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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 04 2
Document publié le Lundi 8 mars 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 04 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2004/04
__________________
Document affiché en préfecture le 8 mars 2004
ISSN 0984-2543 CABINET DU PRÉFET
Liste des candidats admis à l’examen des moniteurs nationaux des premiers secours le 25 février 2004 à LA ROCHE SUR YON
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE - SERVICE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 04/SRHML/11 fixant la composition de la commission départementale d'action sociale.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°04/DRLP/3/98 modifiant l'arrêté n°01/DRLP3/664 du 18 juillet 2001 modifié le 5 novembre 2001, le 11 mars 2003 et le 9 décembre 2003 portant constitution de la Commission Départementale de Sécurité Routière
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/16 DU 19 JANVIER 2004 annulant l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle RAGON
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/17 DU 19 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle DURET
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/18 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à MONTOURNAIS ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/19 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sise à POUZAUGES ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/20 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à SAINT MICHEL MONT MERCURE
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/43 DU 27 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle ROUSSEAU
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/44 DU 27 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle SAVINEAU
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/109 DU 19 FEVRIER 2004 modifiant une habilitation dans le domaine funérai- re de l’entreprise individuelle dénomée TAXI ST CHRISTOPHE
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/126 DU 24 FEVRIER 2004 portant autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée " C.I.V.S. " (Centre d'Intervention de Vidéosurveillance), sise aux HERBIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/140 DU 1ER MARS 2004 Autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’établissement " GEDIMAT ", sis 3, rue des Romains à POUZAUGES ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/141 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’agence de la Poste sise 15, place de la Liberté à CHANTONNAY ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/142 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’agence la Poste sise place du Docteur Henrot - B.P. 313 à CHALLANS ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/143 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’agence du Crédit Mutuel Océan sise Cité Plaisance à MONTOURNAIS ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/144 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’agence du Crédit Mutuel Océan sise Centre commercial Les Flâneries à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/145 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans le magasin " SUPER U " sis 86, avenue des Sables à TALMONT SAINT HILAIRE ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/146 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’établissement de la Coopérative Maritime sis Port du Bec - B.P. 19 - à BEAUVOIR SUR MER
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/147 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans l’établissement de la S.A. STEFF sis ZAC des 3 Canons à FONTENAY LE COMTE
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SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2004/04 ____
Document affiché en préfecture le 8 mars 2004 ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/148 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans le magasin " MARCHE U " sis place du Docteur Brechoteau à COEX ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/149 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans le magasin CARREFOUR sis centre commercial Bellevue, route de Nantes à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRLP/4/153 relatif à la LICENCE D'AGENT DE VOYAGES délivrée à la société " OCEAN VOYAGES " 3 rue Gautté à SAINT GILLES CROIX DE VIE Restaurants ayant acquis le classement “Restaurant de tourisme” depuis la réunion de la C.D.A.T. du 30/01/2004
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°04/DAEPI/3/03 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ N°04/DAEPI/1/36 portant renouvellement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale de la Vendée
AVIS : Commission départementale d'Equipement Commercial - Affichage d'une décision en mairie
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 04/DRCLE/2/68 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
Commune de Talmont-Saint-Hilaire - Constitution de l’Association Syndicale Libre du Domaine des Hautes Mers
ARRÊTÉ N° 019/SPS/04 portant transformation du disctrict de l’Ile de Noirmoutier en Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier
ARRÊTÉ N° 024/SPS/04 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes de L'Ile de Noirmoutier
ARRÊTÉ N° 030/SPS/04 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays du Moutierrois
ARRÊTÉ N° 04/SPS/034 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de NIEUL LE DOLENT.
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/25 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de POUZAUGES
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ERRATUM à l'arrêté interpréfectoral n° 2004/02 et 2004/04 du 27 janvier 2004 des Préfets maritimes de l'Atlantique et de la Manche, réglementant le signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.
ARRÊTÉ N° 2004/3 portant délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N°03/DDE/ADS/07 du 3 décembre 2003 portant délégation de signature pour la redevance d'archéologie préventive
ARRÊTÉ N°04/DDE/ADS/01 portant transfert au profit du maire de FONTENAY LE COMTE de la compétence en matière d'assiette et de liquidation de la redevance d'archéologie préventive. ARRÊTÉ N°04/DDE/ADS/02 portant transfert au profit du maire de la ROCHE SUR YON de la com- pétence en matière d'assiette et de liquidation de la redevance d'archéologie préventive. ARRÊTÉ N° 04/DDE/064 projet de Bouclage HTA souterrain P48 Challinières - P1 Bourg Commune de FALLERON
ARRÊTÉ N° 04/DDE/71 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A 83 et A 87 dans la traversée du département de la Vendée ARRÊTÉ N° 04/DDE/75 approuvant la Carte Communale de la commune de FROIDFOND ARRÊTÉ N° 04/DDE/086 projet de HTAS AVAL - P48 Pey Blanc Communes de ST JEAN DE MONTS
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ARRÊTÉ N° 04/DDE/093 autorisant les véhicules d'intervention d'urgence et les véhicules de secours dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/19 portant déclaration de sinistre suite à la canicule du mois d’août 2003 ARRÊTÉ N° 04/DDAF/20 portant déclaration de sinistre suite à la sécheresse du printemps et de l'été 2003
ARRÊTÉ N°04/DDAF/30 autorisant au titre de la législation sur l'eau la création d'ouvrages hydrauliques connexes aux travaux d'aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et LES EPESSES ARRÊTÉ N° 04/DDAF/31 autorisant au titre de la législation sur l'eau l'aménagement d'un bassin d'é- crêtement des crues à VENANSAULT
ARRÊTÉ N°04/DDAF/32 autorisant au titre de la législation sur l'eau l'aménagement d'un réseau de col- lecte des eaux pluviales sur la commune des HERBIERS et leur rejet vers le milieu naturel
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N°04/DDSV/036 portant attribution du mandat sanitaire n°273 à Madame le docteur RAVILLION Lucie
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/037 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur DEBRABANDERE Frédéric
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2004/DDJS/001 portant agrément d'une association de jeunesse et d’éducation populaire ARRÊTÉ N° 2004/DDJS/002 portant agrément d'un groupement sportif “La Vigilante”
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2004/DSIS/100 fixant la liste complémentaire d'habilitation des gradés participant à l'orga- nisation du commandement opérationnel
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE CONSOMMATION ET DE LA REPRES- SION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 04/DDCCRF/02 relatif aux tarifs des courses de taxi
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/250 allouant une subvention au centre de formation professionnelle FORMAT PRO PAYS DE LOIRE, à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/364 allouant une subvention à la Ville de LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 03/DAS/365 allouant une subvention à l'Association pour le Développement Social, Culturel et l'Animation du Bourg-sous-La-Roche (ADSCAB), à LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 03/DAS/368 allouant une subvention à l'association "Couples et Familles Vendée" à La Roche-Sur-Yon
ARRÊTÉ N° 03/DAS/369 allouant une subvention à l'association "Accueil Pluriel", Association pour l'en- fance handicapée, à MORTAGNE SUR SEVRE
ARRÊTÉ N° 03/DAS/375 allouant une subvention à l'association "Le Pied d'Appel", à FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 03/DAS/494 allouant une subvention à l'“Association Vendéenne de Médiation Familiale”, à LA ROCHE SUR YON, pour son projet "Café - Parents"
ARRÊTÉ N° 03/DAS/502 allouant une subvention à l'association "20 Bis Création", à LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 03/DAS/503 allouant une subvention à l'Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/504 allouant une subvention au collège Golfe des Pictons à L'ILE D'ELLE ARRÊTÉ N° 03/DAS/512 allouant une subvention à l'Association de Quartier du Pont Morineau, Le Forum, à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/514 allouant une subvention à l'Association “Les P'tits Faons“, à LUCON ARRÊTÉ N° 03/DAS/515 allouant une subvention aux Associations Familiales Catholiques, Fédération
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page 37 de Vendée, à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/659 allouant une subvention à l'Association des Assistantes Maternelles du Haut Bocage, à MORTAGNE SUR SEVRE
ARRÊTÉ N° 03/DAS/660 allouant une subvention à l'Association BAMBINO, Association d'Assistantes Maternelles Agréées, à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/661 allouant une subvention à la ville de FONTENAY LE COMTE, concernant le lieu d'accueil enfants - parents “La Capucine“
ARRÊTÉ N° 03/DAS/662 allouant une subvention à la ville de FONTENAY LE COMTE, concernant l'or- ganisation de la “Semaine de la Petite Enfance“
ARRÊTÉ N° 03/DAS/663 allouant une subvention à l'Association Handi-Cap à l'Ouest, à OLONNE SUR MER ARRÊTÉ N° 03/DAS/664 allouant une subvention à l'association Club Jules-Ferry, à NALLIERS ARRÊTÉ N° 03/DAS/665 allouant une subvention à la Mairie de SAINT FLORENT DES BOIS ARRÊTÉ N° 03/DAS/666 allouant une subvention au Collège Tiraqueau de FONTENAY LE COMTE ARRÊTÉ N° 03/DAS/667 allouant une subvention à la Mairie de FONTENAY LE COMTE ARRÊTÉ N° 03/DAS/668 allouant une subvention au Foyer Socio-Educatif du collège de L'ILE D'ELLE ARRÊTÉ N° 03/DAS/864 allouant une subvention à La Fédération Départementale de Vendée des “Familles Rurales“ à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 03/DAS/865 allouant une subvention à l'”Association Vendéenne de Médiation Familiale”, à LA ROCHE SUR YON, pour la suite de son projet “Café - Parents“
ARRÊTÉ N° 03/DAS/866 allouant une subvention à l'Office De Développement Associatif et Social (ODDAS) de FONTENAY LE COMTE, pour son projet “Du temps pour être parent“ ARRÊTÉ N° 03/DAS/867 allouant une subvention à l'Office De Développement Associatif et Social (ODDAS) de FONTENAY LE COMTE, pour son projet “Séjours familiaux à la ferme“ ARRÊTÉ N° 03/DAS/1048 allouant une subvention à l'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre du collège de SAINT GILLES CROIX DE VIE
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1131 allouant une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Vendée, à LA ROCHE SUR YON
ARRÊTÉ N° 04/DDASS/102 autorisant la demande de transfert de la pharmacie BOUCHERIT à L'AI- GUILLON SUR MER (licence n°397)
ARRÊTÉ N° 04/DDAS/150 autorisant la demande de transfert de la pharmacie CHAILLET à LA ROCHE SUR YON (licence n°398)
ARRÊTÉ N° 04/DAS/197portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à la société VIVRADOM
ARRÊTÉ N° 04/DAS/198 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à la société PHARMA REVA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES/DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ 2004-DSF TES- N° 51 ET N° 04/DAS/0154 modifiant l'arrêté 2003-DSF TES- N° 173 et n° 03- das-746 du 1er octobre 2003 portant extension de la capacité de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE à 285 lits par transformation de 40 lits de soins de longue durée et extension de 5 lits de maison de retraite
ARRÊTÉ 04/DAS/220 portant transformation de 9 places du foyer pour adultes handicapés "Le Bocage" des ESSARTS/ARRÊTÉ 2004/DSF/TES/58 portant transformation de 9 places du foyer pour adultes handicapés "Le Bocage" des ESSARTS
ARRÊTÉ 2004/DSF TES N°67 et N° 04/DAS/238 arrêtant le schéma départemental gérontologique de l’organisation sociale et médico-sociale du département de la Vendée
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
Extrait de l’arrêté N° 2004/DRASS/85 1/03 du 24 février 2004 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caiss d’Allocations Familiales de la Vendée
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 08/2004/44 délégation de signature à la directrice-adjointe ARRÊTÉ N° 10/2004/44 délégation de signature au secrétariat de direction ARRÊTÉ N° 11/2004/44 portant délégation de signature au directeur de la DRASS ARRÊTÉ N° 16/2004/85 portant délégation de signature au directeur de la DDASS de la Vendée ARRÊTÉ N° 20/2004/85 portant admission à participer à l'exécution du service public hospitalier du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation géré par la Croix Rouge Française à Saint Jean de Monts ARRÊTÉ N° 04-005/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Réadaptation Fonctionnelle " Villa Notre Dame " à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l'exercice 2004. ARRÊTÉ N° 04-007/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de la structure gérée par l'Association " EVEA " de LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. ARRÊTÉ N° 04-008/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure " La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004.
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page 50 ARRÊTÉ N° 04-009/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. ARRÊTÉ N° 04-010/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004.
CONCOURS/RECRUTEMENT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
AVIS de recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de service technique de 2ème classe stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES ARRÊTÉ N° 04-08 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU adjoint au Secrétaire général pour l'administration de la police auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-09 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU adjoint au Secrétaire général pour l'administration de la police auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest
EDF GDF SERVICES VENDEE
Délégations de pouvoirs au nom d’électricité de France aux Directeurs de centre
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page 58 CABINET DU PRÉFET
LISTE DES CANDIDATS ADMIS À L’EXAMEN DES MONITEURS NATIONAUX DES PREMIERS SECOURS le 25 février 2004 à LA ROCHE SUR YON
NOM et Prénom Date de naissance
MOTREFF Hervé 24 octobre 1948
TRICHET Jacques 16 avril 1951
BALENCIÉ Michel 26 mars 1957
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE SERVICE DEPARTEMENTAL D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 04/SRHML/11 fixant la composition de la commission départementale d'action sociale. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale d'action sociale en faveur des personnels relevant du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales est recomposée ainsi qu'il suit : - 6 membres de droit :
- 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels, - 4 membres représentant les principaux organismes mutualistes,
- 2 membres représentant des associations sociales, l'un au titre des personnels gérés par la direction générale de l'adminis- tration, l'autre au titre des personnels gérés par la direction générale de la police nationale. ARTICLE 2 : Sont membres de droit :
- Le préfet, président,
- Le secrétaire général de la préfecture ou en cas d'empêchement, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, - Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, - Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, le chef de la circonscription de sécurité publique des SABLES D'OLONNE,
- Le chef du service départemental d'action sociale,
- L'assistant du service social des personnels intervenant en Vendée. ARTICLE 3 : Les sièges des représentants du personnel sont répartis entres les représentants des personnels relevant de la direction générale de l'administration et les représentants des personnels relevant de la direction de la police nationale en fonc- tion de l'effectif existant au 1er janvier 2003, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 septembre 1992 modifié, susvisé, soit : pour les représentants des personnels relevant de la direction générale de la police nationale : Effectif : 49,48 %…………………………….soit 8 sièges
pour les représentants des personnels relevant de la direction générale de l'administration : Effectif : 50,52 %…………………………….soit 9 sièges
ARTICLE 4 : La répartition des sièges, en fonction des règles retenues pour la représentativité, est la suivante : pour les représentants des personnels gérés par la direction générale de la police nationale : ALLIANCE : 7 sièges
S.N.O.P. : 1 siège
Pour les représentants des personnels gérés par la direction générale de l'administration : F.O. : 6 sièges
C.F.D.T. : 3 sièges
ARTICLE 5 : Les sièges attribués aux principaux organismes mutualistes des personnels du Ministère de l'Intérieur sont répar- tis, à raison de :
Mutuelle Générale des Préfectures et de l'Administration Territoriale (M.G.P.A.T.) : 1 Mutuelle Générale de la Police Nationale : 1
Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale (O.M.P.N.) : 1
Société Mutualiste du Personnel de la Police Nationale : 1
ARTICLE 6 : Les deux sièges revenant aux associations de personnels du Ministère de l'Intérieur à vocation sociale dans le département sont attribués à :
- pour la direction générale de la police nationale :
Association Nationale d'action sociale (A.N.A.S.)
6 - pour la direction générale de l'administration :
Amicale du Personnel de la Préfecture
ARTICLE 7 : La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux séances de la commission. Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en remplacement des titulaires. ARTICLE 8 :En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission dépar- tementale d'action sociale.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale, l'organisme mutualiste ou l'association de per- sonnels concerné, pour siéger à la commission départementale d'action en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission départementale d'action sociale. En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale ou l'organisme mutualiste, ou l'association des personnels concernée, désigne un suppléant pour siéger à la commission départementale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain renouvellement de cette instance.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syn- dicales, des organismes mutualistes et des associations de personnels. ARTICLE 9 : La composition nominative de la commission départementale sera constatée par arrêté préfectoral à l'issue du délai de réponse fixé à quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, aux organisations syndicales, organismes mutua- listes et associations de personnels pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 11 février 2004
LE PRÉFET,
Pour le préfet
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N°04/DRLP3/98 modifiant l'arrêté n°01/DRLP3/664 du 18 juillet 2001 modifié le 5 novembre 2001, le 11 mars 2003 et le 9 décembre 2003 portant constitution de la Commission Départementale de Sécurité Routière LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'arrêté n°01-DRLP3/664 est modifié comme suit :
à l'article 1er :
3°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives a) Professionnels de l'automobile
Le suppléant Monsieur Stéphane MOUSSION ( SRAV/FNA 85) est remplacé par : Monsieur Luc GOILLANDEAU ( SRAV/FNA 85)
b) auto- écoles
Le suppléant Monsieur Jacky GAYANT est remplacé par :
Monsieur Fréderic GIRAUDEAU (UNIDEC - UDEC 85)
4°) Représentants des Associations d'Usagers :
c) Automobile-Club Vendéen
Le titulaire Gilles BOURCEREAU est remplacé par Monsieur Roger MORICE Le suppléant Monsieur Octave MOREAU est remplacé Monsieur Gérard MINOC ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié par les arrêtés du 5 novembre 2001 et du 11 mars 2003 et du 9 décembre 2003, restent inchangées.
(La durée du mandat arrive à échéance le 9 août 2004.)
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté n° 04- DRLP3/ 98 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à La Roche sur Yon le 12 février 2004
Le Secrétaire Général,
Salvador Perez
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/16 DU 19 JANVIER 2004 annulant l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle RAGON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/385 en date du 28 avril 1999 renouvelant l'habilitation de l'entreprise individuel-
7 le RAGON en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de DOIX. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/17 DU 19 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle DURET
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/382 en date du 28 avril 1999 renouvelant l'habilitation de l'entreprise individuel- le DURET en qualité d'entrepris privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de LA JAUDONNIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/18 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à MONTOURNAIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans à compter de ce jour, l'habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à MONTOURNAIS - 6, rue des Fontaines, exploité conjointement par Mme Monique SARRAZIN et M. Etienne BILLY, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l'attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de MONTOURNAIS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/19 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sise à POUZAUGES LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans à compter de ce jour, l'habilitation de la S.A.R.L. "GEAY-SARRAZIN Funéraire", sise à POUZAUGES - 4, rue Georges Clemenceau, exploitée conjointement par Mme Monique SARRAZIN et M. Etienne BILLY, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l'attestation ci-join- te.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de POUZAUGES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/20 DU 19 JANVIER 2004 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à SAINT MICHEL MONT MERCURE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans à compter de ce jour, l'habilitation de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. " GEAY-SARRAZIN Funéraire ", sis à SAINT MICHEL MONT MERCURE - 1 bis, place du Relais, exploité conjointe- ment par Mme Monique SARRAZIN et M. Etienne BILLY, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pom-
8 pes funèbres figurant sur l'attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/43 DU 27 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle ROUSSEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/112 en date du 5 février 1999 renouvelant l'habilitation de l'entreprise individuelle ROUSSEAU en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de FONTENAY LE COMTE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/44 DU 27 JANVIER 2004 annulant une habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle SAVINEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 98/DRLP/1055 en date du 25 septembre 1998 renouvelant l'habilitation de l'entreprise indi- viduelle SAVINEAU en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 JANVIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/109 DU 19 FEVRIER 2004 modifiant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle dénomée TAXI ST CHRISTOPHE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 03/DRLP/963 en date du 14 novembre 2003 est complété ainsi qu'il suit : " - fourniture de corbillard,
-transport de corps après mise en bière ".
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une amplia- tion sera transmise au pétitionnaire ainsi qu'à M. le Maire de la commune de BOURNEZEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19 FEVRIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/126 DU 24 FEVRIER 2004 portant autorisation de fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée " C.I.V.S. " (Centre d'Intervention de Vidéosurveillance), sise aux HERBIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Jean-Michel DAVID est autorisé à créer une entreprise privée dénommée " C.I.V.S. " (Centre d'Intervention de Vidéosurveillance), sise aux HERBIERS (85500) - 9, rue des Hortensias, ayant pour activités la surveillance et le gardienna- ge.
ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial devra
9 faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 FEVRIER 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/140 DU 1ER MARS 2004 Autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’établissement " GEDIMAT ", sis 3, rue des Romains à POUZAUGES LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur Commercial de la SARL GALLIEN est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéo- surveillance dans son établissement " GEDIMAT ", sis 3, rue des Romains à POUZAUGES (85700). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Eric GALLIEN
Directeur Commercial
GEDIMAT - 3, rue des Romains
85700 POUZAUGES.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2003/24 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/140 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur Commercial de la SARL GALLIEN. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/141 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’agence de la Poste sise 15, place de la Liberté à CHANTONNAY LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur de la Poste est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans son agence sise 15, place de la Liberté à CHANTONNAY (85110).
ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Daniel GRASSET
Responsable Sécurité la Poste
15, place de la Liberté
85110 CHANTONNAY CEDEX.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/03 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/141 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur de la Poste. Cet arrê- té sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
10 ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/142 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’agence la Poste sise place du Docteur Henrot - B.P. 313 à CHALLANS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur de la Poste est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans son agence sise place du Docteur Henrot - B.P. 313 à CHALLANS (85300). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Michel NAULEAU
Directeur de la Poste
Place du Docteur Henrot - B.P. 313
85300 CHALLANS.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/04 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/142 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur de la Poste. Cet arrê- té sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/143 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’agence du Crédit Mutuel Océan sise Cité Plaisance à MONTOURNAIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Responsable Service Sécurité du Crédit Mutuel Océan est autorisé à procéder à l'installation d'un systè- me de vidéosurveillance dans son agence sise Cité Plaisance à MONTOURNAIS (85700). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - Mme Marie-Thérèse POUPLIN
Cité Plaisance
85700 MONTOURNAIS.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2003/28 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/143 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Responsable Service Sécurité du Crédit Mutuel Océan. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/144 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’agence du Crédit Mutuel Océan sise Centre commercial Les Flâneries à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Responsable Service Sécurité du Crédit Mutuel Océan est autorisé à procéder à l'installation d'un systè- me de vidéosurveillance dans son agence sise Centre commercial Les Flâneries à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est :
11 - Mme Jocelyne LE HOUEROU
Centre Commercial Les Flâneries
85000 LA ROCHE SUR LYON.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2003/26 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à UN MOIS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/144 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Responsable Service Sécurité du Crédit Mutuel Océan. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/145 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le magasin " SUPER U " sis 86, avenue des Sables à TALMONT SAINT HILAIRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur Général de la S.A SOTALDIS est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans son magasin " SUPER U " sis 86, avenue des Sables à TALMONT SAINT HILAIRE (85440). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - Mme Corinne CHAUVIN
Directeur Général de " SUPER U "
86, avenue des Sables
85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2003/25 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/145 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur Général de la S.A. SOTALDIS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/146 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la Coopérative Maritime sis Port du Bec - B.P. 19 - à BEAUVOIR SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Gérant-Directeur de la Coopérative Maritime est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéo- surveillance dans son établissement sis Port du Bec - B.P. 19 - à BEAUVOIR SUR MER (85230). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Gérard POIRON
Gérant-Directeur
Port du Bec - B.P. 19
85230 BEAUVOIR SUR MER.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/06 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS.
12 La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/146 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Gérant-Directeur de la Coopérative Maritime. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/147 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans l’établissement de la S.A. STEFF sis ZAC des 3 Canons à FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Gérant de la S.A. STEFF, responsable du magasin " CONNEXION ", est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans son établissement sis ZAC des 3 Canons à FONTENAY LE COMTE (85200). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Tony CHARPENTIER
Gérant du magasin " CONNEXION "
ZAC des 3 Canons
85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/02 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/147 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Gérant de la S.A. STEFF, responsable du magasin " CONNEXION ". Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/148 DU 1er MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le magasin " MARCHE U " sis place du Docteur Brechoteau à COEX LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur Général de la S.A SOCODI est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosur- veillance dans son magasin " MARCHE U " sis place du Docteur Brechoteau à COEX (85220). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. LOGEAIS
Directeur Général de " MARCHE U "
Place du Docteur Brechoteau
85220 COEX.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/01qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée.
13 ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/148 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur Général de la SARL SOCODI. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ N° 04/DRLP/2/149 DU 1ER MARS 2004 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le magasin CARREFOUR sis centre commercial Bellevue, route de Nantes à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. le Directeur Responsable Sécurité de CARREFOUR est autorisé à procéder à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans son magasin sis centre commercial Bellevue, route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - La personne responsable de l'exploitation du système est : - M. Patrick GERARD
Directeur Responsable Sécurité
Coop Atlantique " CARREFOUR "
Centre commercial Bellevue - route de Nantes
85000 LA ROCHE SUR LYON.
ARTICLE 3 - L'autorisation est enregistrée sous le n° 85/2004/07qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 4 - L'autorisation ne vaut que pour la partie de l'établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d'accueil n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le délai de conservation des images enregistrées est limité à 8 JOURS. La tenue d'un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pou- voir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularisation du système.
ARTICLE 6 - Une affiche, établie selon le modèle joint au présent arrêté, sera apposée à l'entrée de l'établissement. ARTICLE 7 - Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture concernée. ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution de l'arrêté n° 04/DRLP/149 autori- sant l'installation d'un système de vidéosurveillance, dont une ampliation sera transmise à M. le Directeur Responsable Sécurité de CARREFOUR. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 1ER MARS 2004
Pour le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/DRLP/4/153 relatif à la LICENCE D'AGENT DE VOYAGES délivrée à la société " OCEAN VOYAGES " 3 rue Gautté à SAINT GILLES CROIX DE VIE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est pris acte de l'ouverture d'un établissement secondaire situé 2 rue Lafayette à La Roche sur Yon apparte- nant à la société OCEAN VOYAGES.
ARTICLE 2 - Caractéristiques de la licence -
La licence d'agent de voyages n° LI.085.96.0006 a été délivrée le 06 mai 1996 à la société OCEAN VOYAGES à Saint Gilles Croix de Vie
Adresse du siège social : 3 rue Gautté à Saint Gilles Croix de Vie
Représentée par : M. Laurent NOMBALAIS
Lieu d'exploitation : 3 rue Gautté - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
L'agence a trois succursales :
* 34 bis Boulevard de l'Egalité - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
dirigeante détenant l'aptitude professionnelle : Mme Josette ALABERT née BERLAND.
* 2 et 2 bis rue Carnot - 85300 Challans
dirigeante détenant l'aptitude professionnelle : Mme Catherine POUZET née ROQUANT.
* 2 rue Lafayette - 85000 La Roche sur Yon
dirigeante détenant l'aptitude professionnelle : Mlle Chloé BOUTAIN
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 01/DRLP/4/23 du 09 janvier 2001 relatif à la licence d'agent de voyages délivrée à la société OCEAN VOYAGES à Saint Gilles Croix de Vie est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 4 - La garantie financière est apportée par La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex
14 ARTICLE 5 - L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Mutuelles du Mans Assurances Adresse : Cabinet Collet-Ferré - 7 Place du Théâtre - BP 165 - 85004 La Roche sur Yon Cedex ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfecto- ral n° 0`4/DRLP/4/153, dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 01 mars 2004
P/ Le Préfet,
Le Directeur
Christian VIERS
Restaurants ayant acquis le classement “Restaurant de tourisme” depuis la réunion de la C.D.A.T. du 30/01/2004
Commune Dénomination Adresse Exploitant Précisions Date d'acquisition Renouvellement Personnes du classement accueillies
restaurant de tourisme
LES HERBIERS RESTAURANT Le Mont des Alouettes SARL RESTAURANT Gérant : RONDEAU 29/01/2004 Renouvellement 100 DU MONT DU MONT Marie-Claude
DES ALOUETTES DES ALOUETTES
SAINT MICHEL AUBERGE DU Rue de l'Orbrie SARL DU Gérant : 17/07/2003 Renouvellement 120 MONT MERCURE MONT MERCURE MONT MERCURE ROBIN Hervé
SAINT SULPICE L'OREE DE La Chevasse LECOURT Philippe 16/10/2003 Renouvellement 80 LE VERDON LA CHABOTTERIE
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N°04/DAEPI/3/03 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M Jean-Marie ANGOTTI, directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, à l'effet d'assurer l'ensemble des opérations d'ordonnancement relevant : a) du budget du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales pour les recettes et dépenses relatives aux activités de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles, ainsi qu'aux dépenses d'investissement, (code 03) b) du Fonds forestier national pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés c) du compte d'affectation spéciale n°902-00 " Fonds national de l'eau " section 1 dénommée " Fonds national pour le dévelop- pement des adductions d'eau " pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés. d) du compte d'affectation spéciale Fonds national de l'eau n° 902-00, section 2 dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau " pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à l'activité de son service dans le domaine de l'eau et de l'envi- ronnement.
e) du budget du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable pour l'exécution des Recettes et Dépenses relatives à l'ac- tivité de son service dans le domaine de l'eau et de l'environnement à l'exception de l'indemnisation des commissaires - enquê- teurs (code 37).
f) du Plan Loire Grandeur Nature pour les dépenses imputables sur les crédits qui y sont affectés. ARTICLE 2 : Délégation est donnée également à M. Jean-Marie ANGOTTI, à l'effet de signer les actes d'engagement des mar- chés de l'Etat.
ARTICLE 3 Cependant, les engagements juridiques pour les dépenses d'investissement à partir d'un montant de 46 000 euros par opération, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement et d'études à partir d'un montant de 16 000 euros devront être obligatoirement soumis au préalable au visa préfectoral.
Par dérogation, dans le cadre de l'opération de relogement de la direction départementale de l'Agriculture et de la forêt et de la direction départementale des Services Vétérinaires, les marchés et conventions seront soumis au visa préfectoral à partir d'un montant de 1 680 000 euros.
ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M Jean-Marie ANGOTTI, à l'effet de signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
ARTICLE 5 : Seront soumis à la signature du Préfet, personnellement responsable devant la Cour de Discipline budgétaire, les ordres de réquisition du Comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du Contrôleur financier déconcen- tré.
ARTICLE 6 : M. Jean-Marie ANGOTTI, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, peut sous sa responsabilité sub- déléguer sa signature aux agents ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels sus-visés.
15 Ampliation de cette décision sera transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Vendée. ARTICLE 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits et une liste des marchés soumis au visa seront établis par M. Jean-Marie ANGOTTI et transmis au Préfet.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 02-DAEPI/3-326 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général et M. Jean-Marie ANGOTTI Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, aux chefs de services intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 février 2004
LE PREFET,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N°04/DAEPI/1/36 portant renouvellement de la Commission Départementale de l'Education Spéciale de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 03/DAEPI/1-287 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Suppléant :
En remplacement de Madame Brigitte HERIDEL
Inspectrice Principale
Madame Marie-Hélène LECENNE
Inspectrice Principale
D.D.A.S.S.
29, rue Delille
85000 LA ROCHE SUR YON
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche sur Yon, le 01 mars 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(341) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SCI MAG LUCON future propriétaire des constructions, la création d'un ensemble commercial de 3 moyennes surfaces dont une spé- cialisée dans l'équipement de la maison (1500 m²) et deux spécialisées dans l'équipement de la personne (900 et 580 m²), " Lotissement de Ferme Neuve ", à LUCON, a été affichée en mairie de LUCON du 15 octobre 2003 au 15 décembre 2003.
(342) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SNC CHATEAU D'OLONNE LOISIRS, promoteur, la création d'un hôtel *** de 60 chambres, rue du Puits d'enfer à la Pironnière au CHATEAU D'OLONNE, a été affichée en mairie de CHATEAU D'OLONNE du 13 octobre 2003 au 15 décembre 2003.
(343) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SAS BOISSEAU, exploitant, l'extension de 766 m² du magasin de bricolage, sous l'enseigne " Mr Bricolage " rue de la Prée aux Ducs à NOIRMOUTIER EN L'ILE, a été affichée en mairie de NOIRMOUTIER EN L'ILE du 14 octobre 2003 au 15 décembre 2003.
(344) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SA MA CAMPAGNE, exploitante, l'extension de 2546 m² de la jardinerie sous l'enseigne " Ma Campagne ", la Barillère à TALMONT SAINT HILAIRE, a été affichée en mairie de TALMONT SAINT HILAIRE du 13 octobre 2003 au 13 décembre 2003.
(345) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SA SOMODIAL, future propriétaire d'une partie des constructions et la SARL BREMODIS, exploitante et future propriétaire d'une partie des constructions, le transfert avec extension de 1454 m² du supermarché sous l'enseigne " Super U " et de 75 m² de la boutique, RN 160 " Le Gabion " à la MOTHE ACHARD, a été affichée en mairie de LA MOTHE ACHARD du 10 octobre 2003 au 12 décembre 2003.
(346) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SA SOMODIAL, future propriétaire d'une partie des constructions et la SARL BREMODIS, exploitante et future propriétaire d'une partie des constructions la création d'une station de carburants de 210 m² annexée au supermarché " Super U ", RN 160 " Le Gabion " à la MOTHE ACHARD, a été affichée en mairie de LA MOTHE ACHARD du 10 octobre 2003 au 12 décembre 2003.
16 (347) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SCI LES BRUYERES, propriétaire des constructions et la SA CARA AUTOMOBILES, exploitante, la création d'un commerce de voi- tures de 2643,29 m² dont 1867 m² extérieurs sous l'enseigne " Peugeot ", ZA La Charpentrie Beaupuy 3 à MOUILLERON LE CAPTIF, a été affichée en mairie de MOUILLERON LE CAPTIF du 20 octobre 2003 au 22 décembre 2003.
(348) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 29 septembre 2003 accordant à la SARL SOFAQ, exploitante, l'extension de 1153 m² du magasin de bricolage-jardinage sous l'enseigne " Brico Pro ", ZA de la Métairie à SAINT FULGENT, a été affichée en mairie de SAINT FULGENT du 13 octobre 2003 au 13 décembre 2003.
(349) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 accordant à la SA DISPA, exploitante et propriétaire et la SCI LESPAS, propriétaire, l'extension de 800 m² du supermarché sous l'enseigne " Super U ", rue de la Brûlerie à LA BRUFFIERE, a été affichée en mairie de LA BRUFFIERE du 25 novembre 2003 au 9 février 2004.
(350) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 accordant à la SA DISPA, exploitante et propriétaire et la SCI LESPAS, propriétaire, le transfert avec extension de 25 m² de la station de distribu- tion de carburants annexée au supermarché " Super U ", rue de la Brûlerie à LA BRUFFIERE, a été affichée en mairie de LA BRUFFIERE du 5 décembre 2003 au 9 février 2004.
(351) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 accordant à la SARL GAIA, exploitante, l'extension de 84 m² du magasin d'équipement de la maison sous l'enseigne " Pays du Monde ", zone de la Jusière à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 25 novembre 2003 au 25 janvier 2004.
(352) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 accordant à M. LE BOT Loïc, futur propriétaire des murs et du terrain, la création d'une jardinerie de 5589 m² (dont 3043 m² extérieurs) sous l'enseigne " Vive le Jardin ", route de Talmont au CHATEAU D'OLONNE, a été affichée en mairie de CHATEAU D'OLONNE du 26 novem- bre 2003 au 26 janvier 2004.
(353) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 accordant à la SCI DELAUNAY Immobilier, propriétaire des futures constructions, la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la mai- son de 360 m² sous l'enseigne " Edito ", rue Graham Bell, zone Bell à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 26 novembre 2003 au 26 janvier 2004.
(354) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 refusant à la SAS Claude CHESSE, future propriétaire, la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison de 900 m², lieudit le Pont Corne, avenue Monseigneur Batiot à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 28 novembre 2003 au 30 janvier 2004.
(355) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 refusant à la SCI DU BOIS, future propriétaire, la création d'un magasin de bricolage-jardinage de 2898 m² (dont 900 m² extérieurs), sous l'enseigne " Bricomarché ", ZA les Mandeliers, route de Noirmoutier en l'Ile à LA GUERINIERE, a été affichée en mairie de LA GUERINIE- RE du 10 décembre 2003 au 10 février 2004.
(358) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 6 novembre 2003 refusant à la SCI ROCHEFORTAISE, future propriétaire des constructions, la création d'un magasin à prédominance alimentaire de 999 m², sous l'enseigne " Leader Price ", ZAC Saint Médard des Prés à FONTENAY LE COMTE a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 27 novembre 2003 au 28 janvier 2004.
(356) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 5 décembre 2003 refusant à la SAS CODIM, future propriétaire des constructions et future exploitante, la création d'un hypermarché de 2650 m² et de boutiques de 55 m², sous l'enseigne " Super U ", La Bourie à BOUFFERE a été affichée en mairie de BOUFFERE du 16 décembre 2003 au 16 février 2004.
(357) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 5 décembre 2003 refusant à la SAS CODIM, future propriétaire des constructions et future exploitante, la création d'une station de carburants de 220 m² annexée au supermarché " Super U ", La Bourie à BOUFFERE a été affichée en mairie de BOUFFERE du 16 décembre 2003 au 16 février 2004.
(361) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 5 décembre 2003 accordant à la SCI FLEUR DES BOIS, future propriétaire des constructions, l'extension de 282 m² du magasin de meubles sous l'enseigne " Meubles Badaud ", 4 rue de la Gare à BOIS DE CENE a été affichée en mairie de BOIS DE CENE du 12 décembre 2003 au 17 février 2004.
(362) la décision de la commission départementale d'équipement commercial réunie le 5 décembre 2003 accordant à la SAS CONFORT PLUS, future exploitante, la création par déplacement de l'activité de 2 magasins d'équipement de la maison de 1100 m² et 350 m² sous l'enseigne " Connexion et Cuisines Schmidt ", 8 avenue de Talmont, ZAC Les Océanes au CHATEAU D'O- LONNE a été affichée en mairie de CHATEAU D'OLONNE du 15 décembre 2003 au 15 février 2004.
17 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 04/DRCLE/2/68 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L'article 4 de l'arrêté du 10 septembre 2001 est modifié comme suit : Est membre à titre consultatif en qualité de Délégué Départemental de l'Education Nationale : M. Bernard VIOIX
72 rue Emile Gabory
85000 LA ROCHE-SUR-YON
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé, non contraires à celles du présent arrêté, res- tent en vigueur.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 13 février 2004
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Salvador PEREZ
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
Commune de Talmont-Saint-Hilaire
CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DES HAUTES MERS L'assemblée générale portant création de l'association foncière urbaine libre du lotissement domaine des Hautes Mers s'est tenue le 22 novembre 2003 en l'étude de maître Branger, notaire à Talmont Saint Hilaire. Le siège social est fixé au domicile de son président : chez Monsieur Robert Loret, 96 impasse des Ajoncs à Talmont-Saint- Hilaire (85440).
Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée, et par ses statuts.
L'article 4 de ses statuts précise l'objet, à savoir :
· L'établissement, la propriété, l'entretien et la gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings et des installations d'eau, d'é- clairage et de distribution d'énergie électrique, et toutes installations d'intérêt commun. · L'entretien, la conservation et la surveillance générale de l'aménagement. · De veiller au respect du règlement du lotissement.
ARRÊTÉ N° 019/SPS/04 portant transformation du disctrict de l’Ile de Noirmoutier en Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le District de L'Ile de Noirmoutier est transformé en Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier, à comp- ter du 1er janvier 2002.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article L 5214.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences dévolues antérieurement au District de l'Ile de Noirmoutier auquel elle se substitue.
ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999, lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la même date, aucune compétence dans le groupe des compétences obligatoires " amé- nagement de l'espace " ce district devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études d'aménagement. En conséquence la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier devient compétente pour les études d'aménagement. ARTICLE 4 : le Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le 9 février 2004
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS PREFET
Pierre DENEUVE
18 ARRÊTÉ N° 024/SPS/04 autorisant la modification de l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes de L'Ile de Noirmoutier LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes de L'Ile de Noirmoutier ainsi qu'il suit : I - AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Conformément à l'article L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes de L'Ile de Noirmoutier est compétente pour assurer l'élaboration, le suivi et la révision du SCOT. II- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) ENVIRONNEMENT :
Déchets ménagers et assimilés :
La Communauté de Communes est compétente pour l'intégralité de la compétence " élimination et valorisation des déchets des ménages ", et des autres déchets, prévue à l'article L.2214-13 du Code Général des collectivités Territoriales, prévue à l'article L.2214-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice de compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes ou de toutes autres personnes non-membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration de la révision du plan départe- mental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L.2214-14 du code général des collectivités territoriales.
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : le Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Noirmoutier et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le 19 février 2004
POUR LE PREFET
Et par délégation
LE SOUS PREFET
Jean Pierre DENEUVE
ARRÊTÉ N° 030/SPS/04 autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Pays du Moutierrois
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes dans le but de les compléter et de les actualiser, ainsi qu'il suit
L'article 1 des anciens statuts reste inchangé
L'article 2 des anciens statuts est remplacé par le suivant
· AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
a) Aménagement rural
b) Elaboration de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas de secteur c) Contrat régional de développement et Contrat Régional de Pays
d) Création d'un site Internet intercommunal
e) Système d'information Géographique (SIG)
Participation à la mise en œuvre et au fonctionnement d'un Système d'Information Géographique intercommunal ou cantonal s'appuyant sur le cadastre numérisé mis à jour ainsi que sur les couches d'information des propriétaires et gestionnaires de réseaux des 11 communes du canton de Moutiers les Mauxfaits.
La Communauté de Communes s'acquittera aussi de la mise à jour, de l'intégration et la gestion des données numériques et graphiques, des données littérales et des couches d'information d'intérêt communautaire, en particulier : le parcours de collecte des ordures ménagères, les points de recyclage, les sentiers pédestres, le développement économique et touristique, le marais…
Les communes resteront compétentes pour la gestion et la mise à jour des couches d'information du SIG les concernant en pro- pre : le PLU, le réseau d'eau pluviale, le réseau d'éclairage public, la voirie… Les couches d'information intercommunales ou cantonales pouvant intéresser la gestion communale pourront être intégrées et mises à jour sur les stations informatiques des communes. De la même façon, les couches d'informations communales pouvant intéresser la gestion intercommunale pourront être intégrées et mises à jour sur les stations informatiques de la Communauté de Communes, notamment pour le PLU.
f) Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
· ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE: a) Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire
b) Actions de développement économique
c) Création et gestion d'Ateliers relais intercommunaux
d) Autres actions de développement économique, aide aux entreprises
19 e) Ateliers relais sur zone d'activités
· PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
a) Intégralité de la compétence élimination et valorisation de déchets des ménages prévue à l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et des autres déchets prévus à l'article L2224-14 du même code. La Communauté de Communes assurera en particulier l'élimination des déchets volumineux, la construction et la gestion des déchetteries.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan dépar- temental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
b) Acquisition et gestion des matériels nécessaires au service de débroussaillage et de fauchage des voies communales et rurales. c) Gestion du service de balayage mécanique des voies communales à l'exclusion de tout autre mode de nettoyage d) Acquisition et gestion des matériels nécessaires au service de débroussaillage et de fauchage des voies communales et rurales. e) Lutte collective contre les ennemis des cultures
· POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :
a) Amélioration de l'Habitat (Hors PALULOS)
b) Programmes Locaux de l 'Habitat, ORAH, OPAH
* AUTRES ACTIONS
a) Gestion d'un Espace Emploi
b) Actions en partenariat avec la Mission Locale du Pays Yonnais et l'ANPE c) Construction et réhabilitation de salles omnisports d'intérêt communautaire d) Contrat petite enfance d'intérêt communautaire
L 'article 4 sans changement
L'article 5 est modifié comme suit :
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de délégués titulaires et suppléants des Communes adhérentes de la manière suivante:
2 délégués titulaires pour les communes de moins de 600 habitants; plus 1 délégué titulaire par tranche de 1 à 600 habitants supplémentaires; 1 délégué suppléant par tranche de 1 à 600 habitants;
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS
ANGLES 4 3
LA BOISSIERE DES LANDES 3 2
CHAMP ST PERE 4 3
CURZON 2 1
LE GIVRE 2 1
LA JONCHERE 2 1
MOUTIERS LES MAUXFAITS 4 3
SAINT AVAUGOURD DES LANDES 3 2
SAINT BENOIST SUR MER 2 1
SAINT CYR EN TALMONDAIS 2 1
SAINT VINCENT SUR GRAON 3 2
TOTAUX 31 20
Les délégués de chaque commune sont élus au sein du Conseil Municipal des communes de la communauté de communes. Si le Conseil Municipal néglige ou refuse de désigner ses délégués, le maire, le ou les adjoints dans l'ordre du tableau repré- sentent la Commune.
Les Délégués titulaires siègent au Conseil de Communauté avec voix délibérative. En l'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner à tout délégué de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les membres du Conseil de Communauté suivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. En cas de suspension, de dissolution du Conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est exercé jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau Conseil Municipal. Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois, afin que soit sauvegardé l'intérêt qu'ont les Communes à être constamment représen- tées dans la Communauté de Communes.
L'article 6 est ainsi modifié :
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres les délégués appelés à former le Bureau qui sera composé de : - Du Président
- De un ou plusieurs vice-Présidents
- D'autres membres du Conseil de Communauté
Dont l'un exercera la fonction de secrétaire
Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie des ses attributions au Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Le reste inchangé
ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays du Moutierrois et les Maires des Communes concernées
20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le 20 février 2004
Pour le PREFET
Et par délégation
LE SOUS PREFET
Jean-Pierre DENEUVE
ARRÊTÉ N° 04/SPS/034 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de NIEUL LE DOLENT. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les géomètres et les agents du service du Cadastre sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées pour les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de NIEUL LE DOLENT. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurées par la Direction des Services Fiscaux. ARTICLE 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les proprié- tés publiques et privées désignées ci-dessus et situées sur le territoire de la commune et en tant que besoin, sur celui des com- munes limitrophes désignées ci-après :
- LA BOISSIERE DES LANDES, SAINT AVAUGOURD DES LANDES, LE POIROUX GROSBREUIL, LE GIROUARD, SAINTE FLAIVE DES LOUPS, AUBIGNY.
Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans à compter du 20 février 2004. ARTICLE 3 :Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacements des signaux, bornes et repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus uti- lisables par leur fait.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée, à la diligence du Maire, au moins 10 jours avant l'exécution des travaux. Les agents et délégués de l'administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution. ARTICLE 5 :Monsieur le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, et Monsieur le Maire de la commune de NIEUL LE DOLENT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée. Fait aux SABLES D'OLONNE, le 1er mars 2004
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Jean Pierre DENEUVE
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 03/SPF/25 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du pays de POUZAUGES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en ajoutant au paragraphe 4 - Logement et cadre de vie les nouvelles compétences suivantes : 4-7 Participation en faveur des personnes âgées dans le cadre de la coordination des partenaires gérontologique. 4-8 Participation sociale au fonctionnement des associations ADMR. ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le président de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 10 mars 2003
Pour LE PRÉFET,
le Sous-Préfet,
Alain COULAS
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ERRATUM
A l'arrêté interpréfectoral n° 2004/02 et 2004/04 du 27 janvier 2004 des Préfets maritimes de l'Atlantique et de la Manche, régle- mentant le signalement des accidents et incidents de mer dans la zone économique bordant les côtes françaises de la Mer du Nord, de la Manche et de l'Atlantique en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles. Dans l'annexe 2 : Corriger le modèle du message de signalement des incidents ou situations mentionnées à l'article 1er du pré-
21 sent arrêté comme suit :
ECHO : Route,
FOX TROT : Vitesse,
WISKEY : Nombre total de personnes à bord.
Brest, le 1er mars 2004
ARRÊTÉ N° 2004/3 portant délégation de signature
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'administrateur général de deuxième classe des affaires maritimes Luc POUPPEVILLE, adjoint au Préfet mari- time de l'Atlantique a délégation pour signer :
1 - Les décisions d'assentiment du Préfet maritime, prévues par l'alinéa 1er de l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat et par les décrets susvisés relatifs aux cultures marines et aux concessions d'endigage et d'utilisation du domaine public maritime. 2 - Les avis qui doivent être demandés au Préfet maritime au cours des procédures administratives définies dans les décrets susvisés et relatives :
- aux extractions du domaine public maritime et du plateau continental au-delà du domaine public maritime : - d'amendements marins,
- de granulats marins,
- de substances minières ;
- à la délimitation, à l'aménagement et à la création ou à l'extension des ports maritimes ; - aux immersions de déblais de dragage (à l'exception de l'accord du Préfet maritime prévu par le dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982) ;
- aux autorisations de recherche archéologique sous-marine.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Luc POUP- PEVILLE, un officier général ou supérieur désigné par un ordre de circonstance a délégation de signature, pour les mêmes affai- res et dans les mêmes limites.
ARTICLE 3 : Le commissaire en chef de 2ème classe de la marine, Benoît LE GOAZIOU, chef de la division " action de l'Etat en mer " de la préfecture maritime de l'Atlantique est habilité à signer " par ordre " tous types de correspondance de service cou- rant, constituant des actes préparatoires à un engagement ou une décision ressortissant de la compétence du préfet maritime ou de son adjoint, pour l'action de l'Etat en mer.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2003/23 du 28 mai 2003 et l'arrêté modificatif n° 2003/59 du 19 septembre 2003 sont abrogé. Le vice-amiral d'escadre
Laurent Mérer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRÊTÉ N°03/DDE/ADS/07 du 3 décembre 2003 portant
délégation de signature pour la redevance d'archéologie préventive LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Martin de WISSOCQ, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée rela- tive à l'archéologie préventive, tous actes décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux récla- mations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. de WISSOCQ, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :
· M. TRETOUT Olivier, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur adjoint, et à M. DETANTE Jean-Louis, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef d'Arrondissement ;
· M. BERTAUD Patrice, ITPE, subdivisionnaire par intérim à Fontenay le Comte, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. GASSE Gérard, SACS ;
· M. GUILBAUD Vincent, ITPE, subdivisionnaire aux Sables d'Olonne, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme. MAROU- BY Georgette, SACE ;
· M. GANDON Benoît, ITPE, subdivisionnaire à Montaigu ;
· M. MEGNET Jacques, ITPE, subdivisionnaire à Beauvoir sur Mer, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. JOUBERT-BOI- TAT Christophe, TSP ;
· M. CHAUVET Christian, TSC, subdivisionnaire à Luçon Sainte Hermine, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. THIBOUT Alain, SACS ;
· M. BRU Paul, IDTPE, subdivisionnaire à Saint Gilles Croix de Vie, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. CORBEL Anne, TSC ;
22 · M. BRETIN Jean-Louis TSC, subdivisionnaire à Challans, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. TRICHET Jean, TSC ; · M. HEGRON Lionel, TSC, subdivisionnaire à Chantonnay, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mlle. FLOCZEK Adeline, SA ; · Mme. DE BERNON Martine, ITPE, subdivisionnaire aux Herbiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. ALAINE Frédéric, TS ;
· M. POISSONNIER Marc, TSC, subdivisionnaire à POUZAUGES, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. LEMARCHAL Antoine, TS ;
· M. LEMAITRE Loïc, ITPE, subdivisionnaire à LA ROCHE sur YON, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. TEXIER Michel, TSC ;
· M. LEMAITRE Loïc, ITPE, subdivisionnaire à MAREUIL sur Lay, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. REY Olivier, SA ; · M. BENOTEAU Jean-Christophe, AA, responsable de l'unité SUA/ADS, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. COM- MARD Jean-Claude, TSC et Mme. DROUET Nadège, SACS ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LE PRÉFET
Jean-Claude Vacher
ARRÊTÉ N°04/DDE/ADS/01 portant transfert au profit du maire de FONTENAY LE COMTE de la compétence en matière d'assiette et de liquidation de la redevance d'archéologie préventive. LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Compétence est attribuée au maire de Fontenay le Comte pour délivrer les titres de recette et avis d'imposition nécessaires pour asseoir et liquider la redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L.332-6-4° du code de l'urba- nisme, dont le fait générateur est visé à l'article 9-I-1° de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée. ARTICLE 2 : Les avis d'imposition et de dégrèvements doivent être établis en 4 exemplaires. Ils seront adressés sans délai à Monsieur le Trésorier Payeur Général, en 2 exemplaires sous bordereau valant titre de recette, établi dans les conditions pré- vues à l'article L.255-A du livre des procédures fiscales. Un exemplaire du bordereau sera transmis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, qui veillera à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mis- sion confiée au maire en application de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Le Préfet, par l'intermédiaire de la direction départementale de l'Equipement reste compétent pour : · l'établissement de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme délivrées par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L.421-2-1 ; · veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation de la redevance. Il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de cette redevance, lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ;
· la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces impositions. ARTICLE 4 : Le maire est compétent pour instruire les réclamations relatives à l'assiette ou la liquidation de la redevance. Il devra en informer le Trésorier Payeur Général et lui communiquer copie des décisions qu'il sera amené à prendre ainsi que cel- les prises par la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie, et fera l'objet d'une insertion par les soins du maire de Fontenay le Comte, dans un journal local. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par l'envoi à la préfecture de Vendée, d'un certificat d'affichage et d'un exemplaire du journal comportant l'insertion. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation déposées en mairie à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6 : Le maire de Fontenay le Comte et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles.
Fait à la Roche sur Yon, le 20 février 2004
le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N°04/DDE/ADS/02 portant transfert au profit du maire de la ROCHE SUR YON de la compétence en matière d'assiette et de liquidation de la redevance d'archéologie préventive. LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Compétence est attribuée au maire de la Roche sur Yon pour délivrer les titres de recette et avis d'imposition nécessaires pour asseoir et liquider la redevance d'archéologie préventive mentionnée à l'article L.332-6-4° du code de l'urba- nisme, dont le fait générateur est visé à l'article 9-I-1° de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée. ARTICLE 2 : Les avis d'imposition et de dégrèvements doivent être établis en 4 exemplaires. Ils seront adressés sans délai à Monsieur le Trésorier Payeur Général, en 2 exemplaires sous bordereau valant titre de recette, établi dans les conditions pré- vues à l'article L.255-A du livre des procédures fiscales. Un exemplaire du bordereau sera transmis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, qui veillera à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mis- sion confiée au maire en application de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE 3 : Le Préfet, par l'intermédiaire de la direction départementale de l'Equipement reste compétent pour :
23 · l'établissement de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme délivrées par l'Etat dans les cas cités au dernier alinéa de l'article L.421-2-1 ; · veiller à l'application des lois et règlements dans l'exercice de la mission d'établissement de l'assiette et de liquidation de la redevance. Il lui appartient, le cas échéant, de rectifier toute erreur dans l'établissement de cette redevance, lorsqu'il est saisi directement d'un recours hiérarchique ;
· la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces impositions. ARTICLE 4 : Le maire est compétent pour instruire les réclamations relatives à l'assiette ou la liquidation de la redevance. Il devra en informer le Trésorier Payeur Général et lui communiquer copie des décisions qu'il sera amené à prendre ainsi que cel- les prises par la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie, et fera l'objet d'une insertion par les soins du Maire de la Roche sur Yon, dans un journal local. Il sera justifié de l'accomplissement de ces for- malités par l'envoi à la préfecture de Vendée, d'un certificat d'affichage et d'un exemplaire du journal comportant l'insertion. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation déposées en mairie à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Maire de la Roche sur Yon et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles.
La Roche sur Yon, le 20 février 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDE/064 projet de Bouclage HTA souterrain P48 Challinières - P1 Bourg Commune de FALLERON LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de Bouclage HTA souterrain P48 Challinières - P1 Bourg Commune de FALLERON est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être coordonnés avec ceux envisagés par le SyDEV sur le tracé des ouvrages faisant l'objet du projet.
ARTICLE 4 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de FALLERON
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à : · M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée · M. le Maire de FALLERON
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de CHALLANS
· M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 10 février 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/71 portant dérogation à l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A 83 et A 87 dans la traversée du département de la Vendée LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour favoriser les travaux de parachèvement prévus entre le 22 mars et le 9 juillet 2004 :
24 - sur l'A 83, dans les deux sens de circulation (Nantes/Niort et Niort/Nantes), entre l'échangeur de Montaigu et l'échangeur de Chantonnay,
- et sur l'A 87, dans les deux sens de circulation (Angers/La Roche sur Yon et La Roche sur Yon/Angers), du PK 63 au PK 92, il est dérogé à l'article 1-8 de l'arrêté préfectoral n° 03 dde 174 du 11 juin 2003 susvisé comme suit : - "L'interdistance entre 2 chantiers consécutifs est réduite à 8 km".
ARTICLE 2 : Une signalisation temporaire sera mise en place par les services de la Société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté seront affichées aux extrémités du chantier. ARTICLE 4 :
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
-Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
-Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de la VENDEE, -Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de NIORT de la Société Autoroutes du Sud de la France, -Monsieur le Directeur de l'Entreprise
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest (CRICR) et à Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes. A la Roche-sur-Yon, le 11 février 2004
LE PRÉFET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement.
Pour le Directeur empêché
Le Chef du Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation C.GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/75 approuvant la Carte Communale de la commune de FROIDFOND LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de FROIDFOND, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de FROIDFOND.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES d'OLONNE, le directeur dépar- temental de l'Equipement, le maire de FROIDFOND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té.
Fait à La ROCHE/YON, le 1er Mars 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDE/086 projet de HTAS AVAL - P48 Pey Blanc Communes de ST JEAN DE MONTS - LE PERRIER LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Le projet de HTAS AVAL - P48 Pey Blanc Communes de ST JEAN DE MONTS - LE PERRIER est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é- nergie électrique.
ARTICLE 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
M. le Maire de LE PERRIER
M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée B.P. 329 -85008 la Roche sur Yon M. le Directeur de France Télécom - URRN Site de Carquefou B.P. 53149 - 44331 NANTES Cedex 03 M. le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne pré- juge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE et le directeur départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Services Vendée, ainsi qu'à :
· M. le Président du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement de la Vendée
25 · M. le Maire de ST JEAN DE MONTS
· M. le Maire de LE PERRIER
· M. le Directeur de France Télécom UIR Vendée Département lignes · M. le Directeur de France Télécom - URRN
· M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon · M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
· M. le Chef de subdivision de l'Equipement de ST GILLES CROIX DE VIE · M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine · M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 01 mars 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l'équipement
Pour le directeur empêché
Le Chef de Service des Infrastructures Routières et de l'Exploitation
C. GRELIER
ARRÊTÉ N° 04/DDE/093 autorisant les véhicules d'intervention d'urgence et les véhicules de secours dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants LE PREFET de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Les véhicules d'intervention d'urgence et les véhicules de secours dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont autorisés à utiliser des pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants. ARTICLE 2 - Les dispositifs seront conformes aux caractéristiques prévus par l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé. ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. La Roche sur Yon, le 1er mars 2004
LE PRÉFET.
Pour le Préfet
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/19 portant déclaration de sinistre suite à la canicule du mois d’août 2003 LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont déclarés sinistrés, au titre des pertes de production, suite à la canicule du mois d'août 2003, les élevages hors-sol (aviculture, cuniculture, porcs, veaux de boucherie, gibier) sur le département de la Vendée. ARTICLE 2: Les élevages hors sol sinistrés peuvent prétendre à l'octroi de prises en charges partielles des intérêts des prêts professionnels, dans le cadre du Fonds d'Allègement des Charges financières (FAC) et cela dans la limite de la dotation globa- le départementale.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 12 Février 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/20 portant déclaration de sinistre suite à la sécheresse du printemps et de l'été 2003 LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont considérés comme présentant le caractère de calamités agricoles, les dommages causés par la sécheres- se du printemps et de l'été 2003 aux productions non irriguées désignées ci-après :
26 - cultures fourragères (y compris le maïs fourrage),
- maïs grain, haricots, féveroles,
- apiculture.
ARTICLE 2 : Les exploitants devront formuler leur demande de prêts spéciaux auprès des établissements bancaires dans un délai de 12 mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE/YON, le 12 Février 2004
Le Préfet,
Jean-Claude VACHER
ARRÊTÉ N°04/DDAF/30 autorisant au titre de la législation sur l'eau la création d'ouvrages hydrauliques connexes aux travaux d'aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et LES EPESSES LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire : Le Conseil Général de la Vendée est autorisé à réaliser les rétablissements et ouvrages hydrau- liques connexes aux travaux d'aménagement de la RD 752 entre POUZAUGES et LES EPESSES. Considérant les dispositions du décret n° 93-743, pris pour application de l'article L 214-2 du Code de l'Environnement, ces tra- vaux, ouvrages et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature : - 2.5.0.- : modification du profil en travers d'un cours d'eau
- 5.3.0. - : rejet d'eaux pluviales
et à déclaration pour les rubriques :
- 2.5.2 - : couverture de cours d'eau
- 2.5.4. - : remblais dans le lit mineur d'un cours d'eau.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans les cours d'eau, un débit minimal permettant le main- tien de la vie aquatique (article L 232-5 du Code Rural). Il devra permettre le passage du débit de crue sans élévation notable du niveau des eaux.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commence- ment de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange. ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est pas- sible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. ARTICLE 5 : Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pour- ra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du per- missionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contra- ventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. ARTICLE 6 : Le permissionnaire est responsable, selon l'article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, riviè- res, étangs, mares ou amas d'eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d'Hygiène et enquête, décider la suppression immédiate de l'ouvrage, aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 : Les travaux d'aménagement devront prévoir la lutte contre l'installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). ARTICLE 8 : Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Les caractéristiques générales des ouvrages d'art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif. ARTICLE 9 : Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau exutoire par suite de chasses ou d'opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l
La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
ARTICLE 10 : Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvra- ges et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entiè- re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien
27 ultérieur.
ARTICLE 11 : Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrê- té préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
ARTICLE 12 : Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE 13 : Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742) Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de deman- de d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. ARTICLE 15 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de LA FLOCELLIERE et SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 20 février 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDAF/31 autorisant au titre de la législation sur l'eau l'aménagement d'un bassin d'écrêtement des crues à VENANSAULT
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont autorisés, les travaux d'aménagements hydrauliques sur le ruisseau du Guyon à VENANSAULT. La commune de VENANSAULT est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à réaliser et à entretenir un ouvrage d'écrêtement de crues sur le ruisseau le Guyon. ARTICLE 2 - Compte tenu du débit de référence du cours d'eau, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé. 2.5.0. - Ouvrage modifiant le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau ; 2.5.3. - Ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues. ARTICLE 3 : Le permissionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commence- ment de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations de retenue et de vidange. ARTICLE 4 : Le permissionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est pas- sible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. ARTICLE 5 : Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pour- ra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du per- missionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contra- ventions en matière de police de l'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. ARTICLE 6 : Le permissionnaire est responsable, selon l'article 21 de la loi du 21 juin 1898, de la salubrité des ruisseaux, riviè- res, étangs, mares ou amas d'eau. Il devra donc ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement (article 22 de la même loi). A défaut, le Préfet pourra, après avis du Conseil Départemental d'Hygiène et enquête, décider la suppression
28 immédiate de l'ouvrage, aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 Les travaux d'aménagement devront prévoir la lutte contre l'installation des nuisibles (rats, ragondins) tout en respectant le biotope des espèces protégées (palmipèdes, limicoles, loutres). ARTICLE 8 : Prescriptions relatives aux ouvrages d'art
Les caractéristiques générales des ouvrages d'art autorisés pour le rétablissement des écoulements naturels figurent dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que leur dimensionnement définitif. ARTICLE 9 : Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau exutoire par suite de chasses ou d'opérations de curage, et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante.
ARTICLE 10 : Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés au propriétés du tiers du fait de ses ouvra- ges et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entiè- re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 11 : Les autorisations sont accordées à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le permissionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrê- té préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
ARTICLE 12 : Le permissionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE 13 : Transmission à un tiers (article 35 du décret 93-742) Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de deman- de d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : Accidents (article 36 du décret 93-742)
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
. à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. ARTICLE 15 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra, à tout moment, être modifiée ou révoquée dans les formes prévues par les articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de VENANSAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 20 février 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N°04/DDAF/32 autorisant au titre de la législation sur l'eau l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux pluviales sur la commune des HERBIERS et leur rejet vers le milieu naturel LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont autorisés, les travaux d'aménagements hydrauliques du Vendéopôle du Haut bocage Vendéen aux HER- BIERS.
Le Syndicat Mixte Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen est autorisé, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à exploiter les réseaux du parc d'activité VENDEOPOLE et à rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel. ARTICLE 2 - Compte-tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de laminage des bassins pro- jetés, ces travaux et installations sont soumis à autorisation pour la rubrique suivante de la nomenclature édictée par le décret 93-743 susvisé.
29 5.3.0.1° - Réseau de collecte des eaux pluviales d'un bassin versant de plus de 20 ha. ARTICLE 3 - Le Syndicat Mixte est tenu de créer des réseaux entièrement séparatifs et de remédier à ses défaillances pour évi- ter tout déversement direct d'eaux usées non traitées dans les eaux superficielles, ou tout entraînement d'eaux pluviales vers les ouvrages de traitement des eaux usées.
ARTICLE 4 - Les eaux usées seront intégralement dirigées vers la station d'épuration des HERBIERS. Le raccordement des industriels au réseau public se fera selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 - Les eaux pluviales seront collectées par un réseau indépendant, et dirigées vers un dispositif tampon comprenant un bassin d'orage de capacité 8 500 m3, calculé sur la base de la pluie décennale, restituant un débit de fuite de 450 l/s. Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins d'orage, pour une pluie inférieure à la pluie semestrielle, sont les suivantes :
Concentrations : DBO5 ≤ 30 mg/l
DCO ≤ 125 mg/l
MES ≤ 100 mg/l
Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l
ARTICLE 6 - La qualité de l'effluent sera mesurée au moins deux fois par an pour le maître d'ouvrage, avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF.
ARTICLE 7 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aqua- tiques.
ARTICLE 8 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus néces- saires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. ARTICLE 9 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. ARTICLE 10 - Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. ARTICLE 11 - Transmission à un tiers (article 15 du décret n° 93-742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. ARTICLE 13 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
ARTICLE 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune des HERBIERS, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte Vendéopôle du Haut Bocage Vendéen et dont men- tion sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 20 février 2004
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Salvador PEREZ
30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N°04/DDSV/036 portant attribution du mandat sanitaire n°273 à Madame le docteur RAVILLION Lucie LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code Rural est octroyé à Madame le docteur RAVILLION Lucie, vétérinaire sanitaire, née le 22 août 1972 à EPERNAY (51), pour exercer cette fonction dans le rayon de sa clientèle en Vendée.
ARTICLE 2 - Madame le docteur RAVILLION Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable sans limi- tation de durée dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription : 13 787).
ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Madame le docteur RAVILLION Lucie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 3 mars 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
ARRÊTÉ N° 04/DDSV/037 portant attribution du mandat sanitaire provisoire à Monsieur le Docteur DEBRABANDERE Frédéric
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le mandat sanitaire institué par l'article L221-11 du Code rural est octroyé à Monsieur le Docteur DEBRABAN- DERE Frédéric, né le 04 avril 1977 à MOUSCRON (BELGIQUE),vétérinaire sanitaire salarié au cabinet vétérinaire de BOUR- NEZEAU (85480), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 - Monsieur le Docteur DEBRABANDERE Frédéric s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 3 - Le présent mandat sanitaire est prorogé pour une période d'un an. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires (n° national d'inscription à l'ordre : 18 015). ARTICLE 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de six mois adressé au Préfet, - à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l'exercice du mandat sanitaire.
ARTICLE 5 - Monsieur le Docteur DEBRABANDERE Frédéric percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d'intervention, à l'indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 24 février 2004
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des Services Vétérinaires,
Dr. Christine MOURRIERAS
31 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ N° 2004/DDJS/001 portant agrément d'une association de jeunesse et d’éducation populaire LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’association dénommée Musique, Culture, Loisirs, dont le siège social est situé à Longeville sur Mer, est agréée sous le numéro JEP/04-85-541 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02 février 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRÊTÉ N° 2004/DDJS/002 portant agrément d'un groupement sportif “La Vigilante” LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le groupement sportif dénommé, La Vigilante, dont le siège social est situé à Saint-Fulgent, affilié à la fédéra- tion française de football, est agréé sous le numéro S/03 85 868 au titre des activités physiques et sportives. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 février 2004
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2004/DSIS/100 fixant la liste complémentaire d'habilitation des gradés participant à l'organisation du commandement opérationnel
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandant de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément de l'arrêté préfectoral n° 2003 DSIS 745 fixant l'habilitation des gradés participant à l'organisation du commandement opérationnel, sont habilités à exercer les fonctions de Chefs de groupe, jusqu'au 7 septembre 2004, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent :
Capitaine Jean-Christophe VALETOUX
Lieutenant Joël LARENÇOT
Major Dominique LOREAU
Major Yvon SARRAZIN
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 15 février 2004
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N° 04/DDCCRF/02 relatif aux tarifs des courses de taxi LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 04-DDCCRF/01 du 8 janvier 2004 sont modifiés comme suit:
Toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 3,30 euros à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,10 euros. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante " Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 5,10 euros".
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Chef de la Subdivision départementale de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté n° 04-DDCCRF/02, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. A La Roche Sur Yon, le 19 février 2004
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N° 03/DAS/250 allouant une subvention au centre de formation professionnelle FORMAT PRO PAYS DE LOIRE, à LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué au centre de formation professionnelle FORMAT PRO PAYS DE LOIRE - 17, impasse Louis-Forton, 85000 à LA ROCHE SUR YON, N° SIRET 399 103 977 00027 - au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 4.500 euros, correspondant à l'action "Décol'Air", se déroulant aux Herbiers, à destination de jeunes en difficulté, avec implication directe de leurs parents au cours des phases de préparation, de mise en œuvre et d'évaluation. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 22 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée au centre de formation professionnelle FORMAT PRO PAYS DE LOIRE, à LA ROCHE SUR YON, sur le compte bancaire n° 08100248011, code établissement 14445, code guichet 00400, clé RICE 12, Agence Caisse d'Epargne de La Garenne, rue de l'Abbé Pierre-Arnaud, 85000 LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 3 : Le centre de formation professionnelle FORMAT PRO PAYS DE LOIRE, à LA ROCHE SUR YON s'engage à four- nir un bilan technique et financier des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/364 allouant une subvention à la Ville de LA ROCHE SUR YON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la Ville de LA ROCHE SUR YON, une subvention de 1.500 euros, au titre de l'année 2003, pour son projet "Les Yonis débarquent", consultation - concertation jeunesse pour les jeunes de 10 à 13 ans domiciliés ou scolarisés à LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 13 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à la Ville de LA ROCHE SUR YON, sur le compte n° 0000F050022, code banque 30001,
33 code guichet 00697, clé RIB 43, ouvert à la Banque de France, titulaire : Trésorerie Pays Yonnais et Essartais Municipale. ARTICLE 3 : La Ville de LA ROCHE SUR YON devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 15 mai 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/365 allouant une subvention à l'Association pour le Développement Social, Culturel et l'Animation du Bourg-sous-La-Roche (ADSCAB), à LA ROCHE SUR YON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association pour le Développement Social, Culturel et l'Animation du Bourg-sous-La-Roche (ADSCAB) - 61, chemin de la Giraudière, 85000 LA ROCHE SUR YON, N° SIREN : 401 535 984, N° SIRET : 401 535 984 00017 -, une subvention de 1.659,10 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à une conférence débat, suivie de l'animation de six groupes de travail, afin de constituer un groupe d'adultes relais à propos de la fonction parentale sur le quartier. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association pour le Développement Social, Culturel et l'Animation du Bourg-sous-La- Roche (ADSCAB), à LA ROCHE SUR YON, sur le compte bancaire n° 07429027740, code banque 15519, code guichet 85529, clé RIB 24, ouvert au Crédit Mutuel, agence CCM ROCHE LE BOURG, 6, rue Héliodore Durand, 85000 LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 3 : L'Association pour le Développement Social, Culturel et l'Animation du Bourg-sous-La-Roche (ADSCAB), à LA ROCHE SUR YON devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 4 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/368 allouant une subvention à l'association "Couples et Familles Vendée" à La Roche-Sur-Yon LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'association " COUPLES et FAMILLES VENDÉE ", cité de l'Enrilise, Bâtiment E, 10, rue d'Ulm, 85000 LA ROCHE SUR YON, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant global de 3.976,00 euros (497 heures par 8 euros), dont la ventilation se décompose comme suit :
- 2 720,00 euros (340 H X 8 euros) pour son activité de conseil conjugal auprès des adultes, - 456,00 euros (57 H X 8 euros) pour son activité auprès des jeunes en matière d'éducation affective et sexuelle, - 800,00 euros (100 H X 8 euros) pour ses entretiens de conseil.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-21, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'association "Couples et Familles Vendée", sur le compte postal n° 0724623T032, établissement 20041, code guichet 01011, clé RIP 55, NANTES 7 246 23 T. ARTICLE 3 : L'association "Couples et Familles Vendée" devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/369 allouant une subvention à l'association "Accueil Pluriel", Association pour l'enfance handicapée, à MORTAGNE SUR SEVRE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'association "ACCUEIL PLURIEL", 8, rue de la Mélière, 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 1.524 euros, correspondant à un groupe de paroles, animé par une psycho- logue, sur le thème de l'enfant handicapé et sa famille.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-21, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du
34 Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'association "Accueil Pluriel", sur le compte bancaire n° 00018307021, code banque 15519, code guichet 85089, clé RIB 29, Caisse de Crédit Mutuel des Herbiers, BP 435, 85504 LES HERBIERS cedex. ARTICLE 3 : L'association "Accueil Pluriel" s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/375 allouant une subvention à l'association "Le Pied d'Appel", à FONTENAY LE COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l' association "Le Pied d'Appel", centre hospitalier, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 FONTENAY LE COMTE, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 1.810 euros, correspondant à l'impression du document illus- trant les conférences débats animées par le docteur JUCHEREAU, pédiatre. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'association "Le Pied d'Appel", sur le compte bancaire n° 00027839061, code banque 15519, code guichet 85074, clé RIB 25, Caisse de Crédit Mutuel, 53, rue de la République, 85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 3 : L'association "Le Pied d'Appel" s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/494 allouant une subvention à l'“Association Vendéenne de Médiation Familiale”, à LA ROCHE SUR YON, pour son projet "Café - Parents"
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l' “Association Vendéenne de Médiation Familiale", 13, rue de la République, Boîte N° 7, 85000 LA ROCHE SUR YON, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 1.132,60 euros, correspondant au projet "Café - Parents", soirées débats et confrontations d'expériences de parents, animés par des professionnels de quatre associations. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l' "Association Vendéenne de Médiation Familiale", sur le compte bancaire n° 00026616121, code banque 15519, code guichet 85151, clé RIB 23, Caisse de Crédit Mutuel de La ROCHE-MOLIERE, 23, bd Aristide-Briand, BP 385, 85010 LA ROCHE SUR YON cedex.
ARTICLE 3 : L' "Association Vendéenne de Médiation Familiale" s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/502 allouant une subvention à l'association "20 Bis Création", à LA ROCHE SUR YON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l' association "20 Bis Création", 89, rue Joffre, 85000 LA ROCHE SUR YON, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 3.044,00 euros, correspondant au projet "Déco - Art - Récupe", atelier de création artis- tique entre parents et enfants âgés de 3 à 13 ans, animé par un professionnel. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'association "20 Bis Création", sur le compte bancaire n° 08101069174, code
35 banque 14445, code guichet 00400, clé RICE 32, Caisse d'Epargne des Pays de la Loire, LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 3 : L' association "20 Bis Création" s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/503 allouant une subvention à l'Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt - 20, boulevard d'Angleterre, 85000 LA ROCHE SUR YON -, une subvention de 800,00 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à son projet de ré-appropria- tion de la fonction parentale en milieu pénitentiaire.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, sur le compte postal n° 0439938CO32, code établissement 20041, code guichet 01011, clé RIP 76, ouvert au Centre des Chèques Postaux de NANTES, 4, rue du Président Herriot, 44900 NANTES Chèques. ARTICLE 3 : L'Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON devra fournir une éva- luation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 8 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/504 allouant une subvention au collège Golfe des Pictons à L'ILE D'ELLE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué au collège Golfe des Pictons - N° SIRET/SIREN : 198 500 142 00015, rue du Moulin-Rouge, 85770 L'ILE D'ELLE -, une subvention de 500,00 euros, au titre de l'année 2003, pour l'organisation de deux conférences-débat pro- posées à tous les parents du collège.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 16 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée au collège Golfe des Pictons, rue du Moulin-Rouge, 85770 L'ILE D'ELLE, sur le compte n° 02303000133, code banque 10071, guichet 85000, RIB 03, ouvert au Trésor Public, Trésorerie de LUCON. ARTICLE 3 : Le collège Golfe des Pictons à L'ILE D'ELLE devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 8 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/512 allouant une subvention à l'Association de Quartier du Pont Morineau, Le Forum, à LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association de Quartier du Pont-Morineau "Le Forum" - 16, rue Roger-Salengro, 85000 LA ROCHE SUR YON, N° SIREN : 384 578 639, N° SIRET : 00021 -, une subvention de 1.500 euros, au titre de l'année 2003, cor- respondant au projet thématique "Maison", semaine "imaginaire des enfants", dans le cadre du soutien à la parentalité. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association de Quartier du Pont-Morineau "Le Forum" - 16, rue Roger-Salengro, 85000 LA ROCHE SUR YON, sur le compte bancaire n° 00008904041, code banque 15519, code guichet 85159, clé RIB 28, ouvert
36 au Crédit Mutuel, agence CM ROCHE ST ANDRE, 2, rue des Platanes, 85000 LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 3 : L'Association de Quartier du Pont-Morineau "Le Forum“ à LA ROCHE SUR YON, devra fournir une évaluation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 10 juillet 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/514 allouant une subvention à l'Association “Les P'tits Faons“, à LUCON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association “Les P'tits Faons“ halte garderie - 2, place de l'Ancien Château, 85400 LUCON, N° SIREN : 350 906 888, N° SIRET : 00096 -, une subvention de 78 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à une confé- rence sur le thème des conflits dans la famille.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association “Les P'tits Faons“ halte garderie - 2, place de l'Ancien Château, 85400 LUCON, sur le compte bancaire n° 07306553540, code banque 15519, code guichet 85102, clé RIB 13, ouvert au Crédit Mutuel, DOMICILIATION CCM LUCON SUD VENDEE.
ARTICLE 3 : L'Association “Les P'tits Faons“ halte garderie - 2, place de l'Ancien Château, 85400 LUCON devra fournir une éva- luation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/515 allouant une subvention aux Associations Familiales Catholiques, Fédération de Vendée, à LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué aux Associations Familiales Catholiques, Fédération de Vendée, à La Roche sur Yon, une subven- tion de 1.600 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à des frais de documentation pour leurs deux “Chantiers Education “ sur CHALLANS et LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-22, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée aux Associations Familiales Catholiques, Fédération de Vendée, à La Roche-sur-Yon, sur le compte bancaire n° 0000006912E, code banque 30047, code guichet 00270, clé RIB 45, ouvert au CIC banque CIO, agence de LA ROCHE SUR YON (domiciliation 00270).
ARTICLE 3 : Les Associations Familiales Catholiques, Fédération de Vendée, à La Roche sur Yon, devront fournir une évalua- tion des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/659 allouant une subvention à l'Association des Assistantes Maternelles du Haut Bocage, à MORTAGNE SUR SEVRE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association des Assistantes Maternelles du Haut Bocage, 3, rue des Alouettes, 85130 SAINT AUBIN DES ORMEAUX, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 300 euros, correspondant à une conférence débat sur le thème “Comment communiquer“, donner des moyens et des repères simples pour mieux communiquer entre
37 parents et enfants.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association des Assistantes Maternelles du Haut Bocage, sur le compte bancaire n° 41255909001, code banque 14706, code guichet 00174, clé RIB 46, Caisse du Crédit Agricole, MORTAGNE Val de Sèvre. ARTICLE 3 : L'Association des Assistantes Maternelles du Haut Bocage s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 août 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/660 allouant une subvention à l'Association BAMBINO, Association d'Assistantes Maternelles Agréées, à LA ROCHE SUR YON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association BAMBINO, Association d'Assistantes Maternelles Agréées, Cité de Bretagne, boule- vard des Etats-Unis, 85000 LA ROCHE SUR YON, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 180 euros, cor- respondant à une conférence débat sur le thème “Les relations de confiance entre les parents et l'assistante maternelle“, ani- mée par une psychologue spécialisée en relations humaines.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association BAMBINO, sur le compte bancaire n° 07429420940, code banque 15519, code guichet 85151, clé RIB 85, Caisse du Crédit Mutuel, agence La Roche-sur-Yon Molière. ARTICLE 3 : L'Association BAMBINO s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 août 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/661 allouant une subvention à la ville de FONTENAY LE COMTE, concernant le lieu d'accueil enfants - parents “La Capucine“
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la ville de FONTENAY LE COMTE, une subvention de 1.500 euros, au titre de l'année 2003, pour la contribution au financement de la formation de deux accueillantes, animatrices du lieu d'accueil enfants - parents “La Capucine“.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 13 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elle sera versée à la ville de FONTENAY LE COMTE, sur le compte n° D8560000000, code banque 30001, code guichet 00400, clé RIB 34, ouvert à la Banque de France de Fontenay-le-Comte.
ARTICLE 3 : La ville de FONTENAY LE COMTE devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 18 septembre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/662 allouant une subvention à la ville de FONTENAY LE COMTE, concernant l'organisation de la “Semaine de la Petite Enfance“ LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la ville de FONTENAY LE COMTE, une subvention de 750 euros, au titre de l'année 2003, pour son projet “Semaine de la Petite Enfance“ avec informations et conférence-débat pour les parents, ainsi que des animations et un spectacle pour les enfants de 18 mois à 6 ans.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 13 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Elle sera versée à la ville de FONTENAY LE COMTE, sur le compte n° D8560000000, code banque 30001, code guichet 00400, clé RIB 34, ouvert à la Banque de France de Fontenay-le-Comte.
ARTICLE 3 : La ville de FONTENAY LE COMTE devra fournir une évaluation des actions financées.
38 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 18 septembre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 03/DAS/663 allouant une subvention à l'Association Handi-Cap à l'Ouest, à OLONNE SUR MER LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association Handi-Cap à l'Ouest, 2, rue du Maréchal Joffre, 85340 OLONNE SUR MER, une sub- vention de 1.280,00 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à l'animation de groupes de soutien, sur le thème “Etre mère, être père, une complémentarité“.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association Handi-Cap à l'Ouest, à OLONNE SUR MER, sur le compte bancaire n° 07549147340, code banque 15519, guichet 85154, clé RIB 06, ouvert au Crédit Mutuel des SABLES et OLONNE. ARTICLE 3 : L'Association Handi-Cap à l'Ouest à OLONNE SUR MER devra fournir une évaluation des actions financées. ARTICLE 4 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 décembre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/664 allouant une subvention à l'association Club Jules-Ferry, à NALLIERS LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'association Club Jules-Ferry - école publique Georges-Brassens, rue Jacques Prévert, 85370 NALLIERS, Numéro de SIRET/SIREN : 390 399 451 00015 -, une subvention de 3.000 euros, au titre de l'année scolaire 2003- 2004, correspondant à la mise en place et au fonctionnement d'un contrat local d'accompagnement scolaire. ARTICLE 2 : Ce contrat local d'accompagnement scolaire a pour objectifs de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire, et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant. ARTICLE 3 : L'association Club Jules-Ferry s'engage à fournir un bilan financier et technique de l'action. ARTICLE 4 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-26, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée sur le compte bancaire n° 56877609001, code banque 14706, code guichet 00173, clé RIB 78, ouvert au Crédit Agricole Atlantique Vendée, agence de L'HERMENAULT. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'inspectrice principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/665 allouant une subvention à la Mairie de SAINT FLORENT DES BOIS LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la Mairie de SAINT FLORENT DES BOIS - 4, place de l'Eglise, 85310 SAINT FLORENT DES BOIS - Numéro de SIRET/SIREN : 218 502 136 00011 -, une subvention de 1.000,00 euros, au titre de l'année scolaire 2003-2004, correspondant à la mise en place et au fonctionnement d'un contrat local d'accompagnement scolaire. ARTICLE 2 : Ce contrat local d'accompagnement scolaire a pour objectifs de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire, et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant. ARTICLE 3 : La Mairie de Saint-Florent-des-Bois s'engage à fournir un bilan financier et technique de l'action. ARTICLE 4 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-26, § 13 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée sur le compte bancaire n° D8520000000, code banque 30001, code guichet 00697, clé RIB 80, ouvert à la Trésorerie de La Roche Pays Yonnais et Essartais, domiciliation LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
39 Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/666 allouant une subvention au Collège Tiraqueau de FONTENAY LE COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué au collège Tiraqueau - 80, rue Gaingalet, 85200 FONTENAY LE COMTE - Numéro de SIRET/SIREN : 198 500 670 00015 -, une subvention de 2 000 euros, au titre de l'année scolaire 2003-2004, correspondant à la mise en place et au fonctionnement d'un contrat local d'accompagnement scolaire. ARTICLE 2 : Ce contrat local d'accompagnement scolaire a pour objectifs de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire, et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant. ARTICLE 3 : Le collège Tiraqueau s'engage à fournir un bilan financier et technique de l'action. ARTICLE 4 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-26, § 16 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée sur le compte bancaire n° 02103000135, code banque 10071, code guichet 85000, clé RIB 95, ouvert au Trésor Public, domiciliation TPROCHESURYON FONTENAY. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/667 allouant une subvention à la Mairie de FONTENAY LE COMTE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la Mairie de FONTENAY LE COMTE - Quai Victor Hugo, 85200 FONTENAY LE COMTE, Numéro de SIRET/SIREN : 218 500 924 00012 -, une subvention de 1.671 euros, au titre de l'année scolaire 2003-2004, correspondant à la mise en place et au fonctionnement d'un contrat local d'accompagnement scolaire. ARTICLE 2 : Ce contrat local d'accompagnement scolaire a pour objectifs de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire, et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant. ARTICLE 3 : La Mairie de Fontenay-le-Comte s'engage à fournir un bilan financier et technique de l'action. ARTICLE 4 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-26, § 13 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée sur le compte bancaire n° D8560000000, code banque 30001, code guichet 00400, clé RIB 34, ouvert à la Trésorerie de Fontenay le Comte, 2, rue du Château, 85200 FONTENAY LE COMTE, domiciliation FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/668 allouant une subvention au Foyer Socio-Educatif du collège de L'ILE D'ELLE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué au Foyer Socio-Educatif du collège de L'ILE D'ELLE - 21, rue du Moulin-Rouge, 85770 L'ILE D'EL- LE, Numéro de SIRET/SIREN : 085 100 339 00005 -, une subvention de 3.000 euros, au titre de l'année scolaire 2003-2004, correspondant à la mise en place et au fonctionnement d'un contrat local d'accompagnement scolaire. ARTICLE 2 : Ce contrat local d'accompagnement scolaire a pour objectifs de contribuer à la réussite scolaire et à l'insertion sociale de tous les jeunes, d'améliorer la qualité des actions d'accompagnement scolaire, et de renforcer l'implication des parents dans leur rôle éducatif, facteur de meilleure intégration sociale et composante indispensable à la réussite scolaire de l'enfant.
40 ARTICLE 3 : Le foyer socio-éducatif du collège de L'ILE D'ELLE s'engage à fournir un bilan financier et technique de l'action. ARTICLE 4 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-26, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée sur le compte bancaire n° 02303000133, code banque 10071, code guichet 85000, clé RIB 03, ouvert au TRESOR PUBLIC, Trésorerie de LUCON, titulaire du compte : Lycée Atlantique Agent Comptable. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/864 allouant une subvention à La Fédération Départementale de Vendée des “Familles Rurales“ à LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à la Fédération Départementale de Vendée des “Familles Rurales“ - Maison des Familles, B.P. 79, N° SIREN : 337 929 533, N° SIRET : 000 38 -, à LA ROCHE SUR YON, une subvention de 10.000 euros, au titre de l'année 2003, correspondant au projet d'”accompagnement des familles en deuil d'enfants“. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à la Fédération Départementale de Vendée des “Familles Rurales“ à La ROCHE SUR YON, sur le compte bancaire n° 21849307001, code banque 19306, code guichet 02000, clé RIB 05, ouvert à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Vendée, agence de LA ROCHE VENDEE. ARTICLE 3 : La Fédération Départementale de Vendée des “Familles Rurales“ à LA ROCHE SUR YON devra fournir une éva- luation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/865 allouant une subvention à l'”Association Vendéenne de Médiation Familiale”, à LA ROCHE SUR YON, pour la suite de son projet “Café - Parents“ LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l' “Association Vendéenne de Médiation Familiale“, 13, rue de la République, Boîte N° 7, 85000 LA ROCHE SUR YON, au titre de l'année 2003, une subvention d'un montant de 1.801,60 euros, correspondant à la poursuite du projet “Café - Parents“, soirées débats et confrontations d'expériences de parents, animés par des professionnels de quatre associations.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, articles 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l' “Association Vendéenne de Médiation Familiale”, sur le compte bancaire n° 00026616121, code banque 15519, code guichet 85151, clé RIB 23, Caisse de Crédit Mutuel de La ROCHE-MOLIERE, 23, bd Aristide-Briand, BP 385, 85010 LA ROCHE SUR YON cedex.
ARTICLE 3 : L' “Association Vendéenne de Médiation Familiale“ s'engage à fournir un bilan technique et financier des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche-sur-Yon, l 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, Pour la DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/866 allouant une subvention à l'Office De Développement Associatif et Social (ODDAS) de FONTENAY LE COMTE, pour son projet “Du temps pour être parent“ LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE- 34, rue Rabelais, 85200
41 FONTENAY LE COMTE, N° SIREN : 444 675 680, N° SIRET 00011 -, une subvention de 907 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à son projet “Du temps pour être parent“, dans le cadre du soutien à la parentalité. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE, sur le compte bancaire n° 08102226811, code établissement 14445, code guichet 00400, clé rice 12, ouvert à la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire, agence de Fontenay, 36, rue de la République, 85200 FONTENAY LE COMTE. ARTICLE 3 : L'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE devra fournir une évaluation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/867 allouant une subvention à l'Office De Développement Associatif et Social (ODDAS) de FONTENAY LE COMTE, pour son projet “Séjours familiaux à la ferme“ LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE- 34, rue Rabelais, 85200 FONTENAY LE COMTE, N° SIREN : 444 675 680, N° SIRET 00011 -, une subvention de 918 euros, au titre de l'année 2003, correspondant à son projet “Séjours familiaux à la ferme“, dans le cadre du soutien à la parentalité. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE, sur le compte bancaire n° 08102226811, code établissement 14445, code guichet 00400, clé rice 12, ouvert à la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire, agence de Fontenay, 36, rue de la République, 85200 FONTENAY LE COMTE. ARTICLE 3 : L'Office De Développement Associatif et Social de FONTENAY LE COMTE devra fournir une évaluation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 17octobre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 03/DAS/1048 allouant une subvention à l'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre du collège de SAINT GILLES CROIX DE VIE LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre du collège de Saint-Gilles Croix de Vie - 34, rue des Epinettes, 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE -, une subvention de 3.000,00 euros, au titre de l'année 2003, pour l'organisation d'une conférence-débat proposée à tous les parents du collège, puis l'organisation de groupes de soutien. ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Association des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre du collège de Saint-Gilles Croix de Vie, sur le compte n° 07051623640, code banque 15519, guichet 85180, clé RIB 94, ouvert au Crédit Mutuel Océan de SAINT GILLES CROIX DE VIE.
ARTICLE 3 : L'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre du collège de SAINT GILLES CROIX DE VIE devra fournir une évaluation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 28 novembre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale Des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
42 ARRÊTÉ N° 03/DAS/1131 allouant une subvention à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Vendée, à LA ROCHE SUR YON
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est alloué à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée (UDAF) - Maison des Familles, 119, bd des Etats-Unis, B.P. 709, 85017 LA ROCHE SUR YON cedex - N° SIREN : 786 447 748, N° SIRET : 00025 -, une sub- vention de 4.279,70 euros, au titre de l'année 2003, correspondant aux interventions auprès d'associations ou d'une municipa- lité, sur le thème du soutien à la parentalité.
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur le chapitre 46-34, article 20-23, § 62 du ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Elle sera versée à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée (UDAF) à La ROCHE SUR YON, sur le compte bancaire n° 60599502001, code banque 14706, code guichet 00132, clé RIB 35, ouvert à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Vendée.
ARTICLE 3 : L'Union Départementale des Associations Familiales de la Vendée (UDAF) à LA ROCHE SUR YON devra fournir une évaluation des actions financées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Roche sur Yon, le 10 décembre 2003
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, L'Inspectrice Principale
Brigitte HERIDEL
ARRÊTÉ N° 04/DDASS/102 autorisant la demande de transfert
de la pharmacie BOUCHERIT à L'AIGUILLON SUR MER (licence n°397) LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric BOUCHERIT est autorisé à transférer son officine de pharmacie à L'AIGUILLON SUR MER du 9, rue du Général Leclerc au 61, avenue de l'Amiral Courbet.
ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°397. La licence attribuée sous le n°112 le 26 février 1943 est annulée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, sauf prolongation d'une durée égale en cas de force majeure, l'officine n'a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l'article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l'officine ne pourra être cédée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert est autorisé cessait d'être exploitée, le pharmacien pro- priétaire ou les héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 janvier 04
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
ARRÊTÉ N° 04/DDAS150 autorisant la demande de transfert
de la pharmacie CHAILLET à LA ROCHE SUR YON (licence n°398) LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Céline CHAILLET est autorisée à transférer son officine de pharmacie à LA ROCHE SUR YON du 12 rue Paul Baudry au Centre Commercial E. LECLERC des Oudairies, route de CHOLET. ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°398. La licence attribuée sous le n°100 le 25 novembre 1942 est annulée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, sauf prolongation d'une durée égale en cas de force majeure, l'officine n'a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l'article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l'officine ne pourra être cédée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert est autorisé cessait d'être exploitée, le pharmacien pro- priétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 30 janvier 2004
LE PRÉFET,
Jean-Claude VACHER
43 ARRÊTÉ N° 04/DAS/197portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à la société VIVRADOM
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société VIVRADOM est autorisée, pour son site de rattachement sis Zone artisanale Les Garennes à MOU- TIERS-LES-MAUXFAITS à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans la demande.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration. ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entrainer la suspension ou la suppres- sion de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 29 janvier
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yves Schenfeigel
ARRÊTÉ N° 04/DAS/198 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à la société PHARMA REVA
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société PHARMA REVA PAYS DE LOIRE est autorisée, pour son site de rattachement sis ZA de la Chardonnière à TREIZE-SEPTIERS à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans la demande.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration. ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical. ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entrainer la suspension ou la suppres- sion de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 29 janvier
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Yves Schenfeigel
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DE LA FAMILLE
ARRÊTÉ 2004-DSF TES- N° 51 ET N° 04/DAS/0154 modifiant l'arrêté 2003-DSF TES- N° 173 et n° 03-das-746 du 1er octobre 2003 portant extension de la capacité de la maison de retraite du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE à 285 lits par transformation de 40 lits de soins de longue durée et extension de 5 lits de maison de retraite
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté 2003-DSF TES- N° 173 et n° 03-das-746 du 1er octobre 2003 est modifié comme suit : Il est inséré après le paragraphe initial la phrase suivante :
Les soins de longue durée, dont la transformation en EHPAD est rendue effective par la convention tripartite du 1er octobre 2003, ont vocation à réintégrer le champ sanitaire dans le cadre, soit des unités de soins prolongées dès lors que celles-ci auront reçu une définition légale, soit dans le cadre de toutes autres structures de gériatrie ou de soins aux personnes âgées, notamment celles prévues par le plan Vieillissement et Solidarité.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Ministre chargé des Affaires Sociales dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notifica- tion de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité et de
44 la Famille, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la Région PAYS de la LOIRE, à la Préfecture du département de la VENDEE, à l'Hôtel du Département et à la Mairie du lieu d'implantation de l'établissement et qui sera notifié au Directeur de l'établissement et publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la VENDEE. La Roche sur Yon, le 12 février 2004
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET
Pour le Président, Pour le Préfet,
Le Directeur Général des Services départementaux Le Secrétaire Général de la Vendée Jean-François DEJEAN Salvador PEREZ
ARRÊTÉ 04/DAS/220 ARRÊTÉ 2004/DSF/TES/58
portant transformation de 9 places portant transformation de 9 places du foyer pour adultes handicapés du foyer pour adultes handicapés " Le Bocage " des ESSARTS " Le Bocage " des ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE DU MERITE
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La transformation de 9 lits du Foyer Occupationnel pour adultes handicapés " Le Bocage " des ESSARTS en section de 9 lits de Foyer d'Accueil Médicalisé est autorisée dans les conditions fixées par l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : La tarification à mettre en œuvre pour cette section de foyer d'accueil médicalisé, l'autorisation de rembourser les soins aux assurés sociaux et l'habilitation au titre de l'aide sociale départementale prendront effet au 1er mars 2004.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la sec- tion de foyer d'accueil médicalisé devra être porté à la connaissance des deux autorités compétentes. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Solidarité et de la Famille et le Président de l'Association Familiale d'Aide aux Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution des dispo- sitions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Conseil Général.
La Roche-sur-Yon, le 20 février 2004
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
P/Le Préfet P/ Le Président et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée Le Directeur Général des Services Départementaux Salvador PEREZ Jean-François DEJEAN
ARRÊTÉ 2004/DSF TES N°67 et N° 04/DAS/238 arrêtant le schéma départemental gérontologique de l’organisation sociale et médico-sociale du département de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Le schéma gérontologique départemental est arrêté conjointement, conformément à l'article L.312-5 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er mars 2004 et pour une période de 5 ans. ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.312-4 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma est révisable à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de Monsieur le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notifica- tion de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint, Directeur de la Solidarité et de la Famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Roche sur Yon, le 27 février 2004.
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services départementaux
Jean-Claude VACHER Jean-François DEJEAN
45 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE
Par arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire N° 2004/DRASS/85 1/03 du 24 février 2004 Monsieur Jacques LAIR, a été nommé, au sein du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la VENDEE, administrateur suppléant, représentant les Assurés Sociaux, sur désignation de la Confédération Générale du Travail, en remplacement de Monsieur Jean-François BOLTEAU.
Pour le Préfet de la région Pays de la Loire
et par délégation
l'Inspecteur Principal,
Gilles DOSIERE
AGENCE RÉGIONALE DE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 08/2004/44 délégation de signature à la directrice-adjointe LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ART. 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe PAILLE, directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée Madame Martine KRAWCZAK, en sa qualité de direc- trice-adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécu- toires tous actes, décisions et courriers relevant de la compétence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. ART. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 71/01/44 en date du 30 mai 2001. ART. 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et de chacun des départements de cette même région.
Fait à Nantes, le 12 février 2004
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 10/2004/44 délégation de signature au secrétariat de direction LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ART. 1er : Délégation de signature est donnée à :
- Mademoiselle Nicole THIBAULT, secrétaire de direction, à l'effet de signer les ampliations et copies conformes des délibéra- tions de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et des décisions et arrêtés relevant de la compétence du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation. ART. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N° 05/98/44 en date du 4 février 1998. ART. 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de chacun des départements de cette même région.
Fait à Nantes, le 12 février 2004
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 11/2004/44 portant délégation de signature au directeur de la DRASS LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre PARRA, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le présent arrêté : A - Tous actes de gestion courante et toute correspondance administrative courante, à l'exception : * de celles destinées :
- aux parlementaires
- au président du Conseil Régional et aux conseillers régionaux
- aux présidents des Conseils Généraux et aux conseillers généraux - aux maires
* de lettres-circulaires destinées aux élus.
B -Toutes décisions ou actes dans les matières suivantes :
1 - Convocation des membres de la section sanitaire du CROSS. Art. R 712-31 du C.S.P.
2 - Fixation de l'ordre du jour des séances de la section sanitaire du Comité Régional de Art. R 712-32 du C.S.P. l'Organisation Sanitaire et Sociale.
3 - Désignation des rapporteurs devant la section sanitaire du Comité Régional de l'Organisation Art. R 712-34 du C.S.P. Sanitaire et Sociale;
46 4 - Accusé de réception des dossiers de demande d'autorisation ou de renouvellement Art. R 712-38 du C.S.P. d'autorisations pour les établissements, équipements, installations et activités de soins soumis à autorisation de l'A.R.H. après avis du CROSS.
5 - Arrêté déterminant le calendrier et les périodes durant lesquelles les demandes d'autorisation et Art. R 712-39 du C.S.P. de renouvellement d'autorisation peuvent être reçues.
6 - Arrêté établissant le bilan de la carte sanitaire. Art. R 712.39.1 du C.S.P.
7 - Demandes de compléments aux dossiers justificatifs déposés à l'appui des demandes Art. R 712-40 du C.S.P. d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et déclaration du caractère complet du dossier.
8 - Notification aux demandeurs d'autorisation de créer des établissements, équipements, activités Art. R 712-41 du C.S.P. de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation des décisions d'autorisation ou de rejet explicites, prises par délibération de la commission exécutive de l'A.R.H. dans les conditions prévues à l'art. L 6122-10 du Code de la Santé Publique.
9 - Publication des décisions expresses d'autorisation ou de rejet. Art. R 712-43 du C.S.P.
10 - Mention au bulletin des actes administratifs régional et départementaux des autorisations réputées acquises lorsque les motifs justifiant le rejet de la demande n'ont pas été notifiés dans les délais légaux (5ème alinéa de l'Art. L 6122-10 du C.S.P).
11 - Notification et publication de tous actes et décisions du Directeur de l'A.R.H. en matière de classement de conventionnement, avenants à ces conventions et tarifs applicables aux établissements de soins privés à but lucratif
ART. 2 : En l'absence de Monsieur Jean-Pierre PARRA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée par :
- Madame SIMON Brigitte, médecin inspecteur régional de santé publique, - Monsieur Pascal CUVILLIERS, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, pour l'application du point B de l'article 1er, à l'exception des paragraphes 3, 5, 6 et 8,
- Madame CLESIO Dominique, inspecteur des affaires sanitaires et sociales pour l'application du point B de l'article 1er, à l'ex- ception des paragraphes 3, 5, 6 et 8.
ART. 3 : L'arrêté N° 64/03/44 en date du 1er juillet 2003 est abrogé.
ART. 4 : La directrice-adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et le directeur régional des affai- res sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et de la préfecture de chacun des départements de la région.
Fait à Nantes, le 12 février 2004
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 16/2004/85 portant délégation de signature au directeur de la DDASS de la Vendée LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le présent arrêté : A - Toute correspondance de caractère strictement technique ou de gestion courante ne posant pas de problème de principe à l'exception :
* de celles destinées :
- aux parlementaires
- au Président du Conseil Général et aux Conseillers Généraux
- aux Maires
* de lettres-circulaires destinées aux élus.
B - Toutes décisions ou actes dans les matières suivantes :
1 - Autorisation, sur avis conforme de la conférence sanitaire de secteur, de participation à celle-ci Art. L 6131-3 du C.S.P. d'organismes de soins autres que les établissements de santé, publics et privés, du secteur et de fixation du nombre de représentants de ces organismes au sein de la conférence.
2 - Autorisation d'apport à un syndicat interhospitalier, constitué par arrêté préalable du Directeur Art. L 6132-4 du C.S.P. de l'A.R.H., de tout ou partie de leurs installations, par les établissements constitutifs de syndicat. En tant que de besoin, décision quant aux transferts correspondants de patrimoine entre établissements et syndicats.
3 - Sur avis conforme du conseil d'administration du syndicat inter-hospitalier concerné, autorisation Art. L 6132-5 du C.S.P. de participation au syndicat interhospitalier de tout organisme concourant aux soins mais ne comportant pas de moyens d'hospitalisation.
4 - Accusé de réception et contrôle de légalité des délibérations du conseil d'administration des Art. L 6143-4 du C.S.P. établissements publics de santé (E.P.S), mentionnées aux 4° et 8° à 17° de l'Art. L 6143-1 devenant exécutoires dès réception, à l'exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et/ou du Tribunal Administratif et du prononcé d'un sursis à exécution.
5 - Rejet à titre conservatoire des délibérations visées au 5° et 6° de l'Art. L 6143-1. Art. L 6143-1- 5°-6° du C.S.P.
47 6 - Approbation des délibérations visées au 5° et 6° de l'Art. L 6143-1°lorsque les modifications Art. L 6143-1- qu'elles comportent ont fait l'objet d'une autorisation budgétaire préalable explicite et sous réserve 5°-6° du C.S.P. de l'avis de la Commission Exécutive qui sera sollicité, à l'initiative et sous la forme qu'il jugera opportune, par le bénéficiaire de la délégation.
7 - Toute lettre d'observation aux établissements de santé soumis à dotation globale de financement, Art. L 6145-1 sur les modifications que l'Agence juge nécessaires aux propositions budgétaires présentées Art. L 6145-2 dans le cadre du budget prévisionnel ou d'une décision modificative modifiant le montant total Art. L 6161-7 des dépenses et des recettes initialement autorisées. Cette délégation ne s'exerce pas pour les Art. L 6161-4 établissements suivants : Art. L 6161-8 du C.S.P.
- Centre Hospitalier Spécialisé de La Roche sur Yon
- Centre Hospitalier de Fontenay le Comte
- Centre Hospitalier Départemental multisite de La Roche s/Yon
- Centre Hospitalier Loire-Vendée-Océan de Challans
- Centre Hospitalier des Sables d'Olonne
8 - Arrêté de dotation globale et tarifs de prestations et approbation des cadres budgétaires Art. L 6145-1 découlant de la notification des crédits accordés par le Directeur de l'A.R.H. suite à la publication Art. L 6145-2 de la loi de financement de la Sécurité Sociale et à la fixation de la dotation régionale hospitalière Art. L 6161-7 (budget prévisionnel et décisions modificatives). Art. L 6161-4
Art. L 6161-8 du C.S.P.
9 - Tout acte d'instruction, d'approbation ou de refus d'approbation des décisions modificatives et Art. L 6145-1 arrêtés corrélatifs (dotations et tarifs de prestations) n'emportant pas modification des montants Art. L 6145-2 initialement approuvés en dépenses et en recettes. Art. L 6161-7 Art. L 6161-4
Art. L 6161-8 du C.S.P.
10 - Arrêté modifiant la dotation globale et les tarifs de prestations de l'exercice en cours compte-tenu de l'évolution des dépenses du groupe II au regard des prévisions du même groupe de dépenses.
11 - L'ensemble des décisions d'approbation prises en application des points 7 à 10 ci-dessus étant soumis à avis de la Commission Exécutive selon les termes de l'Art. L 6115-3, délégation est également donnée pour que cet avis soit sollicité, à l'initiative et sous la forme qu'il juge opportune, par le délégataire.
12 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements publics de santé, Art. L 6145-1 nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant. Art. L 6145-2 du C.S.P.
13 - Tous actes d'instruction et d'exécution administratives des décisions dans le cadre de la Art. L 6145-2 du C.S.P. procédure de règlement du budget par le directeur de l'ARH.
14 - Substitution à l'ordonnateur défaillant d'un établissement public de santé, pour le mandatement Art. L 6145-3 du C.S.P. d'une dépense ou le recouvrement d'une recette régulièrement inscrite dans les comptes de l'établissement.
15 - Mise en oeuvre de la procédure d'inscription et de mandatement d'office d'intérêts moratoires Art. L 6145-5 du C.S.P. régulièrement dus par un établissement public de santé, y compris la rectification budgétaire consécutive.
16 - Réception et instruction des virements de crédits entre comptes de mêmes groupes Art. L 6143-7 du C.S.P. fonctionnels auxquels les ordonnateurs des établissements publics de santé sont habilités à procéder.
17 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements de santé privés sans but Art. L 6161-7 lucratif participant au service public hospitalier, nécessitée par le respect du montant de la dotation Art. L 6161-8 régionale en cas de révision de son montant. Art. L 6161-4 du C.S.P.
18 - Demande de délibération de décision modificative aux établissements, mentionnés à l'Art. L 6161-4 C.S.P., nécessitée par le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
19 - Tout arrêté portant modification de la composition nominative des conseils d'administration Art. R 714-2-1 des établissements publics de santé, dès lors que ces modifications sont substitutives et/ou de droit. à R-714-2-15 du C.S.P.
20 - Décision conférant l'honorariat aux membres des conseils d'administrations des établissements Art. R 714-2-24 publics de santé, à l'exception des décisions de refus. du C.S.P.
21 - Publication des décisions et délibérations réglementaires de la Commission Exécutive et du Art. R 710-17-7 Directeur de l'A.R.H. au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département à du C.S.P. l'exception de celles relevant de l'application de l'art. L 6122-10 du Code de la Santé Publique.
A l'exception des décisions de conventionnement et de fixation des tarifs par avenants aux conventions initiales entre les caisses d'assurance maladie et les établissements privés de santé à but lucratif, notification des décisions non réglementaires de la Commission Exécutive aux personnes physiques et morales concernées.
22 - Tous actes de réception, instruction, des demandes de conclusion de contrats de concession Art. R 715-10-1 du service public hospitalier à l'exclusion de : à R 715-10-10 du C.S.P.
48 - l'approbation expresse du contrat de concession
(Art. R 715-10-8)
- des décisions de renouvellement ou de prorogation exceptionnelle des concessions en vigueur
(Art. R 715-10-10).
ART. 2 : Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compéten- ce lorsqu'il l'estime opportun.
Le directeur départemental rend compte périodiquement des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation. ART. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sani- taires et sociales de la Vendée, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée par : - Madame Brigitte HERIDEL, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, - Madame Karen BURBAN-EVAIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chargée du contrôle des établissements de santé, - Monsieur Serge PEROT, inspecteur l'action sanitaire et sociale, chargé du contrôle des établissements de santé et des éta- blissements sociaux et médico-sociaux,
- Madame le Dr Sylvie CAULIER, médecin inspecteur de santé publique, - Monsieur le Dr Thierry FOUERE, médecin inspecteur de santé publique. ART. 4 : L'arrêté N° 73/03/85 en date du 25 août 2003 est abrogé.
ART. 5 : La directrice-adjointe de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et la directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire et de la préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 12 février 2004
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N°20/2004/85 portant admission à participer à l'exécution du service public hospitalier du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation géré par la Croix Rouge Française à Saint Jean de Monts LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Centre de Médecine Physique et de Réadaptation à Saint Jean de Monts géré par l'association " La Croix Rouge Française " est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 2004. ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 18 Février 2004
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRÊTÉ N° 04-005/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Centre de Réadaptation Fonctionnelle " Villa Notre Dame " à SAINT GILLES CROIX DE VIE pour l'exercice 2004. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Centre de Réadaptation Fonctionnelle " Villa Notre Dame " à SAINT GILLES CROIX DE VIE - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 035 7 - est fixée à 4 719 890,14 euros, pour l'année 2004. ARTICLE 2 - Les tarifs de prestations, applicables à compter du 1er mars 2004, sont fixés ainsi qu'il suit :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Euros
Hospitalisation à temps complet
Rééducation fonctionnelle, réadaptation 31 207,97
Supplément dû pour les malades
hospitalisés en régime particulier 25,00
Hospitalisation de jour
Rééducation 56 152,14
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration de l'Association gestionnaire du Centre de Réadaptation Fonctionnelle " Villa Notre Dame " à SAINT GILLES CROIX DE VIE et le Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
49 ARRÊTÉ N° 04-007/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de la structure gérée par l'Association " EVEA " de LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement de la structure gérée par l'Association " EVEA " de LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 704 8 - est fixée à 1 575 796 euros, pour l'année 2004. ARTICLE 2 - Les tarifs journaliers de prestations applicables à la structure gérée par l'Association " EVEA " de LA ROCHE SUR YON pour la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés sont les suivants à compter du 1er mars 2004:
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Euros
Hospitalisation complète 30 151,83
Hospitalisation de jour 50 106,28
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, le Président du Conseil d'administration de l'Association " EVEA " de LA ROCHE SUR YON ainsi que le Directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 04-008/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations du Foyer de post-cure " La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement du Foyer de post-cure "La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 - est fixée à 626 669 euros, pour l'année 2004.
ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable au Foyer de post-cure " La Fontaine " pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er mars 2004 :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de nuit 60 146,75
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration du Foyer de post-cure "La Fontaine " à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 04-009/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 340 1 - est fixée à 851 936 euros, pour l'année 2004. ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er mars 2004 :
50 DISCIPLINES CODES MONTANTS
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de nuit 54 149,49
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration de l'Atelier thérapeutique à cadre agricole à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
ARRÊTÉ N° 04-010/85.D notifiant la dotation globale de financement et les tarifs de prestations de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON pour l'exercice 2004. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La dotation globale de financement de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 339 3 - est fixée à 846 228 euros, pour l'année 2004. ARTICLE 2 - Le tarif de prestations applicable de l'Atelier thérapeutique des Bazinières pour la facturation des soins et de l'hé- bergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et pour le calcul de la participation laissée à la char- ge des assurés est le suivant à compter du 1er mars 2004 :
DISCIPLINES CODES MONTANTS
Euros
PSYCHIATRIE ADULTE
Hospitalisation de jour 54 96,98
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales - MAN - 6 rue René Viviani B.P. 86218 - 44262 NANTES CEDEX 2 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur Adjoint de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée, la Présidente du Conseil d'administration de l'Atelier thérapeutique des Bazinières à LA ROCHE SUR YON et le Directeur Général de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration par l'Accompagnement (ARIA 85) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 27 février 2004
Pour le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
CONCOURS/RECRUTEMENT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère De l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des impôts -Direction des Services fiscaux de la Vendée
AVIS
DE RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2004
D'AGENTS DE SERVICE TECHNIQUE DE 2ÈME CLASSE STAGIAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction
51 publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2003 (JO du 19 avril 2003) est orga- nisé, au titre de l'année 2004, par la Direction des services fiscaux de la Vendée le recrutement d'un agent des services tech- niques de 2ème classe stagiaire des services déconcentrés de la direction générale des impôts. I-CONDITIONS DE PARTICIPATION
Outre les conditions générales requises pour l'accés aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude phy- sique…), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes : Etre âgé au 1er janvier 2004 de 55 ans au plus.
Cette limite d'âge est reculée :
pour tous les candidats d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jus- qu'à sa seizième année ;
pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau…). Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes ou hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
II- DESCRIPTION DE L'EMPLOI
Localisation de l'emploi : La Roche sur Yon
L'emploi proposé correspond :
à titre principal :
à des tâches de maintenance, de réparation et d'entretien (électricité, menuiserie, serrurerie, plomberie, soudure, déménage- ment de mobilier etc …) au sein de l'équipe d'entretien de la cité administrative à titre secondaire et occasionnel :
à des tâches de livraisons ponctuelles de mobilier et de fourniture dans les différents services de la direction au renfort ponctuel de l'accueil de la cité administrative : horaires : du lundi au jeudi 8H15-12H15 et 13H30-17H30 et le vend- redi 8H15-12H15 et 13H30-16H30
Compétences et savoir faire requis pour le poste :
- connaissances techniques et aptitude physique aux travaux de manutention et de maintenance ; - sens élevé du travail en équipe et très bonnes qualités relationnelles compte tenu de la polyvalence de l'emploi et des contacts constants avec les agents, les usagers et les entreprises extérieures au site - possession du permis de conduire B en cours de validité ainsi que de connaissances sommaires en mécanique automobile - sens de l'organisation
- sérieux et méthode
- grande disponibilité
II- NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
III- DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les candidats sont invités à adresser à la Direction des Services fiscaux de la Vendée avant le 23 avril 2004 leur dossier compor- tant une lettre de candidature et un curriculum vitæ incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Il est précisé que seuls sont convoqués à l'entretien de sélection les candidats préselectionnés sur dossier par une commission constituée à cet effet.
IV - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (JO du 1er février 2002) V- SERVICES AUXQUELS DOIVENT S'ADRESSER LES CANDIDATS Les candidats devront adresser leur dossier de candidature au service des ressources humaines de la Direction des Services fiscaux de la Vendée installée à la Cité Administrative Travot- Rue du 93ème R.I- 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX- tél : 02- 51-45-11-06 ou sur internet : sylviane.chevoleau@dgi.finances.gouv.fr
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 04-08 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU adjoint au Secrétaire général pour l'administration de la police auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général
52 pour l'administration de la police de Rennes, dans la limite des attributions conférées à la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous docu- ments concernant le S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment à :
- à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des transmissions, des services techniques du matériel ;
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et autres agents ainsi que le matériel et les locaux dont la gestion est assurée par le SGAP. Dans les mêmes limites il est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale, notamment : - les actes de location , d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la police nationale ;
- l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les baux y affé- rant ;
- l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l'in- formatique quelle qu'en soit la valeur.
- à la signature, au titre de "personne responsable de marché", dans les limites arrêtées en application des arrêtés du 26 jan- vier 1976 et du 24 décembre 1985, de tous marchés de travaux ou de fournitures - ou des avenants à ces marchés - passés par le S.G.A.P. de Rennes, en vue de prévoir l'équipement des services relevant de la direction des transmissions et de l'informa- tique, des services relevant de la direction générale de la police nationale et des services relevant de la direction de la pro- grammation des affaires financières et immobilières.
- à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat géné- ral pour l'administration de la police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police et du service zonal des transmissions et de l'informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admet- tre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré, - le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. ARTICLE 2 - Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l'article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le Trésorier-payeur- général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du SGAP pour les affai- res ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP de Rennes - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 euros - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur administratif, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement es bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 7600 euros
- certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage S.G.A.P. - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement, au budget et au lancement des procédures de passation des marchés publics.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée dans l'ordre par M. Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et par Mme Dominique DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics, - Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef du bureau des affaires médicales, - Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture, chef du bureau du personnel, - M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau du contentieux,
53 - Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, attachée de préfecture, chef du bureau des finances, - M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau de l'administration générale à la direction administrative, pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives : - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief
- ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux marchés publics ou aux avenants à ces marchés, - liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour tout offre inférieur à 750euros, Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets globaux et des marchés publics et à M René GOUIN, son adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage SGAP - les bons de commande n'excédant pas 1500euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du SGAP - la certification ou la mention " service fait " par référence aux factures correspondantes - la notification des délégations de crédit aux services de police
- les certificats de paiement relatifs aux factures consécutives à l'exécution des marchés publics. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, son adjointe pour signer : - les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales - les engagements comptables et retraits d'engagements, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres, établissement et transformation en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de perception conformément à l'article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Christiane POLIGNE et Mme Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en charge par l'administration à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M Stéphane PAUL pour signer : - les bons de commande n'excédant pas 1500euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement et de fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention " service fait " par référence aux factures correspondantes Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au contrôle de gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire administratif, animateur de formation pour signer : - les correspondances courantes relevant de leurs attributions.
ARTICLE 6 -: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, par Mme Carole NICOLAS, attachée de police et M. Alexandre ACINA, commandant de police et Mlle Françoise EVEN, secrétaire administrative, pour les affaires relevant de leurs domaines respectifs. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Christiane POLIGNE, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José LE COROLLER, secré- taire administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est exercée pour les affaires relevant de leurs compétences par Mme Cécile FILY, secrétaire administrative de classe normale et par Mme Sabrina MARTIN secrétaire administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Véronique CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, et par Mme Florence POULAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation qui lui est consentie est exercée dans l'ordre par Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture, adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE PRIOL, secrétaires administratives.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves WARON pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Yves VINÇON, adjoint au directeur technique du SGAP, pour les affaires ci-après relevant de sa direction.
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
54 - états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux du directeur technique, - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué. - approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 7600euros - certification ou la mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la direction technique, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la Direction Technique.
ARTICLE 9 - Délégation de signature est par ailleurs donnée :
- à M Yves VINÇON, adjoint au directeur technique pour signer les copies conformes de documents, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 2 000euros ainsi que les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus dans les magasins de la direction technique. - à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des affaires immobilières, pour assurer la réception technique des travaux immobiliers et pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin. En cas d'absence ou d'empêchement de M. LE TALLEC, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services techniques du matériel. - à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef de bureau des moyens de fonctionnement et de l'habillement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
- à M. Raymond GUEGUEN, ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques du matériel, chef du bureau des transports et de l'armement, pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux d'envoi et fiches de transmission, les bons de commande n'excédant pas 1 000euros, les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est consentie à M GUEGUEN est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques du matériel
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des services techniques du matériel, chef de l'antenne logistique d'Oissel, pour les attributions relevant de son domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d'arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de l'intéressé. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes, - bons de commande liés à la gestion des droits de tirage, n'excédant pas 2 000euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'antenne n'excédant pas 1000euros -. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel pour signer les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 1 000euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée dans l'ordre à :
- M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services techniques du matériel. - à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef de l'antenne logistique de Nantes, pour signer dans les limi- tes de l'attribution de l'antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d'équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Brest pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Caen pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200euros par bon de commande et de 500euros à l'année,
55 - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M.Marc LEROSTY, chef d'équipe
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d'équipe, chef du magasin régional automobile de Rennes pour signer dans les limites de l'at- tribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros - M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la section armement, pour signer dans les limites de l'attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500euros ARTICLE 10 - Délégation de signature est en outre donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la gestion administrative des personnels, - arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale, - arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables, - pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 1.500 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3.000 euros, - attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, insti- tuts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de ceux de la déléguée régionale, - ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la délégation, - états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas 7.600 euros , - certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes ; - tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage centraux et des droits de tirage du SGAP - tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement de la délégation régionale , - engagements comptables et retrait d'engagement, mandats de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de tous ordre ; - convention avec les sociétés privées dans le cadre de l'externalisation après accord du préfet délégué à la sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des matériels y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
ARTICLE 11 - Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, et du bureau délégué de l'ad- ministration générale et du contrôle de gestion
- Mme Karen MEGE, épouse TEILLARD, attachée de police, chef du bureau délégué du personnel - M. François TEILLARD, attaché de police, chef du bureau délégué du contentieux - Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du bureau délégué des finances - Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef du bureau délégué des affaires médicales - M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires immobilières - M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles et de l'armement - M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de fonctionnement et de l'ha- billement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences respectives: - correspondances courantes, à l'exception des actes faisant grief,
- ampliations d'arrêtés, copies, extrait de documents, accusés de réception, - congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales, - actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions supérieures à 750 euros,
- en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation pour toute offre inférieure à 750 euros, - bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1000 euros, - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances et à Mme Stéphanie CLOLUS, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de déplacement dus aux per- sonnels rémunérés sur le budget de l'Etat et gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs ayants-droit, - les engagements comptables et retraits d'engagement, mandats de paiement ordres de paiement, pièces comptables de tous ordres.
56 ARTICLE 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est consentie est exer- cée par Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administratif
pour le bureau du recrutement, et par M. Jean-Luc LARENT, contrôleur, pour le bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen MEGE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Joëlle MIN- GRET, secrétaire administratif
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François TEILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Stéphanie CLOLUS, secrétaire administrative
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORANDINI, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Jean- Marcel PASSETTE, ingénieur divisionnaire des services techniques. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d'Etat groupe VI.
ARTICLE 13 - Délégation de signature est également donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau délégué de l'administration générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc LARENT, adjoint à l'effet de signer : - bons de commande n'excédant pas 1.000 euros se rapportant à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P; - certification ou mention "du service fait" par référence aux factures correspondantes. - M. François ROUSSEL, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Saran pour signer dans les limites de l'attribution de l'an- tenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique de Bourges pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros -bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. -certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d'équipe, chef de l'antenne logistique d'Angers pour signer dans les limites de l'attribution de l'antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - bons de commande relatifs à des dépenses de fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère d'urgence, dans la limi- te maximale de 200 euros par bon de commande et de 500 euros à l'année. - certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude LE BERRE, la délégation de signature qui lui est consentie est don- née à M. Michel CATHERINE, ouvrier groupe VI
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d'équipe, chef du magasin automobile de Tours pour signer dans les limites de l'attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros - M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la section armement de la délégation régionale pour signer dans les limites de l'attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage n'excédant pas 500 euros ARTICLE 14 - Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de préfecture, chef du bureau du recrutement, à l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles pour l'organisation des concours rele- vant de la compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du ser- vice fait par référence aux factures correspondantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, délégation de signature est donnée à Mme Mireille BRI- VOIS, adjointe au chef du bureau .
ARTICLE 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est conférée à l'ar- ticle 14 sera exercée dans l'ordre par Mme Catherine ARROUILH, chef du bureau du recrutement et du bureau délégué de l'ad- ministration générale et du contrôle de gestion, et par M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué des affaires immo- bilières.
ARTICLE 16 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 3 septembre 2001 et 30 juillet 2002 sont abrogées. ARTICLE 17 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l'exé- cution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie,
57 Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. RENNES, le 5 Février 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 04-09 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU adjoint au Secrétaire général pour l'administration de la police auprès du Préfet de la Zone de Défense Ouest LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE D'ILLE ET VILAINE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police de Rennes auprès de la préfète de la Zone de défense Ouest, dans la limite des attributions conférées à la préfète de la zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement du secrétariat général de la zone de défense Ouest et de la sécurité civile.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état major de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;
- ampliations d'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant 1500euros - ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne. - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à M. Christian NICOT, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état major de zone, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel HAUTEMANIERE et de M. Christian NICOT, délégation de signature est donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1ère classe et à M. Alain DESPRAT, commissaire princi- pal de police pour les affaires relevant de leurs compétences respectives. ARTICLE 5 - Délégation est donnée à M. Yves WARON, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le chapitre 37-10 à l'état major de zone.
La même délégation est attribuée en tant que de besoin au Colonel Daniel HAUTEMANIERE. ARTICLE 6 - Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 sont abrogées. ARTICLE 7 - Le Secrétaire général adjoint pour l'administration de la police auprès de la Préfète de la Zone de Défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie et Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire et au recueil des actes administratifs des vingt départements cor- respondants.
RENNES, le 5 Février 2004
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN
EDF GDF SERVICES VENDEE
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU NOM D’ÉLECTRICITÉ DE FRANCE AUX DIRECTEURS DE CENTRE Le Directeur d’EDF-GDF SERVICES
Vu la délégation de pouvoir qui lui a été consentie le 12 novembre 2003 Confirme la délégation qu’il a consentie le 25 septembre 2002 aux Directeurs de centre, avec les additifs suivants : 1. pouvoirs généraux de gestion des services placés sous son autorité Le paragraphe I.1 est complété comme suit :
- le dernier alinéa est complété ainsi “le cas échéant, décider d’abandonner tout ou partie desdites créances jusqu’à un montant maximal de 20k euros”
2. pouvoirs spécifiques pour exercer les missions d’EDF GDF services 2.1 Concernant les accords commerciaux
L’alinéa 1 est complété ainsi : “les accords de partenariat comportant des clauses d’exclusivité ou de non concurrence opposa-
58 bles à EDF devront être préalablement soumis à l’approbation du Directeur général des opérations”. L’alinéa 2 est complété ainsi “le cas échéant, décider d’abandonner tout ou partie desdites créances jusqu’à un montant maxi- mal de 20k euros”
2.2 Concernant le domaine financier
L’alinéa 3 est complété ainsi “; le cas échéant, décider d’abandonner tout ou partie desdites créances jusqu’à un montant maxi- mal de 20k euros”
Fait à Courbevoie, le 23 janvier 2004
Robert DURDILLY
POUVOIRS FINANCIERS DES DIRECTEURS DE CENTRE
Il prennent 2 formes
- l’autorisation de dépense : le délégataire décide de la dépense et effectue le paiement. Les pouvoirs en la matière sont limi- tés à 3K euros.
- l’autorisation d’engagement de dépense : demande de commande ou commande d’exécution dans le cadre d’un marché. Dans les deux cas, celui qui engage la dépense en assume la responsabilité, la Direction des achats n’étant compétente que pour l’achat (choix du fournisseur, conditions financières...).
Le tableau ci-après résume les pouvoirs délégués aux Directeurs de centre.
ÉLECTRICITÉ GAZ
Fonctionnement missions Consultance Fonctionnement Accords Consultance* des services EDF-GDF des services* commerciaux
Dépense hors
marché cadre 3k euros 3k euros 3k euros 3k euros 3k euros 3k euros Commande sur
marché cadre 1M euros 6M euros ----- 1M euros 6M euros -----
Demande de commande
hors marché cadre 1M euros 6M euros 100k euros 1M euros 6M euros 100k euros Abandon de créances 2 20k euros 20k euros*
* Seuils non précisés dans les délégations actuelles
Spécifique à EDF : formation, mécénat, parrainage publicité communication Dans ces domaines, les pouvoirs sont délégués
- au Directeur de cabinet du Président (mécénat)
- au DRH (formation)
- au Directeur de la communication (publicité)
2 ce peut être
- la renonciation formelle à une créance de l’entreprise, par exemple une somme due par un client (ou à un agent au titre d’un prêt non rem- boursé par exemple)
- la modification des conditions d’une commande conduisant à la baisse du montant dû par l’entreprise au titre de cette commande (le cas>20k euros relève d’une modification de la commande par la Direction des achats).
59
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée