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Compte-Rendu - cr 19 decembre 2018 0
Compte-Rendu - cr 5 decembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 5 decembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le cinq décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.
Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : MM. GIRARDIN, FOUACHE, GASNIER, BOUTIN, Mme COLBOC, MM. PREVEL, QUEVREMONT, COTTARD, GUEROUT, Mmes LEBRUN, TASSERIE, LEROY, M. DUBOURG, Mme MULLER, M. FAVENNEC, Mmes DAVID- BEAULIEU, COUTANCE, MM. CARON, HODET, Mmes ROUX, REBEUF.-
Etaient excusés : Mmes RINGOT (pouvoir donné à M. FOUACHE), Sylvie CADINOT (pouvoir donné à Mme LEROY), LAINE (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Madeleine CADINOT (pouvoir donné à Mme MULLER), MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), M. LECLERCQ (pouvoir donné à M. HODET).-
formant la majorité des membres en exercice
Mme DAVID-BEAULIEU a été élue secrétaire.
-=-=-=-=-=-
COMMUNICATIONS
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des prochaines dates à retenir :
2019
- 6 et 7/12 : Téléthon
- 13/12 : pose de la 1ère pierre extension Centre Hospitalier
- 13 au 15/12 : patinoire
- 16/12 : remise des colis aux Aînés
- 19/12 : remise des colis aux Résidents du Centre Hospitalier (rdv à 14h)
2020
- 09/01 : vœux du Maire
- 21/01 : galette des rois RPA
- 25/01/ vœux au personnel
- 21/03 : foire aux bestiaux
Délibération n°55/2019 : COMMUNAUTE URBAINE - VALIDATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l'évaluation des transferts de charges liés à la création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er janvier 2019 a été réalisée sur la base des données recueillies auprès des communes. 2
Sur ces bases, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux dossiers suivants :
Evaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence voirie
Evaluation des charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage
Evaluation des charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme
Evaluation des charges relatives au transfert des opérations d’habitat et d’amélioration de l’habitat
Evaluation des charges relatives au transfert des réseaux de chaleur et de froid urbain
Evaluation des charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz
Evaluation des charges relatives à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques
Evaluation des charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’OT »
Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information (D.S.I.) avec la commune d’Octeville Sur Mer
Evaluation des charges relatives au transfert de la gestion et de l’exploitation des équipements du label Ville d’Art et d’Histoire
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation (A.C.).
Pour valider les montants des attributions de compensation, cette procédure dérogatoire doit faire l’objet d’une adoption à la majorité des 2/3 par le Conseil communautaire et être également adoptée par chaque commune intéressée à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la C.L.E.C.T. (cf article 1609 nonies C point V 1°bis du CGI).
Les montants définitifs 2019 des attributions de compensation, figurent dans les tableaux ci- dessous :
Montant AC
définitif 2019
Angerville-l'Orcher 61 180,00 €
Anglesqueville-l'Esneval 14 345,00 € 3
Beaurepaire 13 716,57 €
Benouville 7 764,40 €
Bordeaux-Saint-Clair 14 018,00 €
Cauville Sur Mer -110 490,21 €
Criquetot-l'Esneval 209 880,00 €
Cuverville -790,00 €
Epouville -169 958,24 €
Epretot -16 641,56 €
Etainhus -81 755,97 €
Etretat 271 425,00 €
Fongueusemare -3 317,00 €
Fontaine-la-Mallet -269 091,76 €
Fontenay -96 527,91 €
Gainneville 29 002,32 €
Gommerville -47 548,77 €
Gonfreville-l'Orcher 22 963 385,27 €
Gonneville-La-Mallet 128 432,00 €
Graimbouville -34 027,97 €
Harfleur -322 603,84 €
Hermeville 357,00 €
Heuqueville 32 522,00 €
La Cerlangue -5 674,88 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 13 892,75 €
La Remuée -47 058,80 €
Le Havre 11 577 903,91 €
Le Tilleul 42 581,79 €
Les Trois-Pierres -43 150,71 €
Manéglise -73 137,18 €
Mannevillette -59 898,88 €
Montivilliers -884 448,27 €
Notre Dame du Bec -42 655,16 € 4
Octeville sur Mer 17 572,21 €
Oudalle 341 260,20 €
Pierrefiques 1 019,00 €
Rogerville 1 154 406,49 €
Rolleville -100 726,47 €
Sainneville -20 589,39 €
Saint-Aubin-Routot -89 959,51 €
Sainte-Adresse -310 681,63 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 11 785,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville -42 908,06 €
Saint-Jouin-Bruneval 684 678,00 €
Saint-Laurent-de-Brevedent -85 398,80 €
Saint-Martin-du-Bec -2 679,00 €
Saint-Martin-du-Manoir -107 027,70 €
Saint-Romain-de-Colbosc 121 806,57 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 242 545,20 €
Saint-Vincent-Cramesnil -34 407,25 €
Sandouville 729 222,43 €
Turretot 11 918,00 €
Vergetot 17 033,00 €
Villainville 12 087,00 €
Total 35 622 584,19 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU les délibérations 20190088 du 7 février 2019 et 20190315 du 23 mai 2019 portant sur le montant provisoire des attributions de compensation ;
VU que la commission locale d'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) a retenu l’application de la méthode d'évaluation dérogatoire dite de la "révision libre" de l'Attribution de Compensation ;
VU le rapport de la C.L.E.C.T. du 13 septembre 2019 informant sur le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2019 et provisoire pour 2020 et années suivantes ; VU la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2019 approuvant le rapport de la CLECT du 13 septembre 2019 et validant les montants de transfert de charges, 5
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C V 1°bis du Code Général des Impôts, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal valide l’attribution de compensation déterminée selon la méthode dérogatoire dite de révision libre ;
Le Conseil Municipal
A la majorité (23 pour, 4 abstentions - M. CARON, Mmes MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), ROUX, REBEUF)
- approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation ; - décide d’adopter le montant de l’Attribution de Compensation définitive de la commune pour l’année 2019 soit 121 806,57 € en fonctionnement ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Délibération n°56/2019 : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - Transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot- l’Esneval et de Caux Estuaire, dénommée Le Havre Seine Métropole, a été créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 8 octobre 2019. L’article 4 de cet arrêté fixe les compétences exercées par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en lieu et place des communes membres listées dans l'article 2 dont la commune de Saint Romain de Colbosc.
La communauté urbaine est de plus substituée de plein droit à la CODAH et aux communautés de communes Caux Estuaire et du canton de Criquetot.
L’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
Le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Monsieur FOUACHE propose au Conseil Municipal de transférer gratuitement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine. Les emprunts affectés aux 6
biens cédés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens.
Les éléments ainsi transférés sont détaillés dans les états, joints en annexe à la note de synthèse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-28 ; VU la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire (Le Havre Seine Métropole) et ses statuts annexés;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté urbaine,
CONSIDERANT
- qu’en application de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté et que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable;
- les compétences transférées à la communauté urbaine et énumérées à l’article 4 de ses statuts,
Le Conseil Municipal
A la majorité (23 pour, 4 abstentions - M. CARON, Mmes MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), ROUX, REBEUF)
DECIDE:
- d’autoriser le transfert gratuit de l'ensemble des biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté urbaine listés dans l’annexe n°1 ci-jointe. Les emprunts affectés aux biens transférés seront également repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de même que les subventions ayant financé ces biens. - d’adopter l’état de l’actif transféré au 31 décembre 2018 (Etat global par nature comptable) - d’adopter l’état du passif transféré au 31 décembre 2018
Délibération n°57/2019 : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE – Convention cadre pour la facturation de l’éclairage public
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose au Conseil Municipal que par délibération n° 20190026, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a acté le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine. Néanmoins, il a été convenu que l’éclairage public ornemental, de mise en valeur et illuminations de fêtes se situant sur le domaine public communal, ainsi que l’éclairage public 7
se trouvant sur les voiries départementales en agglomération et hors agglomération, restent de la compétence de la Commune.
De ce fait, les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine.
Toutefois, il apparaît qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine. Ces armoires mixtes font donc l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine. Ces clés de répartitions seront recalculées chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications de réseaux.
La Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser annuellement la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence. De plus, pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci.
Il convient d’établir une convention cadre (annexée à la note de synthèse) afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune, dont découlera annuellement une convention subséquente, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours.
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 20190026 actant le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- Le transfert de l’éclairage public se situant sur le domaine public communal en tant que dépendances de voirie à la Communauté urbaine ;
- Que les charges afférentes à la consommation d’énergie des éléments d’éclairage public transférés relèvent de la Communauté urbaine ;
- Qu’un certain nombre d’armoires électriques concerne à la fois des matériels d’éclairage public et d’autres équipements électriques qui relèvent en partie de la Commune et en partie de la Communauté urbaine ;
- Que ces armoires mixtes font l’objet de clés de répartition afin de déterminer la part de consommation qui revient à la Commune et celle qui revient à la Communauté urbaine; - Que la Communauté urbaine se chargeant de régler l’intégralité des factures d’énergie de ces armoires mixtes, la Commune doit lui rembourser la part de la consommation d’énergie relative aux équipements électriques qui relèvent de sa compétence ;
- Que pour l’année 2019 uniquement, la Communauté urbaine pourra être amenée à effectuer des remboursements à la Commune pour la part des factures lui revenant et réglée en début d’année par celle-ci ;
- Qu’il convient d’établir une convention cadre afin de fixer les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ; 8
- Que cette convention cadre donnera lieu annuellement à une convention subséquente, dont le modèle figure en annexe 2, tenant compte des clés de répartition calculées pour l’année en cours;
Le Conseil Municipal
A la majorité (23 pour, 4 abstentions - M. CARON, Mmes MALANDAIN (pouvoir donné à Mme REBEUF), ROUX, REBEUF)
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre fixant les modalités de remboursement des consommations d’énergie entre la Communauté urbaine et la Commune ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions subséquentes avec la Communauté Urbaine.
Délibération n°58/2019 : RESTAURANT SCOLAIRE – Modification du règlement intérieur
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, présente le dossier. Monsieur BOUTIN rappelle à l’assemblée que le contrat d’affermage conclu avec la société ISIDORE RESTAURATION pour la gestion du service de restauration scolaire prévoyait la mise en place d’une inscription en ligne pour les déjeuners pris au restaurant scolaire par les élèves de l’école élémentaire.
Ce service sera effectif à compter du 26 décembre prochain.
En conséquence il propose au Conseil Municipal d’adopter la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire correspondante.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire comme exposé ci- dessous et selon le règlement annexé à la présente.
Délibération n°59/2019 : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire (CTP).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Le taux retenu, exprimé sous forme de pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. 9
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
CATEGORIE Cadre d’emplois Grade Taux en %
C Adjoint administratif Adjoint administratif
principal de 1ère Classe
100 %
C Adjoint technique Adjoint technique
principal de 1ère Classe
Adjoint technique
principal de 2ème Classe
100 %
C Agent de maitrise Agent de maitrise
principal
100 %
Le Comité Technique Paritaire (CTP) a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été présentée le 8 novembre 2019.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE de retenir les taux de promotion tel que prévu au tableau ci-dessus.
Délibération n°60/2019 : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME – Convention de participation pour le risque prévoyance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2018 mandatant le Centre de gestion de Seine-Maritime pour participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de gestion 76 en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », 10
Vu la délibération du Centre de gestion n°2019/056 en date du 19 septembre 2019 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) en date du 17 octobre 2019,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2019,
En conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de gestion de la Seine-Maritime, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. A l’issue de cette procédure, le CdG76 a souscrit le 17 octobre 2019 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2020, pour se terminer le 31 décembre 2025.
Les collectivités et établissements publics ayant donné mandat au Centre de gestion peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG76.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire et sur l’indemnisation ou non du régime indemnitaire qu’il perçoit.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - de fixer par mois le niveau de participation financière de la collectivité suivant le tableau joint en annexe de la note de synthèse, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, 11
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - de fixer par mois le niveau de participation financière de la collectivité, suivant le tableau joint en annexe à la présente, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
- D’inscrire au budget primitif 2020 au chapitre 012 les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Délibération n°61/2019 : MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – Modification
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, l’application des délibérations des collectivités locales a permis de vérifier la validité juridique des décisions prises. La délibération prise par la Conseil Municipal de Saint Romain répond aux dispositions de la règlementation en vigueur pour la partie fixe du RIFSEEP (Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise -IFSE) mais n’est pas assez précise pour la partie variable du RIFSEEP (Complément Indemnitaire Annuel - CIA). Aussi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération dont le projet a eu un avis favorable du Comité Technique Paritaire le 8 novembre 2019 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 12
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment les textes 38, 39 et 40,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, notamment le texte 131,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints technique de l’intérieur et de l’Outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2019,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (Complément Indemnitaire Annuel (CIA)).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis :
- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié
- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes
- indemnité horaire pour travaux supplémentaire
- indemnité complémentaires pour élections,
Enfin par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que : - prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : Indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat
(GIPA) 13
I. Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux contractuels de droit public qui remplaceront un agent titulaire indisponible à compter d’un an ainsi qu’aux agents contractuels sur emploi permanent.
Grades concernés :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- cadre d’emploi des attachés principaux
- cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
- cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
- cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux
- cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
- cadre d’emploi des adjoints du patrimoine territoriaux
- cadre d’emploi des ATSEM
Les agents de la filière de la police municipale (catégorie A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
La part du RIFSEEP (IFSE) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
CRITERE
PROFESSIONNEL 1
CRITERE
PROFESSIONNEL 2
CRITERE
PROFESSIONNEL 3
Fonctions d’encadrement,
de coordination, de
pilotage ou de conception
Technicité, expertise ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
Sous-critère 1 Sous-critère 2 Sous-critère 3
- Fonction d’encadrement
- Responsabilités exercées
- Nombre d’agents encadrés
- Complexité des missions
confiées
- Autonomie
- relations externes (accueil du
public)
- contraintes horaires
exceptionnelles 14
- Initiative
- Diversité des domaines
de compétences
- vigilance
- confidentialité
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et sujétions auquel il est exposé.
Catégorie A - Attachés territoriaux/emplois fonctionnels
Groupe Niveau du
poste
Montant
minimum
Montant
maximal
annuel
IFSE
Montant
maximal
annuel CIA
TOTAL ANNUEL
MAXIMAL RIFSEEP
(IFSE+CIA) PAR
GROUPE DE
FONCTION
Groupe
A1
Direction
Générale des
services (DGS)
0 18105 € 5500 € 23605 €
Groupe
A2
Direction
générale
adjointe
Direction des
services
techniques
0 16065 € 5000 € 21065 €
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Groupe Niveau du poste Montant
minimum
Montant
maximum
annuel
IFSE
Montant
maximum
annuel CIA
TOTAL ANNUEL
MAXIMAL
RIFSEEP
(IFSE+CIA) PAR
GROUPE DE
FONCTION
Groupe
B1
Responsabilité au
sein d’un service
Qualifications
particulières
0 8740 € 3000 € 11740 €
Groupe
B2
Adjoint au
responsable de
service, expertise,
fonctions
administratives
complexes
0 8007 € 2500 € 10507 € 15
Groupe
B3
Assistant de
direction,
instructeur
0 7325 2000 € 9325 €
Catégorie C - adjoint administratif/agent de maîtrise/adjoint
technique/Adjoint du patrimoine/ATSEM
Groupe Niveau du poste Montant
minimum
Montant
maximum
annuel
IFSE
Montant
maximum
annuel CIA
TOTAL ANNUEL
MAXIMAL
RIFSEEP
(IFSE+CIA) PAR
GROUPE DE
FONCTION
Groupe
C1
Assistant de
direction
Responsabilités
particulières
Encadrement
d’agent
Qualifications
particulières
0 5670 € 1500 € 7170 €
Groupe
C2
Agent d’exécution,
sujétions
particulières liées
au poste
Gestion
administrative
Encadrement
d’agent
Qualifications
particulières
0 5670 € 1000 € 6670 €
Groupe
C3
Agent d’exécution
Qualifications
particulières
0 5400 500 € 5900 €
III. Modulations individuelles
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : 16
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Elle sera réexaminée tous les ans au moment de l’entretien professionnel, en l’absence de changement de fonction.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Les attributions individuelles du CIA peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels préfixés.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- engagement professionnel et manière de servir exceptionnels
La part liée à la manière de servir sera versée au mois de décembre de chaque année. Elle sera réexaminée tous les ans au moment de l’entretien professionnel et en cas de changement de fonction.
IV : Modalités de maintien ou de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire une retenue sera opérée sur l’IFSE par application de la règle du trentième après un délai de carence de :
1) situation en cas d’arrêts de travail pour maladie discontinue (plusieurs arrêts de travail discontinus, à l’exception des arrêts de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés) : à partir du 16ème jour sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième.
2) situation en cas d’arrêts de travail pour maladie continue (plusieurs arrêts de travail continus dont un arrêt initial et ensuite prolongations, à l’exception des arrêts de de travail prescrits aux agents reconnus travailleurs handicapés) :
- à partir du 16ème jour sur l’année de référence, application d’une retenue de l’IFSE par application de la règle du trentième.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé ultérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. 17
V : maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
VI : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er décembre 2019.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE:
- de modifier les modalités d’attribution de la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel comme exposé ci-dessus.
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Délibération n°62/2019 : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à jour la délibération relative à l’indemnisation des travaux électoraux du 27 novembre 2003 afin de supprimer les disparités actuelles entre les agents concernés.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie, 18
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- d'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur, un coefficient multiplicateur de 1,77 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.
- d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE :
- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- d'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur, un coefficient multiplicateur de 1,77 de façon à déterminer un crédit par bénéficiaire et par tour de scrutin.
- d’autoriser l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.
Délibération n°63/2019 : PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS – Convention d’adhésion
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la Région Haute- Normandie et le Département de la Seine-Maritime, ainsi que la Communauté de l’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe, la Ville de ROUEN, la Communauté de l’agglomération Havraise et la Ville du HAVRE ont créé en 2010 un portail unique de dématérialisation des marchés publics, sous la forme contractuelle d’un groupement de commandes.
Ce portail, actuellement intitulé « MPE76 » est mis à disposition de l’ensemble des collectivités du Département de la Seine-Maritime à titre gratuit. Il constitue un « profil d’acheteur » au sens de la réglementation des marchés publics, permettant aux collectivités de publier leurs consultations et aux entreprises de répondre de manière dématérialisée. Il joue un rôle d’autant plus important que la dématérialisation de tous les marchés supérieurs à 25 000 € est obligatoire depuis octobre 2018.
L’adhésion de toute collectivité à cette plateforme est soumise à la signature d’une convention d’usage avec le Département de Seine-Maritime, coordonnateur du groupement de commande. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette convention et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, 19
ADOPTE la convention de mise à disposition de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Département de la Seine-Maritime
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et jointe en annexe à la présente.
Délibération n°64/2019 : FIXATION DES TARIFS ET LOCATIONS 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation –ensemble des ménages hors tabac, est de +0,76% sur la période 2018/2019. En conséquence il propose au Conseil de ne pas modifier les tarifs des locations pour l’année 2020.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE le maintien des tarifs et locations 2019 en 2020.
Délibération n°65/2019 : AVANCES SUR SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2020
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur PREVEL, Adjoint, présente le dossier.
Afin d’honorer les conventions établies entre la Ville d’une part et :
- le Réseau Normand des Maisons des Jeunes et de la Culture,
- La Maison Pour Tous d’autre part,
mais également dans un souci de faciliter l’organisation des sorties scolaires de l’école François Hanin,
Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter d’engager, de liquider et de mandater une avance sur les subventions qui seront attribuées lors du vote du budget primitif 2020 :
- au réseau Normand pour un montant de : 20 000 €
- à la Maison Pour Tous pour un montant de : 20 000 €
- la coopérative de l’école primaire pour un montant de : 20 000 €
Soit au total : 60 000 €
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ACCEPTE d’engager, de liquider et de mandater les avances sur subventions mentionnées ci- dessus.
Délibération n°66/2019 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION SAINT ROMAIN ATHLETIC CLUB (SRAC)
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur PREVEL, Adjoint, présente le dossier. Lors de leur venue sur le terrain de football de la commune mis à disposition du SRAC, les gens du voyage ont versé à la commune 1 500 € pour les désordres engendrés par leur venue. Les 20
désordres ont été subis par le club de football qui a fait état à la Ville de dépenses à hauteur de 1 200 €.
Par conséquent Monsieur PREVEL propose au Conseil Municipal de décider : - le versement d’une subvention exceptionnelle au SRAC de 1 200 €
- le versement du solde, soit 300 €, au C.C.A.S.
Le Conseil Municipal,
A la majorité (26 pour, 1 abstention- Mme LEROY, en raison de ses fonctions au sein de l’association du SRAC)
DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 200 € au SRAC et d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € au C.C.A.S.
Délibération n°67/2019 : CLASSES DE DECOUVERTE - Reversement de la subvention attribuée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à la coopérative scolaire de l’école élémentaire
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, présente le dossier. La coopérative de l’école élémentaire bénéficiait d’une subvention de la Communauté de Communes Caux Estuaire pour l’organisation de classes de découverte. Le montant de cette aide était de 6 780 €.
Ce montant ayant été attribué à la commune de Saint Romain par la Communauté Urbaine Le Havre Saine Métropole dans le cadre des attributions de compensation, Monsieur BOUTIN propose au Conseil municipal de décider le reversement de cette somme à la coopérative de l’école élémentaire François HANIN.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DECIDE le versement d’une subvention de 6 780 € à la coopérative de l’école François HANIN.
Délibération n°68/2019 : CLASSES DE DECOUVERTE - Convention d’objectif avec la coopérative scolaire de l’école élémentaire François HANIN
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, expose le dossier. Le reversement de la subvention de la Communauté Urbaine se cumule avec la subvention de la Ville de Saint Romain de 20 000 €. Lorsqu’une subvention est supérieure à 23 000 €, il est obligatoire de signer une convention d’objectif avec l’association bénéficiaire. Par conséquent Monsieur BOUTIN propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de convention d’objectif avec la coopérative de l’école élémentaire François HANIN qui est annexé à la note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- APPROUVE la convention d’objectif à intervenir entre la Ville de Saint Romain et la coopérative scolaire de l’école élémentaire François HANIN et jointe en annexe à la présente. 21
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée.
Délibération n°69/2019 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettent, au Maire, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose au conseil de lui donner cette autorisation pour les dépenses d'investissement suivantes:
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Frais de géomètre et études 3 750 € (art. 2031)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Travaux gendarmerie Plaine d’Oudalle 15 000 € (art. 2135 prog. 9214)
Travaux éclairage SRAC 5 950 €(art. 21318 prog 9205)
Travaux salle omnisports 12 500 € (art. 21318 prog 9206)
Acquisition de matériel technique 7 500 € (art. 2188 prog 9028)
Travaux écoles 2 500 € (art. 2135 prog 9029)
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
P3 (contrat de chauffage) : 2 500 € (art. 2313 prog 9161)
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’au vote du budget primitif 2020 et pour les dépenses suivantes :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles
Frais de géomètre et études 3 750 € (art. 2031)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Travaux gendarmerie Plaine d’Oudalle 15 000 € (art. 2135 prog. 9214)
Travaux éclairage SRAC 5 950 €(art. 21318 prog 9205)
Travaux salle omnisports 12 500 € (art. 21318 prog 9206)
Acquisition de matériel technique 7 500 € (art. 2188 prog 9028)
Travaux écoles 2 500 € (art. 2135 prog 9029)
Chapitre 23 – Immobilisations en cours 22
P3 (contrat de chauffage) : 2 500 € (art. 2313 prog 9161)
Délibération n°70/2019 : DECISION MODIFICATIVE N°3 – Travaux d’éclairage public
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, présente le dossier. La commune de Saint Romain avait demandé en 2017 au Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime de remplacer l'armoire d’éclairage public n°15 par une armoire équipée d’un variateur/régulateur. La participation communale à ces travaux est de 4 285,89 € TTC. Cette dépense n'a pas été prévue au budget primitif 2019 car le SDE n’avait pas porté à la connaissance de la Ville qu’il avait commandé ces travaux le 14 décembre 2018, avant la création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. La commande des travaux de l’armoire n°15 ayant été réalisée avant le 31 décembre 2018, cette dépense est à la charge de la commune et il convient d'inscrire les crédits nécessaires par la décision modificative suivante :
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°3 comme exposé ci-dessus et selon le tableau annexé à la présente délibération.
Délibération n°71/2019 : ISOLATION DES SALLES COMMUNALES – Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local)
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose le dossier. Monsieur GASNIER propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre des travaux d’isolation thermique de la salle de réunions qui sont prévus au budget primitif 2019 et qui y sont éligibles.
Le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Isolation de la Salle des Réunions
SAINT ROMAIN DE COLBOSC
DEPENSES DE L'OPERATION RECETTES DE L'OPERATION
CHAPITRE OPERATION ARTICLE LIBELLE MONTANT CHAPITRE
16 166 Refinancement de la dette 4 285,89 € -
21 9227 21534 Réseaux d'électrification 4 285,89 €
TOTAL - €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 23
POSTES DE DEPENSES Montant
prévisionnel en
€ HT - Base
subventionnable
POSTES DE RECETTES % Montant en €
Communauté Urbaine "Le Havre
Seine Métropole"
Fonds de concours d'investissement
30% 9 083,37 €
Travaux
Isolation des murs 16 800,00 €
Peinture des murs et du
plafond
13 477,90 € Subvention Etat au titre de la DSIL 20% 6 055,58 €
Subvention Département 20% 6 055,58 €
Autofinancement 30% 9 083,37 €
TOTAL HT 30 277,90 € TOTAL 100% 30 277,90 €
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- ADOPTE l’opération « isolation thermique de la salle de réunions » et les modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus;
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération
Délibération n°72/2019 : EXTENSION DU PARC ECONORMANDIE - Convention de servitude avec GRDF
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur GASNIER, Adjoint, expose à l’assemblée que la société GRDF a sollicité auprès de la commune de Saint Romain la possibilité de créer une servitude de passage d’une canalisation sur la parcelle AE 274.
Monsieur GASNIER propose au conseil d’adopter la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, 24
ADOPTE la convention de servitude de passage de réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AE n°274
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée ci-dessus et annexée à la présente.
La séance a été levée à 21h32.
La Secrétaire de séance
Catherine DAVID-BEAULIEU