Procès Verbal - pv du cm du 26 septembre 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Heuqueville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 121

DATE DE CONVOCATION :

19 SEPTEMBRE 2023

DATE D’AFFICHAGE :

19 SEPTEMBRE 2023

NOMBRE DE CONSEILERS EN

EXERCICE : 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt trois, le vingt six septembre à vingt

heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la salle du conseil municipal en séance publique sous

la présidence de Patrick BUCOURT.

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire,

Mme Lucienne DEPORTE, conseillère municipale ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume GRENET, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA, conseillers municipaux; Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : René VALLIN, Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, Guillaume ELOY, Vincent HAUTOT,

Pouvoirs : Mme Sophie MORIN a donné pouvoir à Mme Deporte

N° 25-2023 :SECRETAIRE DE SEANCE

PRESENTS : 8 / VOTANTS : 9 / Pour : 9 / Abstention : 0 / Contre : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne M Loïc DESHAYES secrétaire de séance.

N° 26-2023 : DELIBERATION SUITE A CLECT DU 15/06/2023- DOSSIER 1-ELECTION DU PRESIDENT DE LA CLECT-ADOPTION

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Etaient présents : M.BUCOURT, Maire

M Jean-Claude DESCHAMPS, Alain GERMAIN, Adjoints au Maire,

Mme Lucienne DEPORTE, conseillère municipale ;

Et M Loïc DESHAYES, Guillaume GRENET, Vincent HAUTOT, Joachim TOUILIN, Ritsert RINSMA, conseillers municipaux;

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : René VALLIN, Géraldine DESCHAMPS, Sandrine GOSSELIN, Joëlle MAHIER, Sophie MORIN, Guillaume ELOY,

Pouvoir : Mme Sophie MORIN adonné pouvoir à Mme DEPORTE

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’élire son nouveau Président, suite à la démission de Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN de ses fonctions de Vice-Président aux Finances de la Communauté Urbaine et Maire d’Octeville-sur-Mer,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 122

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

de valider l’élection de Monsieur Alain FLEURET, Maire de Criquetot-L’Esneval et Vice-Président aux Finances, affaires juridiques et marchés de la Communauté Urbaine, à la présidence de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

N° 27-2023 : DELIBERATION SUITE A CLECT DU 15/06/2023- DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’ANGERVILLE L’ORCHER – ADOPTION

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 123

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune d’Angerville l’Orcher, soit 9 109,47€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 9 109,47€.

N° 28-2023 : DELIBERATION SUITE A CLECT DU 15/06/2023- DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE NOTRE DAME DU BEC – ADOPTION

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec, soit 3 283,55€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 3 283,55€.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 124

N° 29-2023 :DELIBERATION SUITE A CLECT DU 15/06/2023- DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR DE SAINT-JOUIN- BRUNEVAL – ADOPTION

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin- Bruneval.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval., CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts et recettes de fonctionnement issus des comptes administratifs 2018 à 2020, la moyenne des coûts et recettes d’investissements depuis la création de l’air de camping-cars soit 2012 à 2020, la recette de taxe de séjour moyenne avant perception par la communauté urbaine, soit 4 360,45€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 21 octobre 2020,

- de valider le transfert de charges de l’aire de camping-cars de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023, 13 941,49€. Pour 2024 et exercices suivants 4 360,45€

N° 30-2023 : DELIBERATION SUITE A CLECT DU 15/06/2023- DOSSIER N°5 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU CREMATORIUM DE LA VILLE DU HAVRE – ADOPTION

PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Abstention : 0 / Contre : 0

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’évaluer les charges relatives au transfert du crématorium de la Ville du Havre. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 125

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert du crématorium de la Ville du Havre,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, notifié le 7 juillet 2023;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l’activité crématorium et 2022/2024 pour la redevance d’occupation du domaine public, soit 58 355,64€ en année pleine, pour évaluer le montant des recettes à transférer à compter du 21 février 2021,

- de valider le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023, 108 557,48€ d’attributions de compensation positives.

Pour 2024 et exercices suivants 58 355,64€ d’attributions de compensation positives.

N° 31-2023 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) PRESENTS : 9 / VOTANTS : 10 / Pour : 10 / Contre : 0 / Abstention : 0

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.

Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.

Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.

La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire

Suite au lancement du PLUi, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus indispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.

Les élus ont travaillé lors de plusieurs ateliers et conférences PLUi depuis septembre 2022 à la définition du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document central, clef de voûte du PLUi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. Il décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.

Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUi (article L151-8 du Code de l’urbanisme).CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 126

Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (…). »

Il fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (…) et en cohérence avec le diagnostic établi (…) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (…).

Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole

Le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales :

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de « métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Énergétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager : la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire : le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)…

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

 AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie - Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 127

- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.

 AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ;

- Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l’offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ; - Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l’ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

 AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités - Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services publics pour les habitants ; - Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de vie et en répondant à la diversité des attentes ; - Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace, en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ; - Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements selon l’armature urbaine

Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 :

- Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :

o 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine

o 100 ha pour le développement économique hors ZIP,

o 60 ha pour les équipements et infrastructures,

o 27 ha pour les projets d’envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;

- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.

Le débat sur les orientations générales du PADD

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 128

Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d’urbanisme, surseoir à statuer au titre de l’article L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque « des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ». Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, il vous est donc proposé de débattre sur les propositions d’orientations du PADD du PLUi.

LE CONSEIL MUNCIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;

VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ;

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support du débat ;

CONSIDERANT :

- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;

- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ;

- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ;

- que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ; - que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ;

- que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151- 5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ; - que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ;CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 129

- que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Après en avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;

DECIDE :

- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.

- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur.

- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. - de noter que le plan de déplacement et notamment les déplacements en bus de la ligne 13, ne prend pas en compte la réalité des déplacements des habitants du village, ni en terme de fréquence à la période estivale où les bus sont souvent complets dans le sens Etretat-Le Havre, ni en terme de déplacements vers la commune de Gonneville la Mallet , disposant d’une pharmacie et de commerces (ce qui permettrait de pouvoir rejoindre Montiviliers plus rapidement).

INFORMATIONS DIVERSES

 Compte administratif de la Communauté urbaine : il peut être consulté en mairie.  Rassemblement de Voitures US : M Touilin, organisateur de la manifestation dresse le bilan de cette journée qui a compté environ 5000 visiteurs et 195 voitures américaines présentes. M le Maire indique que les redevances vont être facturées en octobre.

 Courrier de l’AAPA : remerciements pour la subvention versée par la commune en 2023.  Travaux d’aménagement du rond point de la RD940/911 : le planning est pour l’instant respecté.  Salle « Le Panorama » : M le Maire donne lecture des statistiques réalisées sur l’occupation pour les années 2022 et 2023 ; des aménagements sont peut-être à envisager.

 Projet d’aménagement de l’ancienne école, de la cantine et des terrains du Hangar : M le Maire expose que des contacts ont été noués avec l’Etablissement Public Foncier afin de mener à bien la réhabilitation et les extensions des bâtiments existants ainsi que la création d’un nouveau lotissement autour du hangar. M Le Maire souhaite associer systématiquement la commission travaux à ces réunions. Il expose également qu’il a un projet de cabinet médical au rez-de-chaussée du futur bâtiment remplaçant l’ancienne école et qu’il connait un médecin qui souhaiterait être salarié de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

 Rue d’Epaville : certains talus sont abimés par les engins agricoles et des talus s’écroulent. M le Maire indique qu’il va en informé le correspondant de la Communauté Urbaine, compétente dans ce dossier.  Rue d’Epaville : vitesse excessive des véhicules qui empruntent cette voie de déviation (liée aux travaux du rond-point). M le Maire indique qu’il a déjà interpellé les gendarmes de cRiquetot sur ce dossier et qu’ils vont effectuer des contrôles inopinés de vitesse.

 Impasse de la garenne : enrobé très dégradé à son extrémité. M le Maire indique qu’il a déjà été sollicité par mail et qu’il s’est rendu sur place. Les trous cités sont en terrain privé : c’est donc au propriétaire de faire les travaux nécessaires.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Page 130

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h50

date numéro objet adoptée rejetée

26/09/2023 25 2023 Secrétaire de séance X

26/09/2023 26 2023 CU LHSM-délibérations suite à la Commission Locale Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023-

Dossier 1-élection du président de la CLECT-adoption

X

26/09/2023 27 2023 CU LHSM-délibérations suite à la Commission Locale Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023-

Dossier 2-évaluation des charges relatives à la mutualisation

de la direction des systèmes d’information et de l’innovation

numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher- Adoption

X

26/09/2023 28 2023 CU LHSM-délibérations suite à la Commission Locale Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023-

Dossier 3-évaluation des charges relatives à la mutualisation

de la direction des systèmes d’information et de l’innovation

numérique avec la commune de Notre Dame du Bec-

Adoption

X

26/09/2023 29 2023 CU LHSM-délibérations suite à la Commission Locale Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023-

Dossier 4-évaluation des charges relatives au transfert de

l’aire de camping-car de Saint Jouin Bruneval-Adoption

X

26/09/2023 30 2023 CU LHSM-délibérations suite à la Commission Locale Evaluation des Charges Transférées du 15 juin 2023-

Dossier 5-évaluation des charges relatives au transfert du

crématorium de la ville du Havre-Adoption Adoption

X

26/09/2023 31 2023 CU LHSM-Plan Local d’Urbanisme Intercommunal-débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable

X

Patrick BUCOURT,

Maire

Le secrétaire de séance,

M Loïc DESHAYES