Procès Verbal - pv du 06 decembre signe

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Procès Verbal - pv du 06 decembre signe Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06 decembre signe)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Télécommunications et internet, MAIRIE

2e

SAINT-ANDRÉ-DE-CRUZIÈRES

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 06 Décembre 2022

Membres en exercice : 11

Présents : 10

Votants: 11

Le 06 décembre 2022 à 18h00, le conseil municipal de la commune de Saint André de Cruzières convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Manuel GARRIDO, maire. Date de convocation du conseil municipal : 01/12/2022.

Date d’affichage : 01/12/2022.

Présents : Jean-Manuel GARRIDO, Jean-Claude ESPERANDIEU, Yves PORTENGUEN, Brigitte TOURNIER,

Aurélie RENAUD), Patrick PETIT, Géraldine VIOLET, Corinne PASCAL, Stéphane FEDERICI, Lionnel ROBERT.

Absent excusé : Joël LAHACHE donne procuration à Jean-Manuel GARRIDO Le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Stéphane FEDERICI est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 novembre 2022 par les membres présents. Aucune observation de l’ensemble des élus

Vote Pour à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

1- Changement d’opérateur téléphonique

2- Projet acquisition emprise chemin de l’Aire à Chazelles — famille DUMAS. 3- Adhésion diagnostic énergétique bâtiments publics avec le SDEO7.

4- Création commission des chemins ruraux.

5- Lancement opération « Bien sans maître ».

6- Lancement élaboration Plan Communal de Sauvegarde.

7-_ Participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 école publique de Saint Sauveur de Cruzières 8- Majoration des loyers au 1° janvier 2023.

9- Schéma directeur éclairage public.

10- Demande de subvention DETR - Projet Bar

11- Demande de subvention Région - Projet Bar

12- Demande de subvention Département - Projet Bar

1- Changement d’opérateur téléphonique

Monsieur Stéphane FEDERICI, 3%" adjoint présente le dossier objet de cette délibération. En 2020, une renégociation des contrats de téléphonie chez l’opérateur SFR devait permettre de faire une économie de 50%. L’offre commerciale proposée était de changer le standard téléphonique, l’ensemble des postes fixe, d’équiper la mairie et la bibliothèque en VDSL, de supprimer le système d’alerte SMS par un portable avec une carte SIM et de souscrire un contrat GSM pour l'alarme de l’église. La facture proposée devait passer de 434,02 à 203.16 euros par mois. Pour résoudre des problèmes d'internet à la mairie et à la bibliothèque (débit insuffisant et problème de coupure), un service après-vente qui ne nous est plus accessible, et un contrat qui n’a pas été respecté (facture actuelle de 319.30 euros). Monsieur le Maire propose au conseil une offre spontanée d’un prestataire en téléphonie qui prendrait en charge le suivi technique, administratif, la maintenance de l'intégralité des abonnements en téléphonie et internet de la Mairie. La société IPSET a déjà équipé des mairies d’Ardèche. Elle nous propose le rachat de l'engagement de SFR pour un montant de 3060.50 euros, l'installation d’une ligne fibre optique 10 Méga dédiée Mairie avec lignes, un matériel de téléphonie, un abonnement GSM salle des fêtes avec routeur 4G, un abonnement SMS illimités, un abonnement Eglise et une solution routeur 4G pour la bibliothèque pour une somme mensuelle de 525 euros. A noter que le passage à la fibre grand public permettra de fairebaisser cette facture, De plus, la fibre contribue pour une meilleure gestion des dossiers d’urbanismes à adresser à la DDT par voie dématérialisée.

Patrick PETIT aurait souhaité avoir plus d’éléments de comparaison. Stéphane FEDERICI tient à préciser que la société IPSET était présente lors du congrès des maires et qu’elle a déjà développé ce système dans beaucoup de mairie comme Joyeuse et Rosières et qu’à notre connaissance il n’y a pas d’équivalent dans la région. Vote Pour 9, Abstentions 2 (Corinne PASCAL et Patrick PETIT)

2- Projet acquisition emprise chemin de l'Aire à Chazelles — famille DUMAS.

Monsieur le Maire rappelle que le chemin de l’Aire qui permet le contournement de Chazelles construit dans les années 70 sur des parcelles privées n’est pas cadastré et n’a pas fait l’objet de régularisation. Il précise qu’une enquête publique n’est pas nécessaire par application des dispositions de l’article L 141-3 alinéa 2 du Code de la Voirie Routière qui précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique lorsque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il propose l’acquisition des parcelles suivantes : la parcelle cadastrée Section C n° 1279, 1281, 1283 et 1286 appartenant à la succession de Madame et Monsieur Georgette et Roger DUMAS. Il propose d'acquérir ces parcelles à titre gratuit. Il précise que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune: rédaction d’acte, publicité foncière. Il requiert l’autorisation de procéder à ces acquisitions par acte notarié. Vote Pour à l’unanimité

3- Adhésion diagnostic énergétique bâtiments publics avec le SDEO07.

Va l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires, De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’ Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m°? devront procéder à des travaux Leur permettant de réaliser 60% d’économie. Si moins de 1000 m2, des travaux devront être entrepris. Ils doivent suivre les objectifs de baisse des consommations. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation. Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteuts souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres. Mr le maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 en décembre 2022. Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’ Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d'audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics. Cette participation est égale au montant de l'étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07. La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement, En réponse à Géraldine VIOLET, le Maire précise que ce groupement comporte 334 communes. Vote Pour à l’unanimité

4- Création commission des chemins ruraux.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L2121.22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le conseil municipal peut former des commissions portant sur des affaires d'intérêt local dans les domaines

les plus divers, La création de ces commissions reste une prérogative facultative. Monsieur le Maire propose de créer une

commission pour préparer l'inventaire des chemins ruraux de la commune. Il propose de nommer Lionnel ROBERT, 1er

adjoint, vice-président de cette commission afin que ce dernier puisse la convoquer et la présider s'il est absent ou

empêché. Lionnel ROBERT, Jean-Claude ESPERANDIEU, Stéphane FEDERICI, Géraldine VIOLET, Brigitte

TOURNIER, Patrick PETIT, Aurélie RENAUD, un représentant des chasseurs de la commune, un représentant des

agriculteurs de la commune, un représentant de l'association "Lous Barunlaïres", un représentant de la commission

Patrimoine constitueront cette commission. À la demande de Géraldine VIOLET une personne supplémentaire pourra

être éventuellement sollicitée afin d'assurer la représentation de chaque hameau de la commune. Patrick PETIT

souhaiterait connaître la finalité de cette commission. Lionnel ROBERT précise qu’il s’agit d’un groupe de travail qui va

permettre d'élaborer une carte où sera distinguée les chemins d'exploitation des chemins ruraux. Cette carte sera soumise

à une enquête publique. En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la création de

cette commission ainsi que sur sa composition.

Vote Pour à l’unanimité

5- Lancement opération « Bien sans maître ».

Afin de régulariser une situation de voirie sur le chemin des Galinières, Monsieur le Maire souhaite soumettre aux membres du conseil le lancement d’une procédure de « Biens sans maîtres ». Les 3 propriétaires des parcelles en question (TROUILLAS Joseph, ALBERTINI/MARTINI Félicité et Jeanne, BOISSIN Urbain) sont décédés et n’ont à priori aucune descendance connue.

Vote Pour à l’unanimité6- Lancement élaboration Plan Communal de Sauvegarde.

Monsieur Stéphane FEDERICI, 3" adjoint présente le dossier objet de cette délibération. Un courrier de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 23 septembre 2022 fait référence à la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 et plus précisément à son article 10 quant à la mise en place d’un PCS (Plan Communal de sauvegarde) afin de répondre au mieux aux situations de crise dans les communes. Un PCS permet de déterminer, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, il fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, il recense les moyens disponibles en définissant la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Ce dispositif qui était facultatif jusque-là, devient obligatoire conformément aux articles R. 73161 et R 73163 du code de la sécurité intérieure. Monsieur le Préfet de l’ Ardèche nous demande donc de rédiger un PCS dans les plus brefs délais. Monsieur le Maire propose au Conseil de lancer l’élaboration d’un Plan Communale de Sauvegarde, de nommer Stéphane FEDERICI référent de ce PCS et d'y adjoindre un comité de pilotage composé de 5 élus volontaires (Géraldine VIOLET, Patrick PETIT, Aurélie RENAUD, Brigitte TOURNIER et Lionnel ROBERT).

Vote Pour à l’unanimité

7- Participation aux frais de fonctionnement 2021/2022 école publique de Saint Sauveur de Cruzières

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande formulée par la commune de St Sauveur de Cruzières pour la participation de notre commune aux frais de fonctionnement de l’école publique et l’école privée. Six enfants de Saint- André-de-Cruzières sont scolarisés. Le coût par enfant s’élève pour l’ensemble des écoles à 796 € par enfant. Les frais sont identiques pour les deux écoles par rapport à l’année scolaire précédente. En application de l’article 23 de la loi n°83- 663 du 22 juillet 1983, et de l’article L.212-8 du Code de l'Education, la commune se doit de participer au frais de fonctionnement de ces écoles pour une participation totale de 4.776 €.

Vote Pour à l’unanimité

8- Majoration des loyers au 1° janvier 2023.

Le seul logement qui devait bénéficier de cette majoration est vacant à ce jour. Ce point du jour est donc ajourné.

9- Schéma directeur éclairage public.

Monsieur le Maire donne le détail des premiers éléments chiffrés pour le remplacement de 35 luminaires qui seront équipés de lampes « LED ». Le programme réalisé permettra une baisse importante de la consommation d'énergie. Il ajoute que 49 luminaires sont déjà équipés de lampes « LED » initié depuis 2008 par les équipes municipales. Le coût estimatif de l’opération s'élève à la somme de 28.000 € HT (financé à 50 % par le SDE 07) auquel il convient d’ajouter 2,50 % de frais de maîtrise d'ouvrage soit : 700 € (payable en une fois). Le coût restant à la charge de la commune s’élèverait à 14.000 €à étaler sur 5 ans soit :

- 2.800 € par an à inscrire au budget de l’année 2023.

- Economie sur la puissance installée : 1,9 KVA (diminution de 65 %).

- Economie sur la puissance consommée : 8300 KW/h.

- Economie théorique de la maintenance : 245 €/an.

Vote Pour à l’unanimité

10- Demande de subvention DETR - Projet Bar

11- Demande de subvention Région - Projet Bar

12- Demande de subvention Département - Projet Bar

Un débat sur le projet du bar met en exergue une pétition qui a été envoyé à l’ensemble des élus comportant 40 signatures s’opposant à la réalisation du projet de bar. Les pétitionnaires souhaiteraient que la mairie impose la licence IV au prochain acheteur du restaurant « la table de Mélou » après avoir vu l’annonce de cession sur le bon coin. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le lancement de l’étude de ce projet a été validé par le conseil municipal du 30 mars 2022 à l'unanimité. D’autre part il tient à rajouter qu’on ne peut en aucun cas imposer une telle chose dans une vente de fond de commerce, il souligne également que la mairie n’est que propriétaire des murs et qu’il n'est pas possible d’attendre une quelconque vente du restaurant pour suspendre ce projet alors que les demandes de financement doivent être déposées avant le 15 janvier. En raison de la non communication de l'estimation chiffrée du projet de bar au moment de délibérer, les votes obtenus sont nuls et non avenus. Ces trois points de l’ordre du jour seront représentés au prochain conseil municipal.

+Aucune question diverse n’étant inscrite à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 20h15

Le Maire Le Secrétaire de séance