Procès Verbal - PV CM 20102025 PUBLIE

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 04092026 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 08102026

Procès Verbal - PV CM 07072026SIGNE

Procès Verbal - PV CM 09022024 V2

Procès Verbal - PV CM 07052026 vdefsigne

Procès Verbal - ERRATUM PV 24032023

Procès Verbal - PV CM 20102025

Procès Verbal - 27102023 PV CM

Procès Verbal - PV CM 15122025

Procès Verbal - PV 08102024VD

Procès Verbal - PV CM 20102025 PUBLIE Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Marçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20102025 PUBLIE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Sarthe (72)

Commune de Marçon

L' an 2025 et le 20 Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de BOUTTIER Monique Maire

Présents : Mme BOUTTIER Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE Raymond, M. CHARDRON Yann, Mme

GOURIOU Véronique, Mme HERMENAULT Aurélie

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme BOUTTIER #onique, Mme GAGNARD Sylvie à M. RICHARD Jean-Yves, M. DAUDIN Francis à M. DE MALHERBE Raymond

Absent(s) : Mme BINARD Lydie

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 10

Date de la convocation : 13/10/2025

Date d'affichage : 13/10/2025

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-préfecture de La Flèche

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme SINNAEVE Emilie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Approbation du procès-verbal de ia séance du 15 septembre 2025

Décisions du Maire

Maison 2 Place de l'église - Usage du bien - 2025/072

Budget Camping - durée d'amortissement - 2025/073

Gestion des chats errants sur la commune - 2025/074

Dépôts sauvages de dèchets - amende administrative - 2025/075

Logements - Gestion déléguée - Sarthe Habitat - revalorisation de loyer 2026 et budget prévisionr el - 2025/076 Personnel communal - Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activités - article L332-23 1° du Code général de la Fonction Publique - 2025/077

Personnel communal - Mutuelle santé - Participation employeurs - 1/01/2026 - 2025/078 Services civique - groupement de communes - projet - 2025/079

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2025 Le procès-verbal de la séance du 15 septembre est approuvé à l'unanimitéDécisions du Maire

2025D105 AFFICHE ANIMATION HABITAT GRAPHI LOIR 67.00 € 80.40 €

06/10/2025

2025D106 REALISATION DE 5 BANCS ET 5 LYCÉE PRO MARECHAL 1067.50 €| 1237.00 € REPOSE FESSES EN BOIS - LECLERC

JOURNEE MOBILITE

2025D107 REALISATION DE 5 BANCS ET 5 LYCEE PRO MARECHAL 303.00 € 351.60 €

REPOSE FESSES EN TOLE - LECLERC

JOURNEE MOBILITE

2025D108 RÉPARATION MATERIEL BOULANGERIE 834.30 €| 1001.16€

BOULANGERIE INSTALLATION

SERVICES

2025D109 REMPLACEMENT PORTE D'ENTREE |SERRURERIE 4373.25€| 5247.90€ RESTAURANT O'BŒUF POMAREDE

2025D110 LOCATION DE DECORATIONS ET |[PYROCONCEPT 2045.40 €| 245448€ D'ILLUMINATIONS

2025D111 CONTRAT WE-MAGNUS - PACK BERGER-LEVRAULT 6 890.00 €| 8 268.00 € PREMIUM - (TARIF ANNUEL)

2025D112 ETAGERE POUR LOCAL LAVERIE |BRICOMARCHE 133.17 € 159.80 €

ECOLE

2025D113 GAZETTE MUNICIPAL COMPO IMPRIMERE 1 068.00 €| 1 281.60 €

2025D114 VMC ECOLE PRIMAIRE DEM ELEC 1275.03€| 1 530.04 €

Maison 2 Place de l'église - Usage du bien

réf : 2025/072

Vu les articles L.2144-3 et L.2241-1 du Code Générale de la Collectivité Territorial

Vu l'article L.2222-21 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l'acquisition de la maison, située 2 Place de l'église, en 2023,

Considérant que le projet de crèche initialement prévu, au moment de l'acquisition de ce bien, ne peut être réalisé,

Vu les différents autres projets évoqués dernièrement, à savoir :

1- Création d'une salle de motricité pour l'école maternelle

2 - Aménagement de logements au premier étage

3 - Aménagement d'un tiers-lieu, comprenant une épicerie participative,

Considérant qu'il est necessaire de désider l'usage desiré de cette maison, afin de pouvoir avancer dans les différent projets énoncés,

Mme Le maire, propose, aux vues des projets actuels déjà en cours, et en vue de la fin du mandat, de seulement faire l'étude de faisabilité concernant la salle de motricité destiné à l’école maternelle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- RETENIR les projet(s) suivants pour l'aménagement de la maison située 2 place de l'église :

1- Salle de motricité

2- Logements à l'étage

3- Option a - Epicerie participative (côté rue) et tiers-lieu rez-de-chaussée Option b - Epicerie participative (coté rue) et un logement au rez-de-chaussé

- LANCER les démarches nécessaires à la réalisation des études de faisabilités

- Autorise Madame Le Maire ou son représentant à prendre les dispositions, et à signer les documents relatifs à

l'améngagement de ce bâtiment, liés aux projets mentionnés

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mme SINNAEVE : Ces projets ont été mis en attente dans l'attente de la décision de la mairie.

M. CHARDRON : I! est dommage d’avoir mis autant de temps pour statuer sur ces projets. M. de MARLHERBE : souhaite qu'il soit étudié l'aménagement d’une épicerie participative ET d’un logement au rez-de-chaussée.

Mme GOURIOU demande si la commune peut financer ces travaux.Mme SINNAEVE, répond que pour le moment ce n’est qu'au point de l'étude. Il vaut mieux faire une seule étude pour la totalité des projets

Mme GOURIOU : Au départ, la maison était destinée à l'ouverture d'une crèche, ne faudrait-it pas rester sur des projets liés à l'enfance ?

M. CHARDRON : Cette maison a aussi été achetée pour son emplacement idéal sur la place cu village, cela peut être un point central pour animer la place du village.

Mme SINNAEVE ; précise que l’épicerie, et notamment l'accompagnement avec bouge ton coQ, me peut pas se poursuivre, tant que l'usage du bâtiment n'a pas été décidé. Le fait d'attribuer une destination à la maison aujourd’hui n'oblige en rien la prochaine municipalité à changer cette destination. Cela permet seulement de lancer en une seule fois les études.

Mme Le Maire n’est pas favorable à l'aménagement de l'épicerie participative, elle ne soutaite obliger la prochaine équipe municipale. Elle demande si un autre local peut-il leur être proposé ? M. RICHARD, lui, n’est pas forcément contre le projet de l’épicerie. Il est plutôt favorable à a création de logement, il existe déjà des plans et surtout favorable à l'aménagement salle motricité car l'école maternelle en a besoin, pour le moment la motricité est faite en extérieur ou à l'école primaire

Budget Camping - durée d'amortissement

réf : 2025/073

Vu la nomenclature en M4 du budget du camping, qui rend obligatoire l'amortissement des immoblisation,

Vu que La durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporeiles est fixée pour caque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème indicatif ( sauf pour certains frais, dont l'objet de la délibération ne fait pat partie)

Vu le barème indicatif,

Barème indicatif :

Immobilisations incorporelles Durée amortissement

Logiciels 2ans

Immobilisations corporelles

Voitures 5 à 10 ans

Camions et véhicules industriels 4 à 8 ans

Mobilier 10 à 15 ans

Matériel de bureau électrique où électronique 5 à 10 ans

Matériel informatique 2à5ans

Matériels classiques 6 à 10 ans

Coffre-fort 20 à 30 ans

installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans

Équipements des cuisine 10 à 15 ans

Équipements sportifs 10 à 15 ans

Installations de voirie 20 à 30 ans

Autres agencements et aménagements de terrains |15 à 30 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, 15 à 20 ans

installations électriques et téléphoniques

Considérant la nécessité d'amortir le matériel mis en place pour la luttre contre les cyanobactéries sur le lac des Varrennes, plage campping.

Considérant la nécessité d'amortir les travaux de couverture sur les bâtiments, et notamment les travaux de couverture du bloc sanitaire bleu

Sur proposition de Mme Le Maire, le conseil muncipal, aprés en avoir délibéré décide de FIXER les durées d'amortissement comme suit :

Matériel pour la lutte contre les cyanobactérie : 10 ans

Travaux de couverture sur les bâtiments : 25 ans

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Gestion des chats errants sur la communeréf : 2025/074

Vu l'article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : "Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux."

Vu l'arrêté n° 2025/AR052 , en date du 16/09/2025, concernant la capture des chats errants sur la commune, en

vue de leurs stérilisation et leurs identifications

Vu la proliférantion des chats errants sur la commune, malgrés les campagnes de stérilisations menées,

Considérant que l'association " Les fidèles lotochristelle72" soutenant piusieurs association locales qui oeuvre

pour la gestion des animaux et en particuliers les chats errants.

Mme Le Maire propose de signer une convention de gestion des chats errants avec l'association ” Les fidèles lotochristelle72",

Le conseil municipal, après en avoir délibéré decide de :

- NE PAS mettre en place de convention avec l'association mentionée, et donc de maintenir l'organisation actuel de getion des chats, c'est à dire, l'organisation de deux campagnes de stérilisation et d'identifications des chats par an.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mme SINNAEVE se demande pourquoi conventionner avec cette association ?

Mme Le Maire iui répond que l'association s'occupe des chats errants, quelle est d’une bonne aide quand des

chats errants sont récupérés par la commune, notamment lors de la dernière campagne de stérilisation des chats où l'association a pris en charge et remplacé 13 chatons qui ne sont pas en âge d'être stérilisés. M. GODREAU estime que dans la convention, la façon dont elle a été rédigée, la commune a beaucoup de devoirs contrairement à l'association, qu'est-ce que la commune y gagne ?

Mme Le Maire informe que sans la signature de cette convention, la commune répond tout de même à ses obligations dans l’organisation actuelle.

Dépôts sauvages de dèchets - amende administrative

réf : 2025/075

l'est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons d'ordures et déchets de toutes sortes.

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de l'environnement (1), et les sanctions

administratives prononcées par le maire en vertu de ses pouvoirs de police (11).

| - Sanctions pénales : Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (art. R 634-2 du code pénal) correspondant à une amende forfaitaire de 4e classe (135 € pouvant atteindre 750 €).

Il - La sanction administrative (en complément de la sanction pénale) : En application des pouvoirs de police administrative générale qu'il tient des articles L2212-1 et L 2212-2 du CGCT et des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement, le maire doit réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la propreté des voies.

En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues.

L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou détenteur de déchets, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure des opérations nécessaires au

respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Le service technique de la commune constate la fréquence du ramassage de dépôts sauvages de façon hebdomadaire auprès des contenaires à verre, et environ une fois tous les 15 jours en campagne. Le temps estimé à cette tache de ramassage est de 30 min au minimum pour chaque intervention.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage.

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et 2212-2 concernant la salubrité, la santé et la sécurité publiquesVu le code pénal,

Vu l'article L 541-3 du code de l'environnement,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE de sanctionner financièrement les personnes qui déposent des ordures ménagères, carbns, bouteilles plastiques etc, dans des endroits non adaptés,

- FIXE à 300 euros le coût et le traitement, par le service technique, de ces dépôts sauvages à pastir du ler

janvier 2026

- DIT que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal

judiciaire.

« La présente délibération est exécutoire à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de cette date, sauf retrait ou abrogation par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales »

A l'unanimité (pour : 13 contre : O0 abstentions : 0)

Logements - Gestion déléguée - Sarthe Habitat - revalorisation de loyer 2026 et budget prévisionnel

réf : 2025/076

Vu la lettre en date du 16 septembre 2025 de Sarthe Habitat relative à la révision des loyers au janvier 2026 des logements locatifs sis « Croix Caseau », et sis «Logis de la Demée » et à l'approbation de la proposition budgétaire 2026 ;

Vu l'évolution des indices de révision de loyers (IRL) du deuxième trimestre, plafonnée à 1.04% ceïte année ;

Vu la Loi contre le dérèglement climatique, qui interdit la hausse des loyers pour les logements azec un DPEF, même si celle ci ne s'applique pas aux logement conventionné, certains des logements à la Croë Caseau sont concerné par le DPE F,

Vu la proposition de Sarthe Habitat, consitant à ne pas réévaluer le loyer des logements avec un CPE F,

Vu la proposition du budget 2026 présentée par Sarthe Habitat au titre de la gestion déléguée des logements locatifs de la Croix Caseau et Logis de la Demée ;

Considérant que la hausse des loyers pratiqués des logements locatifs sociaux est limitée à l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL) du deuxième trimestre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- ACCEPTER la revalorisation de 1.04% pour le calcul des loyers des logements locatifs sis « Crcix Caseau » et sis « Logis de la Demée » au 1er janvier 2026, sous réserve d'un DPE situé entre la lettre A et E lettre E, sauf si cela est remise en cause par la loi de finances ;

- APPROUVER la proposition de budget pour l'exercice 2026, s'équilibrant en dépenses et recettes

d'exploitation à 100 850 € et en dépenses et recettes en section d'investissement à 1 000 € ;

A l'unanimité (pour : 13 contre : O0 abstentions : CO)

Personnel communal - Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activités - article L332-23 1° du Code général de la Fonction Publique

réf : 2025/077

Mme Le Maire explique que le service administraitf fait face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités, pour assurer la gestion de l'accueil du public et de la comptabilité, ainsi que la réalisation de tâches administratives courantes. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la

collectivité.

Sur l'exposé de Mme Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-- Créer un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint administratf relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, pour faire face à ur besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 14 mois, soit jusqu'au 31 décembr: 2026 dans

les conditions suivantes :

+ La rémunération sera calculée par référence entre l'indice brut minimum 367 - indice majoré366 et l'indice brut maximum 374 - indice majoré 370 ;

e Autoriser la réalisation d'heures complémentaires

+ Rémunérer les heures complémentaires réalisées :

- Approuve le tableau des effectifs dûment modifié :

- Autoriser Mme le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-23 1° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés / article 6413- personnel non titulaire du budget primitif de la Commune de l'exercice 2025

À l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Personnel communal - Mutuelle santé - Participation employeurs - 1/01/2026 réf : 2025/078

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au

premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1€T janvier 2025, puis à celle des risques frais de

santé à compter du 1€ janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er

janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les

contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un

panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L.

911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements

publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de

maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le

domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de

construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays

de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux

établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques,

fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés

d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs

dans le temps.

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Mme Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec lecode de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couveiture du risque

santé.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux aonventions de participation d'accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participatio] financière de

son employeur à compter du 1€7 juillet 2027.

Mme Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'Ln ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé

des agents à effet du 1er juillet 2027.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 2274 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs cans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dns la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivkés territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complementaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 23 septembre 2025. DELIBERÉ

Après discussion, le conseil municipal décide de :

- DONNER mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de :onventions de

participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1€T juillet 2027.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O0 abstentions : 0)

Services civique - groupement de communes - projet

réf : 2025/079

Vu l'exposé de M. CHARDRON:

Deux communes des communes regroupées ont un service envers les seniors: la commune de Fiée, avec l'habitat inclusif qui bénéficie d'une animatrice coordinatrice et la commune de Chahaignes avec IEHPAD SCSS oblige la désignation d'un tuteur professionnel, qui sera proposé aux deux animatrices des structures déjà

en place.

IL est précisé qu'une convention de fonctionnement sera entre les quatre communes sera signée. l'AND signera une convention avec une seul commune. La commune de Chahaïignes s'est proposée comme commune

porteuse administrative.

I y aura un tuteur administratif dans chaque commune — M CHARDRON 5e propose. Il y aura également une chartre d'engagement des uns est des autres et des objectifs de chaque commune.

La commune qui sera tutrice administrative aura la charge du paiement de la rémunération de services civiques, puis elle refacturera le montant payé par le nombre de communes.

L'AND accompagne les communes pour toute la gestion : convention, recherche SCSS, socE de formation, suivie des missions. li est conseillé de proposé une missions de 8 à 10 mois de mission souvent à 30H / 28H par semaine.

Vu la volonté de plusieurs communes du secteur de s'associer, pour déployer ce dispositif,

Considérant qu'il est nécessaire pour la commune, de contribuer au bien-être des peæsonnes agées et de renforcer le lien social intergénérationnel,

Après en avoir discuté, le conseil municipal décide :- VALIDER le projet de recrutement de deux services civiques solidarité séniors, dans le cadre du projet avec plusieurs communes du secteur.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Mme le Maire demande si le projet a été proposé à toutes les communes de la CCLLB ? M CHARDORN lui répond que non, le projet à vocation de proximité, le partage de 2 personnes sur tout le territoire, cela serait trop lourd.

M Le maire : demande si un travail de prospection a déjà été mené sur la commune ? II lui est répondu que l'objectif pour le moment est de se focaliser sur l'organisation de la mission. Mme HERMENAULT: distinction entre domicile et établissement — création d’un lien avec les personnes à domicile qui sera recréer à chaque changement de service civique. M. CHARDRON lui répond que c'est effectivement le plus difficile

Complément de procès-verbal :

CCAS :

Repas des pers âgées c’est bien passé — servi par les O saveur de Bercé — dessert pas les nouveaux boulanger- très bon — 61 pers -— l'animation à beaucoup plus

Réunion épicerie solidaire — changement de pers qui gère l'épicerie. Rencontre de deux pers avec des situations difficiles pour comprendre comment les aidés — rencontre à permis

de débloquer certaines demandes, des réflextions sont en cours sur les autres dossiers.

VOIRIE :

Relance semaine dernier — M. BRARD pour les travaux sur les chemins, notamment : chemin des Chopinières- la Beuchetière — Constat l'estimation des travaux est difficile il est proposé de prendre contact avec des

entreprises privée

Travaux à « La Saulaie fossé », très bien fait.

Réflexion pour la gazette, et future projet

Réunion avec la CCLLB pour faire le point sur les travaux 2025 et les futurs travaux 2026 Réflexion en cours sur l'aménagement du bourg, notamment la signalisation : 30 km, salle communal, marquage au sol et au niveau du chemin de la demée : questionnement sur une priorité à droite

TOURISME :

Mercredi, le petit débrouillard passe une journée à Marçon — Salle communale 10h mercredi matin Octobre Rose le 26/10/2025 : mise en place ok, quatre barnums à monter avec animarçon Restaurant o bœuf et Wok and roule seront sur place pour la restauration. Activité marche de 6 km autour du plan d’eau et diverses animations

Nettoyage de la façade du bâtiment tennis, il faudra penser à la couverture tennis. Nous avons rencontré une société qui crée des terrains de paddle : sport à la mode. Réflexion pour l'utilisation

d'un terrain de tennis à transformer en terrains de paddel.

ECOQUARTIER :

Journée Habitat — 12

Animation sur la prévention des chutes, équilibre, fonctionne bien

TRAVAUX:

Logement 21 pl. Église, les travaux avancent bien,

Schéma directeur, relevé en cours, jeudi 23 octobre, visite de la station d'épuration. Candélabre RD 305 — La Croix Caseau, travaux terminés !

École primaire — visiophone fonctionne

Sarthe habitat — logement de la Croix Caseau — devis pour les diagnostics reçus Amenao — en attente du diagnostic de l'entreprise BLIN — chiffrage du diagnostic amiante environ 1 100€

SCOLAIRE :

Résultat des élections des parents d'élèves, la date de la réunion du SIVOS — en attente de date Un service civique est arrivé à l'école.

Cantine: l'agent de restauration fera sa reprise le 25 novembre pour un 80%, l'organisation pour compléter est en cours.

Demande des maîtresses : travail sur un espace naturel, projet pédagogique, - observation - demande de ne pas

faucher la parcelle jardin du 2 place de l'église, pour ce projet pédagogique. Projet de végétalisation de la cour des primaires en cours.

Questions diverses :

Gestion des salles : problème rencontré sur le prêt des salles qui ne sont pas toujours rendues en bon état, cela

engendre une désorganisation du personnel d'entretien lors'quelle sont empruntées par certaines associations. Une réfléxion est menée sur l'installation de frais d'entretien, en cas de retour de salle, prêtée aux associations,si elle ne sont pas rendus suffisamment propores.

date des prochaines réunions de conseil municipal :

- Lundi 17 novembre 2025 - 19h45

- Vendredi 19 décembre 2025 - 20h00

Voeux du maire le 09 janvier 2026 à 18h à la salle communale - Présentation à prévoir (envæon 4 min par commission.)

Séance levée à 23h12

En mairie, le 03/11/2025

Le Maire TT Secrétaire de séance Monique RE Mme SINNAEVE Emilis