Procès Verbal - pv conseil municipal du 4 juillet 2016 3

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 4 juillet 2016 3 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 4 juillet 2016 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2016

PRESENTS : BACONNAIS Danièle - BERTHAUD Dominique - CHOMEL Cédric - CRAVOTTA Marianne - DESCORMES Alain - FARE Patrick - GAUTHIER Benoit - LINOCIER Jean-Pierre - MEUNIER Raphaël - REBY Marie-Pierre - SEUX Philippe - TERRAY-CLEUX Roseline

ABSENTS EXCUSES : BERTHIER Olivier pouvoir à CRAVOTTA Marianne BOUCHERAND Christophe pouvoir à GAUTHIER Benoit

LEMOINE Catherine

* * * * *

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai est approuvé à l’unanimité.

* * * * *

D2016 07 31 – LOI NOTRe - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE L'EPCI ISSU DE LA FUSION ENTRE ANNONAY AGGLO ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIVARHONE, LE PACTE STATUTAIRE, ET LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'EPCI ISSU DE LA FUSION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-43-1, L.5211-6-1 et L 5211- 6-2 ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale du Département de l'Ardèche arrêté le 30 mars 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-05-009, en date du 5 avril 2016 portant projet de périmètre d'une communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et de la Communauté de communes Vivarhône,

Considérant que dans son courrier en date du 14 avril 2016, le Préfet de l'Ardèche demande aux 27 communes et aux deux EPCI concernés par le projet de périmètre de bien vouloir se prononcer sur les autres mentions du « pacte statutaire » telles que le siège et la dénomination du futur établissement,

Considérant que les communes sont appelées à se prononcer sur la représentativité du futur EPCI, c'est-à-dire sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'EPCI,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l'Ardèche arrêté le 30 mars 2016 prévoit la fusion entre la communauté d'agglomération du Bassin d'Annonay et la communauté de communes Vivarhône.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre cette orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la Communauté de communes Vivarhône.

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 6 avril 2016.

Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion. En l'absence de délibération, son avis est réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aura délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé, la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l’Ardèche.

Dans ce cas et afin de rendre son avis, la CDCI disposerait d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourrait dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourrait amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

La composition du futur conseil communautaire issu de la fusion sera, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 III à V du CGCT.

La répartition de droit commun, en ce qui concerne la fusion entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la Communauté de communes Vivarhône, distribue 56 sièges entre les 27 communes, comme énoncé dans le tableau ci-dessous :

COMMUNES NOMBRE DE CONSEILLERS

ANNONAY 21

BOGY 1

BOULIEU-LES-ANNONAY 2

BROSSAINC 1

CHARNAS 1

COLOMBIER-LE-CARDINAL 1

DAVEZIEUX 4

FELINES 1

LIMONY 1

MONESTIER 1

PEAUGRES 2

ROIFFIEUX 3

SAVAS 1

SAINT-CLAIR 1

SAINT-CYR 1

SAINT-DESIRAT 1

SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX 1

SAINT-JULIEN-VOCANCE 1

SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 1

SERRIERES 1

TALENCIEUX 1

THORRENC 1

VANOSC 1

VERNOSC-LES-ANNONAY 3

VINZIEUX 1

VOCANCE 1

VILLEVOCANCE 1

Dans le cadre de la préparation de la fusion entre les deux intercommunalités, une réunion de travail réunissant les 27 maires a été organisée le mercredi 25 mai 2016 pour débattre des éléments du pacte statutaire et de la composition du futur conseil communautaire.A l'issue de la réunion, les maires ont décidé collectivement de proposer à leurs conseils municipaux respectifs les éléments suivants :

  le siège du nouvel EPCI se situera au Château de la Lombardière à Davézieux (07430),   la dénomination du nouvel EPCI sera « Annonay Rhône Agglo »,   la composition du conseil communautaire sera fixée telle que définie par la répartition de droit commun.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la communauté de communes Vivarhône, tel qu’arrêté par le préfet de l'Ardèche le 5 avril 2016,

- APPROUVE le pacte statutaire tel que décidé conjointement entre les 27 communes du futur EPCI, qui détermine que le siège se situera au Château de la Lombardière à Davézieux et que la dénomination sera « Annonay Rhône Agglo »,

- FIXE, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la Communauté de communes Vivarhône tels que définis par la répartition de droit commun et présentés dans le tableau ci-dessous,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

COMMUNES NOMBRE DE CONSEILLERS

ANNONAY 21

BOGY 1

BOULIEU-LES-ANNONAY 2

BROSSAINC 1

CHARNAS 1

COLOMBIER-LE-CARDINAL 1

DAVEZIEUX 4

FELINES 1

LIMONY 1

MONESTIER 1

PEAUGRES 2

ROIFFIEUX 3

SAVAS 1

SAINT-CLAIR 1

SAINT-CYR 1

SAINT-DESIRAT 1

SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX 1

SAINT-JULIEN-VOCANCE 1

SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY 1

SERRIERES 1

TALENCIEUX 1

THORRENC 1

VANOSC 1

VERNOSC-LES-ANNONAY 3

VINZIEUX 1

VOCANCE 1

VILLEVOCANCE 1D2016 07 32 – PERSONNEL COMMUNAL - DELIBERATION AUTORISANT LA REVALORISATION DE LA REMUNERATION D’UN AGENT CONTRACTUEL EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions ; Vu la délibération en date du 29/06/2006 portant création de l’emploi permanent d’agent administratif contractuel (recrutement initial sur la base de l’article 3-3-1° – absence de cadre d’emplois - de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et fixant la rémunération à l’indice brut 274, majoré 276 ; Vu les contrats à durée déterminée du 30 juin 2006 et du 9 juin 2009

Vu le contrat à durée indéterminé du 28 juin 2012, fixant la rémunération à l’indice brut 298, indice majoré 303 ;

Vu la rémunération actuelle de Madame Martine BADIN, Echelon 2 indice brut 334, indice majoré 317 ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de réévaluation salariale de Mme BADIN Martine, agent contractuel de l’agence postale communale. Il explique au Conseil municipal qu’un agent en CDI ne fait pas l’objet d’un déroulement de carrière comme un agent titulaire. Il précise que dans son contrat il est stipulé que la rémunération doit faire l’objet d’un réexamen tous les 3 ans. Après avis pris auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, il est conseillé de suivre l’échelle indiciaire. Monsieur le Maire propose la revalorisation suivante :

Echelle indiciaire 3 – échelon 4 – IB 343 – IM 324 à compter du 1er juillet 2016.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer la rémunération de l’emploi permanent d’agent administratif contractuel à durée indéterminée de Madame Martine BADIN, à l’indice brut 343, indice majoré 324 à compter du 01/07/2016. - DIT qu’il sera fait un avenant au contrat,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal article 6413

D2016 07 33 – URBANISME – DENOMINATION D’UN SQUARE PUBLIC

Le Maire propose au Conseil Municipal de baptiser le square public situé route de la Syrah, parcelles cadastrées AB 375 et AB 411 :

« Square Georges CHALEAT »

L’inauguration officielle aura lieu le 8 octobre 2016.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ENTÉRINE le nom de « Georges CHALEAT » donné au square, sis route de la syrah, parcelles cadastrées AB 375 et AB 411

D2016 07 34 - PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant que le contrat d'aide à l'emploi mise en place depuis le 13 octobre 2014 arrivera à son terme le 12 octobre 2016, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 30 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer à compter du 13octobre 2016 un poste d’adjoint technique de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, de 30 heures hebdomadaires,

- DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, - DECIDE de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

D2016 07 35 – ENQUETE PUBLIQAUE – DECLARATION D’INTERET GENERAL – PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DE LA VEGETATION, DU LIT ET DES BERGES, DES COURS D’EAU DE SON TERRITOIRE

Le syndicat des 3 Rivières à présenté aux Directions Départementales des Territoires de l’Ardèche et de la Loire, le plan pluriannuel de gestion de la végétation, du lit et des berges, des cours d’eau de son territoire. Les actions définies dans ce plan de gestion doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général.

Pour ce faire, le Syndicat des Trois Rivières doit réaliser une enquête publique qui aura lieu du 27 juin 2016 au 27 juillet 2016 inclus et sollicite l’avis des conseils municipaux des communes adhérentes au Syndicat des Trois Rivières concernées par le plan de gestion.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à la déclaration d'intérêt général concernant le plan pluriannuel de gestion présenté par le Syndicat des Trois Rivières

- EMET un avis favorable à l’enquête publique programmée.

D2016 07 36 – URBANISME – PROJET PLACE DU MARCHE – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de réalisation de 6 à 10 logements locatifs, d’une salle associative et d’un volume de commerces construits par la Société HABITAT DAUPHINOIS, sur une partie du terrain situé en plein cœur de village, place du Marché et cadastrée Section AB 512 d’une surface d’environ 2 814 m² ainsi qu’une partie de la place du marché.

La mise à disposition du terrain nécessaire aux logements sera discutée lorsque le projet sera plus avancé.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE la société HABITAT DAUPHINOIS comme Maître d’Ouvrage pour réaliser l’opération locative des logements financés à l’aide d’un prêt PLUS et/ou PLAI, et comme Maître d’Ouvrage délégué pour réaliser l’opération des commerces et du bâti associatif en lien avec le projet de logements. - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations en ce sens et à signer le compromis puis l’acte avec la société HABITAT DAUPHINOIS ainsi que tout document nécessaire à la réalisation dudit projet, - ACCORDE sa garantie sur l’emprunt PLUS et sur l’emprunt PLAI à la hauteur de 65 %, que la Société HABITAT DAUPHINOIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 35 % restant, étant garantis par le Conseil Général de l’Ardèche.INFO ET DIVERS :

  Validation devis – Le conseil municipal a validé les devis concernant :

- les acquisitions pour les illuminations de fin d’année

- les mises aux normes d’accessibilité des bâtiments publics du village

- le changement du tableau électrique du terrain de tennis

  Comité participation citoyenne – 12 personnes se sont inscrites afin de devenir référents des divers quartiers du village. Une prochaine réunion se tiendra mi-juillet avec la gendarmerie afin de valider leur implication et le type de fonctionnement participatif.

  Dossier Margirands – Le conseil autorise le Maire à demander la cession gratuite des parcelles AB 495 et AB 501 sis quartier des Margirands pour pouvoir élargir le chemin rural trop étroit

  Comité de fleurissement – Un compte rendu de la première réunion sera diffusé prochainement. Des aménagements nouveaux liés à la vigne, à la poterie, aux plantes seront engagés autour de la Mairie. Un aménagement végétal sera engagé cet automne rue de la poste

  Création de la fresque du jardin d’enfants – Le Conseil donne son accord pour sa réalisation par le groupe des adolescents du village encadré par l’Association Familles Rurales

  Prestation nettoyage des locaux communaux – Divers prestataires ont été sollicités. Il sera demandé au mieux disant un essai avant la signature d’une convention annuelle

  Information a été donné au conseil de l’implication des élus du Conseil dans les commissions - environnement – PLUI – projet du tracé de la viafluvia