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Procès Verbal - PV CM 09022024 V2
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09022024 V2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
Procès-verbal séance
Séance du 9 Février 2024
L' an 2024 et le 9 Février à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de TROTIN Monique Maire
Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, Mme SINNAEVE Emilie, M. GODREAU Bruno, Mme MOREAU Evelyne, M. GENDRON Bernard, M. DE MALHERBE Raymond, Mme BINARD Lydie, M. CHARDRON Yann, Mme GAGNARD Sylvie, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia à Mme TROTIN Monique Excusé(s) : M. GHYAMPHY Koffi
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 13
Date de la convocation : 02/02/2024
Date d'affichage : 02/02/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. DE MALHERBE Raymond
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du Budget Primitif - Commune - 2024 - 2024/026
- Approbation du Budget Primitif - Camping - 2024 - 2024/027
- Approbation du Budget Primitif - Service de l'Assainissement - 2024 - 2024/028 - Concession camping "Lac des varennes " - Principe d'engagement d'un contrat de concession sous forme de service public de la gestion du camping "Lac des varennes - Marçon - 2024/029 - Camping du Lac des Varennes - Société FAMILY CAMP - Prolongation du contrat de délégation de service public - Avenant n° 4 - 2024/030
- Camping - Mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments - installation de projecteurs extérieurs salle d'animation - Durée d'amortissement - 2024/031
- Subventions 2024 - 2024/032
- Sécurisation des entrées du bourg et RD 305 partie bourg - Subvention - 2024/033 - Espace de loisirs - Camping - Aménagement année 2024 - Subvention - 2024/034 - Espace de loisirs - Droit de place - 2024/035
- Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé - Approbation du projet de modification statutaire - 2024/036 - Service Assainissement - Révision des tarifs - 2024/037
- Personnel communal - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP - 2024/038
- Personnel communal - Création d'un poste d'adjoint d'animation pour accroissement temporaire d'activités - 2024/039
- Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque de prévoyance des agents - 2024/040 Approbation du procès-verbal de la séance du 1er février 2024
Le procès-verbal de la séance du 1er février 2024 est approuvé à l'unanimité.
Approbation du Budget Primitif - Commune - 2024
réf : 2024/026
Après présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2024 de la COMMUNE, comme suit :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre 011 - Charges à caractère général 443 245.00€ Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés 703 800.00€ Chapitre 014 – Atténuations de produits 111 500.00€ Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 140 400.00€ Chapitre 66 - Charges financières 17 100.00€ Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 3 000.00€ Chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations 3 725.00€ Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 443 293.12€ Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts 0.00€ entre sections
Total 1 866 063.12€
Recettes
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 626 533.12€ Chapitre 013 – Atténuation de charges 31 000.00€ Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 213 400.00€ Chapitre 73 – Impôts et taxes 55 000.00€ Chapitre 731 - Fiscalité locale 422 600.00€ Chapitre 74 – Dotations, participations 403 500.00€ Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 114 000.00€ Chapitre 77 - Produits exceptionnels 30.00€
Total 1 866 063.12€
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) 124 000.00€ Chapitre 204 - Subvention d'équipement versées 46 000.00€ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (hors opérations) 248 000.00€ Chapitre 23 – Immobilisations en cours (hors opérations) 84 000.00€ Opérations d'équipements 2 483 000.00€ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 47 300.00€ Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 695.13€
Restes à réaliser 2023 43 367.74€ Chapitre 001 – Solde d'exécution négatif reporté 326 729.46€
Total 3 403 092.33€
Recettes
Chapitre 13 – Subvention d'investissement 100 300.00€ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 410 406.88€ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 78 300.00€ Chapitre 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés 239 752.87€ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 443 293.12€ Chapitre 041 - Opération patrimoniales 695.13€
Restes à réaliser 2023 130 344.33€
Total 3 403 092.33€
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du Budget Primitif - Camping - 2024
réf : 2024/027
Après présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2024 du CAMPING, comme suit :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre 011 - Charges à caractère général 47 000.00€ Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 3 500.00€ Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 6 100.00€ Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 211 230.89€ Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts 46 707.89€ entre sections
Total 314 538.78€
Recettes
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 247 543.08€ Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 58 000.00€ Chapitre 77 - Produits exceptionnels 0.00€ Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 995.70€
Total 314 538.78€
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (sauf 204) 12 000.00€ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 196 000.00€ Chapitre 23 – Immobilisation en cours (hors opérations) 195 611.50€ Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre section 8 995.70€
Reste à réaliser 2023 15 665.48€
Total 428 272.68€
Recettes
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 211 230.89€ Chapitre 040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 46 707.89€ Chapitre 13 - Subventions d'investissement 1 900.00€
Reste à réaliser 2023 3 002.00€
Chapitre 001 – Solde d'exécution positif reporté 165 431.90€
Total 428 272.68€
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Approbation du Budget Primitif - Service de l'Assainissement - 2024 réf : 2024/028
Après présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2024 du Service de l’ASSAINISSEMENT, comme suit :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre 011 - Charges à caractère général 55 400.00€ Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 619.58€ Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts 13 048.55€ entre sections
Total 69 068.13€
Recettes
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté 41 324.63€ Chapitre 70 – Ventes produits fabriqués, prestations 23 000.00€ Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert 843.50€ entre sections
Chapitre 74 – Subventions d’exploitation 3 900.00€
Total 69 068.13€
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 45 000.00€ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 14 000.00€ Chapitre 23 – Immobilisation en cours 400 000.00€ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections 843.50€
Reste à réaliser 2023 6 056.20€
Total 465 899.70€
Recettes
Chapitre 13 - Subventions d'investissement 150 000.00€ Chapitre 16 - Emprunt et dettes assimilées 182 737.90€ Chapitre 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 13 048.55€
Chapitre 001 – Solde d'exécution reporté 120 113.25€
Total 465 899.70€
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Concession camping "Lac des varennes " - Principe d'engagement d'un contrat de concession sous forme de service public de la gestion du camping "Lac des varennes - Marçon réf : 2024/029
Madame Le Maire et M. le Vice-Président de la Commission Culture,Tourisme, Communication, rappellent la situation actuelle et future du camping.
Le camping "Lac des Varennes" propriété de la commune est un établissement important pour la commune et le territoire. Il est classé 3 étoiles pour 250 emplacements. Il est implanté en proximité de l’Espace de Loisirs. La gestion du camping a été confiée à un opérateur privé dans le cadre de la procédure de délégation de service public, aujourd'hui nommée "de concessions. Le contrat signé le 27 octobre 2015 avec la SARL FAMILY CAMP, représentée par les associés M Bruno GALLIEN et M Hervé PHILIPPE arrive à son terme.
L’échéance du contrat impose aux élus de prendre une nouvelle décision d’orientation en matière de gestion. Dans ce contexte, il a été confié au Cabinet MLV Conseil une mission de réflexion sur les perspectives de gestion de ce camping, dans le contexte de l'évolution du marché et sur les modes de gestion possibles.
Cette mission a apporté des conclusions très claires.
Le camping « Lac des Varennes » a des points forts indiscutables :
Il bénéficie d’une attractivité touristique qualifiée de moyenne en appui sur la réalité touristique de la Vallée de Loir et plus largement du Département de la Sarthe,
Une implantation dans un site naturel de qualité, en proximité du centre bourg,
Un calibrage intéressant,
Des ingrédients favorables pour le développement du camping : plage privative, snack, logement de fonction
Une diversité de clientèles, vacanciers, itinérants, résidentiels et travailleurs qui assurent aujourd’hui un remplissage significatif
Un CA de 400 K€ (année 2022)
Et des points de vigilance :
Des infrastructures vieillissantes supposant des réinvestissements rapides notamment au niveau des sanitaires, du snack, de l’accueil,
Des locatifs vieillissants nécessitant un renouvellement rapide.
Pour que le camping « Lac des Varennes » puisse s’inscrire comme un pôle d’hébergement de plein air de qualité vitrine du territoire qui puisse aussi bien constituer un point d’étape qu’un lieu de séjour pour des clientèles touristiques, il est nécessaire pour les prochaines années d’envisager de nouveaux investissements :
Des investissements structurants avec à minima des interventions sur les réseaux et les différents bâtiments : sanitaires (intérieur/extérieurs), le snack, l’optimisation de l’accueil (traitement énergétique),
Un renouvellement des hébergements locatifs,
Une stratégie commerciale forte permettant de se démarquer et de devenir prescripteur.
De recruter du personnel investi et motivé
D’entretenir ce bien et d’en assurer la maintenance.
Il apparaît extrêmement difficile de chercher à atteindre les objectifs commerciaux dans le cadre d'une gestion en régie.
La commune souhaite fixer des missions de service public (tarification, périodes d’ouverture, profils de clientèles …). Elle souhaite que les clientèles résidentielles présentes puissent être maintenues (sans augmentation du nombre).
Aussi, la procédure de concession sous forme de délégation de service public est une piste qui permet : - de fixer des missions de service public
- une mise en marché dynamique et une commercialisation active du nouveau produit, - d'envisager une gestion efficace, aux risques et périls du preneur, - et de garder un regard sur la gestion.
Les élus de Marçon souhaitent rester maître des évolutions de leur patrimoine et conserver l’investissement à la charge de la commune. La durée du contrat de concession sera une durée comprise entre 10 à 12 ans ; elle sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.
Au regard des modes de gestion possibles présentés dans le rapport préalable, il est proposé par conséquent d'utiliser la procédure de concession sous forme de délégation de service public, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et L. 1121-1 et suivants du Code de la Commande Publique, et régis par les articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique : l’objectif est de confier la gestion à un opérateur disposant des compétences de nature à garantir le bon fonctionnement de l'établissement. Il prendra à son compte l'intégralité des charges de fonctionnement dans le cadre d'une gestion à ses risques et périls.
Il s'agirait d'un contrat d'une durée de 10 à 12 ans, qui sera précisée en fonction des investissements prévisionnels du candidat et de leur durée d’amortissement comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants,
Vu le rapport préalable sur le principe d'un contrat de concession sous forme de délégatin de service public pour le développement et la gestion du camping "Lac des Varennes" à Marçon, adressé à chacun des membres du Conseil Municipal,
Sous-réserve de l'avis favorable du Comité Social Territorial,
Le Conseil municipal
Considérant, que l’exploitation du camping représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la collectivité ne dispose pas,
Considérant, que la commune engage les investissements structurants nécessaires à la qualification de l’offre
Considérant la position de Madame le Maire de recourir à un contrat de concession sous forme de délégation de service public, afin de confier le développement et la gestion camping, à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir et le fonctionnement pérenne du service public, dans le respect des conditions et objectifs fixés par la Collectivité.
Entendu les explications données,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Approuve le principe du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public pour la gestion du camping « Lac des Varennes »;
Approuve les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation communiqué aux membres du Conseil municipal ;
Autorise Madame le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Camping du Lac des Varennes - Société FAMILY CAMP - Prolongation du contrat de délégation de service public - Avenant n° 4
réf : 2024/030
Vu le contrat de délégation de service public, pour la gestion du Camping du Lac des varennes, conclu avec la SARL Family Camp, en date du 27 octobre 2015, pour une durée de 9 saisons et expirant le 31 octobre 2024 ; Vu l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public, en date du 11 octobre 2022, relatif au changement de gérant et à la nomination de deux gérants associés, MM. HERVÉ Philippe et Gallien Bruno, Vu la fin de gestion de la délégation de service public confiée à la société SARL Family Camp, fixée au 31 octobre 2024
Considérant la nécessité d'organiser la procédure du nouveau contrat de concession qui succèdera au contrat actuel et ayant toujours pour objet l'occupation du camping ;
Sur proposition de Mme Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de : PROLONGER le contrat de concession signé avec la Société FAMILY CAMP le 25 octobre 2015, d'une durée de deux mois,
ACCEPTER le projet d'avenant n° 4 au contrat visé ci-dessus, avec la société Family Camp, portant prolongation du contrat de délégation de service public, pour une durée de 2 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
AUTORISER Madame Le Maire à signer l'avenant correspondant et tous les documents afférents à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Camping - Mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments - installation de projecteurs extérieurs salle d'animation - Durée d'amortissement réf : 2024/031
Vu le budget annexe du Camping ;
Vu l'obligation de procéder à l'amortissement de l'ensemble des immobilisations du budget annexe du Camping (à l'exception des terrains) ;
Vu les travaux de mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments du camping et l'installation de projecteurs extérieurs à la salle d'animatioN, terminés début 2024, pour un montant total de 15 665.48 € hors taxes ;
Considérant la nécessité d'amortir les dépenses décrites ci-dessus ;
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en voir délibéré, décide :
- de fixer la durée d'amortissement des travaux de mise en conformité des installations électriques dans les bâtiments du camping et d'installation de projecteurs à l'extérieur de la salle d'animation, dont le montant de la dépense s'élève à 15 665.48 €, à 10 ans
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Subventions 2024
réf : 2024/032
Vu le Code de Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,
Vu les demandes de subventions présentées par les Associations, accompagnées de leur bilan,
Sur proposition de Mme Le Maire,
Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, décide :
- D'ALLOUER les subventions suivantes aux différentes associations au titre de l'exercice 2024 :
Mme GAGNARD Sylvie, Présidente de l'association Marçon Hier et Aujourd'hui est sortie au moment du vote du montant de la subvention allouée à l'association. ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION
2024
Gymnastique Volontaire Marçonnaise 160€ Club de l'age d'or - Aînées Ruraux 150€
Harmonie de Marçon 3 000€
Amicale des Sapeurs Pompiers 1 352€ APE - Les écoliers de la Dême 1 000€
Marçon Hier et Aujourd'hui 600 €
Unacita - canton La Chartre sur Le Loir 100€ La Clef aux champs 200€
Centre Val de Loir - Carna'Val du Loir 150€
La Venture 500€ Asso'Mnambule 200€
Club de Voile - Participation stage scolaire - Voile 3 789€
Centre Communal d'Action Social 2 000€ " Riverains de Marçon" 250€
" Les Amis du Barrage de Coêmont" 50€
Comité Loir-Lucé-Bercé du souvenir Français 50€ Don du Sang Bénévole " Val de Loir " 100€
- D'allouer à l'Amicale des Sapeur Pompiers un montant de 30€ par personne de moins de 18 ans particpant à la formation PSC1 organisée en 2024.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Sécurisation des entrées du bourg et RD 305 partie bourg - Subvention réf : 2024/033
Vu le projet d'aménagement sécurité des entrées de bourg et de la Route du Val de Loir (RD 305), pour un montant de 7 157 € hors taxes ;
Vu l'inscription des crédits au budget primitif de la Commune de l'exercice 2024 ;
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'engager les travaux de sécurité des entrées de bourg et de la route du Val de Loir ;
- de solliciter une subvention du Département au taux de 50 % au titre de la dotation du produit des amendes de police de circulation routière
- d'adopter le plan de financement suivant :
Dépenses 7 157 €
Recettes 7 157 €
Subvention Département (50 %) 3 578.50 €
Autofinancement (50 %) 3 758.50 €
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Espace de loisirs - Camping - Aménagement année 2024 - Subvention réf : 2024/034
Madame le Maire rappelle que certains projets communaux sur l'espace de loisirs peuvent bénéficier d’un soutien du Département de la Sarthe dans le cadre des hébergements Sites et équipements touristiques publics, .
Mme le Maire présente le projet « aménagement de l’espace de loisirs – année 2024 dont le montant total prévisionnel est estimé à 55 553.61 € hors taxes ;
Vu le plan de financement présenté ci-après,
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Montant HT Ressources Montant
Département
(20% ) 11 111.00 €
Espace de loisirs : Etat - aide pour éclairage public (20 % sur 9 728.95 €) 1 946.00 €
Etat - fonds verts pour éclairage
public (40 % sur 9 728.95 €) 3 892,00 €
Installation caméra surveillance
vidéo sur le parking
4 025.00 € Autofinancement 69.49 (%) 38 604.61 €
Réhabilitation sanitaires aire de
pique-nique 7 138.57 €
Clôture derrière vestiaires terrain
de jeux 8 816.51 €
Installation pompe d'arrosage
terrain de jeux 4 148.22 €
Réhabilitation minigolf 19 460.80 €
Signalisation (déversoir - accès
piétons - accueil) 2 235.56 €
Camping
Eclairage public - remplacement
lampadaires par du LED 9 728.95 €
TOTAL 55 553.61 € TOTAL 55 553.61 €
Madame le Maire précise que ce plan de financement est prévisionnel, et que dans le cas où les aides du Département ne seraient pas attribuées en totalité, la Commune de Marçon augmenterait sa part d’autofinancement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'APPROUVER le projet "Aménagement de l'espace de loisirs - année 2024 " pour un montant estimatif de 55 553.61 €et son plan de financement ;
- d'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Sarthe, au titre des hébergements sites et équipements touristiques publics, au taux de 20% ;
- d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) Espace de loisirs - Droit de place
réf : 2024/035
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- fixer les droits de place au titre de l'occupation d'un emplacement sur l'espace de loisirs pour toute personne assurant des animations ou activités saisonnières comme suit :
Stationnement à la semaine :
- Stationnement activités (manège...) 35 € par semaine
Stationnement à la journée :
- Stationnement activité (manège...) 21.00 € à la journée
A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé - Approbation du projet de modification statutaire réf : 2024/036
Mme le Maire présente le projet de modification statutaire proposé par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, et adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ;
Considérant que dans son rapport définitif, la Chambre régionale des Comptes a fait remarquer la présence dans les statuts de la Communauté de communes de compétences facultatives « particulièrement diverses et
variées » allant même jusqu’à noter « un enchevêtrement de compétences », nous invitant ainsi à revoir nos
champs d’intervention ;
Considérant que dans cette optique, les élus communautaires ont décidé de travailler sur la compétence
facultative « développement du sport » avec l’objectif de restituer aux communes membres, certaines compétences dites de proximité comme cela avait été le cas auparavant avec les subventions accordées aux
associations sportives et comités de jumelage ;
Considérant également que la modification proposée était aussi l’occasion de revoir la formulation de la
compétence Tourisme en ce qui concerne les modalités de partenariat et de gestion de la voie verte avec la
Communauté de communes de la Vallée de l’Anille et de la Braye et la Communauté de communes « Territoires Vendômois » ;
Après présentation du projet de modification statutaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le projet de modification statutaire tel que proposé ;
- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A la majorité (pour : 2 contre : 1 abstentions : 11) Service Assainissement - Révision des tarifs
réf : 2024/037
Vu les dispositions de l'article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 6 août 2007, modifié relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ;
Vu la délibération n° 2024/015 en date du 16 janvier 2024 relative à la révision des tarifs de l'assainissement s'établissant comme suit :
- abonnement principal - part fixe annuelle : 51.01€
- prix du m3 : 0.4107 € ;
Vu la nécessité à l'avenir de procéder à d'importants travaux de mise aux normes de la station d'épuration ;
Considérant que les tarifs fixés par délibérations n° 2023/003 du 3 février 2023 et n° 2024/015 du 16 janvier 2024 ont été fixés sans tenir compte de la part la Société VEOLIA, délégataire, fixée dans le cadre de la délégation de service public qui expirait le 31 mars 2023 ;
Vu les tarifs de l'assainissement qui étaient appliqués par la Société VEOLIA et s'établissant comme suit : - abonnement (part distributeur) : 52.68 € annuels
- consommation - prix du m3 : 1.0098 €
Considérant la nécessité de régulariser les tarifs de l'assainissement ;
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de réviser les tarifs de l'assainissement comme suit à compter du 15 février 2024 :
- abonnement principal - part fixe annuelle : 105.27 €
- prix du m3 : 1.4559 €
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Personnel communal - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel - RIFSEEP
réf : 2024/038
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 2019/016 en date du 22 février 2019 instituant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 23 janvier 2024 ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’actualiser comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
1. Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle
une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
Définition Définition Définition Tenir compte des responsabilités
plus ou moins lourdes en matière
d’encadrement ou de coordination
d’une équipe, d’élaboration et de
suivi de dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de
projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de compétences plus
ou moins complexes dans le
domaine fonctionnel de référence
de l’agent
Contraintes particulières liées au
poste : physiques, responsabilités
prononcées, lieux d’affectation, …
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement…)
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires…),
Nombre de groupe de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :
Catégorie A : 2 groupes
Catégorie B : 1 groupe
Catégorie C : 1 groupe
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle. La réalisation des objectifs
Le respect des délais d’exécution
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d’encadrement
La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : classification des emplois et plafonds
Cadre emplois : Attaché
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA
Groupe 1
Groupe 4
Secrétaire générale /
Responsabilité
Adjoint à la Secrétaire
générale
36 210 €
20 400 €
34 000 €
18 000 €
6 390 €
3 600 €
15 % / 5 100 €
15 % / 3 060 €
Cadres emplois : Adjoints Administratifs
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA
Groupe 2 A s s i s t a n t /
Secrétariat/Exécution 10 800€ 8 000 € 1 200€ 10 % / 800 €
Cadre emplois : Adjoint Technique
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA Groupe 2 Agent polyvalent / Exécution
10 800€ 8 000 € 1 200 € 10 % / 800€
Cardes emplois : ATSEM
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant
plafond Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds retenus
par la collectivité
CIA
Groupe 2 A s s i s t a n t
d’accompagnement /
Exécution
10 800€ 8 000 € 1 200€ 10 % / 800€
Cadres emplois : Animateurs
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA
Groupe 2 Technicité / expertise
16 015 € 14 000 € 2 185 € 12 % /1 680 €
Cadres emplois : Adjoints d’animation
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA
Groupe 2 Polyvalence / exécution
10 800 € 8 000 € 1 200 € 10 % / 800€
Cadres d’emplois : Educateur des activités physiques et sportives
Groupe Fonctions
Montant
plafond Etat
IFSE
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
IFSE
Montant plafond
Etat
CIA
% RIFSEEP et
Montants
plafonds
retenus par la
collectivité
CIA
Groupe 2 Surveillance / sécurité
baignade 16 015 € 14 000 € 2 185 € 12 % /1 680 €
Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères Indicateurs de mesure
Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle que soit
l’ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des objectifs
Initiative – force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant ou non selon le type de
formation)
Niveau de la formation – nombre de jour de formation
réalisés – préparation aux concours – concours
passés
Parcours professionnel avant la prise de fonctions : diversité
/mobilité
Prise en compte possible à partir d’une certaine importance,
Nombre d’années
Nombre de postes occupés sur le plan de la durée et /ou de l’intérêt du poste Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec les
partenaires extérieurs, relations avec les élus, …)
Appréciation par le responsable hiérarchique lors de
l’entretien professionnel
L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…
La part variable est versée annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 : Maintien des primes en cas d’absence
En cas de congé maladie ordinaire, L’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées pendant les trois premiers mois, puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité ou adoption et accident du travail, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en mi-temps thérapeutique.
En cas de congé de Longue maladie et de congé maladie de longue durée, le régime indemnitaire n’est pas maintenu ;
Article 8 :
Cette délibération abroge la délibération n° 2019/016 en date du 22 février 2019 ainsi que les délibérations modificatives n° 2019/056 du 26 avril 2019, n° 2019/070 du 28 juin 2019, n° 2020/031 du 28 février 2020 et n° 2022/033 du 4 mars 2022 relatives au régime indemnitaire.
Article 9 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 15 février 2024.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Personnel communal - Création d'un poste d'adjoint d'animation pour accroissement temporaire d'activités
réf : 2024/039
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Mme le Maire expose que le nombre d'enfants accueillis à la garderie périscolaire dépassent actuellement les 14 enfants et qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un adjoint d'animation contractuel pour seconder l'adjoint d'animation titulaire et ainsi respecter la règlementation en matière d'accueil d'enfants à la garderie périscolaire ; Mme le Maire propose de créer, à compter du 15 février 2024, un emploi non permanent sur le grade d'adjoint d'animation dont la durée de 8 heures hebdomadaires et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité à la garderie périscolaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint d'animation pour effectuer les missions d'accueil des enfants à la garderie périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8 heures à compter du 15 février 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366 ;
D'autoriser la réalisation d'heures complémentaires ;
De rémunérer les heures complémentaires réalisées ;
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés / article 6413 - personnel non titulaire du budget primitif de la Commune de l'exercice 2024
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque de prévoyance des agents
réf : 2024/040
Mme le Maire expose :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la
couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de
Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au
plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre
performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er
janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des
cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social territorial
Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal , décide de :
Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à
la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
RAPPORT DES COMMISSIONS
Commission Travaux
M. Jean-Yves RICHARD, Vice-Président de la Commission, indique les travaux suivants qui sont achevés :
- Pose d’une fenêtre dans l’atelier du garage communal
- Installation d’une vidéoprotection au cimetière ; la mise en fonctionnement se fera la semaine prochaine Commission Tourisme
M. Bruno GODREAU, Vice-Président de la Commission, porte à la connaissance les informations suivantes :
- Diffusion d’un film sur Marçon sur la chaîne de télévision LMtv Sarthe le 13 février 2024 à 19 heures avec des rediffusions. Proposition de LMtv de mettre à disposition de toutes les images drone exploitables, pour une utilisation sur le site web et les manifestations publiques de la commune pour une somme forfaitaie de 330 € hors taxes ;
- Demande du PETR de faire une exposition intitulée « Têtes de Loir » le 28 juillet 2024 à la cantine Le Corbusier-Wogensky ;
- Participation à la soirée des professionnels de l’Office du Tourisme de la Vallée du Loir le 8 février 2024 – exposé d’un bureau d’études sur le tourisme handicap ;
- Participation à un job dating à la salle des Récollets à Montval-sur-Loir pour le recrutement des emplois saisonniers ;
- Demande de tarif préférentiel formulée par un organisme de formation pour la location de la salle d’animation deux fois par semaine en mai et juin 2024
- Demande de la gratuité de la salle présentée par un organisateur de cours de yoga pour la saison ;
Commission Voirie
M. Bernard GENDRON, Vice-Président de la Commission, indique qu’un rendez-vous est prévu avec le responsable de la voirie communautaire pour mettre au point les projets de voirie 2023 et les projets pour le budget 2024.
Commission Ecoquartier
M. Yann CHARDRON, Vice-Président de la Commission, expose les éléments suivants :
- Participation à un colloque à Angers sur la mobilité – projet de travail sur la mobilité solidaire au sein de notre territoire à l’échelle d’un CIAS ;
- Réunions de la Commission Ecoquartier
- lundi 12 février à 10 h : présentation par la Société AMENAO de leur proposition de mission d’accompagnement
- lundi 26 février à 18 h 30 : Synthèse des propositions de Sarthe Habitat, AMENAO et DDT
- Stagiaire :
- stage du 11 mars au 28 juin 2024
- distribution d’un tableau à compléter par les Conseillers Municipaux concernant leur participation à
l’accompagnement de la stagiaire
CCAS
Mme Evelyne MOREAU, Vice-Présidente du CCAS, relate les décisions prises lors de la réunion du CCAS de ce jour :
Vote du budget 2024
Repas des personnes âgées le 11 octobre 2024
Prochaine réunion du CCAS le 4 avril 2024 pour le colis du 1er Mai - changement du colis en bon
d'achat chez les commerçants de Marçon Commission scolaire
Mme Emilie SINNAEVE, Vice-Présidente de la Commission, communique les informations suivantes :
Projet de pétition des parents sur le besoin d’un multi-accueil sur la Commune : confirmation aux parents de la possibilité de lancer cette pétition
Attente de la réponse au courrier adressé aux élus communautaires sur la décision de ne pas retenir le site de Marçon pour un multi-accueil – Relance faite par Mme Le Maire
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée le vendredi 22 mars 2024.
Séance levée à: 21:49
En mairie, le 14/02/2024
Le Maire Le Secrétaire
Monique TROTIN Raymond de MALHERBE