Compte-Rendu - cr 6 juillet 2017

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Compte-Rendu - cr 6 juillet 2017 Document publié le Jeudi 6 juillet 2017 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 6 juillet 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2017

PROCES-VERBAL

L’an deux mille dix-sept, le six juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : MM. GIRARDIN, FOUACHE, Mme RINGOT, M. BOUTIN, Mme COLBOC, MM. PREVEL, QUEVREMONT, COTTARD, Mmes LEBRUN, TASSERIE, LEROY, M. DUBOURG, Mmes MULLER, DAVID-BEAULIEU, Madeleine CADINOT, MALANDAIN, M. HODET, Mmes ROUX, REBEUF.-

Etaient excusés : M. GASNIER (pouvoir donné à M PREVEL), Mme Sylvie CADINOT (pouvoir donné à Mme LEROY), M. GUEROUT (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. FAVENNEC (pouvoir donné à Mme MULLER), Mmes COUTANCE (pouvoir donné à Mme RINGOT), LAINE (pouvoir donné à M BOUTIN), MM. CARON (pouvoir donné à Mme ROUX), LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MALANDAIN).-

formant la majorité des membres en exercice.

Madame DAVID-BEAULIEU a été élue secrétaire.

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ORDRE DU JOUR

COMMUNICATIONS

RESTAURANT SCOLAIRE :

1) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE

2) FIXATION DES TARIFS 2017/2018

PERSONNEL COMMUNAL

3) EMPLOI SAISONNIER – Création de poste

4) FIXATION DU TAUX DES PROMUS PROMOUVABLES

5) CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

6) RECENSEMENT DE LA POPULATION – Création de postes d’agents recenseurs

AFFAIRES FONCIERES

7) CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°625

8) CESSION DE LAPARCELLE CADASTREE SECTION A N°782

FINANCES

9) FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (F.I.S.A.C.) – Appel à projet

10) DEFENSE INCENDIE - Convention financière avec la commune de la Remuée

11) ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

12) DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2017

13) INSTALLATION DE SANITAIRES PUBLICS – Demande de subvention

RESEAUX

14) SDE76 – demande de retrait des quarante-et-une communes de la Métropole Rouen Normandie

QUESTIONS DIVERSES

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Adoption du procès-verbal de la dernière séance :

Monsieur le Maire présente ses excuses pour les délibérations n°16/2017 et 17/2017 où le nombre de votants est erroné.

Cette correction ayant été effectuée, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les prochaines dates à retenir :

- Vendredi 14 juillet : Fête Nationale

- Du 10 juillet au 1

er

septembre : Gérard Labbé expose à la Maison de Santé

- Vendredi 18 août : Election Miss Haute Normandie 2018

La Réforme sur les rythmes scolaires : Suite à une réunion avec les parents d’élèves et les enseignants avec vote, la commune propose à l’Académie une dérogation pour revenir à la semaine des quatre jours.

Délibération n°26/2017 : RESTAURATION SCOLAIRE – Renouvellement du contrat d’affermage du service public de restauration scolaire – Choix du délégataire et approbation du contrat

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint chargé des Affaires scolaires, présente le dossier.

Monsieur BOUTIN rappelle à l’assemblée que le conseil municipal, par délibération du 8 décembre 2016, a décidé de renouveler la délégation du service de restauration scolaire de la commune selon un affermage pour une durée de quatre ans et de procéder à la consultation correspondante.3

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du CGCT;

VU l’article L 2224 -12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification; VU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;

VU le rapport du Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;

Dans le cadre de cette procédure, le rapport du Maire et le projet de contrat de délégation sont transmis aux membres du conseil municipal, en annexes jointes à la présente, dans les délais prévus à l’article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au vu de l’avis de la commission et après négociation, Monsieur le Maire a procédé au choix de l’entreprise ISIDORE RESTAURATION pour les motifs exposés dans son rapport.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le choix de la société ISIDORE RESTAURATION comme délégataire du service public restauration scolaire

- d’approuver le contrat de délégation de service public de restauration scolaire pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2017 ainsi que ses annexes

- d’autoriser Monsieur le Maqire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

Le Comité syndical,

A l’unanimité,

1) APPROUVE la proposition sur le choix de la société ISIDORE RESTAURATION 2) APPROUVE le contrat proposé et ses annexes

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent dès que la délibération aura été visée par le contrôle de la légalité.

Délibération n°27/2017 : RESTAURATION SCOLAIRE - Fixation des tarifs 2017/2018

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOUTIN, Adjoint, expose le dossier.

Les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le conseil municipal mais le coût supporté par l’usager ne peut être supérieur au coût de ce service ramené à l’usager supporté par la commune.

Pour mémoire les tarifs 2016/2017 :

Catégories d’usagers Participations usagers

Enfants domiciliés à Saint Romain

- scolarisés en maternelle

- scolarisés en primaire

3,33 €

3,49 €

Enfants domiciliés hors commune

- scolarisés en maternelle 4,95 €4

- scolarisés en primaire 4,96 €

Personnel de service de surveillance 4,33 €

La société ISIDORE RESTAURATION ayant été choisie comme délégataire du service public du service de la restauration scolaire, Monsieur BOUTIN propose au conseil les tarifs suivant pour la rentrée scolaire 2017/2018 :

ECOLE MATERNELLE TARIFS 2016/2017 TTC diminution

Prix repas TTC

2017/2018

Contractuel fermier 3.96 € 0,21 € 3,75 €

Hors commune 4.95 € 0,00 € 4.95 €

Personnel surveillant et

enseignants 4.33 € 0.23 € 4.10 €

Saint Romanais 3.33 € 0.10 € 3.23 €

Participation Ville 0.63 € 0.11 € 0.52 €

ECOLE ELEMENTAIRE TARIFS 2016/2017 TTC diminution

Prix repas TTC

2017/2018

Contractuel fermier 4.13 € 0.25 € 3.90 €

Hors commune 4.96 € 0.01 € 4.95 €

personnel surveillant et

enseignants 4.33 € 0.23 € 4.10 €

Saint Romanais 3.49 € 0.11 € 3.38 €

Participation Ville 0.64 € 0.12 € 0.52 €

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2017/2018 comme exposé ci-dessus.

Délibération n°28/2017 : EMPLOI SAISONNIER – Création de poste

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,5

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, Monsieur le Maire propose de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 10 juillet au 9 août 2017.

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 10 juillet au 9 août 2017.

Délibération n°29/2017 : FIXATION DU TAUX DES PROMUS PROMOUVABLES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer pour la collectivité, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emploi figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de la police municipale, après avis du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire propose au conseil de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade. Ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant y être promus.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emploi figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE Cadre d’emploi Grade Taux en %

C Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 1ère

classe

100

C Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

100

C Adjoint du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine principal

de 1ère classe

100

C Adjoint technique Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1006

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable le 4 mai 2017.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de retenir les taux de promotion tel que définis ci-dessus.

Délibération n°30/2017 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les créations et suppressions de poste suivantes :

- Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Cette création est proposée pour nommer un agent, actuellement adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, qui a fait preuve de grandes facultés d’adaptation dans ses missions et qui a le sens du service public.

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial

Il est proposé de nommer un agent, actuellement adjoint administratif territorial, sur le poste d’adjoint territorial principal de 2ème classe (qui serait vacant si la création de poste ci-dessus est acceptée), qui est investi dans ses missions et qui a su faire preuve d’initiatives pendant la période de six mois d’absence de son chef de service.

- Suppression d’un poste d’adjoint territorial principal du patrimoine principal et création d’un poste d’adjoint territorial principal du patrimoine 1ère classe.

Ce poste est actuellement pourvu par un agent qui est très investi dans ses missions. Il a su développer la Bibliothèque et organise des manifestations sur la commune qui rencontrent un vif succès comme le salon du Lire.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial et création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Ce poste est actuellement pourvu par un agent des services techniques qui a une très grande autonomie dans son travail.

- Suppression d’un poste de Gardien –brigadier et création d’un poste de Brigadier-chef principal de police municipale

Ce poste est actuellement pourvu par un agent dont le sérieux n’est plus à démontrer.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE les créations et suppressions de poste suivantes à compter du 1er août 2017: - Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe - Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial

- Suppression d’un poste d’adjoint territorial principal du patrimoine principal et création d’un poste d’adjoint territorial principal du patrimoine 1ère classe.

- Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial et création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Suppression d’un poste de Gardien –brigadier et création d’un poste de Brigadier-chef principal de police municipale7

Délibération n°31/2017 : RECENSEMENT DE LA POPULATION – Création de postes d’agents recenseurs

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que le prochain recensement de la population Saint Romanaise aura lieu en janvier/février 2018.

Le coordonnateur de l’enquête sera Madysone LEDOS.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de recruter des agents recenseurs,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité

DECIDE,

- D’ouvrir six emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2018 - D'établir le montant de la feuille logement à 1 € et celle du bulletin à 1,20 €. - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours

Délibération n°32/2017 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD N°625

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, expose au Conseil que les époux DUFOUR ont un projet de construction, rue du Bassin, de 5 logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. La parcelle cadastrée section AD N°625 (46 m²) qui appartient à la commune et qui est située le long du trottoir oblige la création d’une servitude de passage pour desservir le parking.

L’élargissement de la rue du Bassin n’est pas possible du fait des constructions existantes, Monsieur le Maire a proposé aux époux DUFOUR de soumettre à l’approbation du Conseil8

municipal la cession de cette parcelle selon l’estimation des Domaines, soit une valeur forfaitaire de 5 000 €.

Le conseil municipal,

A la majorité (25 pour, 2 contre- Mme ROUX, M CARON (pouvoir donné à Mme ROUX)),

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section AD N°625 au prix forfaitaire de 5 000€ au bénéfice des époux DUFOUR

DIT que les frais d’acquisition sont à la charge des acquéreurs

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document s’y rapportant.

Délibération n°33/2017 : CESSION DE LAPARCELLE CADASTREE SECTION A N°78

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, expose à l’assemblée que dans le cadre d’un projet de réalisation d’un lotissement au Val Budel, la société France Europe Immobilier (FEI) souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°78 appartenant à la commune, d’une surface de 1 386 m², située le long de la rue Aussy Duvrac. L’estimation des Domaines est de 27 720 €.

FEI souhaite par la même occasion régulariser des petites parcelles de terrains qui sont devenus des équipements publics suite à la construction du lotissement du Vert Vallon et de les céder à la commune pour un euro symbolique.

Il s’agit de la parcelle A n°328 d’une surface de 2 248 m² qui est actuellement organisée en espace vert avec petit taillis et bassin d’orage, la A n°329 de 968m² à usage de voirie et la A n°332 de 421 m² à usage de trottoir et de voirie.

Le Conseil Municipal,

A la majorité (20 pour, 4 contre : Mme ROUX, M. CARON (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme MALANDAIN, M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme MALANDAIN), 3 abstentions : Mme LEROY, M. HODET, Mme REBEUF)

1) CONSIDERE que l’estimation des Domaines ne reflète pas la réalité du marché et ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée section A n°78 au prix de 35 000 € avec réalisation d’un trottoir le long de cette parcelle.

2) ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées A n°328, A n°329 et A n°332 pour un euro symbolique

3) DIT que les frais d’actes sont à la charge du lotisseur FEI

3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et d’acquisition.

Délibération n°34/2017 : FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (F.I.S.A.C.) – Appel à projet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le F.I.S.A.C. est un outil au service du développement économique local et du maintien de la qualité de vie des habitants. Il constitue une opportunité donnée aux entreprises de proximité du territoire d’obtenir des subventions de l’Etat associées aux subventions des communes, de l’intercommunalité et de la9

chambre consulaire, qui indépendamment ne pourrait être suffisantes pour un réel effet de levier. Il permet aussi aux entreprises d’être accompagnées dans le montage de leur dossier de demande d’aides, mais aussi d’être expertisées et soutenues dans leur projet de développement par les conseillers de la CCI Seine Estuaire.

Pour bénéficier de ce fonds, la Communauté de Communes et l’ensemble de ses communes membres présentant un appareil commercial sur leur territoire, avec l’aide de la CCI, ont déposé un projet.

Une aide de 177 208 € a été attribuée par l’Etat pour cette action collective. Les objectifs de la commune de Saint Romain sont :

- Renforcer la signalétique commerciale (environ 10 000 €)

- Favoriser l’accessibilité PMR des points de vente et moderniser l’appareil commercial de proximité (110 000 € maximum sur trois ans si les 54 entreprises répertoriées s’engagent dans cette démarche)

- Participer au financement de l’animateur FISAC (25 000 €)

- Conforter et développer le marché de plein vent (investissement estimé à 1,7 millions d’€)

La part de la commune de Saint Romain pour le financement de ces actions est répartie sur trois ans, participation difficile à estimer étant donné qu’elle est basée sur le volontariat des entreprises.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confirmer l’engagement financier de la Ville de Saint Romain, conformément à la délibération du 25 février 2016 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser une lettre d’attention pour l’appel à projet pour le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat, et le commerce (F.I.S.A.C.), sous maîtrise d’ouvrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, moyennant un budget d’aide à l’investissement de 110 000 € et de 25 000 € de fonctionnement sur trois ans et un budget d’investissement de 10 000 € pour la signalétique et de l’ordre de 1,7 millions d’euros pour le marché sur trois ans (2017, 2018,2019).

DIT que les crédits seront inscrits aux budgets correspondants

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante

Délibération n°35/2017 : DEFENSE INCENDIE - Convention financière avec la commune de la Remuée

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, Adjoint, explique au Conseil qu’il a été constaté qu’il n’y avait aucune défense incendie entre les communes de Saint Romain et de la Remuée, à hauteur du hameau du Moulin. La défense incendie relevant des compétences des communes, Monsieur le Maire de la Remuée a proposé à la commune de Saint Romain d’installer une citerne d’eau d’une contenance de 120 m3 destinée aux services d’incendie et de secours, le diamètre de la canalisation d’eau potable ne permettant pas la mise en place d’un poteau d’incendie.10

La commune de la Remuée serait le maitre d’ouvrage de l’opération dont le coût maximum est de 31 200 € HT.

La participation de la commune de Saint Romain serait de 7020 € maximum.

Monsieur FOUACHE propose au Conseil municipal d’accepter la proposition de la commune de la Remuée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de la commune de la Remuée d’installer une réserve incendie au hameau du Moulin,

DIT que la participation maximale de la Ville de Saint Romain sera de 7020 € maximum, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière jointe à la présente.

Délibération n°36/2017 : ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de pouvoir bénéficier du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Caux Estuaire pour des dépenses de fonctionnement, le Conseil Municipal doit le solliciter par délibération.

Les dépenses concernées sont celles liées au groupe scolaire : frais de gaz et d’électricité, achat de produits d’entretien, divers contrats de maintenance, diverses dépenses liées au fonctionnement.

Le montant du fonds de concours est fixé à 51 695,63 €.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

DECIDE de solliciter l’attribution du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Caux Estuaire pour des dépenses de fonctionnement liées au fonctionnement du groupe scolaire.11

Délibération n°37/2017 : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2017

1 - Acquisition de matériel alternatif aux produits phytosanitaires pour la gestion des espaces publics

La Ville a inscrit au budget primitif 2017 un crédit de 5 500 € pour ouvrir le programme d'acquisition de matériel alternatif aux produits phytosanitaires. Un dossier pour un montant de 21 300 € TTC d'acquisition de matériel a été déposé auprès du Conseil Départemental de la Seine Maritime et auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour obtenir des subventions. Ce dossier est éligible à respectivement 25 % de subvention du Conseil Départemental et 50 % de l'Agence de l'Eau. Les dérogations ont été accordées pour commander dès à présent le matériel.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'inscrire des crédits complémentaires par un prélèvement sur les dépenses imprévues au budget primitif par Décision modificative afin de procéder à l'achat du matériel.

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 2188 9028

acquisition matériel services

techniques 15 800,00

Dépenses 020 dépenses imprévues investissement -3 471,00

total dépenses 12 329,00

recette 1313 9028 Département 4 429,00 recette 1311 9028 Agence de l'Eau 7 900,00

total recettes 12 329,00

2 - régularisation des amortissements 2016

L'inventaire de l'article 21571 fait apparaître un amortissement trop versé de 0,01 €, cette variation est due principalement aux arrondis de centimes qu'il faut régulariser en fin d'amortissement des matériels d'où l'opération d'ordre suivante :

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 281571 040 amortissement matériel roulant 0,01 023 virement à la section d'investissement 0,01

total dépenses 0,02

recette 7811 042 reprises sur amortissement 0,01

021

virement de la section de

fonctionnement 0,01

total recettes 0,0212

3 - participation financière au syndicat de ramassage scolaire

Le syndicat de ramassage scolaire de Saint Romain de Colbosc sera dissout au 1er juillet 2017, aucune participation financière n'a été inscrite au BP 2017. Renseignement pris auprès du Syndicat il s'avère que la participation financière forfaitaire 2017 de 740 € correspond à l'année scolaire 2016-2017 : donc il y a lieu d'inscrire ce crédit au budget en prélevant la somme sur les dépenses imprévues de fonctionnement.

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 65548 65

contingent aux organismes de

regroupt 740,00

Dépenses 022

dépenses imprévues

fonctionnement -740,00

total dépenses 0,00

4 - ajustement des postes de la FRMJC et du FONJEP 2016-2017

Pour procéder au règlement du 4ème trimestre 2016 du poste de Directeur (20.753,46 €) qui avait été suspendu dans l’attente de la mise au point des remboursements des arrêts maladie/maternité et en raison d’un ajustement des postes d'animateur FRMJC ET FONJEP pour 2017 transmis après le vote du Budget primitif par le Réseau Normand pour 13.746,00 €

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 6574 65 subvention de fonctionnement 20 753,46 6574 65 subvention de fonctionnement 13 746,00

022

dépenses imprévues

fonctionnement -34 499,46

total dépenses 0,00

5 - ajustement des crédits budgétaires pour les classes découverte "neige"

Au budget primitif les crédits inscrits ne correspondent qu’au solde du coût des classes de découvertes (coût du voyage – participation des familles). Les coûts définitifs étant à ce jour connus, il convient de procéder aux inscriptions suivantes :

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 6042 011 achats prestations de services 26 168,69

total dépenses 26 168,6913

recettes 7476 74 participation du CCAS 119,82 758 75 produits divers de gestion courante 26 048,87

total recettes 26 168,69

6 - suivi de l'inventaire municipal

Un ensemble de missions a été réalisé pour la construction d'un atelier municipal. Ces missions n'ont pas été suivies de travaux suite à l'installation des ateliers municipaux rue du Dr Fidel dans un bâtiment appartenant à la Ville. Il y a donc lieu de réintégrer ces travaux dans le compte 2031 et d'amortir ces études sur 5 ans au compte de dépense 6811-042 et au compte de recette 28031-040 pour 1/5, soit 15 004,80 € à compter du 01/01/2018. Il s'agit d'opérations d'ordre budgétaire.

Section Article Chapitre Libellé Montant

OPERATION PATRIMONIALE

Dépenses 2031 041 frais d'études 75 024,04

total dépenses 75 024,04

recette 2313 041 construction 75 024,04

total recettes 75 024,04

En 2009 il a été réalisé une étude de faisabilité pour la construction d'un ascenseur aux salles de réunions, cette étude n'a pas été suivie de travaux, il y a donc lieu de réintégrer cette étude dans le compte 2031 et de l’amortir sur 5 ans au compte de dépense 6811-042 et au compte de recette 28031-040 pour 1/5, soit 299,00 € à compter du 01/01/2018. Il s'agit d'opérations d'ordre budgétaire.

Section Article Chapitre Libellé Montant

OPERATION PATRIMONIALE

Dépenses 2031 041 frais d'études 1 495,00

total dépenses 1 495,00

recette 2313 041 construction 1 495,00

total recettes 1 495,0014

7 - ajustement du compte 1641 - EMPRUNTS - passage du Franc à l'Euro

Lors du passage à l'Euro le changement de monnaie peut provoquer des différences de centimes plus ou en moins entre le capital d'origine et le capital remboursé (règle d'arrondissement). Il s'agit de 3 emprunts de la Caisse d'Epargne à réajuster en plus de 0,06 centimes d'Euro : - CE n° 99 99 249 de 198 847,01 € ajustement d’un centime (travaux de voirie et assainissement pluvial)

- CE n° 99 99 220 de 198 772,13 € ajustement de 2 centimes (travaux de voirie et assainissement pluvial)

- CE n° 99 99 221 de 198 772,13 € ajustement de 3 centimes (acquisition du terrain Laffrat)

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 678 Autres charges exceptionnelles 0,06 023 virement à la section d'investissement -0,06

total dépenses 0,00

recette 1641 emprunts en euros 0,06

021

virement de la section de

fonctionnement -0,06

total recettes 0,00

8 - Ajustement des crédits recettes fiscales 2017

Suite à une information de la Préfecture un ajustement des recettes fiscales 2017 est à effectuer :

- c/ 73111 impôts et taxes : BP = 1 655 000 € / Etat 1259 = 1 670 012, soit une différence de + 15 012 €

- c/ 74834 exonération des taxes foncières : BP = 10 000 € / Etat = 8 535 €, soit une différence de – 1 465 €

- c/ 74835 exonération de la taxe d'habitation : BP = 35 000 € / Etat = 55 577 €, soit un différence de + 20577 €

Ces informations n’étaient pas connues au moment du vote du budget.

La dotation globale de fonctionnement nous étant parvenue après le vote du budget (le 7 avril 2017) un ajustement est à effectuer :

- c/7411 DGF : BP = 360 415 € / Etat = 345 240€, soit une différence de – 15 175 € - c/74121 DSR / BP = 96 000 € / Etat = 97 031 €, soit une différence de +1.031 €

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 022 dépenses imprévues 19 980,00

total dépenses 19 980,0015

recettes 73111 73 impôts et taxes foncières 15 012,00 74834 74 Etat exo, taxes foncières -1 465,00

74835 74 Etat exo taxe habitation 20 577,00

74111 74 D.G.F. -15 175,00

74121 74 dotation solidarité rurale 1 031,00

total recettes 19 980,00

9 - vente de terrain rue du Bassin

Il s’agit de la vente de la parcelle AD n°625 évoquée au point n°7 de l’ordre du jour.

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 020 dépenses imprévues 5 000,00

total dépenses 5 000,00

recette 024 produit de cession des

immobilisations

5 000,00

total recettes 5 000,00

10 – Subvention de fonctionnement attribuée à la Maison Pour Tous

En 2016, la subvention de fonctionnement attribuée à la Maison Pour Tous (MPT) avait déjà été diminuée de 10%. La diminution de 5% appliquée en 2017 n’avait donc pas lieu d’être. Il est proposé au conseil d’attribuer à la MPT une subvention complémentaire de 1 277€ comme suit :

Section Article Chapitre Libellé Montant

Dépenses 6574 65 Subventions aux associations 1277,00

total dépenses 1277,00

Dépenses 6574

605

65

011

Subventions aux associations

« divers »

achats de matériels, équipements et

travaux

- 441,00

- 836,00

total dépenses - 1 277,00

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,16

APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Primitif 2017 comme exposé ci-dessus et selon le tableau joint en annexe à la présente.

Délibération n°38/2017 : INSTALLATION DE SANITAIRES PUBLICS – Demande de subvention

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur FOUACHE, 1er Adjoint, porte à la connaissance du Conseil que le projet d’installation de sanitaires publics en centre-ville peut être subventionné par le Département de la Seine-Maritime au titre du dispositif « Aide aux bâtiments administratifs et techniques » à hauteur de 20 %.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, il propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du Département.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE la dépense de 55 000 € inscrite au Budget Primitif 2017

SOLLICITE l’aide financière du Département de la Seine-Maritime pour cet investissement.

Délibération n°39/2017 : SDE76 – demande de retrait des quarante-et-une communes de la Métropole Rouen Normandie

VU :

- les délibérations successives des 41 communes de la Métropole Rouen Normandie demandant leur retrait définitif du SDE76,

- la délibération du 17 mars 2017 du SDE76 acceptant ce retrait,

CONSIDERANT :

- que, suite au retrait de la Métropole, les quarante-et-une communes adhérent désormais uniquement au SDE76 pour les compétences annexes relatives à l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine,

- que compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces quarante-et-une communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintien de ces quarante-et-une communes dans le SDE76 ne présente plus d'intérêt ni pour les quarante-et-une communes ni pour le SDE76,

- que le retrait de ces quarante-et-une communes permettrait en outre une simplification de la carte intercommunale,

- que ce retrait est sans aucune conséquence financière,

- que le retrait n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée et des adhérents du SDE76 dans les conditions de majorité requises lors de sa création,

- que la conséquence du retrait sera la réduction du périmètre du SDE76, tout en permettant la conservation de son personnel,

- qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser aux communes sollicitant le retrait, - que les travaux en cours sur lesdites communes seront achevés et soldés financièrement avant leur retrait,17

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils, - que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de ces quarante-et-une communes,

PROPOSITION :

Monsieur le Maire propose au conseil d'accepter le retrait de ces quarante-et-une communes du SDE76.

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE le retrait des communes d’Anneville-Ambourville, Authieux-sur-le-Port-Saint- Ouen, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Boos, La Bouille, Cléon, Duclair, Epinay- sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Freneuse, Gouy, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, Mesnil-sous-Jumièges, Montmain, Mont-Saint-Aignan, La Neuville-Chant-d'Oisel, Franqueville-Saint-Pierre, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint- Jacques-sur-Darnétal, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint- Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Yainville, Ymare et Yville-sur-Seine.

La secrétaire de séance,

Catherine DAVID-BEAULIEU