Compte-Rendu - 2017 02 16 CR CONSEIL

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Compte-Rendu - 2017 02 16 CR CONSEIL Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Loire-Authion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 16 CR CONSEIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Famille, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 16 FÉVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le seize février, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Loire-Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Loire-Authion, commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.

Étaient présents tous les conseillers municipaux, exceptés :

Absents excusés : Charles CASTELAIN donne pouvoir à Camille CHUPIN, Eric HERVE donne pouvoir à Valérie JEANNEAU, Jean-Luc BOUVIER donne pouvoir à Isabelle RIPOCHE, Sylvie MENJON donne pouvoir à Laurence BROSSARD, Patrick VRIGNAUD donne pouvoir à Yannis JADIN, Sylvie GAILLARD donne pouvoir à Sophie COUTANT, Danielle LEPAGE donne pouvoir à Martine MACHEFER, Brigitte FOREST donne pouvoir à Christine DEUIL, Chantal JONCHERAY donne pouvoir à Myriam BERANGER, Christine PEPION donne pouvoir à Marie-Edith GILLE, Michelle FRONTEAU donne pouvoir à Catherine ALBERT, Bruno PICCIN donne pouvoir à Roger DUPONT, Caroline GUYOMARD donne pouvoir à Marie-Madeleine DA SILVA-BEAULIEU, Pascal BOUCHER donne pouvoir à Ericka JEANNIERE, Sébastien MORTREAU, Laurence ROUSSEAU donne pouvoir à Géraldine GUILLAUT, Guillaume BOUHOURS, Magali BRUNEAU donne pouvoir à Catherine LECLERCQ, Cyril AUBRY donne pouvoir Isabelle MAILLET

Absents : Philippe GUYON, Mathieu MARCHAND, Annie GOULLIART, Hervé LUCAS, Françoise EON, Nicole JARRY, Olivier BIGEARD, Véronique GONEL et David MERCIER.

Nombre de conseillers en exercice : 119 / Présents : 91 / Votants : 108

Monsieur Gérard MOINEAU a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

En ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Annie GOULLIART, conseillère municipale déléguée au handicap et à l’insertion, élue au sein du conseil de la commune déléguée de Corné, par lequel elle présente sa démission à compter du 1 er mars 2017 à cause « d’évènements familiaux et des problèmes personnels de santé ».

Il présente ensuite le compte-rendu de la séance précédente du 19 janvier 2017 qui n’appelle pas de commentaire.

Le compte-rendu est approuvé par 100 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

Arrivée de Monsieur Laurent SOURDEAU.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des arrêtés pris dans le cadre des délégations d’attribution confiées par le Conseil Municipal.

Il poursuit par la liste des déclarations d’intention d’aliéner qui ont fait l’objet d’une renonciation à l’exercice du droit de préemption. Sur ce point, Monsieur Jean-Charles PRONO confirme que ni le conseil communal de Saint-Mathurin-sur-Loire, ni la commission aménagement n’ont donné suite à une information de vente de l’immeuble du Crédit Mutuel, situé place de l’Eglise, puisqu’il ne constitue pas une priorité dans le projet d’aménagement du centre-bourg de Saint-Mathurin-sur- Loire. En outre, il va permettre le déplacement de l’activité d’une coiffeuse déjà présente à proximité.2

I - DOSSIER

N°2017-02-01 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Avant de présenter les orientations budgétaires, Monsieur le Maire tient à souligner la qualité du travail de la commission finances pilotée par Monsieur Patrick CHARTIER en partenariat avec les services sous la direction de Monsieur Emmanuel BÉTIN.

Monsieur CHARTIER rappelle les obligations réglementaires de présenter un rapport, préalable au vote des budgets, des orientations budgétaires pluriannuelles, de l’état de la dette et du personnel. Ce rapport public sera disponible sur le site internet de Loire-Authion.

Après un volet rétrospectif des années 2013-2016 sur les capacités d’épargne soulignant que l’épargne brute de 2016 est au même niveau que celle de 2013, soit avant les baisses de dotations de l’Etat, Monsieur CHARTIER présente les contextes économiques national et local. En fonction des prévisions de croissance 2017 de l’ordre de 1.5 % et de l’objectif de réduction des déficits publics, la loi de finances a confirmé la baisse et la réforme des dotations, la reconduction du fonds de soutien à l’investissement local, l’augmentation de l’enveloppe pour les projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)… Localement, l’intégration à Angers Loire Métropole aura un impact budgétaire dès 2018 (attribution de compensation, contribution versement transports...). Il est rappelé que la création de la commune nouvelle garantit un maintien du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) jusqu’en 2018. Concernant l’état de la dette, l’encours s’élève à 7 294 000 €, dont un prêt de 2 000 000 € souscrit en 2016, soit une dette à 451 €, soit moitié moins que la moyenne nationale des communes de 10 000 à 20 000 habitants. Il est aussi nécessaire de souligner que cet encours est sain à 97.3 %, puisque seul un emprunt d’un montant de 200 000 € est appuyé sur un taux variable dont le taux plancher est élevé par rapport au contexte actuel. Quant à la politique d’endettement pour les 5 prochaines années, il est envisagé 3 prêts de 1 000 000 € chacun en 2017, 2018 et 2019 pour financer des équipements structurants, ainsi que 5 prêts de 1 100 000 € chacun entre 2017 et 2021 pour le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. A noter, que ces derniers ne seront contractés que si la dépense annuelle est à la même hauteur. Dans cette optique, l’encours de la dette serait de 9 623 000 € au 1er janvier 2021, soit une situation raisonnable.

Monsieur le Maire présente l’état du personnel ; les charges de personnel ont représenté plus de 5 000 000 € de dépenses, soit 38 % des charges réelles de fonctionnement, contre un ratio à 57 % pour les communes de la même strate démographique. Monsieur le Maire apporte des nuances car il est difficile de comparer entre des politiques d’intégration du personnel et le recours à des prestataires extérieurs (entretien, ménage…). Quant aux prévisions budgétaires pour cette année, elle comprend une évolution de 3 % de la masse salariale recalculée avec l’intégration sur l’année des ex-agents du SIRPES. Celle-ci comprend notamment l’augmentation du point d’indice, les reclassements indiciaires, l’augmentation de la part employeur des cotisations retraites, l’augmentation du taux des accidents de travail, la mise en œuvre en milieu d’année du nouveau régime indemnitaire du personnel ainsi que des postes créés non encore pourvus. Il précise également qu’il n’y a pas dans cette prévision la déclinaison du projet artistique et culturel de territoire (PACT) si des recrutements devaient intervenir.

Monsieur CHARTIER présente le travail de la commission vie associative dans les projets de vote des subventions par domaine pour un total de 1 390 385 €, soit + 9.5 % par rapport aux votes 2016. Cela s’explique notamment par un soutien en augmentation à l’école de musique Vallée Loire Authion, aux contrats d’association des écoles privées (augmentation des effectifs et du nombre d’enfants éligibles). A une question de Madame Annick RICHARD, Monsieur CHARTIER confirme que les enfants de Saint-Rémy-la-Varenne qui fréquentent l’école privée de Saint-Mathurin-sur-Loire ne sont pas « subventionnés » par Loire-Authion.3

Monsieur Claude GUILLET est très déçu de constater que les aides aux associations humanitaires sont en baisse. Monsieur le Maire souhaite corriger les propos : les subventions proposées en 2017 répondent aux demandes des associations. La différence est liée au versement effectué en 2016 à 2 groupes qui ont mené des projets ponctuels. Monsieur PRONO complète en précisant que des aides ponctuelles pourraient être apportées en cours d’année sans dénaturer le montant des subventions aux associations puisqu’il existe une réserve non affectée.

Au niveau de la fiscalité, Monsieur CHARTIER rappelle qu’un lissage des taux d’imposition sur 2 ans a été décidé. Ainsi les taux moyens pondérés devraient être votés en 2017 comme suit : 23.18 % pour la taxe d’habitation, 25.68 % pour la taxe foncière sur le bâti et 49.24 % pour le non bâti. Il s’agit de l’addition des taux moyens des communes et de la CCVLA. Pour 2017, le produit de la fiscalité ménages est estimé à 6 800 000 €, soit 110 000 € supplémentaires par rapport à l’an dernier. Quant à la fiscalité des entreprises, le produit attendu est évalué à 872 000 € ; à noter que la quasi-totalité de cette recette sera transférée à ALM lors de l’intégration au 1 er janvier 2018.

Le point sur les dotations confirme que la création de la commune nouvelle permet de maintenir les recettes de 2016 à 2018, et même d’être éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour un montant de 616 000 € (garantie de 90% par rapport à 2016). Sa baisse est anticipée pour cette année, même si elle n’est pas certaine. En revanche, même à la baisse, elle n’est garantie que jusqu’en 2019.

Concernant les projets de budget, Monsieur CHARTIER annonce que les dépenses de fonctionnement sont globalement maintenues en conservant un autofinancement prévisionnel de l’ordre de 1 500 000 € et des dépenses imprévues pour 400 000 €. Quant aux recettes de fonctionnement, elles sont estimées avec prudence avec un excédent reporté de 1 400 000 € pour assurer une part d’autofinancement. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et recettes à hauteur de 18 400 000 €.

Arrivée de Madame Carole DIARD.

Au niveau de l’investissement, les recettes 2017 seront constituées du fonds de compensation de la TVA, de quelques cessions mais principalement des résultats des exercices précédents. Quant aux dépenses, les projets sont estimés à 6 660 000 €, les enveloppes régulières à 1 553 000 €, les restes à réaliser à 3 787 000 € et le remboursement du capital des emprunts pour plus d’1 000 000 €. Le montant total de la section d’investissement avoisine les 13 800 000 €.

Pour revenir sur les dépenses d’investissement, Monsieur CHARTIER considère que la commune nouvelle a donné des ailes à certaines communes déléguées. Ainsi la commission finances et la conférence municipale ont souhaité instaurer une règle ; le montant annuel de l’enveloppe régulière est calculée sur la moyenne des 3 dernières années des dépenses régulières d’investissement (gros entretien voirie et bâtiments…) augmentée d’un maximum de 10 % pour les communes de Brain-sur-l’Authion, Andard, Corné et Saint-Mathurin-sur-Loire et de 20 % pour Bauné, La Bohalle et La Daguenière. Cette règle a permis de réduire les dépenses d’environ 250 000 €.

Monsieur CHARTIER souligne que le conseil communal de Corné a unanimement souhaité que toutes les communes soient traitées de la même façon et que l’augmentation soit limitée à 10 %. Il précise que cette règle est notamment justifiée par le fait que l’enveloppe unitaire des 3 communes concernées est inférieure à 100 000 € et que la réalisation de certains projets ne pouvait attendre. Madame Sophie COUTANT fait remarquer qu’il est nécessaire d’être vigilant sur les enveloppes régulières mais aussi sur les nouveaux projets portés par Loire-Authion pour les années futures au sein de chaque commune déléguée, au lieu de stigmatiser les dépenses régulières laissées à l’appréciation des conseils communaux.4

Monsieur Nicolas GORISSE apprécie la présentation détaillée de la section d’investissement ; il regrette que cela ne soit pas le cas pour le fonctionnement, notamment par domaine (tourisme, culture….), pour avoir de la lisibilité et mieux comprendre la politique de Loire-Authion. Monsieur CHARTIER acquiesce mais reconnait que c’est plus facile à faire en investissement car les opérations sont peu nombreuses. En section de fonctionnement, il peut y avoir 30 000 lignes en comptant tous les services. Toutefois, c’est une étape en cours pour arriver à présenter une comptabilité analytique par domaine. Cela permettra entre autre de travailler sur des points précis pour poursuivre les efforts de réduction des dépenses. Monsieur le Maire ajoute que ce travail, qui est en préparation, sera utile et qu’il faudra aller jusqu’à ventiler les dépenses au sein des charges de personnel.

Madame Laurence BROSSARD émet une observation sur la méthode : le projet de budget n’est présenté que sous une approche financière. Il n’y a pas d’échanges sur la nature des projets et le montant de ceux-ci. Elle propose de réfléchir tous ensemble au-delà des projets au sein de chaque commune déléguée. Monsieur CHARTIER rétorque que la règle chiffrée ne concerne que les enveloppes régulières, en corrélation avec ce que pratiquait chaque commune déléguée.

A propos du projet de crématorium, Monsieur GORISSE est surpris par l’achat d’un terrain. Madame Huguette MACÉ rappelle que l’équipement va être construit par le délégataire, mais dans le montage opérationnel, il est prévu que la commune apporte le terrain. En l’espèce, il faut donc acquérir le terrain auprès d’Alter, aménageur de la zone d’activités Actiparc de Corné. Monsieur le Maire fait le parallèle avec les opérations de construction d’atelier-relais où la commune doit se rendre propriétaire du terrain.

Le plan pluriannuel d’investissement est succinctement présenté à partir du recueil des projets des communes déléguées à court, moyen et long terme. Si un équilibre est trouvé en 2017, ce n’est plus le cas pour les années à suivre pour atteindre un déficit cumulé de 13 000 000 € en 2020. S’agissant d’une première approche, il faudra rechercher des financements (emprunt, fiscalité…), mais aussi réduire certaines dépenses ainsi que requalifier la programmation calendaire (ex du contournement routier de Bauné que la commune n’avait pas planifié avec certitude…). Sans vouloir couper les ambitions, il faut être réaliste sur les capacités financières de la collectivité et concevoir de retravailler les programmes en adéquation avec les besoins de Loire-Authion.

Sur ce projet de budget, Monsieur le Maire ajoute qu’il y a peu de dépenses liées au PACT. En effet, les grandes masses et priorités ont été présentées ce 15 février. Il s’agit essentiellement de dépenses de fonctionnement pour un montant de 80 000 € en 2017, entre 115 000 € et 120 000 € en 2018 et suivantes. Il existe aussi des options à hauteur de 30 000 € à partir de l’an prochain. Ces données seront intégrées dans le projet de budget principal au moment du vote.

Concernant l’opération liée à la fibre, Madame Marie-France RENOU demande s’il est certain que cela débute cette année. Monsieur le Maire ne connait pas le délai, mais cela est sans impact parce la dépense est financée par l’emprunt ; celui-ci ne sera donc pas réalisé en 2017 si la dépense est reportée.

Après les orientations du budget principal, Monsieur CHARTIER présente les budgets annexes d’assainissement, d’ateliers relais et d’eau potable. Il est à noter que ces 3 budgets seront transférés à Angers Loire Métropole lors de l’intégration au 1er janvier 2018. Le budget prévisionnel d’assainissement s’équilibre seul malgré des investissements prévus à hauteur de 650 000 € grâce aux résultats excédentaires antérieurs.

Concernant le budget ateliers relais, il est prévu la réalisation d’un nouveau bâtiment au sein de l’Actiparc de Corné qui s’avère nécessaire pour répondre aux demandes recensées. Son coût prévisionnel de 430 000 € sera partiellement financé par l’emprunt et l’attente d’une subvention. Quant au budget eau potable, il ne pose pas de question particulière, puisqu’il s’équilibre malgré quelques restes à réaliser.5

Pour conclure, Monsieur CHARTIER réaffirme que la création de la commune nouvelle a permis de bénéficier d’opportunités financières qui se sont répercutées sur une politique importante d’investissements en 2016 mais aussi pour 2017. Toutefois, il est nécessaire de rester prudent et vigilant dans l’optique de laisser des finances saines à la fin du présent mandat.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2017.

II – TOURISME

N°2017-02-02 DÉVELOPPEMENT DE LA MAISON DE LOIRE EN ANJOU : AVENANTS

Considérant le marché de travaux pour les travaux de redéploiement de la scénographie de la Maison de Loire en Anjou,

Considérant les plus-values suivantes :

• réalisation d'une chape fibrée sur l'ensemble de la surface de la salle d’exposition et pose d'un parquet stratifié pour 4 176,93 € HT + création d’un bloc porte dans le nouvel espace administratif du 1 er étage pour 182,51 € HT soit au total 4 359,44 € HT Lot n°9 Menuiseries intérieures bois attribué à l’entreprise ATELIER LACOUR

• mise en place de plaques de plâtre collées sur les murs de la grande salle pour 4 207,78 € HT Lot n°10 Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds attribué à l’entreprise 3 PIA, • ajout d’alimentations scéniques pour 1 143.21 € HT + modifications d’alimentations électriques pour 118,97 € HT soit au total 1 262,18 € HT Lot n°11 Electricité attribué à l’entreprise EIFFAGE

• réalisation des revêtements de sol en lieu et place de l'intervention non réalisée (dallages en quartz au RDJ) par l'entreprise Baumard, pour 4 631,52 € HT Lot 15 Revêtement de sols- carrelage – faïence attribué à l’entreprise PAILLAT,

• mise en peinture des plaques de plâtre dans la grande salle pour 4 095,00 € HT + finition de l’escalier béton menant au rez-de-jardin pour 485,00 € HT + rebouchage et entourage de la porte d‘entrée dans le bâtiment et des murs pour 420,00 € HT soit au total 5 000,00 € HT Lot n°16 Peintures attribué à l’entreprise CHASLES BOSTEAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 89 voix pour, 11 voix contre, 2 blancs et 6 abstentions, valide les avenants n°1 Entreprise ATELIER LACOUR, n°2 Entreprise 3 PIA, n°1 Entreprise EIFFAGE, n°1 Entreprise PAILLAT et n°2 Entreprise CHASLES BOSTEAU au marché de travaux de redéploiement de la scénographie de la Maison de Loire en Anjou. Le montant du marché passe de 1 233 764,37 € HT à 1 253 225,29 € HT.

Lot Titulaire du lot Montant HT avant avenant Montant HT de l’avenant Montant HT après avenant

9 - Menuiseries

intérieures bois

ATELIER

LACOUR 52 258,09 € 4 359,44 € 56 617,53 €

10 - Plâtrerie –

Isolation – Faux

plafonds

3 PIA 81 511,00 € 4 207,78 € 85 718,78 €

11 - Electricité EIFFAGE 69 781,72€ 1 262,18 € 71 043,90 €

15 - Revêtement de

sols- carrelage -

faïence

PAILLAT 11 100,00 € 4 631,52 € 15 731,52 €

16 - Peintures CHASLES BOSTEAU 29 715,00 € 5 000,00 € 34 715,00 €6

Concernant l’avancement du chantier, Monsieur le Maire précise qu’après une rencontre avec l’Architecte des Bâtiments de France, une demande de permis de construire modificatif va être déposée pour proposer une solution technique moins sombre pour la couleur du bardage ouest du bâtiment. Cela va engendrer une plus-value, mais il est normal de trouver un compromis avec les voisins pour minimiser la gêne. Des ouvertures supplémentaires pour apporter de la lumière pourraient également être prises en charge.

Monsieur PRONO complète en soulignant que ces travaux portent sur l’extérieur du bâtiment et qu’ils ne devraient pas retarder l’ouverture de l’équipement.

III – URBANISME - AMÉNAGEMENT

N°2017-02-03 ACQUISITION DE LA PARCELLE ZT 175P RUE DES VENTES/RUE DE L’OUCHE FLEURIE, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

Madame Huguette MACÉ, adjointe au Maire déléguée à l’aménagement, expose que dans le cadre de l’aménagement du lotissement des Ventes, opération conduite par Maine et Loire Habitat sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire (Square des Ventes), il s’avère nécessaire, à la demande du bailleur social, de rendre cohérentes les emprises publiques et les propriétés de Maine et Loire Habitat.

Aussi, Maine-et-Loire Habitat propose de céder à la commune un îlot d’environ 110 m² situé à l’angle de la rue des Ventes et de la rue de l’Ouche Fleurie (parcelle ZT 175p), qui est déjà, dans les faits, entretenu par les services communaux.

Elle précise que cette acquisition vient compléter celle déjà actée dans ce secteur lors du conseil municipal du 15 septembre 2016.

Par 104 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide d’acquérir pour l’euro symbolique la parcelle ZT 175p étant entendu que les frais de bornage et les frais notariés seront supportés par Maine et Loire Habitat.

N°2017-02-04 DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION, RUE DE LA MARE DENIS, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE CORNÉ

Monsieur Daniel RAULT expose que les propriétaires de la parcelle ZH 124 sise 93 rue de la Mare Denis, sur la commune déléguée de Corné, souhaitent acquérir une bande de terrain d’environ 4 m² située entre leur maison et leur garage afin de disposer d’un alignement rectiligne le long de leur propriété. Cette bande de terrain faisant partie du domaine public, il convient dans un premier temps de déclasser cette portion de voirie avant de procéder à la vente de ce terrain. Cette future cession serait consentie ensuite pour l’euro symbolique, les frais de bornage et de notaire étant à la charge du demandeur.

Vu l’avis favorable émis sur ce dossier par la commission Urbanisme opérationnel en date du 5 janvier 2017,vu l’avis du service du Domaine n°2016-106V1598 du 21 novembre 2016, le Conseil Municipal, par 106 voix pour et 2 abstentions, décide de déclasser cette bande de terrain d’environ 4 m² du domaine public, dans l’attente du document de division cadastrale, et de céder cette partie de terrain à Monsieur et Madame Julien Contant, demeurant 93 rue de la Mare Denis, pour l’euro symbolique, étant entendu que les frais de bornage et frais notariés seront supportés par les acquéreurs,7

AMÉNAGEMENT DE LA RUE JOSEPH FROGER, COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANDARD : DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AC 83, 84, 172, 173, 174 et 175, CESSION DES PARCELLES AC 83, 84, 161, 169, 172, 173 et 174 A MAINE-ET-LOIRE HABITAT, CESSION DE LA PARCELLE AC 175

Monsieur LE GALLOUDEC propose de retirer ce point de l’ordre du jour, puisque la sous- commission urbanisme opérationnel ne s’est pas prononcée sur l’ensemble des transactions.

N°2017-02-05 CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES ZL n°309p, 311p ET 313p COMMUNE DÉLÉGUÉE D’ANDARD

Dans le cadre du projet d’extension du Super U de Loire-Authion situé sur la commune déléguée d’Andard, le propriétaire de la surface commerciale demande à acquérir une partie de la parcelle communale contigüe. Monsieur LE GALLOUDEC précise que le Super U est répertorié dans le SCoT comme une surface commerciale supra communale qui peut disposer d’une surface maximale de 3 500 m². Les extensions projetées permettraient d’atteindre ce maximum. Ce besoin d’acquérir le terrain répond également à 2 objectifs :

-le 1 er est de modifier le dispositif de défense incendie, de déplacer une réserve souple et de créer un bassin de rétention des eaux pluviales.

-le 2 nd est de sécuriser les abords du centre commercial en accueillant les camions de livraisons par une entrée à créer à l’est du magasin et non plus par la rue de Marguerie. Cet accès actuel occasionne des difficultés tant sur le plan de l’organisation de la circulation, que sur les relations avec quelques riverains.

Monsieur LE GALLOUDEC fait part aussi de la demande de la SAS PAMAL de déplacer les réseaux des eaux usées pour réaliser les travaux d’extension. Sachant que la commune bénéficie d’une servitude de canalisation souterraine pour ce réseau, la SAS PAMAL s’engage à prendre en charge financièrement les travaux de déplacement du réseau des eaux usées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 78 voix pour, 19 voix contre, 1 blanc et 10 abstentions, décide de céder les parcelles cadastrées ZL n°309p-311p-313p (pour une surface d’environ 1 787 m2 sous réserve du document définitif de bornage) à la SAS PAMAL au prix de 0.30 € /m² net vendeur, sachant que l’acquéreur supportera les frais de bornage et les frais notariés.

Simultanément, le Conseil Municipal renonce à la servitude de canalisation souterraine des eaux usées présente sur les propriétés de la SAS PAMAL, sous réserve que les travaux de déplacement de la canalisation soient pris en charge par l’entreprise. Il est précisé que la servitude de canalisation souterraine des eaux pluviales est conservée.

N°2017-02-06 INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL

Pour faire suite à la cession d’un terrain communal à la SAS PAMAL, Monsieur LE GALLOUDEC confirme que le projet d’extension de la surface commerciale a des conséquences sur les équipements de voirie et réseaux divers de la commune de Loire-Authion. Ainsi, il est nécessaire que la chaussée et l’ouvrage de franchissement du ruisseau de la Planche sur la voie communale du Chemin du Grand Bois soient suffisamment calibrés pour accueillir les camions de livraison de la surface commerciale, des garde-corps et des glissières de sécurité devant également être installés. A noter que le pont en ardoise sera conservé ; il sera surmonté d’un tablier métallique pour le protéger.8

Les dispositions de l’article L 332-8 du code de l’urbanisme précisent qu’ « une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ». Considérant que ces travaux sont indispensables pour la réalisation d’une extension de la surface commerciale, que cet aménagement routier est utile pour la commune afin d’accéder à l’espace de loisirs et aux terrains communaux contigus, ainsi qu’aux surfaces agricoles exploitées, qu’il permettra de créer des places de stationnement pour compléter celles de l’Espace Jeanne de Laval, mais qu’il doit être adapté aux besoins de l’entreprise commerciale entraînant un surcoût de l’opération, il est proposé d’instaurer une participation financière à la charge de la SAS PAMAL.

Monsieur Grégoire JAUNEAULT est contrarié sur la forme ; en effet, le montage a été présenté à la commission voirie qui avait décidé de ne pas donner d’avis faute de disposer des coûts de l’opération. Monsieur le Maire rappelle que le maître d’œuvre de l’opération a été choisi en 2015 par la commune d’Andard mais que la finalisation avait été reportée. L’estimation des travaux est de 185 000 €, avec une part à supporter par Super U d’environ 70 000 €, dont 21 500 € pour le dévoiement du réseau des eaux usées. Monsieur Patrice BOUCHER confirme que ces chiffres ont été adressés aux membres de la commission voirie il y a 2 jours.

Monsieur le Maire informe que le pétitionnaire a donné un avis favorable pour participer au financement, sachant que les 2 parts ne sont pas justifiées de la même manière : l’une est liée à un renoncement de servitude qu’il faut compenser, l’autre à un calibrage des travaux nécessaire à une opération soumise à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Par 79 voix pour, 16 voix contre, 1 blanc et 12 abstentions, le Conseil Municipal décide d’instaurer une participation pour la réalisation d’un équipement public exceptionnel pour l’opération d’aménagement du Chemin du Grand Bois. Cette participation financière devra être mentionnée dans l’autorisation d’urbanisme autorisant les travaux d’extension du centre commercial. Il autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la commune et le pétitionnaire, au sein de laquelle seront précisés notamment le montant de la dépense à prendre en charge et la nature des travaux. Le montant prévisionnel imputable au pétitionnaire est de l’ordre de 47 500 € HT, qui correspond au surcoût des travaux, ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre à due concurrence. Ces coûts seront précisés lorsque l’entreprise chargée des travaux sera retenue.

VI – RESSOURCES HUMAINES

N°2017-01-07 RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL : CAS DES AGENTS RECRUTÉS PAR LOIRE-AUTHION DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Dans l’attente de l’adoption du futur Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) prévue à l’été 2017, la commune de Loire-Authion peut se doter d’un régime indemnitaire de transition. L’objectif du régime indemnitaire de transition est de pouvoir octroyer aux agents recrutés à compter du 1 er janvier 2017 et dans l’attente de la mise en place du RIFSEEP, les primes afférentes à leur grade. En effet les postes nouvellement créés au sein de la commune nouvelle ne peuvent bénéficier des dispositions appliquées aux agents issus des communes déléguées. A cet effet, le Conseil Municipal doit délibérer sur la nature et les conditions d’attribution des indemnités applicables aux agents nouvellement recrutés. Compte tenu du principe de légalité, les indemnités retenues par la commune de Loire-Authion s’appuieront sur les textes règlementaires susvisés.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 91 voix pour, 8 voix contre et 9 abstentions, décide de mettre en place une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP), une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), une Indemnité Spécifique de Service (ISS), une Prime de Service et de Rendement, des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), une indemnité forfaitaire complémentaire pour les agents ne pouvant bénéficier des IHTS à l’occasion des consultations électorales. Ces primes seront octroyées proportionnellement au temps de travail de l’agent bénéficiaire, dès le 1 er jour du recrutement et appliquées à compter du 1 er janvier 2017 et dans l’attente de l’adoption prochaine du RIFSEEP. Monsieur le Maire est chargé de définir par arrêté les attributions individuelles dans la limite des dispositions ci-dessus. Monsieur le Maire profite de l’occasion pour redire que les relations avec les représentants du personnel se passent dans un climat serein.

N°2017-01-08 CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Après négociations avec les partenaires sociaux, Monsieur le Maire propose d’instituer un régime spécial d’autorisation d’absence pour évènements familiaux au sein de la commune de Loire- Authion. Il appartient à l’employeur public de déterminer par délibération, après avis du comité technique, le régime des autorisations spéciales d’absence en précisant : les motifs, les jours octroyés, les bénéficiaires ainsi que les conditions d’attribution.

Considérant qu’en l’absence de décret directement applicable à la fonction publique territoriale l’employeur est libre de définir un régime d’autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Il est précisé que ces autorisations sont délivrées sous réserve des nécessités de service et sur présentation de justificatifs.

A une question de Madame Colette HAMARD, Monsieur le Maire répond que ces autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux sont accordées aux titulaires et contractuels, à partir d’un an de service dans la collectivité.

Le Conseil Municipal, décide par 91 voix pour, 9 voix contre, 1 blanc et 7 abstentions, d’adopter le régime d’autorisations spéciales d'absence suivant :

Nombre de jours pouvant être accordé

Mariage ou PACS de l’agent

Agent : 5 jours

Enfant : 1 jour

Les jours doivent être pris au moment de l’évènement.

Décès

Conjoint : 5 jours

Enfant de l’agent : 5 jours

Enfant du conjoint : 2 jours

Parents de l’agent : 4 jours

Parents du conjoint : 2 jours

Grands-parents de l’agent : 1 jour

Frère/sœur de l’agent ou du conjoint : 1 jour

Les jours doivent être pris au moment de l’évènement.

Maladie très grave

Conjoint : 5 jours

Enfant : 5 jours

Les jours peuvent être fractionnés.

Naissance - Adoption

Père : 3 jours accordés de plein droit

Dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Cumul possible avec le congé de paternité de 11 jours

Garde d'un enfant malade âgé de 12

ans maximum (pas de condition

d'âge pour un enfant handicapé)

Enfant : 5 jours

Les jours peuvent être fractionnés.

Le barème est exprimé en jours ouvrés. Le nombre de jours est proratisé au temps de travail avec un minimum de 1 jour. Les jours sont déposés à hauteur du temps de travail effectif de la journée concernée.10

V – PATRIMOINE BATI

N°2017-01-09 MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BAUNÉ ET AUTORISATION D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que Loire-Authion s’est engagée dans le projet de construction d’un nouveau groupe scolaire sur la commune déléguée de Bauné. Ce projet se trouve justifié, d’une part, par la nécessité de créer un équipement plus adapté aux activités scolaires, périscolaires et de restauration collective, plus sûr et plus sécurisé sur un autre site en raison de l’enclavement du site actuel de l’école et de la vétusté importante des locaux actuels, mais aussi, d’autre part, par l’évolution des effectifs scolaires prévisible à moyen terme sur la commune déléguée.

Afin que ce projet d’envergure puisse être mené à bien, la commune de Loire-Authion a organisé un concours pour désigner l’équipe de maîtrise d’œuvre qui réalisera ce projet. Le jury de concours s’est réuni le mercredi 2 novembre 2016 pour émettre un avis sur les 81 candidatures présentées et reçues. A l’issue de cet examen, 3 équipes de maîtrise d’œuvre ont été sélectionnées. Le jury de concours s’est ensuite réuni le mercredi 11 janvier 2017 pour examiner les projets remis de façon anonyme par les concurrents au regard des critères indiqués dans le règlement de concours.

A l’issue de l’examen et de l’évaluation des propositions, l’anonymat a été levé et les correspondances suivantes ont pu être établies :

1er : Agence IDE.A / 2 ème : Pierre JAHAN / 3 ème : Sarl PELLEAU

Le pouvoir adjudicateur après examen des offres de prix des concurrents a décidé de retenir comme lauréat l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de l’agence IDE.A (mandataire), CARRE D’AIRE (économiste), AIA (BET Structure), SETHEL (fluides et thermique), ZEPHYR (paysage Concepteur), CONCEPTIC’ART (restauration collective) et SERDB (acoustique).

Le Conseil Municipal, par 77 voix pour, 17 voix contre, 2 blancs et 12 abstentions, prend acte de la désignation comme équipe de maîtrise d’œuvre lauréate du concours, l’équipe composée autour du mandataire l’agence IDE.A, approuve en conséquence le marché de maîtrise d’œuvre de la construction de l’école publique de Bauné pour un montant estimatif de 438 750 € HT pour un projet chiffré à 3 500 000 € HT. Monsieur le Maire souligne que ce montant a été négocié par rapport à la 1ère proposition qui dépassait les 520 000 € HT, puisque les missions retenues ont été précisément définies.

En outre, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire ainsi que d’établir et de signer tous les actes administratifs nécessaires à la réalisation du projet.

VI– VOIRIE – ÉCLAIRAGE PUBLIC

N°2017-01-10 ACTE DE CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRAIN SUR L’AUTHION

Dans le cadre de l’extension du réseau électrique en vue du raccordement des services techniques municipaux dont les travaux sont intervenus en 2010, commune déléguée de Brain sur l’Authion, ENEDIS a prévu d’établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur de 15 m sur les parcelles cadastrées AB 511 et AB 668, d’établir d’éventuelles bornes de repérage, de poser sur socle un ou plusieurs coffrets et d’utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité.11

A cet effet, Monsieur Patrice BOUCHER précise qu’ENEDIS propose l’établissement d’un acte portant constitution de servitudes sur les parcelles AB 511 et AB 668 visant à définir les obligations de la commune de Loire-Authion et d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 104 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, approuve les termes de l’acte de constitution de servitudes.

N°2017-01-11 CONVENTION D’ENTRETIEN ET FINANCIÈRE AVEC LE DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE : TRAVERSE DE LA COUTARDIÈRE, RD 113, COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BRAIN-SUR-L’AUTHION

Dans le cadre de travaux sur la route départementale n°113, au sein de la commune déléguée de Brain sur l’Authion, des aménagements de voirie (plateaux surélevés et chicane) destinés à améliorer la sécurité routière sont prévus en traverse d’agglomération de « La Coutardière ». Monsieur Patrice BOUCHER informe que le département de Maine-et-Loire propose une convention d’autorisation de travaux d’entretien et financière. Aux termes des dispositions de cette convention, il est prévu que le département autorise la commune à réaliser les travaux en qualité de maître d’ouvrage. La convention détermine également la participation du département au titre de l’entretien de la chaussée départementale, soit 2 025 € HT, et définit les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre les 2 collectivités. Madame MACÉ considère que le département n’est pas généreux dans sa participation sachant que l’opération coûte 72 000 € ; en effet, il s’agit de travaux pour renforcer la sécurité des lieux et éviter en particulier que les véhicules n’atterrissent dans les propriétés privées riveraines (14 cas). Monsieur BOUCHER précise que le département ne prend en charge dans cette opération que les enduits superficiels de chaussée (810 m² x 2.5 €) et pas les travaux de sécurité. Le Conseil Municipal, par 107 voix pour et 1 voix contre, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de participation communale qui règle les conditions financières et d’entretien de l’opération à maîtrise d’ouvrage communale.

VII– ASSAINISSEMENT

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES : MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS DE SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF

Monsieur Gabriel FREULON rappelle la nécessité de modifier des termes ou des informations suite à la substitution de la commune nouvelle à la communauté de communes au sein des règlements de services publics de l’assainissement collectif et non-collectif.

Considérant la proposition de la commission environnement, pour la révision du règlement de service public de l’assainissement non collectif et s’agissant des modifications des fréquences des contrôles périodiques, des précisions sur la notion de « meilleurs délais » et la mise en place d’une majoration de la redevance pour l’absence de réalisation de travaux, il propose d’approuver les règlements modifiés, précisant que la commune se situe dans un période transitoire avant d’intégrer Angers Loire Métropole.

Monsieur Franck NOUCHET demande à ce que le chapitre 4 concernant l’assainissement non collectif soit modifié. Le règlement prévoit la réalisation d’une étude de filière par un bureau d’études spécialisé. Or, en cas d’installation d’une micro-station, il considère que les caractéristiques du terrain importent peu puisque l’épandage n’est pas nécessaire. Il demande donc de dispenser du recours à un bureau d’études spécialisé.

A la proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Didier ROUGER, délégué à l’assainissement des eaux usées notamment, accepte de reporter la délibération et de revoir le sujet en commission.12

VIII – INFORMATIONS DIVERSES

Après l’accueil d’une famille de réfugiés à Saint-Mathurin-sur-Loire, Madame RENOU informe qu’une famille syrienne est arrivée ce jour à Corné. Un autre logement étant disponible également sur Corné, une autre famille devrait être accueillie prochainement dans le cadre du dispositif CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile).

IX – CLOTURE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 23 heures 20.

La prochaine séance est fixée au jeudi 16 mars 2017 à 20 heures 30.