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Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref,
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Berger-Levrault
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F@RGES LES-EAUX
. PROCÉS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2023
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 26 juin 2023 transmis par voie électronique le 30 juin 2023, s'est
réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à
18h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Brigitte MARTIN, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Martine CORBUT à donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents :
Marc ODIN
Dana RADU
Emmanuel MALLET
Pascal ROGER
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
Quorum : 15
Ordre du jour de la séance :
2023-83 - Désignation du secrétaire de séance
2023-83-1 — Proposition de modification de l'ordre du Jour : ajout d’un dossier. 2023-83-2 — Proposition de modification n°2 de l’ordre du Jour : ajout d’un dossier.
2023-84 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de cession des terrains AL 341 et AL 339 à la société McDonald's France.
2023-85 — SDE76 : proposition d'adhésion de la commune de Bolbec au Syndicat Départemental d'Energle 76.
2023-86 - PETITES VILLES DE DEMAIN : proposition d'adoption la convention territoriale Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire. Ref,
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Berger-Levrauit
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2023-87 - MARCHES PUBLICS : proposition d'adoption du projet d'avenant n°1 au marché d'exploitation de chauffage et de ventilation de l'Espace de Forges.
Appel nominal
2023-83 - Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales,
Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Alexandre HANNIER, le conseil municipal le désigne à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (23 voix
« Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »).
2023-83-1 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout d’un dossier.
Madame la Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour de la
présente séance, le projet de délibération relatif à l'adoption de la convention territoriale
Petites Villes de Demain, valant opération de revitalisation du territoire.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix
« Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier l'ordre du jour de la
présente séance, en y ajoutant le projet de délibération relatif à l'adoption de la convention
territoriale Petites Villes de Demain, valant opération de revitalisation du territoire.
2023-83-2 — Proposition de modification n°2 de l'ordre du jour : ajout d’un dossier.
Madame la Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l'ordre du jour de la
présente séance, le projet de délibération relatif à l'adoption d'un projet d'avenant au
marché d'exploitation de chauffage et de ventilation de l'Espace de Forges, ayant pour objet d’une part de modifier la formule de révision suite à la disparition du tarif réglementé de vente du gaz, et d'autre part, d'intégrer la taxe « Certificat d'Economie d'Energie » dans le prix P1 du marché.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix
« Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier à nouveau l'ordre du
jour de la présente séance, en y ajoutant le projet de délibération relatif à l'adoption d'un
projet d'avenant au marché d'exploitation de chauffage et de ventilation de l'Espace de
Forges attribué à la société Dalkia, ayant pour objet d'une part de modifier la formule de
révision suite à la disparition du tarif réglementé de vente du gaz, et d'autre part, d'intégrer la taxe « Certificat d'Economie d'Energie » dans le prix P1 du marché.
UÙ Ref,
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2023-84 — AFFAIRES FONCIÈRES : proposition de cession des terrains AL 341 et AL 339 à la société SAS McDonald's France.
Madame La Maire rappelle à l‘assemblée que par une délibération de principe en date
du 13 avril 2023, le conseil municipal, en réponse à une lettre d'intérêt de la société SAS
McDonald's France, avait exprimé sa volonté de céder à cette société, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet de construction d'une unité de restauration rapide avec service au volant « Mc Drive » situés à l'angle de la rue de Neufchâtel et de la rue du
Vecquemont, sous condition de déterminer la surface exacte des terrains d’assiette à céder, et de fixer le prix de cession.
Les terrains d'assiette du projet cadastrés AL n°341 et AL n°339 représentent une
surface totale de 5 707 m2.
Dans son avis du 13 avril 2021, le Pôle d'évaluation domaniale de la Direction
générale des finances publiques a estimé la valeur de cession de ces terrains à 114 000 €.
La durée de validité de l'avis du 13 avril 2021 étant d’une année et aucune opération
immobilière n'ayant eu lieu durant cette période, une actualisation de l’avis de cession du 13 avril 2021 a été demandée au Pôle d'évaluation domaniale, qui a conclu dans son avis du 13
Septembre 2022, à la reconduction de l'évaluation de 2021 pour 114 000 €.
Les conditions liées à la surface exacte des terrains d’assiette à céder et au prix de
cession étant à présent connues, le conseil municipal est à nouveau sollicité pour délibérer
sur les conditions de cession de cet ensemble immobilier à la société acquéreuse McDonald's France.
Il est donc proposé au conseil municipal de céder à la société SAS McDonald's France
— dont le siège social est situé 1 Rue Gustave Eiffel — 78280 Guyancourt, l'ensemble
immobilier cadastré section AL n°341 et AL n°339 d'une surface totale de 5 707 m2, situé à l'angle de la rue de Neufchâtel et de la rue du Vecquemont, au prix de 114000 €,
conformément à la valeur estimée par la Direction Générale des Finances Publiques de la
Seine-Maritime en date du 13 septembre 2022 ; les frais de géomètre étant à la charge de la
commune, et les frais de notaire à celle de l'acquéreur, d’une part et d'autoriser Madame La
Maire à signer la promesse de vente et l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents
se rapportant à cette vente, d'autre part.
Après avoir délibéré à ta majorité absolue des suffrages exprimés (20 voix « Pour », 1
voix « Contre » et 2 « Abstention »), le conseil municipal décide :
* de céder à la société SAS McDonald's France — dont le siège social est situé 1 Rue Gustave
Eiffel — 78280 Guyancourt, l'ensemble immobilier cadastré section AL n°341 et AL n°339 d'une surface totale de 5 707 m2, situé à l'angle de la rue de Neufchâtel et de la rue du
Vecquemont, au prix de 114 000 €, conformément à la valeur estimée par la Direction
Générale des Finances Publiques de la Seine-Maritime en date du 13 septembre 2022 ; les
frais de géomètre étant à la charge de la commune, et les frais de notaire à celle de
l'acquéreur,
*d'autoriser Madame La Maire à signer la promesse de vente et l'acte notarié à intervenir
ainsi que tous documents se rapportant à cette vente, d'autre part. Ref,
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2023-85 — SDE76: proposition d'adhésion de la commune de Bolbec au Syndicat
Départemental d'Energie 76.
Madame La Maire informe l'assemblée que le Syndicat Départemental d'Energie 76
(SDE76) a, par courrier du 17 avril 2023 reçu le 20 avril 2023, sollicité l'avis de la commune
nouvelle de Forges-Les-Eaux sur la demande d'adhésion au Syndicat, de la commune de
Bolbec, formalisée par délibération du 9/02/2023, pour toutes les compétences exercées par ce syndicat.
L'adhésion de la commune de Bolbec n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical
du SDE76 et de ses communes et établissements adhérents, dans les conditions de majorité requises, sans que la consultation de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ne soit requise.
Par délibération du 21 mars 2023, le SDE76 a accepté l’adhésion de cette commune, aux
conditions suivantes :
Adhésion au SDE76 comportant transfert de compétence,
Adhésion pour la totalité du territoire de Bolbec
Absence de transfert de dette ou d'emprunt au SDE76,
Transfert au SDE76 des contrats de distribution électrique et gazière, des
redevances des contrats de concession électrique et de gaz, de la redevance
d'occupation du domaine public par le réseau électrique :
*_ Transfert au SDE76 du produit de la Contributin au Service Public de l'Energie
(taxe communale sur la consommation finale d'énergie (TCCFE)) à partir de son
adhésion au SDE76 avec un effet fiscal, au 1° janvier 2024 :
Chaque commune membre du SDE76 dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la
notification par le SDE76 de sa délibération du 21 février 2023, pour se prononcer sur
l'adhésion de cette commune.
Il est proposé au conseil municipal d'accepter l'adhésion de la commune de Bolbec aux
conditions arrêtées par délibération du 21/03/2023 du SDE76.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix
« Contre » et O0 « Abstention »), le conseil municipal accepte l'adhésion de la commune de
Bolbec au SDE76.
2023-86 - PETITES VILLES DE DEMAIN : proposition d'adoption la convention
territoriale Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Gournay-en-Bray et
Forges-Les-Eaux ont répondu à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Etat et la Région Normandie en octobre 2020 pour le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) destiné
aux communes de moins de 20 000 habitants, situées en dehors des grands pôles urbains, et exerçant une fonction de centralité intermédiaire et structurante dans leur bassin de vie.
Les candidatures de ces deux communes ont été retenues, et sont donc éligibles à ce programme qui prévoit à leur attention, un soutien en ingénierie dans le montage de projets Ref,
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(aide à la définition et à la mise en œuvre du projet de territoire), l'accès à un réseau d'échanges
d'expérience et de partage de bonnes pratiques, et à des financements sur des mesures thématiques ciblés en fonction du projet de territoire des communes retenues.
Ce programme d'Etat vise d'une part à améliorer les conditions de vie des habitants
des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans
leur programme de revitalisation, et d'autre part, à renforcer les moyens des communes lauréates pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2026.
La Communauté de communes soutient les deux communes dans leur démarche,
notamment en mettant à disposition un poste de chef de projet et en étant signataire de la
convention d'adhésion « Petites Villes de Demain ».
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
> Phase 1 : La signature d’une convention d'adhésion qui acte l'engagement des
collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
Cette convention d'adhésion a été signée le 26 octobre 2021, avec les communes de
Gournay-en-Bray et Forges-les-Eaux, la Communauté de communes des 4 Rivières et
l'État,
> Phase 2 : la phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une
convention territoriale « PVD » valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
qui permet, sur la base d’un diagnostic, d'une stratégie de revitalisation et d’un plan
d'actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires et qui fait l'objet de la
présente délibération :
> Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention
territoriale et ce, jusqu'en 2026.
Entre la signature de la convention d'adhésion au programme PVD et la signature de
la convention territoriale PVD valant ORT, les deux communes ont élaboré et formalisé un
projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions
localisées en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un périmètre d'intervention prioritaire sur chaque commune. Les différents éléments sont exposés au sein de la
convention- territoriale PVD valant ORT.
Cette convention territoriale PVD valant ORT s'inscrit au sein de la convention cadre
valant ORT à l'échelle de la CC4R. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule convention d'ORT
par intercommunalité et cette dernière doit être portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale ainsi que toute autre commune volontaire, dans le cadre d'une
convention signée avec l’État, Afin d'accompagner au mieux l'ensemble des communes qui la composent, la CC4R a souhaité élaborer une convention cadre pour garantir la cohérence des projets et l'organisation à l'échelle de la CCAR et des conventions territoriales s'attachant aux projets spécifiques des communes volontaires et bassins de vie, et dans lesquelles
s'inscrivent leurs secteurs d'intervention opérationnels.
| Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(Elan) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour Ref,
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porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et
social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif
d'ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de
mener à bien leurs projets, notamment pour :
+ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation
d'exploitation commerciale; possibilité de suspension au cas par cas de projets
commerciaux périphériques...) ;
+ Favoriser la réhabilitation de l'habitat (éligibilité au Denormandie dans l'ancien :
abattement d'impôt sur les plus-values de cession de biens...) :
+ Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption
dans les locaux artisanaux...) ;
* Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager,
permis d'aménager multi-sites…)
La convention territoriale PVD valant ORT des communes de Gournay-en-Bray et
Forges-les-Eaux est signée entre les communes labellisées Petites Villes de Demain, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) des 4 Rivières, l'État et le
Département de la Seine-Maritime.
La durée de la convention d'ORT est fixée jusqu'au 28 février 2026.
Le Conseil Municipal est invité à :
> Approuver le contenu de la convention territoriale Petites Villes de Demain (PVD)
valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente
délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Forges-les-Eaux.
> Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale
Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment tout avenant :
> Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l'échelle de la communauté de
communes des 4 Rivières, ainsi que tout document relatif à son exécution, et
notamment tout avenant
Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que le plan de sectorisation de l'ORT de
Forges-Les-Eaux n'était pas joint à la convention.
Madame La Maire lui indique que ce plan sera transmis aux élus.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix
« Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal :
> Approuve le contenu de la convention territoriale Petites Villes de Demain (PVD)
valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente
délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Forges-les-Eaux. Ref,
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> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale
Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment tout avenant ;
> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l'échelle de la communauté de
communes des 4 Rivières, ainsi que tout document relatif à son exécution, et
notamment tout avenant
2023-87 - MARCHES PUBLICS : proposition d'adoption du projet d'avenant n°1 au
marché d'exploitation de chauffage et de ventilation de l'Espace de Forges.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et
de l'Urbanisme rappelle à l'assemblée que la commune a organisé en juin 2017, une
consultation des entreprises dans le cadre d’un appel d'offres ouvert, en vue d'attribuer à un
prestataire, le marché d'exploitation des installations thermiques de l'Espace de Forges, de type « marché à comptage avec intéressement » (énergie payée en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par complage, sur la base d'un prix unitaire contractualisé), comprenant
les prestations suivantes :
*P1 : approvisionnement et gestion du combustible,
*P2 : conduite et petit entretien des installations (réglages, petites réparations, surveillance) *P3: garantie totale avec le remplacement de tout matériel déficient identifié
contractuellement
A l'issue de la mise en concurrence, le marché a été attribué à l'entreprise Dalkia pour
un montant annuel de 38 981.28 € TTC révisable annuellement, (P1 pour 20 501.28 € TTC / P2
pour 9 840 € TTC / P3 pour 8 640 € TTC) sur une durée de 10 ans, à partir du 1° septembre
2017, pour s'achever le 31 août 2027.
Ce marché doit être modifié pour prendre en compte l’évolution réglementaire sur les
deux points suivants :
*Prix P1 et fin du tarif réglementé de vente du gaz.
Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente
du gaz ont pris fin au 30 juin 2023. A compter du 1% juillet 2023, la révision de la prestation
P1 sera indexée selon la formule issue de l'arrêté du 18/04/2023 relatif à la référence de prix
du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs
d'énergie. Il convient donc de modifier la formule de révision initialement prévue au marché
pour la prestation P1.
*Prix P1 et intégration de la taxe CEE « certificat d'économie d'énergie » dans le prix P1.
Le CEE est un dispositif de maîtrise de la consommation d'énergie s'appuyant sur la
réalisation d'économies d'énergie par certains acteurs. En contrepartie de ces économies réalisées, ces acteurs reçoivent des CEE. Or, les CEE représentent un coût important pour les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, énergie, etc). Actuellement, l'obligation CEE de Dalkia est calculée sur la base des ventes de chaleur et de froid. À compter du 1° janvier
2024, cette obligation sera calculée sur les volumes de gaz et d'électricité nécessaires à la
production de chaleur et de froid, ce qui engendrera une augmentation du coût de l'énergie. Ref,
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Il est proposé à l'assemblée d'adopter le projet d'avenant n°1 au marché
d'exploitation des installations thermiques de l'Espace de Forges, ayant pour objet :
1 — De modifier la formule de révision de la redevance P1
Suite à la disparition du tarif réglementé de vente du gaz (B1) au 30 juin 2023, il convient à
compter du 1° juillet 2023 de remplacer :
* d'une part le tarif B1 par la formule proposée par la commission de régulation de l'énergie
(CRE) relative à la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts
d'approvisionnement des fournisseurs d'énergie, à savoir :
80% MA2 peg + 20% QA pegq
MA2 peg = prix côté sur le marché de gros PEG (point d'échange gaz) du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées pour le mois de consommation considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le mois de livraison visé.
QA peg = prix côté sur le marché de gros PEG du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées pour le trimestre de consommation considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le mois de livraison visé.
*d'autre part, la formule de révision du marché initial, par celle proposée par la commission de régulation de l'énergie ci-après :
P1 = P1o x [(B1 juin 23 (figé) + CRE mois M — CRE juin 2023 (fiaé)) /B1ol
Avec :
Pio = prix P1 de base du marché
B1 juin 2023 (figé) = 71.90
CRE juin 2023 (figé) = 42.77
Bio = 39,70
2 — D'intégrer la taxe CEE dans le prix P1
Suite à l'évolution réglementaire issue du décret n°2021-1662 du 16/12/2021
concernant les obligations « certificat d'économie d'énergie », il convient d'ajouter la
redevance CEE à compter du 1° janvier 2024.
Les CEE seront facturées séparément et suivront la formule de révision suivante :
P1 CEE = P1 CEEo x CEE/CEEo, où le P1CFEo est déterminé de la façon suivante :
P1CEEo (en €/MWhu) = prix CEEo (en €/MWhPCS) / 0.9 +0.88
Avec MWhu = pouvoir calorifique utile et MWh PCS = pouvoir calorique supérieur
Concernant l'eau chaude sanitaire (ECS), il faut multiplier le terme Prix CEEo par le
QECS qui permet d'avoir un prix P1CEEo en €/m3
Les indices CEE et CEEo sont détaillés ci-dessous :
CEE = CEE Classique x (Valeur Ref Classique du mois + Valeur Ref Précarité du mois x CEE Précarité) Ref.
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CEEo = CEE Clasiqueo x (Valeur Refo Classique du mois + Valeur Refo Précarité du mois x CEE
Précaritéo)
Le conseil municipal est invité à adopter le projet de modification du marché
d'exploitation des installations thermiques de l'Espace de Forges et à autoriser Madame La Maire à la signer,
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix
« Contre » et O « Abstention »), le conseil adopte le projet de modification n°1 du marché
d'exploitation de chauffage et de ventilation de l'Espace de Forges ayant pour objet de
modifier la formule de révision suite à la disparition du tarif réglementé de l'Etat (B1) au
30/06/2023, et d'intégrer la taxe « Certificat d'économie d'énergie » dans le prix P1 suite à
l'évolution réglementaire à compter du 1/01/2024, et autorise Madame La Maire à le signer.
Informations et questions diverses
1 — Piscine
Madame La Maire informe l'assemblée que le bureau d'étude géotechnique
« Fondouest » est intervenu pour réaliser les sondages autour du terrain de la piscine. Sur
les trois prévus au marché, deux ont été infructueux (blocage à moins d'un mètre de
profondeur). Le bureau d'étude est revenu le 4 juillet pour repérer deux nouveaux points de sondage et reprendre les sondages infructueux.
Monsieur Bernard CAILLAUD demande pourquoi, deux sondages ont été infructueux ?
Madame La Maire lui indique que ces deux sondages ont été bloqués à 1 m de
profondeur. Ce blocage n'est pas significatif, il peut être dû à du remblai qui a été effectué
lors des travaux de la piscine.
2 — Columbarium
Madame Corinne MORDA rapporte à l'assemblée que les cases du columbarium sont
vendues nues, sans porte, et que cela coute cher aux familles, de faire l'aménagement
intérieur par la suite. La commune ne pourrait-elle pas solliciter un devis pour obtenir un
coût moins cher pour les familles ?
Monsieur le secrétaire de séance, Alexandre HANNIER, note le départ de Monsieur
Joël DECOUDRE,
Madame Isabelle KLOTZ, adjointe au Maire en charge de la Culture, de la
Communication et du Tourisme, lui indique qu'il existe peut-être des aménagements
différents moins onéreux.
Madame Corinne MORDA lui répond par la négative, car c’est une solution basique.
Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Sécurité et
de l'Urbanisme, ajoute qu'il se renseignera sur le prix de cet aménagement intérieur. Rel
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L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses,
la séance est levée à 18h30.
La Secrétaire nce
PA
Alexandre HANNIER
XXE
Lo