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Conseil Municipal - proces verbaux 2021 12 09
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Orléans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proces verbaux 2021 12 09)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Transports,
Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1681 -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de la Ville d’Orléans a été convoqué le jeudi 2 décembre 2021 pour le jeudi 9 décembre 2021 à 18 heures.
L’ORDRE DU JOUR PORTE :
M. le Maire n 1 Désignation du Secrétaire. (page 1689)
M. le Maire n 2 Pouvoirs. (page 1689)
M. le Maire n°3 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021. (page 1689)
M. le Maire n° 4 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire sur délégation de pouvoirs. (page 1690)
M. le Maire n°5 Communications diverses. (page 1693)
M. le Maire n 6 Vie Institutionnelle. Organismes extérieurs. Désignation représentants. (page 1694)
M. le Maire n 7 Conseil Municipal. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Hamid KHOUTOUL suite à une plainte déposée avec constitution de
partie civile pour des faits de diffamation survenus entre août et
octobre 2021. (page 1694)
FINANCES
M. MARTIN n 8 Finances. Budget primitif 2022. Budget principal et budget annexe. Approbation. (page 1696)
M. MARTIN n°9 Finances. Exercice 2021. Budget principal. Décision modificative n°2. Approbation. (page 1738)
M. MARTIN n°10 Finances. Exercice 2021. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes. Approbation. (page 1740)
M. MARTIN n°11 Finances. Exercice 2021. Provisions pour risques et charges. Approbation. (page 1744)
M. MARTIN n°12 Finances. Régularisation de l’inventaire comptable par opération d’ordre budgétaire. Approbation. (page 1746) Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1682 -
M. MARTIN n°13 Habitat Logement. LOGEM LOIRET. Acquisition de 35 logements en VEFA (Vente en Futur Etat d’Achèvement) situés rue de la
Bourie Rouge à Orléans. Garantie d’un emprunt de 2 611 500 € à
hauteur de 50 %. Approbation. (page 1747)
M. MARTIN n 14 Habitat Logement. Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais. Travaux de résidentialisation de 54 logements situés
résidence Champ rond, 1, 2, 3, 4, 6, 8 rue Pierre Chevaldonné à
Orléans. Garantie d’un emprunt de 370 000 € à hauteur de 50 %.
Approbation. (page 1784)
FAMILLE ET VIE SOCIALE
Mme BREANT n°15 Solidarités. Approbation d’un avenant n°1 à la convention de soutien à l’équipement à passer avec l’association Les
Restaurants du Cœur du Loiret. (page 1802)
M. DABOUT n°16 Aînés. Fédération Orléanaise des clubs seniors. Convention d’objectifs 2022-2024. Approbation. Attribution d’une subvention.
(page 1803)
M. KHOUTOUL n°17 Politique de la Ville. Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. Examen du rapport sur les actions de développement
social urbain engagées en 2020. (page 1804)
Mme de FILIPPI n°18 Education. Restauration collective. Année 2020. Examen du rapport annuel d’activités du concessionnaire SOGERES.
Affaire retirée de l’ordre du jour.
Mme de FILIPPI n 19 Education. Règlement des activités périscolaires. Approbation de la modification des horaires de l’accueil périscolaire du soir.
(page 1820)
Mme de FILIPPI n 20 Réussite Educative. Approbation d’une convention à passer avec le C.C.A.S. au titre de la mise en œuvre des Clubs Coup de
Pouce Clé. Année scolaire 2020-2021. (page 1829)
M. CHANCERELLE n 21 Arts et économie créative. Approbation de conventions de financement à passer avec la Scène Nationale, le C.C.N.O., le
C.D.N.O., le C.A.D.O. et Orléans-Concerts au titre de l’année
2022. Attribution de subvention. (page 1829)
M. CHANCERELLE n°22 Arts et économie créative. Festival Festiv’Elles 2022-2024. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec
plusieurs communes de la métropole pour la période 2022-2024.
(page 1831)
M. CHANCERELLE n 23 Arts et économie créative. Approbation d’une convention à passer avec la Fondation Mémorial de la Shoah pour les années 2022-
2024. Attribution d’une subvention. (page 1832) Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1683 -
M. CHANCERELLE n 24 Culture. Réseau des médiathèques. Ouvrage « Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans ». Dépréciation du
stock à titre gratuit. Approbation. (page 1833)
M. CHANCERELLE n 25 Arts et économie créative. Conservatoire. Échanges pédagogiques des enseignants de cor. Approbation d’une
convention de partenariat à passer avec la Ville de Tours pour
l’année scolaire 2021-2022. (page 1834)
M. CHANCERELLE n°26 Arts et économie créative. Conservatoire. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec l’Académie Orléans-
Tours pour l’organisation d’activités avec les intervenants
extérieurs au titre de l’année 2021-2022. (page 1834)
M. RENAULT n°27 Sport. Espace aqualudique l’O. Approbation d’un avenant n°1 au contrat de concession passé avec la société VERT MARINE.
(page 1835)
Mme LABADIE n°28 Soutien aux associations et organismes divers. Attribution de subventions. Approbation. (page 1841)
CADRE DE VIE ET PROXIMITE
Mme LABADIE n 29 Questions des Orléanais. (page 1843)
M. le Maire n°30 Stationnement. Mode de gestion du service public de stationnement. Approbation du principe de transformation de la
Société d’Economie Mixte (SEM) ORLEANS GESTION existante
en une Société Publique Locale (SPL). (page 1847)
Mme LABADIE n°31 Espace public. Droits de voirie, redevances pour occupation du domaine public, travaux et prestations de service effectués en
régie. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables
au 1er janvier 2022. (page 1848)
Mme LABADIE n°32 Espace public. Emplacements sur les marchés de plein air. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au
1er janvier 2022. (page 1854)
Mme LABADIE n°33 Vie associative. Maisons des Associations. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
(page 1857)
Mme LABADIE n°34 Charte de la participation citoyenne. Modifications et adaptations. Comité de pilotage Orléans Proximité. Renouvellement.
Approbation. (page 1860)
M. NANTIER n 35 Commerce. Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2022. Avis à émettre. (page 1867)
M. MONTILLOT n°36 Sécurité. Fourrière automobile municipale. Contrat de délégation de service public passé avec la S.A.R.L. CALYPSO. Approbation
d’un avenant n°2 de transfert à la société CDR. (page 1868) Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1684 -
Mme RASTOUL n°37 Salles municipales et cimetières. Location de salles municipales. Concesssions funéraires dans les cimetières. Actualisation des
tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
(page 1869)
RESSOURCES
Mme RASTOUL n°38 Relations humaines. Modification du tableau des emplois. Approbation. (page 1888)
Mme RASTOUL n°39 Relations humaines. Services communs entre Orléans Métropole et la Ville d’Orléans. Approbation du renouvellement de la
convention de mise en œuvre des services communs.
(page 1896)
Mme RASTOUL n°40 Relations humaines. Mise en œuvre des transferts de compétences. Renouvellement de la convention descendante de
mise à disposition de services d’Orléans Métropole vers la Ville
d’Orléans. Approbation. (page 1897)
Mme RASTOUL n°41 Relations humaines. Création d’un comité social territorial commun entre la Ville d’Orléans et le C.C.A.S. d’Orléans.
Approbation. (page 1898)
Mme RASTOUL n°42 Relations humaines. Avantages en nature. Logements de fonction. Délibération modificative. (page 1899)
Mme RASTOUL n°43 Relations humaines. Remboursement des frais de déplacement professionnels des personnels territoriaux. (page 1904)
Mme RASTOUL n°44 Relations humaines. Accueil partagé d’un volontaire en Corps Européen de Solidarité. Approbation d’une convention à passer
avec le C.R.I.J. Centre Val de Loire. (page 1913)
Mme RASTOUL n°45 Atelier numérique. Actualisation des tarifs. Approbation du coût horaire applicable au 1er janvier 2022. (page 1920)
Mme RASTOUL n°46 Moyens généraux. Affranchissement du courrier. Approbation d’une convention à passer avec Orléans Métropole. (page 1920)
M. MARTIN n°47 Moyens généraux. Garage Municipal. Approbation du coût horaire des interventions 2022. (page 1921)
M. HOUSSARD n°48 Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville d’Orléans. Approbation du règlement intérieur.
(page 1922)
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET ATTRACTIVITE
Mme BARRUEL n°49 Urbanisme. Projet intra-mails. Campagne de ravalement de façades. Approbation de conventions. Attribution de subventions.
(page 1926) Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1685 -
Mme CARRE n°50 Rénovation urbaine. Quartier de l’Argonne. Convention territoriale de l’Argonne. Convention de mandat passée avec la S.E.M.D.O.
pour la réalisation d’aménagements et d’équipements.
Approbation du dossier de clôture. (page 1928)
Mme FEDRIGO n°51 Cause animale. Communication. (page 1929)
Mme FEDRIGO n°52 Cause animale. Protection et régulation des populations de chats sans maître sur le territoire de la commune d’Orléans dans le
respect du bien-être animal. Approbation d’une convention de
partenariat à passer avec l’Association pour la Protection des
Chats Libres d’Orléans (A.P.C.L.O.). Attribution d’une subvention.
(page 1939)
M. GABELLE n°53 Evènementiel. Fêtes de Jeanne d’Arc 2022. Approbation des redevances et d’une convention type d’occupation du domaine
public pour les exposants du marché médiéval. (page 1940)
Mme PICARD n°54 Evènementiel. Cloître du Campo Santo et Jardin de l’Evêché. Redevance d’occupation du domaine public. Actualisation des
tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022. (page
1943)
Mme PICARD n°55 Evènementiel. Régie et planification des évènements. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au
1er janvier 2022. (page 1946)
Le Maire : M. Serge GROUARD
Le Maire de la Ville d’Orléans certifie que le compte-rendu de la présente séance a été, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, affiché par extrait à la porte de la Mairie, le 16 décembre 2021.
Il certifie, en outre, que les formalités prescrites par les articles L. 2121-7 à L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil.
Le Maire : M. Serge GROUARD Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1686 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1687 -
PROCES - VERBAL
Le jeudi neuf décembre deux mille vingt-et-un, le Conseil Municipal de la Ville d’Orléans s’est réuni à la Mairie.
Etaient présents :
M. GROUARD, Maire ;
M. MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint, Mme BREANT, 2ème Maire-Adjoint, M. MARTIN, 3ème Maire-Adjoint ;
Mme BARRUEL, M. RENAULT, Mme CORNAIRE (à partir de 19 h 40), M. KHOUTOUL, Mme de FILIPPI, M. ROY, Mme RASTOULE, M. CHANCERELLE, Mme LABADIE, M. IMBAULT, Mme CARRE, MM. NANTIER, DEFOSSEZ, Mme PARAYRE, M. LEMAIGNEN, Mme MARCHAND, M. BLANLUET, Adjoints ;
Mme HOSRI (à partir de 18 h 30), M. GABELLE (à partir de 18 h 20), Mme LAPERTOT, MM. LABLEE, ROSE, CLOSSET, Mme MENIVARD, M. LONLAS, Mmes FEDRIGO, POULS, PICARD (Secrétaire), MM. DABOUT, de ROSNY (jusqu’à 21 h 05), Mmes TRIPET, KOUNOWSKI, MM. CLOZIER, GRAND (jusqu’à 20 h 20), Mme BENAYAD, MM. CHAPUIS, BORNET (jusqu’à 21 h 35), GAUTIER, Mme ROYER, M. GEFFROY (à partir de 18 h 35), Mme RIST (jusqu’à 21 h 30), MM. BOURREAU, HOUSSARD, Mme LAHACHE.
Etaient absents mais avaient donné pouvoir :
Mme CORNAIRE
Mme AMOA
Mme HOSRI
M. GABELLE
M. TEBIBEL
M. de ROSNY
M. CHEVALLIER
M. GEFFROY
M. GRAND
M. DUPLESSY
Mme DUROCHER
Mme CHELLY
M. CALVO
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
M. MONTILLOT (jusqu’à 19 h 40)
M. IMBAULT
Mme LAPERTOT (jusqu’à 18 h 30)
M. de ROSNY (jusqu’à 18 h 20)
M. HOUSSARD
Mme PICARD (à partir de 21 h 05)
M. LABLEE
Mme ROYER (jusqu’à 18 h 35)
M. CHAPUIS (à partir de 20 h 20)
Mme BENAYAD
M. BORNET
Mme RIST
M. BOURREAU Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1688 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1689 -
La séance est ouverte à 18 h 05.
M. le Maire – Nous allons ouvrir la séance, qui est une séance chargée.
N° 1 – Désignation du secrétaire.
Mme PICARD est désignée en qualité de Secrétaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M. le Maire – Avant d’en venir au point n°2, je voudrais saluer et remercier Fiona PENICHOU, qui est parmi nous ce soir, qui a été de nombreuses années à la Ville d’Orléans, à l’urbanisme, aux ressources humaines et auprès du directeur général des services ou directrice générale des services, et qui a fait un formidable travail. Je voudrais lui souhaiter bon vent dans ses nouvelles fonctions.
(Applaudissements.)
Nous avons le plaisir d’accueillir pour son premier Conseil Municipal Monsieur Vincent BRETEAU, qui est à côté de moi et qui est le directeur général des services de la Ville d’Orléans et de la Métropole d’Orléans. Ne l’applaudissez pas.
(Rires.)
C’est à la fin, c’est-à-dire dans de nombreuses années.
En tout cas, je lui souhaite en votre nom une chaleureuse bienvenue.
N° 2 – Pouvoirs.
Mme CORNAIRE
Mme AMOA
Mme HOSRI
M. GABELLE
M. TEBIBEL
M. de ROSNY
M. CHEVALLIER
M. GEFFROY
M. GRAND
M. DUPLESSY
Mme DUROCHER
Mme CHELLY
M. CALVO
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
M. MONTILLOT (jusqu’à 19 h 40)
M. IMBAULT
Mme LAPERTOT (jusqu’à 18 h 30)
M. de ROSNY (jusqu’à 18 h 20)
M. HOUSSARD
Mme PICARD (à partir de 21 h 05)
M. LABLEE
Mme ROYER (jusqu’à 18 h 35)
M. CHAPUIS (à partir de 20 h 20)
Mme BENAYAD
M. BORNET
Mme RIST
M. BOURREAU
N° 3 – Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021.
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1690 -
N° 4 – Compte-rendu des décisions prises par M. le Maire sur délégation de pouvoirs.
COMPTE RENDU DE DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Je vous informe qu’en vertu de la délégation que m’a accordée le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 juillet 2020 conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été signées au cours du mois de novembre 2021 :
N° DE LA DATE DE LA
DECISION DECISION LIBELLE
ADHESION
2021VODEC166 30/10/21 Etat civil. Renouvellement de l’adhésion à l’association ASTUCE. Approbation.
ATTRIBUTIONS ET DESISTEMENTS DE LOCATION
2021VODEC172 07/11/21 Complexe nautique de La Source. Ligue du Centre – ERFAN. Approbation de convention de mise à disposition de lignes d’eau.
2021VODEC174 26/11/21 Salle Fernand Pellicer (salle de 88 m² et office). Club des Séniors de La Source. Approbation d’une convention de mise à disposition pour des animations.
2021VODEC175 26/11/21 Salle Fernand Pellicer (salles de 88 m², 150 m², 300 m² et office). Club des Séniors de La Source. Approbation d’une convention de mise à disposition pour des repas.
2021VODEC176 26/11/21 Gestion Immobilière. Terres de la ferme de Villeneuve au lieudit Les Saints Pères à Saint- Cyr-en-Val. M. Daniel GUENAULT. Approbation d’un contrat de location.
2021VODEC177 26/11/21 Palais des Sports. S.A.S.P. FLEURY LOIRET HANDBALL. Approbation d’une convention de mise à disposition.
2021VODEC178 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec Pieds Blancs Les Aydes (P.B.L.A.).
2021VODEC179 26/11/21 Palais des sports. S.E.M.S.L. Orléans Loiret Basket. Approbation de deux conventions de mise à disposition. Saison sportive 2020- 2021.
2021VODEC180 26/11/21 Stade Orléans La Source. SASP Orléans Loiret Football. Approbation d’une convention de mise à disposition.
2021VODEC181 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec le Club Aquagym Natation Orléans (CANO). Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1691 -
N° DE LA DATE DE LA
DECISION DECISION LIBELLE
2021VODEC182 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec la Société Nationale Sauveteurs en Mer (SNSM).
2021VODEC183 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec le Club Subaquatique Orléanais.
2021VODEC184 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec la Protection Civile du Loiret.
2021VODEC185 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec l’Entente Orléans Saran Water- Polo.
2021VODEC188 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec le CD Handisport Loiret.
2021VODEC189 26/11/21 Sports. Etablissements aquatiques. Approbation d’une convention de mise à disposition à passer avec ORLEANS TRIATHLON CLUB 45 2021-2022
2021VODEC190 26/11/21 Complexe nautique de La Source. Ligue du Centre ERFAN. Approbation d’une convention de mise à disposition.
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
Je vous informe qu’en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 juin 2015, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été signées entre le 27 octobre et le 29 novembre 2021 :
Dossier Numéro de voie Type de voie Libellé de voie Décision
FC 45234 21 0063 38 rue de Coulmiers Non préemption
FC 45234 21 0064 41 Place du Châtelet Non préemption
FC 45234 21 0066 12 place du Martroi Non préemption
FC 45234 21 0067 11 rue d'Illiers Non préemption
FC 45234 21 0068 3 rue du Colombier Non préemption Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1692 -
MARCHES PUBLICS DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 25 000 € H.T.
DATE DU
MARCHE1 NATURE
2 OBJET COCONTRACTANT MONTANT
€ H.T.
MONTANT
€ T.T.C.
27/10/21 S
Prestations de mise en culture, mise
en œuvre, entretien et depose des
colonnes végétalises de la rue
Jeanne d'Arc
BOURDIN
PAYSAGE
Par période :
Minimum
80 000,00
Maximum
200 000,00
Par période
:
Minimum
96 000,00
Maximum
240 000,00
03/11/21 S
Maintenance, acquisitions de
licences complémentaires et de
prestations relatives au logiciel
CITY de gestion de l'état-civil
DIGITECH
Sans minimum
Maximum
80 000,00
Sans
minimum
Maximum
96 000,00
20/11/21 S
Prestations de mise en culture, mise
en œuvre, entretien et depose des
jardinières végétalisées de la Mairie
d'Orléans
BOURDIN
PAYSAGE
Par période :
Sans
minimum
Maximum
70 000,00
Par période
:
Sans
minimum
Maximum
90 000,00
25/11/21 T
Rénovation des façades du
gymnase Gaston COUTE Lot 1 :
Bardage Métallique
ART CA VIE
ETANCHEITE
BARDAGE
163 767,00 196 520,00
25/11/21 T
Rénovation des façades du
gymnase Gaston COUTE Lot 2 :
Désamiantage
ECCODEC 9 106,54 10 927,85
25/11/21 T
Rénovation des façades du
gymnase Gaston COUTE Lot 5 :
Peinture
DUPONT
PEINTURE 3 938,58 4 726,30
25/11/21 T
Rénovation des façades du
gymnase Gaston COUTE Lot 6 :
Voirie Réseau Divers
GABRIEL TP 7 399,00 8 878,80
1 – Date du marché : date de signature du marché
2 – Nature du marché : fourniture, service ou travaux Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1693 -
AVENANTS AUX MARCHES
DATE DE
L'AVENANT OBJET COCONTRACTANT MONTANT
€ H.T.
MONTANT
€ T.T.C.
16/11/2021
Travaux de mise en accessibilité des
centres d'action sociale Romain Rolland,
Sainte Beuve, Bolière et de la mini-crèche
Madeleine à Orléans - Lot 3 : Menuiseries
alumunium, pvc - Avenant 1
CROIXALMETAL -371,15 -445,38
16/11/2021
Mission de programmation et assistance à
maîtrise d'ouvrage en vue de la réalisation
d'un groupe scolaire dans l'ancien hôpital
Madeleine à Orléans - Avenant 2
Groupement
FILIGRANE
PROGRAMMATION
/ SCOPING
5 250,00 6 300,00
18/11/2021
Travaux de mise en accessibilité des
centres d’action sociale Romain Rolland,
Sainte Beuve, Bolière et de la mini crèche
Madeleine à Orléans - Lot 7 : Revêtement
collé scellé - Avenant 1
NEYRAT 243,69 292,43
24/11/2021
Travaux de mise en accessibilité des
centres d'action sociale Romain Rolland,
Sainte Beuve, Bolière et de la mini-crèche
Madeleine à Orléans - Lot 2 : Menuiseries
bois, extérieures, intérieures - Avenant 1
CROIXMARIE 1 141,80 1 370,16
N° 5 – Communications diverses.
M. le Maire – Nous avons reçu les remerciements suivants :
- du Comité Départemental de tir du Loiret et de la Ligue de tir du Centre-Val de Loire pour le soutien de la Mairie et notamment la mise à disposition du Centre de Conférences lors de l’organisation de l’Assemblée Générale de la Ligue de tir Centre-Val de Loire du 17 octobre dernier ;
- de la base aérienne 123 Orléans-Bricy pour le soutien de la Mairie lors de la cérémonie de passation de commandement de la base aérienne 123 du 2 septembre dernier ;
- du Comité d’Organisation Hôte du Week-end de Coordination Nationale du Rotaract France pour l’attribution d’une subvention.
M. le Maire – Je vais vous donner lecture des déports, puisque c’est devenu une tradition : M. KHOUTOUL pour la délibération n°7; MM. NANTIER, LEMAIGNEN, Mme BARRUEL, M. CLOSSET, M. ROY pour la délibération n°30; M. HOUSSARD et Mme BARRUEL pour la délibération n°50. Mention en sera faite au procès-verbal de la séance.
Je vous en prie.
Mme KOUNOWSKI – Bonjour, Monsieur le Maire, chers collègues.
Je vais aussi m’abstenir de voter sur la délibération concernant les subventions au Centre national chorégraphique.
M. le Maire – La 21, déport de Mme KOUNOWSKI. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1694 -
Merci à vous.
Pas d’autres demandes ? (Non.)
N° 6 – Vie institutionnelle. Organismes extérieurs. Désignation de représentants.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« Il convient que le Conseil Municipal procède à de nouvelles désignations de ses représentants dans différents organismes extérieurs au sein desquels la Mairie est représentée, conformément aux statuts ou textes régissant le fonctionnement de ceux-ci.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants ;
2°) procéder à la désignation des représentants de la Mairie au sein des organismes suivants pour la durée du mandat »
ORGANISME Instance Nombre de représentant Proposition
Association ASDM La
Couronnerie
Conseil
d’administration 1 Mme Natalie LAPERTOT
Association pour
l’accompagnement des
personnes en situation de
handicap dans le Loiret
Assemblée
générale 1 Mme Nathalie LAPERTOT
Conseil
d’administration 1 Mme Nathalie LAPERTOT
E.P.E.A.P. « Le Levain » Conseil
d’établissement 1 Mme Nathalie LAPERTOT
Fédération des aveugles et
handicapés visuels de France -
Association pour les aveugles et
déficients visuels d’Orléans et de
la Région Centre (APADVOR)
Conseil
d’administration
1 Mme Nathalie LAPERTOT
Ecole élémentaire René-Guy
Cadou
Conseil d’école 1 Mme Martine HOSRI
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 7 – Conseil Municipal. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Hamid KHOUTOUL suite à une plainte déposée avec constitution de partie civile pour des faits de diffamation survenus entre août et octobre 2021.
M. le Maire – Il s’agit une nouvelle fois, puisque nous avons déjà eu l’occasion de le faire précédemment, d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur KHOUTOUL, qui a déposé plainte pour diffamation à la suite d’un certain nombre de propos qui ont été tenus et écrits à son encontre, notamment par une association, avec plusieurs points faisant état… Je cite les propos pour expliquer pourquoi nous pourrions octroyer la protection fonctionnelle, si vous en décidiez ainsi : « Dans la politique de la ville d’Orléans – la politique de la ville évidemment conduite par Monsieur KHOUTOUL –, l’entrisme des Frères musulmans a réussi ». Il y a d’autres écrits du même acabit. Je ne suis pas sûr de devoir vous les donner, mais je les tiens à votre disposition. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1695 -
Personnellement, je trouve tout cela lamentable et je comprends parfaitement que notre collègue Monsieur KHOUTOUL ait souhaité, après qu’il y a déjà eu un certain nombre de propos – ce n’était pas la première fois, me semble-t-il –, que cette fois-ci, au vu des affirmations purement gratuites et, de mon point de vue, évidemment mensongères, il puisse vouloir saisir le tribunal.
C’est la raison pour laquelle, au vu de ces propos qui nous paraissent diffamatoires et calomnieux, je vous propose que nous puissions accorder la protection fonctionnelle à notre collègue Hamid KHOUTOUL.
M. le Maire s’exprime ainsi :
« La Ville d’Orléans a été saisie par écrit par M. Hamid KHOUTOUL, Adjoint au Maire, d’une demande de protection fonctionnelle en date du 30 novembre 2021. Cette demande fait suite à son dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal judiciaire d’Orléans, le 29 novembre 2021, pour des faits de provocation publique à la haine, pour diffamation publique et non publique suite à la diffusion de bulletins par l’association VRO45 sur son site internet et à l’envoi de notes par des membres de l’association précitée adressées à plusieurs autorités locales, entre août et octobre 2021.
Considérant que la nature des propos relevés dans ces différents documents a notamment été dirigée contre M. KHOUTOUL en sa qualité d’élu municipal dans le cadre de ses missions et en dehors de toute faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’apporter une réponse favorable à la demande de protection fonctionnelle présentée par M. KHOUTOUL en lien avec les propos diffamatoires et calomnieux, qui est accordée selon les conditions de mise en œuvre prévues dans le règlement fixant les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus de la collectivité approuvé par la délibération du Conseil Municipal d’Orléans n° 8 en date du 10 décembre 2020.
Vu les dispositions du C.G.C.T. et notamment l’article L. 2123-35 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d’Orléans n° 8 en date du 10 décembre 2020 approuvant le règlement fixant les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus municipaux ;
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver l’octroi de la protection fonctionnelle pour les faits de diffamation à M. Hamid KHOUTOUL dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal n° 8 en date du 10 décembre 2020 approuvant le règlement fixant les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des élus de la collectivité ;
2°) autoriser M. le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie fonction 020, nature 6227, gestionnaire JJU, destinataire HP. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
IL Y A EU UNE NON PARTICAPATION AU VOTE (M. KHOUTOUL)
M. le Maire – C’est adopté à l’unanimité. Je vous remercie pour M. KHOUTOUL, que nous pouvons faire rentrer puisqu’il était sorti de l’enceinte à l’occasion de cette délibération. Mairie d’Orléans
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- 1696 - Mairie d’Orléans
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- 1697 -
FINANCES
N° 8 – Finances. Budget primitif 2022. Budget principal et budget annexe. Approbation.
M. le Maire – Nous en venons, mes chers collègues, au point le plus important, si je puis dire, de l’ordre du jour. Je propose à Monsieur MARTIN de nous en faire la présentation.
M. MARTIN – Merci, Monsieur le Maire.
M. MARTIN – J’ai l’honneur de vous présenter le budget primitif de l’année 2022.
M. MARTIN – Ce budget a été élaboré dans le respect de la stratégie financière du mandat, dont on rappelle les fondamentaux au nombre de trois : la stabilité de la fiscalité, la gestion rigoureuse, la préservation de la capacité de financement de la Ville. Les trois priorités politiques sont la santé, la sécurité et l’environnement.
Présentation
du budget primitif 2022
1 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Le budget 2022 est élaboré dans le respect de la stratégie financière du mandat avec 3 fondamentaux :
stabilité de la fiscalité,
gestion rigoureuse,
préservation de la capacité de financement,
pour 3 priorités :
la santé,
la sécurité
et l’environnement
Ce sont ainsi près de 35 M€ de projets d’investissement qui sont proposés au budget 2022, pour faciliter la vie des Orléanais, améliorer leur quotidien, encourager le développement du territoire en insufflant le développement durable.
Le maintien d’une gestion saine et rigoureuse des finances de la Ville reste aussi la priorité du mandat. Le budget 2022 traduit la volonté de mettre en œuvre le projet du mandat sans hypothéquer l’avenir et en préservant le pouvoir d’achat des orléanais ; favoriser leur qualité de vie dans une logique de développement durable.
2
Le contexte d’élaboration du budget 2022
Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1698 -
Ce sont ainsi près de 35 M€ de projets d’investissement qui seront proposées au budget 2022 pour faciliter la vie des Orléanais et améliorer leur quotidien, encourager le développement du territoire en insufflant le développement durable.
Le maintien d’une gestion saine et rigoureuse des finances de la Ville reste aussi la priorité du mandat. C’est pourquoi le budget 2022 traduit la volonté de mettre en œuvre ce projet sans hypothéquer l’avenir et en préservant le pouvoir d’achat des Orléanais, favoriser leur qualité de vie dans une logique de développement durable.
M. MARTIN – Le budget total de la Ville d’Orléans, en dépenses réelles, est de 194,4 M€. Si l’on retire les éléments d’ordre et de compensation, c’est 173,2 M€ consacrés à des projets et à l’action de la mairie, 139 M€ en fonctionnement et 33,9 M€ en investissement direct, étant rappelé qu’avec le transfert de la compétence « espaces publics » à la Métropole, il faut rajouter, toujours pour comparaison, 10 M€.
3
194,4 M€ de dépenses réelles tous budgets confondus
Conseil municipal du 9 décembre 2021
Aux 33,9 M€ d’investissement, il
convient d’ajouter les
investissements de voirie qui
seront réalisés par Orléans
Métropole (10 M€). Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1699 -
M. MARTIN – 173 M€ sont donc consacrés aux projets et actions de la mairie, avec 43 M€ pour l’administration générale, qui fait fonctionner l’ensemble, mais surtout 32 M€ à l’éducation, 27,8 M€ pour culture et événementiel, 24 M€ pour famille et solidarité, 17,8 M€ pour le sport, 8,4 M€ pour l’aménagement urbain, 7,9 M€ pour l’espace public, 7,8 M€ pour sécurité et tranquillité publique.
M. MARTIN – Les recettes de fonctionnement seront à taux constant de fiscalité. Les recettes de fonctionnement sont présentées en stabilité par rapport au budget primitif 2021 du fait que les taux n’augmenteront pas. À périmètre constant, ces recettes seront en évolution de 500 000 €.
4
173,2 M€ consacrés aux projets et actions de Mairie
L’environnement et le
développement durable
sont placés au centre de
tous les projets et
actions de la Ville
d’Orléans
Conseil municipal du 9 décembre 2021
Les recettes de fonctionnement à taux constant de fiscalité
5
Les recettes de fonctionnement sont présentées en stabilité par rapport au budget primitif 2021.
A périmètre constant les recettes réelles de fonctionnement s’afficheront en évolution de 0,5 M€ par rapport au budget primitif 2021.
• Les recettes fiscales : en 2022, à taux inchangés, l'évolution du produit des impôts est liée aux seules évolutions physique (0,4 %) et nominale (1,2 %) des bases pour un produit de 87,7 M€ (+1,5 M€ par rapport à 2021) hors rôles supplémentaires.
• Les autres recettes concernent
o Dotation Globale de Fonctionnement : 25,6 M€, -10,3 M€ par rapport à 2013 o Reversements Orléans Métropole : 16,4 M€ (DSC :1,7 M€ et AC :14,7 M€) o Produits des services et du domaine : 23,2 M€
o Autres impôts : 7,7 M€ (dont droits de mutation 4,5 M€)
o Subventions de fonctionnement reçues : 2,3 M€
o Compensations fiscales versées par l’Etat : 2,2 M€
o Autres produits (loyers , redevances): 1,4 M€
Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1700 -
On rappelle que les recettes fiscales seront à taux inchangés, l’évolution du produit des impôts est liée aux seules évolutions physiques patrimoniales pour 0,4 % ; il s’agit du patrimoine immobilier construit sur la ville d’Orléans. Au niveau de l’évaluation nominale, nous avons mis un indice provisoire, parce que nous n’avons pas encore l’indice national, car il s’agit d’une revalorisation annuelle. Nous avons mis 1,2 % et je pense que ce taux est assez prudent, parce qu’il est lié directement à l’inflation et on entend depuis quelque temps que le taux d’inflation serait plus élevé. C’est à prendre avec ce commentaire.
Nous attendons bien sûr d’autres recettes :
- la dotation globale de fonctionnement que nous verse l’État est attendue à 25,6 M€. Je précise qu’elle est à nouveau en baisse d’environ 300 000 € par rapport au budget 2021 ;
- les reversements Orléans Métropole sont « iso » à 16,4 M€ : pas de changement de principe ou de géométrie ;
- les produits des services et du domaine : 23,2 M€ ;
- nous attendons aussi des droits de mutation assez dynamiques, parce que le marché de l’immobilier va bon train : 4,5 M€ ;
- des subventions de fonctionnement et des compensations fiscales versées par l’État.
M. MARTIN – Les dépenses de fonctionnement progressent d’environ 1,1 M€. Les trois principaux facteurs d’augmentation sont la gestion en année pleine du centre aqualudique dit centre l’O pour 782 000 €, des dépenses en année pleine pour le MOBE (musée de la biodiversité) pour 150 000 € et l’évolution de la subvention au C.C.A.S. (centre communal d’action sociale) pour 200 000 €.
Des dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent globalement de 1,1 M€.
A périmètre constant (hors festival de Loire et dépenses liées à la Covid-19), les dépenses de fonctionnement sont présentées en évolution de 2,8 M€ par rapport au budget primitif 2021. Il est à noter que cette hausse intègre notamment le coût de fonctionnement en année pleine du Centre Aqua-ludique « l’O » (+ 0,782 M€) et du MOBE (+0,150 M€) et l’évolution de la subvention au CCAS (+0,2 M€).
6 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Budget
primitif 2021
Budget
primitif 2022
Evol
BP22/BP21
Charges à caractère général 31,4 M€ 33,6 M€ 2,2 M€ Autres charges de gestion courantes 23,4 M€ 23,2 M€ -0,2 M€ Charges de personnel 79,7 M€ 81,1 M€ 1,4 M€ Dt services communs 8,9 M€ 8,7 M€ -0,2 M€ Frais financiers 2,5 M€ 1,9 M€ -0,6 M€ FPIC 1,2 M€ 1,2 M€ 0,0 M€ Autres dépenses 0,4 M€ 0,4 M€ 0,0 M€ Dépenses de fonctionnement à périmètre constant 138,7 M€ 141,4 M€ 2,8 M€ Dépenses Covid-19 0,4 M€ 0,1 M€ -0,3 M€ Festival de Loire 1,9 M€ 0,5 M€ -1,4 M€ Dépenses réelles de fonctionnement 141,0 M€ 142,0 M€ 1,1 M€ Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – En ce qui concerne les équilibres budgétaires, nous sommes évidemment très soucieux de maintenir une bonne épargne, à un niveau élevé. L’épargne brute prévisionnelle s’élèverait à 25,5 M€. L’an dernier, nous prévoyions 26 M€, donc c’est la même tendance. L’épargne disponible est de 11,1 M€. L’an dernier, nous étions à 11,8 M€.
M. MARTIN – Nous sommes sur une politique d’investissement de 34,3 M€. Les projets doivent prendre toute leur ampleur.
Budget principal 2022 – Equilibres budgétaires
7 Conseil municipal du 9 décembre 2021
L’épargne brute
prévisionnelle s’élève
à 25,5 M€
L’épargne disponible
s’établit à 11,1 M€
BUDGET PRINCIPAL BP 2021 BP 2022
Recettes de gestion courantes (1) 167,6 M€ 167,6 M€
Dépenses de gestion courantes (2) 138,3 M€ 140,0 M€
Epargne de gestion (hors exceptionnel) (3)=(1)-(2) 29,3 M€ 27,5 M€
Produits exceptionnels et financiers (4) 0,0 M€ 0,0 M€
Charges exceptionnelles (5) 0,1 M€ 0,1 M€
Frais financiers //PPP (6) 2,5 M€ 1,9 M€
Epargne brute (8) = (3) + (4) - (5) - (6) 26,6 M€ 25,5 M€
Attribution de compensation investissement (9) 3,6 M€ 3,6 M€
Epargne brute corrigée AC inv (10) = (8) - (9) 23,0 M€ 21,9 M€
Remboursement de capital (hors RA) /PPP (11) 11,3 M€ 10,8 M€
Epargne disponible (12) = (10) - (11) 11,8 M€ 11,1 M€
Dépenses d'investissement 44,6 M€ 37,5 M€
Dont Dépenses d'équipement (hors AC invt et av. sur marchés) 40,4 M€ 33,1 M€
Recettes d'investissement 32,9 M€ 26,3 M€
dont Emprunts et dettes assimilées 21,5 M€ 15,8 M€
dont Cessions 1,5 M€ 0,2 M€
dont FCTVA 5,0 M€ 5,3 M€
dont Subventions d'investissement (yc forfait post stationnement pour 0,4M€ ) 1,0 M€ 1,0 M€
Un effort d’investissement qui reste soutenu
34,3 M€ de dépenses d’investissement au titre des compétences communales et 10 M€ qui seront réalisés par la Métropole au titre des compétences transférées
8 Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
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M. MARTIN – Dès cette année 2022, les principaux projets supérieurs à 500 000 € sont détaillés dans la projection que vous avez sous les yeux :
- Carmes Madeleine, abonder le fonds de la zone d’aménagement concerté de 2 M€ ;
- le centre de santé municipal rue A-Gault, ce sont des travaux, puisque l’acquisition de ce bâtiment a été faite sur l’année 2021 ;
- les grosses réparations des immeubles communaux, 1,2 M€ ;
- le grand cimetière d’Orléans qui n’a pas bénéficié de travaux depuis longtemps, notamment les voiries et l’ensemble des aménagements nécessaires, donc c’est une grosse opération (1,2 M€) ;
- la salle d’escrime Christian d’Oriola qui a besoin de se mettre aux normes pour ses lignes de sport (1,2 M€) ;
- des réserves foncières ; les ravalements de la campagne obligatoire, toujours très active (1 M€ par an) ;
- le parc du Sanitas qui serait aménagé pour 900 000 € ;
- Notre-Dame de Recouvrance, 600 000 € ;
- les grosses réparations sur les bâtiments sportifs et de loisirs pour 600 000 € ;
- la vidéoprotection : nous souhaitons pérenniser le système et nous sommes dans une phase de renouvellement des actifs, puisque la Ville d’Orléans a été l’une des premières à avoir une vidéoprotection ;
- CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), acquisition, c’est une échéance
Les principaux projets 2022 (>0,5 M€)
9 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Libellé opérations Montant
CARMES MADELEINE ZAC 2,1 M€
CENTRE DE SANTE MUNICIPAL A. GAULT 1,3 M€
GROSSES REPARATIONS IMMEUBLES COMMUNAUX 1,2 M€
GRAND CIMETIERE ORLEANS 1,2 M€
SALLE D ESCRIME CHRISTIAN D ORIOLA 1,2 M€
RESERVES FONCIERES 1,2 M€
RAVALEMENTS CAMPAGNE OBLIGATOIRE 1,0 M€
PARC DU SANITAS 0,9 M€
NOTRE DAME DE RECOUVRANCE 0,6 M€
GROSSES REPARATIONS BATIMENTS SPORTIFS ET LOISIRS 0,6 M€
VIDEOPROJECTION PERENNE 0,6 M€
CNFPT - ACQUISITION 0,6 M€
SECURISATION DES BAT. PUBLICS 0,5 M€
ACTION DE PROXIMITE (CAQ) 0,5 M€
PPP ECOLE DAUPHINE CHARDON 0,5 M€
HALLES CHATELET - PREEMPTION 0,5 M€
RESTRUCTURATION ET EXTEN CONSERVATOIRE 0,5 M€
GROSSES REPARATIONS BATIMENTS SCOLAIRES 1ER DEG 0,5 M€
PROGRAMME RENOVATION THERMIQUE EE CHATELET 0,5 M€
ACQUISITION ACTIONS ORLEANS GESTION 0,5 M€
REHABILITATION COLLEGE J ROSTAND NECOTIN CHATELET 0,5 M€ Mairie d’Orléans
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puisque nous avons acquis le CNFPT sur plusieurs années (600 000 €) ;
- sécuriser les bâtiments publics ;
- budget pour les petites actions de proximité des quartiers, dite CAQ (500 000 €) ;
- école Dauphine Chardon, c’est le PPP (partenariat public/privé) ;
- les halles Châtelet pour pouvoir préempter des lots de copropriété qui viendraient à la vente, sans que ce montant soit forcément limité, mais c’est pour marquer le fait qu’une ligne budgétaire est ouverte à ce titre pour 500 000 € immédiatement ;
- restructuration et extension du conservatoire, 500 000 €. Je le précise qu’il ne s’agit pas du budget de rénovation du conservatoire et de la salle de l’institut, il s’agit simplement de dire que ce projet est ouvert et que nous allons faire des études importantes pour 500 000 €. Lorsqu’on engage des études pour 500 000 €, cela donne une idée de l’ampleur du projet qui va être mis en œuvre ;
- grosses réparations bâtiments scolaires, 500 000 € ;
- rénovation thermique des halles Châtelet, 500 000 € ;
- acquisition Orléans Gestion pour les actions qui pourraient rejoindre la collectivité et permettre la transformation en SPL (société publique locale) de cette société ;
- réhabilitation du collège Jean Rostand Nécotin Châtelet : c’est un collège qui peut accueillir des opérations de report dont nous aurions besoin si des travaux nécessitent des transferts. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – La dette continue de s’établir à 90 M€ fin 2021, soit 760 € par habitant. C’est un montant bas, voire très bas. C’est à comparer à 1 082 € par habitant pour la moyenne des communes qui nous sont comparables. Fin 2022, on prévoit, toujours avec prudence, une dette qui serait en très légère augmentation. On sait que la dette finale, en général, atténue cette prévision budgétaire et on atterrit généralement un peu en dessous. Le ratio de désendettement est autour de 4 ans, ce qui signifie que si l’on arrêtait d’investir, en à peine 4 ans, notre dette serait intégralement remboursée. C’est donc un délai très court.
Une dette contenue
10
• La dette (y compris PPP) s’établirait autour de 90 M€ fin 2021, ce qui correspond à un niveau d’endettement très inférieur à la moyenne des villes comparables (760 €/hab pour Orléans à comparer à 1 082 €/hab pour la strate en 2020, dernier chiffre connu).
• Fin 2022, compte tenu des remboursements de capital et des emprunts nouveaux à souscrire, la dette devrait s’établir entre 95 M€ et 100 M€ pour un ratio de désendettement autour de 4 ans.
Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1705 -
M. MARTIN – Parmi les priorités politiques, la première d’entre elles est le développement durable, qui est le fil conducteur de l’action municipale.
M. MARTIN – Orléans, « territoire à énergie positive pour la croissance verte », accompagne la mise en œuvre du plan Climat Air Energie territorial d’Orléans Métropole. Chaque nouvel équipement municipal répond aux performances énergétiques et environnementales. Il en va de même pour les constructions et réhabilitations de logements. Les modes doux et actifs en matière de déplacements sont encouragés. Cet engagement vise également l’amélioration de la qualité de l’air.
Le développement durable,
fil conducteur de l’action
municipale
11 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Orléans au rendez-vous de la transition écologique et
énergétique depuis plus de 15 ans
Orléans « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) » accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial d’Orléans Métropole :
- Chaque nouvel équipement municipal répond aux performances énergétiques et environnementales, il en va de même pour les constructions et réhabilitations de logements
- Les modes doux et actifs en matière de déplacements sont encouragés. Cet engagement vise également l’amélioration de la qualité de l’air
12 Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – Nous souhaitons également préserver, promouvoir et développer la nature, préparer l’avenir et devenir un territoire résilient. Pour ce faire, il faut produire de l’énergie renouvelable via le déploiement d’un plan de solarisation du patrimoine, veiller à la continuité écologique, préserver la ressource en eau, prévenir les risques majeurs et se préparer à la gestion de crise, sensibiliser à tout âge grâce à des démarches de mobilisation territoriale autour des enjeux de la transition et aux Assises de la transition et de la résilience.
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Préserver, promouvoir et développer la nature, préparer l’avenir et devenir un territoire résilient
Produire de l’énergie renouvelable via le déploiement d‘un plan de solarisation de son patrimoine
Veiller à la continuité écologique
Préserver la ressource en eau avec la protection et l’entretien des berges du Loiret et du bras des Montées et en assurant une qualité constante de l’eau
Prévenir les Risques Majeurs et se préparer à la gestion de crise
Sensibiliser à tout âge grâce à des démarches de mobilisation territoriale autour des enjeux de la transition et aux Assises de la Transition et de la résilience
Conseil municipal du 9 décembre 2021
La proximité au cœur
des priorités pour
faciliter la vie des Orléanais
14 Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – En ce qui concerne les actions de proximité, vous les connaissez déjà, donc je vous en fais une lecture synthétique.
M. MARTIN – Le premier pôle est l’éducation, avec un budget de 32,2 M€ : 28 M€ pour le fonctionnement et 3,8 M€ pour l’investissement. Pour l’investissement, il y aura : des rénovations thermiques dans les écoles élémentaires Châtelet et Jean Zay pour 900 000 € ; des réparations et travaux d’accessibilité sur les bâtiments scolaires pour 800 000 € ; investissement du groupe scolaire Bénédicte Maréchal, c’est l’amortissement financier du PPP (partenariat public/privé) ; des matériels scolaires et de loisirs pour 440 000 € ; l’aménagement des cours d’école, ce n’est pas la première année et c’est important de poursuivre l’action (350 000 €) ; rénover les écoles élémentaires Cadou et Charles Pensée (296 000 €) ; travaux dans les écoles Louis Pasteur, Lavoisier Ducerceau (380 000 €) ; différents travaux sur les centres de loisirs.
La priorité donnée à l’éducation
Un programme d’investissement soutenu avec, entre autres :
− rénovation thermique des écoles élémentaires Chatelet et Jean Zay (0,900 M€), − grosses réparations et les travaux d’accessibilité sur les bâtiments scolaires (0,800 M€),
− charges d’investissement du groupe scolaire Bénédicte Maréchal (0,508 M€), − matériels scolaires et de loisirs, équipement informatique des écoles (0,446 M€), − aménagement des cours d’écoles (0,350 M€),
− rénovation des écoles élémentaires Cadou et Charles Pensée (0,296 M€), − travaux dans les écoles L. Pasteur, A. Lavoisier et J.A. Ducerceau (0,380 M€), − équipements et travaux dans les centres de loisirs (0,065 M€).
Fonctionnement : 28,4 M€
Investissement : 3,8 M€
Budget total : 32,2 M€
17 Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – Pour les projets pour la jeunesse et l’animation urbaine, il est proposé un budget qui s’établirait à 4,1 M€, à savoir le maintien des actions et projets en direction de la jeunesse : le festival hip-hop, la soirée Jeunes talents, Orléans Mouv’, 3,1 M€ de subventions versées aux associations spécialisées : 2,42 M€ pour ASELQO et 640 000 € pour différentes associations jeunesse. On rappelle qu’on continue à payer les échéances de l’acquisition du CNFPT.
M. MARTIN – Pour la politique sociale, le budget est de 26,7 M€, essentiellement du fonctionnement pour 24,6 M€, et de l’investissement pour 2,1 M€. On rappelle que toutes les actions du C.C.A.S. et les aides facultatives sont maintenues, que ce soit la petite enfance, la solidarité, l’action sociale, les aînés, la réussite éducative ou le service éducatif de prévention. La subvention d’équilibre au C.C.A.S. sera de 8,743 M€, ce qui est un montant très élevé, mais au niveau de l’action sociale que nous souhaitons mener, avec un effort supplémentaire en 2022 de 200 000 €, étant précisé, comme nous l’avions déjà dit l’an dernier, que s’il y avait des éléments particuliers, cela pourrait être examiné. Les subventions aux associations : 444 000 €.
Les projets pour la jeunesse et l’animation urbaine
• Maintien des actions et projets en direction de la jeunesse : Festival de Hip Hop, la Soirée Jeunes Talents et Orléans Mouv’ notamment
• 3,1 M€ de subventions versées aux associations spécialisées : • ASELQO (loisirs et animations dans les quartiers) : 2,42 M€
• Associations jeunesse : 0,64 M€
• En investissement : annuité 2022 pour l’acquisition de locaux du CNFPT rue de l’abreuvoir et travaux d’aménagement (0,58 M€) et pour l’entretien des bâtiments jeunesse (0,04 M€)
Fonctionnement : 3,4 M€
Investissement : 0,7 M€
Budget total : 4,1 M€
16 Conseil municipal du 9 décembre 2021
La politique sociale
Le soutien aux acteurs du domaine social : 9,235 M€
o maintien de toutes les actions du CCAS et des aides facultatives, pour répondre aux besoins : petite enfance, solidarité et action sociale, aînés, réussite éducative, service éducatif de prévention
o subvention d’équilibre au CCAS (8,743 M€) avec un effort supplémentaire de 0,2 M€
o subventions aux associations (0,444 M€)
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Fonctionnement : 24,6 M€
Investissement : 2,1 M€
Budget total : 26,7 M€
Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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M. MARTIN – La politique menée par la Ville en santé publique poursuit deux enjeux : agir pour l’attractivité médicale et favoriser les actions de prévention en direction de la population. À ce titre, c’est le lancement d’une plateforme alternative d’initiation en santé (PAIS), la création du centre de santé municipal, dont le montant des travaux est supérieur à 1 M€, le maintien des actions de prévention, la mise en œuvre du plan triennal d’installation des défibrillateurs, la subvention aux associations œuvrant dans le domaine du handicap, et 400 000 € seront proposés au budget pour la poursuite du programme des travaux d’accessibilité dans les bâtiments municipaux.
M. MARTIN – Concernant le soutien à la pratique sportive et aux associations, le budget total est de 13,6 M€ : 10,9 M€ en fonctionnement et 2,8 M€ en investissement. Le programme important des travaux concerne la salle d’escrime d’Oriola (1,2 M€), la rénovation des équipements sportifs (600 000 €), le PPP Georges chardon pour la partie équipement sportif (266 000 €), le renouvellement des équipements, des travaux d’entretien des terrains de l’hippodrome de l’île Arrault, et diverses subventions aux associations sportives.
La santé, le handicap et l’intégration citoyenne
La politique menée par la ville en santé publique poursuit deux enjeux : o agir pour l’attractivité médicale
o favoriser les actions de prévention en direction de la population
• Lancement d’une plateforme alternative d’innovation en santé (PAIS), • Création du centre de santé municipal,
• Maintien des actions de prévention,
• Mise en œuvre d’un plan triennal d’installation de défibrillateurs. • Subventions aux associations œuvrant dans le domaine du handicap
• 0,400 M€ pour la poursuite du programme de travaux d’accessibilité dans les bâtiments municipaux
18 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Le soutien à la pratique sportive et aux associations
Un programme important de travaux dont notamment :
o travaux de la salle d’escrime d’Oriola (1,2 M€),
o poursuite des travaux de rénovation des équipements sportifs (0,600 M€), o PPP gymnase Georges Chardon (0,266 M€),
o renouvellement des équipements (0,215 M€),
o travaux d’entretien des terrains sur l’hippodrome de l’île Arrault (0,100 M€), o subventions d’équipements aux associations (0,080 M€),
o entretien équipements sportifs (0,065 M€) et aménagement des terrains (0,060 M€).
Fonctionnement : 10,9 M€
Investissement : 2,8 M€
Budget total : 13,6 M€
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M. MARTIN – Nous souhaitions attirer votre attention sur le soutien aux clubs et associations qui représente 2,26 M€ de subventions annuelles. Ces subventions sont dotées en stabilité. Les subventions versées aux clubs (hors sport professionnel de compétence métropolitaine) sont sous contrat d’objectifs pour 1,349 M€. Des subventions sont versées aux clubs subventionnés sur la base de critères (nombre d’adhérents et de licenciés, nombre d’entraîneurs et d’éducateurs, etc.) pour 570 000 €. Les subventions apportées aux associations sportives s’élèvent à 124 000 €, et les subventions pour les manifestations organisées par les clubs à 216 000 €. C’est donc un très grand volet de subventions de 2,26 M€.
Il est prévu également d’accueillir des événements sportifs majeurs : étape de la course Paris-Nice, accueil de l’équipe de France futsal, de football féminin, l’Open 3x3 de basket, Coupe du monde de sabre dames et, suite à l’obtention du label Terre de Jeux, des animations sur l’ensemble du territoire dans la dynamique olympique.
Le soutien à la pratique sportive et aux associations
Le Soutien aux clubs et associations : 2,26 M€ :
• les subventions versées aux clubs (hors sport professionnel de compétence métropolitaine) sous contrat d’objectifs (1,349 M€),
• les subventions versées aux clubs subventionnés, sur la base de critères (nombres d’adhérents, de licenciés, d’entraîneurs, d’éducateurs, résultats sportifs, actions de développement durable, notamment) ( 0,570 M€),
• les subventions apportées aux associations sportives (0,124 M€), • les subventions pour des manifestations organisées par des clubs (0,216 M€).
L’accueil d’évènements sportifs majeurs (étape de la course Paris-Nice, accueil de l’Equipe de France de Futsal, de Football Féminin, Open 3X3 de basket, Coupe du Monde de Sabre Dames et, suite à l’obtention du Label Terre de Jeux, animations sur l’ensemble du territoire dans la dynamique olympique)
20 Conseil municipal du 9 décembre 2021
Fonctionnement : 10,9 M€
Investissement : 2,8 M€
Budget total : 13,6 M€ Mairie d’Orléans
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M. MARTIN – Concernant la tranquillité publique, c’est un budget de 7,8 M€, essentiellement en fonctionnement. On trouve notamment les rémunérations de la police municipale. Poursuite des actions engagées pour le développement du programme de vidéoprotection, j’en ai parlé précédemment, dispositif de prévention médiation, « Carrefours des parents » et « parents-relais », dispositif « cité éducative » suite à la labellisation des quartiers Argonne et la Source.
La tranquillité publique et les dispositifs de prévention
Fonctionnement : 6,8 M€
Investissement : 1,0 M€
Budget total : 7,8 M€
Poursuite des actions engagées : développement du programme de vidéo protection et de sécurisation des bâtiments publics,
renouvellement de véhicules, lutte contre les incivilités
Dispositif de prévention médiation
Dispositifs « Carrefours des parents » et « parents-relais »
Dispositifs « cite éducative » suite à la labellisation des quartiers Argonne et la Source en « Cité Educative »
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M. MARTIN – La gestion et l’embellissement de l’espace public, c’est 5,2 M€, dont 1 M€ pour le fonctionnement, un remboursement Métropole de 2 M€ et 2 M€ pour l’investissement. Il s’agit d’un ensemble d’opérations qui concernent l’espace public. Je souhaite faire un éclairage particulier sur les travaux du parc Sanitas qui vont être engagés pour un montant de 900 000 €, des enfouissements de réseau et l’entretien des espaces verts et du fleurissement.
La gestion et l’embellissement de l’espace public
En investissement:
− travaux du parc Sanitas (0,900 M€),
− enfouissement des réseaux rue des Cornu-Vapereau (0,480 M€), − amélioration et l’entretien des espaces verts et du fleurissement (0,480 M€) − remise en état des arbres (0,110 M€) et mise en place d’un inventaire des arbres (0,040 M€) − aménagement floral de la place du Martroi (0,050 M€),
− renouvellement des décorations de Noël (0,040 M€).
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En fonctionnement :
- entretien des parcs et jardins (prestations entreprises, fournitures horticoles, entretien des colonnes végétales de la rue Jeanne d’Arc, entretien des aires de jeux), - gestion des décorations de Noël
- occupation du domaine public,
- fournitures pour les fontaines et petits équipements et l’outillage
Fonctionnement : 1,0 M€
Remb. Métropole : 2,1 M€
Investissement : 2,1 M€
Budget total : 5,2 M€
Conseil municipal du 9 décembre 2021 Mairie d’Orléans
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M. MARTIN – En ce qui concerne l’urbanisme, beaucoup d’opérations sont déléguées par notre Ville auprès d’opérateurs dont c’est le métier de faire des aménagements. C’est notamment la ZAC Carmes-Madeleine qui sera dotée de 2,1 M€ supplémentaires pour poursuivre les études, les travaux des espaces publics sur les îlots constructibles du site Madeleine et de la rue des Carmes. Il y a la campagne de ravalement pour 1 M€. La ZAC Bourgogne est déjà bien avancée mais pas terminée : 300 000 €. Enfin, la résidence Dauphine et deux petits budgets sur Nord-Ouest et la ZAC du fil soie.
L’urbanisme
• ZAC Carmes-Madeleine (2,1 M€) : poursuite des études et travaux des espaces publics de la ZAC, des ilots constructibles du site Madeleine et de la rue des Carmes.
• Campagne de ravalement des façades (1 M€)
• ZAC Bourgogne (0,3 M€) : réalisation d’un jardin des senteurs et aménagement d’une aire de jeux pour enfants
• Résidence Dauphine (0,2 M€) : dernière phase du programme avec la réalisation du projet de voie de liaison douce entre la rue des Anguignis et le secteur Dauphine
• Nord-Ouest (0,1 M€) : interventions sur zones d’aménagement urbaines (études et travaux) – assistance à maîtrise d’ouvrage pour des sites pollués
• Zac du fil soie (0,050 M€) : études à mener en lien avec la phase opérationnelle de la ZAC
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M. MARTIN – Nous avons un plan de coconstruction de la Ville avec les habitants, donc la participation citoyenne au cœur de l’action municipale : dans les quartiers, des réunions d’information et de coordination, l’action des CCQ (conseils consultatifs de quartier), les actions de sensibilisation, la mise en œuvre de la démarche centrée usagers grâce aux « living labs » et la mise en place de la possibilité pour les habitants de poser des questions au Conseil municipal. C’est déjà quelque chose qui fonctionne et qui va être poursuivi en année pleine. Les aménagements de proximité dans les quartiers : on rappelle que les conseils consultatifs de quartier bénéficient d’un budget de 500 000 € pour des micro-projets. C’est un système qui fonctionne particulièrement bien.
Co-construire la ville avec les habitants
La participation citoyenne au cœur de l’action municipale :
• participation et mobilisation des habitants dans les quartiers
• animations dans les quartiers (fête des voisins, animations diverses),
• réunions d’information et de coordination organisées avec les adjoints de quartier,
des actions des CCQ (animations, expositions…)
• communication (actions de sensibilisation, info riverains,...)
• mise en œuvre la démarche centrée usagers grâce aux « living labs »
• mise en place de la possibilité pour les habitants de poser des questions au Conseil Municipal
• nouvelle action participative (CleanWalk),
Les aménagements de proximité dans les quartiers
• Conseils consultatifs de quartiers 0,500 M€ et Budget participatif 0,300 M€
Les marchés de plein air : 17 marchés organisés dans les quartiers chaque semaine
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M. MARTIN – En ce qui concerne la culture et le patrimoine, le budget est également très important : 22,8 M€, 18 M€ pour le fonctionnement et 4 M€ pour l’investissement. Nous allons poursuivre les travaux du conservatoire et du renouvellement du parc des instruments pour 950 000 €. Les études pour le projet d’une nouvelle SMAC (scène de musiques actuelles) : c’est un projet qui est envisagé, et le fait d’inscrire des crédits d’étude le réaffirme. Matériels et mobiliers dans les médiathèques et renouvellement des collections : 700 000 €. Nous avons aussi un programme sur les monuments historiques pour 1,1 M€, l’installation d’une œuvre à la mémoire de Jean Zay (300 000 €) et différents petits budgets.
Les subventions aux organismes associatifs qui mènent la politique théâtre, ce sont 2,7 M€, auxquels il faut ajouter pour les associations culturelles 1,7 M€, dont les principales sont Astrolabe et Polysonik, qui représentent 575 000 € au total, mais aussi l’orchestre d’Orléans qui a fêté ses 100 ans récemment (217 000 €) et l’organisation du concours international de piano, fort connu, pour un montant de 120 000 €.
L’attractivité d’Orléans
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Culture et patrimoine
Fonctionnement : 18,4 M€
Investissement : 4,4 M€
Budget total : 22,8 M€ En investissement:
• poursuite du projet de travaux du conservatoire et du renouvellement du parc d’instruments (0,958 M€),
• études pour le projet d’une nouvelle SMAC (0,2 M€),
• matériels et mobiliers dans les médiathèques et renouvellement des collections (0,704 M€) • dépenses pour les musées (0,3 M€) dont acquisitions et restaurations des collections des 3 musées de France
• programme sur les monuments historiques (1,1 M€)
• installation d’une œuvre à la mémoire de Jean Zay (0,3 M€) • poursuite du plan de reprise des menuiseries du TGP (0,12 M€) • poursuite du remplacement des matériels du théâtre d’Orléans (0,065 M€) • subventions d’équipement pour les associations conventionnées (0,06 M€)
Subventions : structures du Théâtre (2,7 M€), associations culturelles (1,7 M€ dont Astrolabe et Polysonik (0,575 M€), Orchestre d’Orléans (0,217 M€) et Organisation du Concours Iinternational (0,120 M€)
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M. MARTIN – La politique événementielle sera riche et diversifiée. Nous préparons le Festival de Loire de 2023 et nous inscrivons des crédits pour 510 000 €. Les Fêtes de Jeanne d’Arc : 787 000 €, avec le spectacle son et lumière, l’animation des quais, le marché de Noël, les relations avec les villes jumelles et les relations internationales et les festivités du 14 juillet.
M. MARTIN – Bien sûr, l’animation commerciale doit être prise en compte. C’est en fonctionnement un budget de 525 000 € pour des dépenses d’animation et pour payer les charges locatives et taxes foncières sur les différents locaux qui font partie de l’animation commerciale. On parle des halles Châtelet, de Bolière, Carmes, etc.
J’ai rappelé en introduction que, pour les halles Châtelet, nous inscrivons un budget pour des acquisitions qui se présenteraient sans que le montant soit limitatif (500 000 €), galerie marchande Rive de Loire 140 000 € et secteur Carmes 220 000 €.
Une politique événementielle riche et diversifiée
Festival de Loire : pour l’édition programmée en 2023 ; inscription de 0,510 M€ au budget 2022 afin de préparer cet évènement en amont.
Fêtes de Jeanne d’Arc : le budget des fêtes s’établit à 0,787 M€ (en fonctionnement : 0,792 M€ de dépenses et 0,088 M€ de recettes et en investissement : 0,083 M€ de dépenses pour le remplacement des pavillons de la rue Jeanne d’Arc et le spectacle Son et Lumière 2022 ).
Animation des quais 2022 (0,154 M€)
Marché de noël (budget net : 0,166 M€ y compris 0,010 M€
d’investissement)
Villes Jumelles et relations internationales (budget net 0,179 M€)
Les festivités du 14 juillet (0,074 M€)
27 Conseil municipal du 9 décembre 2021
L’animation commerciale
En fonctionnement (0,525 M€) les principales dépenses concerneront notamment :
• dépenses d’animation qui fédèrent les commerçants, animations et actions de promotion des commerces : soutien des Vitrines d’Orléans, Braderies d’été et d’hiver, Fête du Tri, etc…
• charges locatives et taxe foncière au titre de différents locaux (Halles Chatelet, Bolière, la Vie claire, Carmes…)
En investissement (1,160 M€)
• acquisitions foncières :
halles Châtelet (0,500 M€),
galerie marchande Rive de Loire (0,140 M€),
secteur des Carmes (0,220 M€)
• Des travaux sur le local avenue de la Bolière (0,050 M€)
• La mise en place de nouvelles bornes alimentaires (0,020 M€)
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M. MARTIN – J’en termine, Monsieur le Maire, en disant que les principaux investissements sont représentés par quartier de façon à avoir un bon équilibre sur l’ensemble des projets que nous menons. On voit que, sur le secteur Nord, même si cela bénéficie à tout le monde, c’est le grand cimetière, les carrières sur Faubourg Saint-Vincent, puisque la Ville paie sa part sous les actifs communaux, et il y a à faire, la mairie de proximité Mermoz et des voiries en lien avec Orléans Métropole.
À l’Ouest, c’est le centre de santé municipal, la salle d’escrime d’Oriola, le parc du Sanitas et des voiries.
En ce qui concerne la partie Saint-Marceau, vous avez la résidence Dauphine et l’hippodrome île Arrault.
Sur La Source, vous avez l’école Louis Pasteur, l’école Lavoisier, le théâtre Gérard Philippe, le cimetière de La Source, le stade Jancou et des voiries.
Sur la partie centre-ville, vous avez Carmes-Madeleine, j’ai parlé des crédits de la ZAC Bourgogne, Notre-Dame de Recouvrance dont nous avons vu les 600 000 € de budget, le conservatoire avec un budget pour les études de 500 000 €, les halles Châtelet et des préemptions pour 500 000 €, Charles Pensée et la campagne de ravalement.
Au Nord-Est, il y a le parc de l’Etuvée, le collège Jean Rostand qui permettra d’accueillir des déports, la mairie de proximité et les voiries.
M. le Maire – Merci, Monsieur MARTIN.
Le débat est ouvert. Y a-t-il des demandes de parole ?
Monsieur CHAPUIS, allez-y.
M. CHAPUIS – Monsieur le Maire, chers collègues, bonjour.
Sur ce budget prévisionnel, un petit mot introductif d’abord. Il s’inscrit dans un contexte particulier, cela a été rappelé. On subit une crise que je qualifierais de « à rebond » parce qu’on a l’impression de s’en sortir et on retombe dessus. Je voulais dire en introduction que l’on a pu démontrer, dans cette période, l’importance de l’échelon communal. Je voulais le redire ce soir, c’est un échelon de
Présentation budget 2015 – 15 décembre 2014 29 Mairie d’Orléans
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proximité, un échelon de vie quotidienne, et la Ville a ce rôle de soutenir, en direct ou de manière indirecte, l’ensemble de ses habitants. On a vu les aides à la culture, au sport, au commerce, à l’action sociale, venir en renfort des services de l’État sur la vaccination. Je voulais redire cette importance de proximité. On l’aborde parfois rapidement dans ce Conseil Municipal, mais je voulais le redéfinir aujourd’hui.
Ce budget s’inscrit dans une situation encore plus particulière : cette crise à rebond, ces incertitudes, une certaine lassitude des habitants et des habitantes, qui nous obligent tout particulièrement à être le plus sérieux, le plus créatif le plus innovant avec l’argent public qui nous est mis à disposition.
En ce sens, ce soir, nous ferons des propositions concrètes, parfois innovantes, le plus souvent finançables. Il s’agit aussi de montrer qu’on a besoin de réinterroger nos dispositifs. On peut peut-être regretter que, dans cette présentation, on avait une certaine – c’est pour vous une qualité mais pour nous cela peut être interrogé – continuité. Aujourd’hui, il y a peut-être besoin d’être plus innovant sur certains dispositifs.
Tout d’abord, la question sociale. Cela ne vous étonnera pas. Notre Ville doit pouvoir apporter un réel soutien à tous ces acteurs, bien sûr au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), aux associations qui s’investissent très fortement sur ces sujets. Nous proposons notamment que les aides exceptionnelles qui ont été apportées aux associations qui organisent encore aujourd’hui des distributions alimentaires puissent être renouvelées. Je sais que, sur le campus, mais pas seulement, il y a ce besoin d’accompagner les publics en difficulté et de pouvoir renouveler ces propositions d’actions qui sont mises sur la table. J’espère que l’on aura aussi des précisions – je l’ai vu dans la presse et on l’avait évoqué lors d’un précédent Conseil Municipal – sur la mise en place de l’épicerie sociale qui est très attendue et qui va pouvoir remplir une partie de ce rôle sur le campus. C’est un équipement qui va être structurant aussi sur ces sujets sur le campus universitaire.
On aura besoin aussi de renforcer notre soutien au C.C.A.S., qui risque de connaître une augmentation des demandes sur les aides énergétiques parce que, malheureusement, on a vu que les tarifs ont augmenté très fortement pour certaines personnes. Certaines se sont fait avoir dans leur contrat énergétique. On sent bien que le C.C.A.S. risque d’être plus que sollicité sur ces questions énergétiques.
Je voudrais réitérer – c’est dommage, parce que je l’avais fait l’année dernière et je l’avais refait il y a quelques mois – ma proposition et mon offre de service pour réfléchir sur la question des bons alimentaires « marché » afin que les familles modestes qui bénéficient de ces aides puissent aussi les utiliser sur les marchés d’Orléans, et réfléchir sur la qualité des produits qui seront utilisés parce que, malheureusement, les bons alimentaires ou les outils qui permettent de faire des courses financées par la collectivité ont plutôt recours à des produits low cost ou aux produits les moins chers. Je trouverais intéressant de réfléchir à ces bons alimentaires « marché » – cela pourrait s’appeler autrement mais, au moins, on sait de quoi on parle – pour qu’ils puissent être utilisés avec nos producteurs locaux sur les différents marchés de la ville d’Orléans.
Je ne vais pas parler trop longtemps parce que nous allons être nombreux à nous exprimer sur les différents sujets, mais vous savez que j’allais intervenir là-dessus. Je voulais réitérer mon intervention sur le débat d’orientations budgétaires concernant l’ASELQO. Aujourd’hui, elle connaît une crise dont, j’espère, elle va pouvoir sortir très prochainement. Je redis que la baisse annoncée des 150 000 € dans les subventions pour l’année 2022 est un très mauvais signe. Je ne le dis pas pour polémiquer, mais on sent qu’il y a une très grande souffrance dans les équipes d’animation, beaucoup de questionnements chez les usagers de l’ASELQO. J’ai été auditionné, donc je sais que l’audit va sortir très prochainement, normalement présenté le 14 décembre au conseil d’administration. L’image que l’on renvoie de la collectivité qui reprend 150 000 €, même si j’ai cru comprendre que ce serait temporaire et que cela pourrait arriver au cours de l’année, est une image négative. Dans le trouble aujourd’hui, je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne image. J’en profite pour apporter mon soutien. J’ai cru comprendre qu’il y avait un mouvement de grève le 14 décembre. On a besoin d’apporter des réponses à ces animateurs et animatrices qui font vivre cette structure.
Je voulais faire une proposition. On échange régulièrement dans ce Conseil Municipal sur la Mairie d’Orléans
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politique culturelle, sociale, sportive, éducative de la Ville. Sur la question de l’éducation populaire et de l’animation urbaine, on ne le porte pas forcément dans le débat. Cela pourrait faire l’objet d’une réflexion un peu plus globale sur ce qu’on attend de l’animation urbaine et de l’éducation populaire dans notre ville. On pourrait prendre le prétexte de la prochaine convention d’objectif avec l’ASELQO pour poser ce débat en Conseil Municipal et que l’on puisse définir l’ambition municipale dans ce domaine. C’est une proposition que je fais, qu’on pourrait inscrire à l’ordre du jour d’un des prochains conseils municipaux.
Je voulais savoir si, sur les questions sportives, la proposition qui avait été faite initialement de récupérer le sport professionnel, notamment Orléans Loiret Basket, sur les finances de la Ville, était encore un sujet d’actualité ou si cela a été abandonné. Pour l’instant, on n’a pas identifié cela dans le BP, mais cela pourrait arriver en DM si la compétence était récupérée. Je voulais savoir ce qu’il en était aujourd’hui, s’il y avait une volonté ou pas de récupérer le sport professionnel dans le giron municipal.
Enfin, sur la question des investissements qui ont été présentés de manière thématique, je voudrais redire ce que j’avais dit en débat d’orientations budgétaires, à savoir qu’on gagnerait en transparence, en lisibilité, en visibilité et en pilotage en définissant ensemble un plan pluriannuel d’investissement. Cela permettrait aussi de suivre un certain nombre de chantiers qui sont lancés parfois en mode étude jusqu’à leur réalisation.
On a évoqué la restructuration du conservatoire dans le document que vous avez présenté. Il y a la question de la nouvelle salle de musiques actuelles, l’Astrolabe 2, le choix de sa localisation et de son ambition, la restructuration des cours d’école, l’équipement culturel sur l’Argonne prévu dans l’ANRU – on a du mal à le projeter – qui devait notamment remplacer la plus petite médiathèque d’Orléans qui se retrouve au-dessus de la mairie de proximité à l’Argonne. On a évoqué le réaménagement de la maison Jeanne d’Arc, mais on a du mal à le revoir dans des traductions financières. Il y a la question de la trémie Jaurès qui va arriver, et on aura besoin de poser des questions sur les fonctionnalités de ce réaménagement. Vous avez aussi évoqué la refondation des halles Châtelet dans votre présentation. Le PPI permettrait d’avoir de la visibilité en se disant « c’est un projet à 3 ou 4 ans, à 4 ou 5 ans, ou à plus de 5 ans ». Cela permet d’anticiper et de mieux suivre ces projets. Il y a aussi la question de la restructuration de la maison des associations qui est aujourd’hui dans un triste état. Avec cette petite liste, je me rends compte que j’ai déjà commencé à faire le PPI, mais je pense que cela mériterait de missionner une commission pour faire une première proposition et qu’on puisse en parler ensuite en Conseil Municipal.
Je terminerai sur un clin d’œil en cette journée de la laïcité qui commémore la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État. Je tenais à saluer la concrétisation en 2022 de l’installation d’une œuvre en mémoire de Jean Zay. Je voulais terminer sur cette petite référence à la journée de la laïcité.
M. le Maire – Merci.
Madame KOUNOWSKI ?
Mme KOUNOWSKI – Merci, Monsieur le Maire.
Je vais compléter l’intervention de mon collègue.
Réflexion générale : c’est un budget tranquille. En période actuelle, j’aurais aimé un budget plus dynamique, plus tonique, puisqu’on sait très bien que, pour relancer l’activité, l’investissement est important. Quand je regarde les chiffres, les dépenses d’investissement en équipement, en 2021, étaient de 45 M€, et elles chutent en 2022 à 37 M€, c’est-à-dire une baisse de 16,3 %. Est-ce l’image d’une politique dynamique pour une ville ? Je m’interroge. Je ne pense pas quand on parle actuellement de plan de relance.
C’est vrai qu’on est dans une situation complexe, c’est vrai qu’investir est peut-être compliqué – on l’avait évoqué la fois précédente – par rapport à l’augmentation des matières premières sur les chantiers. Malgré tout, c’est votre deuxième budget, et on ne voit pas de signe vraiment fort. Peut- être que vous nous réservez des surprises pour les budgets prochains. Mairie d’Orléans
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M. le Maire – Allez savoir !
Mme KOUNOWSKI – En espérant que cela se fasse avant la fin de votre mandat.
C’est une remarque globale.
On peut dire que des choses fonctionnent, mais on peut s’interroger sur certains points. Je vais prendre les points qui m’ont un peu interpellée.
Pour la politique santé et maison de santé, pour le maintien, c’est très bien, la collectivité agit. Je dirai que les collectivités territoriales agissent, en mettant de l’argent public mais, malheureusement, le résultat n’est pas au rendez-vous. Ce n’est pas de votre faute, puisqu’on voit que la désertification médicale touche encore nos territoires, que les collectivités territoriales, la Ville d’Orléans et la Région, mettent de l’argent, notamment dans ces maisons de santé pluridisciplinaire. On a vu récemment qu’il n’y a plus de médecin à la maison de santé pluridisciplinaire de Madeleine, ce qui est problématique. On voit ce qu’est devenue la maison de santé pluridisciplinaire de La Source. Je n’irai pas dans les détails, mais le COSEM est catastrophique.
Comment peut-on résoudre ce problème ? On met de l’argent public, mais on peut s’interroger sur la finalité de cet argent mis dans ces structures. J’en appelle à l’État, parce que c’est un problème qui remonte beaucoup plus haut, avec une politique peut-être plus volontaire au niveau de l’État. J’espère que notre prochain ministre de la Santé pourra taper du poing sur la table et fera avancer les choses, parce que l’argent public local est mis dans ces structures pour un résultat qui, malheureusement, n’est pas au rendez-vous.
Par rapport à la gestion et à l’entretien de l’espace public au quotidien, je voulais dire que bien vivre dans nos quartiers, c’est aussi le respect de réglementation. Si je prends l’exemple de La Source, on avait œuvré, en 2012, pour intégrer dans le PLU de la Ville d’Orléans des points pour qu’il y ait un respect de l’environnement, avec des haies, qu’on ne construise pas des murs, qu’on ne mette pas des bâches, etc. On avait fait ce travail en conseil de quartier et cela avait été inclus dans le PLU avec l’aide des services juridiques de la Ville. C’est dans le règlement, mais qui contrôle, qui fait quoi ? Je n’ai pas l’impression que beaucoup de moyens sont mis en œuvre pour que cette réglementation soit respectée. C’est pourtant le rôle de la Ville.
La culture, secteur d’attractivité, oui, mais seulement 4,4 M€ d’investissements. Bien sûr, on pourrait rêver plus. Je pense que c’est important, puisqu’on voit bien que, sur certains territoires, l’investissement qui a été fait dans la culture a un retour sur l’activité économique du territoire ; cela crée des emplois, cela crée des nuitées, cela fait marcher la restauration. Je pense qu’Orléans est en déficit de ce type d’investissement, et c’est bien dommage. Peut-être que vous nous réservez de bonnes surprises dans le futur.
D’ailleurs, je note, puisqu’il faut quand même relever les choses positives, que nous avons enfin une ligne d’étude pour la SMAC. C’est formidable. Cette SMAC était déjà prévue dans vos projets en 2013 lorsque vous aviez fait l’exposition « Orléans 2025 ». Cette ligne budgétaire de 200 000 € pour une étude est, je pense, un très bon signe, puisque cela veut dire, Monsieur le Maire, que vous allez réaliser cette SMAC dans votre mandat. C’est formidable parce que les villes qui ont fait cet investissement en ont eu de forts retours. On voit très bien que la salle du Baron à la patinoire n’est plus du tout adaptée aux besoins actuels de ce type d’établissement.
Bravo aussi pour ce monument à la mémoire de Jean Zay. Jean Zay est un personnage très important dans l’histoire de la ville d’Orléans. C’est très bien que ce lieu de mémoire soit mis en place, en sachant que c’est une œuvre qui a été commandée aux POIRIER, qui sont des artistes de renommée nationale et internationale. C’est un acte majeur qu’il faut soutenir.
Je termine par un autre point qui m’a un peu interpellée. Je ne comprends pas pourquoi, en page 24 de votre présentation, sur le chapitre « commémoration, mémoire », il y a « hommage aux élus Mairie d’Orléans
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décédés en 2020 » et je ne vois pas inscrit le nom de Michel Ricoud. Est-ce un oubli ? J’espère, parce qu’on avait déjà évoqué ce point et je pense que c’est une personnalité importante qui a œuvré au Conseil Municipal d’Orléans, qui a œuvré pour son quartier, qui a œuvré pour les habitants de la ville, et je ne comprends pas pourquoi son nom n’est pas inscrit.
Merci, Monsieur le Maire.
M. le Maire – Merci, Madame KOUNOWSKI.
Monsieur CHANCERELLE.
M. CHANCERELLE – Merci, Monsieur le Maire.
Quelques mots pour me féliciter d’un budget que je ne pense absolument pas tranquille ni frileux, mais plutôt équilibré et responsable au regard des enjeux. Comme l’a très bien dit Monsieur CHAPUIS, on vit une crise à rebond. Je ne sais pas combien de vagues vont encore nous déferler dessus, mais on voit que nous ne sommes pas sortis de cette crise. Heureusement qu’on a un budget équilibré et responsable, parce que quand on voit la gestion d’un marché de Noël, le soutien aux associations culturelles et autres, si on avait été trop imprudent, je pense qu’on ne serait pas à la hauteur des attentes et on ne pourrait pas remplir pleinement cette responsabilité qui est la nôtre. Effectivement, l’échelon communal n’a jamais été aussi important et décisif dans le soutien de proximité. Au jour le jour, on essaie de se tenir à cette responsabilité.
C’est pourquoi je crois qu’un budget de 22,8 M€ pour la culture est loin d’être un budget tranquille. Pour vous donner un ordre d’idée, aujourd’hui, la Ville d’Orléans consacre 200 € par habitant à la culture, quand la Ville de Reims en consacre 170. Vous parlez d’un petit budget d’investissement pour la Ville d’Orléans (4,4 M€ d’investissement dans le secteur culturel), quand la Ville de Nantes, qu’on met toujours sur un piédestal, ne consacre que 8,7 M€. Nantes fait trois fois la taille d’Orléans en termes de population. Je crois que, toutes choses égales par ailleurs, il faut revenir un peu au sens des réalités et dire que la culture à Orléans est partout et pour tous, comme on l’a affirmé depuis le début de ce mandat.
Il est important aussi d’avoir un budget, non pas tranquille, mais stratège, puisqu’aujourd’hui, il y a une véritable nécessité que tout le monde se soutienne. Ce matin, j’étais en conseil d’administration avec Madame KOUNOWSKI sur le théâtre et avec Charles-Eric LEMAIGNEN. On voit que le rôle de nos gros acteurs culturels, si je puis dire, est éminemment important pour soutenir les plus petits. Il ne s’agit pas de théorie de ruissellement, mais plutôt de théorie de cordée où il n’y a pas de premier et de dernier de cordée, mais tous ensemble dans une crise qui nous touche toutes et tous. À tous les échelons de la ville, il faut qu’on se soutienne. C’est en tout cas le travail que j’essaie de mener dans ce rôle d’acteur culturel et de faiseur de dialogue culturel.
De beaux travaux se sont engagés. On l’a vu avec le conservatoire et l’Astrolabe 2. Ce ne sont pas les seuls travaux, mais cela démontre que, même en temps de crise, on est capable d’aller de l’avant et de se projeter pour soutenir les Orléanais à tous les âges. J’en profite pour dire que je partage tout à fait votre avis, Monsieur CHAPUIS, sur l’importance de l’éducation populaire et de l’éducation artistique et culturelle qui est l’un des axes forts de notre mandat. Je crois que la rénovation du conservatoire, le projet Démos, la programmation du théâtre Gérard Philippe et des différents acteurs au sein de la programmation attestent ô combien nous y accordons une importance prioritaire.
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame RIST.
Mme RIST – Merci, Monsieur le Maire.
Je voulais faire préciser à Monsieur MARTIN les chiffres de la DGF (dotation globale de fonctionnement), parce qu’il me semble que tout n’est pas tout à fait vrai dans ce que vous avez pu montrer. Mairie d’Orléans
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C’est vrai, de 2013 à 2017, il y a eu une baisse de la DGF de 29,7 %, avec un chiffre qui passait de 35,9 M€ à 25,2 M€, mais depuis 2017, il y a une augmentation pour la Ville d’Orléans de 2,7 % de la dotation globale de fonctionnement, avec une somme qui passe de 25 232 953 € à 25 912 440 €. Cela me paraît important de le préciser parce que c’était un engagement que nous avions de ne pas baisser les dotations des collectivités, contrairement à ce qui avait été fait avant par les différents partis au pouvoir. De 2013 à 2017, il y a eu une baisse. De 2017 à 2021, il y a donc une augmentation de 2,7 % pour la Ville d’Orléans. Cela me paraissait important de le signaler ici.
M. le Maire – Merci.
Madame LABADIE.
Mme LABADIE – Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce budget montre notre attachement à la politique de proximité et à l’attention portée au bien-être quotidien des Orléanais. La crise sanitaire qui continue de perturber notre quotidien nous rappelle, si besoin en était, que nous devons remplir cette exigence et ne rien lâcher sur ce terrain.
Le budget d’investissement de 800 000 € traduit très bien notre volonté de continuer à être au plus près des attentes et des besoins des Orléanais. Les grandes réalisations sont, certes, nécessaires et indispensables pour le rayonnement d’une ville, mais les travaux plus modestes, les petits aménagements ramenés à l’échelle d’un quartier ou d’une rue sont tout aussi indispensables pour les habitants. Ils sont toujours très attendus, comme vous le savez, car ils répondent à des inquiétudes et des besoins. Dans le cadre de nos revues de projet, 500 000 € vont permettre de financer ces petits aménagements de quartier qui répondent précisément aux demandes des habitants. Pour rappel, en 2021, ce sont 203 projets qui ont été présentés, dont 85 en aménagement et 118 en circulation/stationnement, 162 projets ont été validés et 110 réalisés. Les derniers sont toujours à l’étude ou à planifier.
Le budget de fonctionnement, quant à lui, va permettre d’animer les quartiers comme nos permanences d’élus de proximité itinérantes ou la distribution des branches de sapin, mais aussi d’expérimenter de nouveaux services et de renforcer la participation des habitants. Michel MARTIN l’a rappelé tout à l’heure, les questions des Orléanais au Conseil Municipal fonctionnent bien. Depuis le lancement, ce sont 55 questions qui ont été posées par les habitants et 12 ont été débattues.
Pour terminer, je me réjouis tout particulièrement du budget alloué au parc Sanitas, qui est un projet très attendu par les habitants, non seulement du quartier, mais à l’échelle de la ville.
M. le Maire – Merci, Madame LABADIE.
Monsieur CLOZIER.
M. CLOZIER – Merci.
Dans le budget participatif, vous évoquez les actions qui ont déjà été retenues pour l’édition 2022-2023. Je voulais avoir des détails sur ces projets qui ont déjà été retenus. Merci.
M. le Maire – Merci.
Monsieur DABOUT.
M. DABOUT – Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues, bonsoir.
Merci, Monsieur MARTIN, pour la présentation de ce budget qui, à mon sens, n’est pas tranquille mais sain. Pour cela, merci. Mairie d’Orléans
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Je voudrais rebondir sur ce que disait Madame LABADIE et insister sur cette priorité qui est la nôtre, celle de la proximité avec les Orléanais. Évidemment, quand on parle de proximité, on a tout de suite en tête l’action, Madame LABADIE, en tant que coordinatrice, de la politique de proximité et de tous les élus de proximité. On a en tête évidemment Monsieur KHOUTOUL, tous les acteurs de proximité et tous les élus de proximité. Je pense que c’est important aussi de retenir que chacun d’entre nous, dans nos délégations respectivement, fait de la proximité, que ce soit Monsieur RENAULT avec le sport dans les quartiers, Madame DE FILIPPI avec les écoles et les projets qu’elle mène, le social et les aînés. Chacun d’entre nous participe à cette action et cette politique de proximité qu’on a à cœur et que l’on essaie de réussir au mieux pour être au plus proche de nos concitoyens.
M. le Maire – Merci.
Madame PICARD.
Mme PICARD – Bonsoir, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Je voudrais également saluer la gestion du budget qui nous permet, en temps de crise, d’agir. Je repense notamment à l’effort considérable qui a été fait l’année dernière pour les étudiants, avec plus de 100 000 € qui avaient été fléchés directement pour eux.
En réponse à Monsieur CHAPUIS, par rapport aux étudiants et aux aides alimentaires, vous l’avez dit, un projet d’épicerie alimentaire est en cours. Nous sommes à son chevet. Le projet avance extrêmement bien, en concertation notamment avec les services, Madame BRÉANT et Madame MÉNIVARD, que je remercie à ce titre. Il ne faut pas oublier qu’on a toujours les aides psychologiques qui sont à disposition des étudiants. La plateforme de parrainage Ôpe fonctionne toujours aussi bien. Nous travaillons actuellement avec Monsieur MONTILLOT de manière très sérieuse sur toutes les problématiques de jobs étudiants, que nous essayons de résoudre du mieux possible.
Je vous remercie.
M. le Maire – Madame TRIPET.
Mme TRIPET – Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Je prends la parole après mes collègues qui ont déjà donné leur avis sur ce budget.
Il y a quelque chose qui m’ennuie beaucoup : la place des femmes dans notre ville. Je vois qu’il va y avoir, dans le cadre des Voix d’Orléans, la « femme combattante ». Pourtant, il y a deux dates dans l’année qui sont immuables : le 8 mars et le 25 novembre. La Ville pourrait faire des événements à moindre coût puisque, souvent, on parle de coûts. Le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes. Pourquoi ne pas faire une exposition dans la ville autour du parc Pasteur avec des photos d’archives, avec la date où les femmes ont obtenu le droit de vote, la première fois qu’elles ont pu voter en 1945, quand elles ont eu le droit d’avoir accès à un carnet de chèque sans l’avis du mari, le droit à avoir un salaire sans l’autorisation du mari. Il y a beaucoup de dates à marquer, et on pourrait faire une exposition pour dire : « Dans notre ville aussi, on s’inquiète et on est en pointe pour la parité, pour les droits des femmes ».
Pour le 25 novembre, la Ville d’Orléans s’y est engagée, je le sais, puisque j’étais chargée de mission sur l’accueil des femmes victimes de violence. Pourquoi ne pas faire quelque chose comme illuminer la façade de notre mairie en violet avec un ruban blanc, puisque c’est le signe d’engagement contre les violences faites aux femmes ? Je pense que tout cela pourrait être marqué et quelque chose d’important. Cela pourrait aussi être la lutte contre le harcèlement dans les transports, la lutte contre le harcèlement dans la ville. Je pense qu’il y a quelque chose à faire, et ce n’est pas en étant silencieux que cela va changer ou qu’on va faire penser que, dans notre ville, il n’y a rien. Malheureusement, dans notre ville, il y a des violences comme partout. La crise sanitaire est passée par-là et on voit que cela a explosé comme ailleurs ; ce n’est pas plus Orléans que d’autres villes, mais il y en a à Orléans aussi. Des femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Il faut être vigilant là-dessus et le Mairie d’Orléans
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dénoncer, faire en sorte que ces féminicides ne soient pas passés sous silence et dire que la Ville s’engage.
Je regrette vraiment. Je pense qu’il y a quelque chose à faire à moindre coût. En même temps, c’est une opération de communication, de dire à toutes et à tous : « Voilà ce qui existe dans notre ville, voilà ce que vous pouvez faire, vous êtes en droit d’aller porter plainte au commissariat de police ». Il y a des affiches, on peut solliciter les associations et autres. Un gros travail avait été fait par le C.C.A.S. avec tous les numéros qui pouvaient être sollicités. Il y a beaucoup de choses à faire et je regrette que cela ne fasse pas partie du rapport.
Je m’arrête là en ce qui concerne ce sujet. Je vais le dire après Madame KOUNOWSKI : qu’il n’y ait pas le nom de Michel Ricoud, je ne peux pas penser que c’est un oubli. Il y a quelque chose de petit et de mesquin. Je trouve cela assez fou. Quand même ! Michel Ricoud a été plusieurs fois élu, il a été au Conseil départemental, il a respecté tout le monde dans ce Conseil Municipal, vous, Monsieur le Maire, comme chacun des élus. Qu’il n’apparaisse pas là, pardonnez-moi, mais il faut l’encaisser. Je veux bien entendre tout ce qui a été dit auparavant, les remerciements, dont certains qui sont presque de la flagornerie, mais je vous dis ma déception. Quelque part, quelle mesquinerie !
Merci.
M. le Maire – Je vous répondrai tout à l’heure là-dessus.
Monsieur BOURREAU.
M. BOURREAU – Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voudrais développer deux ponts qui vont se concentrer sur le sport et la culture.
Si j’ai bien noté, l’enveloppe sport cette année est en forte baisse de 7 M€. On peut entendre qu’il n’y ait pas de projets structurants à financer chaque année, mais tout de même. J’ai regardé en particulier le soutien aux clubs et aux associations. Les clubs sportifs seront soutenus, en 2022, à hauteur de 2,259 M€. C’est une baisse de 161 000 €. Peut-être est-ce le soutien en période Covid versé cette année qui ne sera pas reconduit. Est-ce le cas ?
Par ailleurs, lorsqu’on regarde plus en détail, on observe plutôt une bonne nouvelle, qui est l’augmentation du soutien aux manifestations sportives, une augmentation de 100 000 €, ce qui, vous l’avez compris, fait mécaniquement baisser les subventions de 264 000 € aux clubs et associations. Dans un contexte qui a été rappelé par mon collègue, où le Covid reste menaçant, où les clubs ont perdu des adhérents, ces baisses ont de quoi inquiéter. Je souhaiterais soulever ce premier point.
Pour ce qui est de l’enveloppe culture, je vais aller dans le sens de Madame KOUNOWSKI et à la fois de Monsieur CHANCERELLE pour dire qu’elle est dans la moyenne des enveloppes nationales, si on en croit les chiffres sortis par l’Observatoire des politiques culturelles : 11,4 % du budget consacré en moyenne pour les villes de notre strate à l’enveloppe culture. Pour être tout à fait honnête, le chiffre est on ne peut plus correct. Il faut juste se concentrer, à mon avis, sur la ventilation et la manière dont on dépense cet argent.
Dans le détail, quelque chose m’a marqué dans cette présentation. Je vais confronter cela à celle de l’année dernière. J’ai vu qu’une mention avait disparu : le soutien aux artistes. Il est indiqué tout de même que la mairie soutiendra ses partenaires, ses institutions, ses associations et ses compagnies. Je sais bien que, derrière ces structures, il y a des artistes, mais nous l’avons constaté cette année, de nombreux artistes sont également sans structure. N’oublions pas de soutenir, en 2022, les plus fragiles du spectacle vivant, les artistes et techniciens dits indépendants – je sais que ce terme ne convient pas à grand monde, mais c’est le cas – notamment via le FONSAT (fonds soutien artistes et techniciens) que la mairie a abondé cette année. J’espère que ce soutien sera reconduit en 2022 et que la mairie sera attentive au cas de ces artistes et de ces techniciens qui sortent encore des mailles du filet.
Les deuxièmes États généraux des festivités populaires et culturelles qui ont eu lieu à Mairie d’Orléans
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Montargis nous signifiaient que seulement 43 % des manifestations prévues auront lieu en 2021. Cela dit toute la fragilité des acteurs de la culture.
Pour aller un peu plus en détail sur un secteur qui me tient à cœur, à savoir les arts plastiques, le budget de la collégiale baisse un petit peu cette année après avoir été augmenté l’année dernière. Il est de 52 000 €. C’est un lieu sous-financé. La plupart des lieux orléanais ont un niveau de financement tout à fait convenable. Ce n’est pas du tout le cas et cela n’a jamais été le cas pour la collégiale. Pour une programmation comparable dans d’autres lieux en France, il faut multiplier par quatre, quel que soit le nombre d’expositions sur une année. On arrive à 200 000 €. Je salue encore une fois les services techniques et la direction de la culture de la Ville qui font de véritables miracles dans ce lieu pour un budget si peu conséquent. La collégiale reste, à mon avis, le symbole du manque d’ambition pour les arts plastiques de la ville. C’est un reproche qu’on peut faire à bon nombre de villes, en particulier à Orléans. Je ne parlerai pas de l’abandon des projets des vinaigreries, puisque c’est un sujet qui n’est plus d’actualité.
Une question pour terminer. J’ai lu « une subvention prévue pour soutenir un projet porté par le FRAC » à hauteur de 20 000 €, je crois. Est-ce une subvention pour la biennale d’architecture qui, après deux éditions passées à Orléans, prendra ses quartiers à Vierzon en 2022 ?
Je vous remercie.
M. le Maire – Merci.
J’ai encore un certain nombre de demandes de prises de parole. Je vous serais reconnaissant de me dire qui souhaite intervenir et de ne pas relever à chaque fois la main. Je reprends, puis je ne donnerai plus la parole.
Monsieur GABELLE m’a demandé depuis le début.
M. GABELLE – Je pense que vous allez intervenir aussi par rapport aux remarques de la part de Madame TRIPET et de Madame KOUNOWSKI. Je veux simplement rappeler que, lors d’un précédent Conseil Municipal, on avait évoqué un devoir de mémoire par rapport à nos élus qui avaient disparu. Un groupe de travail est dessus. Le nom de Michel Ricoud avait bien été mentionné. Un oubli, hélas, est toujours possible, et nous nous en excusons.
M. le Maire – J’en profite pour préciser – merci, Monsieur GABELLE, de revenir là-dessus – que, dans la liste, il est bien prévu d’honorer la mémoire de Michel Ricoud. Je peux vous rassurer sur ce point et nous pouvons dire que, pour toutes celles et ceux qui ont connu Michel Ricoud, nous avons tous apprécié ses qualités humaines qui étaient grandes. Il est tout à fait logique que nous puissions lui rendre hommage. Il est également cité Jean-Louis Bernard, qui a été maire d’Orléans, André Dabauvalle qui a été conseiller général adjoint au maire et Serge Godard* qui était secrétaire général à l’époque de la préfecture, aujourd’hui directeur général des services, qui est également conseiller général et conseiller municipal d’Orléans. Voilà ce qui est prévu, pour que les choses soient bien précisées.
Merci, Monsieur GABELLE, de cette précision. C’était important.
Monsieur ROSE.
M. ROSE – Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais joindre mes remerciements à Monsieur MARTIN et à vous-même pour la qualité de ce budget, que je ne qualifierais pas non plus de tranquille et peu dynamique, pour deux raisons. D’abord, il est équilibré. C’est la loi, c’est la réglementation, on n’a pas trop le choix, mais trouve que c’est un tour de force, depuis ces deux dernières années, par rapport à la situation que l’on connaît tous.
Pourquoi je dis que ce n’est pas pour moi un budget « pépère » et dynamique ? Quand je regarde en détail les différents investissements, on peut considérer que, pour certains domaines, il y a eu un peu de baisse, mais il y a quand même des investissements d’ampleur. Je pense à la salle d’armes Mairie d’Orléans
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Christian d’Oriola ; 1 M€, ce n’est quand même pas rien, et c’est même énorme. Plutôt que de qualifier ce budget de tranquille, je le qualifierais de prudent, parce qu’on connaît parfois les difficultés financières de certaines collectivités, et on a aussi un certain nombre de projets à préparer, qu’on a cités d’ailleurs : la trémie Jaurès, le PAIS, les halles Châtelet. Si on veut mener à bien ces projets et avoir les capacités de financement à terme, c’est plutôt un budget d’avenir et qui se projette pour le bien des Orléanais.
M. le Maire – Madame BRÉANT.
Mme BRÉANT – Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.
En réponse à Monsieur CHAPUIS, au vu de la crise et pour être au plus proche des usagers, il a été décidé en conseil d’administration du C.C.A.S. de constituer un groupe de travail, administrateurs et agents du C.C.A.S., pour élaborer un nouveau règlement des aides facultatives et exceptionnelles. On arrive à la fin de notre étude. Ce nouveau règlement va être présenté demain soir en conseil d’administration. On veut être au plus proche des usagers, n’ayez crainte.
Par rapport aux étudiants, l’épicerie sociale et solidaire avance bien, il y a eu la création de l’association, le bâtiment, tous les travaux qui vont être faits avec le patrimoine. On a reversé, au mois de juillet, 5 000 € au Secours Populaire qui aide énormément les étudiants. Nous sommes au plus proche des associations et nous les soutenons dans cette crise.
Je tenais aussi à remercier Monsieur MARTIN, et je sais que je peux compter sur l’ensemble du Conseil Municipal si l’on avait une crise.
M. le Maire – Merci.
Monsieur DEFOSSEZ.
M. DEFOSSEZ – Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Pour réagir rapidement au budget, je trouve que cela montre la gestion rigoureuse de la Ville avec les trois priorités : la santé, la sécurité, l’environnement. 35 M€ d’investissement portés par la Ville plus 10 M€ portés par la Métropole, cela reste ambitieux. La dette reste stable, vous l’avez dit, Monsieur MARTIN, à 760 € par habitant, en sachant que, dans les villes de plus de 10 000 habitants, c’est un peu plus de 1 000 € en moyenne.
On l’a beaucoup dit, nous sommes dans un contexte particulier, la situation est difficile pour bon nombre de nos concitoyens. Il n’y a pas d’augmentation d’impôts, donc on préserve aussi le pouvoir d’achat des Orléanais, et je pense que c’est un message fort.
Monsieur CHAPUIS, sur l’ASELQO, je pense que cela montre que la Ville est attentive à l’utilisation de l’argent public. Il est nécessaire que cet argent bénéficie aux acteurs de la structure et à l’ensemble des usagers. Il y a une phrase que j’ai bien aimée dans la présentation : « sans hypothéquer l’avenir ». C’est important. Ce budget permet d’avoir des perspectives et des visions sur des projets, des orientations à court, à moyen et à long terme. Je me félicite de ce budget et je remercie, comme beaucoup d’entre nous, l’ensemble des services qui ont contribué à sa réalisation.
M. le Maire – Monsieur GRAND.
M. GRAND – Il y a un enjeu majeur, pour nous tous et nous toutes, qui est celui sur lequel nous avons travaillé à la Métropole, celui de la transition écologique, de la réduction de notre impact sur l’environnement, de la réduction des dégagements de gaz à effet de serre, de l’efficacité énergétique. Cet enjeu est majeur. C’est ainsi que nous l’avons traité et travaillé ensemble à la Métropole. Aujourd’hui, on a l’avantage à Orléans d’avoir deux leviers pour nous aider à nous attaquer à ces problèmes.
Le premier est celui de l’éducation. On a 10 000 élèves dans nos écoles. On le sait, ce sont les meilleurs ambassadeurs dans ce domaine pour convaincre leurs parents, pour les éduquer et leur Mairie d’Orléans
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faire prendre de bonnes habitudes pour l’avenir. J’aimerais voir dans ce budget, comme je vous l’ai déjà dit depuis quelques années, un investissement fort pour éduquer nos élèves, nos enfants, leur permettre d’avoir tous les éléments qui réduiront durablement notre impact sur l’environnement. Cela nécessite un travail de fond avec une éducation à l’environnement vers l’ensemble des élèves, on en a parlé en commission avec Madame de FILIPPI, une partie d’entre eux est touchée par un certain nombre d’actions. Je ne dis évidemment pas qu’aucune action n’est menée dans ce domaine, mais on devrait avoir, pour l’ensemble des élèves, des actions qui leur permettent d’acquérir toutes les connaissances qui leur permettront à l’avenir de se confronter à ce problème majeur. J’aimerais voir une volonté ferme dans ce domaine, en particulier l’éducation de nos enfants.
Il y a un deuxième volet important, et je crois que, depuis que je suis élu, chaque année au moment du budget, je répète cette demande. Il y a un énorme avantage avec cet investissement financier important, c’est qu’il permet de réduire le budget de fonctionnement. On sait à quel point c’est un enjeu important pour notre Ville, pour toute collectivité. C’est bien évidemment l’investissement dans nos équipements publics. Les investissements sont fléchés vers trois grands enjeux. Le premier est celui de la rénovation en profondeur de tout ce qui est lié à l’isolation des bâtiments, au changement des menuiseries. Ce sont des investissements lourds, qui ont des retours sur investissement un peu plus longs mais nécessaires, parce que quand on traite un patrimoine, en l’occurrence le patrimoine municipal, il faut le faire de manière globale.
On peut faire d’autres investissements, qui ont l’intérêt d’être moins importants en montant. Je pense en particulier, puisque c’est quelque chose que j’ai traité lorsque j’avais cette responsabilité à la Région, à la GTC (gestion technique du chauffage). On a un certain nombre d’équipements qui fonctionnent ou qui, malheureusement, dans quelques endroits dysfonctionnent, mais un plan global permettrait de se dire que 100 % de nos écoles bénéficient d’un équipement en GTC qui fonctionne et qui permet de réduire, dans les moyennes qui sont faites dans les différentes collectivités qui investissent dans ce domaine, on sait que c’est une réduction d’environ 10 % des consommations de chauffage. Ce serait un geste fort envoyé pour dire qu’on prend à bras-le-corps ce souci de rendre nos équipements publics plus efficaces.
Enfin, on revient à l’éducation, mais directement liée à l’efficacité énergétique. On avait fait un test dans un lycée il y a quelques années, ce qui nous avait permis de le généraliser à la Région. C’était au lycée Jean Zay. On s’était aperçu que, lorsqu’un travail de fond permanent d’information et de formation est mené auprès des lycéens – en l’occurrence, ce serait fait dans l’ensemble de nos écoles –, des professeurs et des équipes d’encadrement pour réduire la consommation dans les équipements publics, on obtient à peu près 10 % d’économie.
Vous voyez qu’avec une volonté farouche de lutter contre ce fléau de surconsommation d’un certain nombre d’équipements, on peut arriver à des résultats qui amèneront une réduction de notre budget de fonctionnement, même si on peut se dire qu’il va falloir faire des investissements pour notre Ville pour arriver à ces résultats.
Vous l’avez dit, votre budget est contenu, la dette par habitant est 20 % inférieure à d’autres villes de même strate. Je pense qu’il y a une marge de manœuvre qui permettrait de faire cet investissement pour notre ville.
Je vous remercie.
M. le Maire – Monsieur RENAULT.
M. RENAULT – Merci, Monsieur le Maire.
En réponse à Ludovic BOURREAU, la baisse de 161 000 € dont vous faites part est surtout sur une nouvelle ligne : l’accompagnement des sportifs de haut niveau en vue des Jeux Olympiques de Paris. C’est une création de ligne. Avant, c’étaient des subventions exceptionnelles données directement aux clubs, puis reversées, pas en totalité, aux athlètes. Aujourd’hui, si on avait des subventions exceptionnelles liées aux athlètes, on redonnerait l’argent aux athlètes. On permet de mieux contrôler les Mairie d’Orléans
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dépenses et de s’assurer que les athlètes ont bien les sommes indiquées.
Nos associations sportives se portent à merveille financièrement. Effectivement, il y a un peu de baisse d’activité mais, contrairement à d’autres villes de même taille, on est plutôt bien loti parce que la baisse est très faible. Sur les 192 associations, une association a fermé ses portes pour faute d’adhérents. C’est assez peu, mais c’était prévisible sur la durée. C’est l’ALLS Judo qu’on avait d’ailleurs aidée en aide Covid pendant la pandémie. On a également maintenu, pendant la pandémie, l’ensemble des subventions à tous les clubs. On est au plus près. On les rencontre encore un à un, ce qui nous permet d’être au plus près, de connaître leurs besoins et de les aider en cas de coup dur.
Je finirai avec la hausse sur les événements sportifs. La hausse est surtout due au Paris- Nice qui va nous faire rayonner et permettre un spectacle gratuit de haut niveau. Je pense que nos concitoyens en ont besoin. Cela fait maintenant 10 ans que le Paris-Nice n’était pas venu à Orléans.
M. le Maire – J’ai l’impression que c’était hier !
Monsieur MONTILLOT.
M. MONTILLOT – Monsieur le Maire, mes chers collègues, le vote du budget est toujours un moment solennel important et stratégique, puisque c’est ce qui va nous permettre d’ouvrir, pour l’année 2022, l’ensemble de nos projets, aussi bien dans le domaine du fonctionnement que dans le domaine de l’investissement.
Un mot d’abord sur les évolutions, notamment en matière d’investissement, de notre budget depuis une vingtaine d’années. J’ai entendu des choses assez surréalistes en expliquant qu’on avait une diminution de 16 % depuis 2001 de notre budget d’investissement. Je pense qu’on n’a pas dû assister aux mêmes séances de Conseil Municipal. Je voudrais repréciser les choses pour qu’elles soient bien entendues par tous.
Sur l’exercice de 1995 à 2001 inclus, la moyenne annuelle des investissements portés par la Ville d’Orléans était d’environ 23 M€ à 24 M€. Depuis 2001-2002 jusqu’à 2022, on est sur une moyenne qui se situe à 45 M€, c’est-à-dire le double. Pour quelle raison ? Si on prend le chiffre de 34,5 M€ ou de 35 M€, on peut se dire qu’il y a une diminution. C’est pour une raison simple : on a passé 10 M€ sur les investissements en matière de voirie à la Métropole, mais c’est payé avec l’argent des contribuables orléanais ; 10 M€ sont alloués à la Métropole, et la Métropole porte ce qui va sur le territoire d’Orléans. On est plutôt à 100 % de hausse.
Cela m’amène d’ailleurs à dire la chose suivante : on a eu, sur les bancs de cette assemblée, plusieurs fois, l’évocation des questions sociales. La première action sociale, avant les subventions et avant les aides alimentaires, c’est la dignité par le travail et la rémunération par le travail. Être sur cette moyenne de 45 M€ représente à peu près un millier d’emplois chaque année depuis 20 ans qui sont générés directement et indirectement par les investissements de la Ville d’Orléans, indépendamment des investissements de la Métropole.
Je veux également rappeler que, depuis 20 ans, le niveau moyen des investissements de la Ville d’Orléans et le niveau moyen des investissements de la Métropole d’Orléans est le double de ce que la Ville de Tours et la Métropole de Tours ont investi au cours de ces 20 dernières années. C’est extraordinaire, cela pèse sur l’image d’Orléans versus Tours. Je me souviens de ce que l’on disait il y a une vingtaine d’années lorsqu’on comparait Tours et Orléans. Aujourd’hui, les Tourangeaux, lorsqu’ils parlent d’Orléans, disent qu’il n’y a pas photo. C’est parce qu’il y a une logique d’investissement.
On le doit aussi, Monsieur le Maire, à la qualité de la gestion. Je ne parle pas de gestion rigoureuse, mais de gestion saine, c’est-à-dire équilibrée, qui fait qu’au niveau des dépenses de fonctionnements, nous sommes vigilants pour avoir les marges de manœuvre pour les investissements. Le social, au-delà de ce qu’évoquait Michel MARTIN sur la hausse du budget du C.C.A.S., qui n’est que la partie émergée de l’iceberg, c’est également le logement social dont on ne parle pas ici ce soir, parce qu’on a désormais une responsabilité métropolitaine. Pour tous ceux qui connaissent le logement social, Mairie d’Orléans
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et je veux justement évoquer la mémoire de Michel Ricoud, parce que nous étions ensemble au conseil d’administration des Résidences de l’Orléanais, qui s’appelait d’ailleurs à l’époque l’OPHLM d’Orléans, la situation invraisemblable du patrimoine social totalement inhumain – je ne parle même pas des questions d’énergie, Monsieur GRAND, mais de la qualité des logements – était abominable. C’est du vrai social, parce que le droit au logement, à un logement digne, le droit au travail, à un travail digne, font partie des axes prioritaires lorsqu’on parle du social et de la dignité humaine.
Je veux également dire un mot concernant l’ASELQO sur plusieurs axes. L’audit, au grand dam de certaines personnes qui aimeraient bien qu’on leur présente l’audit avant de le présenter aux principaux intéressés, c’est-à-dire les administrateurs de l’ASELQO, qui l’auront le 14 décembre parce que le conseil d’administration de l’ASELQO a lieu le 14 décembre… Je n’en ai pas choisi la date, c’est ainsi. Il y aura effectivement cette présentation.
Vous évoquiez une diminution de 150 000 €. Je précise deux choses. La première est que lorsqu’il y a eu la présentation par l’ASELQO du budget 2022, il a été fait mention d’un excédent de 150 000 €. Je le regrette dans sa présentation, mais c’était ainsi, et j’ai eu l’occasion de m’exprimer là- dessus. Je sais que le ministre des Finances de la Ville d’Orléans a évoqué, avec le maire d’Orléans, que s’il y avait des besoins d’ouverture de crédit, cela pourrait être le cas.
Sur l’état d’esprit, vous avez évoqué un mouvement de grève le 14. Ce n’est pas un mouvement de grève de l’ASELQO, c’est un mouvement de grève national des animateurs en France, les 14 et 15 décembre. Je vous l’annonce pour que vous le sachiez, ce n’est pas un mouvement de grève de l’ASELQO. Ce sont tous les animateurs au niveau national. Vous voyez bien que ce n’est pas la situation de l’ASELQO qui crée l’état d’esprit. Je voudrais même aller au-delà. Nous avons tous reçu un communiqué de salariés de l’ASELQO disant qu’ils en avaient assez d’avoir des communiqués, y compris dans la presse, de personnes qui, au nom des salariés de l’ASELQO, dénonçaient une situation de gestion de management. Je suis très intrigué de voir que, lorsqu’il y a, de façon anonyme, des communiqués de tel ou tel salarié ou improvisé salarié pour dénoncer une situation interne à l’ASELQO, ils paraissent, et que lorsqu’à l’inverse on reçoit un communiqué, il y a une semaine, de salariés qui disent qu’ils en ont assez de voir la façon dont on traite l’ASELQO, rien ne sorte. Je suis impressionné de ce point de vue. On traite plus facilement des trains qui n’arrivent pas à l’heure que des trains qui arrivent à l’heure, mais tout de même ! Lorsqu’on veut être objectif sur une situation, il est bien de pouvoir parler de ce qui marche autant de ce qui ne marche pas. On aura l’occasion, le 14 décembre, de ne pas parler uniquement de gestion ni d’audit, mais également d’avenir, de prospective, de conseil, puisque les élus qui sont au sein de l’ASELQO ont été interviewés, les 12 responsables d’établissement ont été interviewés pour faire part de leur souhait pour l’avenir. C’est ce qui compte, et je pense que vous ne serez pas déçus, même s’il y a, je peux le comprendre, beaucoup d’impatience.
Sur la question de la santé, bien sûr, on a une situation nationale catastrophique et une situation régionale encore plus catastrophique, puisque nous sommes les derniers de la classe. La région Centre-Val de Loire, pour ceux qui ne le savent pas encore, est la dernière des 13 régions métropolitaines sur cette question. On peut dire que, malheureusement, à l’exception de La Réunion, elle est la dernière, y compris avec les Ultramarins. C’est vous dire le niveau de notre situation. Le département du Loiret est lui-même, à l’intérieur de la région, l’un des départements les plus sinistrés. Dans le classement des villes les plus sous-dotées, on n’a rien à envier. Avec l’Indre, on est grosso modo l’un ou les deux ou trois départements de la région qui sont les plus sinistrés.
Par rapport à cela, il y a d’abord une responsabilité nationale, et je dirais qu’elle n’est pas récente ; elle n’est pas que sur ces dernières années, c’est clair. Elle est le fruit d’un certain nombre de décisions erratiques qui ont été prises. On n’a pas pris la dimension de ce que pesait la formation. Le plus important, et c’est un phénomène qui s’accélère, est la façon dont les jeunes médecins, qui sortent depuis maintenant une vingtaine d’années, gèrent leur parcours par rapport à ceux qui sortaient il y a 30, 40 ou 50 ans. Il faut être très clair, les mentalités ont totalement évolué. La situation des 35 heures, notamment dans les hôpitaux, a eu un impact redoutable à partir de 2001. C’est une situation globale qui est malheureusement catastrophique.
Par rapport à cela, nous avons malgré tout quelques particularités. J’en donnerai une Mairie d’Orléans
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spécifique sur la formation des infirmières et la situation de l’hôpital d’Orléans du CHRO. J’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer. Les IFSI (institution de formation en soins infirmiers) sont gérés par les conseils régionaux. Nous sommes les derniers de la classe au niveau de la densité médicale, mais nous sommes également les derniers de la classe pour le nombre d’infirmiers formés en région Centre-Val de Loire. Nous sommes à égalité, malheureusement, dans ce classement en lanterne rouge avec les Pays de Loire, mais toutes les autres régions sont nettement au-dessus de notre région pour la formation des IFSI.
Le plus grave est que le Loiret est le puni de la classe. Il y a six départements qui devraient avoir le même nombre d’infirmiers formés pour 100 000 habitants dans un rôle d’équité au niveau régional, mais le Loiret a deux fois moins d’infirmiers formés pour 100 000 habitants par rapport à l’Indre- et-Loire et environ 70 % de moins que les autres départements. C’est un déficit, mes chers collègues, d’environ 200 infirmières et infirmiers formés chaque année dans le Loiret par rapport aux autres départements de la région. Sur le seul CHRO, il manque 90 infirmières, ce qui génère 135 fermetures de lit, des déprogrammations d’opération, un service d’urgence en crise. Vous avez pu voir ce matin les interviews et le reste, mais il n’y a pas besoin d’attendre un article pour savoir ce qu’il en est. J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur cette question lors du dernier Conseil Municipal. C’est une situation qui n’est pas acceptable et sur laquelle j’ai interpellé la Région pour que nous puissions avoir, dans le Loiret, à partir de 2022, le même niveau de formation. Les Loirétains paient leurs impôts à la Région, ils doivent avoir exactement le même niveau de formation que les autres départements de la région.
Sur le plan national, une chose qu’il va falloir gérer à mon avis en urgence est la question du statut des médecins retraités, parce qu’aujourd’hui, un médecin retraité qui continue à travailler en libéral perd de l’argent. Il faut aussi, dans cette situation d’urgence, en sachant que de nombreux médecins retraités pourraient venir travailler, qu’on puisse les aider dans le cadre de leur statut.
J’ai eu l’occasion de travailler ces derniers jours à la fois avec l’ARS, l’Ordre des médecins, le GIP Pro Santé, les membres de la SISA* de Madeleine Brès. J’ai entendu tout à l’heure qu’il n’y a plus de médecins à Madeleine Brès. Il n’y aura plus de médecins au 1er avril ou au 31 mars, et on travaille actuellement sur le fait que l’un d’entre eux, dont je ne donnerai pas le nom, puisse rester au-delà de sa retraite dans un statut de salarié, même à temps partiel. On est en train de négocier le portage salarial du médecin en question. On est pour l’instant sur un avis très intéressant de l’ARS et de l’Ordre des médecins sur le fait de dire que par rapport aux règles de fonctionnement d’une MSP, dans laquelle en théorie il n’y a pas de centre de santé, donc pas de salariés, on puisse travailler sous une forme de dérogation. Il arrive un moment où, face à une situation de crise, il faut une intelligence collaborative. C’est ce que nous sommes en train de faire. Nous travaillons sur cette question de portage dans un premier temps.
Deuxièmement, l’Ordre des médecins a deux rendez-vous, le 14 décembre et le 13 janvier, pour deux médecins qui doivent s’inscrire à l’Ordre. Tant qu’ils ne sont pas inscrits à l’Ordre, je ne peux pas vous en dire plus, mais en toute hypothèse, ce sont des travaux.
Le plus important est que Madeleine Brès est la seule MSP sur Orléans et sur la métropole qui a autant de médecins adjoints et de médecins remplaçants, c’est-à-dire des jeunes médecins, deux d’entre eux thésés, en cours de thèse pour une troisième au mois de janvier, et qui ont donc la capacité de rester à Madeleine Brès. La seule chose est qu’il faut que leurs médecins soient en capacité de les tutorer, parce qu’un jeune médecin ne peut pas arriver du jour au lendemain. Il y en a deux qui sont là déjà depuis trois ans aux côtés du Docteur BONNEVIOT ou du Docteur LABBÉ. L’ARS et l’Ordre des médecins, dans le cadre des discussions et négociations que nous avons, sont en train de réfléchir pour assouplir les règles, pour que la règle des trois années ne soit pas obligatoire dans cette affaire.
Dernière chose, il faut le dire parce que c’est important, nous avons 5 pédiatres. Il y a un plateau de pédiatrie d’excellence, quasiment unique en France, parce que dans des MSP en France, vous n’avez pas de plateau de pédiatrie. Cela permet à des enfants jusqu’à 16 ans, voire jusqu’à 18 ans, de voir un pédiatre, ce qui vient d’ailleurs décharger la partie médicale.
C’est ce sur quoi nous travaillons, jour et nuit j’aurais tendance à dire. Je ne peux rien vous garantir, parce que je ne suis pas moi-même médecin et je n’ai pas de baguette magique, mais sachez en Mairie d’Orléans
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toute hypothèse que nous sommes à la manœuvre en permanence. Je veux associer à cet hommage, sur les relations à la fois SISA, ARS, Ordre des médecins, GIP Pro Santé, toute l’équipe à la Ville d’Orléans, Madame la Directrice générale adjointe Sophie, avec Marie-Christine BEL, Jeanne-Marie DE AMORIM ou Alix BELLIAN, parce que même les jours où ces personnes – je pense au mercredi pour certaines d’entre elles – ne sont pas censées travailler, voire aujourd’hui, à cause d’une garde d’enfant ou à cause du Covid, elles sont venues en mairie pour travailler sur le sujet. Je leur rends hommage parce qu’il y a une dynamique.
William CHANCERELLE a évoqué la question de la culture. Ce matin, nous étions également, avec Béatrice BARRUEL et William CHANCERELLE, au conseil d’administration de l’ESAD (École supérieure d’art et de design). La Ville d’Orléans et la Métropole investissent environ 80 %, parce qu’il y a aussi l’État et la DRAC, et on est à moins de 1 % au niveau de la Région. Cette école supérieure d’art et de design est une pépite qui va de la classe préparatoire jusqu’au doctorat, dont on a pu mesurer encore ce matin tout le travail qui est fait, y compris avec l’Université d’Orléans, au niveau du numérique.
Madame TRIPET, sur les femmes, je voudrais quand même vous dire un mot. Vous avez beaucoup parlé d’événementiel et de coloration des bâtiments. Je voudrais vous dire un mot sur l’humain, parce que, non pas tous les jours heureusement, mais toutes les semaines, dans le cadre des appels téléphoniques que je reçois avec les services de la police et le service de médiation, nous avons des femmes qui sont en difficulté, y compris par rapport à des situations intrafamiliales. Nous les recevons, nous les accompagnons jusqu’au dépôt de plainte. Ensuite, nous les accompagnons, et Laurence CORNAIRE doit le savoir parce qu’elle m’aide là-dessus, pour des relogements car l’objectif est de faire en sorte que leurs ex-conjoints ne connaissent pas leur nouvelle adresse. Nous travaillons en permanence sur ces situations. Bien naturellement, on ne le fait pas devant la presse, dans des événements, par des colorations de bâtiments, mais vous pouvez compter sur l’énergie de toutes les équipes des agents de prévention médiation dans la rue, des policiers intercommunaux dans les bus et le tramway, des agents de police municipale, pour tout ce qui est fait en accompagnement avec la police nationale et municipale et avec les Résidences de l’Orléanais, ou d’autres bailleurs. Je voulais vous dire que nous avons une attention permanente pour éviter les agressions dans la rue, dans les bus ou dans les trains et pour les aider ensuite.
Malheureusement, la situation de Covid n’a pas eu des conséquences dramatiques au niveau intrafamilial que pour les femmes. Il y a eu beaucoup plus d’enfants victimes de violences intrafamiliales. Je voudrais également qu’on puisse le dire, parce que ce sont les premières victimes les plus innocentes qui soient, et cela me semble un message important à souligner parce que c’est absolument abominable.
M. le Maire – Madame de FILIPPI.
Mme de FILIPPI – Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais faire beaucoup plus court.
Sur l’éducation, je voudrais souligner que l’essentiel est sanctuarisé, parce que l’essentiel, ce sont nos enfants. Ce sont eux l’avenir d’Orléans. On a vu que le budget sur l’éducation est totalement sanctuarisé. On sait qu’en cette période de rebond, comme vous l’avez dit, Monsieur CHAPUIS, l’école est essentielle en termes de sociabilisation et d’apprentissage. J’en suis ravie et je remercie l’ensemble des équipes.
Sur le développement durable, Monsieur GRAND, nous menons à bien beaucoup de projets de sensibilisation, notamment des Agendas 21. On a un certain nombre d’équipes enseignantes qui sont assez motivées sur le sujet et on leur donne les moyens de mener à bien leurs projets.
Sur un plan thermique, nous avons un grand plan de rénovation thermique de menuiserie et toiture. Deux écoles seront entièrement refaites pendant le mandat.
Je voulais passer un petit message : les conseilleurs ne sont pas les payeurs, parce qu’il ne me semble pas que ce soit le cas dans tous les lycées de la région. Vous le savez aussi bien que moi, on ne peut pas tout faire d’un coup. On fait petit à petit, mais on fait bien. Mairie d’Orléans
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Madame TRIPET, concernant les femmes, et je rejoins Monsieur MONTILLOT, je veux bien illuminer des façades, mais ce n’est pas cela qui fera changer les choses. Pour le 25 novembre, nous avons fait une exposition au RIA d’Orléans avec des portraits de femmes engagées pour marquer la date. Si vous regardez quelques délibérations plus loin, la 22 de mémoire, vous avez le Festiv’Elles, qui se passera la première semaine de mars et qui met des femmes à l’honneur. C’est ce que je voulais ajouter très rapidement. Madame TRIPET, je veux faire des choses concrètes et pas seulement illuminer des façades.
Mme TRIPET – (Intervention hors micro inaudible.)
Mme de FILIPPI – Vous n’intervenez pas, c’est moi qui ai la parole, Madame TRIPET. Je vous ai laissé parler, je vous remercie.
Mme TRIPET – Cela commence à bien faire !
Mme de FILIPPI – Madame TRIPET, je ne vous ai pas interrompue. Vous me laissez parler, merci.
L’année prochaine, lors du premier trimestre, nous allons faire un groupe de travail que je souhaite collectif avec des associations, des entreprises, des collectivités pour mettre ensemble des actions concrètes.
M. le Maire – Monsieur MARTIN, pour synthétiser tout cela et répondre à quelques interrogations, mais je vous souhaite bien du courage parce qu’il y a eu beaucoup de choses.
M. MARTIN – La synthèse est un exercice que, dans d’autres lieux, on pratique régulièrement. Je me cantonne à rappeler les règles sur lesquelles nous construisons notre budget. C’est le plus important ce soir.
Je voudrais remercier tous les collègues qui ont apporté des réponses tout à fait circonstanciées aux questions légitimes qui peuvent être posées. Je voulais aussi remercier la direction des Finances et le bras droit de Madame BARBEROT, Kévin ici présent, qui arrête les budgets. Vous savez avec quelle agilité il faut réagir pour être prêt dans les délais et ajuster tout cela. Je voulais aussi rappeler que c’est un travail d’équipe et c’est essentiel pour que l’on sache exactement comment nous travaillons les uns et les autres.
Concernant la gestion des subventions, Monsieur MONTILLOT, vous avez parfaitement apporté des éléments pour l’ASELQO, mais plus généralement et dans le sens des interventions de Monsieur RENAULT pour le secteur sportif, la Ville d’Orléans a maintenu l’intégralité de ses subventions tant au secteur sportif qu’au secteur culturel, dans une période où il y avait des sous-consommations. Dans les périodes de grande difficulté, notamment lorsqu’on ne peut pas sortir ou qu’on exerce moins ses prérogatives, on dépense moins d’argent. L’intégralité des subventions a été maintenue. Je crois que c’est quelque chose qu’il faut signaler.
Monsieur GRAND, je reste sur une vision générale des choses. Vous dites qu’il y a une marge, que la Ville d’Orléans n’est pas endettée, « vous êtes trop timides, il faut investir, il faut ré-endetter la Ville », mais ce n’est pas sérieux. On sait comment vos collègues, dans d’autres communes, portent l’endettement à des niveaux insupportables. Ce n’est pas la vision que nous avons. De toute façon, il n’y a pas de marge à ce niveau, la gestion doit être raisonnable. Il n’y a pas d’augmentation de la dette possible à l’heure actuelle, ce n’est pas envisagé.
La qualité des investissements de la Ville d’Orléans est un sujet qui n’a pas été abordé mais que je souhaite rappeler. Très régulièrement, lorsque je vois des visiteurs qui viennent dans notre ville, ils saluent la qualité de la ville d’Orléans. Les investissements sont faits à bon escient, au bon endroit, ils valorisent beaucoup la ville d’Orléans et, à travers la ville d’Orléans, la Métropole. Cela mérite d’être dit. Mairie d’Orléans
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Monsieur CHAPUIS, l’annualité budgétaire, c’est la loi. Nous respectons la loi. Ne mélangeons pas la Métropole et les communes. Dans les métropoles et les intercommunalités, il y a une incitation forte, qui n’est pas un texte obligatoire, à présenter un projet métropolitain qui sous-tend un PPI. Je crois que c’est l’intention d’aller dans cette direction, ce que j’appelle de mes vœux, au niveau de la Métropole. Pour répondre à cette question, nous devons respecter les règles qui nous sont édictées.
Je trouve les propos de Madame RIST concernant les dotations de fonctionnement malvenus, parce que chaque année, l’État ponctionne la Ville d’Orléans de 10 M€, c’est-à-dire 5 % de son budget, et la Métropole pour un même montant. Vous savez très bien que cela a été une erreur majeure du président qui, aujourd’hui, fait le tour des communes, notamment des petites communes, pour essayer de leur expliquer qu’on va s’en sortir. Les petites communes – les statistiques viennent de sortir – ont perdu plus de 20 % en investissement parce qu’on a supprimé les dotations. Je ne peux pas vous laisser dire que les choses vont bien, que vous avez augmenté les dotations et que c’est reparti à la hausse. La dotation forfaitaire que nous avons reçue au niveau de la Ville était de 20,4 M€ l’an dernier, contre 20,2 M€ cette année. La dotation de fonctionnement est celle-là. Il n’y a pas de hausse, mais une baisse. C’est vrai que, sur la dotation de solidarité urbaine, du fait que nous avons beaucoup de logements sociaux sur la ville d’Orléans, il y a eu une légère augmentation mais, globalement, cela ne compense pas ce que nous avons perdu. J’ajouterai à votre réflexion que la suppression de la taxe d’habitation a été non financée et a été une profonde erreur. Je le livre à votre réflexion et à celle de vos amis.
M. le Maire – Merci à tous pour ce débat. Je pense que chacun a pu s’exprimer et que je n’ai frustré personne. Pour ne pas trop allonger le débat, je voudrais simplement reprendre trois points particuliers et conclure.
Le premier point est la question posée sur le sport professionnel. La réponse est oui : je souhaite, en tant que maire d’Orléans, que les clubs de sport professionnel qui étaient auparavant à la Ville d’Orléans puissent lui revenir. Cela veut dire très concrètement que les deux clubs de l’USO Foot et de l’OLB, je rappelle que lorsqu’ils étaient de compétence municipale, l’OLB est passé de l’équivalent de la troisième division à la première division et a joué certaines années la coupe d’Europe et que l’USO Foot est passé de l’équivalent de sixième division, division d’honneur régionale, à la Ligue 2. C’était une progression absolument formidable, les deux, en particulier la progression de l’USO Foot.
Depuis lors, on ne peut que constater les difficultés à conduire une réelle politique qui ne soit pas une sorte de chamaillerie permanente sur les subventions versées aux quatre clubs professionnels. Ceux qui siègent à la Métropole peuvent le constater à chaque fois que ces questions sont évoquées. Je souhaite que l’on puisse retrouver un élan sportif qui, de mon point de vue, passe par le retour à la compétence municipale pour ce qui concerne – je parle en tant que maire d’Orléans – les deux clubs orléanais. Vous le savez, c’est un vote qui se fait à la majorité qualifiée et il faut que nous puissions, à l’échelle de la Métropole, converger sur cette perspective. Nous aurons ces débats à la Métropole quand le moment sera venu, c’est-à-dire pas tout de suite parce qu’aujourd’hui, la priorité est de redresser les finances de la Métropole. Je fonctionne par urgence. Il y a une urgence financière à la Métropole. Les uns et les autres, vous le savez. Je crois pouvoir dire que j’y emploie l’essentiel de mon temps et même au- delà pour faire en sorte qu’avec la direction générale des services, la direction des Finances, l’adjoint vice-président aux Finances et les élus plus concernés, nous puissions redresser la barre. Je peux vous assurer que ce n’est pas totalement simple. Ensuite, nous aurons des sujets importants qui viendront en discussion à la Métropole, et celui du sport en fait partie. C’est bien parce que la réponse est précise et c’est ce que vous attendez.
Un deuxième point qui a été évoqué au début de ce débat est l’importance de l’échelon local, municipal plus précisément. J’y souscris pleinement. Je pensais, lorsque la question a été évoquée, à la santé et en particulier à la vaccination. Si les communes, à l’échelle nationale d’ailleurs pour l’essentiel, pas en totalité, n’avaient pas pris cette vaccination en charge au début de l’année, je crains qu’elle n’eût pas été ce qu’elle a été. En d’autres termes, c’est la Ville d’Orléans, pour ce qui concerne Orléans, qui a organisé, armé, porté le centre de vaccination de la salle Pellicer. D’autres communes se sont employées également, et c’est cela qui a permis de rattraper le retard que nous commencions à prendre en début d’année. Mairie d’Orléans
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Aujourd’hui, je constate au niveau national, parce que les communes ne peuvent pas en permanence se substituer à l’État, que la vaccination de la troisième dose est quelque peu problématique. Je dis cela de la manière la plus modérée qui soit, mais je sais bien que beaucoup de nos concitoyens cherchent à se faire vacciner, tendent de prendre rendez-vous, y compris parfois des plus de 65 ans, et je peux en attester, j’ai des noms précis qui me viennent en tête quand je dis cela, mais ils n’y sont pas parvenus à ce jour faute de pouvoir trouver le lieu, le médecin, etc., pour se faire vacciner. J’ajoute que, pour ce qui me concerne, depuis des semaines, j’alerte sur cette perspective de difficulté de vaccination pour la troisième dose. Je ne cesse de le dire, sans obtenir un franc succès, je le regrette.
Ceci étant, je peux vous dire ce soir que j’ai encore proposé, il y a quelques jours, que nous puissions organiser une vaccination troisième dose pour les agents Ville et Métropole, parce qu’on voit bien qu’on accumule le retard et on sait qu’un certain nombre de nos agents sont dans l’obligation d’avoir le pass vaccinal pour exercer leur fonction, notamment lorsqu’ils reçoivent du public. Je suis très heureux, parce qu’on a une bonne entente, qu’à l’échelon de la Préfecture, on ait pu très récemment valider ce principe. Nous sommes en train de l’organiser le plus rapidement possible, mais il faut encore avoir les médecins et les personnels soignants pour vacciner. Nous allons organiser ce lieu de vaccination a priori ici, dans la salle des pas perdus, et nous allons pouvoir proposer aux agents qui le souhaitent, de la Ville et de la Métropole, la vaccination de la troisième dose. Une fois de plus, je crois vraiment que nous montrons que nous participons et que nous faisons tous nos efforts pour contribuer à sortir, parce que je pense que c’est une des clés de la sortie, même si je sais que tout le monde n’est pas d’accord avec ce que je dis, à aider à la réalisation de la vaccination pour cette troisième dose.
Je voudrais ajouter, sans reprendre l’ensemble du propos de Monsieur MONTILLOT, que je partage sur les questions de santé, que nous y déployons beaucoup d’énergie et que nous aimerions être davantage entendus et soutenus. Je précise mon propos. À l’échelon local, y compris avec les services de l’État, nous évoquons ces questions, nous en discutons et nous essayons, avec les bonnes volontés, de trouver les solutions possibles. Demain après-midi, nous allons encore y travailler.
Je reprends ce qui a été dit. Madame KOUNOWSKI vous l’avez évoqué, Monsieur MONTILLOT, vous l’avez dit également, la situation est à l’urgence. L’hôpital CHRO est dans une situation extrêmement difficile. Qu’est-ce qu’il faut qu’on dise de plus que la réalité de cette situation, que chacun, s’il le souhaite, peut aller constater sur place ? Qu’est-ce qu’il faut de plus pour constater l’embolie des urgences ? Je ne sais plus dans quel pays nous habitons ! Je salue également, comme certains d’entre vous l’ont fait, le dévouement, pour ne pas dire l’abnégation, des personnels soignants, parce que cela fait maintenant un an et demi que cela dure ! J’entends au niveau national, notamment au niveau du ministère de la Santé, l’autosatisfaction de certains qui feraient bien de venir visiter les urgences avec moi. Comme malheureusement l’hôpital d’Orléans n’est pas le seul dans cette situation, on peut pratiquement aller visiter n’importe quel hôpital de France ! Je suis un peu agacé d’entendre des discours d’autosatisfaction sur certaines chaînes et un peu partout dans les médias de certains qui feraient mieux de faire leur boulot !
Nous allons parler un peu de culture, cela va nous permettre de nous détendre, parce que je vous sens un peu tendus.
(Rires.)
Sur la question des artistes, Monsieur BOURREAU, j’ai entendu ce que vous avez dit et je veux dire qu’Orléans est une des rares villes de France qui dédommage les artistes qui nous font l’amitié de venir exposer ici. C’est le cas notamment à la collégiale Saint-Pierre-le-Puellier. Cela n’existe pas depuis si longtemps que cela. C’est un exemple parce que je dis toujours, sur la question des artistes dits plasticiens, qu’il y a une grande différence entre eux et les autres : lorsqu’on accueille un concert, lorsqu’on accueille une troupe de théâtre, même si d’aventure il n’y avait personne dans la salle, ce qui n’arrive jamais, il y aurait une indemnisation et une rémunération. Les artistes plasticiens, eux, sont dans la situation parfois et même souvent de devoir payer pour exposer. Est-ce que cette situation est normale ? Je vous soumets la question. Sur Orléans, nous avions pris la décision de leur proposer l’équivalent d’une rémunération ou d’un dédommagement, et je trouve que c’est parfaitement justifié. Mairie d’Orléans
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Je termine sur ce budget en quelques mots. C’est un budget solide, qui s’inscrit, vous l’avez dit les uns et les autres, dans une période difficile. Les trois priorités ont été rappelées : la santé, et nous faisons tout ce que nous pouvons, la sécurité et l’environnement. Évidemment, tout cela s’entremêle avec le budget de la Métropole. Sur les questions d’environnement, nous y prenons notre part, mais bien sûr que les budgets de la Métropole ont une part de compétence directe en la matière. Il faudrait, pour avoir la vision globale – nous avons déjà évoqué ces questions – agréger l’ensemble, ce qui donnerait une présentation plus juste de la réalité des moyens que nous consacrons à ces politiques.
Nous le faisons dans le respect des équilibres financiers. Je veux rappeler qu’une fois de plus, les taux de la fiscalité pour Orléans n’augmenteront pas, et cela fait plus de 20 ans. Cela doit faire depuis 1996 que c’est le cas, avec des ajustements qui ont été faits mais compensés à certaines périodes il y a un certain nombre d’années. Nous avons une dette qui reste inférieure à 100 M€, et je m’en félicite, Monsieur MARTIN, comme vous, parce que nous sommes dans une spirale vertueuse, nous avons peu de service de la dette, donc de dépenses d’intérêt. C’est important parce que cela contribue, avec beaucoup d’autres choses, à générer une épargne importante. Cette épargne importante peut soutenir à son tour des investissements qui se font sans venir chercher de la dette. Cela permet, dans la durée, cela a été dit par les uns et par les autres, de réaliser des projets extrêmement importants et qui, je le pense, sont réussis.
Aujourd’hui, cela a été dit, il y a plusieurs projets d’importance qui sont en phase de lancement. Il y a l’Astrolabe 2. Encore fallait-il que nous puissions débroussailler le terrain, que nous puissions définir le lieu possible d’implantation, que nous puissions discuter avec les acteurs concernés par ce lieu d’implantation et que nous puissions, une fois que nous validons ces différentes étapes, lancer le projet plus technique, architectural, etc. J’ai bon espoir que ce projet puisse être réalisé dans le cours du mandat. C’est un projet conséquent qui demandera plusieurs années.
Le conservatoire, c’est un peu le même processus. Nous avons souhaité ne pas le déménager sur le pont de l’Europe initialement prévu. Pour cela, il faut pouvoir étendre le conservatoire et le moderniser là où il est. Il faut pouvoir lancer les travaux de restauration de la salle de l’institut qui est magnifique. Nous pouvons lancer le projet parce que nous avons maintenant un certain nombre d’éléments qui nous permettent de considérer que l’idée telle qu’elle était initialement est maintenant réalisable. Il nous faut encore passer un certain nombre d’étapes pour que ce que je dis puisse être totalement confirmé.
Enfin, un gros projet, qui a été cité également, est celui des halles Châtelet, où il y a un processus, une cheffe de projet qui est maintenant nommée, qui a pris sa fonction. Nous allons procéder par étapes et comme il convient avec un projet qui est, vous vous en doutez, complexe à mener, notamment parce qu’il ne faut pas pénaliser les commerçants des halles Châtelet et, au contraire, travailler avec eux et pouvoir proposer un projet conjoint, parce que c’est ainsi qu’il sera réussi.
Je ne cite pas tous les projets, il y en a d’autres qui sont davantage portés par la Métropole, mais il y a, rien que sur le cours d’un mandat, trois projets très lourds qui sont en phase d’engagement.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire en quelques mots, avec encore un double objectif : d’une part, préserver ces grands équilibres financiers, d’autant plus que la Métropole est en difficulté, donc soyons extrêmement attentifs de ce point de vue. L’autre sujet qui nous retient beaucoup ces derniers temps avec les questions financières, qui n’a rien à voir, c’est la question de la santé, la situation extrêmement préoccupante dans laquelle nous nous trouvons et qui, quelque part, nous amène, alors que ce n’est absolument pas dans une compétence municipale, à nous emparer de ce sujet. Je souhaite qu’on puisse réfléchir à cette situation. Beaucoup de sujets qui relèvent de la compétence quasi- exclusive de l’État, nous devons nous en emparer pour proposer un certain nombre de réponses. Nous l’avons fait il y a un certain nombre d’années sur les questions de la sécurité qui, par excellence, est une fonction régalienne de l’État. Nous avons développé la police municipale et un certain nombre d’actions. Nous le faisons maintenant dans le domaine de la santé.
Nous le faisons aussi, et on le verra davantage à la Métropole, en matière d’environnement, de politique de l’énergie. Si un sujet devait être aussi porté à l’échelon national et européen, c’est celui de l’énergie. Parce que les choses n’avancent pas comme elles devraient avancer, nous allons nous en Mairie d’Orléans
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emparer aussi, mais il y a un moment où il faudra bien s’interroger sur la manière dont fonctionne notre pays. Cela pose un vrai problème de réforme de l’État, de capacité de l’État à porter ces sujets qui sont les siens et de relation au niveau national, entre l’État et nos collectivités territoriales.
Cela étant, je vais vous proposer maintenant de vous prononcer sur ce budget primitif 2022.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Vu les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’adoption du budget,
Vu la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’application au 1erjanvier 2018 de l’instruction comptable M 57,
Vu la délibération du 10 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal maintient les modalités de présentation par nature et de vote par chapitre, dans le cadre de l’application de l’instruction comptable M57,
Vu l’instruction comptable M 57 applicable aux communes et aux services publics locaux à caractère industriel ou commercial,
Vu le rapport de développement durable présenté lors du Conseil Municipal du 21 Octobre 2021,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 10 novembre 2021,
Vu le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes présenté lors du Conseil Municipal du 10 Novembre 2021,
Entendu le rapport sur le budget primitif pour le budget principal et le budget annexe des activités spécifiques.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Budget et Ressources, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
BUDGET PRINCIPAL
1°) approuver le budget principal de la Mairie pour 2022, arrêté en dépenses et en recettes, à la somme de 234 233 085 € et voté au niveau du chapitre ;
a) arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes : Mairie d’Orléans
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SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Résultat des votes
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 34 201 403 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 81 097 582 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 520 000 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 23 217 010 €
66 - CHARGES FINANCIERES 1 912 100 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 99 150 €
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 141 000 €
70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE
ET VENTES DIVERSES 23 218 327 €
73 - IMPOTS ET TAXES 16 412 170 €
731 - IMPOSITIONS DIRECTES 95 627 700 €
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 30 801 800 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 1 353 979 €
76 - PRODUITS FINANCIERS 2 000 €
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 22 241 186 €
042 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE
SECTION 9 433 401 € 6 164 856 €
TOTAL 173 721 832 € 173 721 832 €
b) arrêté en section d’investissement aux sommes suivantes :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Résultat des votes
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 221 501 €
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 5 645 358 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 20 089 875 € 1 000 000 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 9 714 200 €
26 - PARTIC. ET CREANCES RATTACHEES A
DES PAR 500 000 €
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 113 000 € 76 000 €
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET
RESERVES 10 000 € 5 900 000 €
13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 431 170 € 952 000 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 781 643 € 15 846 516 €
024 - PRODUIT DE CESSIONS 222 500 €
4541X001 - OPCT - IMMEUBLES MENACANT
RUINES 5 000 € 5 000 €
458X018 - OPCT - RESTAURATION
DEPARTEMENT LOIRET 2 334 650 € 2 334 650 €
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 22 241 186 €
040 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE
SECTION 6 164 856 € 9 433 401 €
041 - OP ORDRE BUDG PATRIMONIALES 2 500 000 € 2 500 000 €
TOTAL 60 511 253 € 60 511 253 € Mairie d’Orléans
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c) équilibré par :
- un emprunt d’équilibre de 15 844 616 € ;
- un virement de la section de fonctionnement de 22 241 186 €.
2°) fixer les subventions d’équilibre versées :
- au budget annexe des activités spécifiques à un montant total de 158 900 € au titre de l’année 2022 ;
- au C.C.A.S. à 8 743 058 € au titre de l’année 2022.
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES SPECIFIQUES
3°) approuver le budget annexe des activités spécifiques pour 2022, arrêté en dépenses et en recettes, à la somme de 655 806,00 € et voté au niveau du chapitre ;
a) arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Résultat des votes
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 219 300 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 130 000 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 98 164 €
70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE
ET VENTES DIVERSES 195 700 €
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 158 900 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 197 035 €
042 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE
SECTION 104 171 €
TOTAL 551 635 € 551 635 €
b) arrêté en section d’investissement aux sommes suivantes :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Résultat des votes
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 104 171 €
040 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE
SECTION 104 171 €
TOTAL 104 171 € 104 171 € Mairie d’Orléans
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c) équilibré par :
- une subvention d’équilibre du budget principal de 158 900 € ;
4°) autoriser M. le Maire, à effectuer les virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.»
ADOPTE AVEC 9 VOIX CONTRE
ET 4 ABSTENTIONS
M. le Maire – Nous allons continuer d’un meilleur pas. Deux heures de débat, nous sommes dans la tradition, surtout que Monsieur MONTILLOT a pris une heure à lui tout seul, comme il le dit lui- même d’ailleurs ! Il n’a plus la parole pour toute la soirée.
(Rires.)
Tu ne répondras pas non plus aux questions.
N° 9 – Finances. Exercice 2021. Budget principal. Décision modificative n°2. Approbation.
M. le Maire – Monsieur MARTIN.
M. MARTIN – Décision modificative pour inscrire des recettes complémentaires au titre des impositions directes : un peu plus de 1 M€. C’est bon à prendre. Au niveau des dépenses de fonctionnement, pas de dépenses réelles nouvelles mais simplement des ajustements de provision sur lesquels je ferai un commentaire par la suite.
M. le Maire – Merci.
Y a-t-il des remarques ? Madame RIST ?
Mme RIST – Je voulais revenir sur Monsieur MARTIN qui dit que la taxe d’habitation n’a pas été compensée. Si c’était le cas en France, il y aurait à peu près tous les maires dans la rue. S’il y a un sujet avec la Ville d’Orléans, je suis prête à aller avec vous à Bercy pour qu’on voie la différence de chiffres que vous avez et que j’ai et qu’on arrête, à chaque Conseil Municipal, de dire la même chose.
M. le Maire – Vous le savez bien, les maires ne vont jamais dans la rue, sauf pour saluer leurs concitoyens. Ce n’est pas dans les gènes des maires.
Monsieur MARTIN.
M. MARTIN – Je n’ai pas besoin de Madame RIST pour m’accompagner à Bercy.
Je n’ai pas dit que ce n’était pas compensé, j’ai dit simplement que cela avait été une erreur car ce n’était pas financé. Ce n’est pas pareil. Lorsque la décision a été prise de supprimer la taxe d’habitation, ce n’était pas financé par l’État et les Gilets jaunes sont arrivés. C’est tout.
M. le Maire – Qui plus est – on ne va pas relancer le débat –, cela met un biais dans l’autonomie des collectivités locales parce que nous perdons la maîtrise d’une bonne partie de nos recettes. La deuxième chose est l’évolution dans la durée. On sait bien comment procède l’État. Chaque année, il va, dans le meilleur des cas, redonner les mêmes sommes, mais comme il y a de la perte due notamment à la part d’inflation, tous les ans, on perd grosso modo la part d’inflation. C’est vieux comme le monde ! Il n’y a pas un gouvernement qui n’a pas procédé de cette manière. Mairie d’Orléans
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M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Afin de régulariser l'imputation budgétaire de crédits de fonctionnement et d'investissement, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1 – Approuver la décision modificative n°2 du budget principal, pour l’exercice 2021 qui s’équilibre en recettes et dépenses à 7 084 635,42 €.
1.1 Sont inscrits en section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
284 678,00 €
-28 575,00 €
1 254 841,00 €
31 211,00 €
1 679 949,00 €
650 000,00 €
1 936 052,00 € 1 936 052,00 €
78 - REPRISES SUR AMORTIS. ET PROVISIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT
68 - DOTATIONS AUX AMORTIS. ET PROVISIONS
731 - IMPOSITIONS DIRECTES
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE SECTION
En recettes, les inscriptions s'élèvent à 1 936 052,00 € dont 1 286 052,00 € de recettes réelles et 650 000,00 € de recettes d’ordre au titre des travaux en régie.
En dépenses, les inscriptions s'élèvent à 1 936 052,00 € dont 256 103,00 € de dépenses réelles et 1 679 949,00 € de dépenses d’ordre.
Recettes de fonctionnement
o Inscription de 1 254 841 € de recettes complémentaires au titre d’impositions directes
o Inscription de 31 211,00 € de reprise de provisions pour risques et charges
Dépenses de fonctionnement
o Inscription de 263 678 € de dépenses pour les provisions pour risques et charges
o Inscription de 21 000 € de dépsenses au titre de provisions pour créances douteuses
o Annulation de 28 575,00 € de dépenses dans le cadre de la notification de dégrèvement des taxes d’habitation sur logements vacants 2021
Dans ce contexte, le virement à la section d’investissement augmente de 1 679 949,00 €.
1.2 Sont inscrits en section d’investissement
DEPENSES RECETTES
-100 619,00 €
-1 130 568,00 €
1 679 949,00 €
4 599 202,42 € 4 599 202,42 €
650 000,00 €
5 148 583,42 € 5 148 583,42 €
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 - OP ORDRE BUDG TRANSFERT ENTRE SECTION
041 - OP ORDRE BUDG PATRIMONIALES
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
En recettes, les inscriptions s'élèvent à 5 148 583,42 € dont – 1 130 568,00 € de recettes réelles et 6 279 Mairie d’Orléans
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151,42 € de recettes d’ordre comprenant 4 599 202,42 € de régularisations d’amortissements et d’ajustements de haut de bilan dans le cadre de la certification des comptes ainsi que 1 679 949,00 € au titre du virement de la section de fonctionnement.
En dépenses, les inscriptions s'élèvent à 5 148 583,42 € dont – 100 619,00 € de dépenses réelles et 5 249 202,42 € de dépenses d’ordre comprenant 4 599 202,42 € de reclassements comptables par opérations d’ordre budgétaire par le haut de bilan dans le cadre de la certification des comptes ainsi que 650 000,00 € de travaux en régie.
Dépenses d’investissement
o Annulation de 100 619,00 € au titre de reversement de Fonds de Compensation de la TVA
Dans ce contexte, le virement de la section de fonctionnement augmente de 1 679 949,00 € et l’emprunt d’équilibre diminue de 1 130 568,00 €. »
ADOPTE AVEC 9 ABSTENTIONS
N° 10 – Finances. Exercice 2021. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes. Approbation.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« M. le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole a dressé le 19 Novembre 2021 la liste des produits irrécouvrables qui s’élèvent globalement à 12 406,69 €.
Depuis la modification apportée aux instructions comptables à compter de 2012, ces sommes se répartissent d’une part entre des créances admises en non-valeur correspondant à des sommes restant dues inférieures au seuil de poursuite et d’autre part, des créances éteintes correspondant à des titres émis à l’encontre d’entreprises en liquidation judiciaire ou de particuliers en situation de surendettement, étant précisé que ces recettes sont complètement effacées par cette procédure.
Le montant indiqué ci-dessus se répartit comme suit :
- créances admises en non-valeur : 1 916,99 €,
- créances éteintes : 10 489,70 €,
HT TVA TTC HT TVA TTC
Budget Principal 1 771,06 € 145,93 € 1 916,99 € 10 292,25 € 197,45 € 10 489,70 €
680,73 € 145,93 € 826,66 € 989,65 € 197,45 € 1 187,10 €
1 090,33 € - € 1 090,33 € 9 302,60 € - € 9 302,60 €
TOTAL 1 771,06 € 145,93 € 1 916,99 € 10 292,25 € 197,45 € 10 489,70 €
Créances admises en non-valeur Créances éteintes
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver les créances admises en non-valeur pour un montant total de 1 916,99 € sur le budget principal ; Mairie d’Orléans
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2°) prendre acte du montant des créances éteintes pour le budget principal, pour un montant total de 10 489,70 € ;
3°) accorder la décharge au comptable pour les sommes indiquées ci-dessus ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours, section de fonctionnement, articles 6541 créances admises en non-valeurs et 6542 créances éteintes. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
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ANNEXE Mairie d’Orléans
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N° 11 – Finances. Exercice 2021. Provisions pour risques et charges. Approbation.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Au 31 décembre 2020, le montant total des provisions constituées par la Mairie s’élève à 1 596 493,00 €, dont 1 479 413,00 € de provisions pour risques et charges et 117 080,00 € de provisions pour dépréciation d’actif circulant.
Comme chaque année, il a été procédé à un examen de la liste des risques potentiels encourus, qui conduit à ajuster les provisions constituées, ainsi que suit :
1) Reprise de provision pour risque et charges : 5 000 €
Contentieux existants – reprise de provisions : dès le rendu d’un jugement définitif pour lequel les voies de recours sont épuisées, il convient d’appliquer la décision de jugement en reprenant la totalité de la provision.
Dans ce contexte et après analyse de contentieux existants, il convient de reprendre des provisions constituées à hauteur de 5 000 €.
2) Constitution de provisions pour risques et charges : 5 966 €
Dès réception d’une requête introductive d’instance ou la survenue d’un litige, les risques encourus par la collectivité sont évalués et une provision doit être constituée à la hauteur de l’évaluation.
Dans ce contexte, il convient de constituer de nouvelles provisions pour un total de 5 966 €
3) Ajustements de provisions pour risques et charges : 0,00 €
Dès le rendu du jugement de première instance, puis après tout jugement d’une instance ultérieure dans le cadre d’une procédure où les voies de recours ne sont pas encore épuisées, il convient de réapprécier le risque encouru par la collectivité au vu des jugements.
Dans ce contexte et après analyse de contentieux existants, il n’y a pas lieu de constater des provisions et/ou reprises complémentaires pour risques et contentieux.
4) Ajustements de provisions pour compte épargne temps (C.E.T) et compte épargne retraite (C.E.R)
Afin de couvrir les charges afférentes aux jours épargnés sur le C.E.T. et le C.E.R., il convient de constituer une provision budgétaire.
Les jours épargnés sont valorisés par application d’un montant forfaitaire équivalent à celui défini par l’arrêté du 28 novembre 2018. Le montant est de 135 € par jour pour un agent de catégorie A, de 90 € par jour pour un agent de catégorie B et de 75 € par jour pour un agent de catégorie ; à ces montants s’ajoutent les charges (5 % pour les agents titulaires de catégorie B et 37,64 % pour les agents contractuels).
Compte Epargne Temps (C.E.T)
A ce jour, 615 agents de la Ville d’Orléans ont ouvert un C.E.T. pour un nombre total de jours épargnés de 13 524,6 jours. Ainsi, pour l’exercice 2021, la provision nécessaire au financement de ces congés s’établit à 1 302 282 € Mairie d’Orléans
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Au 31 décembre 2020, la comptabilité du receveur pour le budget principal fait apparaître au compte 1541 (provisions pour compte épargne temps) une somme totale de 1 044 570,00 €. Ainsi, au titre de l’exercice 2021, il est nécessaire de procéder à l’ajustement de la provision actuelle à hauteur de 257 712,00 €
Compte Epargne Retraite (C.E.R)
A ce jour, 65 agents de la Ville d’Orléans ont ouvert un C.E.R. pour un nombre total de jours épargnés de 3 074 jours. Ainsi, pour l’exercice 2021, la provision nécessaire au financement de ces congés s’établit à 290 446,00 €
Au 31 décembre 2020, la comptabilité du receveur pour le budget principal fait apparaître au compte 1581 (autres provisions pour charges) une somme totale de 316 657,00 €. Ainsi, au titre de l’exercice 2021, il est nécessaire de procéder à la reprise partielle de la provision actuelle à hauteur de 26 211,00 €.
5) Provisions pour créances douteuses
Au 31 décembre 2020, la comptabilité du receveur pour le budget principal fait apparaître au compte 4161 (créances présentant une forte probabilité de non recouvrement) une somme totale de 275 833,96 €.
Le montant provisionné de 117 080 € doit être ajusté pour atteindre 50 % du total des créances douteuses, il y a ainsi lieu d’augmenter la provision actuelle de 21 000 € pour la porter à 138 080 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu la délibération du 16 décembre 2005 optant pour la constitution de provisions semi- budgétaires.
CET Nombre de jours Forfait Charges Total
Catégorie A - titulaires 2 388,5 322 448 € - € 322 448 €
Catégorie A - non titulaires 446,5 60 278 € 22 688 € 82 966 €
Catégorie B - titulaires 2 837,2 255 346 € 12 767 € 268 114 €
Catégorie B - non titulaires 164,6 14 814 € 5 576 € 20 389 €
Catégorie C - titulaires 7 567,4 567 554 € 28 378 € 595 931 €
Catégorie C - non titulaires 120,5 9 034 € 3 400 € 12 434 €
13 524,6 1 229 473 € 72 810 € 1 302 282 €
CER Nombre de jours Forfait Charges Total
Catégorie A - titulaires 686,0 92 610 € - € 92 610 €
Catégorie A - non titulaires - - € - € - €
Catégorie B - titulaires 621,0 55 890 € 2 795 € 58 685 €
Catégorie B - non titulaires - € - € - €
Catégorie C - titulaires 1 767,0 132 525 € 6 626 € 139 151 €
Catégorie C - non titulaires - € - € - €
3 074,0 281 025 € 9 421 € 290 446 € Mairie d’Orléans
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Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) reprendre, sur le budget principal de l’exercice 2021, 5 000 € de provisions pour risques et charges et imputer la recette correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 7815 ;
2°) constituer, sur le budget principal de l’exercice 2021, 5 966 € de provisions pour risques et charges et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice, à la nature 6815 ;
3°) constituer, sur le budget principal de l’exercice 2021, une provision complémentaire pour compte épargne temps de 257 712,00 € et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 6815 ;
4°) procéder à la reprise partielle sur le budget principal de l’exercice 2021, de la provision pour compte épargne retraite à hauteur de 26 211,00 € et imputer la recette correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 7815 ;
5°) constituer sur le budget principal de l’exercice 2021, une provision complémentaire pour créances douteuses de 21 000 € et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 6817. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 12 – Finances. Régularisation de l’inventaire comptable par opération d’ordre budgétaire. Approbation.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre de l’expérimentation de la certification, le commissaire aux comptes a formulé des recommandations de corrections relatives à l’inventaire comptable qu’il convient de constater par opérations d’ordre budgétaire équilibrées en dépenses/recettes.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les opérations d’ordre budgétaire suivantes
Compte Débit Crédit
1068 4 599 202,42 €
266 4 599 202,42 €
TOTAL 4 599 202,42 € 4 599 202,42 €
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1748 -
N° 13 – Habitat Logement. LOGEM LOIRET. Acquisition de 35 logements en VEFA (Vente en Futur Etat d’Achèvement) situés rue de la Bourie Rouge à Orléans. Garantie d’un emprunt de 2 611 500 € à hauteur de 50 %. Approbation.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Par courrier reçu en date du 30 septembre 2021, LOGEM LOIRET sollicite la garantie financière de la Ville d’Orléans à hauteur de 50 % d'un prêt de 2 611 500 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer l’acquisition de 35 logements en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) situés rue de la Bourie Rouge à Orléans.
Orléans Métropole est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt n°126940 joint en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1 n°5438291 : PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
Organisme prêteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 862 212,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 431 106,00 €
Durée de la période : Annuelle
Taux de la période : 0,3 %
TEG de la ligne de prêt : 0,3 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement : 24 mois
Index du préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : - 0,2 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement Phase d’amortissement
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 % (révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %) Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle Modalité de révision : double révisabilité
Taux de progressivité de l’échéance : - 1 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 2 n°5438292 : PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) foncier Organisme prêteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 996 788,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 498 394,00 €
Durée de la période : Annuelle
Taux de la période : 0,3 %
TEG de la ligne de prêt : 0,3 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement : 24 mois
Index du préfinancement : Livret A
Marge fixe sur index de préfinancement : - 0,2 % Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1749 -
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement Phase d’amortissement
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 % (révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %) Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité actuarielle Modalité de révision : double révisabilité
Taux de progressivité de l’échéance : - 1 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 3 n°5438294 : Prêt Booster enveloppe BEI taux fixe – Soutien à la production
Organisme prêteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 525 000,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 262 500,00 €
Pénalité de dédit : indemnité de rupture du taux fixe
Durée de la période : annuelle
Taux de la période : 0,86 %
TEG de la ligne droite : 0,86 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement : 12 mois
Taux d’intérêt du préfinancement : 0,86 %
Règlement des intérêts de préfinancement : paiement en fin de préfinancement Phase d’amortissement
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : taux fixe
Taux d’intérêt : 0,86 %
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé volontaire : indemnité de rupture du taux fixe Modalité de révision : sans objet
Taux de progressivité de l’échéance
Base de calcul des intérêts : 30/360
Ligne du prêt 4 n°5438293 : PHB (Prêt Haut Bilan) enveloppe 2.0 tranche 2019 Organisme prêteur : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Montant du prêt : 227 500,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 113 750,00 €
Commission d’instruction : 130 €
Durée de la période : Annuelle
Taux de la période : 0,37 %
Phase d’amortissement 1
Durée du différé d’amortissement : 240 mois
Durée de la période d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : taux fixe
Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %
Profil d’amortissement : amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire : sans indemnité Modalité de révision : sans objet Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1750 -
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Phase d’amortissement 2
Durée de la période d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6 % (révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %) Profil d’amortissement : amortissement volontaire
Condition de remboursement anticipé volontaire : sans indemnité Modalité de révision : simple révisabilité
Taux de progression de l’amortissement : 0 %
Base de calcul des intérêts : 30/360
Il est proposé de conclure une convention avec LOGEM LOIRET précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 305 750,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 2 611 500 €, que LOGEM LOIRET souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 126940, constitué de 4 lignes de prêt
PLAI : : 862 212,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 431 106,00 € PLAI foncier : 996 788,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 498 394,00 € Prêt Booster : 525 000,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 262 500,00 € PHB : 227 500,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 113 750,00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Ville d’Orléans est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 305 750 € (un million trois cent cinq mille sept cent cinquante euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la Ville d’Orléans est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGEM LOIRET, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la Ville d’Orléans s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LOGEM LOIRET pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville d’Orléans s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;
2°) approuver la convention de garantie à passer avec LOGEM LOIRET ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer la convention de garantie à passer avec LOGEM LOIRET. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1751 -
ANNEXE
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 1/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
LOGEMLOIRET - n° 000210092
CONTRAT DE PRÊT
N° 126940
Entre
Et
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- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1752 -
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 2/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
LOGEMLOIRET
CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 342143955, sis(e) 6 RUE DU CDT DE POLI 45043 ORLEANS
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
LOGEMLOIRET
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/30 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1753 -
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 3/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue de Paris - Le Primat - 45056 Orléans cedex 1 - Tél : 02 38 79 18 00 centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.10
P.10
P.12
P.16
P.18
P.19
P.20
P.20
P.21
P.25
P.25
P.29
P.30
P.30
P.30
P.30
3/30 Mairie d’Orléans
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- 1754 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1755 -
PR0090-PR0068 V3.24.5 page 5/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
Caisse des dépôts et consignations
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« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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PR0090-PR0068 V3.24.5 page 6/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’«
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l’éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d’annulation) et la date d’échéance finale si ce montant n’avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s’ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,15% (15 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d’actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d’Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s’il n’y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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PR0090-PR0068 V3.24.5 page 7/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La «
(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Jour ouvré
Perturbation de Marché
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
» désigne l’un quelconque des événements suivants :
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
« Règlement des
« Règlement des
désigne, pour
désigne la
désigne,
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PR0090-PR0068 V3.24.5 page 8/30 Contrat de pr
ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Prêt Booster »
« Taux Fixe »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Phase de Préfinancement »
« Taux de Remploi »
« Double Révisabilité »
« Révision »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un
(DR)
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
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- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1759 -
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ê t n
° 126940 Emprunteur n
° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l’Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
30/09/2021 le Prêteur pourra considérer
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- 1760 - Mairie d’Orléans
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- 1761 -
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° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » .
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- 1762 -
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ê t n
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° 000210092
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
862 212 €
actuarielle
Indemnité
5438291
Annuelle
Annuelle
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
40 ans
- 1 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
PLAI
DR
0 €
-
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
996 788 €
actuarielle
Indemnité
5438292
Annuelle
Annuelle
24 mois
- 0,2 %
- 0,2 %
Livret A
Livret A
50 ans
- 1 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
0,3 %
DR
0 €
-
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
Rupture du Taux
Rupture du Taux
(intérêts différés)
préfinancement
BEI Taux fixe -
Indemnité de
Indemnité de
Prêt Booster
Soutien à la
Sans objet
production
Equivalent
525 000 €
Taux fixe
Taux fixe
5438294
Annuelle
Annuelle
12 mois
0,86 %
0,86 %
0,86 %
0,86 %
40 ans
Fixe
Fixe
0 €
-
-
-
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
227 500 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5438293
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
130 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
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- 1765 -
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
227 500 €
prioritaire
5438293
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,37 %
0,37 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,1 %
130 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
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- 1766 -
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° 000210092
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉ DE DETERMINATION DES INTÉRÊTS DE LA PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, du taux d'intérêt en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement est indiqué à l’Article
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
DÉTERMINATION DES TAUX
Garantie ».
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
« Commissions ».
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. Mairie d’Orléans
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques Financières de
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
.
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- 1768 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1769 -
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques Financières de
». Dans ce cas le capital de
Commissions
.
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». Mairie d’Orléans
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
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« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
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» et/ou de la
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ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
ORLEANS METROPOLE
COMMUNE D'ORLEANS
».
Quotité Garantie (en %)
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Durant la phase d’amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
LOGEMLOIRET
6 RUE DU CDT DE POLI
45043 ORLEANS CEDEX 1
U101931, LOGEMLOIRET
Objet : Contrat de Prêt n° 126940, Ligne du Prêt n° 5438293
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPVER/FR7618707002363062185045937 en vertu du mandat n° AADPH2017157000001 en date du 6 juillet 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
2 avenue de Paris
Le Primat
45056 Orléans cedex 1 Mairie d’Orléans
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° 000210092
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DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
LOGEMLOIRET
6 RUE DU CDT DE POLI
45043 ORLEANS CEDEX 1
U101931, LOGEMLOIRET
Objet : Contrat de Prêt n° 126940, Ligne du Prêt n° 5438291
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPVER/FR7618707002363062185045937 en vertu du mandat n° AADPH2017157000001 en date du 6 juillet 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE
2 avenue de Paris
Le Primat
45056 Orléans cedex 1 Mairie d’Orléans
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N° 14 – Habitat Logement. Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais. Travaux de résidentialisation de 54 logements situés résidence Champ rond 1, 2, 3, 4, 6, 8 rue Pierre Chevaldonné à Orléans. Garantie d’un emprunt de 370 000 € à hauteur de 50 %. Approbation.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Par courrier reçu en date du 18 octobre 2021, l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais se situant 16 avenue de la Mouillère, 45100 Orléans, sollicite la garantie financière de la Ville d’Orléans à hauteur de 50 % d'un prêt de 370 000,00 € souscrit auprès du Crédit Lyonnais.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer les travaux de résidentialisation de 54 logements situés Résidence Champ Rond, 1-2-3-4-6-8 rue Pierre Chevaldonné à Orléans.
Orléans Métropole est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1
Organisme prêteur : CREDIT LYONNAIS
Montant du prêt : 370 000,00 €
Quotité garantie : 50 % soit 185 000,00 €
Frais de dossier : 150,00 €
Durée de la phase d’amortissement : 180 mois
Mise à disposition des fonds : en une seule fois
Taux d’intérêt : taux fixe de 0,60 % l’an
Échéances : constantes à terme échu
Périodicité des échéances : mensuelle
Mode de calcul des intérêts : 360/360
Indemnité de remboursement anticipé : un semestre d’intérêts calculé au taux conventionnel du prêt sur le capital réglé par anticipation, et ne pouvant intervenir que dans la seconde moitié de sa durée
Intérêts de retard : taux du financement augmenté de 3 % l’an sur toutes les sommes dues
La garantie de la Ville d’Orléans est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Lyonnais, la Ville d’Orléans s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville d’Orléans s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est proposé de conclure une convention avec l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Cexi exposé,
Vu la demande de garantie formulée par l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de Mairie d’Orléans
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l’Orléanais,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code Civil,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais ci-après l’emprunteur et le Crédit Lyonnais,
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 185 000,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 370 000,00 €, que l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais souscrit auprès du Crédit Lyonnais ;
2°) autoriser M. le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts et actes de caution qui seront passés entre le Crédit Lyonnais et l’emprunteur l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais
3°) approuver la convention de garantie à passer avec l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais
4°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer la convention de garantie à passer avec l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1787 -
ANNEXE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1788 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1789 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1790 -
Paraphe(s)
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II.1.5 Conditions de remboursement
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts seront effectués par règlement d'échéances constantes.
- Périodicité et quantième des échéances : mensuelle le 27 du mois,
- Date de départ de l'amortissement : 27/12/2021,
- Nombre d'échéances : 180,
- Date de la première échéance : 27/01/2022,
- Date de la dernière échéance : 27/12/2036,
- Montant de l'échéance : 2 149,96 euros.
Un tableau d'amortissement indiquant notamment la décomposition en capital et intérêts de chaque échéance sera
communiqué à l'Emprunteur. Il est précisé que, dans certaines configurations de calcul du tableau d'amortissement,
le montant de l'échéance est susceptible d'un ajustement au niveau des centimes.
II.1.6 Intérêts
Le Prêt portera intérêts au taux fixe de 0,60 % l'an.
Les intérêts du Prêt seront calculés sur la base de l'année bancaire (360 jours), chaque mois étant compté pour 30
jours rapportés à 360 jours l'an et payables à terme échu.
II.1.7 Dispositions diverses
- Frais de dossier
L'Emprunteur réglera au Prêteur une somme de 150,00 euros (montant non soumis à la TVA), à la date de signature
du présent acte.
- Autorisation de prélèvement
L'Emprunteur autorise le prélèvement au compte n° 466269B tenu à ORLEANS 7620 de toute somme exigible due
au titre du Prêt.
II.1.8 Taux Effectif Global (TEG)
Pour satisfaire aux dispositions du Code de la Consommation, il est ici précisé que sur la base d'un déblocage total
et permanent du Prêt et sur la base d’une année civile, le TEG du Prêt ressort à 0,61 % l'an, le taux de période
étant de 0,05 % et la durée de la période de 1 mois.
II.1.9 Condition(s) préalable(s) au déblocage des fonds
L’Emprunteur devra remettre :
- une copie certifiée conforme par le représentant légal de l’Emprunteur et à jour de ses statuts,
- un extrait K-bis à jour datant de moins de trois (3) mois,
- les pouvoirs de la (des) personne(s) autorisée(s) à agir au nom et pour le compte de l’Emprunteur aux fins
de conclusion du Contrat et des Garanties accompagnés d’un justificatif de leur identité,
- une copie de ses bilan et comptes de résultats sociaux et, le cas échéant consolidés, les plus récemment
arrêtés accompagnés des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes, lorsqu’il existe
des commissaires aux comptes,
- une copie certifiée conforme par le représentant légal de l’Emprunteur de la délibération de l’organe social
compétent autorisant la signature du Contrat et des Garanties (sauf si l’Emprunteur est constitué sous
forme de SA, SAS, SASU, SARL, EURL ou SCA),
- une attestation signée par le représentant légal de l’Emprunteur certifiant la liste de ses actionnaires et
mentionnant leurs participations respectives (en capital et en droits de vote) dans le capital de
l’Emprunteur à la date de signature, Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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Paraphe(s)
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- une attestation du représentant légal de l’Emprunteur confirmant au jour de la signature du Contrat
l’absence de cas d’exigibilité anticipée ou de cas d’exigibilité anticipée susceptible d’intervenir.
Passé la date du 22/01/2022, si la(les) condition(s) stipulée(s) ci-dessus n'est (ne sont) pas remplie(s), plus aucun
déblocage ne pourra être demandé par l'Emprunteur, sauf accord préalable du Prêteur pour reporter cette date.
II.1.10 Condition(s) particulière(s) dérogatoire(s) aux Conditions Générales du Prêt
Par dérogation aux Conditions Générales du Prêt, les Parties conviennent de compléter l’article III 7 3 Engagements
de l’Emprunteur en ajoutant la clause suivante :
c) l’Emprunteur s’engage à remettre au Prêteur au plus tard le 28/02/2022. :
- la délibération d’ORLEANS METROPOLE (Siren 244 500 468) conforme au modèle joint en Annexe 1 aux
présentes, ayant revêtue un caractère exécutoire et emportant caution personnelle et solidaire d’ORLEANS
METROPOLE à hauteur de 50% du montant du prêt ainsi que tout document justifiant du contrôle de légalité y
afférent.
- la délibération de la COMMUNE D’ORLEANS (Siren 214 502 346) conforme au modèle joint en Annexe 2 aux
présentes, ayant revêtue un caractère exécutoire et emportant caution personnelle et solidaire de la COMMUNE
D’ORLEANS à hauteur de 50% du montant du prêt ainsi que tout document justifiant du contrôle de légalité y
afférent.
II.1.11 Garantie(s) constituée(s) par acte séparé au profit du Prêteur
- caution personnelle et solidaire d’ORLEANS METROPOLE (Siren 244 500 468) à hauteur de 50% du montant du
prêt.
- caution personnelle et solidaire de la COMMUNE D’ORLEANS (Siren 214 502 346) à hauteur de 50% du montant
du prêt.
II.2 Clause de défaut croisé
Indépendamment des situations définies aux conditions générales ci-après, le Prêteur aurait la faculté, de plein
droit, sur simple avis, d’exiger le remboursement immédiat du Prêt, en cas de défaut de paiement à bonne date
d’une somme due par l’Emprunteur, en principal ou intérêts, au Prêteur ou à une filiale de ce dernier ou à un autre
membre du groupe dont le Prêteur fait partie, au titre de tout autre opération de crédit qui a été ou serait conclue
que ce soit en qualité de bénéficiaire du crédit ou de garant.
III Conditions Générales
III.1 Remise et emploi des fonds - Utilisation
Les fonds seront, à la convenance de l'Emprunteur et, le cas échéant, après communication préalable des
justificatifs exigés par ledit Prêteur :
- soit versés à toute partie ayant concouru à la réalisation de l'opération financée et ce, à concurrence des
sommes qui lui seront dues,
- soit mis à la disposition de l’Emprunteur sur un compte bancaire ouvert à son nom chez le Prêteur et plus
particulièrement sur le Compte Domiciliataire,
la forme du déblocage des fonds pouvant être conditionnée au respect des conditions de validité de certaines
sûretés comme, notamment, l'hypothèque ou le nantissement du matériel et de l'outillage.
Le versement des fonds pourra être effectué en une seule fois ou pourra faire l'objet, s'il en est besoin, de
déblocages successifs au cours d'une période d'utilisation dont la durée et le terme ont été définis aux Conditions
Particulières ci-dessus. Dans ce cas, les versements des fonds seront effectués sur la demande de l'Emprunteur,
accompagnée éventuellement du (ou des) justificatif(s) exigé(s) par le Prêteur. Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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En effet, le Prêteur pourra toujours, si bon lui semble, et même si les fonds sont ou ont été mis à la disposition de
l'Emprunteur directement, exiger la remise de tous justificatifs nécessaires (factures par exemple) pour suivre
l’utilisation des fonds mais, d'une manière générale, le Prêteur ne sera pas tenu de surveiller leur emploi.
Le Prêt ne pourra servir qu’au financement de l' (ou des) opération(s) pour laquelle (lesquelles) il a été consenti,
telle qu’elle(s) est (sont) précisé(es) aux Conditions Particulières du Prêt.
Si le Prêteur venait à constater que les sommes prêtées ont finalement été utilisées à un autre objet que celui
convenu au présent contrat, le Prêteur pourra, si bon lui semble, interrompre de plein droit le déblocage des fonds
si celui-ci s'effectue de façon progressive, et exiger le remboursement anticipé des fonds prêtés, ou bien prendre
l’une de ces deux mesures seulement.
La preuve de la réalisation du Prêt et de son remboursement résultera des écritures du Prêteur. Les opérations
résultant du fonctionnement du Prêt sont exclues de tous comptes courants que l’Emprunteur peut ou pourra avoir
chez le Prêteur. Le compte tenu chez le Prêteur en vue de retracer les opérations effectuées chez lui en exécution
du Prêt constituera un simple instrument comptable et ne produira pas les effets juridiques attachés aux comptes
courants.
III.2 Conditions relatives au remboursement
III.2.1 Modalités de remboursement
Toutes sommes dues au titre du Prêt, en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires seront payables à
l’agence du Prêteur où l'Emprunteur est client, en ce compris les frais relatifs à l'établissement du présent acte ou
ceux qui en seront la conséquence, notamment ceux relatifs à la constitution et aux formalités de publicité
éventuelles des garanties. L'Emprunteur autorise irrévocablement le prélèvement de ces sommes à son compte
sus-indiqué, le Compte Domiciliataire ou à tout compte qui lui serait substitué.
Un tableau d’amortissement précisant la date et la décomposition de chaque échéance de paiement et de
remboursement sera remis à l'Emprunteur. La première échéance sera majorée, le cas échéant, des intérêts courus
entre la date du (premier) déblocage des fonds et celle prise en compte pour l'établissement du tableau
d’amortissement.
En cas de taux indexé ou révisable, il est convenu qu’une modification de la base ou de la méthode de calcul ou
des modalités de publication du taux auquel il est fait référence pour le calcul des intérêts n’affecterait pas la
référence à ce taux, laquelle resterait applicable. De même, serait de plein droit applicable, augmenté de la marge
convenue aux Conditions Particulières, tout taux de même nature ou équivalent qui se substituerait à ce taux de
référence.
III.2.2 Remboursements anticipés
L'Emprunteur pourra effectuer, s'il le souhaite et à tout moment, un remboursement anticipé total ou partiel du Prêt,
sous réserve du respect des conditions suivantes :
o le montant du remboursement anticipé ne pourra pas être inférieur au quart du capital restant dû du Prêt,
o la date de remboursement partiel ou total devra coïncider avec la date d'une échéance du tableau
d'amortissement,
o l'Emprunteur devra aviser le Prêteur de sa volonté de remboursement anticipé, total ou partiel, par l'envoi, au
domicile élu par LCL dans le contrat de prêt, d'une lettre recommandée avec avis de réception que le Prêteur
devra recevoir au moins :
si le Prêt est d'une durée inférieure ou égale à 7 (sept) ans :
3 (trois) mois avant la date projetée du remboursement anticipé,
si le Prêt est d'une durée supérieure à 7 (sept) ans :
6 (six) mois avant la date projetée du remboursement anticipé.
o l'Emprunteur devra s'acquitter au profit du Prêteur du paiement d’une indemnité égale à :
si le Prêt est d'une durée inférieure ou égale à 7 (sept) ans :
un trimestre d'intérêts calculé au taux conventionnel du Prêt sur le capital réglé par anticipation, Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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si le Prêt est d'une durée supérieure à 7 (sept) ans :
un semestre d'intérêts calculé au taux conventionnel du Prêt sur le capital réglé par anticipation, et ne
peut intervenir que dans la seconde moitié de sa durée, étant précisé que si le taux conventionnel du
Prêt est un taux indexé ou révisable, le taux retenu pour le calcul de l'indemnité sera le taux en vigueur
pendant la période d'intérêts en cours ou au terme de laquelle le remboursement anticipé a ou aura lieu,
o les remboursements anticipés partiels entraîneront, au choix de l’Emprunteur, soit une réduction de la durée
restant à courir du Prêt avec maintien des échéances d’amortissement, soit une réduction du montant des
échéances avec maintien de la durée initiale du Prêt.
III.3 Assurance Décès - Perte Totale et Irréversible d'Autonomie - Arrêt de travail
Dans tous les cas où le Prêt est assorti d’une (ou de plusieurs) adhésion(s) à un contrat d’assurance-groupe ou
d’une (ou de plusieurs) délégations de police d’assurance décès-invalidité à souscrire, cette (ces) adhésion(s) ou
cette (ces) souscription(s) est (sont) soumise(s) à l’acceptation de la (ou de chaque) compagnie d’assurances.
Si la (les) couverture(s) assurance est (sont) l'une des conditions de l’octroi du Prêt :
- aucune somme au titre du Prêt ne pourra être débloquée avant la production du (ou des) justificatifs
d’acceptation ou de délégation de l’assurance et ce, pour chaque personne devant être assurée, sauf accord
dérogatoire du Prêteur,
- le paiement des cotisations d'assurance commencera dès après la date de signature du présent contrat, quelle
que soit la date du (premier) déblocage de(s) fonds,
- en cas de non paiement des cotisations d’assurance ayant entraîné la résiliation de la couverture par la
compagnie d’assurances, le Prêteur aura la faculté de prononcer l’exigibilité anticipée du Prêt dans les
conditions de l’article « Exigibilité anticipée » ci-après.
III.4 Déclarations de l'Emprunteur
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur que :
a) il est une société régulièrement constituée, jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité
juridique de conclure le présent contrat de prêt et d'en exécuter et respecter les termes et conditions,
b) la signature et l'exécution du contrat de prêt ont été régulièrement autorisées par ses organes sociaux et ne
requièrent aucune autorisation d'aucune autorité compétente qui n'ait été obtenue,
c) la signature du contrat de prêt et l'exécution des obligations qui en découlent pour lui ainsi que la constitution
des garanties ne contreviennent ni à ses statuts, ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu,
ni ne violent en aucune façon les lois et les règlements qui lui sont applicables,
d) aucune procédure judiciaire ni administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être
engagée à son encontre pour empêcher ou interdire la signature ou l'exécution du contrat de prêt ou qui
pourrait avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière,
e) aucun évènement susceptible d’avoir un effet défavorable important sur son activité, son patrimoine ou sa
situation économique et financière n’est survenu depuis la clôture de son dernier exercice social et il n’existe
aucun fait constituant ou manifestement susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipée,
f) ses derniers bilans et comptes de résultats sociaux et, s'il y a lieu, consolidés, remis au Prêteur, ont été établis
selon les principes comptables généralement admis, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de
son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats,
g) dans l’hypothèse où l’objet (où l’un des objets) du Prêt est l’acquisition d’un fonds de commerce ou de titres
représentant plus de la moitié du capital social d’une société, l’Emprunteur s’est assuré que l’information
préalable des salariés a correctement été effectuée, en conformité avec les dispositions :
- des articles L 141-23 et suivants, et D 141-4 et suivants du code de commerce, pour les cessions de fonds
de commerce ;
- des articles L 23-10-1 et suivants, et D 23-10-1 et suivants du code de commerce, pour les cessions de
titres,
h) ni l’Emprunteur, ni aucun de ses mandataires sociaux, ni, à sa connaissance, aucun des salariés de
l’Emprunteur n’est engagé dans une activité ou n’a commis d’acte qui pourrait violer toute loi ou réglementation
applicable en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme ou de Corruption. Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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L’Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des
procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois ou réglementations et,
s’engage à utiliser les fonds prêtés dans le respect desdites réglementations.
i) ni l'Emprunteur, ni à sa connaissance, aucune de ses filiales, aucun de leurs représentants légaux,
administrateurs, dirigeants et employés respectifs :
(a) n’est une Personne Sanctionnée ;
(b) n’est une Personne :
i. détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;
ii. située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ;
iii. engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;
iv. ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ;
v. engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous
Sanctions.
L'Emprunteur a institué et il/elle maintient des procédures et politiques visant au respect des Sanctions
Internationales.
Les termes employés avec une majuscule étant définis comme suit :
"Sanctions Internationales" désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des
sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à
un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions
avec des personnes physiques ou morales - ci-après des "Personnes" et individuellement une "Personne" -
ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le
Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis
d’Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du
Trésor ou OFAC et le Département d’Etat), ou par toute autre autorité compétente, y compris d’autres Etats,
ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions.
"Personne Sanctionnée" désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales.
"Territoire sous Sanctions" désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet
d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou
gouvernement.
L'exactitude de ces déclarations est l'une des conditions déterminantes de l'octroi du Prêt. Elles seront réputées
réitérées à chaque date de perception d'intérêts.
III.5 Exigibilité anticipée
Sans préjudice de l’application des dispositions légales ni de celles, le cas échéant, convenues aux Conditions
Particulières, le Prêteur aura la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues au
titre du Prêt, et ce de plein droit, sur simple avis notifié à l'Emprunteur et sans nécessité de mise en demeure
préalable, dans l’un des cas suivants :
a) non-paiement et/ou non-remboursement à son échéance par l'Emprunteur d'une somme quelconque devenue
exigible au titre du présent contrat,
b) inexactitude totale ou partielle, ne provenant pas d'une simple erreur matérielle, de l'une quelconque des
déclarations effectuées par l'Emprunteur, la Caution ou tout tiers-garant, au sein du présent contrat ou de l'une
quelconque des déclarations faites dans tout autre document ou attestation fourni(e) au titre du Prêt,
c) utilisation non conforme du Prêt, en tout ou partie, par rapport à l'objet déclaré au Prêteur et tel que convenu
dans le présent contrat,
d) manquement par l'Emprunteur à tout engagement pris aux termes du présent contrat ou par acte séparé relatif
au présent financement, notamment engagements nés d'une convention de subordination ou d'une délégation
de garantie d'actif et de passif mais aussi engagement d'information, engagement de communication, Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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engagement financier (respect des covenants financiers), promesse de faire ou promesse de ne pas faire, les
régularisations postérieures ne faisant pas obstacle à cette exigibilité ; il en sera de même en cas de
manquement du même ordre par la Caution, par un tiers-garant ou par tout associé de l'Emprunteur qui aurait
souscrit, en cette seule qualité, un engagement quelconque vis-à-vis du Prêteur,
e) non constitution, au rang convenu, d'une garantie prévue ou promise au titre du Prêt ou diminution de la valeur
de la garantie, notamment par suite de l'ouverture d'une procédure collective ou de la désignation d'un
mandataire ad hoc ou d'un conciliateur concernant un tiers garant, par suite de la cession d'un bien donné en
garantie,
f) l’actif financé ou donné en garantie par l'Emprunteur, la Caution ou un tiers-garant, fait ou a fait l’objet d’une
cession, d'un apport, d'un changement de lieu, d'une destruction ou d'une disparition ou ledit actif fait l'objet
d'une mesure conservatoire ou d'exécution forcée,
g) cessation d’activité de l'Emprunteur, cession, apport ou mise en location-gérance de son fonds de commerce
ou de sa clientèle, réalisation de toute opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs ou opération
similaire emportant une transmission universelle de patrimoine ou modification de la structure juridique de
l'Emprunteur entraînant une diminution de la responsabilité personnelle de ses associés, réduction du capital,
h) incident de paiement enregistré au nom de l'Emprunteur, saisie-attribution de ses avoirs chez le Prêteur, clôture
de son compte courant,
i) dans le cas d’un Emprunteur constitué sous forme de SA, de SAS, de SARL ou de SCA, si les capitaux propres
de l'Emprunteur sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social,
j) les commissaires aux comptes de l'Emprunteur refusent de certifier ses comptes sociaux et/ou consolidés ou
les certifient avec des réserves significatives,
k) exigibilité anticipée du prêt consenti par l'autre banque si le Prêt s'inscrit dans une opération de cofinancement
avec un autre établissement financier,
l) l'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité (ou à l'expiration d'un délai de grâce éventuellement applicable)
toutes sommes dues au titre d'impôts, taxes et droits divers ou toutes sommes dues aux organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, à moins que l'exigibilité des sommes dues ait été contestée de bonne foi
par l'Emprunteur et qu'une juridiction compétente ait été immédiatement saisie de cette contestation,
m) dans toute la mesure permise par la loi, dans le cas où l'Emprunteur ferait l'objet d'une procédure de
sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire (ou de toute
procédure collective ayant des effets similaires à l'étranger), d'un plan de cession totale de l'entreprise dans le
cadre d'une procédure collective, de la nomination d'un mandataire ad hoc ou d'une procédure de conciliation
dans le cadre des dispositions des articles L. 611-3 et suivants du Code de commerce, de la mise en œuvre
d'une procédure d'alerte, d'une liquidation amiable, d'une dissolution ou transfèrerait son siège social hors de
France,
n) survenance de tout évènement de nature à avoir un effet gravement défavorable sur l'activité, le patrimoine ou
la situation financière de l'Emprunteur, à moins que ce dernier ne fournisse au Prêteur, dans le délai de quinze
jours suivant la survenance de cet évènement, toute assurance, acceptable pour le Prêteur, sur sa capacité à
rembourser le Prêt et plus généralement sur sa capacité à respecter les engagements contractés envers le
Prêteur en vertu du présent contrat,
En cas d’exigibilité anticipée ou si le Prêteur est amené à produire à un ordre amiable ou judiciaire, l'Emprunteur
sera redevable d’une indemnité égale à 5% du capital restant dû.
III.6 Intérêts de retard
Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur à son échéance normale ou anticipée
portera de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêts au taux du Prêt majoré de 3% l'an.
Si les intérêts sont dus pour une année entière, ils seront capitalisables annuellement conformément à l'article
1343-2 du Code civil.
III.7 Engagements à l'égard du Prêteur
1. Pendant toute la durée du Prêt, l'Emprunteur s’engage :
- à communiquer à son agence, dans les six mois suivant leur arrêté, ses comptes annuels sociaux et le cas
échéant consolidés certifiés (bilan, compte de résultats et annexes) accompagnés, le cas échéant, des
rapports de son commissaire aux comptes, Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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- à l’informer, dans le meilleur délai, en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, de toute
modification de son activité, de ses statuts et des faits susceptibles d’affecter son patrimoine, ses engagements
ou son activité,
- à l'informer, au minimum un mois à l'avance, de tout projet de modification de son capital, de fusion ou de
scission, de modification de son actionnariat, de changement de forme sociale ou de transfert de son siège
social,
- et l’Emprunteur devra, sans délai, informer le Prêteur de toute évolution de son statut au regard de FATCA.
2. Par ailleurs, si une promesse de garantie est consentie au Prêteur au sein du présent contrat, ou par acte séparé,
par l'Emprunteur ou par la Caution ou par tout tiers-garant, même non partie au présent contrat, ces derniers
s'engagent à prévenir le Prêteur dès que possible, directement ou par l'intermédiaire de l'Emprunteur, de toute
future cession de l'actif sur lequel porte la promesse de sûreté et ce, afin qu'une substitution de promesse de
garantie soit convenue ou qu'une garantie soit constituée sur un autre actif.
3. L’Emprunteur prend en outre les engagements suivants :
a) L'Emprunteur s’engage à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à
rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le
présent contrat.
b) L'Emprunteur s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter,
apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à l'une de ses filiales, joint-ventures ou toute autre
Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités
ou des relations d’affaire :
a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou,
b) susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute
Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.
L'Emprunteur s’engage à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération
réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction
dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat.
III.8 Garantie donnée aux tiers
L'Emprunteur s’engage à ne consentir aucune sûreté, garantie ou charge à un tiers sur une immobilisation, au sens
du plan comptable, à l'exception : (i) des garanties ou sûretés dont le Prêteur bénéficie pari passu au même rang
et (ii) des garanties ou sûretés garantissant le financement de l’acquisition d’une immobilisation qui n’est pas
également financée par le Prêteur, mais à condition que la garantie ne porte que sur l’immobilisation ainsi acquise.
III.9 Survenance de circonstances nouvelles
L'Emprunteur s’engage à indemniser le Prêteur, sur la seule justification donnée par ce dernier, à raison de toute
charge fiscale nouvelle à laquelle le Prêteur deviendrait assujetti au titre du Prêt, ainsi que des conséquences de
toute nouvelle mesure de caractère monétaire, financier ou bancaire qui augmenterait le coût de ce financement
ou réduirait son rendement réel, telle que la constitution de réserves obligatoires, sauf à rembourser le Prêt par
anticipation et sans avoir à régler d'indemnité.
III.10 Cession - Titrisation
Le Prêteur pourra céder librement ses créances nées du présent contrat, notamment à la Banque de France, la
Banque Centrale Européenne ou tout autre organisme de refinancement des banques ou dans le cadre des
dispositions des articles L. 214-167 et suivants du Code monétaire et financier ou selon toute autre forme de cession
de créance.
III.11 Impôts et frais
Indépendamment des frais de dossier mentionnés aux Conditions Particulières, les droits, impôts et taxes, présents
et futurs, de quelque nature que ce soit, et d’une manière générale, tous les frais afférents au Prêt, ou qui en
seraient la suite ou la conséquence, seront à la charge de l’Emprunteur et par conséquent, acquittés par lui ou
remboursés au Prêteur en cas d’avance par ce dernier, et définitivement supportés par l’Emprunteur. Il en sera de
même, s'agissant des sûretés afférentes au Prêt, pour les frais de constitution de celles-ci, de réalisation des Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1797 -
Paraphe(s)
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formalités de publicité éventuelles et pour les frais liés à leur renouvellement. L’Emprunteur autorise le Prêteur à
prélever le montant de ces frais sur le Compte Domiciliataire ou à tout compte qui lui serait substitué.
III.12 Protection des données personnelles et partage du secret professionnel
Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données
personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour, et le Règlement Général sur la
Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (la "Réglementation Protection des Données Applicable").
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent acte concernent les personnes physiques que sont
notamment les ayants droit économiques (actionnaires, associés, bénéficiaires effectifs, etc..), les représentants
légaux, les mandataires y compris les représentants et mandataires de la Banque. Cette collecte et les traitements
qui en résultent sont nécessaires à l’exécution du Contrat, au respect des obligations légales et réglementaires et
aux finalités décrites dans les mentions d'informations, disponibles via le lien ci-dessous.
L’Entreprise s’engage à informer les personnes physiques concernées notamment les ayants droits économiques
(actionnaires, associées, bénéficiaires effectifs) représentants légaux, mandataires, de la politique de protection
des données personnelles de la Banque, laquelle est disponible à l’adresse suivante :
https://www.lcl.fr/entreprise/politique-protection-des-donnees-entreprise
III.13 Absence de renonciation - Imprévision
Aucun retard, ni aucune omission de la part du Prêteur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes
du présent contrat ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation
à se prévaloir de ce droit.
Chacune des parties convient par les présentes que l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à
ses obligations au titre du Contrat sont écartées et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil.
III.14 Autonomie des dispositions - Caducité
Au cas où l'une quelconque des dispositions du présent contrat deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou
sans effet, la validité des autres dispositions dudit contrat n'en serait pas pour autant remise en question.
Si, à tout moment, le présent Contrat devient caduc en application notamment de l’article 1186 du Code civil, cette
caducité ne vaudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif. L’Emprunteur deviendra en outre
redevable envers le Prêteur (i) du montant restant dû du Prêt, (ii) des intérêts courus et (iii) des frais, commissions
et autres sommes courus ou déjà exigibles, l’ensemble de ces montants étant déterminés à la date à laquelle l’une
des parties au Contrat aura notifié à l’autre son intention de se prévaloir de la caducité. Les parties reconnaissent
expressément que dans une telle hypothèse, le présent article ainsi que toutes clauses du présent Contrat qui par
nature sont destinées à survivre à la fin du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, continueront à produire
leurs effets.
III.15 Droit applicable - Attribution de compétence
Le présent contrat est soumis pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française. Tout litige relatif
au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal dans le ressort
duquel est situé le Centre d’Affaires Entreprises indiqué dans la comparution, au choix du demandeur. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1798 -
Paraphe(s)
10/14
IV Election de domicile
Il est fait élection de domicile par chaque partie soussignée à son domicile ou à son siège social tel qu’indiqué en
tête des présentes et pour le Prêteur en son Centre d’Affaires Entreprises.
Fait en 4 exemplaires papier originaux (hors signature électronique du présent document).
A ORLEANS, le 1er décembre 2021
(hors signature électronique du présent document)
L'Emprunteur (*) Le Prêteur
(*)Signature(s), après avoir apposé un paraphe**
au bas de toutes les pages de l’acte
** hors signature électronique du présent document
David ASSEO Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
11/14
ANNEXE 1
RAPPORTEUR : M. MARTIN
Objet : Habitat Logement - O.P.H. Les Résidences de l’Orléanais – Travaux de résidentialisation de 54 logements situés Résidence Champ Rond, 1-2-3-4-6-8 rue Pierre Chevaldonné à Orléans - Garantie d’un emprunt de 370 000,00 € à hauteur de 50 % - Approbation.
Mesdames, Messieurs,
Par courrier reçu en date du 18 octobre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT Les Résidences de l’Orléanais, se situant à 16 avenu de la Mouillère 45000 Orléans, sollicite la garantie financière de la Ville d’Orléans à hauteur de 50 % d'un prêt de 370 000,00 € souscrit auprès du Crédit Lyonnais.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer les travaux de résidentialisation de 54 logements situés Résidence Champ Rond, 1-2-3-4-6-8 rue Pierre Chevaldonné à Orléans.
Orléans Métropole est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1
• Organisme préteur : CREDIT LYONNAIS
• Montant du prêt : 370 000,00 €
• Quotité garantie : 50 % soit 185 000,00 €
• Frais de dossier : 150,00 €
• Durée de la phase d'amortissement : 180 mois
• Mise à disposition des fonds : en une seule fois
• Taux d’intérêt : taux fixe de 0,60 % l’an
• Echéances : constantes à terme échu
• Périodicité des échéances : mensuelle
• Mode de calcul des intérêts : 360/360
• Indemnité de remboursement anticipé : un semestre d’intérêts calculé au taux conventionnel du prêt sur le capital réglé par anticipation, et ne pouvant intervenir que dans la seconde moitié de sa durée
• Intérêts de retard : taux du financement augmenté de 3% l’an sur toutes les sommes dues
La garantie de la Ville d’Orléans est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Les Résidences de l’Orléanais, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Lyonnais, la Ville d’Orléans s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. Les Résidences de l’Orléanais pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville d’Orléans s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Il est proposé de conclure une convention avec l’O.P.H. Les Résidences de l’Orléanais précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Ceci exposé, Mairie d’Orléans
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- 1800 -
Paraphe(s)
12/14
Vu la demande de garantie formulée par l’OPH Les Résidences de l’Orléanais,
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code Civil,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre l’OPH Les Résidences de l’Orléanais ci-après l’emprunteur et le Crédit Lyonnais,
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 185 000,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 370 000,00 €, que l’O.P.H. Les Résidences de l’Orléanais souscrit auprès du Crédit Lyonnais;
2°) autoriser M. le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts et actes de caution qui seront passés entre le Crédit Lyonnais et l’emprunteur l’OPH Les Résidences de l’Orléanais
3°) approuver la convention de garantie à passer avec l’O.P.H. Les Résidences de l’Orléanais;
4°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer la convention de garantie à passer avec l’OPH Les Résidences de l’Orléanais, Mairie d’Orléans
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Paraphe(s)
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ANNEXE 2
Par courrier reçu en date du 18 octobre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT Les Résidences de l’Orléanais, se situant à 16 avenu de la Mouillère 45000 Orléans sollicite la garantie financière d’Orléans Métropole à hauteur de 50 % d'un prêt de 370 000,00 € souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS.
Ce prêt, constitué de 1 ligne, est destiné à financer les travaux de résidentialisation de 54 logements situés Résidence Champ Rond, 1-2-3-4-6-8 rue Pierre Chevaldonné à Orléans.
La commune d’Orléans est parallèlement sollicitée à hauteur de 50 %.
Les caractéristiques financières et les conditions sont détaillées dans le contrat de prêt joint en annexe à la délibération, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération.
Ligne du prêt 1
• Organisme préteur : CREDIT LYONNAIS
• Montant du prêt : 370 000,00 €
• Quotité garantie : 50 % soit 185 000,00 €
• Frais de dossier : 150,00 €
• Durée de la phase d'amortissement : 180 mois
• Mise à disposition des fonds : en une seule fois
• Taux d’intérêt : taux fixe de 0,60 % l’an
• Echéances : constantes à terme échu
• Périodicité des échéances : mensuelle
• Mode de calcul des intérêts : 360/360
• Indemnité de remboursement anticipé : un semestre d’intérêts calculé au taux conventionnel du prêt sur le capital réglé par anticipation, et ne pouvant intervenir que dans la seconde moitié de sa durée
• Intérêts de retard : taux du financement augmenté de 3% l’an sur toutes les sommes dues
La garantie d’Orléans Métropole est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du CREDIT LYONNAIS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Orléans Métropole s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Conformément au règlement de garantie adopté par le conseil de communauté le 22 janvier 2015, il convient d’établir une convention entre Orléans Métropole et l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS précisant l’ensemble des obligations des parties et découlant du présent accord de garantie.
Ceci exposé,
Vu la demande de garantie formulée par l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2, L. 5111-4 et 5217-1 et suivants,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le règlement de garantie des emprunts adopté le 22 janvier 2015,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre l’OPH LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS ci-après Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1802 -
Paraphe(s)
14/14
l’emprunteur et le CREDIT LYONNAIS,
Vu l'avis de la commission Ressources et de la commission Aménagement du territoire,
Il est demandé au conseil métropolitain de bien vouloir :
- accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 185 000,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 370 000,00 €, que l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS.
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts et actes de caution qui seront passés entre le CREDIT LYONNAIS et l’emprunteur l’OPH LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie qui sera passée entre l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS et Orléans Métropole.
PJ : le contrat de prêt passé avec le CREDIT LYONNAIS.
NB : le projet de convention à passer avec l'O.P.H. LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS est consultable au service Vie institutionnelle. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1803 -
FAMILLE ET VIE SOCIALE
N° 15 – Solidarités. Approbation d’un avenant n°1 à la convention de soutien à l’équipement à passer avec l’association Les Restaurants du Cœur du Loiret.
Mme BRÉANT, 2ème Maire-Adjoint, s’exprime ainsi :
« Les Restaurants du Cœur du Loiret interviennent dans les domaines
- de l’aide alimentaire, à la fois au travers des centres de distribution que du Camion du Cœur pour les personnes sans domicile fixe sur le territoire orléanais ;
- de l’insertion par l’activité économique.
La Mairie apporte un soutien régulier à l’association à travers une convention d’objectifs renouvelée pour la période 2020-2022. A ce titre, la Mairie participe au loyer du local dédié aux activités logistiques de l’association (dans la limite de 35 000 € par an). De plus, la Mairie met à disposition de l’association deux sites pour assurer les distributions (ancien collège Etienne Dolet et quartier de La Source).
Pour assurer ces activités, l’association dispose d’un parc de camions frigorifiques vieillissants.
Aussi, l’association a sollicité le soutien de la Mairie pour participer à l’acquisition d’un véhicule pour un montant de 42 311 €.
Par convention présentée au Conseil Municipal du 21 janvier 2021, une participation à hauteur de 50 % du coût du véhicule a été approuvée.
Les modalités de versement de la subvention, exposées dans l’article 4 de ladite convention, prévoit un versement du solde (20 %), sur présentation de la facture acquittée avant le 1er décembre 2021.
En raison de problèmes d’approvisionnement, le véhicule ne pourra pas être livré à l’association avant fin décembre 2021 au mieux.
Aussi, il est proposé, par avenant, de modifier la date d’échéance du versement du solde de la subvention au 30 juin 2022.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Solidarités, Familles et Politique de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver l’avenant n°1 à la convention de soutien à l’équipement à passer avec l’association Les Restaurants du Cœur du Loiret ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1804 -
N° 16 – Aînés. Fédération Orléanaise des clubs seniors. Convention d’objectifs 2022-2024. Approbation. Attribution d’une subvention.
M. DABOUT – Depuis plus de 20 ans, la Mairie d’Orléans soutient la Fédération Orléanaise des clubs seniors via une convention d’objectifs. Un soutien continu ne signifie pas nécessairement des objectifs identiques à chaque renouvellement de convention. C’est sur ce point que je souhaite appuyer ce soir.
Je pense que vous l’avez compris lors du dernier Conseil Municipal, nous avons comme priorité, avec Madame BRÉANT, comme avec l’ensemble de la majorité du Conseil Municipal, d’établir une politique de proximité, au plus proche de nos concitoyens, comme cela nous a été présenté par Monsieur MARTIN. Par conséquent, nous avons souhaité approfondir l’ancrage local, l’ancrage territorial, de cette association, la Fédération Orléanaise des clubs seniors, sur le territoire orléanais, qui était déjà, pour cette association, bien entamé.
Effectivement, la Fédération Orléanaise des clubs seniors, comme son nom l’indique, dispose de fédérations dans la quasi-totalité de nos quartiers. Aujourd’hui, et je souhaite sincèrement les remercier pour leur engagement à nos côtés, nous allons développer des actions communes avec les autres associations ayant cet objectif commun pour nos aînés : rompre l’isolement et mieux vieillir à Orléans. Avec eux, nous allons davantage développer ce que l’on appelle « l’aller vers les autres », « l’aller vers les plus isolés ».
Il vous est donc demandé ce soir de bien vouloir renouveler la convention d’objectifs 2022- 2024 avec la Fédération Orléanaise des clubs seniors pour un montant de 45 000 €.
M. DABOUT, Conseiller Municipal, s’exprime ainsi :
« La Fédération Orléanaise des clubs seniors œuvre depuis plus de 60 ans en faveur des aînés dans le domaine de l’animation. Elle coordonne ainsi un réseau de clubs, présents dans différents quartiers de la ville d’Orléans, proposant des activités récréatives, jeux et sorties diverses.
Afin de mener une action concertée pour dynamiser les activités existantes en direction des personnes âgées orléanaises, de les diversifier pour répondre à leurs attentes et leurs besoins, la Mairie et la Fédération Orléanaise des clubs seniors ont conclu une convention d’objectifs qui arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Il est proposé de renouveler ce partenariat en concluant une nouvelle convention d’objectifs pour la période 2022 à 2024, afin de fixer les objectifs et le montant de la participation financière annuelle de la Mairie.
L’objectif de ce partenariat est de proposer des actions d’animation et de loisirs de proximité en faveur des personnes âgées et retraitées orléanaises, afin de rompre leur isolement en favorisant les rencontres.
Dans ce cadre, et conformément à son objet social, l’association propose
- d’aider les personnes retraitées à rompre l’isolement sous forme d’activités de loisirs ; - de coordonner les actions des clubs seniors d’Orléans ;
- d’organiser des manifestations publiques au profit des personnes adhérentes.
A travers ce nouveau partenariat avec l’association, l’accent est mis plus particulièrement sur les démarches de « aller vers » et l’ouverture vers d’autres associations et établissements d’hébergement pour personnes âgées dans une optique d’ancrage territorial. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1805 -
La convention proposée prévoit le versement d’une subvention annuelle de 45 000 € pour 2022, sous réserve du vote du budget correspondant. Ce montant sera ensuite fixé annuellement par voie d’avenant.
Le versement de la participation de la Mairie est proposé en deux temps
- une avance de 50 % du montant de la subvention avant le 31 mars de chaque année ; - le solde avant le 30 juin de l’année, sous réserve du respect des objectifs fixés.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Solidarités, Familles et Politique de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver la convention d’objectifs 2022 seniors ;
2°) en application de la convention, attribuer une subvention annuelle d’un montant de 45 000 € pour 2022 et pour les années suivantes, 2023 et 2024 sous réserve du vote des budgets correspondants ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie fonction 420, article 65748, service gestionnaire CAS. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 17 – Politique de la Ville. Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale. Examen du rapport sur les actions de développement social urbain engagées en 2020.
M. KHOUTOUL, 7ème Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Depuis plusieurs années, la Ville bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U-C.S.) instituée par la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005, réformée par la Loi de finances 2016-1917.
Cette dotation a pour objet de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
La D.S.U-C.S est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant de la commune, la part des logements sociaux de la commune, le nombre de personnes de la commune couvertes par des prestations logements et le revenu moyen par habitant.
En vertu de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, un rapport retraçant les actions menées en matière de développement social urbain doit être présenté annuellement au Conseil Municipal.
Aussi, ont été prises en compte pour établir ce rapport :
- les dépenses engagées par la Ville spécifiquement sur les quartiers de l’Argonne, La Source, Dauphine et des Blossières après déduction faite des participations d’autres partenaires tant en investissement qu’en fonctionnement. Cela n’inclut donc pas les actions que la Mairie mène ou soutient de manière générale sur l’ensemble de son territoire. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1806 -
- les actions menées par la Mairie directement par le biais de ses services ou indirectement par le versement de subventions accordées aux porteurs de projets pour l’essentiel associatifs.
Au total, en 2020, la Ville a engagé une somme de 11 121 377 euros de dépenses en faveur de ces quartiers en investissement et en fonctionnement répartie comme suit :
Thème Montant engagé par la Mairie en 2020 en € Emploi, formation, développement éco et insertion 87 372 Accès aux droits, santé et solidarité 212 891 Citoyenneté, prévention et réussite éducative 1 021 576 Animation, culture, sports, loisirs et jeunesse 2 210 162 Petite enfance 5 513 260 Coordination des dispositifs 64 276 Total (1) 9 109 537
Opérations de renouvellement urbain à l’Argonne 49 753 Opérations de renouvellement urbain à La Source 214 310 Opérations de renouvellement urbain à Dauphine 106 855 Opérations d’aménagement de l’espace public 1 540 922 Subvention d’investissement versée à l’ASELQO 100 000 Total (2) 2 011 840 Total global (1 + 2) 11 121 377
Le détail des actions prises en compte est joint à la présente délibération.
Le montant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour 2020 versée par l’Etat à la Ville d’Orléans s’élève à 5 066 674 euros.
Le montant net engagé par la Mairie (après déduction du montant de la D.S.U-C.S.) pour 2020 pour les quartiers La Source, Dauphine et des Blossières est donc de 6 054 703 €.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Solidarités, Familles et Politique de la Ville, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur les actions de développement social urbain engagées par la Mairie d’Orléans pour l’année 2020 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1807 -
ANNEXE
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5 : Petite enfance
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Les actions en investissement
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- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1808 -
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M. le Maire – Monsieur CLOZIER ?
M. CLOZIER – J’ai une question sur le temps psychologue dans les quartiers. Vous faites état d’entretiens qui ont eu lieu à l’Argonne et à La Source. Il n’y a pas d’information sur ce qui a pu être fait aux Blossières. Je voudrais savoir si le delta, c’est les Blossières, mais cela fait beaucoup d’entretiens. Quelle a été la situation en matière d’assistance psychologique pour ce quartier ?
M. KHOUTOUL – Merci pour votre question. Dans l’immédiat, je ne peux pas vous répondre, mais je m’engage à vous apporter la réponse prochainement.
M. le Maire – Je propose qu’on puisse vous répondre y compris en commission.
N° 18 – Education. Restauration collective. Année 2020. Examen du rapport annuel d’activités du concessionnaire SOGERES.
Affaire retirée de l’ordre du jour
M. le Maire – Le point n°18, Madame de FILIPPI ?
Mme de FILIPPI – Il est ajourné au 5 février. Le rapport doit passer devant la Commission consultative des services locaux, et c’était aujourd’hui. Cela a été inscrit par erreur.
M. le Maire – D’accord, donc il est reporté. Merci pour cette présentation.
(Rires.)
N° 19 – Education. Règlement des activités périscolaires. Approbation de la modification des horaires de l’accueil périscolaire du soir.
M. le Maire – Le point n°19, c’est le règlement des activités périscolaires. Est-il ajourné ? Non.
Mme de FILIPPI – Je suis plus rapide que Monsieur MONTILLOT.
M. le Maire – C’est vrai.
Mme de FILIPPI – C’est une délibération importante pour les parents. C’était un engagement de campagne mais, surtout, c’est une attente forte de la part des parents : l’extension des horaires périscolaires qui, aujourd’hui, se terminent à 18 heures et qui, à partir du 3 janvier, se termineront à 18 heures 30.
Vous avez le règlement. Les parents auront le choix, un peu à la carte, entre trois formules : comme aujourd’hui 16 heures 30 - 18 heures. Vous aurez maintenant 16 heures 30 - 18 heures 30, et pour ceux qui vont à l’ATP (aide au travail personnalisé), 16 heures 30 - 18 heures, plus la demi-heure, pour ceux qui le souhaitent, qui sera au prorata.
Il y a une nouveauté, qui est une sanction financière pour les retardataires de 18 heures 30. Nous offrons un nouveau service. Chacun doit jouer le jeu, c’est une marque de respect pour les agents. Ce n’est pas tout de suite, mais au bout de deux avertissements, parce que cela peut arriver. Tous les parents qui arriveront après 18 heures alors qu’ils se sont inscrits à 18 heures paieront le tarif 18 heures 30.
Je pense que c’est une mesure très attendue, à partir du 3 janvier. Inscrivez-vous vite. Mairie d’Orléans
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M. le Maire – Effectivement, c’est attendu et c’était un engagement de notre part. Ce point est important pour les familles.
Mme de FILIPPI, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« A compter du 1er janvier 2022, il sera proposé aux familles de pouvoir inscrire leur enfant au périscolaire du soir jusqu’à 18h30. Cette extension des horaires s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle tarification et d’une modification des modalités d’inscription.
Tarification
Il sera proposé aux familles de s’inscrire selon 3 formules
- périscolaire du soir jusqu’à 18h00 ;
- périscolaire du soir jusqu’à 18h30 ;
- périscolaire du soir de 18h00 à 18h30, pour les enfants inscrits à l’aide au travail personnalisé (A.T.P).
La tarification pour ces 30 minutes supplémentaires a été calculée au prorata de la tarification actuelle, à savoir 33 % du tarif actuel.
Les tarifs proposés sont les suivants
Tarifs selon
quotients
familiaux
Tarifs périscolaire du
soir
16h30-18h00
2021 / 2022
Inchangé par rapport à
la rentrée 2021
Tarifs périscolaire du
soir
16h30-18h30
2021 / 2022
Tarif périscolaire du
soir
18h – 18h30
(uniquement pour les
enfants inscrits à ATP)
A 0,33 € 0,44 € 0,11 € B 0,63 € 0,84 € 0,21 € C 0,92 € 1,22 € 0,30 € D 1,14 € 1,52 € 0,38 € E 1,38 € 1,84 € 0,46 € F 1,67 € 2,22 € 0,55 € G 1,82 € 2,42 € 0,60 € H 1,97 € 2,62 € 0,65 € I 2,08 € 2,77 € 0,69 € J 2,11 € 2,81 € 0,70 € Enfants non
orléanais 2,18 € 2,90 € 0,72 € Ticket
oC.C.A.S.ionnel 2,29 € 3,05 €
En cas de retard après 18h, il sera procédé à l’inscription automatique à l’accueil étendu jusqu’à 18h30 et à sa facturation.
En cas de retard après 18h30, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 5 €, à chaque retard à compter du troisième retard pour une année scolaire.
Modification du règlement des activités périscolaires
Le règlement des activités périscolaires doit être adapté pour prendre en compte ces changements.
Les changements visent à faire figurer la possibilité d’inscrire son enfant au périscolaire Mairie d’Orléans
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jusqu’à 18h30.
Parallèlement, une actualisation de certains termes du règlement est effectuée pour correspondre à la mise en place de cette pratique.
L’ensemble de ces dispositions sera applicable à compter du 1er janvier 2022.
Dans ces conditions après avis de la Commission Education et Sports, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver l’extension des horaires de l’accueil périscolaire du soir jusqu’à 18h30 à compter du 1er janvier 2022 ;
2°) approuver la grille tarifaire ci-dessus applicable à l’année scolaire 2021-2022 ;
3°) approuver l’actualisation du règlement des activités périscolaires de la Mairie annexé à la présente délibération. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
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ANNEXE
1
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement des dispositifs périscolaires.
Il fixe auprès des usagers que sont les parents et les élèves, les modalités d’utilisation de ces services.
Ceux-ci, organisés sous la responsabilité de la Mairie, ont pour vocation d’accueillir les enfants scolarisés dans les écoles publiques d’ORLEANS (maternelles et élémentaires) le matin avant la classe, lors de la pause méridienne, et le soir après la classe. Par leur action éducative, ils participent ainsi aux missions générales de socialisation de l’enfant, en tenant compte des rythmes qui lui sont propres en fonction de son âge.
Les services proposés sont facultatifs.
Edition Janvier 2022
Direction de l’Education
Règlement des activités périscolaires de la Mairie Mairie d’Orléans
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2
I – DEFINITION DES SERVICES
1) L’accueil périscolaire du matin
L’accueil du matin a lieu de 7h30 à 8h30 (sauf horaires particuliers) en période scolaire, du lundi au vendredi.
Il est mis en place lorsque 5 enfants au moins sont présents au dispositif. Suivant les effectifs, un accueil mixte maternelle / élémentaire peut être mis en place.
Si les effectifs sont insuffisants et si les conditions le permettent, un transfert vers l’école la plus proche sera proposé. A défaut, le service sera supprimé. Cette mesure peut intervenir soit dès la rentrée, soit en cours d’année suivant l’évolution des effectifs réellement accueillis.
Les accueils sont encadrés par des animateurs diplômés.
Tous les projets des intervenants s’inscrivent dans le respect des valeurs éducatives de la Ville (respect des personnes, des biens, de l’environnement, éducation à la citoyenneté…). Les accueils sont payants et font l’objet d’une grille tarifaire. Les tarifs sont fonction du Quotient Familial de la famille.
2) L’accueil périscolaire du mercredi
Ce service est mis en place le mercredi pour permettre aux parents dont les enfants sont inscrits en Ateliers Ludo Educatifs (ALE) de pouvoir déposer leur enfant à la garderie dès 7H30 et de les laisser après les ALE jusqu’à 12h30.
Il est encadré par des animateurs.
Cette prestation est facturée aux parents.
3) Les ateliers éducatifs du midi :
Ils sont organisés dans les écoles élémentaires pendant la pause méridienne. Ils permettent aux enfants de pratiquer des activités sportives, culturelles, artistiques. Ils sont animés par le référent relais de l’école.
Ils sont gratuits mais réservés aux enfants déjeunant à la cantine. Les inscriptions sont prises auprès du référent relais de l’école.
4) L’accueil périscolaire du soir :
Ces accueils sont organisés dans l’école du lundi au vendredi soir à partir de 16H30 et jusqu’à 18h00, pour les enfants maternels et élémentaires.
Ces accueils sont étendus jusqu’à 18h30 pour les familles qui en ont besoin, moyennant une participation équivalant à 30 minutes d’accueil.
Un temps sera réservé à une récréation et au goûter apporté par les enfants. Aucun goûter n’est fourni par la Mairie.
Comme le matin, ces accueils sont encadrés par des animateurs diplômés. Ces accueils sont payants et font l’objet d’une grille tarifaire. Les tarifs sont fonction du Quotient Familial de la famille.
Les personnes habilitées à venir chercher l’enfant et mentionnées au moment de l’inscription peuvent se présenter à tout moment. L’enfant ne pourra en aucun cas repartir Mairie d’Orléans
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3
seul en cours de séance, sauf autorisation expresse des représentants légaux pour les élémentaires.
5) L’aide au travail personnel (ATP) :
Toutes les écoles élémentaires proposent une aide au travail personnel.
Elle est organisée du lundi au vendredi à partir de 16h30 et jusqu’à 18h00. Un accueil de type «accueil du soir» est organisé à l’issue de l’ATP pour les familles qui en ont besoin de 18h à 18h30, moyennant une participation équivalant à 30 minutes d‘accueil.
Un temps est réservé à une récréation et au goûter apporté par les enfants. Aucun goûter n’est fourni par la Mairie.
Ce service est assuré par des étudiants ou des enseignants.
Lors de l’inscription à l’aide au travail personnel, les parents s’engagent à ce que leur enfant vienne à chaque séance et se comporte de manière correcte de façon à ne pas perturber le travail de ses camarades. Dans le même but, aucun départ échelonné avant la fin de l’étude n’est autorisé.
L’aide au travail personnel est gratuite jusqu’à la tranche G du quotient familial. Pour les quotients suivants, le montant des prestations suit la grille tarifaire.
6) Les Clubs Coup de Pouce Clé :
Ils sont réservés exclusivement aux enfants de CP. 5 enfants par club participent chaque soir à une séance permettant de leur apporter un soutien individualisé dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Ces enfants sont choisis par les enseignants à la fin du mois d’octobre.
Ce dispositif se déroule chaque jour à la fin de classe, de 16h30 à 18h00, heure à laquelle les enfants seront récupérés.
Ces clubs sont animés par des étudiants et des enseignants. Ils sont gratuits.
Il sera demandé aux parents de s’impliquer dans ce club en fournissant chaque jour un goûter à leur enfant et en participant de temps en temps aux séances, en totalité ou lors de la dernière demi-heure.
II - CONDITIONS D’ADMISSION
1) Conditions d’accès
Tout enfant scolarisé dans les écoles publiques d’Orléans peut accéder aux dispositifs périscolaires, à l’exception des enfants de Toute Petite Section (TPS).
Par ailleurs, ces dispositifs ne sont ouverts dans une école que si au moins 5 enfants y sont présents de manière régulière.
2) Conditions d’inscription
Tout accès à un dispositif périscolaire est conditionné par une inscription préalable via le Portail Famille ou la fiche d’inscription.
La démarche d’inscription a lieu chaque année en fin d’année scolaire pour la rentrée suivante. La campagne d’inscription s’effectuera avant l’été. Un courrier sera adressé aux familles en fin d’année scolaire, précisant l’ensemble des modalités d’inscriptions s’offrant à elles et leur indiquant les liens où trouver les informations essentielles (tarifs mis à jour, Mairie d’Orléans
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4
règlements actualisés). Ce courrier précisera comment les familles peuvent créer leur espace sur le Portail Famille afin de faciliter leur démarche d’inscription et modification de réservation.
Les inscriptions se dérouleront jusqu’à la fin août de manière dématérialisée. Les familles qui conserveront le process papier pourront imprimer une fiche d’inscription et une fiche sanitaire via le site internet de la Ville ou retirer les documents dès le mois de juin auprès du référent relais de l’école.
A défaut d’inscription, les enfants ne seront pas accueillis sur les dispositifs et quitteront l’école à la fin de la classe.
Il est demandé aux parents, pour assurer une stabilité des taux d’encadrement, de respecter au cours de l’année les prévisions enregistrées.
Toute demande d’accueil occasionnel devra être justifiée et sera examinée au cas par cas par le service périscolaire en fonction des motifs invoqués.
Il est rappelé l’importance de l’exactitude des données renseignées (numéros de téléphone, contacts, autorisations / interdictions…) et la nécessité de les actualiser en cours d’année si elles étaient amenées à changer.
Il sera procédé chaque jour à un pointage des absents et des présents aux dispositifs payants, permettant d’établir ensuite la facturation en fonction des consommations réelles.
III – TARIFICATION ET MOYENS DE PAIEMENT
1) Les tarifs
Les tarifs des prestations donnant lieu à facturation sont fixés chaque année par le Conseil Municipal pour une application au 1er jour de la rentrée scolaire.
Les tarifs sont fonction du quotient familial CAF ou MSA de l’allocataire principal de la famille. Pour les familles qui ne disposent pas d’un quotient familial calculé par la CAF ou la MSA, la Mairie calcule celui-ci selon les mêmes règles que la CAF, à partir des informations fournies par la famille.
Pour l’ensemble des familles, c’est le quotient qui sera en vigueur à l’Espace Famille au moment de la facturation qui sera pris en compte pour la tarification. Pour les familles allocataires de la CAF, ce quotient est importé des fichiers de la CAF quatre fois par an (janvier, avril, juin et septembre). Une modification du quotient de la famille entre deux périodes entraînera donc automatiquement une modification du tarif applicable.
A défaut de quotient familial, le tarif correspondant au quotient le plus élevé est appliqué à la famille.
Deux tarifs sont toutefois indépendants du quotient : enfants non orléanais, enfants occasionnels.
Le tarif occasionnel est appliqué lorsqu’un enfant participe à titre tout à fait exceptionnel à une activité.
Une grille tarifaire est distribuée chaque année aux familles dans le guide de rentrée.
2) Les conditions de paiement
La facturation, hormis les prestations de restauration, est gérée par la Régie Monétique Centrale de la Mairie.
Une facture est adressée chaque mois aux familles. Celle-ci est le reflet des consommations par dispositif et par enfant. Mairie d’Orléans
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Les factures devront être réglées avant la date butoir indiquée. Elles peuvent l’être par le Portail Famille si la famille dispose d’un compte.
Tous les 3 mois, les arriérés sont transmis à la Trésorerie Municipale qui déclenche alors la procédure de mise en recouvrement.
En cas de poursuite, le débiteur sera le représentant légal de la famille.
Pour les familles ayant des enfants en crèche et à l’école, le détail des prestations réalisées respectivement par la Direction de l’Education et la Direction de la Petite Enfance figurent sur la facture unique établie pour l’ensemble des enfants d’une même famille.
Ainsi, en cas de paiements partiels, les paiements des familles seront le cas échéant imputés par priorité sur les dettes de crèches et de haltes-garderies.
3) Les moyens et les lieux de paiement
MOYENS DE
PAIEMENT
LIEUX DE PAIEMENT
Guichet
Unique
Mairie
Direction de
l’Éducation
Référent de
l’école
Mairie de
Proximité Crèches
Accueils de
Loisirs/
ALE
Espèce oui oui oui oui
Chèque oui oui oui oui oui oui
Chèque CESU oui oui oui oui oui oui
Chèque vacances oui oui oui oui oui oui
Carte bancaire oui
POSSIBILITE DE REGLER LES FACTURES EN LIGNE SI LA FAMILLE DISPOSE D’UN COMPTE FAMILLE
4) Prélèvement automatique
Dès la rentrée ou à tout moment, il est possible d’opter pour le paiement par prélèvement automatique. Il suffira à la famille de remplir l’imprimé prévu à cet effet disponible auprès de l’école, dans les mairies de proximité ou au guichet unique de la Mairie.
IV – SANTE
Les enfants atteints d’une maladie contagieuse ne peuvent pas être admis à fréquenter les dispositifs périscolaires.
Le personnel municipal ne peut administrer aucun traitement médical à l’exception des dispositions spécifiques qui auraient été prévues à cet effet dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé – PAI - (notamment sur la pause méridienne). Il ne peut pas non plus pratiquer de soins aux enfants, à l’exception des petits soins faisant suite à un incident bénin. Pour cela les intervenants ont accès à l’armoire à pharmacie de l’école.
En cas de nécessité, il est fait appel aux pompiers ou au SAMU. La famille est aussitôt prévenue. A cet effet, elle doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles elle peut être jointe.
V- ASSURANCES / RESPONSABILITE
La responsabilité de la Mairie d’ORLEANS n’est engagée que pendant les jours et horaires de fonctionnement des dispositifs périscolaires et vis-à-vis des seules personnes en conformité avec ce règlement. Mairie d’Orléans
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6
La Mairie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels des enfants. Il est demandé aux familles de veiller à ce que les enfants n’apportent aucun objet de valeur ni somme d’argent.
Lors des inscriptions, les parents doivent fournir une attestation d’assurance « responsabilité civile et individuelle accident » au nom de l’enfant. C’est la responsabilité civile de la Ville qui intervient pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif ou non, causé à autrui du fait du fonctionnement, du non fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de l’ensemble des services municipaux.
Les enfants ne pourront être récupérés que par les personnes habilitées à cet effet et mentionnées lors de l’inscription. Les élémentaires ne pourront partir seuls que sur autorisation expresse du représentant légal.
En cas de retard, les familles sont tenues de prévenir le service périscolaire.
Le retard après 18h entrainera l’inscription automatique à l’accueil étendu jusqu’à 18h30 et sa facturation.
En cas de retard après 18h30, une pénalité pourra être appliquée selon les modalités définies par le Conseil municipal lors du vote de la tarification.
Dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas prévenu, après la 1/2h qui suit la fin de l’accueil, il est chargé de se mettre en relation avec le Centre de Supervision de la police municipale afin que soit effectuée une recherche de la famille si les contacts pris auparavant sont infructueux. Passé 19h00, la Direction de l’Education prend contact avec la police nationale pour un placement de l’enfant.
VI – DROIT A L’IMAGE
La Mairie se réserve le droit d’utiliser pour ses documents (brochures, périodiques, dépliants, affiches) les photos ou les séquences filmées prises pendant les activités périscolaires. Les familles sont invitées à donner leur avis au préalable.
VII- DISCIPLINE ET RESPECT
Durant les heures d’ouverture des activités périscolaires, l’enfant doit respecter ses camarades, les animateurs et les intervenants mais également le matériel mis à sa disposition.
Toute incivilité (violence verbale ou physique, dégradation de matériels ou de végétaux, non- respect de l’autorité des intervenants, comportement désinvolte…) de nature à perturber le bon fonctionnement des activités fera l’objet d’une réprimande orale suivie d’un courrier d’avertissement.
En cas de faute grave ou de récidive, l’exclusion temporaire, voire définitive du service périscolaire pourra être prononcée par le Maire Adjoint chargé de l’Education. Dans ce cas, la situation de l’enfant sera signalée au Service de Veille Educative (SEVE) après information des familles.
Par ailleurs, il est rappelé aux parents l’importance de venir chercher les enfants à l’heure à l’issue des activités périscolaires. Les retards seront consignés dans un cahier signé de la personne venant chercher l’enfant. En cas de retards caractérisés, un avertissement sera adressé à la famille. Si ceux-ci devaient à nouveau se répéter, la Mairie notifiera alors l’exclusion de l’enfant, considérant que les dispositifs de la Mairie ne constituent pas le mode de garde approprié à l’enfant. Mairie d’Orléans
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N° 20 – Réussite Educative. Approbation d’une convention à passer avec le C.C.A.S. au titre de la mise en œuvre des Clubs Coup de Pouce Clé. Année scolaire 2020-2021.
Mme de FILIPPI, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre des dispositifs périscolaires qu’elle organise, la Mairie d’Orléans met en place des Clubs Coup de Pouce Clé. Cette action est destinée aux élèves de CP scolarisés dans des écoles situées prioritairement en REP (Réseaux d'Education Prioritaire) et REP+. Ces enfants, choisis par les enseignants, évoluent dans un environnement susceptible de fragiliser leur apprentissage de la lecture et de l’écriture. Les Clubs Coup de Pouce Clé ont ainsi pour objectif de les soutenir dans leur apprentissage et de leur apporter une aide individualisée.
Parallèlement, le C.C.A.S., à travers la Réussite Educative, met plusieurs dispositifs à destination de publics en difficulté, dont certains visent une meilleure réussite scolaire.
Les Clubs Coup de Pouce Clé relevant de la sphère d’action sociale, le C.C.A.S. d’Orléans souhaite soutenir financièrement ce dispositif en versant une subvention de 44 500 € pour l’année scolaire 2020-2021.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles le C.C.A.S. participe au financement du dispositif.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Education et Sports, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver la convention à passer avec le C.C.A.S. pour le versement d’une subvention concernant le dispositif des Clubs Coup de Pouce Clé mis en place par la Mairie, pour l’année 20202021 ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
3°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : GEST EDU – DEST PRE 255-7476, opération 0000829. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 21 – Arts et économie créative. Approbation de conventions de financement à passer avec la Scène Nationale, le C.C.NO., le C.D.NO., le C.A.D.O. et Orléans-Concerts au titre de l’année 2022. Attribution de subvention.
M. CHANCERELLE – Il s’agit d’approuver les conventions de financement que la Ville passe avec la Scène Nationale, le Centre chorégraphique, le Centre national d’art dramatique, le CADO et Orléans-Concerts qui gère le Zénith. Ces conventions de financement établissent des financements identiques aux années précédentes. Vous avez le détail en délibération.
Je tiens à me féliciter de l’intérim qui est en cours au théâtre d’Orléans, assuré par Renaud DEBACK, dont nous avons pu mesurer ce matin, lors du conseil d’administration, l’excellente gestion. Gestion et art font a priori bon ménage. En attendant le recrutement d’une nouvelle direction au théâtre, on peut se féliciter de ce bon intérim.
M. CHANCERELLE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« La Mairie contribue au financement des structures de spectacle vivant du territoire, et parmi elles, les structures résidentes du Théâtre d’Orléans (Scène Nationale, Centre Dramatique National Mairie d’Orléans
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d’Orléans, Centre d’Art Dramatique d’Orléans et le Centre Chorégraphique National d’Orléans), et les associations ou établissements culturels accueillis au théâtre pour diffuser leurs productions et dont les services sont en tout ou partie pris en charge par la Mairie.
Par ailleurs, la Mairie contribue au financement de l’activité de l’association Orléans- Concerts.
1°) Convention de financement aux structures de création et diffusion du théâtre d’Orléans
Au titre de l’année 2021 et conformément à la délibération approuvée par le Conseil Municipal le 10 décembre 2020 relative à la convention pour 2021, il est proposé d’attribuer à la Scène Nationale d’Orléans une subvention correspondant au montant réel des services utilisés par la Mairie et les associations extérieures accueillies au théâtre sur l’année 2021, soit un montant de 71 247,86 €.
Au titre de l’année 2022 et afin de permettre aux quatre structures de création et de diffusion de poursuivre leurs activités, il est proposé d’établir une convention de financement 2022 rappelant pour chacune ses objectifs et définissant les modalités de subventionnement. Les subventions proposées en 2022 sont les suivantes
- Scène Nationale d’Orléans
Subvention annuelle : 1 507 000 €
Subvention compensatrice du loyer : 129 500 € net de T.V.A.
- Centre Dramatique National d’Orléans : 237 582 €
- Centre Chorégraphique National d’Orléans : 230 326 €
- C.A.D.O. : 416 376 € T.T.C.
2°) Convention de soutien 2022 à l’association Orléans-Concerts.
L’association Orléans-Concerts organise la saison artistique de l’Orchestre Symphonique d’Orléans constitué d’enseignants et de grands élèves du Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre d’Orléans (Conservatoire) et propose notamment pour la fin de la saison artistique 2021 - 2022 un cycle à thème et deux concerts de Noël. Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant identique à celui de 2021, à savoir une subvention de 216 600 €, à l’association au titre du projet mené en 2022 dans le cadre d’une convention de soutien 2022.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) attribuer à la Scène Nationale une subvention d’un montant de 71 247,86 € au titre de l’année 2021 correspondant au montant réel des services utilisés ;
2°) approuver les conventions de financement 2022 à passer avec la Scène Nationale d’Orléans, le C.D.N.O., le C.C.N.O. et le C.A.D.O. ;
3°) en application de ces conventions 2022, attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2022
- Scène Nationale d’Orléans
Subvention annuelle : 1 507 000 €
Subvention compensatrice du loyer : 129 500 € net de T.V.A.
- Centre Dramatique National d’Orléans : 237 582 €
- Centre Chorégraphique National d’Orléans : 230 326 €
- C.A.D.O. : 416 376 € T.T.C. ;
4°) approuver la convention de soutien 2022 à passer avec l’association Orléans-Concerts ; Mairie d’Orléans
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5°) en application de cette convention, attribuer une subvention d’un montant de 216 600 € à Orléans-Concerts au titre de l’année 2022 ;
6°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer lesdites conventions au nom de la Mairie ;
7°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie fonctions 311 et 316, nature 65748, opérations CB2H303A, 0001010, 0001013, service gestionnaires THE et AEC. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
IL Y A 1 NON PARTICIPATION
(Mme KOUNOWSKI)
N° 22 – Arts et économie créative. Festival Festiv’Elles 2022-2024. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec plusieurs communes de la métropole pour la période 2022-2024.
M. le Maire – Monsieur CHANCERELLE.
M. CHANCERELLE – Nous parlions de femmes tout à l’heure, nous y revenons avec le festival Festiv’Elles qui concerne 12 communes de la Métropole. Il s’agit d’approuver une convention de partenariat avec ces différentes communes pour continuer cette belle initiative qui permet le soutien à la création et de mettre à l’honneur les femmes, avec une dimension éducative et d’éducation populaire tout à fait prégnante.
M. le Maire – Merci.
Madame KOUNOWSKI ?
Mme KOUNOWSKI – Pour aller dans le sens de Monsieur CHANCERELLE, parce que c’est un très bel exemple de coopérations des villes de la Métropole sur un projet culturel. C’est très bien.
M. le Maire – Absolument.
M. CHANCERELLE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Festiv’Elles est un festival pluridisciplinaire en écho à la journée internationale du droit des femmes, questionnant la place de la femme dans la société au travers de la création artistique. Ainsi, par les thématiques qu’il aborde, ce festival intercommunal entend contribuer à mettre à l’honneur des productions autour de la journée internationale du 8 mars.
Pour les années 2022, 2023 et 2024, la même thématique « FEMMES ENGAGEES » est retenue pour les trois prochaines éditions du festival. Festiv'Elles se veut pluraliste, tant dans les expressions artistiques et culturelles qu’en termes de publics ciblés et s’appuie sur les compétences des services (programmation culturelle, communication) et des établissements (conservatoires, bibliothèques, centres culturels) des douze communes, dont il favorise le rayonnement à une échelle intercommunale.
Le festival se décline en cinq volets d’intervention
- le soutien à la création par la présentation de spectacles vivants, expositions, projections, conférences en favorisant les productions régionales ;
- la médiation culturelle par la mise en œuvre d’actions participatives afin de favoriser l’accès à tous les publics ; Mairie d’Orléans
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- la dimension éducative par la mobilisation des jeunes publics (écoles, établissements scolaires, maisons de quartiers, centres de loisirs, etc.) afin de les sensibiliser au thème du festival ;
- l’impulsion d’une dynamique intercommunale en mettant en synergie les différents équipements et ressources locales (conservatoires, bibliothèques, associations, etc.) ;
- l’éducation populaire par la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La programmation principale du Festiv’Elles se déroule au mois de mars. Entre le 1er et le 8 mars de chaque édition, un temps fort est organisé par une Ville partenaire ; la ville qui organise l’ouverture du festival décide des modalités d’organisation de cette soirée.
Chacune des communes assume la responsabilité artistique et budgétaire des évènements qui lui sont propres et assure, pour sa valeur, l’exposition qu’elle accueille sur son territoire ainsi que le coût des projets d’action culturelle. Pour les projets communs, les coûts sont répartis entre les communes participantes.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention de partenariat 2022-2024 à passer avec les communes d'Ingré, d’Ormes, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de la Chapelle-Saint-Mesmin, de Fleury-les-Aubrais, de Saran, de Saint-Jean de-Braye, de Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc, de Semoy et de Saint-Denis-en- Val dans le cadre du festival Festiv’Elles ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie fonction 311, nature 62268, opération CA1P018, service gestionnaire AEC. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 23 – Arts et économie créative. Approbation d’une convention à passer avec la Fondation Mémorial de la Shoah pour les années 2022-2024. Attribution d’une subvention.
M. CHANCERELLE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Conçu pour être un lieu de recherche, de mémoire et d’éducation, le C.E.R.C.I.L. - Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv a pour vocation d’approfondir la recherche historique sur les camps d’internement de Pithiviers, Beaune-la-Rolande et Jargeau. Il développe trois axes : la recherche, la transmission et la préservation des témoignages et des traces de cette période de notre histoire collective.
En 2016, la Mairie d’Orléans a passé avec le C.E.R.C.I.L. - Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv une convention de soutien pour la période 2016 - 2018 attribuant à l’association une subvention de 50 000 € pour les années 2016, 2017 et 2018.
Au 1er janvier 2018, l’association le C.E.R.C.I.L. - Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv a fusionné au sein de la Fondation Mémorial de la Shoah, fondation reconnue d’utilité publique par décret pris en Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012.
En 2019, la Mairie d’Orléans a passé avec la Fondation Mémorial de la Shoah pour le C.E.R.C.I.L. Mairie d’Orléans
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- Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv une convention de soutien pour la période 2019 - 2021 attribuant à la fondation une subvention de 50 000 € pour les années 2019, 2020 et 2021.
Compte tenu de l’intérêt historique du projet et après présentation par la Fondation Mémorial de la Shoah du projet culturel et scientifique et du budget prévisionnel pour l’année 2022, il est proposé d’approuver une nouvelle convention pluriannuelle pour les années 2022 - 2024 déterminant les engagements respectifs de la Fondation Mémorial de la Shoah pour le C.E.R.C.I.L. - Musée Mémorial des enfants du Vel d’Hiv et de la Mairie d’Orléans ainsi que les conditions d’attribution de la subvention d’un montant de 50 000 € pour l’année 2022. Cette somme sera reconduite pour les années 2023 et 2024, sous réserve du vote du budget.
Dans ces conditions, et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver la convention pluriannuelle 2022-2024 à passer avec la Fondation Mémorial de la Shoah ;
2°) dans ce cadre, attribuer une subvention d’un montant de 50 000 € à la Fondation Mémorial de la Shoah au titre de l’année 2022, sous réserve du vote du budget correspondant ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet au nom de la Mairie ;
4°) imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 311, nature 65748, opération 0000988, service gestionnaire AEC. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 24 – Culture. Réseau des médiathèques. Ouvrage « Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans ». Dépréciation du stock à titre gratuit. Approbation.
M. CHANCERELLE, 11ème Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« En 2014, dans le cadre de la commémoration du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans un livre original intitulé « Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans » a été édité et mis à la vente pour un montant de 10,00 €.
La Médiathèque a en sa possession 97 abécédaires répartis de la façon suivante
- 4 abécédaires à la médiathèque Blossières ;
- 5 abécédaires la médiathèque Madeleine ;
- 5 abécédaires à la médiathèque Argonne ;
- 5 abécédaires à la médiathèque Saint-Marceau ;
- 78 abécédaires à la médiathèque.
Il est proposé une dépréciation du stock à titre gratuit afin de pouvoir écouler ces ouvrages.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) permettre une dépréciation du stock à titre gratuit de l’« Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans » ; Mairie d’Orléans
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2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 25 – Arts et économie créative. Conservatoire. Echanges pédagogiques des enseignants de cor. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec la Ville de Tours pour l’année scolaire 2021-2022.
M. CHANCERELLE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre de l’enseignement artistique musical, il est particulièrement intéressant de mettre en place ponctuellement des échanges pédagogiques qui permettent aux élèves de travailler avec d’autres professeurs pour diversifier leur apprentissage instrumental et leurs expériences de travail collectif.
C’est dans cet objectif que les professeurs de cor des conservatoires d’Orléans et de Tours ont souhaité organiser un échange de classe avec un contenu pédagogique et artistique défini en concertation.
La convention de partenariat établie entre les conservatoires d’Orléans et de Tours a pour objet de définir les modalités de l’échange pédagogique entre les classes de cor des deux établissements au cours de l’année scolaire 2021-2022.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention de partenariat à passer avec la Ville de Tours relative à l’échange pédagogique de classe de cor qui aura lieu au cours de l’année scolaire 2021-2022 ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 26 – Arts et économie créative. Conservatoire. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec l’Académie Orléans-Tours pour l’organisation d’activités avec les intervenants extérieurs au titre de l’année 2021-2022.
M. CHANCERELLE, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre de l’enseignement artistique musique et danse, il est particulièrement intéressant de favoriser le développement de formes d’organisation pédagogique impliquant le travail en groupe et ainsi permettre aux élèves de travailler avec d’autres professeurs pour diversifier leurs apprentissages et expériences.
C’est dans cet objectif que les professeurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental (C.R.D.) d’Orléans interviennent dans les écoles d’Orléans avec un contenu pédagogique et artistique défini en concertation avec les partenaires locaux de l’académie d’Orléans-Tours.
Il est proposé à cet effet d’établir une convention entre l’académie d’Orléans-Tours et la Mairie d’Orléans ayant pour objet de définir les acteurs et modalités d’intervention en milieu scolaire, au cours de l’année scolaire 2021-2022. Mairie d’Orléans
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Les professeurs du Conservatoire d’Orléans interviennent dans les disciplines de musique, danse et dans le cadre d’actions pédagogiques et artistiques spécifiques, en concertation avec les enseignants.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention de partenariat à passer avec l’Académie d’Orléans-Tours relative à l’organisation d’activités avec les intervenants extérieurs au cours de l’année scolaire 2021-2022 ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 27 – Sport. Espace aqualudique l’O. Approbation d’un avenant n°1 au contrat de concession passé avec la société VERT MARINE.
M. RENAULT, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Par délibération du 24 février 2020, la Mairie a approuvé la conclusion du contrat de concession de service public pour la gestion du centre aqualudique avec la société Vert Marine.
Le contrat a été notifié le 18 août 2020.
Le planning prévisionnel prévoyait que le centre aqualudique serait mis en service en février 2021.
Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire (arrêts de chantier) mais aussi des obligations de contrôle faisant suite à la découverte d’engins pyrotechniques, la date d’ouverture effective du centre aqualudique a été décalée et fixée au 21 juin 2021, notifié par courrier du 22 avril 2021 à la société Vert Marine.
L’avenant n° 1 a donc principalement pour objet de prendre en compte les modifications à apporter au contrat de service public pour la gestion du centre aqualudique, au regard des dates définitives d’entrée en vigueur du contrat et d’ouverture au public.
Il porte également sur l’actualisation de la grille tarifaire.
L’avenant n° 1 n’a pas d’incidence financière.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu la délibération n° 15 en date du 8 juillet 2019 approuvant le principe du recours à la concession de services pour la gestion du centre aqualudique de la Ville d’Orléans
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 24 février 2020 approuvant le contrat de concession de services pour la gestion du centre aqualudique de la Ville d’Orléans,
Vu le contrat de concession de services pour la gestion du centre aqualudique de la Ville d’Orléans notifié en date du 18 août 2020 et entré en vigueur en date du 17 septembre 2020. Mairie d’Orléans
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Dans ces conditions, et après avis de la commission Education et Sports, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver l’avenant n° 1 et ses annexes au contrat de service public pour la gestion du centre aqualudique, conclu avec la société VERT MARINE ;
2°) approuver la grille tarifaire applicable aux usagers dont le détail figure en annexe, pour la saison en cours ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
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ANNEXE Mairie d’Orléans
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Candidat : VERT MARINE
Cases à remplir par le candidat :
Entrée plein tarif (piscine seule) 4,9 € TTC (valeur 2019) Montants en € TTC Entrée tarif réduit (piscine seule) 3,9 € TTC (valeur 2019) Valeurs date de remise de l'offre (initiale, puis intermédiaire, puis finale) (valeur 2018, +1% en 2019, 1H deux lignes d'eau de 25m)
(valeur 2018, 1H deux lignes d'eau de 25m)
Le candidat peut notamment ajouter des lignes si cela lui parait nécessaire.
Prix HT Prix TTC
Piscine seule
Entrée unitaire adulte 4.08 € 4.90 € Entrée unitaire tarif réduit* 3.25 € 3.90 € Entrée unitaire enfant (-3 ans) - gratuité - € - € Tarif réduit supplémentaire (le cas échéant si le délégataire souhaitait proposer un tarif réduit spécial) ALSH
Groupe divers 2.67 € 3.20 € Entrée unitaire tarif famille (2 adultes et 2 enfants) 11.33 € 13.60 € Entrée unitaire tarif famille (1 adulte et 2 enfants) 8.75 € 10.50 € Enfant supplémentaire 2.50 € 3.00 € Anniversaire (8 enfants) 100.00 € 120.00 € Enfant supplémentaire (anniversaire) 8.33 € 10.00 € Soirée à thème (tarif moyen) 10.00 € 12.00 € Soirée à thème (partenariat Keolis + parking Munster) 8.33 € 10.00 € Carnets et abonnements
Carte 12 entrées 40.83 € 49.00 € Carte 12 entrées réduites 32.50 € 39.00 €
Espace santé bien être (avec accès piscine et lagon tonic)
Entrée 2h 15.83 € 19.00 € Entrée illimitée 20.83 € 25.00 € Duo illimité 33.33 € 40.00 € Carte 10 entrées illimitées 166.67 € 200.00 € Espace sensoriel 2h après soin 8.33 € 10.00 €
SOINS DU VISAGE
Hydra O 60' solo 58.33 € 70.00 € Hydra O 60' duo 108.33 € 130.00 € Douceur marine 60' solo 58.33 € 70.00 € Douceur marine 60' duo 108.33 € 130.00 € Citadine 60' solo 58.33 € 70.00 € Citadine 60' duo 108.33 € 130.00 € Acnipur 60' solo 58.33 € 70.00 € Acnipur 60' duo 108.33 € 130.00 € Soin cyfolia bi'o 60' solo 58.33 € 70.00 € Soin cyfolia bi'o 60' duo 108.33 € 130.00 € O lumière 75' solo 75.00 € 90.00 € O lumière 75' duo 133.33 € 160.00 € Soin o de jeunesse 75' solo 75.00 € 90.00 € Soin o de jeunesse 75' duo 133.33 € 160.00 € Soin visage coup d'éclat 30' solo 29.17 € 35.00 € Soin visage coup d'éclat 30' duo 50.00 € 60.00 € Soin opti-mâle solo 30' solo 29.17 € 35.00 € Soin opti-mâle solo 30' duo 50.00 € 60.00 € Soin opti-mâle solo 60' solo 58.33 € 70.00 € Soin opti-mâle solo 60' duo 108.33 € 130.00 € Soin opti-mâle solo 75' solo 75.00 € 90.00 € Soin opti-mâle solo 75' duo 133.33 € 160.00 €
SOINS DU CORPS
Gommage voile de satin 30' solo 29.17 € 35.00 € Gommage voile de satin 30' duo 50.00 € 60.00 € Modelage du dos 25' solo 25.00 € 30.00 € Modelage du dos 25' duo 45.83 € 55.00 € Modelage californien 30' solo 29.17 € 35.00 € Modelage californien 30' duo 50.00 € 60.00 € Modelage californien 60' solo 58.33 € 70.00 € Modelage californien 60' duo 108.33 € 130.00 € Modelage trésor d'O 60' solo 58.33 € 70.00 € Modelage trésor d'O 60' duo 108.33 € 130.00 € Modelage oligo spa 60' solo 58.33 € 70.00 € Modelage oligo spa 60' duo 108.33 € 130.00 € Modelage quatre mains 30' 50.00 € 60.00 € Iyashi dôme 30' 29.17 € 35.00 € Abonnement Iyashi dôme 145.83 € 175.00 € Soin minceur P5 60' 58.33 € 70.00 € Abonnement cure minceur globale P5 208.33 € 250.00 € Abonnement cure minceur haute performance 300.00 € 360.00 €
RITUELS BIEN-ETRE
Rituel entre terre et mer 60' solo 58.33 € 70.00 € Rituel entre terre et mer 60' duo 108.33 € 130.00 € Rituel mythique 90' solo 83.33 € 100.00 € Rituel mythique 90' duo 137.50 € 165.00 € Rituel O spa 90' solo 83.33 € 100.00 € Rituel O spa 90' duo 137.50 € 165.00 € Rituel orléanais 90' solo 83.33 € 100.00 € Rituel orléanais 90' duo 137.50 € 165.00 € Champagne de la loire 45' solo 50.00 € 60.00 € Champagne de la loire 45' duo 83.33 € 100.00 €
EPILATIONS
Sourcils, lèvres, menton, joues 6.67 € 8.00 € Aisselles, maillot classique, bas du dos 8.33 € 10.00 € 1/2 bras 10.00 € 12.00 € Maillot échancré 11.67 € 14.00 € Bras 12.50 € 15.00 € 1/2 jambes ou cuisses 13.33 € 16.00 € Maillot brésilien 15.00 € 18.00 € jambes entières 17.50 € 21.00 € maillot intégral (avec sillon interfessier) 18.33 € 22.00 € Sourcils + lèvres 10.83 € 13.00 € 1/2 jambes + maillot classique + aisselles* 25.00 € 30.00 € Jambes entières + maillot classique + aisselles* 29.17 € 35.00 € * supplément maillot brésilien 6.67 € 8.00 € * supplément maillot intégral 9.17 € 11.00 €
BEAUTE DES MAINS
Limage des ongles + soins des cuticules + modelage avec une crème nourrissante + pose d'une base de vernis 30' 20.83 € 25.00 €
BEAUTE DES PIEDS CALLUSPEELING
Soin complet révolutionnaire pour retrouver des pieds de bébé 45' 33.33 € 40.00 €
BEAUTE DU REGARD
Teinture cils ou sourcils 20' 12.50 € 15.00 € Teinture cils et sourcils 20' 20.83 € 25.00 € Teinture sourcils + épilation sourcils 25' 16.67 € 20.00 € Rehaussement des cils expert Icurl 30' 33.33 € 40.00 €
ACCESSOIRES
Peignoir (location) 3.33 € 4.00 € Drap de bain (location) 1.67 € 2.00 € Mule Aqua (vente) 4.17 € 5.00 €
Activités Enfants : bébé nageurs, jardin aquatique, école de natation (autres à détailler par le candidat) Séance découverte (1 bébé, 1 ou 2 adultes) 12.50 € 15.00 € 10 séances 112.50 € 135.00 €
ECOLE DE NATATION
Année 216.67 € 260.00 € Année - à partir du 2ème enfant 184.17 € 221.00 € Trimestre activité 125.00 € 150.00 €
STAGE ENFANT (5 séances) 125.00 € 150.00 €
ECOLE DE NATATION AVEC E-NATATION 258.33 € 310.00 €
E-NATATION
Flashstage 3 séances 33.25 € 39.90 €
Simulateur de glisse double
Séance 30' (body ou surf) 12.50 € 15.00 € Séance 60' (body ou surf) 20.83 € 25.00 € Mise à disposition d'un éducateur sportif 30 minutes 20.83 € 25.00 € Mise à disposition d'un éducateur sportif 1h 33.33 € 40.00 € Mise à disposition exclusive + encadrement sur devis Mode manège (5 minutes) 4.17 € 5.00 € Carte 10 entrées (mode manège) 33.33 € 40.00 € Mode privatisation 1h (8 à 12 personnes) 158.33 € 190.00 € Carte 10 séances encadrées 166.67 € 200.00 €
Activités Adultes : aquagym, aquabike (autres à détailler par le candidat) Séance aquagym 9.92 € 11.90 € Séance aquabike 13.25 € 15.90 € Carte 10 séances Aquabike 119.25 € 143.10 €
TOUS LES ESPACES avec 1 ACTIVITÉ 23.33 € 28.00 €
Pass et Autres formules d'abonnement
PASS AQUAFORME (piscine + aquagym) 37.50 € 45.00 € PASS LIBERTÉ (Aquaforme + 1 Aquacycling hebdo ou 1 séance E-natation + accès parking5) 58.33 € 70.00 € PASS LIBERTÉ + (LIBERTE + espace bien-être) 66.67 € 80.00 € PASS AQUATIQUE 20.83 € 25.00 € FRAIS D'ADHESION 37.50 € 45.00 € AUTRE
Bassin sportif 112.50 € 135.00 € Intervention MNS - 1 heure 29.17 € 35.00 € Club entreprise - adhésion annuele 2 083.33 € 2 500.00 € Parking à l'heure 1.25 € 1.50 €
Location Espace bien-être Sur devis
Usagers instutionnels
Séance pédagogique (40m) établissement primaire + mise à disposition personnel 75.00 € 90.00 € Ligne d'eau / heure associations désignées par la Ville 20.83 € 25.00 € Coût 4 demi-journées de compétitions sportives (espace aquatique) 3 333.33 € 4 000.00 € Coût demi-journée supplémentaire fermeture pour compétition soirée (espace aquatique) 833.33 € 1 000.00 € Coût demi-journée supplémentaire fermeture pour compétition mercredi après-midi ((espace aquatique) 1 000.00 € 1 200.00 € Coût demi-journée supplémentaire fermeture pour Compétition week-end (espace aquatique) 1 250.00 € 1 500.00 € Créneaux-Classes collèges désignés par la Ville 50.73 € 60.87 € Créneaux-Classes lycées désignés par la Ville 19.31 € 23.17 € Créneaux-Classes Etablissements Univ. désignés par la Ville
Tarif ALSH désignés par la Ville dans la limite de 3624 passages/an 2.67 € 3.20 € Tarif ALSH désignés par la Ville hors limite de 3624 passages/an 2.67 € 3.20 € Tarif personnel Mairie d'Orléans et Orléans Métropole 4.08 € 4.90 € Créneaux-classes autres scolaires non désignés par la Ville
Tarif autres ALSH non désignés
Tarif autres associations non désignées
Tarif autres utilisateurs institutionnels (IME,pompiers, gendarmes, etc.) 2.67 € 3.20 €
Recettes directement perçues
par le Concessionnaire
Recettes versées par la
Collectivité via la Compensation
pour contraintes
institutionnelles
Ville d'Orléans
Concession gestion centre aqualudique
Cadre financier pour Annexe n°7 : Grille tarifaire
NB : Les candidats sont invités à se rapprocher des tarifs déjà appliqués par les autres piscines de la Métropole dans le cadre de conventions :
Créneaux-classes collèges désignés par la
Ville
60,27 € TTC
Créneaux-classes lycées désignés par la
Ville
23,17 € TTC Mairie d’Orléans
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- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1841 -
Candidat :
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Année d'exploitation 2020 (partiel) 2021 2021 2022 2022 2023 2023 2024 2024 2025 (partiel) 2025 Total dont : i) période de préfiguration (en mois) 8 mois 1 mois 0 mois 0 mois 0 mois 0 mois 9 et : ii) période d'exploitation commerciales (en mois) 0 mois 11 mois 12 mois 12 mois 12 mois 4 mois 51 Du 21/06/2020 194 Du 21/05/2022 225 Du 21/05/2023 225 Du 21/05/2024 225 Du 21/05/2025 120 MONTANTS HT au 20/05/2022 140 au 20/05/2023 140 au 20/05/2024 140 au 20/05/2025 140 au 20/09/2025 TOTAL TOTAL 701 Piscine seule - Entrées unitaires Entrée unitaire adulte 89 923 52 231 102 026 100 585 104 064 103 282 106 142 105 345 36 084 76 796 438 240 438 240 Entrée unitaire tarif réduit* 50 099 29 099 56 839 56 037 57 974 57 538 59 131 58 687 20 101 42 781 244 143 244 143 Entrée unitaire enfant (-3 ans) - gratuité 0 0
Entrée unitaire tarif famille (2 adultes et 2 enfants) 24 945 14 489 28 311 27 908 28 866 28 653 29 433 29 215 9 996 21 285 121 550 121 550
tarif famille - enfant supplémentaire 1 650 958 1 870 1 844 1 905 1 892 1 943 1 928 660 1 405 8 028 8 028
Anniversaire 4 600 2 672 5 200 5 134 5 300 5 262 5 400 5 362 1 800 3 871 22 300 22 300
Soirée à thème 5 500 3 195 6 120 6 078 6 240 6 194 6 360 6 314 2 160 4 599 26 380 26 380
Comités d'entreprise* 44 062 25 593 49 993 49 287 50 991 50 608 52 010 51 619 17 681 37 630 214 737 214 737
701 Carnets et abonnements
Carnet plein tarif - 12 entrées 80 891 46 984 91 793 90 491 93 590 92 901 95 428 94 723 32 422 69 024 394 123 394 123
Carnet tarif réduit* - 12 entrées 30 030 17 443 34 093 33 603 34 743 34 493 35 425 35 163 12 025 25 613 146 315 146 315
Abonnement mensuel
Abonnement annuel
701 Autres abonnements
à compléter le cas échéant
à compléter le cas échéant
701 Espace santé bien être
Entrée 2h 32 633 18 954 37 731 36 937 39 979 39 117 42 370 41 453 14 393 30 644 167 105 167 105
Entrée illimitée 100 188 58 193 115 854 113 412 122 792 120 131 130 146 127 325 44 229 94 148 513 208 513 208
Duo illimité 57 233 33 243 66 200 64 798 70 167 68 645 74 367 72 756 25 267 53 791 293 233 293 233
Carte 10 entrées illimitées 136 000 78 994 157 333 153 992 166 667 163 087 176 667 172 831 60 000 127 763 696 667 696 667
Lit hydromassant* 7 358 4 274 8 505 8 327 9 011 8 817 9 551 9 344 3 240 6 903 37 665 37 665
Accessoires 2 553 1 483 2 953 2 891 3 129 3 062 3 317 3 245 1 127 2 399 13 079 13 079
Autres formes d'abonnement à préciser, le cas échéant
Autres formes d'abonnement à préciser, le cas échéant
701 Activités Enfants : bébé nageurs, jardin aquatique, école de natation (autres à détailler par le candidat)
Séance
Abonnement mensuel
Abonnement annuel - 33 séances
Autres (à préciser le cas échéant)
701 Simulateur de glisse double
Séance 30' 14 725 8 553 16 375 16 266 16 700 16 575 17 025 16 900 5 788 12 318 70 613 70 613
Séance 60' 16 354 9 499 18 188 18 067 18 542 18 406 18 896 18 760 6 417 13 664 78 396 78 396
Privatisation 5 156 2 995 5 738 5 698 5 852 5 808 5 969 5 924 0 2 290 22 715 22 715
701 Soins espace santé bien être
Séance soin
Séance massage
Vente de produits 8 999 5 227 10 402 10 184 11 021 10 783 11 681 11 427 3 967 8 447 46 069 46 069
701 Activités Adultes : aquagym, aquabike (autres à détailler par le candidat)
Bébés nageurs* 7 058 4 100 7 852 7 799 8 003 7 945 8 155 8 097 2 765 5 893 33 833 33 833
Ecole de natation enfants* 74 718 43 399 82 951 82 453 84 598 83 966 86 244 85 613 29 228 62 308 357 738 357 738
Aquaphobie trimestre 10 250 5 954 11 375 11 308 11 500 11 452 11 625 11 577 3 875 8 334 48 625 48 625
Stage enfants 8 536 4 958 9 484 9 424 9 634 9 576 9 784 9 726 3 295 7 047 40 732 40 732
E-natation - Flash stages 15 528 9 019 17 290 17 167 17 623 17 495 17 955 17 827 6 085 12 972 74 480 74 480
Entrée liberté* 11 433 6 641 12 740 12 646 12 973 12 884 13 230 13 132 4 480 9 555 54 857 54 857
Séance Aquagym 12 981 7 540 14 439 14 342 14 726 14 616 15 014 14 904 5 097 10 856 62 257 62 257
Séance Premium 21 677 12 591 24 115 23 952 24 592 24 409 25 082 24 894 8 520 18 140 103 986 103 986
10 séances Premium 19 438 11 290 21 584 21 453 21 942 21 805 22 300 22 163 7 513 16 066 92 777 92 777
701 Pass et Autres formules d'abonnement
PASS AQUAFORME (piscine + aquagym) 128 550 74 667 142 725 141 864 145 200 144 251 148 088 146 980 54 900 111 701 619 463 619 463
PASS LIBERTÉ (Aquaforme + 1 Aquacycling hebdo ou 1 séance E-natation + accès parking5) 41 125 23 887 45 558 45 322 46 200 45 954 46 842 46 596 17 267 35 233 196 992 196 992
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
PASS LIBERTÉ + (LIBERTE + espace bien-être) 13 400 7 783 14 667 14 658 14 667 14 667 14 667 14 667 5 333 10 959 62 733 62 733
706
Recettes usagers instutionnels directement perçues par le concessionnaire (= non couverte par la contribution pour contraintes
instituationnelles)
Collèges désignés par la Ville (créneaux classes) 27 443 15 940 29 980 29 984 29 980 29 980 29 980 29 980 9 993 21 492 127 376 127 376
Lycées désignés par la Ville (créneaux classes) 8 225 4 778 8 978 8 982 8 978 8 978 8 978 8 978 2 993 6 437 38 153 38 153
Etablissements Univ. désignés par la Ville (créneaux classes)
ALSH désignés par la Ville dans la limite de 3624 passages/an 5 475 3 180 6 211 6 123 6 333 6 286 6 459 6 411 2 195 4 672 26 672 26 672
ALSH désignés par la Ville hors limite de 3624 passages/an 0 0 0 0 0
Personnel Mairie d'Orléans et Orléans Métropole 0 0 0 0 0
autres scolaires non désignés par la Ville (créneaux classes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres ALSH non désignés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres associations non désignées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres utilisateurs institutionnels (IME,pompiers, gendarmes, etc.)
708 Autres recettes annexes
Vente de produits divers (maillots, bonnets, serviettes etc.) 10 409 6 046 11 582 11 503 11 814 11 725 12 050 11 960 4 097 8 719 49 953 49 953
Espace restauration 2 500 1 452 2 550 2 620 2 601 2 581 2 653 2 633 0 1 018 10 304 10 304
Publicité
Adhésion annuelle - Club des entreprises 12 500 7 260 20 833 18 082 29 167 25 970 37 500 34 304 12 500 26 884 112 500 112 500
Parking 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Mise à disposition espace aquatique - demi-journée en weekend 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Mise à disposition espace aquatique - demi-journée mercredi AM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Mise à disposition espace aquatique - soirée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SOUS TOTAL RECETTES HORS CONTRIBUTIONS PUBLIQUES
74 Contributions pour contraintes institutionnelles (€ HT) 174 108 101 129 190 550 190 442 190 550 190 550 190 550 190 550 63 225 136 313 808 983 808 983
Dont séance pédagogique (40m) établissement primaire + mise à disposition personnel 108 900 63 253 118 800 118 880 118 800 118 800 118 800 118 800 39 600 85 167 504 900 504 900
Dont ligne d'eau / heure associations désignées par la Ville 62 708 36 423 68 417 68 460 68 417 68 417 68 417 68 417 22 792 49 034 290 750 290 750
Dont coût 4 demies-journées de compétitions sportives 2 500 1 452 3 333 3 103 3 333 3 333 3 333 3 333 833 2 112 13 333 13 333
Personnel Mairie d'Orléans et Orléans Métropole 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
74 Contribution globale et forfaitaire pour sujétions de SP (€ HT) 362 333 235 968 219 814 261 867 157 307 181 282 76 468 107 475 24 433 53 764 840 355 840 355
* - 12 ans, + 65 ans, carte GIC-GIG, quotient familial catégories 1 & 2, étudiants
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION HT 1 914 690,13 € 1 137 636,40 € 1 970 697,15 € 1 991 867,04 € 1 959 939,35 € 1 964 065,63 € 1 933 301,63 € 1 943 518,84 € 654 820,08 € 1 396 360,43 € 8 433 448,34 € 8 433 448,34 € Année d'exploitation 2020 (partiel) 2021 2021 2022 2022 2023 2023 2024 2024 2025 (partiel) 2025
MONTANTS HT
60 Achats et variations de stock
601 Achats stockés matière première
602 Achats stockés autres approvisionnements/consommables 8 050 4 676 8 681 8 725 8 959 8 852 9 256 9 142 5 785 9 335 40 731 40 731
604 Etudes et prestations de services 0 0 0 0 0
6064 Fournitures administratives 1 668 969 1 400 1 562 1 400 1 400 1 400 1 400 467 1 004 6 335 6 335
6062 Achats de produits de traitement d'eau 0 0 0 0 0
6063 Achats de fournitures et de matériel d'entretien 3 667 2 130 3 560 3 731 2 543 2 933 2 586 2 569 877 1 868 13 231 13 231
6061 Produits d'entretien 9 075 5 271 9 900 9 907 9 900 9 900 9 900 9 900 3 300 7 097 42 075 42 075
Billetterie et cartes 4 753 2 761 5 319 5 271 5 447 5 398 5 581 5 530 1 896 4 037 22 996 22 996
Vêtements de travail 4 640 2 695 4 640 4 805 4 640 4 640 4 640 4 640 1 547 3 326 20 107 20 107
6151 Entretien et maintenance courante - nettoyage
Prestations d'entretien-maintenance
Nettoyage des locaux et de la vitrerie 2 406 1 398 2 625 2 627 2 625 2 625 2 625 2 625 875 1 882 11 156 11 156
Contrôle d'accès 3 667 2 130 4 000 4 003 4 000 4 000 4 000 4 000 1 333 2 868 17 000 17 000
Matériel informatique et de bureautique 3 483 2 023 3 800 3 803 3 800 3 800 3 800 3 800 1 267 2 724 16 150 16 150
Téléphonie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Matériel d'entretien et d'hygiène : robots 2 292 1 331 2 500 2 502 2 500 2 500 2 500 2 500 833 1 792 10 625 10 625
Matériel de sécurité : infirmerie 92 53 100 100 100 100 100 100 33 72 425 425
Parking 2 750 1 597 3 000 3 002 3 000 3 000 3 000 3 000 1 000 2 151 12 750 12 750
Anti-intrusion et Vidéo-surveillance 1 192 692 1 300 1 301 1 300 1 300 1 300 1 300 433 932 5 525 5 525
Ascenceur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SSI, extincteurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dératisation et désinfection 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Espaces verts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Dératisation, désinsectisation 458 266 500 500 500 500 500 500 167 358 2 125 2 125
Analyses 5 500 3 195 6 000 6 004 6 000 6 000 6 000 6 000 2 000 4 301 25 500 25 500
605 Achats équipements activités et animations complémentaires (à détailler)
6152 Gros entretien et renouvellement
Renouvellement des biens et matériels apportés 0 0 5 000 3 082 10 000 8 082 15 000 13 082 5 000 10 753 35 000 35 000
Travaux et entretien relatifs au bâtiment
Travaux et entretiens relatifs aux équipements techniques
Autres (à préciser le cas échéant)
63 Impôts et taxes
631 Contribution Economique Territoriale 26 757 15 542 28 723 28 922 28 547 28 615 27 704 28 028 9 186 19 812 120 918 120 918
631 Taxe sur les salaires (le cas échéant) 3 606 2 095 3 934 3 936 3 934 3 934 3 934 3 934 1 311 2 820 16 719 16 719
631 Taxe d'apprentissage 3 950 2 294 4 395 4 365 4 483 4 449 4 573 4 538 1 555 3 308 18 955 18 955
Formation professionnelle 7 435 4 318 8 273 8 216 8 438 8 375 8 607 8 542 2 926 6 228 35 679 35 679
Effort construction 2 614 1 518 2 908 2 888 2 967 2 944 3 026 3 003 1 029 2 189 12 544 12 544
Taxes diverses (CE+SACEM) 2 934 1 704 3 265 3 243 3 330 3 305 3 397 3 371 1 155 2 458 14 081 14 081
Provision pour Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2 750 1 597 3 000 3 002 3 000 3 000 3 000 3 000 1 000 2 151 12 750 12 750
635 Redevance pour occupation du domaine public
Redevance pour occupation du domaine public (fixe) 322 938 187 575 352 296 352 532 352 296 352 296 352 296 352 296 117 432 252 559 1 497 258 1 497 258
Clause d'intéressement
64 Charges de personnel (cf onglet détail)
641 Salaires
645 Charges 3 758 250
Application Convention Collective Nationale du Sport 19 748 11 470 21 866 21 757 22 194 22 068 22 527 22 399 7 622 16 262 93 956 93 956
Médecine du travail 5 270 3 061 5 836 5 806 5 923 5 890 6 012 5 978 2 034 4 340 25 075 25 075
65 Autres charges d'exploitation
Frais de préfiguration (8 mois et 10 jours) 15 868 15 868 0 0 0 0 0 0 0 0 15 868 15 868
Frais de préouverture (20 jours) 43 494 43 494 0 0 0 0 0 0 0 0 43 494 43 494
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières
Locations de matériel d'exploitation 11 490 6 674 12 535 12 543 12 535 12 535 12 535 12 535 4 178 8 986 53 272 53 272
Sous-traitance sécurité 86 479 50 230 72 570 80 984 72 570 72 570 72 570 72 570 24 190 52 025 328 379 328 379
Sous-traitance liée au parc de stationnement
Publicité, promotion et communiication 27 036 15 704 30 265 29 989 21 702 24 986 22 240 22 033 7 557 16 087 108 800 108 800
Assurance multirisque des installations
Assurance responsabilité civile
Autres assurances (à préciser le cas échéant)
Frais de création société dédiée 1 500 1 500 0 0 0 0 0 0 0 0 1 500 1 500
Commissions esthéticien(ne)s 1 350 784 1 498 1 489 1 523 1 513 1 549 1 539 525 1 119 6 445 6 445
Etudes et recherches
Dotations aux amortissements et provisions 117 790 68 417 95 972 108 534 75 359 83 265 29 180 46 892 0 11 192 318 301 318 301
Indemnités dues à des tiers
Frais administratifs
Frais généraux et de structure 66 000 38 335 60 000 64 651 60 000 60 000 60 000 60 000 20 000 43 014 266 000 266 000
Honoraires, contentieux 2 500 1 452 2 500 2 589 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500 3 459 12 500 12 500
Carburant 660 383 720 720 720 720 720 720 240 516 3 060 3 060
Frais transport sur achats 1 430 831 1 220 1 352 1 241 1 233 1 262 1 254 428 912 5 582 5 582
Missions / déplacements personnel 2 741 1 592 2 300 2 567 2 300 2 300 2 300 2 300 767 1 649 10 408 10 408
Frais postaux 1 311 761 1 119 1 239 1 138 1 130 1 157 1 150 392 836 5 117 5 117
Frais de cautionnement 688 399 750 751 750 750 750 750 250 538 3 188 3 188
Abonnement et location boîtiers connectés 612 356 668 668 668 668 668 668 223 479 2 839 2 839
Téléphonie 2 842 1 651 3 100 3 102 3 100 3 100 3 100 3 100 1 033 2 222 13 175 13 175
Réseaux et connexions - fibre 100 Mo 5 254 3 052 5 232 5 428 5 232 5 232 5 232 5 232 1 744 3 751 22 694 22 694
Logiciels et système d'information 1 531 889 1 670 1 671 1 670 1 670 1 670 1 670 557 1 197 7 098 7 098
Wifi public 2 136 1 241 1 980 2 116 1 980 1 980 1 980 1 980 660 1 419 8 736 8 736
Vente et réservation en ligne 1 141 663 1 245 1 246 1 245 1 245 1 245 1 245 415 893 5 291 5 291
Mise à disposition véhicule 4 886 2 838 4 100 4 575 4 100 4 100 4 100 4 100 1 367 2 939 18 553 18 553
Commissions bancaires 5 466 3 175 5 590 5 737 5 556 5 569 5 472 5 505 1 858 3 957 23 942 23 942
Charges diverses 15 798 9 176 17 493 17 405 17 755 17 655 18 022 17 919 6 097 13 010 75 165 75 165
0
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION HT 1 667 248,46 € 993 912,58 € 1 700 147,15 € 1 721 371,39 € 1 689 389,35 € 1 693 515,63 € 1 662 751,63 € 1 672 968,84 € 553 960,41 € 1 191 728,16 € 7 273 497,00 € 7 273 496,59 €
Excédent Brut d'Exploitation
Résultat courant avant impôt 247 441,67 € 143 723,82 € 270 550,00 € 270 495,65 € 270 550,00 € 270 550,00 € 270 550,00 € 270 550,00 € 100 859,67 € 204 632,27 € 1 159 951 1 159 952
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Charges Exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Produits financiers
Produits exceptionnels
Charges financières
Charges Exceptionnelles
RESULTAT FINANCIER
Résultat avant impôt 247 441,67 € 143 723,82 € 270 550,00 € 270 495,65 € 270 550,00 € 270 550,00 € 270 550,00 € 270 550,00 € 100 859,67 € 204 632,27 € Impôts sur les sociétés (taux en pourcentage) 28% 28% 28% 28% 28% 28% 28% 28% 28% 28% Impôts sur les sociétés (montant d'IS) 69 283,67 € 40 242,67 € 75 754,00 € 75 738,78 € 75 754,00 € 75 754,00 € 75 754,00 € 75 754,00 € 28 240,71 € 57 297,04 € Résultat net après impôt 178 158,00 € 103 481,15 € 194 796,00 € 194 756,87 € 194 796,00 € 194 796,00 € 194 796,00 € 194 796,00 € 72 618,96 € 147 335,23 €
26 176
67 895
6 163
870 261
307 129 71 889 76 183 56 314
895 970 882 729
6 159 6 159 6 159 2 053 26 176
Charges d'exploitation
TOTAL
789 906 874 641 887 761 901 077 304 865 3 758 250
5 646 6 159 3 279
458 808
6 159 4 415
650 483
Ville d'Orléans
Concession
gestion centre
aqualudique
Annexe n°9B (1/5) : Compte d'Exploitation Prévisionnel en euros constants (c'est-à-dire sans inflation simulée)
Produits d'exploitation
59 996 69 346 73 471 77 871 26 446 307 129 34 848 Mairie d’Orléans
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- 1842 -
N° 28 – Soutien aux associations et organismes divers. Attribution de subventions. Approbation.
Mme LABADIE, 12ème Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Plusieurs associations ou organismes divers ont sollicité la Mairie pour être soutenus au titre des projets qu’ils souhaitent réaliser.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de l’attribution des subventions présentées dans les tableaux ci-dessous pour un montant total de 60 298 € pour l’exercice 2021.
A - ASSOCIATIONS
- M. KHOUTOUL Politique de la Ville
Nom de
l'association Objet de la demande
Montant de la
subvention (en €)
2020 2021
Pass
emploi service Formation aux compétences transversales - 3 000 Princes
s lunettes 2.0 Création d’une plate-forme ludique interactive - 11 400 TOTAL - 14 400
(avis de la Commission Solidarité, Famille et Politique de la Ville)
Imputation : fonction 824, article 6574, service gestionnaire POL
- M. CHANCERELLE Arts et Economie créative
Nom de
l'association Objet de la demande
Montant de la
Subvention (en €)
2020 2021
Association
Nanoprod
Installation de toilettes sèches lors de l’espace culturel de plein air sur le quai de Prague à Orléans - 800 Association
Confrérie
Oenogastronomique
Promouvoir les vins de l’Orléanais, soutenir et valoriser la gastronomie. - 3 100
TOTAL - 3 900
(avis de la Commission Culture, Promotion du Territoire et Tourisme) Imputations : fonction 023, nature 65748, opération XA2P004 et XB1H002, service gestionnaire EVE Mairie d’Orléans
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B - Autres Organismes
- Mme de FILIPPI Education
Nom de
l'association Objet de la demande
Montant de la
Subvention (en €)
2020 2021
Ecole maternelle
René Guy Cadou Discut’parents - 1 460 Ecole maternelle
René Guy Cadou Discut’parents - 1 660 Collège
Montesquieu Fresque murale sur la citoyenneté - 2 400 Collège
Montesquieu Résidences d'artistes au collège - 6 000
CRIA Numérique inclusif et éducatif : pour l'accès de tous les parents aux compétences de base - 11 608
Ecole Diderot Insectes et biodiversité - 200 L’Art de la Frappe Ca claque - 3 170 Radio Campus
Orléans Décodel'in-faux - 1 500 Théâtre Charbon Entendre le non - 7 000 UPA Sport'Anim UPA - 3 000 UPA atelier d'accompagnement éducatif pétanque RECONDUCTION - 4 000 TOTAL - 41 998
Imputation : fonction 4214, nature 65748, service gestionnaire PRE
C - TOTAL :
- Subventions aux associations : 18 300 €
- Subventions aux autres organismes : 41 998 €
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver l’attribution des subventions présentées dans les tableaux ci-dessus pour un montant total de 60 298 € pour l’exercice 2021 ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer tous documents qui s’avéreraient nécessaires ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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CADRE DE VIE ET PROXIMITE
N° 29 – Questions des Orléanais.
M. le Maire – Madame LABADIE, c’est à vous.
Mme LABADIE – Il y en a deux ce soir.
L’école maternelle Marie Stuart ne dispose strictement d’aucun abri de préau dans sa cour d’école. Cette école est pourtant la deuxième plus grosse école maternelle de la ville et il s’agit donc des conditions de vie scolaire d’environ 185 élèves. Plusieurs demandes semblent avoir été formulées depuis 20 ans, mais sont toujours restées sans suite. Ces élèves de 2 ans et demi à 5 ans et demi sont alors, en cas de pluie ou orage, 177 jours par an, ou d’importantes chaleurs, privés de cours de récréation et maintenus dans les bâtiments de l’école et regroupés en plusieurs classes dans une pièce commune où leur temps de récréation se transforme alors en temps de visionnage de dessins animés alors qu’ils devraient pouvoir s’aérer et se dépenser.
Par ailleurs, les autorités sanitaires alertent sur les effets néfastes des écrans pour les moins de 6 ans et nous ne parlons pas non plus du Covid et du fait que plusieurs classes se retrouvent mélangées et serrées dans une seule salle fermée pour regarder ces dessins animés alors qu’elles devraient se côtoyer dehors.
N’est-il pas prioritaire de financer la construction d’un préau permettant de remédier à ces différents problèmes et en premier lieu la santé de nos enfants ?
M. le Maire – Merci.
Je pense que c’est Madame de FILIPPI qui va répondre.
Mme de FILIPPI – Merci pour la question. Il y a deux éléments pour moi dans cette question. D’abord, concernant le préau, en effet, la cour de l’école Marie Stuart ne possède pas de préau comme beaucoup d’anciens bâtiments de maternelle de la ville. La question m’étonne car nous avons épluché les conseils d’école depuis 2003, à chaque fois le conseil d’école du milieu d’année parce que, forcément, on fait un retour ou on demande, et nous n’avons rien eu. Aucune demande n’a été formulée sur le sujet et pas davantage concernant le dernier conseil d’école du 16 novembre où mon collègue Charles-Eric siège, qui pourra nous le confirmer. Concernant les temps de récréation, je n’ai pas eu non plus de retour d’enseignants, puisque ce sont eux qui les supervisent.
D’autre part, chaque école maternelle dispose d’une salle d’activité d’au moins 100 m2, de 150 m2 concernant l’école Marie Stuart, dans laquelle les enfants peuvent tout à fait jouer et faire une petite pause dans leur apprentissage. Concernant le Covid, les groupes ne sont pas brassés évidemment.
Enfin, pour être totalement transparente et pour faire plaisir à Monsieur MARTIN, il y a aussi une question de coût. Un préau coûte quasiment 100 000 € en moyenne. Nous devons faire des choix et je pense que vous le comprenez. Ce matin encore, j’étais dans une école maternelle à La Source, et les sanitaires sont d’une vétusté terrible, donc on choisit prioritairement de refaire les sanitaires de cette école. C’est un exemple. Nous devons faire des choix et je pense que vous le comprenez.
Un autre élément a attiré mon attention, et je vous remercie de l’avoir fait, ce sont les écrans. Je combats, à titre personnel, ce fléau, en particulier chez les plus jeunes, qui engendre des conséquences dramatiques sur les enfants : échec scolaire, troubles de la concentration, troubles du sommeil, obésité, dépression. Suite à votre question, je me suis immédiatement renseignée sur le sujet, donc je n’ai pas attendu ce soir. Concernant les temps de récréation, je ne peux pas vous répondre, cela concerne uniquement les enseignants, mais je pense qu’aucun enseignant ne fait visionner des films aux enfants autrement que dans le cadre d’un projet éducatif.
Concernant le périscolaire, je n’ai pas trouvé de trace de cela, à l’exception d’une fois avant Mairie d’Orléans
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les vacances. Cela m’a permis de refaire passer le message de manière très ferme que je ne voulais pas d’écrans dans les périscolaires ou dans les centres. C’est hors de question.
Je vous remercie d’avoir mon attention sur le sujet.
M. le Maire – Merci pour ce point.
Monsieur CHAPUIS.
M. CHAPUIS – Mes chers collègues, sur le point de l’écran, il faudra mesurer le propos parce que j’ai un exemple très précis sur le fait que, malheureusement, sur les périodes de pluie, quand il n’y a pas de préau, des écrans sont mis, y compris en maternelle, avec des dessins animés qui sont proposés. Cela ne s’intègre souvent pas dans un projet pédagogique. Je nuance le propos parce que je crois que cela existe dans certaines écoles. En tout cas, j’ai un exemple très direct du fait que ce soit déjà fait, mais pas sur le temps périscolaire, sur le temps scolaire, en journée.
M. le Maire – Nous ne maîtrisons pas le temps scolaire évidemment.
Madame LABADIE, une deuxième question ?
Mme LABADIE – De nombreuses villes de la région Centre-Val de Loire ont mis en place la vidéo-verbalisation pour les stationnements gênants ou dangereux. C’est le cas de Chartres depuis 2011, Bourges 2016, Montargis 2017, Blois 2019 et plus récemment Tours en 2021. L’impact dans ces villes est plus que positif et limite ces pratiques plus que répandues dans l’Orléanais. D’après les dires de Monsieur MONTILLOT, la police à Orléans verbalise au maximum 2 000 véhicules par an. A Tours, depuis la mise en place de cet outil, en 6 mois, 1 700 verbalisations. Nos équipes de police pourraient être bien plus efficaces sur le terrain pour d’autres missions si cet outil était mis en place au moins dans le centre-ville et à proximité des écoles dans un premier temps. Pourquoi limite-t-on l’usage de cet outil au contrôle des rodéos urbains et à l’encadrement des mariages ? Pourquoi se priver d’un outil performant contre le stationnement anarchique ?
M. le Maire – Il y a déjà quelqu’un qui est d’accord, c’est Monsieur MARTIN, qui y voit quelques recettes supplémentaires pour le budget.
À part cela, c’est Monsieur MONTILLOT qui répond.
M. MONTILLOT – Je ne sais pas si c’est un monsieur ou une dame, mais je vais pouvoir lui apporter des éléments de réponse extrêmement clairs.
D’abord, nous avons expérimenté, et je pense qu’Olivier GEFFROY ne va pas me démentir, en 2018 et 2019, la vidéo-verbalisation, avec un succès relatif, et je vous donne les chiffres : 50 vidéo- verbalisations en 2018, 90 verbalisations en 2019, c’est-à-dire à peu près une à deux par semaine. Ce monsieur, que je ne connais pas, me fait parler en indiquant que, selon Florent MONTILLOT, il y aurait 2 000 verbalisations par an à Orléans. Je ne sais pas si je tiens à le rassurer ou pas, pour ceux qui nous écoutent, en souhaitant qu’ils soient les plus vigilants lorsqu’ils circulent ou qu’ils stationnent, bien sûr hors stationnement horodateur et hors stationnement zone bleue. Je ne parle que des verbalisations sur les trottoirs, ce que l’on appelle le stationnement gênant, les couloirs de bus, les passages piétons, etc. Les chiffres ne sont pas du tout ceux que me prête ce monsieur puisque, pour 2020, ce sont 38 223 verbalisations, dont 11 108 demandes d’enlèvement, donc c’est ce que l’on appelle le stationnement gênant (135 €), dont 2 073 enlèvements fourrière réalisés et 1 393 verbalisations sur trottoir, c’est-à-dire à peu près quatre par jour. En 2021, nous n’en sommes encore que sur 11 mois : 27 806 verbalisations, dont 7 457 enlèvements demandés, 2 267 fourrières et, sur les 27 806 verbalisations, 3 061 verbalisations concernant les trottoirs, c’est-à-dire 9 par jour. On est donc loin de l’efficacité qui était prêtée à la vidéo-verbalisation.
Le plus important est que nous avons en plus la police intercommunale des transports qui, en revanche, puisque cela faisait partie des questions qui étaient posées, concerne le travail de lutte contre Mairie d’Orléans
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la fraude dans les transports en commun, la lutte contre la violence dans les transports en commun, y compris la lutte contre le harcèlement à l’encontre des femmes dans les transports en commun, mais également la verbalisation pour la circulation sur les voies de bus et sur les voies de tram. En 2017, 415 PV électroniques, en 2018 467, en 2019 491, donc une dizaine par semaine. En 2020, cela a baissé à 121 parce que la police des transports a eu immédiatement une autre obligation qui était celle du contrôle des masques dans les transports en commun, puisque cela devenait une obligation à partir notamment du 14 mai, le jour où l’on a pu sortir de chez nous. Tout le monde s’en souvient.
Le monsieur qui m’interroge parle d’un certain nombre de communes qui ont mis cela en place en 2013, 2015, 2016, 2017, jusqu’en 2019, puis après 2019, une ville : Tours. Je voudrais lire ici l’avis de la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) du 25 août 2020 qui dit : « La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la réglementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infraction. Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs. Le recours à des dispositifs de type LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) – ceux qui flashent directement en roulant les plaques minéralogiques – est utilisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement – ce n’est pas du tout sur la verbalisation du stationnement gênant, c’est exclusivement sur la question des horodateurs, et je vous invite à ne jamais circuler à Paris et encore moins à stationner à Paris, parce qu’en une minute vous serez verbalisés – aux fins de vérification de l’absence et de l’insuffisance de paiement. En revanche, la collecte et le traitement de photographie des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d’immatriculation, pour l’exercice du pouvoir de police par les communes en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique, ne sont pas autorisés en l’état actuel de la réglementation. » Je note avec intérêt que la Ville écologiste de Tours a sans doute quelques difficultés de compréhension par rapport à l’avis de la CNIL du 25 août 2020.
En conclusion, je voudrais vous dire que la vidéo-verbalisation est très coûteuse pour une raison précise : au-delà de sa très relative efficacité, comme je viens de l’indiquer, il est obligatoire qu’à chaque fois un APJA (agent de police judiciaire adjoint) soit présent derrière les écrans de télévision. Ce n’est pas un simple opérateur ou téléopérateur, il faut que ce soit un policier qui, lui-même, constate l’infraction. Deuxième chose, je vous précise que ce n’est pas parce que vous avez constaté une infraction avec vidéo-verbalisation par un écran que la voiture a disparu. Qu’elle soit sur une voie de bus ou un trottoir, ce n’est pas le fait de la vidéo-verbaliser qui fait qu’on enlève le stationnement gênant. Nous avons la chance, à Orléans, d’avoir une police municipale et une police intercommunale des transports efficaces qui font leur travail tous les jours, comme vous le constatez, parfois au grand dam de certains contrevenants parce qu’ensuite, j’ai toujours un ou deux contrevenants qui m’écrivent pour me dire qu’ils ne comprennent pas très bien pourquoi leur voiture a été verbalisée à hauteur de 135 € sur un trottoir, auquel cas je réponds bien naturellement que, pour les personnes handicapées, les parents ou les mères de famille avec des landaus, c’est toujours un peu compliqué.
Ce n’est pas forcément efficace pour les raisons que je viens d’indiquer et ce n’est pas autorisé par la CNIL, sauf en cas de délit. Je rappelle, parce que le monsieur fait référence, à l’inverse, au fait que nous l’utilisons sur les questions de rodéo, notamment de manière exubérante, qu’on passe dans une autre catégorie, non pas celle d’une infraction à caractère contraventionnel, mais également délictuel et de mise en danger sur la route. Nous sommes en capacité de le faire, y compris d’ailleurs avec l’aide de la police aux frontières qui met à disposition un avion pour cela.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les quelques précisions que je souhaitais apporter pour éclairer le débat sur cette question de la vidéo-verbalisation.
M. le Maire – Merci.
Merci aux gens qui posent les questions, parce que cela permet de clarifier un certain nombre de points, c’est très intéressant.
Monsieur CLOZIER. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1847 -
M. CLOZIER – J’ai besoin d’une précision sur vos précisions, puisqu’il y a un très gros chiffre de verbalisations, et vous nous l’avez exposé, de mise en fourrière. En même temps, la presse s’est fait plusieurs fois l’écho des habitants qui se plaignent de la situation dans le centre ancien avec des véhicules à moteur, des deux-roues motorisés ou des véhicules à quatre roues régulièrement stationnés. J’aimerais savoir quels sont le taux et la quantité de verbalisation et de mise en fourrière dans le centre ancien. Je crois que cela répondrait à cette préoccupation des habitants qui ont fait état de ce quartier qui n’est pas si apaisé que cela.
M. MONTILLOT – Merci, Monsieur CLOZIER, de me poser cette question qui est tout à fait d’actualité, puisqu’avec Luc NANTIER, nous venons d’y travailler avec les gérants des bars et les restaurateurs il n’y a pas plus tard qu’une semaine. Il y a encore trop de véhicules qui sont en stationnement aux horaires où ils ne devraient pas l’être, parce que vous savez qu’il y a un certain nombre d’horaires habilités, à la fois pour les livraisons jusqu’à 11 heures le matin et pour les riverains qui ont le droit, non pas de stationner comme certains le font, mais de s’arrêter. Pour l’instant, la tolérance de l’arrêt est assez longue puisque, de mémoire, elle est d’une heure. C’est cela, Charles- Eric LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN – Une demi-heure.
M. MONTILLOT – Nous avons eu deux réunions, l’une avec Charles-Eric LEMAIGNEN sur le stationnement spécifiquement, l’autre avec Luc NANTIER, les restaurateurs et les gérants de bar. Nous avons mis en place deux dispositifs. D’abord, la tolérance va être limitée à un quart d’heure, parce qu’on s’est rendu compte que certaines personnes, notamment à la pause méridienne, venaient déjeuner pendant une heure et posaient leur véhicule, ce qui pose beaucoup de problèmes pour les restaurateurs eux-mêmes et pour les clients.
Deuxièmement, nous avons décidé, avec le directeur de la police municipale, de sédentariser un binôme d’ASVP (agent de surveillance de la voie publique) qui sera dédié au centre ancien, en dehors des horodateurs. Nous avons des ASVP qui sont chargés de la verbalisation sur les horodateurs, mais nous aurons un binôme, à partir du mois de janvier, qui va être dédié à cela.
Dernier point, sur les scooters, nous avons eu une très longue réunion de travail sur beaucoup de sujets avec les gérants de bar et de restaurant il y a une dizaine de jours. Nous avons, avec Luc NANTIER, une lettre en projet pour les gérants de restaurant concernant le problème des livreurs de type, pour ne pas faire leur publicité, Uber Eats ou Deliveroo qui écument le centre-ville, pas nuit et jour mais à beaucoup de moments, y compris une grande partie de la nuit. C’est pour bien leur préciser, pour qu’il n’y ait pas de problème parce qu’on ne veut pas verbaliser pour le principe de verbaliser, d’autant plus que ce ne sont pas les restaurateurs qui ont les scooters, mais ce sont leurs livraisons qui passent par ces livreurs avec les scooters, qu’à partir du mois de janvier, on ne tolérera plus que les vélos. Comme je ne suis pas en contact avec Monsieur Deliveroo et Monsieur Uber Eats, parce que je ne les connais pas spécifiquement sur Orléans, nous allons demander pendant un mois aux gérants de bien spécifier aux différents livreurs qui vont passer qu’à partir du mois de janvier ils vont se faire verbaliser, ce qui serait ballot pour tout le monde. C’est un travail pédagogique que nous menons, sur lequel les gérants de bar nous demandent de mettre la pression parce qu’ils considèrent que c’est au détriment de leur clientèle qui râle par rapport à cela.
Voilà ce que je peux vous apporter comme complément de réponse à votre question.
M. le Maire – Merci pour ces précisions, c’est important.
Je vous propose de poursuivre le Conseil Municipal. Nous avons passé tout juste la moitié des délibérations. Vous comprenez mon invitation sous-jacente. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1848 -
N° 30 – Stationnement. Mode de gestion du service public de stationnement. Approbation du principe de transformation de la Société d’Economie Mixte (SEM) ORLEANS GESTION existante en une Société Publique Locale (SPL).
M. le Maire s’exprime ainsi :
« La Ville d’Orléans est compétente pour l’organisation du stationnement sur voirie, qu’elle exerce via un marché relatif à l’exploitation du stationnement payant sur voirie.
Depuis le 1er janvier 2017, Orléans Métropole est quant à elle compétente à titre exclusif pour l’organisation du stationnement en ouvrage sur son territoire. Cette compétence comprend la gestion de 14 parkings dont 13 sont confiés par délégation de service public et 1 par marché public.
La gestion de l’ensemble de ces services a été confiée (sauf le parking du Martroi géré par la société INDIGO) à la Société d’Economie Mixte (S.E.M) Orléans Gestion sous différentes formes de contrat.
Sur les 12 délégations de service public confiées à la S.E.M. Orléans Gestion, 10 arrivent à échéance au 31 décembre 2022, ainsi que le marché de la gare de Fleury-les-Aubrais et celui relatif à l’exploitation du stationnement payant sur voirie.
La Ville d’Orléans, en lien avec Orléans Métropole, a engagé une réflexion sur le mode de gestion de ces services à compter du 1er janvier 2023, afin de construire une politique de stationnement la plus adaptée aux besoins des usagers dans le cadre d’une politique globale de mobilité.
Les axes majeurs de cette réflexion sont les suivants
- le développement de la structure assurant la mise en œuvre de la politique de stationnement sur le long terme ;
- la maîtrise du service et de son coût par les collectivités, notamment au regard des évolutions des politiques de stationnement ;
- assurer la transparence de gestion ;
- se doter d’un outil d’ancrage et de coopération territoriale.
Afin de répondre à ces objectifs, une analyse de l'ensemble des modes de gestion a été réalisée au travers de plusieurs critères
- la maîtrise du service public par la collectivité ;
- la maîtrise financière du service ;
- la capacité à organiser et répondre au service ;
- la complexité de la mise en place du mode de gestion ;
- le risque contentieux lors de la mise en œuvre du mode de gestion ; - le calendrier de réalisation.
Au regard de cette analyse, il est proposé de créer une nouvelle société sous la forme d'une Société Publique Locale (S.P.L.) qui aura vocation à assurer la gestion des futurs contrats de stationnement.
Ce mode de gestion permet de concilier une maîtrise publique, la souplesse offerte en termes de contractualisation, la maîtrise du risque en fonction de la répartition du capital social, ainsi qu’une grande évolutivité de la structure.
C'est la loi n ° 2010-559 du 28 mai 2010, pour le développement des S.P.L., qui a donné naissance à cette forme de société. Codifiées à l'article L1531-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), ces sociétés anonymes sont entièrement détenues par au moins 2 collectivités locales ou groupements de collectivités territoriales. Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1849 -
Dans le cadre d'une S.P.L., la maîtrise politique est renforcée et l'actionnariat public exclusif, ce qui permet une meilleure prise en compte des enjeux communs et une forte souplesse et réactivité pour la mise en œuvre des projets.
En effet, les règles de gestion applicables sont celles des Sociétés Anonymes et la contractualisation sans procédure de mise en concurrence est possible dès lors que les conditions du régime « in house » sont remplies
1. Le capital de la S.P.L. sera détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum 2 actionnaires ;
2. Le champ d'intervention de la S.P.L. relèvera des compétences de ses actionnaires ; 3. La S.P.L. n'interviendra que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ; 4. Enfin, les personnes publiques actionnaires exerceront un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le Conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques : vote du budget, acceptation des projets que la société va mener pour le compte de ses actionnaires, etc.
La création de la S.P.L. se fera par la voie d'une transformation de la S.E.M. Orléans Gestion en S.P.L. afin que la continuité du service public assurée par la société d'économie mixte perdure.
Cette transformation nécessitera
- une modification des statuts de la S.E.M. Orléans Gestion : les modifications apportées répondent à la nécessité de mettre en adéquation les statuts avec les dispositions propres aux S.P.L., dans le respect de la règlementation et de la jurisprudence nationale et européenne ;
- en parallèle de ce qui précède, la sortie des actionnaires privés sera réalisée par une cession des actions correspondantes à un montant proposé par le Conseil d'Administration de la société.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir
1°) approuver le principe de la transformation de la « Société d’Economie Mixte Orléans Gestion » en Société Publique Locale ;
2°) mandater la S.E.M. Orléans Gestion pour négocier pour le compte de la Ville d’Orléans le rachat de l’actionnariat privé en vue de sa transformation Société Publique Locale ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
IL Y A EU 5 NON-
PARTICIPATIONS AU VOTE
(MM. NANTIER, LEMAIGNEN,
ROY, CLOSSET, MME
BARRUEL) Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1850 -
N° 31 – Espace public. Droits de voirie, redevances pour occupation du domaine public, travaux et prestations de service effectués en régie. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
Mme LABADIE, 12ème Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Pour l’année 2022, il est proposé une actualisation de 1 % des tarifs suivants : droits de voirie – permis de stationnement, redevances pour occupation du domaine public, travaux et prestations de service effectués en régie et mises à disposition de décorations florales.
1 - Droits de voirie – permis de stationnement (annexe 1)
● Encadrement des exonérations
Comme les années précédentes, les redevances pour occupation du domaine public pourront faire l’objet d’une exonération partielle ou totale, en raison de faits extérieurs au fonctionnement de l’activité de l’établissement demandeur, et entraînant une baisse substantielle de son chiffre d’affaires, tels que :
- des travaux sur l’espace public de longue durée (+ de 3 mois) ;
- des évènements liés aux risques majeurs ou toutes autres situations laissées à l’appréciation de la collectivité.
L’exonération pourra être consentie sur présentation de documents attestant de la situation faisant l’objet de la demande.
2 – Prestations de service et mises à disposition (annexes 2 et 3)
Le coût horaire d’intervention est fixé à 44,20 €.
● les tarifs des travaux et prestations de service effectués en régie par les agents du pôle territorial Orléans pour le compte de tiers (annexe 2).
● les tarifs des mises à disposition (location, transport et mise en place) de décorations florales (plantes fleuries et vertes) auprès d’associations et d’entreprises lors d’événements (annexe 3) : en cas de détérioration ou de non restitution des plantes, les végétaux seront facturés au prix d’achat de nouvelles plantes.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs 2022 :
- des droits de voirie – permis de stationnement,
- des travaux et prestations de service effectués en régie,
- des mises à disposition de décorations florales,
dont le détail figure dans les tableaux annexés à la présente délibération ;
2°) décider que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
3°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1851 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1852 -
Rubrique Désignation Unités par période Redevances
2021
(en €)
Redevances
2022 arrêtées
à :
(en €)
m²
au mois
5,18/mois
pour le 1er
semestre
5,23/mois pour
le 1er semestre
m²
au mois
9,31/mois
à partir du
7ème mois
d'occupation
9,40/mois
à partir du
7ème mois
d'occupation
2 Occupation du domaine public pour dépôt de matériaux sans palissade. forfait/jour 12,45 12,57
3
Occupation du domaine public :
stationnement de multibennes tous
modèles, remorques, compresseurs,
bétonnières, échafaudages roulants,
etc…
unité/jour 12,45 12,57
4
Occupation du domaine public :
échafaudages tous modèles occupant ou
surplombant le domaine public et échelles
avec taquets reposant sur le sol de la voie
publique
m2 par
quinzaine 7,25 7,32
5 Auvent, store fixe, marquise, dais et éléments verticaux m²/an 6,17 6,23
6 Store banne ml/an 3,27 3,3
Enseigne non lumineuse
* parallèle à la façade m²/an 14,38 14,52
* perpendiculaire ou sur mât m²/an 27,92 28,20
Enseigne lumineuse
* parallèle à la façade m²/an 26,7 26,97
* perpendiculaire ou sur mât m²/an 52,58 53,11
Enseigne clignotante autorisée pour les
pharmaciens tenant compte de l'utilité
publique
* parallèle à la façade m²/an 53,52 54,06
* perpendiculaire ou sur mât m²/an 105,76 106,82
Appareils d’éclairage, lampes sous
marquise ou sur devanture, spots,
projecteurs
unité 8,22 8,30
Rampes lumineuses ou tubes ml 8,22 8,30
11
Panneau d'affichage électronique utilisé
comme enseigne et/ou de publicité
* parallèle ou perpendiculaire à la
façade m²/an 106,97 108,04
8
9
10
ANNEXE 1
PERMIS DE STATIONNEMENT - TARIFS ANNEE 2022
1
Occupation du domaine public délimité
par une palissade de chantier ou tout
autre dispositif (scellé ou posé) y compris
stationnement de baraques de chantier,
bungalows, tentes servant à la vente
exposition etc…
7 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1853 -
Rubrique Désignation Unités par période Redevances
2021
(en €)
Redevances
2022 arrêtées
à :
(en €)
Terrasse de café et de restaurant à l'air
libre
1ère zone
(Centre Ville, mails, quai et retour de 30
mètres sur toutes les voies en arrivant sur
les mails) : terrasses sur les voies
piétonnes.
m²/an 41,19 41,60
2ème zone :
même périmètre : autres terrasses m²/an 32,99 33,32
3ème zone :
le reste du territoire de la Ville m²/an 24,64 24,89
13
Terrasse fermée démontable occupant le
domaine public, établie au droit d’une
boutique et utilisée à des fins
commerciales.
m²/an 113,24 114,37
14 Etalage permanent accolé aux vitrines des commerces m²/an 24,64 24,89
15
* chevalet publicitaire
* kakemono
* porte-menus fixé au mur ou posé au sol
* petits mobiliers divers
unité/an 46,36 46,82
16
Distributeurs de tous types (boissons,
pains, glaces, prospectus, etc…) unité/an 102,84 103,87
17
Taxis
* stationnement aux emplacements
autorisés
semestre 56,67 57,24
19 Emplacement de cirques m²/jour 0,74 0,75
Occupation du domaine public pour vente
de produits comestibles (stands ou
étalages)
ml/jour 1,34 1,35
* camions boutique m2/trimestre 36,97 37,34
21 Occupation du domaine public pour activités commerciales occasionnelles forfait/jour 12,45 12,57
22 Branchement électrique pour simple éclairage par branche- ment/par jour 5,30 5,35
23 Occupation du domaine public pour pistes d'accès à station service forfait/an 1 522,92 1 538,15
24
Alimentation provisoire de chantier (tous
types) ml/an 6,63 6,70
an 765,64 773,30
20
12
18 Emplacement de manège enfantin – installé à l’année - fractionnable en 1/12 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1854 -
- Tarif horaire d’intervention d’un agent d'entretien ou d’un
agent technique l'heure 43,76 44,20
- Camion élévateur avec chauffeur l'heure 123,66 124,90
- Camion poids lourd avec chauffeur l'heure 144,02 145,46
- Fourgon avec chauffeur l'heure 60,80 61,41
- Tracto-pelle avec chauffeur l’heure 96,89 97,86
-Tracteur 60 Ch avec chauffeur l’heure 81,38 82,19
- Tracteur + équipement sans m oteur avec chauffeur l’heure 96,89 97,86
- Coût d’intervention retrait tags ou a ffiches :
• forfait forfait 113,77 114,91
• + intervention fourgon avec chauffeur l’heure 60,80 61,41
ANNEXE 2
Tarifs 2021
(en €)
Tarifs 2022
(en €) Unité Désignation
TRAVAUX ET PRESTATIONS DE SERVICE EFFECTUES EN REGIE TARIFS ANNEE 2022 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1855 -
2021 2022 2021 2022 2021 2022
Plantes vertes
0,20 m à 0,50 m 1,94 1,96 1,44 1,45 0,98 0,99
0,50 m à 1,50 m 2,91 2,94 2,17 2,19 1,44 1,45
> à 1,50 m 6,20 6,26 4,65 4,70 3,11 3,14
Arbustes
1,50 m à 2,00 m 3,67 3,71 2,78 2,81 1,84 1,86
Plantes fleuries
Petites 3,30 3,33 2,45 2,47 1,69 1,71
Grandes 5,83 5,89 4,36 4,40 2,92 2,95
Décorations florales
Coupes fleuries 11,58 11,70 8,69 8,78 5,81 5,87
Vasques fleuries 34,84 35,19 26,15 26,41 17,37 17,54
Décorations florales dans gros
contenants
Pot lyscia avec arbustes 0,70 m 22,30 22,52 16,74 16,91 11,15 11,26
Pot lyscia avec composition
florale 0,70 m 24,28 24,52 18,50 18,69 12,35 12,47
Panier osier fleuri 0,70 m 24,07 24,31 18,06 18,24 12,05 12,17
Panier osier fleuri 1,00 m 26,99 27,26 20,26 20,46 13,52 13,66
Bac orangerie 0,80 x 0,80 m 29,36 29,65 21,96 22,18 14,68 14,83
ANNEXE 3
DECORATIONS FLORALES - TARIFS ANNEE 2022
DESIGNATION
du 1er au 2ème jour du 3ème au 9ème jour au-delà du 10ème jour
Durée de la location
Tarifs par jour en € Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1856 -
N° 32 – Espace public. Emplacements sur les marchés de plein air. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
M. le Maire – Les emplacements sur les marchés de plein air, Madame LABADIE, actualisation des tarifs.
Mme LABADIE – Vous avez tout dit, Monsieur le Maire.
M. le Maire – Je vous consulte.
M. CHAPUIS – Monsieur le Maire ?
M. le Maire – Oui, Monsieur CHAPUIS ?
M. CHAPUIS – C’était juste une allusion et une référence au marché – Madame CARRÉ me voit venir avec ses grands yeux, elle sait sur quoi je vais intervenir – pour qu’on puisse rouvrir le sujet de l’implantation d’un marché sur la partie nord-est d’Orléans. Nous en avons parlé dans Orléans Proximité et peut-être que nous repositionnerons le sujet dans la commission qui suit la question des marchés. Une expérimentation a été menée mais n’a pas très bien fonctionné. Si l’on pouvait repositionner ce sujet lors d’une prochaine commission sur l’implantation d’un marché dans le nord-est d’Orléans ?
M. le Maire – Madame CARRÉ, où voyez-vous ce marché ?
Mme CARRÉ – Ce marché avait été expérimenté sur la place Michel de La Fournière. Or, nous avons aussi une demande des parents d’élèves pour réaménager – Madame BRÉANT le sait – ce parvis. Une réunion est en train de se caler avec les parents d’élèves pour réaménager ce parvis parce qu’il y a aussi une demande des habitants pour une aire de jeu. Nous sommes est en train de travailler là- dessus. La problématique de mettre un marché du côté de la Barrière Saint-Marc est la localisation, parce que nous n’avons pas beaucoup de lieux. Je veux bien en reparler au niveau d’Orléans Proximité, qu’on puisse voir avec les habitants pour essayer de trouver un lieu pour proposer… C’est le seul quartier de la ville d’Orléans qui ne possède pas son marché.
M. le Maire – J’entends, la proposition est intéressante, mais je vois deux obstacles à lever. Le premier, indépendamment du lieu, est de trouver le jour qui convient parce qu’il y a des marchés presque tous les jours à Orléans. Il n’est pas forcément évident d’en mettre un de plus. Je ne parle que d’Orléans, je ne parle pas de l’ensemble de l’agglomération d’Orléans où il y en a parfois même plusieurs fois par jour.
Le deuxième point qui me paraît plus délicat est d’avoir les maraîchers pour nourrir ou alimenter le marché en question, ce qui n’est pas toujours évident. On a vu que des marchés, à certains endroits, avaient tendance à s’étioler quelque peu. Retrouver des commerçants, des maraîchers, pour venir nourrir le marché n’est pas tout à fait évident, mais que l’on regarde, bien sûr.
Mme LABADIE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Pour l’année 2022, il est proposé d’appliquer une hausse de 1 % sur l’ensemble des tarifs des emplacements sur les marchés de plein air, présentés en annexe à la délibération.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la nouvelle grille de tarification pour les emplacements sur les marchés de plein air au titre de l’année 2022, sur la base d’une augmentation de 1 % ; Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1857 -
2°) décider que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
3°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : MAR 91 7336. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1858 -
ANNEXE
Intêret de
l'abonnement
Tarifs 2022
encaissement sur site
Tarifs 2021 abonnement trimestriel
Tarifs 2022 abonnement trimestriel
Tarifs 2022
intêret d
e l'abonnement
trimestriel
(en
€/m
l)
Tous march
és
1,44
14,43
17,28
hors quai du roi
Quai du Roi
3,40
37,54
40,80
sous structure Quai du Roi
1,66
16,57
19,92
hors structure Branchement électriqu
e pour
sim
ple éclair
age tous
march
és
3,94
par branchement
3,98
par branchement
43,73
par branchement
44,1
7
par branchement
47,76
Branchement électriqu
e pour
camion, remorque boutique e
t rôtissoire
pour tous march
és
5,30
par branchement
5,35
par branchement
57,37
par branchement
57,9
4
par branchement
64,20
16,41
1,64
14,29 37,17
3,37
(2021
+ 1%)
Abonnement trimestriel
(2021 + 1%)
Tarifs encaissement sur site
2022 x 48 semaines /4
Tarifs 2021
encaissement sur site
(en €/m
l)
1,43 Encaissement sur site Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1859 -
N° 33 – Vie associative. Maisons des Associations. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
M. le Maire – Madame LABADIE.
Mme LABADIE – Il vous est proposé de valoriser la grille tarifaire de 1 % pour les trois maisons des associations.
M. le Maire – Merci.
Madame KOUNOWSKI ?
Mme KOUNOWSKI – C’est un peu dommage que cette augmentation soit proposée. Elle n’est que de 1 %, mais on sait qu’actuellement, avec le Covid, les associations ont énormément souffert dans leur activité par le manque d’adhérents. Si on pouvait ne pas voter cela, ce ne serait pas une grande perte pour la Ville d’Orléans.
M. le Maire – On l’a déjà souvent fait mais vous dites aussi, pour certains d’entre vous, que vous souhaitez qu’on puisse dépenser davantage. Je résume par rapport à notre débat budgétaire. Il faut bien aussi que les recettes de la Ville soient pérennisées. Sur un moment donné, 1 %, je vous le concède ce n’est pas grand-chose. Je vous ferais remarquer que l’inflation est sur une tendance entre 2 et 3 %. On n’actualise pas la hauteur de l’inflation actuelle. Si vous vous projetez sur la durée, si on n’actualise jamais, si vous vous projetez sur 10, 15, 20 ans, vous voyez les pertes de recettes qui sont subies par la Ville. Je pense que l’on est dans une actualisation des plus modérées et inférieure à l’évolution de l’inflation. Je vous propose de maintenir ce 1 %. On le fait – c’est la règle que nous avons adoptée – sur toutes les tarifications. L’année dernière, nous n’avions pas fait d’augmentation.
Mme LABADIE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Par délibération du 17 décembre 2010, le Conseil Municipal a fixé différents tarifs applicables aux Maisons des Associations (46 ter rue Sainte Catherine et 5 place Sainte Beuve à La Source) et à l’Espace Olympe de Gouges (1 rue Edouard Branly), équipements destinés aux associations, organismes et artistes indépendants.
Une grille tarifaire unique avait été établie afin d’harmoniser la gestion de ces trois entités.
Pour rappel, compte tenu de la situation liée à la pandémie covid-19, l’année 2020 n’avait pas donné lieu à facturation et aucune augmentation n’avait été appliquée pour l’année 2021. En ce qui concerne l’année 2022, il est proposé de revaloriser la grille tarifaire existante de 1 %.
La nouvelle grille tarifaire proposée est présentée en annexe de la délibération.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire et de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs annuels hors taxe des Maisons des Associations, applicables à compter du 1er janvier 2022 ainsi que ceux des photocopies tels qu’ils sont présentés dans les tableaux en annexe de la délibération. La T.V.A. s’appliquera en sus aux taux en vigueur ;
2°) décider qu’en cas de jour férié autre qu’un dimanche, dès lors que les équipements sont fermés, ou en cas de réservation à la journée, les forfaits « semaine » pourront être appliqués au prorata du nombre de jour effectivement réservés ; Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1860 -
3°) décider qu’en cas d’inscription en cours d’années, les tarifs associations adhérentes relatifs à l’adhésion et à l’occupation des salles seront appliqués au prorata du nombre de mois entiers restant à courir entre le mois d’inscription et la fin de l’année ;
4°) imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 24, nature 752, opération 11 C454, service gestionnaire REP. »
ADOPTE AVEC 9 ABSTENTIONS Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1861 -
ANNEXE
2021 HT 2022 HT
Adhésion moins de 50 adhérents 22,04 € 22,26 € Adhésion plus de 50 adhérents 59,31 € 59,90 € Tranche 1 (de 1 à 99 heures par an) 36,05 € 36,41 € Tranche 2 (de 100 à 199 heures par an) 63,43 € 64,06 € Tranche 3 (de 200 à 299 heures par an) 66,22 € 66,88 € Tranche 4 ( 300 heures et plus par an) 70,58 € 71,29 € Boîte à lettres : tarif annuel (année civile) 9,53 € 9,63 € Espace de rangement : tarif annuel (année civile) 9,53 € 9,63 € Conférence ouverte au public et payante 10,98 € 11,09 € Exposition Hall sans vente - forfait semaine 61,58 € 62,20 € Exposition Hall avec vente - forfait semaine 88,44 € 89,32 € Exposition Galerie (90m2) sans vente - forfait semaine 49,26 € 49,75 € Exposition Galerie (90m2) avec vente - forfait semaine 70,75 € 71,46 € 30,79 30,79 €
Exposition Hall avec vente - forfait semaine demi tarif exceptionnel 44,22 44,22 € Exposition Dimanche - forfait 1/2 journée 17,27 € 17,44 € Occupation des salles le dimanche - tarif horaire 14,00 € 14,14 €
2021 HT 2022 HT
Occupation des salles en semaine - tarif horaire 12,50 € 12,63 € Occupation des salles le dimanche - tarif horaire 17,36 € 17,53 € Exposition Hall sans vente - forfait semaine 76,55 € 77,32 € Exposition Hall avec vente - forfait semaine 121,75 € 122,97 € Exposition Hall sans vente - forfait semaine demi tarif exceptionnel 38,28 38,66 € Exposition Hall avec vente - forfait semaine demi tarif exceptionnel 60,87 61,48 € Exposition Galerie (90m2) sans vente - forfait semaine 61,26 € 61,87 € Exposition Galerie (90m2) avec vente - forfait semaine 97,36 € 98,33 € Exposition Dimanche - forfait 1/2 journée 28,96 € 29,25 €
2021 HT 2022 HT
Exposition Hall sans vente - forfait semaine 78,79 € 79,58 € Exposition Hall avec vente - forfait semaine 125,30 € 126,55 € Exposition Galerie (90m2) sans vente - forfait semaine 63,05 € 63,68 € Exposition Galerie (90m2) avec vente - forfait semaine 100,23 € 101,23 € Exposition Dimanche - forfait 1/2 journée 29,81 € 30,11 €
2022 HT 2022 TTC
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
2021 A l'unité 2022 A l'unité
Carte 500 photocopies 35,19 € 0,07 € 35,54 € 0,07 € carte 115 photocopies 11,33 € 0,10 € 11,44 € 0,10 € carte 50 photocopies 6,02 € 0,12 € 6,08 € 0,12 €
2022 HT
50,00 €
10,00 €
*en prévision d'une gestion de badge éventuelle par nos soins :
4/ TARIFS PHOTOCOPIES HT
Exposition Hall sans vente - Gratuité semaine
T A R I FS HT 2022 -
1/ TARIFS ASSOCIATIONS ADHERENTES
AUGMENTATION 1 %
2/ TARIFS ASSOCIATIONS NON ADHERENTES
AUGMENTATION 1 %
Exposition Hall avec vente - Gratuité semaine
Exposition Galerie (90m2) sans vente - Gratuité semaine
Exposition Galerie (90m2) avec vente - Gratuité semaine
MAISON DES ASSOCIATIONS - RUE SAINTE CATHERINE
MAISON DES ASSOCIATIONS - LA SOURCE
OLYMPE DE GOUGES
AUGMENTATION 1 %
Exposition Hall sans vente - forfait semaine demi tarif exceptionnel
5/ TARIFS techniques
Changement de barillet casiers ou boîtes aux lettres
Badges d'accès aux Maisons des associations *
3/ TARIFS EXPOSITIONS HORS ASSOCIATIONS
AUGMENTATION 1 %
GRATUITE ACCORDEE
TVA 20 % Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1862 -
N° 34 – Charte de la participation citoyenne. Modifications et adaptations. Comités de pilotage Orléans Proximité. Renouvellement. Approbation.
M. le Maire – Madame LABADIE.
Mme LABADIE – En octobre 2020, nous avions approuvé une nouvelle charte citoyenne et, aujourd’hui, après un peu plus d’un an de fonctionnement de nos 6 comités de pilotage Orléans Proximité, il nous est apparu nécessaire d’apporter des modifications et des adaptations pour mieux répondre aux attentes exprimées par les Orléanais et aux réalités de fonctionnement.
La première modification concerne l’organisation des forums. Il était prévu initialement d’en réaliser deux par an et par quartier, réunissant les membres du COPIL et les forces vives du quartier. Aujourd’hui, il vous est proposé d’organiser un seul forum par an, par quartier et ouvert à tous pour des forums plus ambitieux.
La deuxième modification concerne la composition des comités de pilotage. En effet, le fonctionnement nécessitait de préciser certains prérequis. Les agents ne pourront pas être membres du COPIL. C’est pour les protéger et cela évite de les exposer à un positionnement qui peut être délicat et compliqué pour eux. Les membres absents plus de trois réunions consécutives pourront être exclus afin de permettre à une personne plus motivée d’intégrer le COPIL, ce qui nous a amenés à en revoir la composition. Je tiens à préciser que chaque adjoint de quartier a contacté chaque personne et que c’est avec leur accord qu’elles ont été remplacées.
Voilà, Monsieur le Maire, les modifications et adaptations que nous proposons.
M. le Maire – Merci.
Y a-t-il des remarques ?
Monsieur CLOZIER.
M. CLOZIER – Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.
J’aime beaucoup la formulation astucieuse de cette délibération, surtout sur la partie alinéa 1, puisqu’il est dit que c’est afin de répondre aux attentes exprimées par les Orléanais qu’on ne va plus faire qu’un seul forum. Je pense que les Orléanais demandent à être entendus et à participer au forum, mais je ne pense pas que les Orléanais aient demandé que soit réduit de 50 % le nombre de forums. En diminuant le nombre de forums, vous dévitalisez encore un peu plus cette démocratie citoyenne et cette démocratie participative.
Nous vous demandons de modifier cet alinéa et de proposer le fonctionnement suivant : on maintient les deux forums. Le premier forum rassemble les forces vives du quartier et le comité de pilotage, les personnes concernées de la mairie, et on peut préparer le deuxième forum, travailler sur des sujets qui seront mis à l’ordre du jour du deuxième forum où il y aura tous les habitants. Le risque, en revenant à l’ancienne méthode d’un forum qui va rassembler tout le monde – autrefois, on appelait cela les assemblées générales de quartier –, est qu’il y aura beaucoup d’expressions mais peu de temps passé pour coconstruire avec les habitants. Voilà pourquoi je vous fais cette proposition de garder deux forums, un pour préparer et un pour réaliser avec la population.
De ce fait, je vous demande s’il est possible de voter chaque alinéa séparément.
M. le Maire – Cela me paraît délicat mais vous pouvez proposer un amendement.
Madame BENAYAD. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1863 -
Mme BENAYAD – Monsieur le Maire, mes chers collègues, je suis satisfaite de l’existence de la charte de la participation citoyenne, et on voit bien, dans le contexte actuel avec la Covid, que pour les gens, retrouver du contact, reparler, c’est important. Il ne faut pas oublier que les gens ne vont plus voter, ils ne veulent plus s’engager. C’est compliqué pour eux, ils pensent qu’ils n’ont pas la parole, qu’ils ne seront pas entendus. Ces comités de quartier sont très importants. Le comité de Saint-Marceau est actif, les gens sont acteurs. On voit toujours à peu près les mêmes personnes, mais elles sont là, elles connaissent très bien leur quartier. Ce sont des gens qui sont experts de leur quartier.
À un an de la création de ces comités, j’aurais bien aimé avoir un bilan pour savoir quelles sont les différentes dynamiques dans les quartiers, comment cela s’organise. Par exemple, il y a eu le Noël à Saint-Marceau. C’est une action qui est renouvelée régulièrement. Je fais le parallèle avec la partie budgétaire, j’ai préféré poser la question maintenant. Le budget est de 49 000 €, mais j’aurais bien voulu comprendre comment vous ventilez ces 49 000 €, parce que dedans, vous avez le financement des actions que vous appelez ateliers, mais aussi la « clean walk » qui est reprise par la Jeune chambre économique et par d’autres associations qui vont nettoyer les bords de Loire. Il y a également la démarche centrée usagers qui est très intéressante avec le « living lab », mais c’est sur proposition éventuelle, ainsi que la partie gestion de l’approche participative sur les projets participatifs. Ce bien que l’on ait plus de détails, parce que 49 000 €, ce n’est pas grand-chose, mais c’est quand même 49 000 €. Il y a 6 quartiers différents et il faut que les gens se sentent investis. Est-ce que les gens sont réellement investis dans chaque quartier ou uniquement les gens qui sont dans ces comités ? Ce serait bien que l’on puisse avoir un retour là-dessus.
M. le Maire – Madame LABADIE.
Mme LABADIE – Les forums que l’on va organiser sont l’occasionde faire des restitutions de ce qui a été fait dans chaque quartier et les projections pour l’année qui va venir. Les forums ne sont pas du tout faits pour travailler. On fait le travail bien en amont dans chaque quartier, dans les ateliers. Nos ateliers ont démarré. C’est vrai que l’on a eu une période compliquée avec le Covid et nous n’avons pas pu démarrer en temps et en heure, mais maintenant nous y travaillons dans les ateliers. Ce sont des membres du comité de pilotage qui ont fait cette demande d’intégrer tous les habitants et pas uniquement les forces vives.
M. le Maire – Je ne veux pas laisser croire que l’on diminue la concertation. On l’adapte, y compris en fonction de ce qui se passe concrètement, sous la réserve du Covid. Les deux forums étaient fermés, ils sont maintenant ouverts. C’est une réponse à la demande de la plupart des comités de pilotage. Il reste fondamentalement les comités de pilotage et l’ensemble des travaux qui se font dans les ateliers. Il nous semble que tout ce travail peut se retrouver sur un forum par an.
J’ajoute une chose que l’on ne prend jamais en compte : le temps qui est demandé. J’ai une petite expérience maintenant au travers de toutes ces années, je vois le temps qui est demandé aux services, à l’administration, et je peux dire que, sur l’animation et la vie des quartiers, la direction ne ménage ni son temps ni sa peine. Tout cela demande de la préparation et du temps, et cela finit par être très conséquent. Cela demande beaucoup de temps pour les élus, parce que le nombre de réunions qui ont lieu le soir, qui se terminent à pas d’heure… On peut toujours en demander plus, mais il y a des limites pour chacune et chacun d’entre vous. Je le vois bien et j’en profite pour vous remercier, en particulier les élus sur les quartiers, parce que je sais le temps et l’énergie que cela demande. Nous sommes engagés pour cela, mais il y a des équilibres à trouver. Je le dis très franchement, et cela étonnera peut-être certains qui nous écoutent ce soir, mais je sais bien que le temps n’est pas équilibré. Je voudrais demander à chacun, mais il n’y a pas besoin de me le dire, chacune des adjointes de quartier combien de soirées vous y passez par semaine et par mois, combien de temps vous y passez dans la semaine.
Tout cela doit trouver un équilibre mais ce n’est qu’une partie de l’évolution de passer de deux forums à un. Il y a aussi le renforcement de tout le reste. Je suis certain que la concertation se fait et je vois bien tout ce qui me remonte presque chaque jour.
Madame BENAYAD, bonne remarque, si vous me le permettez, sur votre demande parce Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1864 -
que ce serait effectivement intéressant, Madame LABADIE, dans un prochain Conseil Municipal, de faire le bilan. Le bilan est évidemment un peu biaisé par la période Covid qui n’a pas permis de faire tout ce que l’on pouvait souhaiter initialement, mais les choses reviennent plus ou moins à la normale, donc en laissant un peu de temps, dans le courant de l’année 2022, dès lors qu’on sera, je l’espère, revenu à la normale, on pourra faire le point. Vous verrez d’ailleurs, et c’est très intéressant, l’activité qu’il y a dans chacun de ces quartiers et l’implication d’un certain nombre de personnes dans les quartiers, parce que si elles n’étaient pas là, on ne pourrait pas faire tourner tout cela.
Vous le dites aussi, concrètement parfois, on a un peu toujours les mêmes personnes qui s’impliquent. On les remercie. On a beau faire tous nos efforts pour essayer de trouver d’autres personnes… C’est la manifestation que c’est prenant, que cela demande du temps. On ne vient pas une demi-heure de temps en temps, c’est une véritable implication. Il faut des gens qui soient motivés. Parfois, on le voit bien, ce sont des gens qui ont déjà beaucoup de choses à faire dans la semaine, entre la vie professionnelle, la vie de famille, un certain nombre d’autres occupations et implications, et il est difficile de venir concrètement en rajouter dans cette participation.
Depuis 20 ans ou 25 ans que je vois ces sujets, il n’y a pas de solution miracle. Je trouve que les dispositifs que l’on a mis en œuvre par rapport à toutes ces années passées, que ce soit lorsqu’on était déjà dans la majorité ou d’autres majorités avant, on a toujours eu les mêmes constats pratiquement. Je trouve que le dispositif est assez mature et fonctionne plutôt bien. Il faut le voir aussi dans la durée parce que les habitudes se prennent, on perd un peu en audience, il y a des gens qui viennent un peu moins. Il faut voir dans la durée ce que cela donne.
On a également renforcé la partie budget participatif pour que les gens voient concrètement le résultat de ce qu’ils proposent, de ce qu’ils font. On l’a vu dans le budget, le budget participatif est loin d’être négligeable. Tout cela est fait pour essayer de dynamiser cette participation.
Voilà en quelques mots, mais nous aurons l’occasiond’y revenir si vous le souhaitez.
M. CLOZIER – Ce sera avec plaisir.
M. le Maire – Je ne vous avais pas donné la parole, mais je vous la donne volontiers.
M. CLOZIER – C’est gentil, je vous remercie.
Vous avez bien décrit la vie d’un élu de quartier, qu’il soit de la majorité ou de l’opposition. Cela prend du temps de s’investir dans les différents comités. Je pense que C’est aussi un temps qu’on doit aux citoyens, et si l’on permet aux citoyens de s’exprimer dans un contexte structuré et organisé, ce sera productif.
M. le Maire – Tout à fait.
Je suis confus parce qu’après vérification le règlement intérieur ne permet pas de déposer un amendement oralement pendant la délibération, mais demande de l’avoir par écrit avant la délibération. Malheureusement, je me vois dans l’obligation d’appliquer le règlement du Conseil et je ne peux pas prendre d’amendement, mais nous aurons l’occasionde revenir sur tout cela.
M. CLOZIER – Il est tout de même possible de voter par partie ?
M. le Maire – Il y a une cohérence d’ensemble de la délibération. Autant quand on vote des subventions on peut dissocier, et on l’a déjà fait, à la demande de tel élu, on différencie sur les subventions qui sont appelées et c’est possible parce qu’il n’y a pas de lien entre chacune des subventions, autant il y a une cohérence d’ensemble de la délibération et je ne peux pas, j’en suis désolé. Ce serait absurde de faire un vote par partie sur une délibération qui présente un ensemble cohérent. On peut ne pas être d’accord sur l’ensemble mais je ne vois pas comment on peut faire un vote par partie.
Mme LABADIE, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi : Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1865 -
« Par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé une charte de la participation citoyenne.
Après plus d’un an de fonctionnement, des modifications et des adaptations à la charte sont nécessaires pour la mettre en adéquation avec les attentes des citoyens orléanais et les réalités de fonctionnement.
La charte modifiée présentée en annexe décrit notamment le fonctionnement proposé pour l’organisation des forums et apporte des précisions sur les pré-requis quant à la composition des COPIL O’Proximité.
Concernant les forums :
- Il était prévu l’organisation de deux forums de quartiers par an, réunissant le comité de pilotage et les forces vives du quartier.
Afin de répondre aux attentes exprimées par les Orléanais, il est proposé l’organisation d’un forum par an et par quartier, et ouvert à tous. Ils sont l’occasionde présenter les projets réalisés sur le quartier, les projets à venir, les projets structurants de la Ville, les actions menées par les groupes Orléans Proximité et d’autres sujets à traiter.
2) Concernant les COPIL (comité de pilotage) Orléans Proximité:
- La composition est la suivante : 15 personnes sont désignées par l’adjoint de quartier pour 3 ans et parmi elles deux élus de l’opposition. Ils se réunissent une fois par mois. - Le fonctionnement a nécessité de préciser les prérequis suivants pour être membre : les agents de la Ville d’Orléans ne peuvent pas être membres du COPIL ; les membres étant absents à plus de 3 réunions consécutives pourront être exclus afin de permettre à une personne motivée d’intégrer le COPIL.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les modifications et adaptations de la charte de la participation citoyenne portant sur l’ouverture des forums à tous et entérinant les précisions apportées à la composition des comités de pilotage Orléans Proximité ;
2°) en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres aux comités de pilotage Orléans Proximité ;
3°) approuver la nouvelle composition des membres des comités de pilotage Orléans Proximité dont la liste est jointe en annexe à la présente délibération. »
ADOPTE AVEC 9 ABSTENTIONS Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1866 -
ANNEXE
1
Charte de la Participation Citoyenne
La Mairie d’Orléans accorde une importance primordiale à la concertation et à la
participation citoyenne dans les différents champs de l’action publique. Pionnière dans le domaine
de la politique de proximité, la municipalité souhaite aujourd’hui dynamiser les dispositifs de
participation et innover afin de réaffirmer la proximité comme socle de l’action municipale et
garantir la participation de tous.
I/ L’organisation territoriale de la politique de proximité
Le territoire orléanais est aujourd’hui partagé en 6 secteurs :
∑ Le Nord
∑ L’Est
∑ L’Ouest
∑ Le Centre-ville
∑ Saint Marceau
∑ La Source
Dans chacun de ces secteurs est implantée une mairie de proximité où travaillent un responsable
et son équipe en collaboration avec les élus de quartier, les équipes de voiries, de la propreté, des
espaces verts, la police municipale, le patrimoine, les associations etc.
II/ L’organisation politique de la politique de proximité
1. Afin de porter et d’animer la politique de concertation et de participation citoyenne, le Maire
d’Orléans a accordé une délégation spécifique à la démocratie locale : un élu est ainsi délégué à
la coordination de la politique de proximité, à la démocratie locale et à la vie associative.
2. Pour une plus grande proximité avec les habitants, six adjoints de quartier ont été désignés.
Par ailleurs des élus ont été choisis pour accompagner ces adjoints de quartier. Que les
compétences soient municipales ou métropolitaines, ces élus restent les interlocuteurs privilégiés
des orléanais.
3. Enfin, cette proximité se traduit également par la participation de tous les élus aux conseils
d’école de la ville.
III/ Une refondation des instances consultatives existantes
La mobilisation des citoyens dans les Conseils Consultatifs de quartier faiblit de façon constante et
les habitants présents aux différents temps de rencontre se renouvellent peu. Face à ce constat,
une nouvelle instance de participation est créée : Orléans Proximité. Il en existera 6, une dans
chaque secteur de la ville.
Composition et organisation des temps de rencontre d’Orléans Proximité :
∑ Un comité de pilotage : 15 personnes désignées par l’adjoint de quartier pour 3 ans et
parmi elles deux élus de l’opposition. Se réunit une fois par mois.
Les agents de la Ville ne peuvent pas être membres du COPIL. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1867 -
2
Les membres étant absents à plus de 3 réunions consécutives pourront être exclus afin de
permettre à une personne motivée d’intégrer le COPIL.
∑ Un forum : réunissant le Maire, le comité de pilotage et les forces vives du quartier
(directeurs d’école, responsables d’associations, commerçants, etc.), ouvert au grand
public est organisé par quartier une fois dans l’année civile. Ils sont l’occasion de présenter
les projets réalisés sur le quartier, les projets à venir, les projets structurants de la Ville, les
actions menées par les groupes Orléans Proximité et d’autres sujets à traiter.
∑ Des ateliers : ouverts à tous les citoyens. Organisés par le comité de pilotage et autour de
projets portés par la Ville ou la Métropole ET/OU proposés par les habitants.
Ces instances représentent un relai des préoccupations et questionnements des habitants et sont
l’occasion de faire remonter les attentes du quartier.
IV/ Une innovation de la participation citoyenne
1. La participation des citoyens aux commissions municipales :
Si le conseil municipal vote le principe lors de l’approbation du règlement intérieur, les
commissions municipales seront ouvertes au public. En fonction des thématiques développées lors
des commissions, il sera proposé par l’élu de quartier à un ou plusieurs membres de l’atelier
thématique ou du comité de pilotage d’Orléans Proximité de participer. Les habitants pourront ainsi
participer aux débats et faire évoluer les délibérations.
2. La participation des citoyens aux Conseils Municipaux :
Les citoyens peuvent poser des questions d’intérêt général aux élus qui seront relayées
lors des Conseils Municipaux. Les questions doivent être déposées en Mairie de Proximité, ou sur
la plateforme Participons ! (https://participons.orleans-metropole.fr/ ) à minima un mois avant le
Conseil Municipal. Elles sont ensuite étudiées et priorisées par les membres des comités de
pilotage d’Orléans Proximité et présentées à la commission proximité pour sélection. Deux
questions peuvent être posées à chaque Conseil Municipal (à minima 9 fois dans l’année) par
l’adjoint de quartier référent et la réponse apportée par l’adjoint thématique. Ainsi, la voix des
habitants de chaque quartier peut s’exprimer 3 fois par an au Conseil Municipal.
V/ Une modernisation des temps de rencontre entre élus et citoyens
1. Des permanences mobiles pour les adjoints de quartier
Afin de renforcer la proximité avec les habitants, chaque adjoint réalise des permanences
mobiles dans l’espace public une fois par mois.
2. Des présences régulières du Maire dans les quartiers
Régulièrement, le Maire se rend dans les quartiers à la rencontre des habitants et des
acteurs. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1868 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1869 -
N° 35 – Commerce. Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2022. Avis à émettre.
M. le Maire – Nous en venons, Monsieur NANTIER, au commerce et à l’ouverture dominicale pour la fin de cette année avec un avis à émettre.
M. NANTIER – Monsieur le Maire, chers collègues, je me permets de faire une petite distorsion. Nous avions hier soir un Conseil Municipal des Jeunes. Dans le prolongement de ce que vous dites sur l’engagement des élus, nous avons eu un Conseil Municipal des Jeunes très intéressants. Je les ai encouragés à participer avec nous via la caméra au Conseil Municipal de ce soir et, même s’il est tard, si quelques-uns d’entre eux nous regardent, je les salue.
M. NANTIER, 15ème Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur au principe du repos dominical des salariés, l’une d’entre-elles autorise les établissements qui exploitent un commerce de détail à déroger, après autorisation du Maire, au repos dominical de leur personnel.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d’activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc.). Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasiondes périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d’année. La décision du Maire ne peut être prise qu’après :
- la consultation du Conseil Municipal ;
- l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de ces dérogations excède 5 par an ;
- la consultation au préalable des organisations d’employeurs et de salariées intéressées.
Par délibération du 9 novembre 2021, le Conseil Métropolitain a donné un avis favorable aux communes pour autoriser les commerces de détail à ouvrir en 2022 jusqu’à 12 dimanches. A Orléans, l’autorisation sera limitée à 9 dates de dimanche, dates identiques pour l’ensemble des branches à l’exception de la branche d’activité de l’automobile dont les dimanches seront spécifiques. Pour la branche alimentaire, les commerces pourront ouvrir 9 dimanches ainsi que 3 jours fériés s’ils le souhaitent. Il est précisé que cette autorisation n’est nécessaire que pour les commerces situés en dehors de la zone touristique, étant rappelé que l’arrêté de la préfecture du Loiret du 18 juillet 2018 portant modification de la zone touristique d’Orléans, autorise les commerces non alimentaires situés dans cette zone à ouvrir sans autorisation tous les dimanches.
Après avoir étudié les besoins des commerces de détail d’Orléans par branche d’activité et après avoir obtenu l’avis conforme du Conseil Métropolitain, il est proposé d’autoriser l’ensemble des commerces de détail, à l’exception de la branche d’activité de l’automobile, à ouvrir 9 dimanches en 2022 :
- le 1er dimanche des soldes d’hiver ;
- le 1er dimanche des soldes d’été ;
- le 28 août à l’occasionde la braderie d’été ;
- les 13, 20 et 27 novembre ainsi que les 4, 11, et 18 décembre à l’occasiondes dimanches de fin d’année. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1870 -
Il est proposé par ailleurs d’autoriser :
- les concessionnaires automobiles à ouvrir 5 dimanches en 2022 : 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre, 16 octobre ;
- les commerces de détail d'équipements automobiles à ouvrir 9 dimanches en 2022 : 26 juin, 3, 10, 17, 24 et 31 juillet, 4, 11 et 18 décembre.
Dans ces conditions et après avis conforme d’Orléans Métropole et avis de la commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur ces dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l’année 2022. »
LE CONSEIL EMET UN AVIS
FAVORABLE
N° 36 – Sécurité. Fourrière automobile municipale. Contrat de délégation de service public passé avec la S.A.R.L. CALYPSO. Approbation d’un avenant n°2 de transfert à la société CDR.
M. MONTILLOT, Premier Maire-Adjoint, s’exprime ainsi :
« Par délibération du 21 janvier 2019, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de concession à passer avec la S.A.R.L. CALYPSO, lui confiant la gestion et l’exploitation du service public de la fourrière automobile municipale sur le territoire de la ville d’Orléans, à savoir toutes les opérations relatives à l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en application du Code de la Route et des arrêtés municipaux sur le territoire d’Orléans.
Cette convention a démarré le 1er avril 2019 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024.
La S.A.R.L. CALYPSO titulaire du contrat de concession a cédé son fonds de commerce à la société CDR avec effet au 1er septembre 2021.
La société CDR présentant l’ensemble des garanties professionnelles et financières requises pour l’exécution de ces prestations, il est proposé d’accepter le transfert à cette société de la délégation de service public correspondante.
A cet effet, est nécessaire d’approuver un avenant pour transférer la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de la fourrière automobile municipale sur le territoire de la ville d’Orléans à la société CDR à compter du 1er septembre 2021.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Sécurité et Prévention, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de la fourrière automobile municipale sur le territoire de la ville d’Orléans, relatif au transfert de l’activité à la société CDR ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1871 -
N° 37 – Salles municipales et cimetières. Location de salles municipales. Concessions funéraires dans les cimetières. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« La Mairie propose différentes prestations payantes dans le cadre des cimetières et de la location des salles municipales.
1) Les cimetières :
La Mairie gère 5 cimetières situés sur son territoire et met à disposition des usagers des concessions de terrain pour une durée de 15, 30 ou 50 ans, ainsi que des emplacements pour les urnes cinéraires.
Il est proposé d’appliquer pour 2022 une hausse de 1 % (arrondie à l’euro inférieur ou supérieur) sur l’ensemble des tarifs de ces prestations.
Les tarifs des concessions sont détaillés en annexe 1.
2) Les locations de salles municipales :
Les équipements concernés sont les suivants :
- salles polyvalentes équipées d’office : Eiffel, Belle Croix, foyer Saint-Vincent, salons du Château de Charbonnière, Madeleine, Paul Gauguin, La Cigogne, Albert Camus, Yves Montand, Fernand Pellicer et la nouvelle salle municipale située rue Georges Landré ;
- salles non équipées d’offices : Chats Ferrés, salles des Mairies de Proximité ; - l’auditorium de la Médiathèque ;
- salles polyvalentes réservées exclusivement aux associations et organismes : salles de l’Argonaute.
Il est proposé d’appliquer pour 2022 une hausse de 1 % (arrondie à l’euro inférieur ou supérieur) sur l’ensemble des tarifs de locations de salles détaillés en annexe 2.
Conformément au règlement des salles municipales en vigueur, les tarifs sont majorés de 50 % lorsque celles-ci sont louées par des associations ou des personnes extérieures à Orléans.
Par ailleurs, le tarif réduit pour les associations orléanaises qui ne pratiquent pas d’activités payantes ainsi que le montant des cautions demeurent inchangés.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Proximité, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs des concessions funéraires, des équipements des espaces cinéraires, du caveau provisoire, de la revente de caveaux d’oC.C.A.S.ion, tels qu’ils sont proposés en annexe 1 ;
2°) approuver les tarifs de location des différentes salles mises à disposition des usagers dans les quartiers d’Orléans, tels qu’ils sont proposés en annexe 2 ;
3°) décider de la mise en application de ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022 ;
4°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1872 -
ANNEXE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1873 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1874 -
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é quipe de
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24.06
24.30
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Mairies de proximit
é
- salle de r
é union
450
/
Chats ferr
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450
250
Charbonni
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450
250
Yves Montand
450
250
Cigogne
450
250
Belle Croix
450
250
Madeleine
450
250
Paul Gauguin
450
250
St Vincent
450
250
Albert Camus
450
250
Pellicer
450
250
Eiffel
610
250
Nouvelle salle quartier EST
450
250
Argonaute
450
250
Mus
é e des Beaux Arts Auditorium
1,000
/
M
é diath
é que Auditorium
610
/
INTERVENTION DU PERSONNEL
D'ENTRETIEN
CAUTION
sous forme de RIB
Tarif horaire Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1875 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT TTC HT TTC
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou
mensuelle sous convention 17.00 20 17.00 20 L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers.
au 1er janvier 2022
24.36 29
Salles de réunion des mairies de proximité
TARIF PLEIN
TARIF REDUIT
Forfait de 4h - Horaires mairie de proximité
au 1er janvier 2021
24.12 29 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1876 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1877 -
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au samedi
Forfait de 4h - de 9h à 22h 35.74 43 36.10 43
Le dimanche
Forfait de 4h - de 9h à 18h 35.74 43 36.10 43
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 48.25 58 48.73 58 2 réunions par semaine 74.16 89 74.90 90 3 réunions par semaine 85.77 103 86.63 104 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
Du lundi au samedi
Forfait de 4h - de 9h à 22h 18.76 23 18.95 23
Le dimanche
Forfait de 4h - de 9h à 18h 18.76 23 18.95 23
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 39.31 47 39.70 48
2 réunions par semaine 61.65 74 62.26 75 3 réunions par semaine 67.01 80 67.68 81 La réunion ne doit pas dépasser 4 h
Du lundi au samedi
Forfait de 4h - de 9h à 22h 18.76 23 18.95 23
Le dimanche
Forfait de 4h - de 9h à 18h 18.76 23 18.95 23
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 39.31 47 39.70 48 2 réunions par semaine 61.65 74 62.26 75 3 réunions par semaine 67.01 80 67.68 81 La réunion ne doit pas dépasser 4 h
Du lundi au samedi
Forfait de 4h - de 9h à 22h 18.76 23 18.95 23
Le dimanche
Forfait de 4h - de 9h à 18h 18.76 23 18.95 23
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 39.31 47 39.70 48 2 réunions par semaine 61.65 74 62.26 75 3 réunions par semaine 67.01 80 67.68 81 La réunion ne doit pas dépasser 4 h
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 22h 51.82 62 52.34 63
Le dimanche
Forfait de 4h - de 9h à 18h 51.82 62 52.34 63
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 74.16 89 74.90 90 2 réunions par semaine 104.53 125 105.58 127 3 réunions par semaine 135.80 163 137.16 165
17.00 20 17.00 20
TARIF REDUIT
Tarifs spécifiques (gratuité ou tarif réduit) pour les anciens occupants de la Maison des Sports
Le montant de la caution est fixé à 450 €
au 1er janvier 2022
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous convention
au 1er janvier 2021
4. SALLE 4 : 32 m²
5. SALLE 5 : 244 m²
Argonaute
TARIF PLEIN
1. SALLE 1 : 128 m²
2. SALLE 2 : 42 m²
3. SALLE 3 : 42 m² Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1878 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1879 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au samedi
forfait de 4h - de 9h à 24h 31.38 38 31.69 38
Le dimanche
forfait de 4h - de 9h à 20h 34.96 42 35.31 42
Forfait mensuel sous convention
1 réunion par semaine 48.41 58 48.89 59 2 réunions par semaine 74.40 89 75.15 90 3 réunions par semaine 86.06 103 86.92 104
La réunion ne doit pas dépasser 4 h
17.00 20 17.00 20
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers.
TARIF REDUIT
Salle des Chats Ferrés
au 1er janvier 2021
Le montant de la caution est fixé à 450 €
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous
convention
au 1er janvier 2022
TARIF PLEIN
SALLE : 90 m² Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1880 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au vendredi
du lundi au jeudi :
Forfait journalier - de 9h à 24h 226.94 272 229.20 275 le vendredi :
Forfait de 4h - de 9h à 13h 226.94 272 229.20 275
Forfait week end
* Forfait du vendredi soir 17h au dimanche 24h quelle
que soit l'occupation effective 512.84 615 517.97 622
Du lundi au vendredi
du lundi au jeudi :
Forfait de 4h - de 9h à 24h 101.85 122 102.87 123 Par heure - de 24 h à 5h 63.43 76 64.07 77 le vendredi :
Forfait de 4h - de 9h à 13h 101.85 122 102.87 123
Forfait week-end
* Forfait du vendredi soir 17h au dimanche 24h quelle que
soit l'occupation effective
641.49 770 647.91 777
Office 142.95 172 144.38 173
Du lundi au vendredi
du lundi au jeudi :
Forfait de 4h - de 9h à 24h 48.25 58 48.73 58 Par heure - de 24 h à 5h 29.48 35 29.78 36
le vendredi :
Forfait de 4h - de 9h à 13h 48.25 58 48.73 58
Forfait week-end
* Forfait du vendredi soir 17h au dimanche 24h quelle que
soit la tranche d'occupation effective 167.97 202 169.65 204
17.00 20 17.00 20
1. PARC : partie privative
2. CHATEAU : 184 m²
3. PAVILLON d'ACCUEIL : 76 m²
TARIF REDUIT
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers.
Château de Charbonnière
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle
sous convention
Le montant de la caution est fixé à 450 €
au 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
TARIF PLEIN Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1881 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 35.86 43 36.22 43
Forfait week end
du samedi 9 h au dimanche 24 h
Forfait jusqu'à 1h du matin dans la nuit du samedi au dimanche 268.03 322 270.71 325 (avec interruption de 1h à 9h) quelle que soit l'occupation effective
Forfait pour l'occupation des 2 salles pendant le week end
Forfait jusqu'à 1h du matin dans la nuit du samedi au dimanche 320.92 385 324.13 389 (avec interruption de 1 h à 9 h) quelle que soit l'occupation effective
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 48.41 58 48.89 59 2 réunions par semaine 74.40 89 75.15 90 3 réunions par semaine 86.06 103 86.92 104 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
65.44 79 66.09 79
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 31.38 38 31.69 38
Forfait week end
du samedi 9h au dimanche 24h
Forfait jusqu'à 1h du matin dans la nuit du samedi au dimanche
(avec interruption de 1h à 9h) quelle que soit l'occupation effective
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 42.13 51 42.55 51 2 réunions par semaine 57.37 69 57.95 70 3 réunions par semaine 74.40 89 75.15 90 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
17.00 20 17.00 20
au 1er janvier 2022
143.96 173
TARIF PLEIN
1. GRANDE SALLE : 180 m²
Salle de la Cigogne
2. OFFICE
3. PETITE SALLE : 80 m²
171
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous convention
au 1er janvier 2021
TARIF REDUIT
Le montant de la caution est fixé à 450 €
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers.
142.53 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1882 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h (hors mobilier) 80.41 96 81.21 97
Forfait week end
du samedi 9 h au dimanche 24h (hors mobilier)
* forfait jusqu'à 1 h du matin dans la nuit du samedi au dimanche 543.22 652 548.65 658 (avec interruption de 1h à 9 h) quelle que soit l'occupation
* forfait jusqu'à 3 h du matin dans la nuit du samedi au dimanche
(avec interruption de 1h à 9 h) quelle que soit l'occupation 762.11 915 769.73 924
17.00 20 17.00 20
131
Salle Eiffel
TARIF PLEIN
SALLE : 414 m²
OFFICE
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers
au 1er janvier 2021
108.11 130
Le montant de la caution est fixé à 610 €
Frais de dossier pour occupation ponctuelle
TARIF REDUIT
au 1er janvier 2022
109.19 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1883 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1884 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 35.74 43 36.10 43
Forfait week end
du samedi 9 h au dimanche 24 h
*forfait jusqu'à 1h du matin dans la nuit du samedi au dimanche
(interruption de 1h à 9h) quelle que soit l'occupation effective
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 48.25 58 48.73 58 2 réunions par semaine 74.16 89 74.90 90 3 réunions par semaine 85.77 103 86.63 104 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 18.76 23 18.95 23
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 39.31 47 39.70 48
2 réunions par semaine 61.65 74 62.26 75 3 réunions par semaine 67.01 80 67.68 81 La réunion ne doit pas dépasser 4 h
65.22 78 65.87 79
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers
17.00 20 17.00 20
Le montant de la caution est fixé à 450 €
Salle de la Madeleine
au 1er janvier 2022
270.71 325
TARIF PLEIN
1. GRANDE SALLE ET SALLE CONTIGUË : 173 m²
2. PETITE SALLE : 47 m²
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous convention
3. OFFICE
TARIF REDUIT
au 1er janvier 2021
268.03 322 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1885 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Le mardi et vendredi
et autres réservations
forfait de 4h - de 9h à 23h 284.12 341 286.96 344
Prestations techniques
technicien - par heure 33.06 40 33.39 40
forfait vidéo projecteur/écran 25.02 30 25.27 30
Frais de dossier 17.00 20 17.00 20
TARIF PLEIN
AUDITORIUM de 173 places
L'ensemble de ces tarifs, hors prestation technique, est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers.
TARIF REDUIT
Le montant de la caution est fixé à 610 €
au 1er janvier 2021
Médiathèque
au 1er janvier 2022 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1886 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 35.74 43 36.10 43
Forfait week end
du samedi 9h au dimanche 24h
* forfait jusqu'à 24h dans la nuit du samedi au dimanche (interruption
de 24h à 9h) quelle que soit l'occupation effective 178.69 214 180.48 217 * forfait jusqu'à 3h du matin dans la nuit du samedi au dimanche
(interruption de 3h à 9h) quelle que soit l'occupation effective
Le 4ème week end du mois
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 48.33 58 48.33 58 2 réunions par semaine 74.17 89 74.17 89 3 réunions par semaine 85.83 103 85.83 103 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
66.12 79 66.78 80
17.00 20 17.00 20
TARIF REDUIT
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers
Le montant de la caution est fixé à 450 €
Salle Paul Gauguin
au 1er janvier 2022
221.08 265
TARIF PLEIN
1. SALLE : 100 m²
2. OFFICE
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous
convention
au 1er janvier 2021
218.89 263 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1887 -
CM/C:TRAVAUX/FORMALITES/d72b46cb9ac65da73a8b34d6ea8a7240a7ddc498d62951cf29fec06ed839e823-11/4/2021
TTC en HT en € TTC en € HT en € TTC en €
Du lundi au vendredi
Forfait de 4h - de 9h à 24h 31.58 38 31.90 38
Forfait week end
* forfait pour une utilisation le samedi de 9h à 20h et le dimanche
de 9h à 20h 107.38 129 108.46 130
Forfait mensuel
1 réunion par semaine 48.73 58 49.22 59 2 réunions par semaine 74.17 89 74.91 90 3 réunions par semaine 85.83 103 86.69 104 La réunion ne devant pas dépasser 4 h
17.00 20 17.00 20
Salle du Foyer Saint Vincent
L'ensemble de ces tarifs est majoré de 50 % pour les usagers non-orléanais qu'il s'agisse d'associations ou de particuliers
TARIF REDUIT
Frais de dossier pour occupation ponctuelle ou mensuelle sous
convention
Le montant de la caution est fixé à 450 €
au 1er janvier 2022
TARIF PLEIN
SALLE : 95 m²
au 1er janvier 2021 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1888 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1889 - Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1890 -
RESSOURCES
N° 38 – Relations humaines. Modification du tableau des emplois. Approbation.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Il convient de procéder à la mise à jour du tableau des emplois afin de prendre en compte l’évolution des besoins nécessaires au bon fonctionnement des services.
Le tableau des emplois fixe la liste par filière, catégorie (ciblant ainsi le grade d’entrée) et cotation des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agents soumis au statut de la fonction publique territoriale et au droit public.
Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent contractuel. Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agents contractuels correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.
S’agissant des emplois non permanents, l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais les collectivités à recruter un agent contractuel par contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet.
Ce type de contrat intitulé « contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement prévue à l’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, et est entré en vigueur après la publication du décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques, et tous les cadres d’emplois.
Un contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Il a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais peut également être rompu, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat. Le cas échéant, une indemnité de rupture est alors versée.
Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec ceux conclus pour des remplacements temporaires, des besoins saisonniers, ou des accroissements temporaires d’activités.
Il est proposé au conseil de pouvoir recourir au contrat de projet, pour mener à bien des projets identifiés nécessitant des compétences ou des qualifications spécifiques, et pour répondre à des besoins temporaires dans les services.
Ce tableau présente ainsi la situation des emplois de la collectivité au 1er janvier 2022. Il tient compte des modifications de postes suite aux différents projets d’organisation passés en Comité Technique.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux et après avis du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le tableau des emplois qui inclut notamment le nouveau dispositif des contrats de projet. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1891 -
ANNEXE
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catég orie A
Adjoint au responsable du service Vie associative A3 1,00 Attaché de presse A4 1,00 Chargé d'animation A4 1,00 Chargé de communication A4 3,00 Chargé de mission A4 2,00 Chargé de mission arts visuels et numériques A4 1,00 Chargé de mission du 1er Maire-adjoint A4 1,00 Chargé de mission musiques actuelles et arts émergents A4 1,00 Chargé de mission relations publiques A4 1,00 Chargé de mission restauration A4 1,00 Chargé de mission santé communale A3 1,00 Chargé de mission sécurité AP1 1,00 Chargé de mission spectacles vivants A4 1,00 Chargé d'événements A4 3,00 Chargé de projets (sport) A4 1,00 Chef de projet cité éducative A4 1,00 Chef de projet évolution logiciel famille A4 1,00 Collaborateur de groupe majorité A4 1,00 Collaborateur de groupe opposition A4 1,00 Collaborateur de groupe opposition A4 0,25 Collaborateur de groupe opposition A4 0,25 Community manager A4 1,00 Coordonnateur A3 1,00 Coordonnateur réussite éducative A3 1,00 Directeur A1 1,00 Directeur de la Culture, des arts et de l'économie créative AP1 1,00 Directeur de la Jeunesse, de la Réussite, de la Prévention et de la Politique de la Ville A1 1,00 Directeur de la Petite Enfance A1 1,00 Directeur de la Santé et des Solidarités AP1 1,00 Directeur de la Vie des Quartiers A1 1,00 Directeur de l'Accueil, état civil et citoyenneté A1 1,00 Directeur de l'Education AP1 1,00 Directeur des Sports et des Loisirs A1 1,00 Directeur du Bureau du Cabinet et des Relations Publiques A1 1,00 Journaliste A4 2,00 Responsable administratif du Conservatoire A3 1,00 Responsable administratif petite enfance A2 1,00 Responsable administration et finances (musées) A3 1,00 Responsable de foyer-logement A3 2,00 Responsable de l'action culturelle de la médiathèque A3 1,00 Responsable de l'action culturelle du conservatoire A3 1,00 Responsable de l'espace info (aînés) A3 1,00 Responsable de mairie de proximité A2 6,00 Responsable de secteur territorialisé (éducation) A2 2,00 Responsable des actions éducatives A3 1,00 Responsable du Carrefour des parents A3 0,80 Responsable du pôle accompagnement social et conseiller technique RSA A3 1,00 Responsable du pôle accueil social et conseiller technique domiciliation A3 1,00 Responsable du pôle Autorisation du Droit des Sols A3 1,00 Responsable du pôle gestion immobilière A3 1,00 Responsable du pôle manifestations (sports) A3 1,00 Responsable du secteur périscolaire A2 1,00 Responsable du secteur Ressources Humaines (éducation) A2 1,00 Responsable du service administratif et ressources (relations publiques) A2 1,00 Responsable du service Animation sportive et jeunesse A2 1,00 Responsable du service Arts et économie créative A2 1,00 Responsable du service Citoyenneté A2 1,00 Responsable du service Démarches scolaires, actions éducatives et restauration A2 1,00 Responsable du service des Aînés A2 1,00
1 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1892 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
Responsable du service Etat civil cimetières A2 1,00 Responsable du service Evénementiel A2 1,00 Responsable du service Politique de la Ville et Médiation A2 1,00 Responsable du service Protocole et mémoire A2 1,00 Responsable du service Qualité et expertise métier A2 1,00 Responsable du service Relation aux usagers A2 1,00 Responsable du service Relations internationales A2 1,00 Responsable du service Solidarité et insertion sociale A2 1,00 Responsable du service Vie associative A2 1,00 Responsable du service Vie citoyenne A2 1,00 Responsable du service Vie sportive A2 1,00 Responsable Information et Communication A1 1,00
C atég o rie B
Adjoint au responsable de mairie de proximité B1 6,00 Adjoint au responsable du Carrefour des parents B1 0,70 Assistant de direction du Cabinet B2 1,00 Chargé d'accompagnement des clubs sportifs B2 3,00 Chargé d'accueil usagers B2 1,00 Chargé d'administration culturelle B2 1,00 Chargé d'affaires (commission de sécurité / accessibilité) B2 1,00 Chargé de diffusion (réseau des médiathèques) B2 1,00 Chargé de projet héritage olympique B2 1,00 Chargé des associations B2 0,81 Chargé des manifestations protocolaires B2 1,00 Chargé du projet de Loire B2 1,00 Chargé du suivi de la participation citoyenne B2 1,00 Chargé du suivi instances et projets de jeunes B2 1,00 Coordonnateur administratif B2 1,00 Coordonnateur scolarité (conservatoire) B1 1,00 Coordonnateur travaux d'intérêt général B2 1,00 Gestionnaire administratif B2 7,00 Gestionnaire cellule d'appui B2 1,00 Gestionnaire immobilier B2 2,00 Inspecteur salubrité B2 1,00 Photographe B2 0,46 Référent des déplacements vers les équipements sportifs B2 1,00 Référent des séjours, classes de découverte et autres actions éducatives B2 1,00 Référent élections, recensement et étrangers B1 1,00 Responsable administratif du Théâtre Gérard Philipe B1 1,00 Responsable de la planification des événements B1 1,00 Responsable démarches scolaires et appui administratif B1 1,00 Responsable de maison de la réussite B1 2,00 Responsable d'équipe accueil B1 2,00 Responsable des conseils d'école B2 1,00 Responsable du pôle état civil - référent métiers et formation B1 1,00 Responsable du pôle régie B1 1,00 Responsable moyens généraux et logistique (réseau des médiathèques) B1 1,00 Secrétaire du 1er Maire-adjoint B2 1,00 Secrétaire particulier du Maire B2 1,00 Secrétaire particulier du Maire et secrétaire de l'élu B2 1,00
C atég o rie C
Adjoint au régisseur (musées) C2 1,00 Agent d'accueil C2 29,50 Agent d'accueil (emploi tremplin) C2 1,00 Agent d'accueil - assistant administratif C2 8,00 Agent d'accueil et billetterie C2 5,00 Agent missions éducatives et logistique C2 1,00 Assistant administratif C2 54,30 Assistant culturel C2 1,00 Assistant de direction C2 7,00
2 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1893 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
Assistant de projets C2 1,00 Assistant espace info C2 1,00 Assistant paie (emploi tremplin) C2 1,00 Assistant protocole et mémoire C1 2,00 Assistant scolarité (conservatoire) C2 2,00 Chargé d'accueil des maisons des associations C1 1,00 Chargé d'accueil polyvalent C2 1,00 Chargé d'accueil usagers C2 1,00 Chargé de l'hygiène et de la sécurité des écoles C2 1,00 Chargé des cartes scolaires - dérogations C2 2,00 Chargé des prestations C2 2,00 Chargé du magasin scolaire C2 1,00 Conseiller usagers C2 52,00 Correspondant comptable (emploi tremplin) C2 2,00 Correspondant comptable COS C2 0,50 Correspondant marchés publics (SAR) C2 1,00 Hôte(sse) d'accueil C2 7,00 Intendant C2 3,00 Pré-instructeur (urbanisme) C2 6,00
F IL IE R E T E C H N IQ U E
C atég o rie A
Chargé de facilitation du quotidien A4 1,00 Chargé de mission A4 2,00 Chargé de mission développement de l'offre de soins A4 1,00 Chargé de mission plan climat air énergie territorial A4 1,00 Chargé de projets (sport) A4 1,00 Chef de projet stratégie patrimoniale A4 1,00 Chef de projet utilisateurs (CPU) A4 1,00 Chef de projets équipements publics A4 4,00 Coordonnateur A3 1,00 Responsable de secteur maintenance des bâtiments A3 2,00 Responsable du pôle chauffage et gestion des énergies A3 1,00 Responsable du pôle régie (événements) A3 1,00 Responsable du pôle sécurite et maintenance A3 1,00 Responsable du service Entretien et rénovation (immobilier) A2 1,00 Responsable du service Equipement matériel et suivi du patrimoine A2 1,00 Responsable du service Maintenance et gestion immobilière (immobilier) A2 1,00 Responsable du service Projets structurants (immobilier) A2 1,00 Responsable du service Sécurite, Accessibilité, Hygiène et Habitat A2 1,00
C atég o rie B
Chargé de conservation artisanat et métiers d'art (réseau des médiathèques) B2 1,00 Chargé de facilitation du quotidien B2 2,00 Chargé de suivi contrôle réglementaire (immobilier) B2 1,00 Chargé d'opérations B2 3,00 Chargé d'opérations équipements publics B2 1,00 Chargé du parc extincteur et des formations incendie B2 1,00 Chargé du suivi du patrimoine sportif B2 1,00 Chef de projet utilisateurs (CPU) B2 2,00 Coordonnateur régie entretien des bâtiments B2 6,00 Coordonnateur revue de projets (vie des quartiers) B2 1,00 Coordonnateur SPMR B2 2,00 Dessinateur projeteur B2 2,00 Gestionnaire de patrimoine B2 2,00 Gestionnaire des commissions de sécurité B2 1,00 Inspecteur salubrité B2 3,00 Instructeur droit des sols B2 5,00 Instructeur référent droit des sols B1 5,00 Référent accessibilité B2 1,00 Référent bureau d'études B2 1,00
3 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1894 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
Référent technique B2 3,00 Régisseur B2 5,00 Régisseur bâtiment B1 1,00 Régisseur des événements B2 1,00 Responsable de l'équipe technique (régie événementiel) B1 1,00 Responsable d'équipements sportifs B1 2,00 Responsable des cimetières B1 1,00 Responsable du pôle sécurite - accueil (musées) B1 1,00 Responsable du soutien technique B1 1,00 Technicien génie climatique B2 1,00 Webmaster B2 1,00
C atég o rie C
Adjoint au responsable des salles C1 1,00 Agent CSO C2 3,00 Agent d'accueil et entretien C2 3,00 Agent d'accueil et sécurité (réseau des médiathèques) C2 3,00 Agent d'équipements sportifs C2 50,00 Agent de crèche C2 39,11 Agent de facilitation du quotidien C2 7,00 Agent de maintenance C2 1,00 Agent de sécurité C2 6,00 Agent de stationnement sur la voie publique C2 14,00 Agent de surveillance C2 33,00 Agent d'entretien C2 188,69 Agent d'entretien des salles C2 8,41 Agent d'entretien équipe sols (écoles) C2 3,00 Agent d'entretien équipe transport (écoles) C2 3,00 Agent d'entretien et de restauration C2 6,80 Agent d'intervention (événements) C2 17,00 Agent polyvalent des cimetières C2 8,00 Agent technique audiovisuel et basse tension C1 1,00 Agent technique audiovisuel et basse tension C2 3,00 Agent technique des réceptions officielles C1 1,00 Agent technique polyvalent C2 17,50 Agent technique polyvalent patrimoine C1 1,00 Assistant régie entretien bâtiments C2 1,00 Assistant régisseur technique (conservatoire) C1 1,00 Chargé de contrats - électricité C2 1,00 Chargé de planning (régie - événementiel) C1 1,00 Chauffeur (cabinet) C1 1,00 Chef d'équipe des équipements sportifs C1 2,00 Cuisinier C2 9,50 Electricien C2 9,00 Gardien de foyer logements C2 1,72 Gardien de la maison des associations C2 1,00 Maçon C2 2,00 Manutentionnaire C2 1,00 Menuisier C2 7,00 Peintre C2 4,00 Plombier C2 6,00 Responsable d'atelier (musées) C1 1,00 Responsable de l'entretien des salles municipales C1 1,00 Responsable de l'équipe logistique (écoles) C1 1,00 Serrurier C2 6,00 Surveillant de patrimoine C2 1,00
F IL IE R E C U L T U R E L L E
C atég o rie A
Adjoint au directeur - responsable lecture publique (réseau des médiathèques) AP2 1,00 Administrateur systèmes d'information et évaluation (réseau des médiathèques) A4 1,00
4 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1895 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
Archéogéographe - géomorphologue (archéologie) A4 0,80 Bibliothécaire (musées et réseau des médiathèques) A4 3,50 Chargé de mission A4 1,00 Chargé de projets collections et programmation (musées) A4 1,00 Chargé des collections historiques - ethno (musées) A3 1,00 Conseiller aux études (conservatoire) A4 4,00 Conservateur archéologie - objets d'art (musées) AP3 1,00 Conservateur des collections anciennes (musées) AP2 1,00 Conservateur des collections entomologie - géologie (musées) AP2 1,00 Conservateur des collections graphiques (musées) AP2 1,00 Conservateur Patrimoine Scientifique, Technique et Naturel (musées) AP2 1,00 Coordonnateur du projet Dispositif d'Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale (conservatoire) A4 1,00 Coordonnateur technique en archéologie A4 0,80 Directeur des Musées et conservateur des collections modernes AP1 1,00 Directeur du Conservatoire A2 1,00 Directeur du réseau des Médiathèques AP1 1,00 Professeur (conservatoire) A4 31,79 Responsable de la médiathèque Gambetta A3 1,00 Responsable de la politique documentaire (réseau des médiathèques) AP2 1,00 Responsable des collections patrimoniales (réseau des médiathèques) A3 1,00 Responsable des fonds anciens et spécialisés (réseau des médiathèques) A3 1,00 Responsable d'opérations (archéologie) A4 2,00 Responsable d'opérations (archéologie) AP3 1,00 Responsable du pôle archéologie AP2 1,00 Responsable du pôle informatique et numérique (réseau des médiathèques) AP2 1,00 Responsable du pôle service des publics (musées) A3 1,00 Responsable du pôle technique - régie (musées) A3 1,00 Responsable de réseau (médiathèques) A3 2,00 Responsable Ville d'Art et d'Histoire A4 1,00 Restaurateur des arts graphiques (musées) A4 1,00
C atég o rie B
Assistant d'enseignement (conservatoire) B2 21,78 Chargé de collections et de médiation (réseau des médiathèques) B2 19,00 Chargé de coordination Ville d'Art et d'Histoire B2 1,00 Chargé de diffusion (musées) B2 1,00 Chargé de projet médiation scientifique (musées) B2 2,00 Chargé des collections botaniques (musées) B2 1,00 Chargé des collections patrimoniales (réseau des médiathèques) B2 1,00 Documentaliste B2 4,00 Intervenant en milieu scolaire (conservatoire) B2 4,80 Médiateur (musées) B2 3,00 Médiateur référent numérique (réseau des médiathèques) B2 1,00 Régisseur (musées) B2 1,00 Régisseur des expositions (musées) B1 1,00 Responsable 2ème étage et magasins (réseau des médiathèques) B1 1,00 Responsable de médiathèque de pr oximité B1 2,00 Responsable du dépôt légal imprimeur (réseau des médiathèques) B1 1,00 Responsable unité (réseau des médiathéques) B1 3,00 Technicien de fouilles (archéologie) B2 1,00
C atég o rie C
Adjoint billetterie (musées) C1 2,00 Agent d'accueil et suivi des collections (réseau des médiathèques) C2 29,00 Agent de préparation des collections (réseau des médiathèques) C2 0,50 Agent de récolement (musées) C2 5,00 Agent des collections patrimoniales (réseau des médiathèques) C2 4,00 Agent jeux vidéo (réseau des médiathèques) C2 1,00 Assistant des centres de documentation (musées) C2 1,00 Assistant régisseur des œuvres (musées) C1 1,00 Médiateur culturel (réseau des médiathèques) C1 1,00
5 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1896 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
FILIERE SPORTIVE
Catég orie A
Responsable du service établissements aquatiques A2 1,00
C atég o rie B
Chargé de la planification et du patr imoine des établissements aquatiques B2 1,00 Chef de bassin et adjoint au responsable B1 1,00 Educateur B2 10,00 Maître nageur sauveteur B2 12,00 Responsable d'établissement aquatique B1 2,00 Responsable du pôle dispositifs éducatifs B1 1,00 Responsable du pôle Ile Charlemagne B1 1,00
F IL IE R E S A N IT A IR E E T S O C IA L E
C atég o rie A
Adjoint au responsable d'établissement A4 7,95 Animateur de Relais d'Assistant Maternel A4 5,00 Chargé des services à la personne A4 1,00 Coordonnateur gérontologique A4 2,00 Coordonnateur Petite enfance A4 1,00 Educateur de jeunes enfants A4 6,40 Infirmier A3 1,00 Infirmier A4 4,60 Médecin A4 1,00 Médecin de prévention A4 0,60 Pédiatre AP3 1,00 Référent de parcours A4 4,00 Référent technique A4 1,30 Responsable d'établissement Petite Enfance A3 13,25 Responsable épicerie sociale A3 0,50 Responsable médecine préventive AP2 1,00 Travailleur social A4 11,75
C atég o rie B
Diététicien B2 1,00
C atég o rie C
Aide soignant C2 4,00 Assistant maternel C2 17,16 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles C2 191,00 Auxiliaire de puériculture C2 95,00 Référent technique C2 1,00
F IL IE R E P O L IC E M U N IC IP A L E
C atég o rie A
Directeur de la police municipale A1 1,00
Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique A1 1,00
C atég o rie B
Adjoint au directeur B1 1,00 Directeur adjoint de la police municipale B1 1,00 Responsable de brigade B1 5,00 Resonsable du service formation et achats B1 1,00 Responsable poste de quartier B1 1,00
C atég o rie C
Adjoint au responsable C1 9,00 Agent de surveillance des écoles C2 14,43 Gardien de Police Municipale C2 81,00
6 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1897 -
Tableau des emplois au 01/01/2022
Mairie d'Orlé ans
Modifications par rapport au dernier tableau des emplois (passage en CT) COTATION POSTES
POSTES
PERMANENTS
(en ETP)
au 01/01/2022
Responsable de brigade C1 3,00 Responsable du centre de sécurité orléanais (CSO) C1 1,00 Responsable poste de quartier C1 3,00
F IL IE R E A N IM A T IO N
C atég o rie B
Adjoint au manager B2 16,00 Manager B1 15,00 Référent logiciel métier - directeur ALSH B2 1,00
C atég o rie C
Référent relais C1 50,76 Animateurs périscolaire C2 60,00
H O R S F IL IE R E
Syndicat CFDT 3,50 Syndicat CGT 2,00
C O T A T IO N
P O S T E S
E M P L O IS N O N
P E R M A N E N T S
C o llab o rateu rs d e cab in et
Directeur de cabinet AP1 1,00 Collaborateur de cabinet - conseiller en communication A2 1,00 Collaborateurs de cabinet A4 2,00
D iv ers
Emplois saisonniers 130 Accroissements temporaires d'activité 50 Contrats de projet 10 Apprentis 53 Adultes-relais 19 Service Civique 1 Vacataires 200
7 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1898 -
N° 39 – Relations humaines. Services communs entre Orléans Métropole et la Ville d’Orléans. Approbation du renouvellement de la convention de mise en œuvre des services communs.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre du processus de mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et l’une ou plusieurs de ses communes membres, encouragé que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010, modifiée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, Orléans Métropole et la Mairie ont souhaité créer des services communs.
Ces services communs mutualisés entre Orléans Métropole et la Mairie ont été créés à compter du 1er juin 2018 et sont gérés par Orléans Métropole.
Ils concernaient jusqu’à présent la direction générale et les directions générales adjointes, le secrétariat général, la direction de l’information et de la communication, la direction des systèmes d’information, la direction des ressources humaines, la direction de la commande publique, la direction des finances, la direction des affaires juridiques, le S.I.G. (système d’information géographique) et le service des archives, les services d’appuis ressources.
Ainsi au 1er juin 2018, 224 postes de la Ville ont été transférés à Orléans Métropole dont 8 postes vacants, le tout représentant 222,22 E.T.P.
La convention de service commun arrive à échéance le 31 décembre 2021. Il convient aujourd’hui de la reconduire et de l’actualiser.
D’une part, est sortie du dispositif la direction de la communication compte tenu de la nouvelle organisation mise en place. Ainsi, 10,46 E.T.P. reviennent à la Mairie et 10,46 E.T.P. demeurent à la Métropole.
D’autre part, la « Direction du Cabinet » hors les collaborateurs propres à chaque collectivité, est intégrée aux services communs à compter du 1er janvier 2022. Cela concerne 2 E.T.P. métropolitains.
Les modalités de refacturation entre les deux collectivités demeurent inchangées. Pour le service « Direction du Cabinet », les pourcentages des modalités de remboursement sont précisés en annexes.
La durée de la convention est de 3 ans, reconductible 1 fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 ;
Vu le décret 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;
Vu l’avis du comité technique ;
Dans ces conditions, et après de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver :
1°) approuver le renouvellement de la convention de mise en œuvre des services communs entre la Ville et Orléans Métropole à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités décrites supra ; Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1899 -
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents afférents à ce renouvellement ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 40 – Relations humaines. Mise en œuvre des transferts de compétences. Renouvellement de la convention descendante mise à disposition de services d’Orléans Métropole vers la Ville d’Orléans. Approbation.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à Orléans Métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement d’Orléans Métropole, dans les conditions exposées dans le rapport présenté aux Comités Techniques de la Ville et de la Métropole des 29 et 30 novembre 2017.
La Ville a décidé d’effectuer un transfert total des agents sur les compétences concernées ce qui correspondait au 1er janvier 2018 à 426 E.T.P.
Ces derniers sont remis à disposition de la Ville pour l’exercice de compétences communales à hauteur des 64 E.T.P. fixés à cette date après avis du comité technique du 29 novembre 2017.
La convention de mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il convient de la renouveler.
Il est proposé de la renouveler pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022, dans les conditions fixées à l’identique.
Rappel du périmètre du transfert de compétences
Au 31 décembre 2021 le périmètre des compétences concernées demeure inchangé.
TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE
1/ Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents
Les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L. 5211-4-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
2/ Postes et agents transférés à ORLEANS METROPOLE
Au 1er janvier 2022, aucun nouveau poste de la Ville d’Orléans n’est transféré.
MISE A DISPOSITION DE SERVICES : CONVENTION DESCENDANTE
Le C.G.C.T prévoit la possibilité pour la Métropole de mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).
Dans ce cadre, les agents transférés auprès d’Orléans Métropole sont remis à disposition de la Ville pour assurer une part de mission communale à hauteur des 64 E.T.P fixés. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1900 -
La situation est alors la suivante :
TRANSFERTS
ETP par commune
ETP en MADS Ville d’Orléans
MADS ASCENDANTES MADS DESCENDANTES
Commune Total Nombre d'agents Total Nombre d'agents
ORLEANS 426 64 138
Les dispositions financières demeurent inchangées.
Il est proposé de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition de service descendante passée entre la Métropole d’Orléans et la Ville d’Orléans arrivée à échéance au 31 décembre 2021, pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2022.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-41 et L. 5721-9 ;
Vu l’avis du comité technique ;
Dans ces conditions, et après avis de la commission Ressources et Moyens généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention de mise à disposition de service descendante à passer entre la Mairie et Orléans Métropole dans les conditions exposées ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et renouvelable 1 fois par tacite reconduction ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : chapitre 012, fonction 510 et 511, nature 6217, opération IVP037, service gestionnaire HPE. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 41 – Relations humaines. Création d’un comité social territorial commun entre la Ville d’Orléans et le C.C.A.S. d’Orléans. Approbation.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« La loi du 6 août 2019 susvisée modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement
le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le comité social territorial.
Ce comité social territorial est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Ce comité social territorial sera mis en place à l’issue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique en 2022.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un comité Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1901 -
social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S. d’Orléans ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé de la Ville et du C.C.A.S. permettent la création d’un comité social territorial commun.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 à 33-4 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la création, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique prévu en 2022, d’un comité social territorial ;
2°) décider que le comité social territorial sera commun à la Ville et au C.C.A.S. d’Orléans qui sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 42 – Relations humaines. Avantages en nature. Logements de fonction. Délibération modificative.
M. le Maire – Nous parlons d’avantages en nature et de logements de fonction, Madame RASTOUL.
Mme RASTOUL – On vous demande d’approuver l’actualisation de la liste des logements de fonction qui a été mise à jour suite à des projets de service qui ont fait que certains sites ne nécessitent plus la présence de gardiens logés.
M. le Maire – C’est de cela dont il s’agit pour les logements de fonction. Il s’agit de gardiens qui sont logés. Il ne s’agit pas de l’administration dans son ensemble ni des élus.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. A la Mairie, des logements de fonction et la fourniture de repas constituent des avantages en nature attribués au personnel. En revanche, aucun véhicule de fonction n’est attribué à ce jour. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1902 -
Certaines fonctions ouvrent droit à une autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service, dans des conditions définies par la délibération du 10 décembre 2020.
Les avantages en nature en tant qu’éléments de rémunération sont soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
I – Logements de fonction :
L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée donne compétence aux assemblées délibérantes pour fixer la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction. Celui-ci peut être concédé gratuitement, ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice des emplois ouvrant droit à logement de fonction.
Suite à la réforme issue du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 juillet 2015 avait réactualisé la liste des logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, et approuvé les conditions financières pour se mettre en conformité avec la règlementation. La Ville a choisi en 2015 de maintenir des emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service, sur des emplois de gardiens d’équipements. A ce jour, seul des emplois d’exécution sont concernés, aucun cadre ne dispose d’un logement de fonction.
L’organe délibérant a toute latitude pour retirer un emploi de la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction, au vu de l’évolution des nécessités de fonctionnement du service, et des contraintes afférentes à cette attribution, ou en cas de changement d’affectation ou d’aliénation de l’immeuble.
Ainsi, il s’avère que des modifications sont intervenues dans les organisations des directions concernées, et que la sécurité de certains bâtiments n’exige plus la présence d’un gardien logé dans certains équipements. Les critères liés à la nécessité absolue de service n’étant plus remplis, un examen de la situation de l’ensemble des logements conduit à modifier la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement par nécessité de service.
Après avis du comité technique, il est proposé de modifier la liste des emplois d’agents logés, et de la réactualisation dans les conditions fixées en annexe I. L’affectation d’un gardien logé par nécessité absolue de service n’est plus nécessaire dans les équipements ci-après :
a) Direction des sports et des loisirs :
La réorganisation de la direction des sports et des loisirs, et notamment la mise en œuvre du projet de service du pôle des équipements sportifs, a conduit à modifier les conditions de gestion de certains équipements, avec un redécoupage de l’entretien et de la gestion par création de secteurs. Les logements pour la plupart sont destinés à être réaffectés en locaux sportifs ou en vestiaires :
- logement sis 1 rue Ferdinand Pelloutier à Orléans (Dojo J.C. Rousseau - gymnase des Murlins),
- logement sis 10 rue Gaston Couté à Orléans (Gymnase Gaston Couté), - logement sis 71 avenue de la Marne à Orléans (Gymnase Nécotin), - logement sis 1 rue Jean Boin à Orléans, (complexe Victor Fouillade), - logement route de Concyr à Orléans (stade André Jancou),
- logement sis 5, rue de la Borde à Orléans (Gymnase Georges Landré) ;
A contrario des autres logements qui sont vides, ces 2 derniers logements sont encore occupés par des agents dont le départ en retraite doit intervenir prochainement au cours du 1er semestre 2022.
b) Direction de l’éducation : ces 2 logements sont inoccupés depuis le 1er septembre 2018 date de départ en retraite des agents. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1903 -
- logement situé 8 rue Molière à Orléans (groupe scolaire Molière), - logement situé 13 rue Robert Le Pieux à Orléans (Groupe Scolaire Jean Mermoz).
c) Direction des grands equipements et du patrimoine :
- logement sis 19 rue Henri Poincaré à Orléans (ex collège La Bolière). Ce logement est vide par suite d’une restructuration des bâtiments,
- logement sis 24 rue Jeanne d’Arc, (ex collège Anatole Bailly). Le site a été vendu à Orléans Métropole et les locaux ont été réaffectés,
- logement sis 10 Rue Théophile Naudy à Orléans (ex collège Joliot Curie). Cette concession de logement sera supprimée au plus tard après le départ en retraite de l’agent bénéficiaire.
Création d’un logement de fonction nouveau par nécessité absolue de service :
La liste des logements de fonction maintenue en vigueur et ci-annexée est complétée par un nouveau logement. Un gardien sera affecté dès que possible à la surveillance du site de l’ex-collège Jean Rostand dont la Ville a récupéré la jouissance en octobre 2021.
d) Direction de l’Espace Public :
- logement sis 20 rue Moine au Complexe Saint Vincent d’Orléans : ce logement n’a plus de gardien suite à la réorganisation du dispositif de viabilité hivernale, - logements du Jardins des plantes sis 1 rue Guignegault et 2 avenue Saint-Mesmin à Orléans : suite aux transferts des personnels à Orléans Métropole, ces 2 logements ont accueillis des gardiens métropolitains, le premier a été démoli dans le cadre des travaux de la R.N. 2020 et le second est vide et ne nécessite plus de gardien.
Rappel des dispositions financières :
Les agents bénéficiaires d’un logement au titre de la nécessité absolue de service, bénéficient de la gratuité du loyer, mais sont redevables des charges calculées sur une base forfaitaire tenant compte de la superficie du logement, et d’une estimation de la consommation moyenne. Ce tarif est réactualisé tous les ans au 1er janvier en fonction de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation, poste électricité, gaz et autres combustibles.
Cette base forfaitaire réactualisée est fixée dans les conditions fixées par la délibération du 6 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
- électricité : 6,94 € T.T.C. /m²,
- chauffage électricité : 24,35€ /m²,
- chauffage gaz : 15,86 € m²,
- fuel : 15.45 €/m²,
- eau : 3,86 €/m².
Les agents continueront de bénéficier de la prise en charge par la collectivité de leur abonnement téléphonique, par déduction sur la facturation des charges faite par la collectivité auprès des agents mensuellement.
Les contraintes liées au logement :
La mise à disposition d’un logement de fonction induit des contreparties pour l’agent en faveur de la collectivité. Il s’agit des astreintes et tâches de surveillance/ gardiennage des installations placées sous leur responsabilité :
- accueil /gardiennage : gardiennage des équipements, veille au respect des horaires d’utilisation, accueil et information des utilisateurs, ouverture/fermeture des portes, Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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etc.
- surveillance, vigilance : assurer, en dehors des horaires d’ouverture, la surveillance et alerter les services compétents en cas de problème,
- astreintes : être joignable téléphoniquement afin de pouvoir gérer les situations d’urgence.
Les contreparties et les contraintes liées à chaque logement font l’objet d’un règlement interne adopté en comité technique et remis à chaque agent logé.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les modifications sus-indiquées dans la liste des emplois ouvrant droit à des logements de fonction, et réactualiser la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction par nécessité absolue de service est maintenu (annexe I) ;
2°) approuver les modalités financières tenant au régime de la concession et au principe de paiement des charges locatives, telles qu’elles sont définies ci-dessus ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer toute décision individuelle relative à l’attribution ou au retrait des concessions de logement de fonction, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la présente délibération ;
4°) imputer les dépenses et les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1905 -
ANNEXE
DIRECTION DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
Gardien (récupération octobre
2021) site de l'ex-collège
Gardien 36 rue du 11 novembre - 45000 ORLEANS
Gardien 36 rue du 11 novembre - 45000 ORLEANS
Gardien 7 rue du Puits de Limère - 45000 ORLEANS
Gardien 7 rue du Puits de Limère - 45000 ORLEANS
DIRECTION DE L'EDUCATION
DIRECTION DES SPORTS ET DES LOISIRS
Gardien (maintien provisoire)
Concierge
Cimetière
Château de la Charbonnière
48 rue des moines - Domaine de Soulaire -
45 750 ST PRIVE ST MESMIN
75 rue des Montées - 45100 ORLEANS
Stade omnisports 7 rue Beaumarchais - 45100 ORLEANS
Base Loisirs Ile Cha rlemagne
Gardien
Gardien 2 rue Eugène Sue - Place de jeux Belneuf - 45000 ORLEANS
Gardien
Ile Charlem agne - 45650 ST JEAN LE BLANC
Gardien
Ex Collège Joliot Curie
Ecole Pierre Ségelle
Ecole Maxime Perrard
Concierge 5 impasse Raoul Blanchard - 45000 ORLEANS
Concierge 92 rue St Marceau - 45100 ORLEANS
Ecole Gutemberg
10 rue Théophile Naudy - 450 00 ORLEANS
5 rue Eloy d'Amerval - 45000 ORLEANS
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT UN LOGEMENT DE FONCTION A LA VILLE D'ORLEA NS
SITUATION AU 1er.1 0.2021
Etablissement Fonctions Adresse du logeme nt
CONCESSIONS DE LOGEMENTS POUR NECESSITE ABSOLUE EN CATEGORIE C (CCAS INCLUS)
DIRECTION DE L'ACCUEIL DE L'ETAT CIV IL ET DE LA CITOYENNET E
Gardien
Cimetière
Gardien 427 rue de Charbonnière (Château) - 45800 ST JEAN DE BRAYE
70 rue de la Cigogne - 45000 ORLEANS
Gardien 3 Bd Lamartine - 45000 ORLEANS
Gardien 1 Bd Lamartine - 45000 ORLEANS
Cimetière
Stade du Belneuf
Stade M. Garcin (Rugby) - Montées
DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL - CCAS
2 rue Victor Hugo - 45000 ORLEANS
Gardien 22 rue Moine - 45000 ORLEANS
Gardien
Cimetière
Gardien
Ex collège Jean Rostand
Résidence Autonomie Isabelle ROMEE
Résidence Autonomie Isabelle ROMEE
domaine de Soulaire
Résidence Autonomie Alice LEMESLE
Résidence Autonomie Alice LEMESLE
Gymnase Claude Robert
1 Mairie d’Orléans
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N° 43 – Relations humaines. Remboursement des frais de déplacement professionnels des personnels territoriaux.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Les conditions et les modalités de règlement des frais oC.C.A.S.ionnés par les déplacements des agents des collectivités territoriales sont régies par le décret n° 2007-23 du 19 juillet 2001, lequel renvoie aux dispositions applicables aux personnels civils de l’Etat soumis au décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006.
La délibération n° 22 du 22 janvier 2018 du Conseil Municipal a fixé les règles applicables aux personnels d’Orléans Métropole et procédé à l’harmonisation des dispositifs en faveur des personnels métropolitains et municipaux. Elle a été complétée par la délibération n° 29 du 20 mai 2019.
Compte tenu des évolutions règlementaires, la présente délibération a pour objet de réactualiser le dispositif et de clarifier les règles.
I - Principes généraux :
La Mairie rembourse les frais de déplacement de l’ensemble des personnels municipaux (permanents et non permanents) amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, dans le cadre de leur service.
1°) les bénéficiaires concernés :
- les agents titulaires et stagiaires,
- les agents contractuels de droit public et de droit privé,
- les assistantes maternelles,
- les apprentis,
- les stagiaires étudiants rémunérés ou non rémunérés,
- les vacataires,
- les collaborateurs oC.C.A.S.ionnels du service public.
Certains intervenants extérieurs, et notamment les membres de jury de concours ou d’examen peuvent exceptionnellement prétendre au remboursement de frais dans les conditions visées à l’article X
2°) la notion de résidence administrative :
La notion de résidence administrative est précisée dans la règlementation comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté », la notion de commune étant elle-même précisée comme suit : « constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Par ailleurs, compte tenu de l’organigramme mutualisé des services entre la Ville et Orléans Métropole, les 22 communes d’Orléans Métropole constituent la résidence administrative des agents municipaux.
Le territoire de la métropole d’Orléans est à considérer comme étant la résidence administrative des agents métropolitains, les déplacements dans cette zone ne peuvent donner lieu au versement d'aucune indemnité de mission, sauf dans le cadre des dispositions visées à l’article IX.
3°) les types de frais remboursés :
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasionde déplacements temporaires pour une mission, un stage, une formation (hors C.N.F.P.T.), une collaboration aux commissions ou organes consultatifs, une présentation à un concours, à une sélection ou un examen professionnel. Mairie d’Orléans
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L’agent en situation de déplacement temporaire peut prétendre à une indemnisation de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, à l’exception des concours et des examens où l’agent n’est remboursé que de ses frais de transport.
L’indemnisation concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-Mer ainsi qu’à l’étranger.
En période d’astreinte, le temps de déplacement est comptabilisé avec le temps d’intervention, et indemnisé à ce titre, il ne peut donc faire l’objet d’un remboursement sous la forme de frais de déplacement.
II - Missions en France métropolitaine :
La mission se définit par un déplacement hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale pour l’exécution du service.
1°) Frais d’hébergement et de repas :
L’indemnisation est fixée forfaitairement, par voie d’arrêté ministériel (arrêté en vigueur du 3 juillet 2006) sur les taux forfaitaires suivants :
- 17,50 € pour un repas du midi ou du soir.
L’indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé.
Taux de base (France
métropolitaine, et
outremer)
Grandes villes de plus de 200 000
hab. et communes de la métropole
du Grand Paris
Ville de Paris
Hébergement (petit
déjeuner inclus)
70 € 90 € 110 €
Le taux est fixé à 120 € quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, en situation de mobilité réduite.
Un justificatif des dépenses engagées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation des frais de repas et d'hébergement.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut pas prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en charge des frais de mission.
Pour le décompte des frais de mission, un délai forfaitaire d’une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l’heure de départ et après l’heure de retour, pour tenir compte du temps passé par l’agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Le délai est porté à une heure en cas d’utilisation de l’avion.
2°) Frais de transport :
a) Règles générales
Le déplacement est effectué au moyen du mode de transport le moins onéreux et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
S’agissant du transport ferroviaire qui doit autant que possible être privilégié pour des raisons de sécurité et de développement durable, le remboursement correspond à celui de la seconde classe sauf si l’intérêt du service ou la nature du déplacement ou la situation de l’agent exigent d’autres modalités. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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Ainsi, sur autorisation préalable du chef de service et de la direction générale, lorsque l’intérêt du service le justifie et en l’absence de tout autre moyen de transport adapté, il peut être admis :
- le recours à la 1ère classe pour la voie ferroviaire, pour toutes les catégories d’agents et aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ;
- l’usage de la voie aérienne notamment pour les trajets le longue distance, - l’utilisation du véhicule personnel ou du taxi (en l’absence de transport en commun), - l’utilisation de plateforme de covoiturage, ou du covoiturage au titre du développement durable.
Le recours au covoiturage est admis soit par utilisation d’un véhicule de service, ou en cas d’indisponibilité par utilisation d’un véhicule personnel, et sous réserve de présenter un justificatif délivré par un organisme officiel de covoiturage.
b) Utilisation d’un véhicule personnel
L’utilisation par l’agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance peut aussi être accordée par la direction générale, préalablement au départ. Cependant, dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet S.N.C.F. 2ème classe).
A titre dérogatoire, le remboursement des frais engagés à l'oC.C.A.S.ion de l'utilisation du véhicule personnel pour raisons de service sur autorisation de la direction générale est en revanche effectué sur la base des indemnités kilométriques prévues par arrêté du 3 juillet 2006 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, dans les situations suivantes :
- en l’absence de transport en commun,
- ou en cas de transport public avec des horaires inadaptés,
- en cas de transport de matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, - en cas de gain de temps dans le travail et les missions exercées, - pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Dans ces cas, l’indemnisation du parking est également prévue.
Tout agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour raisons de service doit souscrire une assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utiliser de son véhicule à des fins professionnelles.
III - Missions à l’étranger :
1°) Frais d’hébergement et de repas
L’indemnité de mission est versée sur justificatifs au taux forfaitaire journalier fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour chaque pays. A titre indicatif, les taux des indemnités de mission sont réduits de :
- 65 % lorsque l’agent est logé gratuitement ;
- 17,5 % lorsque l’agent est nourri à l’un des repas du midi ou du soir ; - 35 % lorsque l’agent est nourri aux repas du midi et du soir.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n’ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l’indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.
2°) Frais de transport Mairie d’Orléans
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Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement à l’étranger que pour un déplacement en métropole.
IV - Missions en outre-mer :
Les remboursements des frais d’hébergement et de repas s’effectueront sur la base des taux forfaitaires journaliers et les modalités spécifiques en application stricte de la règlementation.
Les modalités de remboursement des frais de transport sont les mêmes pour un déplacement en outre-mer que pour un déplacement en métropole.
V - Formations et stages :
Lorsqu’une formation est accordée à l’agent par la collectivité ou à l'oC.C.A.S.ion des stages effectués dans le cadre des formations prévues par les statuts de la fonction publique territoriale, la liquidation des frais s’effectue dans les mêmes conditions que pour un ordre de mission classique s’il n’y a aucune prise en charge par l’organisme de formation.
Concernant les frais de repas, si un restaurant administratif se trouve à proximité du lieu de la formation ou du stage, l’indemnité de repas est réduite de 50 %.
Lorsqu’à l’occasiond’un départ en formation, l’agent bénéficie d’une prise en charge de ses frais de transport par l’organisme de formation, il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante.
Toutefois, si l’insuffisance de la prise en charge par l’organisme de formation le justifie, la collectivité pourra rembourser le surcoût supporté par l’agent au regard des justificatifs fournis, dans les limites fixées par la règlementation.
VI - Concours et examens :
La présentation à un concours ou à un examen professionnel (toute fonction publique concernée) donne lieu au remboursement des frais de transport sur la base du billet S.N.C.F. 2ème classe et dans la limite d’une présentation au concours par année civile. En cas d’organisation des concours et examens par plusieurs centres d'examen pour un même concours ou examen, la présentation doit être réalisée dans le centre d'examen le plus proche de la collectivité.
Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours ou examen, (en sus des épreuves d’admissibilité), les frais de transport engagés à cette oC.C.A.S.ion font également l’objet d’une indemnisation.
Une attestation de présence doit être impérativement présentée pour générer le versement de l'indemnisation des frais de présentation à un concours ou examen.
Aucun frais d’hébergement et de repas n’est pris en compte, conformément à la règlementation.
VII – Prise en charges de frais complémentaires :
Peuvent également donner lieu à remboursement lors d’un déplacement ;
Sur justificatif, les frais suivants :
- transports collectif (métro, R.E.R., tramway, bus, etc.) ;
- parking dans le cas d’un voyage en train ou en avion n’excédant pas 72 heures, - parking et péage autoroutier dans le cas d’utilisation d’un véhicule municipal, - taxi en l’absence de tout autre mode de transport. (absence de transport en commun de véhicule de service ou de véhicule personnel). Mairie d’Orléans
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Sur justificatif et sous réserve d’une autorisation préalable explicite du chef de service et de la direction générale, les frais suivants :
- location de véhicule en l’absence de tout moyen de transport adapté ; - parking et péage autoroutier en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, dans l’intérêt du service, et dans les conditions visées au II – 2°.b).
- délivrance d’un passeport et/ou d'un visa,
- vaccinations obligatoires ou recommandées.
VIII – L’avance de frais :
A condition d’en faire la demande dix jours avant le départ en mission, l’agent peut prétendre à une avance sur ses frais de mission, dans la limite de 75 % du montant estimatif. Cette avance ne peut être inférieure à 45 €. Elle ne peut être accordée qu’en l’absence de prestations en nature consenties au titre d’un contrat conclu avec un prestataire extérieur.
IX - dispositions applicable au sein du territoire de la métropole :
1°) déplacements pour raison de service
Par dérogation au principe de non prise en charge des frais, l’article 4 du décret du décret du 3 juillet 2006, stipule :
« Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet. »
En conséquence, il est proposé de prendre en charge des frais de transport, en cas de déplacement dans cette zone, pour raisons de service.
De manière générale, la collectivité doit privilégier l’utilisation du véhicule de service.
A défaut, le recours à tout autre moyen de déplacement, peut être autorisé, en privilégiant le remboursement sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux et le plus adapté au déplacement.
Dans ce cadre, des tickets peuvent également être délivrés aux agents qui se déplacent pour leur service.
Si l’intérêt du service l’exige, des autorisations d’utilisation du véhicule personnel peuvent être accordées par la direction générale :
- en cas de transports publics avec des horaires inadaptés ;
- en l’absence de transports publics ;
- ou dans les situations visées au II -2° b).
Le mode d’indemnisation s’effectue alors par l’octroi d’indemnités kilométriques réglementaires, sous réserve que l’agent produise la copie de sa carte grise, et une attestation précisant que son assurance personnelle le couvre pour ce type de trajet. Mairie d’Orléans
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2°) Règles dérogatoires relatives à la formation
Certaines formations ont lieu sur le territoire des communes de la métropole, et même sur des sites distants du territoire de la ville d’Orléans,
Si certains lieux de formation bénéficient d’un restaurant inter administratif à proximité, d’autres en sont dépourvus, ce qui crée une inégalité de traitement entre les agents.
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé notamment dans son article 4 stipule, concernant la notion de commune, que « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement peut déroger à l’application de cette disposition ».
De fait, il est proposé de reconduire la disposition adoptée par la Ville, dans sa délibération du 20 mai 2019, qui déroge, dans ce cas précis, à la notion de résidence administrative en autorisant les remboursements des frais de repas (au taux forfaitaire réglementaire de 17.50 €) en faveur des agents amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale et qui se déplacent au sein de la métropole ou de la Ville d’Orléans, dès lors qu’il n’y a pas de restaurant Inter- administratif ou de restaurant inter-entreprises, à proximité du lieu de la formation ou du stage.
Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables :
- lorsque la collectivité propose aux agents une solution de restauration collective (plateaux repas, tickets repas d’un restaurant inter-entreprises, etc.), - dès lors que la formation a lieu sur le territoire de la commune du lieu de travail ou de la résidence familiale (excepté les stages organisés sur des sites éloignés du centre- ville, par exemple sur le secteur de La Source).
Il est rappelé qu’en cas d’accès à un restaurant administratif ou un restaurant inter- entreprises, sans prise en charge du repas, le taux de remboursement du repas est réduit de 50 %
X – L’indemnisation des membres de jury de concours ou d’examen :
Dans le cas où la collectivité sera amenée à organiser les épreuves d’un concours ou d’un examen, et à employer des membres de jury, et notamment au conservatoire de musique d’Orléans, il est proposé de la prise en charge des frais de transport, de restauration et d’hébergement des personnes, dans les conditions suivantes :
- frais de restauration à hauteur du tarif forfaitaire règlementaire de 17.5 € - frais de transport remboursés sur la base du barème SNCF 2ème classe, quel que soit le mode de transport utilisé, pour les personnes dont la distance entre le lieu de domicile et la gare d’Orléans est supérieure ou égale à 40 km,
- frais d’hébergement aux frais réels dans la limite de 70 € par nuit pour les personnes dont la distance entre le lieu de domicile et la gare d’Orléans est supérieure ou égale à 150 km.
Ces remboursements seront effectués sous réserve de produire les justificatifs.
XI – Dérogations exceptionnelles :
Il peut être dérogé aux règles de remboursement sus énoncées, en procédant à un remboursement sur la base des frais réels, pour les frais de déplacement à l’étranger uniquement, pour des déplacements d’une durée inférieure à 15 jours, au vu de la nature et des contraintes de la mission. Ces remboursements interviendront sur production de pièces justificatives, après autorisation de la direction générale. En aucun cas, ils ne pourront conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Mairie d’Orléans
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Au-delà d’une durée de 15 jours, une délibération sera nécessaire, en application de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais oC.C.A.S.ionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais oC.C.A.S.ionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais oC.C.A.S.ionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux et du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver le principe du remboursement des frais de déplacements temporaires selon les modalités énoncées dans la présente délibération ;
2°) abroger la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 et celle du 20 mai 2019 relatives aux frais de déplacement ;
3°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. » Mairie d’Orléans
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ANNEXE
FRAIS DE DEPLACEMENT MISSION OU FORMATION
PRESTATIONS MONTANT REMBOURSEMENT JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Repas
- au restaurant
- au restaurant inter-administratif
Taux forfaitaire
- 17,50 €
- 8.75 €
Joindre impérativement les
factures
Nuitée + Petit déjeuner
(Paris et Province)
Taux forfaitaire de remboursement :
- 70 € en province
- 90 € dans les villes de + de
200 000 hab. et du grand Paris
- 110 € pour Paris Intra-muros
Joindre impérativement la
facture de l’hôtel
Train
Pour tous les agents
Remboursement intégral billets 2ème
classe
(Dérogation 1ère classe pour les
personnels reconnus travailleurs
handicapés : consulter la DRH)
Joindre impérativement les
billets de train
Blablacar Remboursement intégral Joindre justificatif
Métro, RER, Tram et Bus Remboursement intégral Joindre impérativement les
tickets (mentionnant le prix
payé)
Taxi (en l’absence d’autre mode
de transport – voir modalités ci-
dessous)
Remboursement intégral en
l’absence de transport en commun Joindre facture
Ticket de péage autoroute
Remboursement uniquement en cas
d’utilisation d’un véhicule municipal,
(ou d’un véhicule personnel à titre
exceptionnel sur autorisation de la
Direction générale)
Joindre impérativement les
tickets
Véhicule personnel
(Attention : voir les modalités
d’utilisation ci-dessous)
Versement d’indemnités
kilométriques sur un A/R à partir du
lieu de travail :
- 5cv et moins : 0, 29 € / km
- 6cv et 7cv : 0, 37 € / km
- 8cv et plus : 0, 41 € / km
Joindre impérativement
l’autorisation et la photocopie
de la carte grise,
Avion
(uniquement en cas de gain de
temps ou s’il y a impossibilité de
prendre le train)
Remboursement intégral Joindre impérativement les billets
Parking
Remboursement :
- si voyage en train ou avion
n’excédant pas 72 h
- si utilisation de véhicule de
service,
- ou d’un véhicule personnel à titre
exceptionnel sur autorisation de la
Direction générale
Joindre ticket
Concours et Examens
Epreuve écrite et orale
Remboursement intégral des billets
A/R 2ème classe, dans la limite d’un
A/R tous les 12 mois consécutifs
(sauf en cas de co-voiturage :
indemnités kilométriques)
Joindre impérativement :
- les billets de train
- l’attestation de présence
OBLIGATOIRE
Les délais de remboursement
Dès votre retour, retournez à la direction des relations humaines l’ensemble des documents (F1, F4 dûment remplis et accompagné des justificatifs nécessaires).
Ces pièces devront être communiquées avant le 25 du mois, afin que le remboursement soit effectif sur le bulletin de paye du mois suivant. Mairie d’Orléans
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Questions-Réponses
ß Comment se procurer les imprimés :
Ils sont disponibles dans ExpressO chemins d’accès :
Comment faire pour ? me faire rembourser mes frais – Documents – « F1 Autorisation de départ mission -examen – concours et F4 Etat de frais de déplacement » OU aller sur Espace RH – Paie – documents.
ß Existe-t-il un moyen de transport à privilégier ?
Oui : le train : Il faut utiliser le train et les transports en commun car vos frais de transports seront toujours remboursés sur la base des tarifs SNCF.
ß Dans quelles conditions peut-on utiliser son véhicule personnel ?
Dans l’intérêt du service, la direction générale peut autoriser l’utilisation d’un véhicule personnel : - Si les transports en commun ne fonctionnent pas ou sont inexistants ou avec des horaires inadaptés,
- Si l’utilisation du véhicule entraîne une économie de temps ou d’argent appréciable (pour convenance personnelle)
- Pour le transport des objets lourds ou fragiles
- Pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. - Dans le cadre du covoiturage
Attention, ces critères restent à l’appréciation de l’employeur et devront être accompagnés d’une autorisation pour accord.
Lorsque l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel est accordée, l’agent doit au préalable remplir le document « Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service». L’imprimé est disponible sur ExpressO (chemin d’accès : Espace RH – Paie – documents. Pour obtenir cette autorisation l’agent doit joindre la copie du permis de conduire, de la carte grise, et de l’assurance.
Si l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel est sollicitée pour sa propre convenance, le remboursement s’effectuera sur la base du billet SNCF 2ème classe, par dérogation aux dispositions permettant le versement des indemnités kilométriques
ß Le recours au taxi est-il autorisé ?
Ce recours doit être exceptionnel : absence de transport en commun, absence de véhicule de service ou de véhicule personnel.
ß Quelles dispositions pour les travailleurs handicapés :
Un taux de remboursement dérogatoire de 120 € pour être appliqué pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
ß Tous les agents ont-ils droit aux remboursements de frais ?
Oui, si l’autorisation de départ est signée préalablement à la date du départ et si les documents justificatifs sont fournis. Il faut donc faire attention aux délais de signature et s’y prendre à l’avance.
ß Pourquoi les justificatifs sont-ils nécessaires puisque les montants sont forfaitaires ?
Les justificatifs sont des pièces comptables qui prouvent que l’agent a bien effectué les dépenses ouvrant droit à remboursement et même s’il y a répétition, ils doivent être fournis pour chaque déplacement.
En cas de déplacements très fréquents, vous pouvez, dans certaines conditions, vous faire rembourser un abonnement annuel permettant d’obtenir des réductions auprès de la SNCF. Mairie d’Orléans
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N° 44 – Relations humaines. Accueil partagé d’un volontaire en Corps Européen de Solidarité. Approbation d’une convention à passer avec le C.R.I.J. Centre Val de Loire.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Le Corps Européen de Solidarité est une initiative de l’Union Européenne qui vise à donner aux jeunes la possibilité de se porter volontaires ou de travailler dans le cadre de projets organisés dans leur pays ou à l’étranger et destinés à aider des communautés et des personnes dans toute l’Europe.
Concrètement, les jeunes âgés entre 18 et 30 ans peuvent postuler pour un volontariat dans un autre pays, un stage ou un emploi en France ou en Europe ou pour des financements pour un projet de solidarité qu'ils mèneront au sein de leur communauté locale.
Au terme d’une simple procédure d’inscription auprès d’organismes agréés, les participants peuvent être sélectionnés pour prendre part à un large éventail de projets.
Le volontariat est souscrit initialement pour une durée de six mois à un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder vingt-quatre mois.
Le C.R.I.J. (Association Centre Régional Information Jeunesse Centre Val de Loire) bénéficie d’un agrément et label de qualité de Corps Européen de Solidarité et propose de faire bénéficier la Mairie de l’accueil d’un volontaire auprès du Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement (M.O.B.E.).
Les conditions d’accueil sont formalisées par la signature d’une convention avec le C.R.I.J. pour l’accueil d’un jeune volontaire à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 auprès du Muséum, à raison de 6 heures hebdomadaires, tous les mardis. Cette quotité pourra être portée à hauteur de 15 heures maximum hebdomadaires, en accord avec les 2 partenaires.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du service national, et notamment les articles L. 122-1 à 122-20 et L. 130-1 à L. 130-5,
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention à passer avec le C.R.I.J. pour l’accueil d’un volontaire en Corps Européen de Solidarité au sein du M.O.B.E. pour une durée de 6 mois ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
3°) autoriser le paiement de frais de déplacements éventuels en faveur d’un jeune volontaire dans le cadre de sa mission M.O.B.E. dans les limites et conditions fixées par les textes en vigueur et le Conseil Municipal ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
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ANNEXE
1
Convention de mise à disposition d’une volontaire
2021/2022
Mairie d’Orléans – CRIJ Centre-Val de Loire
Entre les soussignées :
L’association Centre Régional Information Jeunesse Centre-Val de Loire, ayant son
siège social au 3 rue de la Cholerie 45 000 Orléans, ayant pour numéro
SIRET 18450011400162 bénéficiant d’un agrément et label de qualité LEAD de Corps
Européen de Solidarité (CES) délivré par l’Agence Nationale France dont le numéro
d’agrément OID est le n°E10168720, représenté par Frédéric Foulon, Président du CRIJ
Centre-Val de Loire, dûment habilité
Désigné ci-après « CRIJ Centre-Val de Loire »
Et
La Mairie d’Orléans, dont le siège social se situe 1 place de l’Etape - BP 45 000 - Orléans,
ayant pour numéro SIRET 214 502 346 00015, représentée par Serge GROUARD, agissant
en qualité de Maire, dûment habilité,
Désignée ci-après « Mairie Orléans »
Et
La volontaire, Madame Stella ZAFFIGNANI résidant au 50 rue du Bourdon Blanc, 45 000
Orléans, volontaire en Corps Européen de Solidarité effectuant sa mission auprès du CRIJ
Centre-Val de Loire.
Désignée ci-après « la volontaire » Mairie d’Orléans
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Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET :
Le CRIJ Centre-Val de Loire met la volontaire à disposition de la Mairie d’Orléans.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS
Les missions confiées à la volontaire pour le compte de la Mairie d’Orléans sont celles
inscrites dans le contrat d’engagement signé entre le CRIJ Centre-Val de Loire et la
volontaire.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La volontaire est mise à la disposition du 01/01/2022 au 31/07/2022. A raison d’une durée
hebdomadaire de 7 heures par semaine, tous les mardis.
Toutefois, cette durée pourra être augmentée à 15 heures maximum par semaine, en accord
avec l’ensemble des parties signataires à ladite convention de mise à disposition.
ARTICLE 4 : LIEUX D’EXERCICE PRINCIPAL DE LA MISSION
Le lieu d’exercice principal de la mission se situera à l’adresse suivante au Muséum d'Orléans
pour la Biodiversité et l'Environnement (MOBE) au 6 rue Marcel Proust, 45 000 Orléans en
France
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT RESPECTIFS DES PARTIES
Les parties à la présente convention s’engagent à :
Le CRIJ Centre-Val de Loire s’engage à :
∑ S’assurer que la mission proposée par la Mairie d’Orléans soit conforme aux textes
qui régissent le Corps Européen de Solidarité, aux principes fondamentaux du Corps
Européen de Solidarité et à son agrément en cours de validité ;
∑ Porter administrativement et juridiquement la mission du Corps Européen de
Solidarité sous son agrément ;
∑ Etablir l’ensemble des démarches administratives (contrat, rassemblements des pièces
justifications, renseignement sur la plateforme du Corps Européen de Solidarité,
assurance de santé, etc.) permettant de valider les contrats avant le début de la
mission ;
∑ Se charger de l’hébergement de la volontaire.
∑ Identifier un référent Corps Européen de Solidarité pour la volontaire et pour la
Mairie d’Orléans : Ines NEDJAR, Informatrice Jeunesse Europe et International au
CRIJ Centre-Val de Loire, +33(0)238789450, ines.nedjar@ijcentre.fr;
∑ Accompagner la Mairie d’Orléans dans le déploiement de la mission du Corps Mairie d’Orléans
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Européen de Solidarité pour en garantir la conformité et qualité de la mission auprès
de la volontaire. Pour ce faire, le CRIJ Centre –Val de Loire : fournit tous les éléments
(information, outils, réunion d’information, etc.) permettant à la Mairie d’Orléans de :
ß Comprendre les principes fondamentaux du Corps Européen de
Solidarité et construire un projet d’accueil,
ß Préparer l’accueil et l’arrivée de la volontaire,
ß Assurer le suivi de la réalisation de la mission et de ses
différentes obligations dans de bonnes conditions.
ß Propose son assistance aux tuteurs et/ou personnes ressources
au sein de la Mairie d’Orléans ;
∑ Mettre en œuvre autant que possible un double tutorat du volontaire à des moments
clés de la mission et notamment pour l’accompagnement au projet d’avenir du
volontaire ainsi qu’à la réalisation de son bilan nominatif ;
∑ Suivre les conditions de réalisation de la mission et s’assurer de la sécurité de la
volontaire ;
∑ Inscrire la volontaire aux séminaires d’arrivée et de mi-parcours obligatoires organisés
par l’Agence Nationale française en charge du Corps Européen de Solidarité ;
∑ Valoriser ce partenariat CRIJ-Centre-Val de Loire et Mairie d’Orléans ;
∑ Participer aux animations ou actions communes mises en œuvre dans le cadre de ce
partenariat. Ces actions devront être validées par les deux parties.
∑ Aux seules fins de communication et en exécution de la présente convention, le CRIJ
Centre-Val de Loire autorise la Mairie d’Orléans et inversement, à utiliser, reproduire
et apposer sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre et pour la durée de cette
convention, son logo. Ce droit d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et
cessera de plein droit à l’échéance de la convention.
La Mairie d’Orléans s’engage à :
∑ Respecter le projet d’accueil, les principes fondamentaux du Corps Européen de
Solidarité ainsi que les dispositions légales et réglementaire ;
∑ Identifier un tuteur référent Corps Européen de Solidarité pour la volontaire et le CRIJ
Centre-Val de Loire Laure DANILO, Conservatrice responsable du Muséum
d’Orléans pour la Biodiversité et l’Environnement (MOBE), +33 (0) 2 38 54 93 67,
laure.danilo@orleans-metropole.fr. Permettre à la personne ressource et au tuteur de
participer aux formations et modules d’accompagnement dédiés aux organismes
d’accueil de la volontaire.
∑ Confier à la volontaire exclusivement les missions prévues dans le contrat
d’engagement qu’elle a signé avec le CRIJ Centre-Val de Loire.
∑ Mettre à disposition les moyens nécessaires (humains et opérationnels) à l’accueil de
la volontaire et à la réalisation de sa mission ;
∑ Assurer l’intégration de la volontaire :
ß En veillant à informer ses équipes en amont de l’arrivée de la
volontaire ;
ß En assurant un temps de présentation de l’organisme, ses équipes, son Mairie d’Orléans
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fonctionnement, ses règles de vie (règlement intérieur et consignes de
sécurité) lors de l’arrivée de la volontaire.
∑ Assurer l’accompagnement de la volontaire.
ARTICLE 6 : REUNION ET RENCONTRE VOLONTAIRE
∑ Libérer la volontaire pour :
ß Le suivi des différents volets de la formation en qualité de volontaire en
Corps Européen de Solidarité par l’Agence National française ;
ß L’accompagnement au projet d’avenir et projet personnel ;
ß Les rassemblements de volontaires qui pourraient être organisés par le
CRIJ Centre-Val de Loire, la référente de la Délégations régionales
académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ou
de toute structure engagée dans l’animation du Corps Européen de
Solidarité
∑ Rendre compte régulièrement au CRIJ Centre-Val de Loire de la mise en œuvre du
projet d’accueil et de mise en œuvre des activités de la volontaire.
∑ Valoriser ce partenariat CRIJ-Centre-Val de Loire et Mairie d’Orléans ;
∑ Aux seules fins de communication et en exécution de la présente convention, le CRIJ
Centre-Val de Loire autorise la Mairie d’Orléans et inversement, à utiliser, reproduire
et apposer sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre et pour la durée de cette
convention, son logo. Ce droit d'usage est consenti à titre précaire et non exclusif et
cessera de plein droit à l’échéance de la convention ;
∑ Participer aux animations ou actions communes mises en œuvre dans le cadre de ce
partenariat. Ces actions devront être validées par les deux parties.
∑ En cas de rupture du contrat ou d’accident du travail, la Mairie d’Orléans doit
impérativement déclarer l’évènement au CRIJ Centre-Val de Loire dans les 24 heures
afin que le CRIJ Centre-Val de Loire puisse faire les déclarations nécessaires. Si la
rupture est prise à l’initiative de la Mairie d’Orléans, un échange préalable à la
notification de la décision au volontaire doit avoir lieu avec le CRIJ Centre-Val de
Loire ;
∑ S'engage à prévoir une visite guidée du Muséum d’Orléans pour la Biodiversité et
l’Environnement ainsi qu'une visite guidée Musée des Beaux-Arts d’Orléans à
l’ensemble des 4 volontaires suivi par le CRIJ Centre- Val de Loire sur la période de
leurs volontariats
∑ Intégrer si besoin la volontaire sur les ateliers de français au quotidien (ex : CRIJ et
plateforme OLS)
La volontaire s’engage à :
∑ Réaliser la mission de Corps Européen de Solidarité selon les termes prévus dans
contrat d’engagement avec le CRIJ Centre-Val de Loire et selon les dispositions
prévues à la présente convention Mairie d’Orléans
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∑ Participer aux formations prévues par le CRIJ Centre-Val de Loire et aux formations
organisées par les autres structures agrées.
∑ Le cas échéant, participer aux rassemblements organisés par la DRAJES ou l’Agence
National française.
∑ Respecter les règles de conduite de la Mairie d’Orléans (règlement intérieur
notamment)
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Une indemnité mensuelle (comprenant un forfait nourriture, forfait argent de poche) dont le
montant est fixé dans l’agrément signé entre le CRIJ-Centre-Val de Loire et la volontaire sera
versée chaque mois par le CRIJ Centre-Val de Loire.
Le paiement de cette indemnité mensuelle peut se faire en espèces, virement. Ce paiement
fera l’objet d’une attestation de perception des prestations mensuelles signée par la volontaire.
Les éventuels frais de missions et frais divers engagés par la volontaire dans le cadre de sa
mise à disposition au sein du Muséum d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement
(MOBE) seront pris en charge par la Mairie d’Orléans.
ARTICLE 7 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU VOLONTAIRE
La volontaire en Corps Européen de Solidarité doit être couvert par une assurance en
responsabilité civile qui est prise en charge par l’assurance CIGNA (santé et responsabilité
civile)
La Mairie d’Orléans assure la sécurité de la volontaire, notamment lors de son temps de
travail dans le cadre de sa mise à disposition à la Mairie d’Orléans au travers du Muséum
d'Orléans pour la Biodiversité et l'Environnement.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESILIATION
La mise à disposition de la volontaire peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la
présente convention à la demande et selon les modalités ci-dessous.
En cas d’inexécution de ses engagements par la Mairie d’Orléans ou par le CRIJ Centre-VAL
de Loire, les autres parties pourront demander la résiliation de la présente convention de mise
à disposition trente (30) jours francs après l’envoi d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception. La rupture de la mission par la volontaire met
automatique fin à la convention de mise à disposition.
La présente convention sera réalisée automatiquement et de plein droit dans les cas où par
suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses
activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la
présente convention ou dans le cas où les conditions d’accueil ou d’exercice des activités Mairie d’Orléans
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réalisées constituent pour la santé ou la sécurité de la volontaire ou celle des tiers. Dans ce
dernier cas, le CRIJ Centre-Val de Loire s’assure de trouver une autre mission pour la
volontaire en Corps Européen de Solidarité.
ARTICLE 9 : PRECAUTION EN CAS DU CONTEXTE COVID
Les structures d’accueil du volontaire, à savoir la Mairie d’Orléans à travers le Muséum et le
CRIJ Centre-Val de Loire s’engage à fournir le matériel nécessaire (masques, gel, etc.) afin de
respecter les protocoles d’hygiène et de sécurité durant toute la période de son volontariat,
dans les structures d’accueil.
La volontaire s’engage également à respecter l’ensemble des réglementations nationales et
respectives de chaque structure d’accueil.
Les structures d’accueil s’engagent à fournir un suivi régulier si un confinement chez soi est
nécessaire et obligatoire, notamment par un suivi de son tuteur référent. La mission du
volontariat pourra se poursuivre en ligne.
Fait à Orléans, le , en 3 exemplaires originaux.
La volontaire, Le CRIJ Centre-Val de Loire, La Mairie d’Orléans,
Stella ZAFFIGNANI Fréderic Foulon Président du CRIJ Centre-Val de Loire Serge GROUARD Maire de la ville d’Orléans Mairie d’Orléans
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N° 45 – Atelier numérique. Actualisation des tarifs. Approbation du coût horaire applicable au 1er janvier 2022.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« L’atelier numérique mutualisé a pour activités principales l’impression, la reprographie et le façonnage de documents commandés par la Mairie et Orléans Métropole.
Il est parfois sollicité pour réaliser quelques travaux en faveur de tiers. Ces prestations sont alors facturées aux bénéficiaires.
Pour l’année 2022, le tarif proposé pour la reprographie des documents communiqués restent inchangés aux tarifs 2021.
2020 2021 2022
- Impression A4 noir et blanc : 0,18 € 0,18 € 0,18 € - Impression A4 couleur : 0,47 € 0,47 € 0,47 € - Impression A3 noir et blanc : 0,30 € 0,30 € 0,30 € - Impression A3 couleur : 0,59 € 0,59 € 0,59 €
En outre, pour les prestations susceptibles d’être réalisées par un prestataire de service externe, la facturation s’effectuera au coût de la prestation ainsi réalisée majorée de 10 % pour tenir compte des frais administratifs induits par cette opération.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) fixer comme suit le tarif des travaux de reprographie, applicable au 1er janvier 2022 :
- impression A4 noir et blanc : 0,18 €
- impression A4 couleur : 0,47 €
- impression A3 noir et blanc : 0,30 €
- impression A3 couleur : 0,59 €
2°) décider que, pour les prestations susceptibles d’être réalisées par un prestataire de service externe, la facturation s’effectuera au coût de la prestation ainsi réalisée majorée de 10 % pour tenir compte des frais administratifs induits par cette opération ;
3°) inscrire les recettes correspondantes, sous réserve du vote du budget de la Mairie 2022 : fonction 020, nature 70688, code gestionnaire MAN.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 46 – Moyens généraux. Affranchissement du courrier. Approbation d’une convention à passer avec Orléans Métropole.
Mme RASTOUL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Par délibération en date du 15 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé une convention à passer avec Orléans Métropole relative à l’affranchissement du courrier. Aux termes de cette convention, la Mairie assure l’affranchissement des courriers départ d’Orléans Métropole en contrepartie d’un remboursement au réel.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, il est proposé de formaliser à nouveau les obligations des parties dans le cadre d’une nouvelle convention. Mairie d’Orléans
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- 1923 -
Les modalités sont cependant modifiées. En effet, Les coûts d’affranchissement sont facturés à la collectivité en charge du marché de location de la machine à affranchir. Ce marché arrive à échéance et a été renouvelé avec un portage d’Orléans Métropole à compter du 1er janvier 2022.
C’est pourquoi, la nouvelle convention prévoit désormais que la Mairie rembourse Orléans Métropole à hauteur des frais réels des affranchissements opérés pour son compte sur la base des relevés semestriels de la machine à affranchir et des factures de La Poste.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention à passer avec Orléans Métropole relative au remboursement des frais d’affranchissement pour une durée de 3 ans et 11 mois (du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2025) correspondant à la durée du marché de location et maintenance de la machine à affranchir ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
3°) imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 020, nature 70875, service gestionnaire SCO.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 47 – Moyens généraux. Garage Municipal. Approbation du coût horaire des interventions 2022.
M. MARTIN, 3ème Maire Adjoint, s’exprime ainsi :
« Le garage municipal est amené à effectuer sur des véhicules appartenant à des tiers tel le Centre Communal d’Action Sociale d’Orléans des interventions qui leur sont ensuite facturées. De même, certains cas de réparations de dommages causés aux véhicules municipaux lors d’accidents font l’objet d’un mémoire destiné à l’assureur aux fins de remboursement.
Afin de procéder au recouvrement des dépenses ainsi engagées par la Mairie, il est proposé d’arrêter le prix de l’heure d’intervention du garage municipal pour 2022 à 44,20 € nets, soit une augmentation de 1 % par rapport à 2021.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Ressources et Moyens Généraux, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) fixer le prix de l’heure d’intervention du garage municipal à un montant de 44,20 € pour l’année 2022 ;
2°) décider que ce tarif sera applicable à compter du 1er janvier 2022 ;
3°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
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- 1924 -
N° 48 – Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville d’Orléans. Approbation du règlement intérieur.
M. HOUSSARD, Conseiller délégué, s’exprime ainsi :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante.
Par délibération n° 10 du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres de la C.C.S.P.L. Par délibération n° 32 du 21 octobre 2021, le Conseil Municipal a modifié un des membres de la C.C.S.P.L.
Il convient d’approuver le règlement intérieur pour le mandat en cours.
La commission réunie en date du 9 décembre 2021 a donné un avis favorable au projet de règlement intérieur.
Celui-ci doit être approuvé par le Conseil Municipal.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville d'Orléans ci-annexé. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
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ANNEXE
- 1 -
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – COMPOSITION
La composition de la commission consultative des services publics locaux est fixée par délibération du Conseil Municipal.
Elle comprend :
- un collège de représentants de la Ville d’Orléans, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
- un collège de représentants des associations locales nommés par le Conseil Municipal.
Le Président de cette commission est le M. le Maire ou son représentant.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
Les membres de la commission sont nommés pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat municipal. En cas de démission d’une association, le Conseil Municipal sera invité à procéder à son remplacement pour la durée restante du mandat.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES SEANCES
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut, en outre, être réunie par son président chaque fois que celui-ci le juge utile.
ARTICLE 4 – CONVOCATION
La commission se réunit à l’initiative de son président. Les convocations sont adressées de manière dématérialisée par courriel, ou en cas de refus de la part des membres de la commission par courrier, 15 jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par son président et passe alors à 5 jours francs. Dans ce cas, la convocation précise le motif du non-respect du délai normal.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est accompagnée du compte-rendu de la réunion précédente et des présentations préparées pour le Conseil Municipal (synthèse des rapports d’activité) ou d’un rapport en cas de saisine pour avis.
Le contenu intégral des rapports d’activités est mis à disposition des membres de la commission dans les locaux du centre municipal.
L’ordre du jour est fixé par le président de la commission. En cas de nécessité, il peut décider d’un ordre du jour complémentaire, qui doit être adressé aux membres de la commission au moins 5 jours francs avant la réunion.
ARTICLE 5 – AUTO-SAISINE DE LA COMMISSION
Les membres de la CCSPL peuvent saisir la commission sur des sujets relevant de son champ de compétence, notamment sur toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. Cette Mairie d’Orléans
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saisine devra être formulée par écrit et adressée au président de la commission. Elle devra être portée par un tiers au moins de ses membres en exercice.
ARTICLE 6 – MISSIONS DE LA COMMISSION
Selon les termes de l’article L. 1413-1 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la commission examine chaque année :
1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du C.G.C.T., établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur les services publics d’eau potable, d’assainissements visés à l’article L. 2224-5 du C.G.C.T. sont examinés par la Commission Consultative des Services Publics Délégués de la Métropole d’Orléans qui est seule compétent ;
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4. Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du C.G.C.T. établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur :
1. Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil Municipal ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du C.G.C.T. ;
2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du C.G.C.T. ;
ARTICLE 7 –PUBLICITE DES DEBATS
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
ARTICLE 8 – PARTICIPANTS EXTERIEURS
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition du président, inviter à participer à ses travaux et à titre consultatif toute personne dont l’audition lui paraît utile.
ARTICLE 9 – DEBATS
Le président assure la coordination, organise les débats, met aux voix les propositions et avis, décompte les scrutins et clôt la séance.
Il assure la police des débats. Les interventions ne peuvent porter que sur la question inscrite à l’ordre du jour. En cas de perturbation du bon fonctionnement de la commission empêchant un dialogue serein, le Président peut suspendre ou ajourner la séance.
ARTCLE 10 – ADOPTION DES AVIS ET MODALITE DE VOTE
Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés en séance. En cas de partage des voix, la voix du Président de la commission est prépondérante.
Le vote est exprimé à main levée. Mairie d’Orléans
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- 3 -
ARTICLE 11 – QUORUM
La commission délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 12 – COMPTE-RENDU – PUBLICITE
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Mairie. Un secrétaire de réunion est désigné en début de séance par le Président parmi les membres de la commission consultative des services publics locaux
Le compte-rendu succinct de la séance est adressé à chaque membre de la commission par courriel à l’adresse de son choix ou par courrier en cas de refus.
ARTICLE 13 – RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année, avant le 1er juillet N+1, à l’élaboration d’un rapport d’activités présenté par le Président de la commission en séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 14 – VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est approuvé par le Conseil Municipal après avis de la commission. Mairie d’Orléans
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- 1928 -
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET ATTRACTIVITE
N° 49 – Urbanisme. Projet intra-mails. Campagne de ravalement de façades. Approbation de conventions. Attribution de subventions.
Mme BARRUEL, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« Dans le cadre du projet intra-mails, le Conseil Municipal, lors de ses séances du 27 janvier 2012 et du 16 octobre 2017, a redéfini les modalités d’attribution des subventions octroyées par la commune, dans le cadre de ses campagnes de ravalement dans le secteur des deux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager de la Ville.
Dans ce contexte, un certain nombre d’immeubles, dont la liste est annexée, a récemment fait l’objet de travaux de ravalement, aujourd’hui achevés. La conformité des travaux aux prescriptions architecturales et autorisations délivrées ayant été constatée, les subventions peuvent être allouées.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Urbanisme, Logement et Développement Durable, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver l’octroi de quatre subventions pour ravalement de façades conformément au tableau ci-annexé pour un montant global de 59 875 € ;
2°) approuver les conventions correspondantes établies avec les propriétaires ou syndics concernés ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires et notamment signer les conventions au nom de la Mairie ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les crédits à inscrire au budget de la Mairie : fonction 824, nature 20422, opération 10A104, service gestionnaire DPU. »
ADOPTE AVEC 1 ABSTENTION Mairie d’Orléans
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- 1929 -
ANNEXE
PROJET INTRA-MAILS – CAMPAGNE DE RAVALEMENT
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Montant
Adresses Propriétaires ou Syndic Normal Travaux
d’intérêt
architectural
Total (en €)
17 rue Notre Dame de Recouvrance NEXITY 16 929 16 929
35 rue du Colombier CITYA 6 904 6 904
64 rue d'Illiers FONCIA BARBIER CUILLE 24 375 24 375
34 quai du Châtelet: façade 17 rue
Guillaume
Syndic bénévole M. Thierry
BRADU 11 667 11 667
0
0
0
0
0
0
TOTAL 59 875
Budget Montant (en €)
Consommé 821 899 €
Proposé au CM 59 875 €
Total consommé 881 774 €
Total restant
(BP 2021: 1 000 000 €)
Immeubles Montants subvention (en €)
118 226 €
821 899 €
59 875 €
118 226 €
Consommé
Proposé au CM
Total restant
Consommation des crédits 2021 Mairie d’Orléans
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- 1930 -
M. le Maire – Madame TRIPET, vous ne trouvez pas que c’est beau avec les ravalements ?
Mme TRIPET – Monsieur le Maire, il y a l’extérieur et l’intérieur. On peut avoir un très beau ravalement et, à l’intérieur, l’appartement n’est pas salubre.
M. le Maire – C’est un autre sujet. Les appartements ne sont pas tous insalubres.
Mme TRIPET – Nous vous avons fait des propositions en début de mandat.
M. le Maire – Je croyais que vous alliez sourire en disant « c’est beau ». Tant pis.
Mme TRIPET – Désolée, vous m’interpellez, je vous réponds. Si ma réponse ne vous convient pas…
M. le Maire – Tant pis. Je trouve que c’est beau.
N° 50 – Rénovation urbaine. Quartier de l’Argonne. Convention territoriale de l’Argonne. Convention de mandat passée avec la S.E.M.D.O. pour la réalisation d’aménagements et d’équipements. Approbation du dossier de clôture.
Mme CARRÉ, Adjointe au Maire, s’exprime ainsi :
« En 2011, la Mairie a confié, par voie de convention de mandat, la réalisation de travaux d’aménagements d’espace public et d’équipements publics dans le cadre de la Convention Territoriale de l’Argonne (C.T.A) à la Société d'Economie Mixte pour le Développement Orléanais (S.E.M.D.O.).
Ce projet de transformation du quartier de l’Argonne, inscrit dans le programme national de rénovation urbaine, se donnait pour objectifs :
- le désenclavement, en profitant de l’opportunité du passage de la ligne B du tramway et la création d’une trame viaire hiérarchisée et ouverte sur la ville ;
- la dédensification et l’ouverture des clos fermés sur eux-mêmes, et la mise en œuvre d’un ambitieux programme de résidentialisation ;
- le développement des espaces publics et la construction d’équipements publics structurants.
Cette opération d’aménagement étant aujourd'hui achevée et la période de garantie de parfait achèvement terminée, il est proposé au conseil municipal de la clôturer.
Le bilan financier, arrêté par le mandataire au 31 juillet 2021, fait apparaître un montant de dépenses réglées s'élevant à hauteur de 18 693 469,36 € T.T.C. et un montant de recettes perçues à hauteur de 18 897 896,23 € T.T.C. Un solde de 204 426,87 € T.T.C. sera donc à reverser par la S.E.M.D.O. à la Mairie.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Urbanisme, Logement et Développement Durable, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver le dossier de clôture du mandat passé avec la S.E.M.D.O. pour la réalisation d'aménagements et d'équipements publics relatif à l'opération de la convention territoriale de l’Argonne faisant apparaître un solde de 204 426,87 € T.T.C. à reverser à la Mairie ;
2°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet au nom de la Mairie ; Mairie d’Orléans
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3°) imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 515, nature 238, opération UA1P720, code gestionnaire AME, engagement n°21AME00036. »
ADOPTE A L’UNANIMITE.
IL Y A 2 NON-PARTICIPATIONS AU VOTE
(M. HOUSSARD, Mme BARRUEL)
N° 51 – Cause animale. Communication.
M. le Maire – Je donne la parole à Madame FEDRIGO.
Mme FEDRIGO – Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.
Mme FEDRIGO – Je suis très heureuse de vous présenter cette communication et le travail que l’on a fait sur cette première année de mandat dans ce domaine.
Avant de commencer, si vous le permettez, Monsieur le Maire, j’aimerais faire une petite expérience. Peut-on faire un sondage au sein du Conseil Municipal pour savoir combien d’entre vous partagent leur vie avec un animal.
M. le Maire – Un ou plusieurs ? Si on en a beaucoup, on lève plusieurs fois la main ?
Mme FEDRIGO – Une fois pour un ou plusieurs animaux.
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LA CAUSE ANIMALE
Conseil Municipal du 9 Décembre 2021 Mairie d’Orléans
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M. le Maire – Ce n’est pas loin d’une majorité.
Mme FEDRIGO – C’est assez représentatif des Français. Je n’ai pas les chiffres complets pour les propriétaires d’animaux, mais un tiers des Français sont propriétaires de chat, un quart des Français qui sont propriétaires de chien, parfois les deux. C’est sans compter les NAC (nouveaux animaux de compagnie), les rongeurs, les équidés, les gallinacés, tout ce que vous voulez. Les animaux font partie de notre vie, font partie de la vie des Orléanais de manière importante, ce qui explique qu’ils s’en préoccupent.
Plus précisément, en ce qui concerne l’intérêt de la Ville d’Orléans, on remarque que les habitants sont parfois directement impliqués dans les sujets que nous sommes amenés à traiter comme le partage des espaces, les liens de voisinage ou sociaux en général, l’hygiène et la salubrité par exemple.
Mme FEDRIGO – Pour délimiter un peu le sujet de ce soir, puisqu’on peut en parler de manière philosophique et très large, on va se concentrer sur la politique de l’animal en ville. Les enjeux auxquels la Ville est soumise sont d’abord de garantir le respect des animaux et leur bien-être. C’est une garantie globale, une obligation générale presque morale qui découle du Code civil. Je rappelle que les animaux sont désormais reconnus par le Code civil comme étant doués de sensibilité. Il y a un certain nombre d’infractions dans le Code pénal qui répriment sévèrement les maltraitances, les actes de cruauté et le fait de donner la mort de manière inutile à un animal.
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LES ENJEUX LIES A LA CAUSE ANIMALE
→ Garantir le respect des animaux et le bien-être animal en toutes circonstances
→ Assurer la sûreté, la sécurité, la santé publique et la salubrité publique sur le territoire (Code Général des Collectivités Territoriales)
→ Prendre en charge les animaux errants ou blessés (Code Rural et de la Pêche Maritime)
→ Gérer la régulation des nuisibles (actions de dératisation, campagnes de capture de pigeons, lutte contre les punaises de lit et les cafards, veille sanitaire sur les nouveaux nuisibles…). Mairie d’Orléans
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De manière pragmatique, la Ville doit assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; ce sont les obligations du Code général des collectivités territoriales. Cela nous amène directement à la gestion des animaux errants ou blessés sur la voie publique, qui est posée par le Code rural, et également à la gestion des espèces qui sont dites nuisibles. On pense aux pigeons, aux rats, aux punaises de lit, aux cafards et tous ces petits amis dont vous ne voulez pas vraiment.
M. le Maire – J’espère que vous n’avez pas répondu tout à l’heure.
(Rires.)
Mme FEDRIGO – Vous avez le droit d’avoir un rat domestique.
Mme FEDRIGO – Pour assurer nos obligations, nous avons plusieurs outils. Je vais commencer par le troisième tiret qui est la convention avec l’association SOS Vétérinaire que nous avons passée en février dernier. Cette convention organise un service de garde entre les vétérinaires pour qu’il y ait toujours un vétérinaire disponible pour répondre aux urgences, mais également une prise en charge financière des animaux retrouvés blessés ou morts sur la voie publique. En général, ce sont les gens qui les amènent chez le vétérinaire parce qu’ils ne savent pas où s’adresser. Un processus a été mis en place : d’abord une recherche du propriétaire dès qu’ils le peuvent. Dans ce cas, c’est le propriétaire prend en charge financièrement les soins, l’euthanasie ou l’incinération si besoin. Lorsque l’animal n’a pas pu être identifié et que le propriétaire n’a pas pu être retrouvé, c’est la Ville qui prend en charge ces frais.
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LES DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS OU BLESSES
→ l’adhésion de la ville d’Orléans via Orléans Métropole au Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret : prise en charge des chats et chiens errants ou en état de divagation sur le territoire jusqu’au terme des délais fixés par le code rural et de la pêche maritime (L211-25 et L211-26)
→ le relais assuré par la SPA du Centre au titre de la pré-fourrière (refuge du Pont-Cotelle pour les chiens capturés sur le territoire d’Orléans) car la fourrière animale départementale n’est pas ouverte 7J/7 ni 24H/24
→ la convention conclue en février 2021 entre la ville d’Orléans et l’Association SOS Vétérinaire Animal de Compagnie pour les prestations vétérinaires assurées par les cliniques de garde au bénéfice des chats et chiens sans maître identifié et retrouvés blessés ou morts sur la voie publique. Mairie d’Orléans
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Sur 8 mois de convention, 10 animaux ont été aidés dans le cadre de cette convention, pour un coût total de 914,10 €. C’est un coût très raisonnable qui permet d’avoir une action favorable pour le bien-être et les soins apportés aux animaux. Le dispositif est également très apprécié par les vétérinaires qui sont tout à fait favorables à une reconduction pour l’avenir, donc nous aurons sûrement l’occasiond’en reparler.
S’agissant des deux autres éléments, j’ai mentionné le Syndicat de gestion de la fourrière animale qui est actuellement Chilleurs-aux-Bois et qui a vocation à déménager à Fay-aux-Lges très bientôt, et le relais que l’on appelle préfourrière qui est géré par la SPA du Centre. Il y a une articulation entre ces deux équipements. Le relais préfourrière est un local dans lequel sont déposés les animaux, principalement des chiens, qui sont récupérés sur la voie publique par les agents de police. Ce local permet d’attendre que le personnel de la fourrière vienne chercher les animaux. Il est utilisé souvent quand les agents n’ont pas le temps de faire l’aller-retour jusqu’à Chilleurs-aux-Bois ou lorsque la fourrière est fermée, puisqu’il y a des horaires d’ouverture et de fermeture. Il n’est pas possible de déposer un animal la nuit ou certains week-ends. Le relais sert à déposer les animaux. Bien évidemment, il y a un personnel de l’association qui veille, qui enregistre l’animal dans un registre et qui en prend soin, le nourrit et éventuellement soigne quelques plaies superficielles en attendant que le personnel de la fourrière vienne chercher l’animal.
Nous avons souhaité sécuriser notre relation juridique avec l’association qui gère ce service en contractualisant avec eux. Nous sommes passés par une méthode de marché à procédure adaptée, donc vous ne le verrez pas passer en Conseil Municipal. Il devrait être signé prochainement. C’est aussi un terrain de réflexion un peu plus large parce que le local n’est pas utilisé que par la Ville d’Orléans ; il se trouve au Pont Cotelle. Nous sommes assez pionniers sur cette démarche et j’aimerais bien qu’Orléans entraîne dans son sillon d’autres communes qui utilisent également ce relais fourrière. Ce serait intéressant que ce marché ait vocation à s’élargir et à comprendre d’autres communes. Je rappelle que la gestion des animaux errants est une compétence municipale et pas métropolitaine, donc il faut en parler avec les communes concernées une par une.
C’est plutôt pour les chiens. Nous allons passer aux chats. Le chat est très intéressant parce que c’est un animal qui est un peu à la frontière du domestique et du sauvage, ce qui explique qu’on ait un peu de mal à l’appréhender. On ne peut pas gérer ses déplacements ni le dresser comme un chien. Certains y arrivent, mais c’est très rare. Mairie d’Orléans
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Mme FEDRIGO – J’ai souhaité vous montrer ce petit graphique qui est assez parlant et qui montre bien les enjeux qui sont liés à la prolifération des chats. Cela va très vite : on commence avec deux individus adultes, on a une gestation de 52 à 56 jours, donc c’est très court, deux à trois portées par an, de 2 à 6 chatons. Vous voyez un peu les dégâts, au bout de 4 ans vous vous retrouvez avec près de 20 000 individus, et cela continue de manière exponentielle. C’est presque autant que les lapins. C’est pour cela que la stérilisation est très importante. Je mets l’accent là-dessus parce que certains particuliers mettent un peu cette question sous le tapis. Si vous passez le mot autour de vous, si vous connaissez des gens qui ont des chats et qui hésitent à les faire stériliser et si vous n’avez pas vocation à faire un élevage de chats, stérilisez-les, parce que vous ne savez jamais ce qui peut se passer. On peut toujours dire « mon chat ne sort pas », mais un jour vous achetez une maison, le chat sort et les dégâts sont faits. Il y a suffisamment de chatons partout dans la nature.
Source: clinique vétérinaire Cap Sud à Nice
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LES ENJEUX DE LA STERILISATION DES CHATS Mairie d’Orléans
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Mme FEDRIGO – On en vient à la délibération que vous alliez voter un peu plus tard dans la soirée. C’est une convention avec l’Association pour la protection des chats libres d’Orléans (APCLO). Cette association est la seule qui pratique la capture des chats errants sur le territoire orléanais, donc plus large que le territoire d’Orléans, mais toute la métropole. On contractualise seulement pour la commune évidemment. Les bénévoles connaissent parfaitement le terrain, ils connaissent les habitudes des chats, ils ont une expertise très intéressante dont on ne peut pas se passer. Pour vous donner une idée, entre 2015 et 2021 – ils ont bien voulu nous transmettre quelques statistiques très intéressantes –, 1 185 chats ont été capturés, identifiés et stérilisés par l’association. C’est énorme. Parmi ces chats, l’association opère ensuite un tri entre ceux qui sont compatibles avec une adoption et ceux qui ne le sont pas ou qui ne le sont plus, qui sont retournés à l’état sauvage. Sur ces 1 185 chats, en 6 ans, 712 ont été adoptés, soit plus de la moitié. Pour le reste, les individus sont en général trop farouches ou ne connaissent pas du tout l’homme pour être adoptés, donc ils sont relâchés sur leur lieu de capture. Cette relâche n’est pas gênante parce que l’animal n’est désormais plus en capacité de se reproduire. L’association garde un œil bienveillant sur ces chats devenus libres, les chats libres d’Orléans.
L’objet de la convention est surtout de répondre à sa demande de soutien financier à hauteur de ce qu’elle fournit comme travail et comme expertise sur le terrain. Nous avons réévalué notre soutien à hauteur de 10 000 € sous forme de subvention. En parallèle, nous allons prendre en charge le financement des identifications et des stérilisations par un marché à procédure adaptée auprès d’un vétérinaire. Nous sommes parfaitement dans les clous vis-à-vis des obligations qui sont posées par l’article L211-27 du Code rural.
Ce n’est pas le seul sujet que je voulais porter à votre connaissance ce soir.
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LES ACTIONS DE L’ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES CHATS LIBRES D’ORLEANS (A.P.C.L.O) EN FAVEUR DES CHATS ERRANTS
□ Une association reconnue pour son expertise et son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants
□ L’association répertorie, identifie et stérilise les chats sans propriétaire connu et procède à leur remise en liberté (ces animaux deviennent alors des chats libres dont le statut est reconnu par la loi du 6/1/1999) ou les propose à l’adoption
□ L’association assure un suivi attentif de la santé et du bien-être des animaux
→ Une action favorable à la cause animale qui mérite d’être encouragée: la proposition de conclusion d’une convention de subvention et de partenariat entre la Ville d’Orléans et l’A.P.C.L.O (délibération CM de ce 9/12/2021), la subvention pourrait être allouée à hauteur de 10 000€ pour 2022. Mairie d’Orléans
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Mme FEDRIGO – En février, Monsieur le Maire, quand nous avions voté la convention, vous aviez relevé qu’il y avait des animaux morts trouvés sur la voie publique qui ne pouvaient pas être identifiés et que c’était triste pour les propriétaires à la recherche de leur animal, qui ne pouvaient pas avoir la certitude du sort de leur animal. Cette situation est désormais révolue, puisque les agents en charge de la gestion de l’espace public, quand ils se sont dotés d’un outil informatique de suivi des astreintes de voirie, ont intégré la prise en compte des opérations liées au ramassage des animaux morts. Au cours de l’année 2021, cela a représenté 13 % de leurs interventions, et 63 animaux morts ont été retrouvés. En ce sens, ils se sont dotés d’un lecteur de puce et d’un accès au logiciel Icad depuis le début de l’année 2021. Désormais, quand un animal mort est ramassé et en fonction de son état, la puce est immédiatement lue et l’agent remplit un bref descriptif avec le lieu et la date de la découverte, puis il est mis dans un sac étanche qui est identifié par une bague numérotée. Ensuite, les sacs sont transportés dans des congélateurs au centre technique. Deux issues sont possibles : soit l’équarrissage, soit les propriétaires peuvent, si l’identification a pu être faite, récupérer la dépouille de leur animal.
Nous sommes désormais en mesure de répondre aux demandes de propriétaires malheureux. S’il y a des appels en mairie, ils peuvent être redirigés vers les services de l’espace public et ils peuvent solliciter le corps de leur animal sous réserve que l’identification a pu être faite, ce qui n’est pas toujours évident en fonction de l’état de la dépouille. Vous comprenez bien que l’on reste sur une identification certaine : puce ou tatouage très lisible. Si vous avez une description « chat roux », vous n’allez pas aller très loin.
C’est tout pour le bilan du travail accompli au cours de cette année. Nous avons encore des perspectives devant nous. Nous avons encore beaucoup de sujets à explorer parce que certains sont transversaux, et j’en appelle à vous tous pour compléter les projets, à vos connaissances et à vos idées.
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LE RAMASSAGE DES ANIMAUX MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
□ Mise en place d'un outil informatique pour prendre en compte précisément les interventions des équipes sur l'espace public
□ Le ramassage des animaux morts représente 13% des interventions
□ Depuis janvier 2021 investissement dans un lecteur de puce pour identifier les animaux domestiques avec la mise en place d'une procédure Mairie d’Orléans
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Mme FEDRIGO – Quelques pistes : nous avons un enjeu autour de la création et de la mise à disposition d’espaces réservés aux chiens. Nous avons un parc d’agilty rue de Bellebat. Il y a eu un financement participatif autour de ce projet. La question est posée : est-ce suffisant ? Comment gère-t-on le besoin ? Il y a un enjeu sur le partage de l’espace public entre la vie de tous les jours, les enfants qui passent, les cyclistes, la vie en centre urbain et la compatibilité avec la vie avec un chien.
Nous avons aussi une réflexion à mener autour de toutes les actions de sensibilisation sur la cause animale, notamment pour réduire l’effet de maltraitance ou d’abandon. Je pose la question comme cela : peut-être un événement autour de l’animal en ville ? Des actions sont déjà faites dans les écoles et auprès des crèches. Poursuit-on dans cette voie ? Comment peut-on améliorer notre connaissance autour des animaux ? Il y a aussi de la culture scientifique autour de cela. On peut également réfléchir sur quelques sujets spécifiques. Nous avons eu l’an dernier une remarque sur la vente de poules vivantes sur les marchés. Je me tourne vers mon collègue Evrard LABLÉE qui m’a informée qu’il y avait eu l’introduction d’un article dans le règlement des marchés pour garantir la bientraitance des poules dans ce cadre. Les services sont également régulièrement sollicités pour des problématiques liées à des nuisances sonores pour des coqs en ville, par exemple.
On peut aussi réfléchir à des actions autour de l’animal pour améliorer la vie de nos concitoyens, par exemple auprès des aînés ou des personnes handicapées. Il y a récemment eu l’exemple d’un chien qui a été adopté par la Cour d’appel d’Orléans pour aider à libérer la parole des enfants. Nous avons aussi notre brigade équestre qui intervient régulièrement. Pour en avoir parlé avec les agents, on sait que cela permet de débloquer le dialogue entre la police et les citoyens. On voit bien que les animaux sont vecteurs d’émotions, de dialogue, ce sont des facilitateurs. Il y a donc une interrogation autour de ces questions.
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REFLECHIR ENSEMBLE A LA GESTION DE L’ANIMAL EN VILLE
→ Créer ou mettre à disposition des espaces pour faire courir les chiens sans laisse: existence de l’Agility Parc rue de Bellebat mais peu d’espaces naturels sont susceptibles à ce jour d’accueillir cette activité en centre-ville
→ Développer des actions volontaristes de sensibilisation à la cause animale et des initiatives populaires (ex: lutter contre l’abandon des animaux, valoriser les initiatives des associations locales, organiser des temps d’information et de mobilisation, développer des actions spécifiques vers les enfants…)
→ Gérer les situations spécifiques telles que la vente de poules vivantes sur les marchés ou encore la problématique du coq en milieu urbain et des bruits occasionnés pour le voisinage Mairie d’Orléans
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La porte est entièrement ouverte à vos idées et suggestions. Nous sommes motivés.
Je tiens à remercier très chaleureusement Astrid CREVEL qui a travaillé à mes côtés et Natacha BILLET pour son soutien. Un remerciement très particulier à vous deux qui m’ont soutenue sur ces questions.
Je vous remercie tous pour votre attention.
M. le Maire – Merci beaucoup à Capucine FEDRIGO. Cela fait partie des sujets dont on ne parle jamais et je trouve qu’il est bien qu’on ait pu faire cette présentation au Conseil Municipal, parce que c’est un sujet qui touche beaucoup de nos concitoyens.
Y a-t-il des interventions ?
Monsieur CHAPUIS.
M. CHAPUIS – Monsieur le Maire, chers collègues, merci pour cette présentation et pour le travail qui a déjà été fait. Comme vous l’avez dit, c’est un sujet qui est souvent traité avec le petit bout de la lorgnette parce que, parfois, on ne le voit que sur une partie et souvent sur les inconvénients des animaux en ville. J’ai bien aimé cette présentation parce qu’elle nous a permis de mettre en perspective un certain nombre de sujets.
Je partage les remerciements et le fait de saluer le travail de l’Association des chats libres d’Orléans. Pour avoir eu plusieurs fois recours à eux, ils font un travail titanesque avec un vrai amour des chats. Il faut vraiment saluer leur travail parce qu’il est très important, et ils le font avec une attention. Dès qu’on les appelle, ils se rendent disponibles très rapidement, ils ont une connaissance très fine de la ville et ils savent souvent où sont les chats. Souvent, ils les connaissent déjà. Quand on leur parle d’un chat, ils nous disent : « celui-là, on le connaît déjà ». C’est assez impressionnant de voir cette connaissance de la ville.
Pour alimenter les réflexions et comme la porte est un peu ouverte, vous avez parlé de la lutte contre la maltraitance et l’abandon, la Ville a aussi une possibilité d’agir sur ces règlements, notamment sur deux sujets, que l’on avait déjà évoqués, sur la question des cirques avec animaux et la question des salons. Je suis assez perturbé quand je vois un salon du chat. J’ai du mal à y aller parce que voir des animaux en cage, notamment des chats, mis les uns à côté des autres, est assez perturbant, y compris pour les cirques. C’est une piste de réflexion pour voir comment on peut prêter une attention particulière aux événements qui ont lieu, pas dans la ville aujourd’hui parce que c’est au chapiteau, mais qui pourraient revenir par la suite, soit à CO’Met, soit dans d’autres lieux.
D’autres propositions ou de pistes à creuser : vous avez parlé du fait d’avoir des animaux abandonnés sur la ville, notamment de réfléchir comment ils pourraient être plus facilement adoptés par des gens d’Orléans si les animaux ont été abandonnés dans notre ville, une fois que les propriétaires n’ont pas pu être identifiés.
Une question n’a pas été posée, mais je pense qu’elle est importante, sur les chiens d’assistance. Aujourd’hui, on a besoin de resensibiliser notamment les commerçants sur les chiens d’assistance, parce qu’ils ne sont pas tous très bien acceptés. Avec les Vitrines d’Orléans et d’autres acteurs, il faut peut-être sensibiliser ces commerçants sur les chiens d’assistance.
Vous avez parlé des personnes âgées et de leurs animaux de compagnie. Il faut peut-être mener une expérimentation sur ces animaux de compagnie dans les foyers logement d’Orléans. Pourrait- on réfléchir pour accueillir un ou deux… Cela a peut-être déjà été fait, mais c’est souvent une déchirure pour les personnes qui rentrent en établissement collectif de devoir abandonner leurs animaux. C’est souvent une difficulté pour les familles de « placer » ces animaux qui sont parfois abandonnés à la SPA alors qu’ils sont très sociables et très insérés dans la famille.
Voilà quelques pistes de réflexion. On pourrait parler aussi du fait de pouvoir identifier les Mairie d’Orléans
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animaux. Vous parliez des chats. Il y a beaucoup de portées de chats et, souvent, les propriétaires ne pensent pas à bien les identifier et à les marquer. J’ai été sensible au fait que vous évoquiez ces campagnes de civisme autour de ces sujets. Ce serait intéressant de pouvoir creuser.
Je voulais conclure en disant merci pour cette présentation qui en appellera peut-être une l’année prochaine.
M. le Maire – Merci.
Madame DE FILIPPI.
Mme DE FILIPPI – Je souhaite remercier Madame FEDRIGO pour cette présentation qui est très importante à mes yeux et aux yeux de beaucoup d’entre vous d’après le sondage. Cela peut paraître anecdotique par rapport à de gros sujets qu’on traite avec des masses financières énormes, Monsieur MARTIN, mais c’est le quotidien, la proximité. On sait toutes les vertus qu’ont les animaux auprès des enfants qui les responsabilisent et des aînés, mon cher Monsieur DABOUT, pour combattre la solitude. Pendant le confinement, les animaux ont eu un très grand rôle auprès de personnes qui étaient seules.
Je m’associe aussi à Monsieur CHAPUIS pour ses remerciements envers l’Association des chats libres d’Orléans. Nous avons un certain nombre d’associations qui œuvrent et qu’il faut remercier ici.
Il y a une phrase que j’aime beaucoup, puisque je la fais mienne assez régulièrement. Gandhi disait : « La grandeur d’une nation et son progrès moral peuvent être jugés à la manière dont elle traite ses animaux ». J’y crois beaucoup.
En tout cas, merci, Madame FEDRIGO.
M. le Maire – Alors, on a encore des progrès à faire.
Madame CARRÉ.
Mme CARRÉ – Bonsoir.
Nous voulons souscrire aux propos de Madame FEDRIGO par rapport au parc agility rue Bellebat qui a été réalisé dans le cadre d’un budget participatif et qui ne pose absolument aucun problème de cohabitation avec les riverains. Je pense qu’il serait intéressant de renouveler l’expérience dans d’autres quartiers.
M. le Maire – Bien entendu.
Je remercie également Capucine FEDRIGO, les services et les personnes qui ont participé.
Merci également d’avoir pris en compte ma demande qui était issue d’une dame que j’ai rencontrée par hasard, du côté des halles Châtelet, qui m’avait dit qu’elle recherchait son chat, je crois. Elle était désespérée parce qu’elle ne retrouvait pas son chat et elle pensait qu’il était peut-être mort mais elle ne le savait pas. Elle m’avait dit que d’autres villes ont des systèmes, quand on retrouve des animaux morts sur la voie publique, qui permettent de prévenir les personnes. Merci d’avoir mis en place ce dispositif parce que cela permet à des gens de savoir. Évidemment, le système ne peut pas être parfait, mais c’est déjà un plus, et c’est très bien.
Merci beaucoup, nous aurons l’occasionde revenir sur ces sujets.
Madame FEDRIGO ?
Mme FEDRIGO – Monsieur le Maire, me permettez-vous de répondre à Monsieur CHAPUIS sur un ou deux points ? Mairie d’Orléans
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M. le Maire – Bien sûr.
Mme FEDRIGO – Je voulais vous remercier pour vos suggestions et je les prends en note parce que je pense qu’elles nous sont très utiles.
Pour revenir sur le salon des chats et le cirque avec les animaux, vous savez qu’une loi est passée il n’y a pas très longtemps qui va vers l’interdiction de ce type d’activité, donc je pense qu’on n'aura pas beaucoup à en reparler. Par ailleurs, comme vous l’avez relevé, nous n’accueillons plus de cirque sur la commune d’Orléans, donc nous n’avons pas ce problème. Je ne suis pas très favorable à prendre un vœu, comme l’ont fait certaines communes, parce qu’ils ont été systématiquement retoqués par le Conseil d’État. Attendons que la loi, au niveau national, fasse effet.
En revanche, sur le salon du chat, je ne partage pas tout à fait votre avis mais je pense qu’on peut avoir un débat philosophique plus tard en dehors de ces murs. On peut échanger sur le fait de l’enfermement et la façon dont les animaux supportent cela. Je pense que, quand ils les amènent, les propriétaires savent qu’ils le supportent bien, sinon ils ne le feraient pas. Cela permet aussi de donner une visibilité à l’APCLO qui était au salon du chat. C’était très intéressant de discuter avec ces passionnés. Je ne suis pas très fan de chats de race, mais j’ai appris beaucoup de choses. Il ne faut pas oublier que, derrière des passionnés de chats de race, il y a aussi beaucoup de gens qui adoptent des chats errants auprès des refuges, comme je l’ai fait et comme beaucoup de gens le font. Ce n’est pas que l’aspect très policé du chat de race qui vaut très cher, il y a d’autres choses, des gens passionnés qui aiment les animaux derrière ce genre d’évènement.
N° 52 – Cause animale. Protection et régulation des populations de chats sans maître sur le territoire de la commune d’Orléans dans le respect du bien-être animal. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans (A.P.C.L.O.). Attribution d’une subvention.
Mme FEDRIGO, Conseillère Municipale, s’exprime ainsi :
« L’association pour la Protection des Chats Libres d'Orléans (A.P.C.L.O.) composée uniquement de bénévoles, exerce depuis de nombreuses années son activité sur le territoire de la commune d’Orléans, en faveur des chats errants.
Son activité consiste à mettre en œuvre des actions visant, pour améliorer la vie de ces animaux, à réguler la prolifération des chats sans propriétaire ou sans détenteur connu : les répertorier, les identifier, les stériliser, et assurer leur suivi à leur remise en liberté ou proposer une solution d’adoption.
En 2020, l’association a ainsi recueilli 198 chats errants puis procédé à la stérilisation et à l’identification des chats domestiques sans maître ou retournés à l’état sauvage ou semi-sauvage qui sont alors devenus des chats libres dont le statut est reconnu par la loi du 6 janvier 1999. Cette démarche est de nature à garantir un suivi attentif de la santé et du bien-être des animaux.
Dans ce cadre, la Mairie a été sollicitée par l’association afin de soutenir ces actions par le versement d’une subvention unique de fonctionnement à hauteur de 10 000 €.
Conformément au code rural et de la pêche maritime, le Maire est in fine responsable des animaux errants ou en état de divagation sur son territoire, le cas échéant pris en charge par la fourrière animale départementale.
L’action menée par l’association pour la cause animale, conduit, en régulant la population des chats par la stérilisation, et en procédant à leur identification, à faire échapper nombre d’animaux à la capture administrative. Son initiative privée s’inscrit en ce sens dans le cadre de la politique de salubrité publique et répond à des enjeux d’intérêt général, et mérite d’être encouragée. Mairie d’Orléans
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En conséquence, la Mairie souhaite soutenir financièrement cette action favorable à la cause animale sur son territoire afin de contribuer à la lutte contre la surpopulation des chats, et ainsi à la protection contre le risque de propagation de maladies et de la biodiversité.
Dans ce cadre, il est proposé d’établir une convention partenariale qui définit les modalités financières et administratives d’attribution par la Mairie de la subvention unique d’aide au fonctionnement à hauteur de 10 000 €.
La convention est proposée à cet effet à titre expérimental pour une durée d’un an.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Urbanisme, Logement et Développement Durable, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver la convention de subventionnement et de partenariat à passer à titre expérimental, avec l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans à compter du 15 février 2022 pour une durée d’un an ;
2°) attribuer une subvention de 10 000 € à l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans au titre de l’année 2022 sous réserve du vote du budget correspondant ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;
4°) imputer les dépenses correspondantes sur les inscrits au budget de la Mairie : fonction 71, chapitre 65, nature 65748, service gestionnaire ENV, imputation 2D5700621. »
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 53 – Evènementiel. Fêtes de Jeanne d’Arc 2022. Approbation des redevances et d’une convention type d’occupation du domaine public pour les exposants du marché médiéval.
M. GABELLE, Conseiller Municipal Délégué, s’exprime ainsi :
« Chaque année, Orléans commémore la délivrance de la ville par Jeanne d’Arc au travers d’événements officiels et festifs, du 29 avril au 8 mai.
Des exposants à vocation commerciale seront présents au marché médiéval, organisé du jeudi 5 au dimanche 8 mai 2022, sur le site du Campo Santo.
En application du Code général de la propriété des personnes publiques, compte tenu des surfaces mises à disposition et des moyens techniques mis en œuvre par la Mairie facilitant l’accueil de ces activités temporaires dans le cadre de l’organisation de l’événement, il est proposé de mettre en place des redevances d’occupation du domaine public pour les Fêtes de Jeanne d’Arc 2022.
Une convention type d’occupation temporaire et révocable du domaine public sera proposée, à la signature des exposants, définissant les engagements de chacune des parties.
Les tarifs de redevance du marché médiéval d’Orléans étant dans la moyenne haute des prix pratiqués dans les autres marchés médiévaux de France, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation des redevances pour 2022 par rapport à celles de 2019 (année de référence compte tenu de la crise sanitaire qui a impacté les deux dernières éditions) et ce, dans un souci de maintenir l’attrait de la manifestation pour les exposants.
Les redevances 2022 font l’objet du tableau annexé à la présente délibération. Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1943 -
Dans ces conditions, après avis de la Commission Culture, Promotion du Territoire et Tourisme, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs de redevance pour l’occupation temporaire du domaine public à appliquer aux exposants présents sur le marché médiéval lors des Fêtes de Jeanne d’Arc 2022, tels qu’ils sont détaillés dans le tableau annexé ;
2°) approuver la convention type d’occupation temporaire et révocable du domaine public pour ces manifestations ;
3°) déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer les conventions à passer avec les exposants et accomplir les démarches nécessaires à cet effet ;
4°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits du budget de la Mairie : fonction 023, nature 73154, opération XB1H001, service gestionnaire EVE. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1944 -
ANNEXE
TARIFS forfaitaires 2022
Espaces ou linéaires mis à disposition sans abri fourni par la Ville
Durée
2022
Exposant non alimentaire
- A1 = module de 3 x 2 m sous arcades ou 4 x
3 m sur la pelouse
416,00 €
Exposant non alimentaire
- A2 = module de 4 x 2 m sous arcades ou 5 x
3 m sur la pelouse
544,00 €
Exposant non alimentaire
- A3 = module de 5 x 2 m sous arcades ou 6 x 3
m sur la pelouse
696,00 €
Exposant non alimentaire
- A4 = module de 7x 3 m sur la pelouse
788,00 €
Exposant alimentaire
- B1 = module de 3 x 2 m sous arcades ou 4 x 3 m
sur la pelouse
568,00 €
Exposant alimentaire
- B2 = module de 4 x 2 m sous arcades ou 5 x 3 m
sur la pelouse
720,00 €
Exposant alimentaire
- B3 = module de 5 x 2 m sous arcades ou 6 x 3 m
sur la pelouse
856,00 €
Exposant alimentaire
- B4 = module de 7x 3 m sur la pelouse
992,00 €
Supplément angle, exposant aliment
aire ou non alimentaire, tout
module confondu
84,00 €
Exposant gagnant le concou
rs de la plus belle échoppe
gratuité
Villes ou associations invitées assurant la promotion d e leurs activités et participant à l'animation d u site et/ou des Fêtes de Jeanne d'Ar
c
dans le cadre d'un contrat
gratuité
Redevances d'occupation temporai
re et révocable du domaine
public
FETES DE JEANNE D'ARC 2022
M
arché médiéval
Campo Santo du 05
au 08 mai
Manifestations/
Lieux
du 05 au 08
mai
du 05 au 08
mai
du 05 au 08
mai Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1945 -
N° 54 – Evènementiel. Cloître du Campo Santo et Jardin de l’Evêché. Redevance d’occupation du domaine public. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
Mme PICARD, Conseillère Municipale, s’exprime ainsi :
« La Mairie peut accorder le prêt du Cloître du Campo Santo ou du Jardin de l’Evêché, non équipé, à toute personne morale qui en ferait la demande dans la mesure où l’intérêt local est préservé et à l’exclusion de toute activité religieuse, politique et des cérémonies familiales.
Compte-tenu de la nature des activités pour lesquelles l’occupation du Cloître du Campo Santo ou du Jardin de l’Evêché est sollicitée, des tarifs de redevance d’occupation du domaine public ont été initialement votés, par délibération en date du 13 février 2017 et du 13 mars 2017, au vu du caractère privé ou public, commercial ou non commercial des manifestations accueillies.
Les tarifs 2022 du Cloître du Campo Santo et du Jardin de l’Evêché sont proposés sur la base d’une augmentation de 1 % par rapport à ceux adoptés en 2021.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs de redevance d’occupation du domaine public du Cloître du Campo Santo pour 2022 tels que mentionnés en annexe 1 ;
2°) approuver les tarifs de redevance d’occupation du domaine public du Jardin de l’Evêché pour 2022 tels que mentionnés dans l’annexe 2 ;
3°) décider que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ;
4°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 023, nature 70323, service gestionnaire EVE. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1946 -
ANNEXE
CLOITRE DU CAMPO SANTO
REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Tarifs applicables au 1er janvier 2022
Organisateur Nature de
l’activité
Campo Santo surface
entière non équipée
Tarif net de TVA par jour
2021
Campo Santo surface
entière non équipée
Tarif net de TVA par jour
2022
Toute structure
morale (hors
association
Manifestations
privées non
ouvertes au
public
Forfait journée
2601,25 €
Forfait journée
2627 €
En montage/démontage
663,06 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
669 €
(Toute journée commencée est due)
Toute structure
morale (hors
association)
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrées
payantes
Forfait journée
1 300,62 €
Forfait journée
1 313 €
En montage/démontage
306,03 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
309 €
(Toute journée commencée est due)
Toute structure
morale (hors
association)
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrée gratuite
Forfait journée
867,08 €
Forfait journée
875 €
En montage/démontage
204,02 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
206 €
(Toute journée commencée est due)
Toute structure
(hors
association)
Manifestations
sans caractère
commercial
ouvertes au
public
Forfait journée
433,50 €
Forfait journée
437 €
En montage/démontage
153,01 €
(Toute journée commencée est
due
En montage/démontage
154 €
(Toute journée commencée est
due
Association à
but non lucratif
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrée payante
Forfait journée
216,76 €
Forfait journée
221 €
Association à
but non lucratif
Activité d’intérêt
local, général ou
caritatif
gratuité gratuité
Structure ou
association à
but non lucratif
En convention
d’objectifs avec
la ville
gratuité gratuité Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1947 -
ANNEXE 2
JARDIN DE L'EVECHE - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Tarifs applicables au 1er janvier 2022
Organisateur Nature de l’activité
Jardin de l’Evêché surface
entière non équipée
Tarif net de TVA par jour
2020
Jardin de l’Evêché surface
entière non équipée
Tarif net de TVA par jour
2021
Toute
structure
morale (hors
association à
but non
lucratif)
manifestations
privées non
ouvertes au
public
Forfait journée
2 081 €
Forfait journée
2 101 €
En montage/démontage
520,25 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
525 €
(Toute journée commencée est due)
Toute
structure
morale (hors
association à
but non
lucratif)
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrées
payantes
Forfait journée
1 040,50 €
Forfait journée
1 050 €
En montage/démontage
260,12 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
262 €
(Toute journée commencée est due)
Toute
structure
morale (hors
association à
but non
lucratif)
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrée gratuite
Forfait journée
676,32 €
Forfait journée
683 €
En montage/démontage
156,07 €
(toute journée commencée est due)
En montage/démontage
157 €
(toute journée commencée est due)
Toute
structure
morale (hors
association à
but non
lucratif)
manifestations
sans caractère
commercial
ouvertes au
public
Forfait journée
260,12 €
Forfait journée
262 €
En montage/démontage
156,07 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
157 €
(Toute journée commencée est due)
Association à
but non
lucratif
Manifestations à
caractère
commercial
ouvertes au
public avec
entrées
payantes
Forfait journée
156,07 €
Forfait journée
157 €
En montage/démontage
156,07 €
(Toute journée commencée est due)
En montage/démontage
157 €
(Toute journée commencée est due)
Association à
but non
lucratif
Activité d’intérêt
local ou général gratuité gratuité
Structure ou
association à
but non
lucratif
En convention
d’objectifs avec
la ville
gratuité gratuité Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1948 -
N° 55 – Evènementiel. Régie et planification des évènements. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1er janvier 2022.
Mme PICARD, Conseillère Municipale, s’exprime ainsi :
« La Mairie est fréquemment sollicitée pour mettre à disposition d’associations ou de collectivités les matériels dont elle dispose. Afin de valoriser les interventions effectuées, une tarification est proposée permettant de calculer le coût de la prestation.
Celle-ci est composée :
- d’un tarif unitaire de base par type de matériel (annexe 1) ;
- de l’application d’un coefficient variant avec la durée de location (annexe 2) ; - d’un tarif du service livraison-reprise par type de véhicule et d’un forfait horaire de personnel en cas de demande de prestation complémentaire (annexe 3).
Il est rappelé qu’aucune prestation n’est, à ce jour, facturée par la Mairie. Seules les détériorations ou les pertes de matériel sont à la charge de l’emprunteur sur la base du coût de remplacement à neuf.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de non restitution du matériel à la date prédéfinie, une prise en charge financière pour cette immobilisation des matériels pourra être demandée à l’emprunteur, correspondant au coût de location des matériels, par jour supplémentaire, majoré de 25 %.
Les tarifs 2022 sont proposés sur la base d’une augmentation de 1 % sur ceux adoptés en 2021.
Dans ces conditions et après avis de la Commission Culture, Evènementiel et Promotion du Territoire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1°) approuver les tarifs de location des matériels avec les coefficients liés à la durée d’utilisation et les tarifs du service événementiel tels que présentés dans les annexes 1, 2 et 3 ;
2°) décider que ces tarifs entreront en application à compter du 1er janvier 2022 ;
3°) décider qu’aucune prestation ne sera facturée par la Mairie qui renonce aux recettes correspondantes, excepté pour les détériorations ou les pertes de matériel qui seront à la charge de l’emprunteur sur la base du coût de remplacement à neuf, ainsi que pour les restitutions tardives sur la base d’un coût de location majoré de 25 % par jour de retard ;
4°) imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie : fonction 023, opération XA2P005, nature 7088, service gestionnaire EVE. »
ADOPTE A L’UNANIMITE Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1949 -
ANNEXE
Annexe 1
Matériel Libellé Tarif 2021 ( en € ) Unité de Tarification Tarif 2022 ( en € ) commentaire
ACCUEIL01 BANQUE D'ACCUEIL (2 METRES) 6,05 1 6,11 ACCUEIL02 BANQUE D'ACCUEIL (3 METRES) 7,26 1 7,33 BOUILLOIRE BOUILLOIRE 3,63 1 3,67 COMPTOIR01 COMPTOIR AVEC ETAGERE (5,20 METRE) 8,48 1 8,57 FAUTBLABLA FAUTEUIL 'BLABLA' 7,26 1 7,33 FERREPASS FER A REPASSER 6,05 1 6,11 FRIGO FRIGO TOP 4,86 1 4,91 GLACIERE GLACIERE 1,83 1 1,84 MIROIR01 MIROIR DE LOGE 3,39 1 3,42 MIROIR02 MIROIR PSYCHE 3,63 1 3,67 NAPPE NAPPE CARRE PVC TRANSLUCIDE 20,56 1 20,77 PAPERBOARD PAPER BOARD 14,52 1 14,67 TABLBLABLA TABLE 'BLABLA' 4,71 1 4,76 TABREPASS TABLE A REPASSER 12,09 1 12,21 CORD01 CORDELETTE 2,40 1 2,42 CORD09 CORDE BLANCHE 13M 9,44 1 9,53 DRA80X120 DRAPEAU 80X120CM 3,39 1 3,42 ORI50X200 ORIFLAMME 50X200CM 3,39 1 3,42 ORI80X200 ORIFLAMME 80X200CM 3,63 2 3,66 ORI80X300 ORIFLAMME 80X300CM 4,24 1 4,28 ORI80X330 ORIFLAMME 80X330CM 3,63 1 3,67 PAV120X180 PAVILLON 120X180CM 3,39 1 3,42 PAV130X180 PAVILLON 130X180CM 3,63 1 3,67 PAV180X80 PAVILLON 180X80CM 4,24 1 4,28 PAV200X300 PAVILLON 200X300CM 4,47 1 4,51 PUPORA PUPITRE ORATEUR 145,16 1 146,61 REPGERBE REPOSE GERBE 6,05 1 6,11 TOTEMSIGNAL TOTEM DE SIGNALISATION 24,19 1 24,43 TRIBORA TRIBUNE ORATEUR 133,06 1 134,39 TRIBORAPRES TRIBUNE ORATEUR PRESIDENTIELLE 241,95 1 244,37 AMPLI01 AMPLIFICATEUR PIONEER A109 36,28 1 36,65 AMPLI02 AMPLIFICATEUR MICRO-TECH 1200 - 8 OHMS CROWN 72,58 1 73,30 AMPLI03 AMPLIFICATEUR ST 400 - 8 OHMS CROWN 60,47 1 61,08 AMPLI05 AMPLIFICATEUR ACM 250 - 100V AUSTALIAN 36,28 1 36,65 AMPLI07 AMPLIFICATEUR-MIXEUR MX 601 TOA 36,28 1 36,65 AMPLI09 AMPLIFICATEUR CROWN CTS 1200 60,47 1 61,08 AMPLICASQ AMPLIFICATEUR POUR CASQUE AUDIO 12,09 1 12,21 ANGLE3D57ASX31 ANGLE 3 D 57ASX31 15,19 1 15,34 ANGLE3D57ASX32 ANGLE 3 D 57ASX32 15,19 1 15,34 ANGLEH40 ANGLE 2 DEPARTS H40 10,89 1 11,00 ANGLEX30D ANGLE 2 DEPARTS X30D 12,09 1 12,21 ARMOIR32A ARMOIRE 32A COMPACT 48,38 1 48,87 BLOC1 BLOC DE PUISSANCE 1X3KW MINICUBE 33,88 1 34,22 BLOC32AMONO BLOC 32A MONO/ 2X3 PC 16A 8,98 1 9,07 CASQAUD CASQUE AUDIO 9,67 1 9,77 CD01 LECTEUR CD TECHNICS 30,24 1 30,55 CD02 LECTEUR CD SONY 30,24 1 30,55 CD03 LECTEUR CD TASCAM 30,24 1 30,55 CLAVETTEH40 CLAVETTE (SECURITE POUR GOUPILLE H40) 1,22 1 1,23 CLAVETTEX30D CLAVETTE (SECURITE POUR GOUPILLE X30D) 1,22 1 1,23 COUP01 COUPELLE POUR PIED LUMIERE ASD 1,22 1 1,23 DISTRI01 DISTRIBUTEUR VGA 1E-4S DAVG4PK 54,43 1 54,98 DISTRI02 DISTRIBUTEUR VGA 1E-4S DAVG4X 54,43 1 54,98 DVD01 LECTEUR DVD HITACHI 36,28 1 36,65 DVD03 LECTEUR DVD LG 36,28 1 36,65 DVD04 LECTEUR DVD PHILIPS 36,28 1 36,65 ECRAN1 ECRAN VALISE MONOBLOC 427X340CM MONOBLOC FACE 90,75 1 91,66 ECRAN2 ECRAN VALISE MONOBLOC 264X203CM MONOBLOC FACE/RETRO 48,38 1 48,87 EMBASEH40 EMBASE POUR H40 21,77 1 21,99 EMBASEX30D EMBASE 70KG POUR X30D 21,77 1 21,99 GOUPILLH40 GOUPILLE CONIQUE POUR MANCHON (H40) 1,82 1 1,83 GOUPILLX30D GOUPILLE CONIQUE POUR MANCHON (X30D) 1,82 1 1,83 H4001 ELEMENT TRIANGULAIRE 2M H40 10,89 1 11,00 H4002 ELEMENT TRIANGULAIRE 2,5M H40 13,30 1 13,43 HP08 ENCEINTE APG DS12S 350W 24,19 1 24,43 HP09 ENCEINTE APG DS8 150W 18,15 1 18,33 HPBOSE ENCEINTE 802 52 - 200 W - 8 OHM BOSE 19,35 1 19,55 HPTOARS20 ENCEINTE RS 20 - 400 W - 8 OHM TOA 12,09 1 12,21 INTERTALKIE CASQUE INTERCOM POUR TALKIE W ALKIE KENWOOD 2,41 1 2,43 K702 LECTEUR ENR. K7 AUTO-REVERSE TECHNICS 24,19 1 24,43 KITSONOBOSE KIT DE SONORISATION BOSE 350,82 1 354,33 KITSONODS12S KIT DE SONORISATION APG DS12S (2X350W ) 96,78 1 97,75 KITSONODS8 KIT DE SONORISATION APG DS8 (2X150W ) 84,67 1 85,51
Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Service événementiel
Tarifs applicables au 1er janvier 2022 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1950 -
Matériel Libellé Tarif 2021 ( en € ) Unité de Tarification Tarif 2022 ( en € ) commentaire
KITSONOTOA KIT DE SONORISATION TOA 241,94 1 244,36 LIBERTY SONO PORTABLE LIBERTY (MERE ET FILLE) 72,58 1 73,30 MANCHONH40 MANCHON CONIQUE POUR CONNEXION (H40) 3,63 1 3,67 MANCHONX30D MANCHON CONIQUE POUR CONNEXION (X30D) 3,63 1 3,67 MIC01 MICRO ELECTROSTATIQUE C647E AKG 18,15 1 18,33 MIC02 MICRO DYNAMIQUE SM58 SHURE 12,09 1 12,21 MIC03 MICRO HF SHURE 90,75 1 91,66 MIC04 MICRO HF UHF200 AUDIOPHONY 72,58 1 73,30 MIC05 MICRO COL DE CYGNE SHURE 45CM EGZ18 14,76 1 14,90 MIX01 TABLE DE MIXAGE SPIRIT-FOLIO SOUNDCR AFT 48,38 1 48,87 MIX02 TABLE DE MIXAGE MX 1604A BEHRINGER 36,28 1 36,65 MIX04 TABLE DE MIXAGE NUM. 01V96 V2 YAMAHA 84,67 1 85,51 MULTIXLR MULTIPAIRES XLR-XLR 16 PAIRES - 15M 12,09 1 12,21 MULTIXLR20M MULTIPAIRES XLR-XLR 16/8 - 20M 12,09 1 12,21 PASSCAB01 PASSAGE DE CâBLE 1M KELSEY 27,83 1 28,11 PASSCAB02 PASSAGE DE CâBLE 1M POLYTRAC 27,83 1 28,11 PASSCAB03 PASSAGE DE CÂBLE TEMA 10 27,83 1 28,11 PAVLOFF SIGNAL LUMINEUX PAVLOFF 30,24 1 30,55 PCREGIE PC PORTABLE AUDIOVISUEL REGIE 83,46 1 84,29 PIEDHP01 PIED POUR ENCEINTE TOA 3,63 1 3,67 PIEDHP02 PIED POUR ENCEINTE JBL 3,63 1 3,67 PIEDHP03 PIED QUIKLOK POUR ENCEINTE (COUSSIN D'AIR) 4,24 1 4,28 PIEDHP04 PIED POUR ENCEINTE K&M 4,24 1 4,28 PIEDLUM01 PIED LUMIERE ALT290 6,05 1 6,11 PIEDMIC01 PIED DE MICRO PERCHE 6,05 1 6,11 PIEDMIC02 PIED DE MICRO TABLE K&M 6,05 1 6,11 PIEDMIC03 SOCLE EMBASE XLR 6,05 1 6,11 PROC01 PROCESSEUR APG SPM12S 30,24 1 30,55 PROC02 PROCESSEUR APG SPM8 26,62 1 26,89 PROCBOSE PROCESSEUR AUDIO BOSE 7,26 1 7,33 PROJ01 PROJECTEUR LUMIERE 650W ACCLAIM 7,26 1 7,33 SELECT01 SELECTEUR VGA 2E-1S 24,19 1 24,43 STAND STAND POUR VP AVEC PLATEAU INCLINABLE 9,67 1 9,77 TALKIE1 TALKIE WALKIE KENWOOD UBZ LH68 10,89 1 11,00 TESTEUR TESTEUR DE CABLES BEHRINGER 6,05 1 6,11 TS600 INTERFACE AUDIO POUR PC TS600 OVERLINE 12,09 1 12,21 TV34CM TELEVISEUR 34CM PROLINE 54,43 1 54,98 TV38CM TELEVISEUR 38CM SAMSUNG 66,54 1 67,20 TV55CM TELEVISEUR 55CM PHILIPS 66,54 1 67,20 TV72CM TELEVISEUR 72CM THOMSON 78,63 1 79,41 VP01 VIDEOPROJECTEUR HITACHI CPX275 - 1200 LUMENS 96,78 1 97,75 VP02 VIDEOPROJECTEUR MITSUBISHI XD110U 96,78 1 97,75 VP04 VIDEOPROJECTEUR SANYO 4500 LUMENS XGA - PLCXT25 635,09 1 641,44 X30D01 ELEMENT TRIANGULAIRE 1M X30D 6,05 1 6,11 X30D02 ELEMENT TRIANGULAIRE 2M X30D 12,09 1 12,21 X30D03 ELEMENT TRIANGULAIRE 3M X30D 18,15 1 18,33 ACCESIAV ESCALIER ACCES IAV 9,42 1 9,51 BAC01 BAC GRIS (PETIT) 6,05 1 6,11 BAC02 BAC ROUGE 8,31 1 8,39 BACSABLE BAC A SABLE 1,22 1 1,23 BANC BANC 1,15 1 1,16 BAR01 BARRIERE H=2.50M 11,17 1 11,28 BAR02 BARRIERE H=2M 8,94 1 9,03 CHAISE CHAISE 0,35 1 0,35 CHARIOT04 CHARIOT DE TRANSPORT 4 ROUES 22,98 1 23,21 CORD05 CORDE BLANCHE 4M 2,91 1 2,94 CORD06 CORDE BLANCHE 5M 3,63 1 3,67 COUVSCENE10X8 COUVERTURE DE SCENE 10X8 809,28 1 817,37 hors transport et main d'œuvre COUVSCENE7X8 COUVERTURE DE SCENE 7X8 567,55 1 573,22 hors transport et main d'œuvre DIABLECHAISES DIABLE POUR CHAISES 4,67 1 4,72 ECUSRF03 ECUSSON 3 BRANCHES 12,09 1 12,21 ECUSRF04 ECUSSON 5 BRANCHES 14,52 1 14,67 ESCAB1MAR ESCABEAU UNE MARCHE 18,15 1 18,33 ESCAB2MAR ESCABEAU DEUX MARCHES 36,28 1 36,65 ESCAB3MAR ESCABEAU TROIS MARCHES 54,43 1 54,98 ESCAB4MAR ESCABEAU QUATRE MARCHES 72,58 1 73,30 ESCAB5MAR ESCABEAU CINQ MARCHES 90,74 1 91,65 FAUTEUILROUGE FAUTEUIL ROUGE 7,12 1 7,19 FLAGS FLAGS 24,19 1 24,43 GRILL10X8 GRILL 10X8 389,67 1 393,57 hors transport et main d'œuvre GRILLECADDIE GRILLE CADDIE (L=1.20M / H=2M) 6,29 1 6,36 GRILLEDOUBLE ENSEMBLE DE 2 GRILLES(L=2X1M / H=2M) 14,52 1 14,67 GRILLEPEH GRILLE PEH (L=1.20M / H=1.80M) 6,29 1 6,36 GUEUSE GUEUSE 6,05 1 6,11 ISOLOIR1-4PAX ISOLOIR 1 A 4 PLACES 12,09 1 12,21 ISOLOIR1PAX ISOLOIR 1 PLACE 6,05 1 6,11 ISOLOIR2PAX ISOLOIR 2 PLACES 8,48 1 8,57 ISOLOIR4PAX ISOLOIR 4 PLACES 12,09 1 12,21 ISOLOIRHANDICAP ISOLOIR POUR HANDICAPE 12,09 1 12,21 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1951 -
Matériel Libellé Tarif 2021 ( en € ) Unité de Tarification Tarif 2022 ( en € ) commentaire
JEUXPIEDGRILLE JEUX DE 2 PIEDS POUR GRILLE CADDIE 6,07 1 6,13 JEUXPIEDGRILLEPEH JEUX DE 2 PIEDS POUR GRILLE PEH 6,07 1 6,13 LUTRIN LUTRIN 1,56 1 1,58 MAT01 MAT 6M FIBRES 5,74 1 5,80 MAT02 MAT 8M FIBRES 6,65 1 6,71 MAT03 MAT 9M FIBRES 7,09 1 7,16 MAT04 MAT AUX COULEURS 6,77 1 6,84 MÂTÉLÉPHAN MÂT ÉLÉPHANTS POUR KAKEMONOS 0,80X3,00M 13,87 1 14,01 MATOURKAKE MAT TOURNANT DE KAKEMONO 9,00 1 9,09 PANNCLIPEXPO PANNEAU CLIP EXPO 14,52 1 14,67 PANNELECTION PANNEAU D'AFFICHAGE ELECTION 4,12 1 4,16 PANNEXPO PANNEAU D'EXPOSITION 6,29 1 6,36 PARASOLJAZZ PARASOL JAZZ 3,63 1 3,67 PETITTABLELECTION PETITE TABLE ELECTION 4,71 1 4,76 PLATEAU PLATEAU 2X0.75M 2,02 1 2,04 PODIUM PODIUM AU M² 6,54 1 6,60 PODIUM BÂCHÉ PODIUM BÂCHÉ AU M² 11,39 1 11,51 PODREMORQ7X4M PODIUM REMORQUE 7X4M 607,83 1 613,90 PODREMORQ7X6M PODIUM REMORQUE 7X6M 797,73 1 805,71 PORTANT PORTANT 10,29 1 10,39 POTELET POTELET 6,94 1 7,01 POUB240L POUBELLE 240 LITRES 3,33 1 3,37 POUB30L POUBELLE PLASTIQUE 30 LITRES 0,41 1 0,42 POUB750L CONTENEUR 750 LITRES 10,42 1 10,53 PRATICABLE PRATICABLE 2X1M 12,86 1 12,98 PUPITREPLEXI PUPITRE EN PLEXI 145,16 1 146,61 SOCLPARASOL01 SOCLE POUR PARASOL 0,44 1 0,44 STANDDIC STAND DIC 132,62 1 133,94 STANDEURO STAND EURO 3X3M 82,64 1 83,47 STANDEURO2X2 STAND EURO 2X2 82,64 1 83,47 STRUCTUREDELTA STRUCTURE DELTA TRIANGULAIRE 319,81 1 323,01 hors transport et main d'œuvre TABLEBASSE TABLE BASSE 4,71 1 4,76 TABLE TABLE 4,64 1 4,69 TABOURET2 TABOURET CONTRE BASSE 7,12 1 7,19 TENTE18M2 TENTE 6X3M 165,28 1 166,93 TENTE20M2 TENTE 4X5M 196,44 1 198,41 TENTE25M² TENTE 5X5M 245,57 1 248,02 TENTE40M2 TENTE 8X5M 392,92 1 396,85 TENTE50M² TENTE 10X5M ( 2X5X5M ) 491,15 1 496,06 TENTE60M2 TENTE 12X5M (8X5M + 4X5M) 589,37 1 595,27 TENTEMED TENTE MEDIEVALE DIAM 2,50M 202,41 1 204,44 TOTEMPYRAMIDE TOTEM PYRAMIDE 23,13 1 23,36 TRANSATJAZZ TRANSAT JAZZ 7,15 1 7,23 TRANSPAL TRANSPALETTES 5,99 1 6,05 TRETEAU TRETEAU 0,83 1 0,84 TRIBUNE TRIBUNE POUR UNE PLACE 13,32 1 13,45 hors transport URNEMETALGRAND URNE METAL 3,33 1 3,37 URNEMETALPETIT URNE PETITE METAL 2,38 1 2,40 URNEMETALTRANSP URNE METAL / 1 FACE TRANSPARENTE 3,57 1 3,60 URNETRANSP URNE TRANSPARENTE 3,57 1 3,60 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1952 -
DUREE DE LOCATION (jour) COEFFICIENT
1 1,00
2 1,30
3 1,70
4 2,10
5 2,50
6 2,85
7 3,20
8 3,55
9 3,90
10 4,20
11 4,50
12 4,75
13 5,00
14 5,20
15 5,40
16 5,60
17 5,80
18 6,00
19 6,20
20 6,40
21 6,60
22 6,75
23 6,90
24 7,05
25 7,20
26 7,35
27 7,50
28 7,65
29 7,80
30 7,90
31 8,00
Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Service événementiel
Fixation des Coefficie nts applicables au 1er janvier 2022
Annexe 2 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1953 -
Service Libellé Tarif 2021 ( en € ) Unité de Tarification Tarif 2022 ( en € )
LIVREPPLAT1 LIVRAISON REPRISE VEHICULE GRAND PLATEAU 271,88 1 274,60
LIVREPPLAT2 LIVRAISON REPRISE VEHICULE PETIT PLATEAU 175,21 1 176,97
LIVREP20M3 LIVRAISON REPRISE VEHICULE 20M3 271,88 1 274,60
LIVREP10M3 LIVRAISON REPRISE VEHICULE 10M3 175,21 1 176,97
LIVREP4M3 LIVRAISON REPRISE VEHICULE 4M3 96,67 1 97,64
PRESTA FORFAIT HEURE DE PRESTATION PAR AGENT 43,36 1 43,80
TRANSPORTTRIBU TRANSPORT TRIBUNE ALLER OU RETOUR ( LA PLACE ) 0,62 1 0,62
CHARIOTELEVATEUR DEMI-JOURNEE CHARIOT ELEVATEUR SANS CHA UFFEUR 55,77 1 56,33
Conseil Municipal du 9 décembre 2021
Service événementiel
Tarifs des services applicables au 1er janvier 2022
Annexe 3 Mairie d’Orléans
- Séance du jeudi 9 décembre 2021 -
- 1954 -
M. le Maire – Mes chers collègues, le Conseil Municipal est terminé. Merci beaucoup pour votre participation et vos interventions. Je vous souhaite une bonne soirée et, si l’on ne se revoit pas d’ici- là, de bonnes fêtes de Noël et de fin d’année.
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La séance est levée à 21 h 50.
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