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Compte-Rendu - cms d orientation budgetaire 2022
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms d orientation budgetaire 2022)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 22 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021
FINANCES
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE POUR 2022
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'élaboration du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'un débat d'orientation budgétaire. Ce débat a lieu à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré, notamment : - l'évolution prévisionnelle des dépenses et recettes des services,
- le niveau des dotations versées par l'Etat,
- la politique fiscale,
- l'évolution de l'épargne,
- le volume prévisionnel de l'investissement et son financement,
- la situation de la dette,
- la structure des frais de personnel.
Il s'insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire menée.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité, du débat sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2022 à travers le dossier préalablement transmis.
Fin du document