Procès Verbal - 13 decembre

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Procès Verbal - 13 decembre Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 decembre)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Démocratie, COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 13 décembre 2017

Membres en exercice : 09

Présents : 07

Votants : 08

L’an deux mille dix-sept, et le 13 décembre à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint André de Cruzières dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Manuel GARRIDO, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 05/12/2017

Date d’affichage : 05/20/2017

Présents : Jean-Manuel GARRIDO, Joël LAHACHE, Jean-Claude ESPERANDIEU, Robert DUMAS, François ESCHBACH, Evelyne PEREZ, Bénédicte THOULOUZE.

Absent : Didier CHALOIN.

Absent excusé : Gérard DELROT donne procuration à François ESCHBACH. Secrétaire de séance : Joël LAHACHE est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Octobre 2017 à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

1- Adhésion SACPA

2- Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

3- Seuil autorisé pour aide d’urgence

4- Adhésion au SDEA

5- Convention avec le SDEA

6- Renouvellement du Contrat à Durée Déterminée d’un agent

1- Adhésion SACPA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la collectivité a souscrit un contrat de prestations de service avec la SA SACPA (Service pour l’assistance et le contrôle du Peuplement Animal) pour la capture, le ramassage, le transport et l’accueil en fourrière des animaux divagants sur le domaine public depuis le 02 Avril 2010, et renouvelé le 1er janvier 2014. Ce partenariat arrive à échéance le 31 Décembre 2017. Les Maires sont responsables, en application de l’article L 211-24 du Code Rural, de la lutte contre l’errance et la divagation des animaux. Les obligations du Code Rural nées de la Loi 99-5 du 6 janvier 1999 imposent d’avoir notre propre service fourrière ou d’adhérer à une structure. Proposition de renouveler ce contrat auprès de la S.A. SACPA dont le siège social est à PINDERES 44700 qui possède une fourrière à VALLERARGUES (Gard). La gestion des animaux errants sera prise en charge par un contrat de prestations fonctionnant 365 jours/365 et 24H/24, pour un montant de 423,25 €ht. Vote Pour à l’unanimité

2- Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande du comptable du Trésor de passer en créances irrécouvrables la liste des titres de recettes ci-dessous :

- Année 2010………. 110 €, Année 2012…………176 €, Année 2013…………. 420 €. Ces titres de recettes dont le caractère irrécouvrable a été établi par disparition du débiteur, par absence de solvabilité mobilière ou financière, ou dont la modicité entraînerait aussi bien pour le débiteur que pour le budget de l’état des frais de recouvrement disproportionnés. En l’état, il s’agit de la redevance ordures ménagères de la commune jusqu’au transfert de la compétence à la communauté de communes. Vote Pour à l’unanimité3- Seuil autorisé pour aide d’urgence

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intervention de la commission d’action sociale en date du 06 décembre pour une aide d’urgence concernant une famille de la commune pour un montant de 600 €. Après consultation auprès du Comptable du Trésor, il serait souhaitable afin d’intervenir dans l’urgence de fixer un seuil à la main de la commission. Dans le cas d’un dépassement, le Maire aurait obligation de passer en conseil municipal l’aide accordée au bénéficiaire. A ce titre, le Maire propose un seuil de 1000 €.

Vote Pour à l’unanimité

4- Adhésion au SDEA

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) étudie des projets de sa propre initiative ou à la demande des collectivités publiques ou de tiers. Il entreprend leur réalisation en qualité de maître d’ouvrage, de mandataire ou de prestataire de services. Toute collectivité publique intéressée par les interventions du Syndicat est susceptible d’y adhérer. La cotisation annuelle correspondante est calculée sur la base de 0,05 € par habitant, sans toutefois pouvoir être inférieur à 30 €.

Sur la base de ces dispositions, Mr le Maire propose à l’assemblée de solliciter l’adhésion de la commune au S.D.E.A.

Vote Pour à l’unanimité

5- Convention avec le SDEA

Monsieur le Maire rappelle l’arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l’Ardèche, à laquelle la commune a souscrit et qui s’achève au 31.12.2017. Il est aujourd’hui proposé de poursuivre cette mission par une convention, à passer avec le SDEA (Syndicat Départemental de l’Equipement de l’Ardèche. La commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer.

Cette mission porte sur le conseil d’ordre général en matière de voirie et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale. Elle est forfaitisée à 2,50 € HT par habitat (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transférée à un EPCI. Elle est effectuée dans le cadre d’une convention d’ « Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d’une convention qu’il a passé avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la passation de la convention d’Assistance Technique aux collectivités sont explicitées ci-après. Pour la commune de Saint-André de Cruzières, la rémunération sera calculée comme suit :

Le coefficient de pondération α ci-après sert à tenir compte du transfert éventuel de voirie entre la commune et un EPCI. En l’absence de transfert ce coefficient est de 1 :

Pondération à appliquer : α = 1. La population est de 483 habitants (INSEE 2017). La rémunération annuelle (population pondérée x 2,50) sera facturée par le SDEA. Elle est soumise à la TVA à 20 %, soit au total 1449,00 € TTC.

Vote Pour à l’unanimité

6- Renouvellement du Contrat à Durée Déterminée d’un agent

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de renouveler le contrat d’un adjoint technique à compter du 04 janvier 2018 pour une durée de un an. Cet agent a été embauché le 03 janvier 2016 et bénéficie d’un contrat unique d’insertion jusqu’au 03 janvier prochain. Vote Pour à l’unanimité

L'ordre du jour étant épuisé,

Levée de séance à 21h15