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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1640682965 cr cm du 20 DECEMBRE 2021 site)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Assurance,
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 1/10
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉC. 2021
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt-et-un, le VINGT DÉCEMBRE, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le TREIZE DÉCEMBRE, conformément aux articles L2121-7, L2121-
10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle polyvalente de
Neuvic, sous la présidence de Madame Dominique MIERMONT, Maire de Neuvic.
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice présents absents représentés absents non représentés
19 17 1 1
PRÉSENTS :
Mme Dominique MIERMONT, Maire, M. Pascal RONCERAY, Mme Céline CONDAMINAT, M. Bernard
GAERTNER, Mme Delphine LAMOTHE, M. Pierre BERTRANDY, M. Philippe BETOULE, Mme Fanny
CHASSAGNARD, Mme Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO, M. Jean JOURDE, Mme Catherine LARTIGAUT,
M. Thierry MURAT, M. Sylvain NOËL, Mme Danielle PRADEL, Mme Lucie REYMOND-BUYCK, M. Henri ROY
et M. Franck SOMPAYRAC.
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) : M. Jacques SENEJOUX a donné procuration à Mme Catherine LARTIGAUT.
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) : Mme Rosa-Line GOURRAUD.
SECRÉTAIRE de SÉANCE : Mme Lucie REYMOND-BUYCK.
=======================================================================================================
L’ordre du jour de cette séance comprend les points suivants :
1. Approbation du compte-rendu et du procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2021.
2. Projet de construction d’un bâtiment photovoltaïque avec la société ÉNERLIS – Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
3. Contrat de faisabilité incluant promesse de bail avec la société CORRÈZE ÉNERGIES DÉVELOPPEMENT.
4. Élection des délégués à l’association RADIO-BORT-ARTENSE (R.B.A.).
5. Régularisation de remboursement de cautions de loyers.
6. Collège de La Triouzoune : soutien aux élèves de 3ème dans le cadre de leur voyage scolaire à Chamonix.
7. Prime de façade sollicitée par Madame Poussier.
8. Prime de façade sollicitée par Madame Soubrane.
9. Signature d’une convention avec le refuge animalier bortois pour 2022. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 2/10
10. Renouvellement des contrats d’assurance IARD ( Incendies, Accidents et Risques Divers ) et risques statutaires.
11. Exonération des charges de chauffage pour un locataire.
12. Informations et questions diverses.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A. Ouverture de la séance :
Madame Dominique MIERMONT, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18H30. Elle constate que le quorum est atteint et que la séance peut donc se tenir. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
B. Désignation du secrétaire de séance :
Madame Lucie REYMOND-BUYCK est proposée comme secrétaire de séance. Elle appelle les conseillers municipaux chacun par leur nom afin de valider la fiche de présence et d’émargement.
Adopté à l’unanimité
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
C. Examen des points inscrits à l’ordre du jour :
1. Compte-rendu et procès-verbal du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2021.
Madame la Maire propose le compte-rendu et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date
du 30 novembre 2021, sous couvert de madame Lucie REYMOND BUYCK, secrétaire de séance de la
dernière assemblée.
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le compte-rendu de l’assemblée du 30 novembre 2021.
- APPROUVE le procès-verbal de l’assemblée du 30 novembre 2021.
- AUTORISE Madame la Maire à appliquer les décisions prises lors dudit Conseil.
2. Projet de construction d’un bâtiment photovoltaïque avec la société ENERLIS
La commune de NEUVIC, s’est associée à la lutte engagée par l’Etat pour la réduction du gaz à effet
de serre et s’est fixé pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire
de la commune et notamment le photovoltaïque en toiture.
Aujourd’hui le bâtiment qui abrite les services techniques s’avère être trop juste en surface, et un
ensemble de matériel qui ne sert souvent qu’une fois par an, mobilise des mètres carrés de surface qui
pourraient être libérés pour remiser du matériel roulant qui aujourd’hui est stocké à l’extérieur.
De plus, Madame la Maire rappelle qu’une réflexion doit être menée pour réorganiser les locaux
sociaux et bureaux qui ne sont plus fonctionnels et aux normes.
Devant ce constat, et afin de minimiser les coûts de construction d’un bâtiment neuf, la commune a
pris l’attache de la société ENERLIS, spécialisée dans la production d’électricité par des énergies
renouvelables.
Grâce à ses sociétés de projet, ENERLIS assure la conception, le financement, la construction et
l’exploitation des centrales photovoltaïques. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 3/10
La Commune projette de faire installer une (1) centrale photovoltaïque qui sera exploitée par la société
ENERLIS sur un (1) site appartenant au patrimoine foncier de la commune et identifié en annexe 1. Le
projet consiste à la construction d’un bâtiment photovoltaïque de 810 m2.
Pour mener à bien ce projet, il y a lieu de signer une convention d’occupation temporaire du domaine
public sur le site susvisé, dont les modalités sont définies dans le projet de convention joint à la présente
délibération.
Madame la Maire rappelle les coûts qui restent à la charge de la Commune, à savoir :
- le terrassement du terrain,
- la tranchée entre le local technique et le point de livraison,
- la pose du bardage et des portes,
- l’évacuation des eaux pluviales,
- la participation aux frais de raccordement ENEDIS pour l’équilibre de l’opération.
L’offre commerciale est jointe en annexe de la délibération.
La convention est signée pour une période de 30 ans, avec possibilité de la proroger de 2 fois 5 ans
suivant l’accord des 2 parties.
Au terme normal de la convention tel que défini à l’article 3 de la présente convention, la commune
de NEUVIC aura le choix entre conserver la Centrale ainsi que le Bâtiment ou opter pour le
démantèlement de la Centrale.
Le coût de ce démontage, du recyclage et de la dépollution le cas échéant est à la charge exclusive
de l’Occupant.
Si la commune de NEUVIC opte pour l’accession gratuite de la Centrale et du Bâtiment édifié, les
travaux, aménagements et dispositifs annexes et connexes (raccordement, etc ...) deviendront
propriété de la commune de NEUVIC gratuitement, sans qu’aucune indemnité ne soit sollicitée.
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention d’occupation temporaire présentée par la société ENERLIS,
VU la proposition financière de la société ENERLIS,
VU la nécessité de trouver des espaces de stockage pour les services techniques,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention proposée et l’offre financière.
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires
à ce projet.
- DÉCIDE de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste (cabinet MCM) la vérification de l’ensemble
des actes et documents administratifs nécessaires à cette opération.
- PRÉCISE que l’ensemble des frais administratifs liés à cette opération seront pris en charge par
la société ENERLIS.
3. Contrat de faisabilité incluant promesse de bail avec la Société Corrèze Énergies Développement. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 4/10
La commune de NEUVIC s’est associée à la lutte engagée par l’Etat pour la réduction du gaz à effet
de serre et s’est fixé pour but de favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire
de la commune et notamment le photovoltaïque en toiture.
Madame la Maire rappelle le projet de l’ancienne municipalité concernant la rénovation de la salle
omnisport. Ce projet de 300 000 € prévoyait la réfection de la couverture qui représentait 60% de
l'enveloppe financière soit 180 000 €.
Aujourd’hui, la commune souhaite réaliser un complexe sportif neuf, mais doit malgré tout entretenir la
salle actuelle.
Afin de ne pas avoir à supporter la réfection de la couverture, la Commune s’est rapprochée de la
Société Corrèze Énergies Développement qui porterait le projet de réfection de la toiture en installant
une centrale photovoltaïque d’environ 900 m2.
La société prendrait en charge les renforts nécessaires à la structure existante, la couverture et la mise
en place des panneaux photovoltaïques.
Dans le cas où la surface de toiture des bâtiments existants présentant une orientation satisfaisante
serait bien de l’ordre de 871 m2, ce qui devrait alors permettre de réaliser une installation
photovoltaïque de 150 kWc, alors le budget construction disponible au bénéfice de la Mairie de NEUVIC
serait de 75 000€.
Par exemple, dans les hypothèses suivantes : possibilité technique de réaliser une installation
photovoltaïque de 150 kWc;
- Un coût de raccordement au réseau ENEDIS de 15 000 € ;
- Un coût de renforcement des charpentes 20 000 € ;
alors le solde disponible au bénéfice de la Mairie de NEUVIC serait de 40 000€ au démarrage de
l’exploitation de l’installation en lieu et place des loyers annuels.
Dans un premier temps, il est proposé par la Société Corrèze Énergies Développement de signer un
contrat de faisabilité incluant une promesse de bail, cet acte sera consolidé par un bail emphytéotique.
Le Bail que le BÉNÉFICIAIRE aura la faculté de conclure sur les bâtiments existants (parcelle section BD
n°0434 et n°0180) au titre du présent contrat aura pour objet l’édification d’une Centrale
photovoltaïque « Centrale PV », constituée de panneaux photovoltaïques installée en toiture de
bâtiments, et l’exploitation de la Centrale PV aux fins de production et de vente d'énergie électrique à
EDF, ce que le PROPRIÉTAIRE accepte expressément.
Le Bail, qui sera régularisé devant notaire conformément à l’Article 6 ci-dessous, aura les principales
caractéristiques suivantes :
Objet :
Il concernera l’édification d’une ou plusieurs centrales PV en toiture des bâtiments comme prévu ci-
avant, l’emplacement loué devant être libre de toute occupation et ne faire l’objet d’aucun privilège,
sûreté, hypothèque ou option d’achat
Le Bail permettra au BÉNÉFICIAIRE, sous sa responsabilité :
- de construire une ou plusieurs centrales PV sur toiture,
- d’implanter dans le sol, les gaines, chemins de câbles, câbles nécessaires à l'exploitation normale de
la centrale,
- d’avoir accès et d'utiliser comme emprise au sol pendant toute la durée des travaux le périmètre
nécessaire,
- d’exploiter et d'entretenir de jour comme de nuit la Centrale PV et d'y avoir un libre accès
(maintenance et gardiennage),
- d’installer sur les IMMEUBLES tout système de surveillance à distance (caméras, etc.).
Le Bail permettra au PROPRIÉTAIRE, sous réserve ne de pas nuire au bon fonctionnement de la centrale
photovoltaïque et de l’accord écrit du locataire de se conformer à toutes les dispositions du Bail
emphytéotique notamment en ce qui concerne les servitudes, de louer les bâtiments ou terrain à un
tiers de son choix. Par mesure de courtoisie, il en avisera le BÉNÉFICIAIRE par courrier simple. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 5/10
Durée :
Il prendra effet à la date de signature pour une durée de trente années susceptible d’être prolongée
deux fois de dix années.
Sa durée permettra au preneur d’exploiter la ou les Centrales PV pendant 30 ans à compter de la date
de démarrage de la production d’électricité, à partir de chaque centrale.
À l’issue du Bail, le BÉNÉFICIAIRE aura la faculté de :
- se mettre d’accord avec le PROPRIÉTAIRE pour la conclusion d’un nouveau bail dont la durée et les
conditions économiques seront adoptées d’un commun accord en vue de la poursuite de
l’exploitation des Centrales PV ou d’édifier sur le même site une nouvelle installation photovoltaïque
suivant les mêmes caractéristiques techniques ou pas.
- de retirer ses panneaux et matériels annexes en laissant la couverture de bacs aciers assurant la toiture
pour les centrales sur bâtiments.
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de faisabilité incluant promesse de bail présenté par la Société Corrèze Énergies
Développement,
VU les conditions présentées par cette société,
VU la nécessité de rénover la couverture de la salle omnisport,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de faisabilité incluant promesse
de bail.
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à
ce projet y compris le bail emphytéotique à venir.
- DÉCIDE de confier à Madame Marie CHEMIN, juriste (cabinet MCM) la vérification de l’ensemble des
actes et documents administratifs nécessaires à cette opération.
- PRÉCISE que l’ensemble des frais administratifs liés à cette opération seront pris en charge par la
société Corrèze Énergies Développement.
4. Élection des délégués à l’association « RADIO BORT ARTENSE »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6 à L5211-8.
VU l’adhésion de la Commune à l’association Radio Bort Artense.
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la désignation de deux délégués (titulaire et suppléant)
appelés à siéger au sein des assemblées de l’association Radio Bort Artense.
Entendu Madame la Maire,
Après appel de candidatures, se présentent, pour être déléguée titulaire, Madame Nathalie
HERNANDEZ DE CASTRO et Madame Delphine LAMOTHE, pour être déléguée suppléante.
Le conseil municipal après avoir décidé à l’unanimité,
- conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’élire à main levée,
les membres du conseil municipal aux assemblées de l’association Radio Bort Artense, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 6/10
- procède aux opérations de vote à main levée pour élire 1 membre titulaire et 1 membre suppléant
du conseil municipal pour siéger aux assemblées de l’association Radio Bort Artense.
Madame Nathalie HERNANDEZ DE CASTRO et Madame Delphine LAMOTHE, ayant obtenu 18 voix, sont
élues respectivement déléguée titulaire et déléguée suppléante du conseil municipal, pour siéger aux
assemblées de l’association Radio Bort Artense.
5. Régularisation de remboursement de cautions.
Madame la Maire informe l’assemblée que la Trésorerie de NEUVIC lui a transmis un état des cautions
non remboursées à ce jour, suite aux départs de locataires.
Madame la Maire propose donc de régulariser le remboursement de ces cautions.
(cf. tableau annexé).
Elle demande donc au Conseil de se prononcer quant à ces remboursements.
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
VU la demande de la Trésorerie de NEUVIC,
VU l’état des lieux réalisé à la sortie des locataires concernés et ne donnant pas lieu à des réserves,
VU les baux des locataires concernés,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- RÉPOND à la demande de la Trésorerie,
- RÉGULARISE les remboursements de l’ensemble des cautions concernées,
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents comptables s’y référent.
6. Collège de La Triouzoune : soutien au voyage scolaire à Chamonix.
Madame la Maire informe l’assemblée que Monsieur PERRET, Principal du Collège de la Triouzoune, lui
a adressé un courrier le 8 décembre dernier pour solliciter une aide financière pour l’organisation d’un
voyage scolaire à Chamonix, au profit des élèves de 3ème, du 31 Janvier au 4 Février 2022.
Elle rappelle que la Commune a aussi soutenu cette année un voyage en Ardèche sur la base de 80 €
par élève.
Madame la Maire propose donc de conserver le même montant de participation financière à hauteur
de 80,00€ par élève, soit pour ce voyage 80,00€ X 13 = 1 040,00€.
(cf. tableau annexé).
Elle demande donc au Conseil de se prononcer quant à cette contribution.
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
VU la demande de Monsieur le Principal du Collège de la Triouzoune,
VU l’intérêt de ce voyage pluridisciplinaire alliant l’éducation physique, les sciences et vie de la terre,
l’histoire et la géographie,
VU la volonté des élus d’accompagner les jeunes du territoire dans leur parcours pédagogique,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 7/10
- RÉPOND favorablement à la demande de soutien émanant de Monsieur le
Principal du Collège de la Triouzoune.
- FIXE le montant de l’aide financière allouée au Collège à la somme de 80,00 € par élève.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents comptables s’y référent.
7. Affectation d’une prime de réfection de façade.
Madame la Maire informe l’Assemblée que Madame POUSSIER, demeurant 12 Place Gambetta, à
NEUVIC, a déposé une demande de prime de réfection de façade de son domicile, en date du 30
Septembre dernier.
La facture des travaux acquittée et présentée par cette administrée s’élève à 5 640,98 € TTC.
Madame la Maire indique que conformément à la délibération du 28 juillet 2009 fixant les modalités
d’attribution de la prime de réfection de façade, et qu’au vu du dossier déposé, Madame POUSSIER
pourrait bénéficier de ce soutien financier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2009 fixant les modalités d’attribution de prime de
réfection de façade.
VU le dossier déposé par Madame POUSSIER, en date du 30 Septembre 2021,
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d’éligibilité à hauteur de 10% du montant TTC,
plafonnée à 800,00 €,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’attribution d’une prime de réfection de façade à Madame POUSSIER d’un montant de cinq cent soixante-quatre euros et dix centimes (564,10 €).
- AUTORISE Madame la Maire à procéder aux opérations comptables afférentes à cette dépense.
8. Affectation d’une prime de réfection de façade.
Madame la Maire informe l’Assemblée que Madame Yvonne SOUBRANE, demeurant 2 rue du Petit
Paris, à NEUVIC, a déposé une demande de prime de réfection de façade de son domicile, en date
du 11 Octobre dernier.
La facture des travaux acquittée et présentée par cette administrée s’élève à 19 928,36 € TTC.
Néanmoins et compte-tenu de la délibération du 28 Juillet 1990, ce montant tient compte des travaux
de réfection de la couverture qui ne sont pas éligibles, ainsi le montant retenu est de 1 134,13 €,
correspondant aux changements de menuiseries uniquement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 8/10
VU la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2009 fixant les modalités d’attribution de prime de
réfection de façade.
VU le dossier déposé par Madame Yvonne SOUBRANE, en date du 11 Octobre 2021,
CONSIDÉRANT que cette demande remplit partiellement les conditions d’éligibilité à hauteur de 10% du
montant TTC, plafonnée à 800,00 €,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE l’attribution d’une prime de réfection de façade à Madame Yvonne SOUBRANE d’un montant de cent treize euros et quarante-et-un centimes (113,41 €).
- AUTORISE Madame la Maire à procéder aux opérations comptables afférentes à cette dépense.
9. Convention de fourrière animale (accueil sans ramassage) avec le refuge fourrière animalier bortois.
Madame la Maire explique à l’assemblée que le Refuge fourrière animalier bortois par courrier en date
du 2 Novembre 2021 a sollicité la Commune de Neuvic pour la signature d’une convention annuelle
pour un service de fourrière de chiens errants, ainsi que celle des chiens des administrés malades,
hospitalisés, morts, en fonction du potentiel d’accueil.
De plus, cette structure, bien que ne disposant pas de chatterie, a mené récemment en lien avec la
commune une première campagne de stérilisation en partenariat avec la « Fondation 30 Millions
d’Amis ».
En outre, les neuvicois, à titre particulier, pourraient aussi amener des chiens vagabonds, sous réserve
de son accord préalable.
Madame la Maire précise enfin que la convention proposée par le « Refuge fourrière animalier de Bort-
les-Orgues » entraîne une participation aux frais de gestion de l’association reconnue d’intérêt général,
à hauteur de 0,70 €uros par habitant.
(Soit pour l’exercice 2022 : 1331,40 € - Réf. INSEE : « Base population totale légale millésimée 2017 entrant
en vigueur au 1er janvier 2020 » = 1902 habitants).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
EN APPLICATION des décisions réglementaires relatives à la divagation des chiens, aux fourrières
animales, à la protection des animaux, aux animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l’hygiène
publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de pouvoirs de police
générale et spéciale du Maire,
VU les articles L.211-11 à L.211-28 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU les arrêtés et décrets du Ministère de l’Agriculture, arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs aux
animaux errants et dangereux, ainsi qu’à la protection des animaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame la Maire à solliciter le soutien sanitaire et logistique du « Refuge fourrière animalier bortois »,
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de fourrière animale proposée par ledit refuge ainsi que son Règlement intérieur. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 9/10
- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents administratifs et les écritures comptables qui s’y rapportent.
10. Renouvellement des contrats d’assurance IARD ( Incendies, Accidents et Risques Divers ) et risques statutaires.
Madame la Maire explique à l’assemblée que depuis de nombreuses années les différents contrats
d’assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) n’ont jamais fait l’objet de mise en
concurrence ; concernant les risques statutaires, jusqu’à présent la Commune s’appuyait sur le Centre
de Gestion de la Corrèze, dans le cadre d’un contrat groupe.
Par convention en date du 29 Janvier 2021, la Commune a confié à la SAS GOURDON AUDIT une mission
d’AMO pour établir un cahier des charges et une mise en concurrence des différents contrats existants
avec une mise à jour du patrimoine de la collectivité.
Une procédure adaptée a donc été lancée le 1er Novembre 2021 pour une remise des offres le 1er
Décembre 2021.
Le Mercredi 15 Décembre 2021, le Cabinet AUDIT GOURDON a présenté l’analyse des offres remises par
les candidats et concernant les lots suivants :
- Assurances IARD :
- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes
- Lot 2 : Responsabilités et défense recours
- Lot 3 : Flotte automobile et accessoires
- Lot 4 : Protection juridique de la collectivité
- Lot 5 : Protection fonctionnelle et protection juridique défense pénale des agents et des élus - Lot 6 : Responsabilité et défense recours liées au Centre équestre
- Assurance Risques statutaires : Lot unique
Au vu de cette analyse, la commission réunie le 15 Décembre 2021 propose au pouvoir adjudicateur
de retenir les sociétés suivantes (cf. annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR ENTENDU l’exposé de Madame la Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’analyse des offres présentée par le cabinet AUDIT GOURDON,
VU l’avis de la commission d’ouverture des plis du Mercredi 15 Décembre 2021,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCLARE le Lot 6 infructueux et DÉCIDE de négocier de gré à gré avec GROUPAMA.
- AUTORISE Madame la Maire à signer l’ensemble des contrats avec les sociétés retenues.
- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents administratifs et les écritures comptables qui s’y rapportent.
- INDIQUE que ces dépenses seront inscrites sur le budget principal de la Commune.
11. Exonération de charges de chauffage pour un locataire. _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ COMPTE-RENDU du CM du 20 DÉCEMBRE 2021 - 10/10
Madame la Maire explique à l’assemblée avoir reçu un courrier de Madame Sylvie DEZANDEZ, locataire
d’un appartement communal situé au-dessus de la salle polyvalente au 19, avenue des marronniers.
Dans son courrier, cette personne évoque des pannes récurrentes au niveau de la chaufferie fuel qui
alimente en chauffage son appartement mais également la salle polyvalente et un appartement
voisin.
Madame la Maire explique à l’assemblée avoir rencontré Madame DEZANDEZ pour trouver une solution
et évoquer les engagements de chacun qui ont été confirmés par un courrier de Madame la Maire en
date du 10 Décembre 2021.
Sans revenir plus en amont sur cette situation, la mairie a toujours essayé de répondre aux appels de
Madame DEZANDEZ, tant en régie ou avec l’aide de professionnels, mais l’origine de ces pannes n’a
jamais été identifiée.
Aujourd’hui, la commune mène une réflexion sur l’ensemble de son patrimoine pour changer les modes
de chauffage à énergies fossiles par des moyens plus économiques et plus vertueux avec la transition
écologique.
Ainsi, les appartements de la salle polyvalente, dont celui de Madame DEZANDEZ, bénéficieront dès la
saison de chauffe 2022/2023 de ce type d’équipements.
Dans cette attente, la Commune a proposé d’installer des radiateurs électriques, ce que n’a pas
souhaité Madame DEZANDEZ par peur du coût excessif de consommation.
Dès lors, un accès au local chaufferie par cette personne a été accepté pour réenclencher la
chaudière en cas de panne.
Devant ces dysfonctionnements et ces désagréments, Madame la Maire, et à titre de
dédommagement, propose une exonération des charges de chauffage pour le 1er trimestre 2022, ce
qui représente une somme de 306 €.
Enfin Madame la Maire propose de ne pas appliquer les 3 mois de préavis contractuel si cette locataire
souhaite quitter son appartement.
Montant total d’exonération proposée : 306.00 Euros au titre du premier trimestre 2022.
Entendu Madame la Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’accorder une exonération de charges à Madame Sylvie DEZANDEZ, locataire au 19 avenue des marronniers,
- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à prendre toute disposition et à signer tous documents relatifs à ces décisions.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------ Séance levée à 20H00.
* Les annexes des délibérations sont disponibles en mairie.