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Déliberation - DM 2025 051 Souscription dun emprunt de 11 millions deuros aupres de la Caisse dEpargne Ile de France
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 051 Souscription dun emprunt de 11 millions deuros aupres de la Caisse dEpargne Ile de France)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE
nef
ID : 092-219200250-20251219-DM_2025_051-AU
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
& 01.47.60.80.00 ° Télécopie 01.47.60.80.85 DECISION DU MAIRE N° DM-2025-051
en date du A9/11) Lois
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT DE 11
MILLIONS D'EUROS AUPRES DE LA CAISSE
D'ÉPARGNE ILE-DE-FRANCE
LE MAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 alinéa 3° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant au Conseil Municipal de déléguer à M. le Maire le pouvoir « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I} de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,
Vu l'arrêté n°6-2025 du 21 février 2025, exécutoire le 21 février 2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Cécilia ALADRO, adjointe au Maire, déléguée aux Finances et au Budget,
Considérant le besoin de souscrire un nouvel emprunt pour couvrir le besoin de financement des investissements 2025,
Considérant l'offre de financement de la Caisse d'Epargne Ile-de-France,
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de l'organisme Caisse d'Epargne Ile-de-France un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 11 000 000 euros
- Durée de la phase d'amortissement du prêt : 25 ans
- Base de calcul : Exact/360
- Amortissement du capital : constant
- Périodicité de la phase d'amortissement : trimestrielle
- 1e échéance : 29/03/2026
- Dernière échéance : 29/12/2050
- Commission d'engagement : Sans Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
- Versement des fonds : le 29 décembre 2025 en un seul déblocag Pubs le 19/12/2025 nef ID : 092-219200250-20251219-DM_2025_051-AU
- Date de point de départ de la phase d'amortissement : le 29 décémbre 2025
- Conditions financières : Taux révisable : Euribor 3 mois + 1,12 %
- Taux applicable à la 1% échéance : 3,192%
- Option de passage irréversible en taux fixe : exerçable à compter du premier anniversaire de la Date du point de départ de la phase d'amortissement. Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d'un swap payeur contre l'EURIBOR majoré de la Marge Fixe susvisée. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de l'échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que dans l'éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s'avérerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à zéro.
- Remboursement anticipé: : Possible à chaque échéance moyennant le respect d'un préavis de 30 jours ouvrés indemnité forfaitaire égale à 4% du Capital Restant Düû remboursé en cas d'indexation sur taux révisable où actuarielle (sans plafond) en cas d'exercice de l'option de passage en taux fixe, conformément au contrat de financement.
Article 2: Autorise la signature du contrat de Prêt établi par la Caisse d'Epargne lle de France, par Monsieur le Maire ou l’élu(e) déléguée.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes,
l'affichage le à l'Hôtel de Ville et de la
réception en préfecture le
Identifiant de l'acte :
Patrick CHAIMOVITCH
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.