il s’agisse d’un

marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le stade de

passation ou d’exécution du contrat,

+ Les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la Commune,

+ Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la Commune, toutes les affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la Commune, privés ou publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la Commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou acquisition) sur des biens communaux,

+ Les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes, liquidations et toute autre autorisation nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l’exercice d’activités professionnelles,

+ Toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,

+ Toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative de la Commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance adaptée,

+ Les contentieux liés aux expropriations, à l’exercice du droit de préemption et de priorité, et ce, à tout stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient pas de la Commune,

+ __ Toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,

+ __ Toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal ;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

Page 19 sur 23finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € (trois

millions d’euros) ;

21. D’exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du

Code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, lorsque le prix d’acquisition n’excède pas cinq cent mille euros hors taxes (500 000 € HT) ;

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

23. D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24. De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions, quels qu’en soient le montant et l’objet.

25. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes : il s’agit pour le Conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer tous permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, permis modificatif, déclaration préalable et autorisation de travaux concernant des biens municipaux.

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

28. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les décisions prises en application de cette délibération portant délégation peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT. Lesdites décisions peuvent également faire l’objet d’une délégation de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2122-19 du CGCT, lorsqu’aucune autre disposition légale ou réglementaire ne s’y oppose.

Le Conseil municipal sera informé à chacune de ses réunions obligatoires de l’usage fait de cette délégation.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ __ Approuver l’exposé qui précède,

+ __ Donner délégation d’attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les matières ci-

avant énoncées,

+ Dire que les décisions prises en application des attributions déléguées par le Conseil municipal au Maire peuvent faire l'objet d’une délégation de fonctions et être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire,

+ Dire que lesdites décisions peuvent également faire l'objet d’une délégation de signature.

Page 20 sur 23OBJET DEL_ 2026 054: Convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire de l'État d'un parc de stationnement

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Comme vous le savez, un nouveau commissariat de police a été récemment inauguré et il existe un problème de stationnement puisqu'il y a des problèmes d'eau, etc., enfin, je ne connais pas les détails, maïs les véhicules ne peuvent pas stationner correctement. La Commune souhaite mettre à disposition de la police nationale, à titre gracieux, les places de stationnement situées à l'ancien commissariat de police, actuellement en cours de libération. Cette mise à disposition répond à l'absence de stationnement à proximité du nouveau commissariat et vise à garantir la continuité du service public de sécurité.

La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.

À terme, les agents seront orientés vers un parc de stationnement situé à proximité du nouveau site, dès son ouverture après {Favaux.

Il est proposé d'autoriser le Maire à signer cette convention d'occupation. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

La commune de Sanary-sur-Mer est propriétaire d’un bâtiment situé 9 rue Gaillard à Sanary-sur-Mer actuellement occupé par les services de la police nationale auquel est attenant un parc de stationnement en plein air composé de 23 places sur la parcelle cadastrée section AP n° 995.

Suite à la réalisation par la commune d’un nouveau commissariat de police, les agents de la police nationale sont en cours de déménagement dans ces nouveaux locaux. Toutefois, dans la mesure où, pour l’heure, il n’y a pas de places de stationnement disponibles à proximité de ce nouveau bâtiment, il a été convenu avec le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) que les places de stationnement attenantes à l’ancien commissariat seraient mises à disposition gratuitement des agents de la police nationale.

La présente convention est conclue en application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation consentie, qui ne poursuit aucune finalité économique, ne relève pas du champ des dispositions de l’article L. 2122-1-1 du même Code et n’est donc pas soumise à la mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable.

Conformément à l’article L. 2125-1 3° du même Code, elle est accordée à titre gratuit dès lors qu’elle

« contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics », ce qui est le cas en l’espèce puisqu’elle participe à l’exécution d’une mission de service public et répond à un motif d’intérêt général tenant à la bonne continuité du service public.

Eu égard aux contraintes spécifiques d’exercice des missions de sécurité publique, notamment liées aux horaires décalés, aux astreintes et aux exigences de réactivité opérationnelle, la possibilité pour les agents de stationner à proximité de leur lieu d’affectation constitue une condition matérielle de nature à garantir leur présence effective et la continuité du service.

Dans ces conditions, la mise à disposition temporaire des emplacements de stationnement litigieux doit être regardée comme contribuant au bon fonctionnement du service public de la sécurité et répondant, à ce titre, à un motif d'intérêt général.

Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Par la suite, les agents pourront se stationner au parc Carbone, situé à proximité immédiate du nouveau bâtiment du commissariat, en vertu d’un contrat d’abonnement qui sera souscrit par l’Occupant dans

Page 21 sur 23les conditions fixées par le Conseil municipal. Ce parc de stationnement est actuellement fermé au public en raison de malfaçons le rendant impropre à sa destination. Une expertise judiciaire est actuellement en cours et d’importants travaux de reprise vont devoir être engagés avant son ouverture au public. La date d’ouverture au public n’est donc pas connue par la Commune à l’heure de la rédaction de la présente convention.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver l’exposé qui précède

+ Autoriser le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public jointe en annexe

OBJET DEL 2026 055 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 21 janvier 2026

Rapport oral de Philippe HÉNO : « Résolution n° 12, approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 21 janvier 2026.

En tant que nouveau Conseil municipal, on nous demande de procéder à l'approbation du procès-verbal. Ça ne veut pas dire qu'on est forcément d'accord avec les résolutions qui ont été prises, on approuve juste le compte rendu, le procès-verbal, c'est-à-dire que nous disons que le procès-verbal tel qu'il a été établi correspond bien à la réalité des faits et des débats qui ont été exprimés lors de ces séances de Conseil municipal. Nous approuvons la forme, maïs nous n'approuvons pas forcément le fond. Je vous demande d'approuver les délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 21 janvier 2026. Y a-t-il des observations ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La résolution n° 12 est adoptée. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23,

L.2131-1,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 janvier 2026,

Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal. Il doit être arrêté au commencement de la séance suivante conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 21 janvier 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Laetitia BATTÉ et figure en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

* Approuver et arrêter le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2026

OBJET DEL 2026 056 : Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 4 février 2026

Page 22 sur 23Rapport oral de Philippe HÉNO : « Résolution n° 13. Je vous demande d'approuver, même chose, sur la forme et pas sur le fond, le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 4 février 2026.

Y a-t-il des observations ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? La résolution n° 13 est acceptée. »

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées

Délibération Adoptée

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23,

L.2131-1,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 février 2026,

Le procès-verbal, rédigé par le secrétaire de séance, a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil municipal. Il doit être arrêté au commencement de la séance suivante conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le 4 février 2026 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Laetitia BATTÉ et figure en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

+ Approuver et arrêter le procès-verbal de la séance du 4 février 2026

M. Philippe Héno : « Ce Conseil municipal est donc désormais terminé. Je vous remercie beaucoup pour votre présence très nombreuse, ce qui souligne l’intérêt que les Sanaryennes et les Sanaryens portent à la vie municipale, à la vie de la commune.

Je vous donne rendez-vous très bientôt pour un prochain Conseil municipal, mais surtout en ville où j'aurai l’occasion de vous croiser et d’échanger avec vous, ainsi que l’ensemble des élus du Conseil municipal. Pour l'instant, je ne prendrai mes fonctions officielles que maintenant, donc je ne serai en mairie qu’à partir de demain. Merci à tous, passez un bon dimanche. » (Applaudissements)

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h20.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Dominique IVANEZ Philippe

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